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lundi 25 f=C3=A9vrier 2008

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JORF n=C2=B0240 du 16 octobre 2007 page 38283 =
texte n=C2=B0=20 38282

DECRET=20
D=C3=A9cret n=C2=B0 2007-1467 du 12 octobre = 2007 relatif au livre=20 V de la partie r=C3=A9glementaire du code de l'environnement et = modifiant certaines=20 autres dispositions de ce code

NOR: DEVG0750611D =

Article Annexe En=20 savoir plus sur cet article...

A N N E X E
LIVRE V
PR=C3=89VENTION DES = POLLUTIONS, DES=20 RISQUES
ET DES NUISANCES
TITRE Ier
INSTALLATIONS = CLASS=C3=89ES
POUR LA=20 PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Chapitre Ier
Dispositions=20 g=C3=A9n=C3=A9rales
Section 1
Conseil sup=C3=A9rieur des = installations class=C3=A9es

D. 511-1
Le Conseil sup=C3=A9rieur des = installations class=C3=A9es=20 assiste le ministre charg=C3=A9 des installations class=C3=A9es. Il = donne son avis dans=20 tous les cas o=C3=B9 la loi et les r=C3=A8glements l'exigent et = =C3=A9tudie les projets de=20 r=C3=A9forme de la l=C3=A9gislation et toute autre question concernant = les installations=20 class=C3=A9es que le ministre juge utile de lui soumettre.
D. = 511-2
I. - Le=20 Conseil sup=C3=A9rieur des installations class=C3=A9es est compos=C3=A9 = comme suit :
1=C2=B0=20 Membres de droit :
a) Le directeur de la pr=C3=A9vention des = pollutions et des=20 risques au minist=C3=A8re charg=C3=A9 de l'environnement ou son = repr=C3=A9sentant ;
b) Le=20 directeur g=C3=A9n=C3=A9ral de la sant=C3=A9 au minist=C3=A8re = charg=C3=A9 de la sant=C3=A9 ou son=20 repr=C3=A9sentant ;
c) Le directeur de la d=C3=A9fense et de la = s=C3=A9curit=C3=A9 civiles au=20 minist=C3=A8re de l'int=C3=A9rieur ou son repr=C3=A9sentant ;
d) Le = directeur g=C3=A9n=C3=A9ral des=20 entreprises au minist=C3=A8re charg=C3=A9 de l'industrie ou son = repr=C3=A9sentant ;
e) Le=20 chef du service de l'environnement industriel =C3=A0 la direction de la = pr=C3=A9vention=20 des pollutions et des risques ou son repr=C3=A9sentant ;
f) Le = directeur g=C3=A9n=C3=A9ral=20 du travail au minist=C3=A8re charg=C3=A9 du travail ou son = repr=C3=A9sentant ;
g) Le=20 directeur g=C3=A9n=C3=A9ral de la for=C3=AAt et des affaires rurales au = minist=C3=A8re charg=C3=A9 de=20 l'agriculture ou son repr=C3=A9sentant.
2=C2=B0 Membres nomm=C3=A9s = pour une dur=C3=A9e de trois=20 ans par arr=C3=AAt=C3=A9 du ministre charg=C3=A9 des installations = class=C3=A9es :
a) Sept=20 personnalit=C3=A9s choisies en raison de leur comp=C3=A9tence en = mati=C3=A8re de pr=C3=A9vention des=20 pollutions et des risques ;
b) Sept repr=C3=A9sentants des = int=C3=A9r=C3=AAts des=20 exploitants des installations class=C3=A9es, dont notamment deux = propos=C3=A9s par le=20 Mouvement des entreprises de France, deux par l'Assembl=C3=A9e des = chambres=20 fran=C3=A7aises de commerce et d'industrie, un par l'Assembl=C3=A9e = permanente des=20 chambres d'agriculture et un par la F=C3=A9d=C3=A9ration nationale des = syndicats=20 d'exploitants agricoles ;
c) Sept inspecteurs (ou anciens = inspecteurs) des=20 installations class=C3=A9es ;
d) Deux membres du Haut Conseil de la = sant=C3=A9 publique=20 sur proposition de son pr=C3=A9sident ;
e) Trois membres = d'associations ayant pour=20 objet la d=C3=A9fense de l'environnement ;
f) Trois maires = nomm=C3=A9s par le ministre=20 charg=C3=A9 des installations class=C3=A9es sur proposition de = l'Association des maires de=20 France.
II. - Le Conseil sup=C3=A9rieur des installations = class=C3=A9es ne doit pas=20 compter de membres nomm=C3=A9s ayant d=C3=A9pass=C3=A9, au moment de = leur nomination ou du=20 renouvellement de leur mandat, l'=C3=A2ge de soixante-cinq ans.
D. = 511-3
Le=20 conseil comprend, en outre, un repr=C3=A9sentant de chaque = administration publique=20 directement int=C3=A9ress=C3=A9e par l'une des affaires port=C3=A9es = =C3=A0 l'ordre du jour de la=20 s=C3=A9ance.
D. 511-4
Le pr=C3=A9sident et le vice-pr=C3=A9sident = sont choisis parmi les=20 membres du conseil par le ministre charg=C3=A9 des installations = class=C3=A9es. Ils sont=20 nomm=C3=A9s par arr=C3=AAt=C3=A9 minist=C3=A9riel, ainsi que le = secr=C3=A9taire g=C3=A9n=C3=A9ral. Ce dernier est=20 l'un des fonctionnaires du service de l'environnement industriel. Il a = voix=20 consultative.
D. 511-5
Le pr=C3=A9sident peut, en fonction de = l'ordre du jour,=20 appeler toute personne susceptible d'=C3=A9clairer les d=C3=A9bats en = raison de sa=20 comp=C3=A9tence particuli=C3=A8re =C3=A0 participer =C3=A0 la = d=C3=A9lib=C3=A9ration du conseil, avec voix=20 consultative.
D. 511-6
Les rapporteurs sont d=C3=A9sign=C3=A9s par = le=20 pr=C3=A9sident.
D. 511-7
Le conseil se r=C3=A9unit sur convocation = de son=20 pr=C3=A9sident.
D. 511-8
Pour l'examen de certaines questions, le = conseil peut=20 cr=C3=A9er des groupes de travail dont il fixe la composition et le = mandat.

Section 2
Nomenclature des installations = class=C3=A9es

R. 511-9
La colonne =C2=AB A =C2=BB de l'annexe = au pr=C3=A9sent article=20 constitue la nomenclature des installations class=C3=A9es pour la = protection de=20 l'environnement.
R. 511-10
I. - La liste pr=C3=A9vue au IV de = l'article L.=20 515-8, incorpor=C3=A9e =C3=A0 l'annexe de l'article R. 511-9, comporte = =C3=A9galement=20 l'ensemble des installations d'un m=C3=AAme =C3=A9tablissement relevant = d'un m=C3=AAme=20 exploitant sur un m=C3=AAme site au sens de l'article R. 512-13, = d=C3=A8s lors que=20 l'addition des substances ou pr=C3=A9parations susceptibles d'=C3=AAtre = pr=C3=A9sentes dans cet=20 =C3=A9tablissement satisfait la condition =C3=A9nonc=C3=A9e = ci-apr=C3=A8s :

Vous pouvez consulter le tableau dans le = JO
n=C2=B0 240 du=20 16/10/2007 page 38283 =C3=A0 38452

1=C2=B0 Pour les substances ou pr=C3=A9parations = vis=C3=A9es par les=20 rubriques 11.. de la nomenclature annex=C3=A9e =C3=A0 l'article R. 511-9 = =C3=A0 l'exclusion des=20 rubriques 1171, 1172, 1173 et 1177 ;
2=C2=B0 Pour les substances ou = pr=C3=A9parations=20 vis=C3=A9es par les rubriques 1171, 1172 et 1173 ;
3=C2=B0 Pour les = substances ou=20 pr=C3=A9parations vis=C3=A9es par les rubriques 12.., 13.. et 14.. et = 2255, =C3=A0 l'exclusion=20 des rubriques 1450 et 1455.
II. - Dans la formule mentionn=C3=A9e au = I :
=C2=AB qx =C2=BB=20 d=C3=A9signe la quantit=C3=A9 de la substance ou de la pr=C3=A9paration = x susceptible d'=C3=AAtre=20 pr=C3=A9sente dans l'=C3=A9tablissement ;
=C2=AB Qx =C2=BB = d=C3=A9signe la quantit=C3=A9 seuil AS dans la=20 rubrique visant le stockage de la substance ou de la pr=C3=A9paration = x.

Chapitre II
Installations soumises =C3=A0 = autorisation ou =C3=A0=20 d=C3=A9claration

R. 512-1
Le pr=C3=A9sent chapitre s'applique aux = installations=20 soumises aux dispositions l=C3=A9gislatives du pr=C3=A9sent titre, sous = r=C3=A9serve des=20 dispositions particuli=C3=A8res pr=C3=A9vues aux articles L. 517-1 et L. = 517-2.

