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Règlementation

Nouvelle fiche d'intervention CERFA 15497*03

Le CERFA 15497*03, qui avait été annoncé par arrêté le 26 juillet est désormains disponible. Il entre en vigueur dès le 1er janvier 2023.

 
12/12/2022

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ATTESTATION D'APTITUDE : les titres professionnels reconnus 
Le 12 avril 2019, un avis a été publié avec une liste des diplômes et titres professionnels reconnus comme équivalents à une attestation d’aptitude, sans que les titulaires n’aient à réaliser un examen complémentaire. Cet avis a été actualisé le 1er septembre 2021.

> Consultez-le ici !


Retrouvez également la notice descriptive des exigences pour la délivrance des attestations de capacité ! 

> Consultez les Exigences QUALICLIMAFROID ADC Fluides


 
 
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