La réglementation qui encadre la gestion des fluides et plus globalement l’Attestation de Capacité

La nouvelle règlementation F-GAS mise en place sur les fluides frigorigènes et les articles R543-75 à R543-123 du code de l’Environnement précisent les conditions d’utilisation, de récupération, de mise sur le marché et de destruction des CFC, HCFC et HFC, avec comme finalité la réduction de l’émission des gaz à effet de serre. L’autre finalité consiste à impliquer tous les acteurs quel que soit leur rôle dans le cycle de vie des fluides.

 

L’article R543-99 du Code de l’Environnement, quant à lui, impose la détention d’une attestation de capacité à toutes les entreprises qui manipulent des fluides frigorigènes à effet de serre fluorés.

 

4 catégories pour votre Attestation de Capacité

Il existe 5 catégories qui déterminent les acteurs concernés par les attestations de capacité. Mais seulement 4 catégories concernent les frigoristes et climaticiens. La 5ème catégorie s’adresse aux garagistes pour l’entretien des climatisations des voitures par exemple. 

• Catégorie I : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.

• Catégorie II : Maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène et contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.

• Catégorie III : Récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène.

• Catégorie IV : Contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.

Les dates clés pour son bilan fluides

Les organismes tels que QUALICLIMAFROID sont autorisés par décret à délivrer une attestation de capacité. Ces attestations sont valables 5 ans et chaque année, les entreprises doivent déclarer entre autres les fluides manipulés. 

Chaque année, entre le 1er et le 31 janvier : 

Les entreprises titulaires de l’attestation de capacité à manipuler des fluides frigorigènes à effet de serre fluorés doivent procéder à la déclaration annuelle du bilan fluides frigorigènes. Passé le 31/01, si l’entreprise n’a pas déclaré son bilan fluides, son attestation est suspendue.

De janvier à mars de chaque année :

Les organismes tels que QUALICLIMAFROID procèdent à la mise en conformité des déclarations. 

Avant le 31/03 :

Les organismes délivrant des attestations tels que QUALICLIMAFROID déclarent à l’ADEME, les quantités manipulées par ses opérateurs attestés, les quantités achetées hors France, la liste des opérateurs dont les attestations sont valides mais également ceux dont l’attestation a été suspendue ou retirée l’année précédente.

 

Les informations à déclarer pour son bilan fluides

Sont à renseigner chaque année les quantités de fluides frigorigènes qui ont été achetés, chargés dans les équipements, récupérés ou encore stockés voire même détruits. 

Ses informations sont collectées par l’organisme qui délivre les attestations, qui doit lui-même les remonter à l’ADEME via le SYDEREP (SYstème DEclaratif des filières REP). 

 

Toutes les entreprises actuellement attestées sont référencées sur le site de l’ADEME. 


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