Section 1
Installations soumises =C3=A0=20 autorisation
Sous-section 1
Demande d'autorisation

R. 512-2
Toute personne qui se propose de mettre = en service=20 une installation soumise =C3=A0 autorisation adresse, dans les = conditions pr=C3=A9vues par=20 la pr=C3=A9sente sous-section, une demande au pr=C3=A9fet du = d=C3=A9partement dans lequel cette=20 installation doit =C3=AAtre implant=C3=A9e.
R. 512-3
La demande = pr=C3=A9vue =C3=A0 l'article=20 R. 512-2, remise en sept exemplaires, mentionne :
1=C2=B0 S'il s'agit = d'une=20 personne physique, ses nom, pr=C3=A9noms et domicile et, s'il s'agit = d'une personne=20 morale, sa d=C3=A9nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, = l'adresse de=20 son si=C3=A8ge social ainsi que la qualit=C3=A9 du signataire de la = demande ;
2=C2=B0=20 L'emplacement sur lequel l'installation doit =C3=AAtre = r=C3=A9alis=C3=A9e ;
3=C2=B0 La nature et=20 le volume des activit=C3=A9s que le demandeur se propose d'exercer ainsi = que la ou=20 les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit = =C3=AAtre=20 rang=C3=A9e.
Lorsque le demandeur de l'autorisation requiert = l'institution de=20 servitudes d'utilit=C3=A9 publique pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article L. = 515-8 pour une installation=20 class=C3=A9e =C3=A0 implanter sur un site nouveau, il fait = conna=C3=AEtre le p=C3=A9rim=C3=A8tre et les=20 r=C3=A8gles souhait=C3=A9s ;
4=C2=B0 Les proc=C3=A9d=C3=A9s de = fabrication que le demandeur mettra en=20 oeuvre, les mati=C3=A8res qu'il utilisera, les produits qu'il = fabriquera, de mani=C3=A8re=20 =C3=A0 appr=C3=A9cier les dangers ou les inconv=C3=A9nients de = l'installation. Le cas =C3=A9ch=C3=A9ant,=20 le demandeur pourra adresser, en exemplaire unique et sous pli = s=C3=A9par=C3=A9, les=20 informations dont la diffusion lui appara=C3=AEtrait de nature =C3=A0 = entra=C3=AEner la=20 divulgation de secrets de fabrication ;
5=C2=B0 Les capacit=C3=A9s = techniques et=20 financi=C3=A8res de l'exploitant ;
6=C2=B0 Lorsqu'elle porte sur une = installation=20 destin=C3=A9e =C3=A0 l'=C3=A9limination des d=C3=A9chets, l'origine = g=C3=A9ographique pr=C3=A9vue des d=C3=A9chets=20 ainsi que la mani=C3=A8re dont le projet est compatible avec la = r=C3=A9alisation du ou des=20 plans pr=C3=A9vus aux articles L. 541-11, L. 541-13 et L. 541-14.
R. = 512-4
La=20 demande d'autorisation est compl=C3=A9t=C3=A9e dans les conditions = suivantes :
1=C2=B0=20 Lorsque l'implantation d'une installation n=C3=A9cessite l'obtention = d'un permis de=20 construire, la demande d'autorisation doit =C3=AAtre accompagn=C3=A9e ou = compl=C3=A9t=C3=A9e dans=20 les dix jours suivant sa pr=C3=A9sentation par la justification du = d=C3=A9p=C3=B4t de la=20 demande de permis de construire. L'octroi du permis de construire ne = vaut pas=20 autorisation au sens des dispositions du pr=C3=A9sent titre ;
2=C2=B0 = Lorsque=20 l'implantation d'une installation n=C3=A9cessite l'obtention d'une = autorisation de=20 d=C3=A9frichement, la demande d'autorisation doit =C3=AAtre = accompagn=C3=A9e ou compl=C3=A9t=C3=A9e dans=20 les dix jours suivant sa pr=C3=A9sentation par la justification du = d=C3=A9p=C3=B4t de la=20 demande d'autorisation de d=C3=A9frichement. L'octroi de l'autorisation = de=20 d=C3=A9frichement ne vaut pas autorisation au sens de l'article L. 512-1 = ;
3=C2=B0=20 Lorsque les installations rel=C3=A8vent des dispositions des articles L. = 229-5 et L.=20 229-6, la demande contient une description :
a) Des mati=C3=A8res = premi=C3=A8res,=20 combustibles et auxiliaires susceptibles d'=C3=A9mettre du dioxyde de = carbone ;
b)=20 Des diff=C3=A9rentes sources d'=C3=A9missions de dioxyde de carbone de = l'installation=20 ;
c) Des mesures pr=C3=A9vues pour quantifier et d=C3=A9clarer les = =C3=A9missions.
La=20 demande comprend =C3=A9galement un r=C3=A9sum=C3=A9 non technique des = informations mentionn=C3=A9es=20 aux a =C3=A0 c du 3=C2=B0.
R. 512-5
Lorsque la demande = d'autorisation porte sur une=20 installation mentionn=C3=A9e =C3=A0 l'article R. 516-1, elle = pr=C3=A9cise, en outre, les=20 modalit=C3=A9s des garanties financi=C3=A8res exig=C3=A9es =C3=A0 = l'article L. 516-1, notamment leur=20 nature, leur montant et les d=C3=A9lais de leur constitution.
R. = 512-6
I. - A=20 chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent =C3=AAtre jointes = les pi=C3=A8ces=20 suivantes :
1=C2=B0 Une carte au 1/25 000 ou, =C3=A0 d=C3=A9faut, au = 1/50 000 sur laquelle=20 sera indiqu=C3=A9 l'emplacement de l'installation projet=C3=A9e = ;
2=C2=B0 Un plan =C3=A0=20 l'=C3=A9chelle de 1/2 500 au minimum des abords de l'installation = jusqu'=C3=A0 une=20 distance qui est au moins =C3=A9gale au dixi=C3=A8me du rayon = d'affichage fix=C3=A9 dans la=20 nomenclature des installations class=C3=A9es pour la rubrique dans = laquelle=20 l'installation doit =C3=AAtre rang=C3=A9e, sans pouvoir =C3=AAtre = inf=C3=A9rieure =C3=A0 100 m=C3=A8tres. Sur=20 ce plan sont indiqu=C3=A9s tous b=C3=A2timents avec leur affectation, = les voies de chemin=20 de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau = ;
3=C2=B0 Un=20 plan d'ensemble =C3=A0 l'=C3=A9chelle de 1/200 au minimum indiquant les = dispositions=20 projet=C3=A9es de l'installation ainsi que, jusqu'=C3=A0 35 m=C3=A8tres = au moins de celle-ci,=20 l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le = trac=C3=A9 des=20 =C3=A9gouts existants. Une =C3=A9chelle r=C3=A9duite peut, =C3=A0 la = requ=C3=AAte du demandeur, =C3=AAtre=20 admise par l'administration ;
4=C2=B0 L'=C3=A9tude d'impact = pr=C3=A9vue =C3=A0 l'article L. 122-1=20 dont le contenu, par d=C3=A9rogation aux dispositions de l'article R. = 122-3, est=20 d=C3=A9fini par les dispositions de l'article R. 512-8 ;
5=C2=B0 = L'=C3=A9tude de dangers=20 pr=C3=A9vue =C3=A0 l'article L. 512-1 et d=C3=A9finie =C3=A0 l'article = R. 512-9 ;
6=C2=B0 Une notice=20 portant sur la conformit=C3=A9 de l'installation projet=C3=A9e avec les = prescriptions=20 l=C3=A9gislatives et r=C3=A9glementaires relatives =C3=A0 l'hygi=C3=A8ne = et =C3=A0 la s=C3=A9curit=C3=A9 du=20 personnel ;
7=C2=B0 Dans le cas d'une installation =C3=A0 implanter = sur un site=20 nouveau, l'avis du propri=C3=A9taire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, = ainsi que=20 celui du maire ou du pr=C3=A9sident de l'=C3=A9tablissement public de = coop=C3=A9ration=20 intercommunale comp=C3=A9tent en mati=C3=A8re d'urbanisme, sur = l'=C3=A9tat dans lequel devra=20 =C3=AAtre remis le site lors de l'arr=C3=AAt d=C3=A9finitif de = l'installation ;
8=C2=B0 Pour les=20 carri=C3=A8res et les installations de stockage de d=C3=A9chets, un = document attestant que=20 le demandeur est le propri=C3=A9taire du terrain ou a obtenu de celui-ci = le droit de=20 l'exploiter ou de l'utiliser.
II. - Les =C3=A9tudes et documents = pr=C3=A9vus au pr=C3=A9sent=20 article portent sur l'ensemble des installations ou =C3=A9quipements = exploit=C3=A9s ou=20 projet=C3=A9s par le demandeur qui, par leur proximit=C3=A9 ou leur = connexit=C3=A9 avec=20 l'installation soumise =C3=A0 autorisation, sont de nature =C3=A0 en = modifier les dangers=20 ou inconv=C3=A9nients.
R. 512-7
Lorsque l'importance = particuli=C3=A8re des dangers=20 ou inconv=C3=A9nients de l'installation le justifie, le pr=C3=A9fet peut = exiger la=20 production, aux frais du demandeur, d'une analyse critique = d'=C3=A9l=C3=A9ments du dossier=20 justifiant des v=C3=A9rifications particuli=C3=A8res, effectu=C3=A9e par = un organisme ext=C3=A9rieur=20 expert choisi en accord avec l'administration.
La d=C3=A9cision du = pr=C3=A9fet=20 d'imposer une analyse critique peut intervenir =C3=A0 tout moment de la = proc=C3=A9dure.=20 Elle n'interrompt pas le d=C3=A9lai de deux mois pr=C3=A9vu =C3=A0 = l'article R. 512-14. Lorsque=20 l'analyse critique est produite avant la cl=C3=B4ture de l'enqu=C3=AAte = publique, elle est=20 jointe au dossier.
R. 512-8
I. - Le contenu de l'=C3=A9tude = d'impact mentionn=C3=A9e=20 =C3=A0 l'article R. 512-6 doit =C3=AAtre en relation avec l'importance = de l'installation=20 projet=C3=A9e et avec ses incidences pr=C3=A9visibles sur = l'environnement, au regard des=20 int=C3=A9r=C3=AAts mentionn=C3=A9s aux articles L. 211-1 et L. = 511-1.
II. - Elle pr=C3=A9sente=20 successivement :
1=C2=B0 Une analyse de l'=C3=A9tat initial du site = et de son=20 environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les = espaces=20 naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que sur = les biens=20 mat=C3=A9riels et le patrimoine culturel susceptibles d'=C3=AAtre = affect=C3=A9s par le projet=20 ;
2=C2=B0 Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et = permanents=20 de l'installation sur l'environnement et, en particulier, sur les sites = et=20 paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les = =C3=A9quilibres=20 biologiques, sur la commodit=C3=A9 du voisinage (bruits, vibrations, = odeurs,=20 =C3=A9missions lumineuses) ou sur l'agriculture, l'hygi=C3=A8ne, la = sant=C3=A9, la salubrit=C3=A9 et=20 la s=C3=A9curit=C3=A9 publiques, sur la protection des biens = mat=C3=A9riels et du patrimoine=20 culturel. Cette analyse pr=C3=A9cise notamment, en tant que de besoin, = l'origine, la=20 nature et la gravit=C3=A9 des pollutions de l'air, de l'eau et des sols, = le volume et=20 le caract=C3=A8re polluant des d=C3=A9chets, le niveau acoustique des = appareils qui seront=20 employ=C3=A9s ainsi que les vibrations qu'ils peuvent provoquer, le mode = et les=20 conditions d'approvisionnement en eau et d'utilisation de l'eau = ;
3=C2=B0 Les=20 raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des = pr=C3=A9occupations=20 d'environnement, parmi les solutions envisag=C3=A9es, le projet = pr=C3=A9sent=C3=A9 a =C3=A9t=C3=A9 retenu=20 ;
4=C2=B0 Les mesures envisag=C3=A9es par le demandeur pour = supprimer, limiter et, si=20 possible, compenser les inconv=C3=A9nients de l'installation ainsi que = l'estimation=20 des d=C3=A9penses correspondantes. Ces mesures font l'objet de = descriptifs pr=C3=A9cisant=20 les dispositions d'am=C3=A9nagement et d'exploitation pr=C3=A9vues et = leurs=20 caract=C3=A9ristiques d=C3=A9taill=C3=A9es. Ces documents indiquent les = performances attendues,=20 notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines, = l'=C3=A9puration et=20 l'=C3=A9vacuation des eaux r=C3=A9siduelles et des =C3=A9manations = gazeuses, ainsi que leur=20 surveillance, l'=C3=A9limination des d=C3=A9chets et r=C3=A9sidus de = l'exploitation, les=20 conditions d'apport =C3=A0 l'installation des mati=C3=A8res = destin=C3=A9es =C3=A0 y =C3=AAtre trait=C3=A9es,=20 du transport des produits fabriqu=C3=A9s et de l'utilisation rationnelle = de l'=C3=A9nergie=20 ;
5=C2=B0 Les conditions de remise en =C3=A9tat du site apr=C3=A8s = exploitation ;
6=C2=B0 Pour=20 les installations appartenant aux cat=C3=A9gories fix=C3=A9es par = d=C3=A9cret, une analyse des=20 m=C3=A9thodes utilis=C3=A9es pour =C3=A9valuer les effets de = l'installation sur l'environnement=20 mentionnant les difficult=C3=A9s =C3=A9ventuelles de nature technique ou = scientifique=20 rencontr=C3=A9es pour =C3=A9tablir cette =C3=A9valuation.
III. - Afin = de faciliter la prise=20 de connaissance par le public des informations contenues dans = l'=C3=A9tude, celle-ci=20 fait l'objet d'un r=C3=A9sum=C3=A9 non technique.
R. 512-9
I. - = L'=C3=A9tude de dangers=20 mentionn=C3=A9e =C3=A0 l'article R. 512-6 justifie que le projet permet = d'atteindre, dans=20 des conditions =C3=A9conomiquement acceptables, un niveau de risque = aussi bas que=20 possible, compte tenu de l'=C3=A9tat des connaissances et des pratiques = et de la=20 vuln=C3=A9rabilit=C3=A9 de l'environnement de l'installation.
Le = contenu de l'=C3=A9tude de=20 dangers doit =C3=AAtre en relation avec l'importance des risques = engendr=C3=A9s par=20 l'installation, compte tenu de son environnement et de la = vuln=C3=A9rabilit=C3=A9 des=20 int=C3=A9r=C3=AAts mentionn=C3=A9s aux articles L. 211-1 et L. = 511-1.
II. - Cette =C3=A9tude=20 pr=C3=A9cise, notamment, la nature et l'organisation des moyens de = secours dont le=20 demandeur dispose ou dont il s'est assur=C3=A9 le concours en vue de = combattre les=20 effets d'un =C3=A9ventuel sinistre. Dans le cas des installations = figurant sur la=20 liste pr=C3=A9vue =C3=A0 l'article L. 515-8, le demandeur doit fournir = les =C3=A9l=C3=A9ments=20 indispensables pour l'=C3=A9laboration par les autorit=C3=A9s publiques = d'un plan=20 particulier d'intervention.
L'=C3=A9tude comporte, notamment, un = r=C3=A9sum=C3=A9 non=20 technique explicitant la probabilit=C3=A9, la cin=C3=A9tique et les = zones d'effets des=20 accidents potentiels, ainsi qu'une cartographie des zones de risques=20 significatifs.
Le ministre charg=C3=A9 des installations = class=C3=A9es peut pr=C3=A9ciser=20 les crit=C3=A8res techniques et m=C3=A9thodologiques =C3=A0 prendre en = compte pour=20 l'=C3=A9tablissement des =C3=A9tudes de dangers, par arr=C3=AAt=C3=A9 = pris dans les formes pr=C3=A9vues =C3=A0=20 l'article L. 512-5.
Pour certaines cat=C3=A9gories d'installations = impliquant=20 l'utilisation, la fabrication ou le stockage de substances dangereuses, = le=20 ministre charg=C3=A9 des installations class=C3=A9es peut pr=C3=A9ciser, = par arr=C3=AAt=C3=A9 pris sur le=20 fondement de l'article L. 512-5, le contenu de l'=C3=A9tude de dangers = portant,=20 notamment, sur les mesures d'organisation et de gestion propres =C3=A0 = r=C3=A9duire la=20 probabilit=C3=A9 et les effets d'un accident majeur.
III. - Dans le = cas des=20 installations figurant sur la liste pr=C3=A9vue =C3=A0 l'article L. = 515-8, l'=C3=A9tude de=20 dangers est r=C3=A9examin=C3=A9e et, si n=C3=A9cessaire, mise =C3=A0 = jour au moins tous les cinq=20 ans, sans pr=C3=A9judice de l'application des dispositions de l'article = R. 512-31.=20 Cette =C3=A9tude, mise =C3=A0 jour, est transmise au pr=C3=A9fet.
R. = 512-10
Toute=20 personne qui se propose de mettre en service une installation = class=C3=A9e soumise =C3=A0=20 autorisation peut demander au pr=C3=A9fet du d=C3=A9partement dans = lequel cette=20 installation doit =C3=AAtre implant=C3=A9e de lui pr=C3=A9ciser les = informations =C3=A0 fournir dans=20 l'=C3=A9tude d'impact. Les pr=C3=A9cisions apport=C3=A9es par le = pr=C3=A9fet n'emp=C3=AAchent pas=20 celui-ci de faire compl=C3=A9ter le dossier et ne pr=C3=A9jugent pas la = d=C3=A9cision qui sera=20 prise =C3=A0 l'issue de la proc=C3=A9dure d'instruction.

