C’est la première étape de la procédure de qualification.
Le secrétariat procède à l’instruction sur dossier qui se compose de deux parties, en fonction des critères ci-après :

Partie administrative :

Elle permet de vérifier que l’entreprise possède l’ensemble des
autorisations réglementaires obligatoires :

Enregistrement préfectoral relatif à la manipulation des    fluides en cours de validité.

Attestations d’assurance en Responsabilité Civile et    Décennale de l’année.

Partie technique :

L ’entreprise doit présenter à l’appui de sa demande de qualification.

3 références techniques de moins de 3 ans par qualification    demandée en y joignant :

la copie du procès-verbal de mise en service signé par le    client ou une attestation de bonne exécution des travaux    délivrée par le maître d’œuvre ou le maître d’ouvrage.

le devis chiffré ou non.

pour les salles propres, un contrôle particulaire est exigé.