Sous-section 2
Instruction de la demande

R. 512-11
Un exemplaire du dossier fourni par le = demandeur,=20 y compris les informations communiqu=C3=A9es sous pli s=C3=A9par=C3=A9, = est adress=C3=A9 par le=20 pr=C3=A9fet =C3=A0 l'inspection des installations class=C3=A9es.
Si = le pr=C3=A9fet estime que=20 l'installation projet=C3=A9e n'est pas comprise dans la nomenclature des = installations class=C3=A9es, il en avise l'int=C3=A9ress=C3=A9. = Lorsqu'il estime soit que la=20 demande ou les pi=C3=A8ces jointes sont irr=C3=A9guli=C3=A8res ou = incompl=C3=A8tes, soit que=20 l'installation est soumise =C3=A0 d=C3=A9claration, le pr=C3=A9fet = invite le demandeur soit =C3=A0=20 r=C3=A9gulariser ce dossier, soit =C3=A0 substituer une d=C3=A9claration = =C3=A0 la demande.
Le=20 pr=C3=A9fet saisit le pr=C3=A9fet de r=C3=A9gion en application du = 4=C2=B0 de l'article 8 du d=C3=A9cret=20 n=C2=B0 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux proc=C3=A9dures = administratives et financi=C3=A8res=20 en mati=C3=A8re d'arch=C3=A9ologie pr=C3=A9ventive.
R. = 512-12
Lorsqu'il constate qu'une=20 installation class=C3=A9e, dont la demande d'autorisation lui est = pr=C3=A9sent=C3=A9e, rel=C3=A8ve=20 de la liste pr=C3=A9vue =C3=A0 l'article L. 515-8, le pr=C3=A9fet en = informe le maire de la ou=20 des communes d'implantation, ainsi que le demandeur. Le maire est = avis=C3=A9 qu'il=20 lui appartient, s'il le juge utile, de demander l'institution des = servitudes=20 mentionn=C3=A9es =C3=A0 l'article L. 515-8.
R. 512-13
Si plusieurs = installations=20 class=C3=A9es doivent =C3=AAtre exploit=C3=A9es par le m=C3=AAme = exploitant sur le m=C3=AAme site, une=20 seule demande d'autorisation peut =C3=AAtre pr=C3=A9sent=C3=A9e pour = l'ensemble de ces=20 installations.
Il est proc=C3=A9d=C3=A9 =C3=A0 une seule enqu=C3=AAte = et un seul arr=C3=AAt=C3=A9 peut=20 statuer sur l'ensemble et fixer les prescriptions pr=C3=A9vues =C3=A0 = l'article R.=20 512-28.

Paragraphe 1
Enqu=C3=AAte publique

R. 512-14
I. - Lorsque le dossier est complet, le = pr=C3=A9fet=20 communique dans les deux mois la demande au pr=C3=A9sident du tribunal = administratif=20 en lui indiquant les dates qu'il se propose de retenir pour l'ouverture = et la=20 cl=C3=B4ture de l'enqu=C3=AAte publique. Il en informe = simultan=C3=A9ment le demandeur.
II.=20 - Le pr=C3=A9sident du tribunal administratif d=C3=A9signe sous = quinzaine un commissaire=20 enqu=C3=AAteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission = d'enqu=C3=AAte parmi=20 lesquels il choisit un pr=C3=A9sident. Un ou plusieurs suppl=C3=A9ants = peuvent =C3=AAtre=20 d=C3=A9sign=C3=A9s dans les m=C3=AAmes conditions. Ils remplacent les = titulaires en cas=20 d'emp=C3=AAchement de ces derniers et exercent alors leurs fonctions = jusqu'au terme=20 de la proc=C3=A9dure. Lorsque le lieu d'implantation de l'installation = rel=C3=A8ve du=20 ressort de plusieurs tribunaux administratifs, la d=C3=A9signation du = commissaire=20 enqu=C3=AAteur ou des membres de la commission d'enqu=C3=AAte est faite = par d=C3=A9cision=20 conjointe des pr=C3=A9sidents des tribunaux concern=C3=A9s et = l'enqu=C3=AAte est organis=C3=A9e par=20 arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint des pr=C3=A9fets des d=C3=A9partements = concern=C3=A9s conform=C3=A9ment aux=20 dispositions de l'article R. 512-67.
III. - D=C3=A8s r=C3=A9ception = de la d=C3=A9signation=20 du commissaire enqu=C3=AAteur ou de la commission d'enqu=C3=AAte, le = pr=C3=A9fet d=C3=A9cide, par=20 arr=C3=AAt=C3=A9, de l'ouverture de l'enqu=C3=AAte publique. Le = m=C3=AAme arr=C3=AAt=C3=A9 pr=C3=A9cise :
1=C2=B0=20 L'objet et la date de l'enqu=C3=AAte, dont la dur=C3=A9e est d'un mois, = sauf prorogation=20 d'une dur=C3=A9e maximum de quinze jours d=C3=A9cid=C3=A9e par le = commissaire enqu=C3=AAteur ou par=20 la commission d'enqu=C3=AAte ;
2=C2=B0 Les jours, ouvrables ou non, = les heures et le=20 lieu o=C3=B9 le public pourra prendre connaissance du dossier et = formuler ses=20 observations sur un registre ouvert =C3=A0 cet effet et adresser toute = correspondance=20 ;
3=C2=B0 Le nom du ou des commissaires enqu=C3=AAteurs, les jours = ouvrables ou non, et=20 les heures o=C3=B9 un commissaire enqu=C3=AAteur devra =C3=AAtre = pr=C3=A9sent au lieu o=C3=B9 le dossier=20 peut =C3=AAtre consult=C3=A9. Ces p=C3=A9riodes seront au minimum de = trois heures par semaine=20 pendant la dur=C3=A9e de l'enqu=C3=AAte ;
4=C2=B0 Le = p=C3=A9rim=C3=A8tre dans lequel il sera proc=C3=A9d=C3=A9 =C3=A0=20 l'affichage de l'avis au public pr=C3=A9vu =C3=A0 l'article R. 512-15. = Ce p=C3=A9rim=C3=A8tre=20 comprend l'ensemble des communes concern=C3=A9es par les risques et = inconv=C3=A9nients=20 dont l'=C3=A9tablissement peut =C3=AAtre la source. Il correspond au = minimum au rayon=20 d'affichage fix=C3=A9 dans la nomenclature des installations = class=C3=A9es pour la=20 rubrique dans laquelle l'installation doit =C3=AAtre rang=C3=A9e = ;
5=C2=B0 La pr=C3=A9sence d'une=20 =C3=A9tude d'impact dans le dossier d'enqu=C3=AAte ;
6=C2=B0 La = transmission, le cas=20 =C3=A9ch=C3=A9ant, du dossier d'enqu=C3=AAte publique =C3=A0 un autre = Etat ;
7=C2=B0 L'identit=C3=A9 de=20 l'autorit=C3=A9 comp=C3=A9tente pour prendre la d=C3=A9cision = d'autorisation et la nature de=20 celle-ci ;
8=C2=B0 L'identit=C3=A9 de la personne responsable du = projet ou l'autorit=C3=A9=20 aupr=C3=A8s de laquelle des informations peuvent =C3=AAtre = demand=C3=A9es.
IV. - Lorsque des=20 communes dont le territoire est touch=C3=A9 par le p=C3=A9rim=C3=A8tre = d=C3=A9fini ci-dessus sont=20 situ=C3=A9es dans un autre d=C3=A9partement, le pr=C3=A9fet prend = l'accord du pr=C3=A9fet de ce=20 d=C3=A9partement pour que ce dernier y fasse assurer la publication de = l'avis.
V.=20 - A la requ=C3=AAte du demandeur, ou de sa propre initiative, le = pr=C3=A9fet peut=20 disjoindre du dossier soumis =C3=A0 l'enqu=C3=AAte et aux consultations = pr=C3=A9vues ci-apr=C3=A8s=20 les =C3=A9l=C3=A9ments de nature =C3=A0 entra=C3=AEner, notamment, la = divulgation de secrets de=20 fabrication ou =C3=A0 faciliter des actes susceptibles de porter = atteinte =C3=A0 la sant=C3=A9,=20 la s=C3=A9curit=C3=A9 et la salubrit=C3=A9 publiques.
R. 512-15
Un = avis au public est=20 affich=C3=A9 aux frais du demandeur et par les soins du maire de chaque = commune dont=20 une partie du territoire est touch=C3=A9e par le p=C3=A9rim=C3=A8tre = pr=C3=A9vu =C3=A0 l'article R.=20 512-14. L'affichage a lieu =C3=A0 la mairie ainsi que dans le voisinage = de=20 l'installation projet=C3=A9e, quinze jours au moins avant l'ouverture de = l'enqu=C3=AAte=20 publique, de mani=C3=A8re =C3=A0 assurer une bonne information du = public.=20 L'accomplissement de cet affichage est certifi=C3=A9 par le maire de = chaque commune=20 o=C3=B9 il a lieu.
Cet avis, qui doit =C3=AAtre publi=C3=A9 en = caract=C3=A8res apparents, pr=C3=A9cise=20 la nature de l'installation projet=C3=A9e, l'emplacement sur lequel elle = doit =C3=AAtre=20 r=C3=A9alis=C3=A9e, les dates de l'ouverture et de cl=C3=B4ture de = l'enqu=C3=AAte publique. Il=20 indique le nom du ou des commissaires enqu=C3=AAteurs et fait = conna=C3=AEtre les jours et=20 heures o=C3=B9 ce dernier recevra les observations des = int=C3=A9ress=C3=A9s ainsi que le lieu=20 o=C3=B9 il pourra =C3=AAtre pris connaissance du dossier.
Lorsque = l'installation doit=20 faire l'objet d'un plan particulier d'intervention en application du = d=C3=A9cret n=C2=B0=20 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers = d'intervention=20 concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en = application de=20 l'article 15 de la loi n=C2=B0 2004-811 du 13 ao=C3=BBt 2004 relative = =C3=A0 la modernisation=20 de la s=C3=A9curit=C3=A9 civile, l'avis le mentionne.
L'enqu=C3=AAte = est =C3=A9galement annonc=C3=A9e,=20 quinze jours au moins avant son ouverture, par les soins du pr=C3=A9fet = et aux frais=20 du demandeur, dans deux journaux locaux ou r=C3=A9gionaux diffus=C3=A9s = dans le=20 d=C3=A9partement ou les d=C3=A9partements int=C3=A9ress=C3=A9s. Le = pr=C3=A9fet peut prescrire tous autres=20 proc=C3=A9d=C3=A9s de publicit=C3=A9 si la nature et l'importance des = risques ou inconv=C3=A9nients=20 que le projet est susceptible de pr=C3=A9senter le justifient.
Si le = commissaire=20 enqu=C3=AAteur ou la commission d'enqu=C3=AAte d=C3=A9cide la = prolongation de l'enqu=C3=AAte, cette=20 prolongation doit =C3=AAtre notifi=C3=A9e au pr=C3=A9fet au plus tard = huit jours avant la date=20 de cl=C3=B4ture de l'enqu=C3=AAte. Elle est port=C3=A9e =C3=A0 la = connaissance du public au plus=20 tard =C3=A0 la date pr=C3=A9vue initialement pour la fin de = l'enqu=C3=AAte par un affichage=20 r=C3=A9alis=C3=A9 dans les conditions de lieu pr=C3=A9vues ci-dessus = ainsi que, le cas =C3=A9ch=C3=A9ant,=20 par tout autre moyen appropri=C3=A9.
R. 512-16
I. - Lorsqu'il a = l'intention de=20 visiter les lieux concern=C3=A9s, =C3=A0 l'exception des lieux = d'habitation, et =C3=A0 d=C3=A9faut=20 d'avoir pu y proc=C3=A9der de son propre chef en liaison avec le = demandeur, le=20 commissaire enqu=C3=AAteur en informe le pr=C3=A9fet en lui = pr=C3=A9cisant la date et l'heure=20 de la visite projet=C3=A9e, afin de permettre =C3=A0 celui-ci d'en = avertir au moins=20 quarante-huit heures =C3=A0 l'avance les propri=C3=A9taires et les = occupants.
Lorsque=20 ceux-ci n'ont pu =C3=AAtre pr=C3=A9venus, ou en cas d'opposition de leur = part, le pr=C3=A9fet=20 ou la commission d'enqu=C3=AAte en fait mention dans son rapport.
II. = - S'il=20 entend faire compl=C3=A9ter le dossier par un document existant, le = commissaire=20 enqu=C3=AAteur en avise le demandeur.
Le document ainsi obtenu, ou le = refus du=20 demandeur, est vers=C3=A9 au dossier tenu au si=C3=A8ge de = l'enqu=C3=AAte.
III. - Lorsqu'il=20 estime que la nature de l'op=C3=A9ration ou les conditions du = d=C3=A9roulement de=20 l'enqu=C3=AAte publique rendent n=C3=A9cessaire l'organisation d'une = r=C3=A9union publique, le=20 commissaire enqu=C3=AAteur ou le pr=C3=A9sident de la commission = d'enqu=C3=AAte en avise=20 l'exploitant en lui indiquant les modalit=C3=A9s qu'il propose pour la = tenue de cette=20 r=C3=A9union et en l'invitant =C3=A0 lui donner son avis sur ces = modalit=C3=A9s. Le commissaire=20 enqu=C3=AAteur ou le pr=C3=A9sident de la commission d'enqu=C3=AAte = arr=C3=AAte alors les modalit=C3=A9s=20 de d=C3=A9roulement de la r=C3=A9union publique et en informe = l'exploitant ainsi que=20 l'inspecteur des installations class=C3=A9es.
IV. - Une copie du = rapport =C3=A9tabli =C3=A0=20 l'issue de la r=C3=A9union publique par le commissaire enqu=C3=AAteur = est adress=C3=A9e =C3=A0=20 l'exploitant dans les trois jours. L'exploitant dispose alors d'un = d=C3=A9lai de=20 douze jours pour produire ses observations, s'il le juge utile.
R.=20 512-17
Le registre d'enqu=C3=AAte, =C3=A0 feuillets non mobiles, est = clos et sign=C3=A9 par=20 le commissaire enqu=C3=AAteur ou le pr=C3=A9sident de la commission = d'enqu=C3=AAte.
Apr=C3=A8s la=20 cl=C3=B4ture de l'enqu=C3=AAte, le commissaire enqu=C3=AAteur ou le = pr=C3=A9sident de la commission=20 d'enqu=C3=AAte convoque, dans la huitaine, le demandeur et lui = communique sur place=20 les observations =C3=A9crites et orales, qui sont consign=C3=A9es dans = un proc=C3=A8s-verbal,=20 en l'invitant =C3=A0 produire, dans un d=C3=A9lai de douze jours, un = m=C3=A9moire en=20 r=C3=A9ponse.
Le commissaire enqu=C3=AAteur ou le pr=C3=A9sident de = la commission d'enqu=C3=AAte=20 r=C3=A9dige, d'une part, un rapport dans lequel il relate le = d=C3=A9roulement de l'enqu=C3=AAte=20 et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions = motiv=C3=A9es,=20 qui doivent figurer dans un document s=C3=A9par=C3=A9 et pr=C3=A9ciser = si elles sont favorables=20 ou non =C3=A0 la demande d'autorisation.
Il envoie le dossier au = pr=C3=A9fet dans les=20 quinze jours =C3=A0 compter de la r=C3=A9ponse du demandeur ou de = l'expiration du d=C3=A9lai=20 imparti =C3=A0 ce dernier pour donner cette r=C3=A9ponse.
Le = pr=C3=A9fet adresse, d=C3=A8s leur=20 r=C3=A9ception, copie du rapport et des conclusions au pr=C3=A9sident du = tribunal=20 administratif, au demandeur et aux maires des communes comprises dans le = p=C3=A9rim=C3=A8tre de l'enqu=C3=AAte publique.
Toute personne peut = prendre connaissance =C3=A0=20 la pr=C3=A9fecture et =C3=A0 la mairie de la commune d'implantation du = m=C3=A9moire en r=C3=A9ponse=20 du demandeur, du rapport et des conclusions motiv=C3=A9es du commissaire = enqu=C3=AAteur.
R. 512-18
Un arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint du ministre = charg=C3=A9 des=20 installations class=C3=A9es, du ministre de l'int=C3=A9rieur et du = ministre charg=C3=A9 des=20 finances fixe les conditions d'indemnisation du commissaire = enqu=C3=AAteur.

Paragraphe 2
Consultations

R. 512-19
Pour les installations de stockage de = d=C3=A9chets,=20 l'=C3=A9tude d'impact est soumise, pour avis, avant l'octroi de = l'autorisation=20 d'exploiter, =C3=A0 la commission locale d'information et de = surveillance int=C3=A9ress=C3=A9e,=20 lorsqu'elle existe, ainsi qu'au conseil municipal de la commune=20 d'implantation.
R. 512-20
Le conseil municipal de la commune = o=C3=B9=20 l'installation projet=C3=A9e doit =C3=AAtre implant=C3=A9e et celui de = chacune des communes=20 dont le territoire est atteint par le rayon d'affichage mentionn=C3=A9 = au 4=C2=B0 du III=20 de l'article R. 512-14 sont appel=C3=A9s =C3=A0 donner leur avis sur la = demande=20 d'autorisation d=C3=A8s l'ouverture de l'enqu=C3=AAte. Ne peuvent = =C3=AAtre pris en=20 consid=C3=A9ration que les avis exprim=C3=A9s au plus tard dans les = quinze jours suivant=20 la cl=C3=B4ture du registre d'enqu=C3=AAte.
R. 512-21
D=C3=A8s = l'ouverture de l'enqu=C3=AAte,=20 le pr=C3=A9fet communique, pour avis, un exemplaire de la demande = d'autorisation aux=20 services d=C3=A9partementaux de l'=C3=A9quipement, de l'agriculture, de = l'action sanitaire=20 et sociale, de la s=C3=A9curit=C3=A9 civile, de la direction = r=C3=A9gionale de l'environnement=20 et, s'il y a lieu, aux services de l'inspection du travail, aux services = charg=C3=A9s=20 de la police des eaux, =C3=A0 l'architecte des B=C3=A2timents de France, = =C3=A0 l'Institut=20 national de l'origine et de la qualit=C3=A9, =C3=A0 l'=C3=A9tablissement = public du parc=20 national concern=C3=A9 dans les conditions pr=C3=A9vues par l'article L. = 512-6 et =C3=A0 tous=20 les autres services int=C3=A9ress=C3=A9s. A cette fin des exemplaires = suppl=C3=A9mentaires du=20 dossier peuvent =C3=AAtre r=C3=A9clam=C3=A9s au demandeur. Les services = consult=C3=A9s doivent se=20 prononcer dans le d=C3=A9lai de quarante-cinq jours, faute de quoi il = est pass=C3=A9=20 outre.
R. 512-22
Le pr=C3=A9fet met en oeuvre les dispositions de = l'article R.=20 122-11 :
1=C2=B0 Lorsque le p=C3=A9rim=C3=A8tre d=C3=A9fini au = 4=C2=B0 du III de l'article R. 512-14=20 comprend une commune transfrontali=C3=A8re ;
2=C2=B0 Lorsque le = projet est susceptible=20 d'avoir des incidences notables dans un autre Etat ou lorsque les = autorit=C3=A9s de=20 cet Etat en font la demande.
R. 512-23
Pour les = =C3=A9tablissements p=C3=A9troliers=20 dont la nature et l'importance sont d=C3=A9finies par arr=C3=AAt=C3=A9 = conjoint du ministre=20 charg=C3=A9 des hydrocarbures et du ministre charg=C3=A9 des = installations class=C3=A9es,=20 l'autorisation pr=C3=A9vue au titre de la l=C3=A9gislation des = installations class=C3=A9es ne=20 peut =C3=AAtre d=C3=A9livr=C3=A9e qu'apr=C3=A8s avis du ministre = charg=C3=A9 des hydrocarbures en ce qui=20 concerne la s=C3=A9curit=C3=A9 de l'approvisionnement = p=C3=A9trolier.
A cet effet, le pr=C3=A9fet=20 transmet au minist=C3=A8re charg=C3=A9 des hydrocarbures, d=C3=A8s = l'ouverture de l'enqu=C3=AAte,=20 les pi=C3=A8ces du dossier lui permettant d'arr=C3=AAter sa position. Le = ministre charg=C3=A9=20 des hydrocarbures dispose d'un d=C3=A9lai de trois mois pour exprimer = son avis.
R.=20 512-24
Lorsqu'il existe un comit=C3=A9 d'hygi=C3=A8ne, de = s=C3=A9curit=C3=A9 et des conditions de=20 travail dans l'=C3=A9tablissement o=C3=B9 est situ=C3=A9e = l'installation, ce comit=C3=A9 est=20 consult=C3=A9 dans les conditions fix=C3=A9es par les articles L. 236-2 = et R. 236-10-1 du=20 code du travail.
R. 512-25
Au vu du dossier de l'enqu=C3=AAte et = des avis=20 pr=C3=A9vus par les articles pr=C3=A9c=C3=A9dents, qui lui sont = adress=C3=A9s par le pr=C3=A9fet,=20 l'inspection des installations class=C3=A9es =C3=A9tablit un rapport sur = la demande=20 d'autorisation et sur les r=C3=A9sultats de l'enqu=C3=AAte. Ce rapport = est pr=C3=A9sent=C3=A9 au=20 conseil d=C3=A9partemental de l'environnement et des risques sanitaires = et=20 technologiques saisi par le pr=C3=A9fet.
L'inspection des = installations class=C3=A9es=20 soumet =C3=A9galement =C3=A0 ce conseil ses propositions concernant soit = le refus de la=20 demande, soit les prescriptions envisag=C3=A9es.
Le demandeur a la = facult=C3=A9 de se=20 faire entendre par le conseil ou de d=C3=A9signer, =C3=A0 cet effet, un = mandataire. Il est=20 inform=C3=A9 par le pr=C3=A9fet au moins huit jours =C3=A0 l'avance de = la date et du lieu de la=20 r=C3=A9union du conseil et re=C3=A7oit simultan=C3=A9ment un exemplaire = des propositions de=20 l'inspection des installations class=C3=A9es.

Paragraphe 3
Fin de l'instruction

R. 512-26
Le projet d'arr=C3=AAt=C3=A9 statuant = sur la demande est=20 port=C3=A9 par le pr=C3=A9fet =C3=A0 la connaissance du demandeur, = auquel un d=C3=A9lai de quinze=20 jours est accord=C3=A9 pour pr=C3=A9senter =C3=A9ventuellement ses = observations par =C3=A9crit au=20 pr=C3=A9fet, directement ou par mandataire.
Le pr=C3=A9fet statue = dans les trois mois =C3=A0=20 compter du jour de r=C3=A9ception par la pr=C3=A9fecture du dossier de = l'enqu=C3=AAte transmis=20 par le commissaire enqu=C3=AAteur. En cas d'impossibilit=C3=A9 de = statuer dans ce d=C3=A9lai,=20 le pr=C3=A9fet, par arr=C3=AAt=C3=A9 motiv=C3=A9, fixe un nouveau = d=C3=A9lai.
R.=20 512-27
L'exploitation de l'installation avant l'intervention de = l'arr=C3=AAt=C3=A9=20 pr=C3=A9fectoral entra=C3=AEne obligatoirement le rejet de la demande = d'autorisation en=20 cas d'avis d=C3=A9favorable du conseil d=C3=A9partemental de = l'environnement et des=20 risques sanitaires et technologiques.

Sous-section 3
Autorisation et = prescriptions

R. 512-28
L'arr=C3=AAt=C3=A9 d'autorisation et, = le cas =C3=A9ch=C3=A9ant, les=20 arr=C3=AAt=C3=A9s compl=C3=A9mentaires fixent les prescriptions = n=C3=A9cessaires =C3=A0 la protection des=20 int=C3=A9r=C3=AAts mentionn=C3=A9s aux articles L. 211-1, L. 220-1 et L. = 511-1.
Ces=20 prescriptions tiennent compte notamment, d'une part, de = l'efficacit=C3=A9 des=20 meilleures techniques disponibles et de leur =C3=A9conomie, d'autre = part, de la=20 qualit=C3=A9, de la vocation et de l'utilisation des milieux = environnants ainsi que=20 de la gestion =C3=A9quilibr=C3=A9e de la ressource en eau.
Pour les = installations=20 soumises =C3=A0 des r=C3=A8gles techniques fix=C3=A9es par un = arr=C3=AAt=C3=A9 minist=C3=A9riel pris en=20 application de l'article L. 512-5, l'arr=C3=AAt=C3=A9 d'autorisation = peut cr=C3=A9er des=20 modalit=C3=A9s d'application particuli=C3=A8res de ces = r=C3=A8gles.
L'arr=C3=AAt=C3=A9 d'autorisation=20 fixe, s'il y a lieu, les prescriptions de nature =C3=A0 r=C3=A9duire ou = =C3=A0 pr=C3=A9venir les=20 pollutions =C3=A0 longue distance ainsi que les pollutions = transfrontali=C3=A8res.
Sans=20 pr=C3=A9judice des articles R. 512-69 et R. 512-70, l'arr=C3=AAt=C3=A9 = d'autorisation fixe les=20 conditions d'exploitation de l'installation en p=C3=A9riode de = d=C3=A9marrage, de=20 dysfonctionnement ou d'arr=C3=AAt momentan=C3=A9.
L'arr=C3=AAt=C3=A9 = d'autorisation fixe les=20 moyens d'analyses et de mesures n=C3=A9cessaires au contr=C3=B4le de = l'installation et =C3=A0=20 la surveillance de ses effets sur l'environnement, ainsi que les = conditions dans=20 lesquelles les r=C3=A9sultats de ces analyses et mesures sont = port=C3=A9s =C3=A0 la=20 connaissance de l'inspection des installations class=C3=A9es et du = service charg=C3=A9 de=20 la police des eaux. Lorsque les installations rel=C3=A8vent des = dispositions de=20 l'article L. 229-5, l'arr=C3=AAt=C3=A9 fixe les prescriptions en = mati=C3=A8re de d=C3=A9claration et=20 de quantification des =C3=A9missions de gaz =C3=A0 effet de serre.
R. = 512-29
L'arr=C3=AAt=C3=A9 peut pr=C3=A9voir, apr=C3=A8s consultation = des services d=C3=A9partementaux=20 d'incendie et de secours, l'obligation d'=C3=A9tablir un plan = d'op=C3=A9ration interne en=20 cas de sinistre. Le plan d'op=C3=A9ration interne d=C3=A9finit les = mesures d'organisation,=20 les m=C3=A9thodes d'intervention et les moyens n=C3=A9cessaires que = l'exploitant doit=20 mettre en oeuvre pour prot=C3=A9ger le personnel, les populations et = l'environnement.=20 Dans le cas des installations figurant sur la liste pr=C3=A9vue =C3=A0 = l'article L. 515-8,=20 le plan d'op=C3=A9ration interne est obligatoire et est =C3=A9tabli = avant la mise en=20 service. Il est mis =C3=A0 jour et test=C3=A9 =C3=A0 des intervalles = n'exc=C3=A9dant pas trois=20 ans.
L'arr=C3=AAt=C3=A9 fixe =C3=A9galement les mesures d'urgence qui = incombent =C3=A0=20 l'exploitant sous le contr=C3=B4le de l'autorit=C3=A9 de police et les = obligations de=20 celui-ci en mati=C3=A8re d'information et d'alerte des personnes = susceptibles d'=C3=AAtre=20 affect=C3=A9es par un accident, quant aux dangers encourus, aux mesures = de s=C3=A9curit=C3=A9=20 et au comportement =C3=A0 adopter.
L'arr=C3=AAt=C3=A9 d'autorisation = mentionne en outre que,=20 dans le cas o=C3=B9 des prescriptions arch=C3=A9ologiques ont = =C3=A9t=C3=A9 =C3=A9dict=C3=A9es par le pr=C3=A9fet=20 de r=C3=A9gion en application du d=C3=A9cret n=C2=B0 2004-490 du 3 juin = 2004 relatif aux=20 proc=C3=A9dures administratives et financi=C3=A8res en mati=C3=A8re = d'arch=C3=A9ologie pr=C3=A9ventive,=20 la r=C3=A9alisation des travaux est subordonn=C3=A9e =C3=A0 = l'accomplissement pr=C3=A9alable de ces=20 prescriptions.
R. 512-30
Dans le cas d'une installation = implant=C3=A9e sur un=20 site nouveau, l'arr=C3=AAt=C3=A9 d'autorisation d=C3=A9termine = =C3=A9galement l'=C3=A9tat dans lequel=20 doit =C3=AAtre remis le site lors de l'arr=C3=AAt d=C3=A9finitif de = l'installation.
R.=20 512-31
Des arr=C3=AAt=C3=A9s compl=C3=A9mentaires peuvent =C3=AAtre = pris sur proposition de=20 l'inspection des installations class=C3=A9es et apr=C3=A8s avis du = conseil d=C3=A9partemental=20 de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ils = peuvent=20 fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des = int=C3=A9r=C3=AAts=20 mentionn=C3=A9s =C3=A0 l'article L. 511-1 rend n=C3=A9cessaires ou = att=C3=A9nuer celles des=20 prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifi=C3=A9. = L'exploitant peut=20 se faire entendre et pr=C3=A9senter ses observations dans les conditions = pr=C3=A9vues au=20 troisi=C3=A8me alin=C3=A9a de l'article R. 512-25 et au premier = alin=C3=A9a de l'article R.=20 512-26.
Ces arr=C3=AAt=C3=A9s pr=C3=A9vus peuvent prescrire, en = particulier, la fourniture=20 des informations pr=C3=A9vues aux articles R. 512-3 et R. 512-6 ou leur = mise =C3=A0=20 jour.
R. 512-32
Les prescriptions pr=C3=A9vues aux articles R. = 512-28 =C3=A0 R.=20 512-31 s'appliquent aux autres installations ou =C3=A9quipements = exploit=C3=A9s par le=20 demandeur qui, mentionn=C3=A9s ou non =C3=A0 la nomenclature, sont de = nature, par leur=20 proximit=C3=A9 ou leur connexit=C3=A9 avec une installation soumise = =C3=A0 autorisation, =C3=A0=20 modifier les dangers ou inconv=C3=A9nients de cette installation.
R.=20 512-33
Toute modification apport=C3=A9e par le demandeur =C3=A0 = l'installation, =C3=A0 son=20 mode d'utilisation ou =C3=A0 son voisinage, et de nature =C3=A0 = entra=C3=AEner un changement=20 notable des =C3=A9l=C3=A9ments du dossier de demande d'autorisation, = doit =C3=AAtre port=C3=A9e=20 avant sa r=C3=A9alisation =C3=A0 la connaissance du pr=C3=A9fet avec = tous les =C3=A9l=C3=A9ments=20 d'appr=C3=A9ciation.
Le pr=C3=A9fet fixe, s'il y a lieu, des = prescriptions=20 compl=C3=A9mentaires dans les formes pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article R. = 512-31.
S'il estime,=20 apr=C3=A8s avis de l'inspection des installations class=C3=A9es, que les = modifications=20 sont de nature =C3=A0 entra=C3=AEner des dangers ou inconv=C3=A9nients, = mentionn=C3=A9s aux articles=20 L. 211-1 et L. 511-1, le pr=C3=A9fet invite l'exploitant =C3=A0 = d=C3=A9poser une nouvelle=20 demande d'autorisation.
Tout transfert d'une installation soumise = =C3=A0=20 autorisation sur un autre emplacement n=C3=A9cessite une nouvelle = demande=20 d'autorisation.
Les demandes mentionn=C3=A9es aux deux alin=C3=A9as = pr=C3=A9c=C3=A9dents sont=20 soumises aux m=C3=AAmes formalit=C3=A9s que les demandes d'autorisation = primitives.
R.=20 512-34
Dans les installations d'=C3=A9limination de d=C3=A9chets, = pour une m=C3=AAme=20 cat=C3=A9gorie de d=C3=A9chets, toute modification notable de leur = origine g=C3=A9ographique=20 indiqu=C3=A9e dans la demande d'autorisation ou, en l'absence = d'indications dans=20 celle-ci, constat=C3=A9e jusqu'alors, doit =C3=AAtre port=C3=A9e, avant = sa r=C3=A9alisation, =C3=A0 la=20 connaissance du pr=C3=A9fet avec tous les =C3=A9l=C3=A9ments = d'appr=C3=A9ciation.
Le pr=C3=A9fet fixe,=20 s'il y a lieu, des prescriptions compl=C3=A9mentaires dans les formes = pr=C3=A9vues =C3=A0=20 l'article R. 512-31.
R. 512-35
Les autorisations relatives aux=20 installations de stockage de d=C3=A9chets et aux carri=C3=A8res sont = donn=C3=A9es pour une=20 dur=C3=A9e limit=C3=A9e et fixent le volume maximal de produits = stock=C3=A9s ou extraits, ainsi=20 que les conditions de remise en =C3=A9tat du site.
Le cas = =C3=A9ch=C3=A9ant, la dur=C3=A9e de=20 validit=C3=A9 de l'autorisation peut =C3=AAtre prolong=C3=A9e =C3=A0 = concurrence du d=C3=A9lai=20 d'ex=C3=A9cution des prescriptions arch=C3=A9ologiques = =C3=A9dict=C3=A9es par le pr=C3=A9fet de r=C3=A9gion en=20 application du d=C3=A9cret n=C2=B0 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux = proc=C3=A9dures=20 administratives et financi=C3=A8res en mati=C3=A8re d'arch=C3=A9ologie = pr=C3=A9ventive.
R.=20 512-36
I. - Le pr=C3=A9fet peut, par arr=C3=AAt=C3=A9 pris dans les = formes et soumis aux=20 modalit=C3=A9s de publication fix=C3=A9es =C3=A0 la pr=C3=A9sente = section, accorder, sur la demande=20 de l'exploitant, une autorisation pour une dur=C3=A9e limit=C3=A9e = :
1=C2=B0 Lorsque des=20 proc=C3=A9d=C3=A9s nouveaux doivent =C3=AAtre mis en oeuvre dans = l'installation ;
2=C2=B0 Ou=20 lorsque sont =C3=A0 pr=C3=A9voir, au voisinage du terrain sur lequel = l'installation doit=20 =C3=AAtre r=C3=A9alis=C3=A9e, des transformations touchant aux = conditions d'habitation ou au=20 mode d'utilisation des sols.
II. - Le b=C3=A9n=C3=A9ficiaire d'une = autorisation de=20 dur=C3=A9e limit=C3=A9e qui d=C3=A9sire obtenir son renouvellement est = tenu de d=C3=A9poser une=20 nouvelle demande, qui est soumise aux m=C3=AAmes formalit=C3=A9s que la = demande=20 primitive.
R. 512-37
Dans le cas o=C3=B9 l'installation n'est = appel=C3=A9e =C3=A0=20 fonctionner que pendant une dur=C3=A9e de moins d'un an, dans des = d=C3=A9lais=20 incompatibles avec le d=C3=A9roulement de la proc=C3=A9dure normale = d'instruction, le=20 pr=C3=A9fet peut accorder, =C3=A0 la demande de l'exploitant et sur le = rapport de=20 l'inspection des installations class=C3=A9es, une autorisation pour une = dur=C3=A9e de six=20 mois renouvelable une fois, sans enqu=C3=AAte publique et sans avoir = proc=C3=A9d=C3=A9 aux=20 consultations pr=C3=A9vues aux articles R. 512-20, R. 512-21, R. 512-23, = R. 512-40 et=20 R. 512-41.
L'arr=C3=AAt=C3=A9 pr=C3=A9fectoral d'autorisation = temporaire fixe les=20 prescriptions pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article R. 512-28. Il est soumis aux = modalit=C3=A9s de=20 publication fix=C3=A9es =C3=A0 l'article R. 512-39.
R. = 512-38
L'arr=C3=AAt=C3=A9=20 d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation = class=C3=A9e n'a pas=20 =C3=A9t=C3=A9 mise en service dans le d=C3=A9lai de trois ans ou n'a pas = =C3=A9t=C3=A9 exploit=C3=A9e durant=20 deux ann=C3=A9es cons=C3=A9cutives, sauf le cas de force majeure.

Sous-section 4
Mesures de publicit=C3=A9

R. 512-39
I. - En vue de l'information des tiers = :
1=C2=B0=20 Une copie de l'arr=C3=AAt=C3=A9 d'autorisation ou de l'arr=C3=AAt=C3=A9 = de refus et, le cas =C3=A9ch=C3=A9ant,=20 des arr=C3=AAt=C3=A9s compl=C3=A9mentaires, est d=C3=A9pos=C3=A9e =C3=A0 = la mairie ou, =C3=A0 Paris, au=20 commissariat de police, et peut y =C3=AAtre consult=C3=A9e ;
2=C2=B0 = Un extrait de ces=20 arr=C3=AAt=C3=A9s, =C3=A9num=C3=A9rant notamment les motifs et = consid=C3=A9rants principaux qui ont fond=C3=A9=20 la d=C3=A9cision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation = est soumise,=20 est affich=C3=A9 =C3=A0 la mairie et, =C3=A0 Paris, au commissariat de = police dans le ressort=20 duquel est implant=C3=A9e l'installation pendant une dur=C3=A9e minimum = d'un mois.=20 Proc=C3=A8s-verbal de l'accomplissement de ces formalit=C3=A9s est = dress=C3=A9 par les soins du=20 maire et, =C3=A0 Paris, par ceux du commissaire de police ;
3=C2=B0 = Le m=C3=AAme extrait est=20 affich=C3=A9 en permanence de fa=C3=A7on visible dans l'installation par = les soins du=20 b=C3=A9n=C3=A9ficiaire de l'autorisation ;
4=C2=B0 Une ampliation de = l'arr=C3=AAt=C3=A9 est adress=C3=A9e =C3=A0=20 chaque conseil municipal, g=C3=A9n=C3=A9ral, ou r=C3=A9gional ayant = =C3=A9t=C3=A9 consult=C3=A9 ainsi qu'aux=20 autorit=C3=A9s vis=C3=A9es =C3=A0 l'article R. 512-22 ;
5=C2=B0 Un = avis est ins=C3=A9r=C3=A9, par les soins=20 du pr=C3=A9fet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux = ou r=C3=A9gionaux=20 diffus=C3=A9s dans tout le d=C3=A9partement ou tous les = d=C3=A9partements int=C3=A9ress=C3=A9s.
II. -=20 A la demande de l'exploitant, certaines dispositions de = l'arr=C3=AAt=C3=A9 peuvent =C3=AAtre=20 exclues de la publicit=C3=A9 pr=C3=A9vue par le pr=C3=A9sent article = lorsqu'il pourrait en=20 r=C3=A9sulter la divulgation de secrets de fabrication.

Sous-section 5
Dispositions propres =C3=A0 = certaines=20 cat=C3=A9gories d'installations

R. 512-40
La liste des installations qui, en = application de=20 l'article L. 512-2, sont autoris=C3=A9es par le ministre charg=C3=A9 des = installations=20 class=C3=A9es est fix=C3=A9e dans la nomenclature des installations=20 class=C3=A9es.
L'autorisation d'exploiter ces installations est = d=C3=A9livr=C3=A9e apr=C3=A8s=20 avis du conseil g=C3=A9n=C3=A9ral.
Lorsque, pour l'une d'elles, en = raison de sa=20 localisation, le rayon d'affichage mentionn=C3=A9 au 4=C2=B0 du III de = l'article R. 512-14=20 s'=C3=A9tend =C3=A0 un d=C3=A9partement voisin ou =C3=A0 une r=C3=A9gion = voisine, le conseil g=C3=A9n=C3=A9ral de=20 ce d=C3=A9partement, le conseil r=C3=A9gional de la r=C3=A9gion dans = laquelle l'installation=20 doit =C3=AAtre implant=C3=A9e ainsi que, le cas =C3=A9ch=C3=A9ant, le = conseil r=C3=A9gional de la r=C3=A9gion=20 voisine sont =C3=A9galement consult=C3=A9s.
R. 512-41
Les = dispositions des articles=20 R. 512-11, R. 512-12, R. 512-14 =C3=A0 R. 512-17, R. 512-19 =C3=A0 R. = 512-22, R. 512-24,=20 R. 512-25 et du premier alin=C3=A9a de l'article R. 512-26 sont = applicables aux=20 demandes concernant les installations mentionn=C3=A9es =C3=A0 l'article = R. 512-40.
Dans=20 le cas pr=C3=A9vu au troisi=C3=A8me alin=C3=A9a de l'article R. 512-40, = le pr=C3=A9fet du=20 d=C3=A9partement dans lequel l'installation doit =C3=AAtre = implant=C3=A9e saisit, avant=20 l'ouverture de l'enqu=C3=AAte, le ministre charg=C3=A9 des installations = class=C3=A9es. Dans un=20 d=C3=A9lai de deux mois =C3=A0 compter de l'ouverture de l'enqu=C3=AAte = publique, le ministre=20 avise le ou les pr=C3=A9fets de r=C3=A9gion ou le ou les pr=C3=A9fets = des d=C3=A9partements autres=20 que ceux o=C3=B9 l'installation doit =C3=AAtre implant=C3=A9e d'avoir = =C3=A0 saisir, dans un d=C3=A9lai=20 d'un mois, respectivement, le ou les conseils r=C3=A9gionaux et le ou = les conseils=20 g=C3=A9n=C3=A9raux int=C3=A9ress=C3=A9s.
Ne peuvent =C3=AAtre pris en = compte que les avis =C3=A9mis dans un=20 d=C3=A9lai de quatre mois.
Les r=C3=A9sultats de l'enqu=C3=AAte et = des consultations sont=20 transmis dans les huit jours au ministre charg=C3=A9 des installations = class=C3=A9es par=20 les pr=C3=A9fets int=C3=A9ress=C3=A9s.
R. 512-42
Dans un = d=C3=A9lai de trois mois =C3=A0 compter de=20 la r=C3=A9ception des avis mentionn=C3=A9s =C3=A0 l'article R. 512-41, = le ministre charg=C3=A9 des=20 installations class=C3=A9es, apr=C3=A8s consultation du Conseil = sup=C3=A9rieur des=20 installations class=C3=A9es, statue par arr=C3=AAt=C3=A9 et fixe les = prescriptions pr=C3=A9vues =C3=A0=20 l'article R. 512-28. En cas d'impossibilit=C3=A9 de statuer dans ce = d=C3=A9lai, le=20 ministre fixe, par arr=C3=AAt=C3=A9 motiv=C3=A9, un nouveau = d=C3=A9lai.
R. 512-43
Les arr=C3=AAt=C3=A9s=20 compl=C3=A9mentaires post=C3=A9rieurs =C3=A0 l'autorisation = mentionn=C3=A9e =C3=A0 l'article R. 512-42=20 sont pris par le pr=C3=A9fet du d=C3=A9partement o=C3=B9 est = implant=C3=A9e l'installation dans les=20 conditions pr=C3=A9vues aux articles R. 512-31 et R. 512-33.
R. = 512-44
Le=20 b=C3=A9n=C3=A9ficiaire de l'autorisation d'exploiter une installation = mentionn=C3=A9e au II de=20 l'article L. 514-6 adresse au pr=C3=A9fet une d=C3=A9claration de = d=C3=A9but d'exploitation, en=20 trois exemplaires, d=C3=A8s qu'ont =C3=A9t=C3=A9 mis en place les = am=C3=A9nagements et =C3=A9quipements=20 permettant la mise en service effective de l'installation, tels qu'ils = ont =C3=A9t=C3=A9=20 pr=C3=A9cis=C3=A9s par l'arr=C3=AAt=C3=A9 d'autorisation.
D=C3=A8s = r=C3=A9ception de la d=C3=A9claration de=20 d=C3=A9but d'exploitation, le pr=C3=A9fet en transmet un exemplaire = =C3=A0 l'inspection des=20 installations class=C3=A9es et un autre au maire de la commune = d'implantation de=20 l'installation.
Dans les quinze jours qui suivent la r=C3=A9ception = de la=20 d=C3=A9claration, le pr=C3=A9fet fait publier aux frais de l'exploitant, = dans deux=20 journaux locaux ou r=C3=A9gionaux diffus=C3=A9s dans le ou les = d=C3=A9partements int=C3=A9ress=C3=A9s, un=20 avis annon=C3=A7ant le d=C3=A9p=C3=B4t de la d=C3=A9claration de = d=C3=A9but d'exploitation.
D=C3=A8s=20 r=C3=A9ception, un exemplaire de la d=C3=A9claration de d=C3=A9but = d'exploitation est affich=C3=A9 =C3=A0=20 la mairie pendant un mois au moins. Proc=C3=A8s-verbal de = l'accomplissement de cette=20 formalit=C3=A9 est dress=C3=A9 par le maire.
R. 512-45
En vue de = permettre au pr=C3=A9fet=20 de r=C3=A9examiner et, si n=C3=A9cessaire, d'actualiser les conditions = de l'autorisation,=20 l'exploitant lui pr=C3=A9sente un bilan du fonctionnement de = l'installation dont le=20 contenu et la fr=C3=A9quence sont fix=C3=A9s par cat=C3=A9gorie = d'installations par arr=C3=AAt=C3=A9 du=20 ministre charg=C3=A9 des installations class=C3=A9es.
R. = 512-46
Sans pr=C3=A9judice de=20 l'application des dispositions de l'article R. 512-28 et de l'article R. = 229-20,=20 l'exploitant d=C3=A9clare, chaque ann=C3=A9e, les =C3=A9missions = polluantes de son installation=20 et les d=C3=A9chets qu'elle produit. Les =C3=A9missions, polluants et = d=C3=A9chets =C3=A0 prendre en=20 compte, les crit=C3=A8res d'assujettissement des installations et les = modalit=C3=A9s de=20 cette d=C3=A9claration sont fix=C3=A9s par arr=C3=AAt=C3=A9 du ministre = charg=C3=A9 des installations=20 class=C3=A9es, pris dans les formes pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article L. = 512-5.

Section 2
Installations soumises =C3=A0=20 d=C3=A9claration
Sous-section 1
Dispositions = g=C3=A9n=C3=A9rales

R. 512-47
I. - La d=C3=A9claration relative = =C3=A0 une installation=20 doit =C3=AAtre adress=C3=A9e, avant la mise en service de = l'installation, au pr=C3=A9fet du=20 d=C3=A9partement dans lequel celle-ci doit =C3=AAtre = implant=C3=A9e.
II. - La d=C3=A9claration=20 mentionne :
1=C2=B0 S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, = pr=C3=A9noms et=20 domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d=C3=A9nomination ou = sa raison=20 sociale, sa forme juridique, l'adresse de son si=C3=A8ge social ainsi = que la qualit=C3=A9=20 du signataire de la d=C3=A9claration ;
2=C2=B0 L'emplacement sur = lequel l'installation=20 doit =C3=AAtre r=C3=A9alis=C3=A9e ;
3=C2=B0 La nature et le volume = des activit=C3=A9s que le d=C3=A9clarant=20 se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature = dans=20 lesquelles l'installation doit =C3=AAtre rang=C3=A9e.
III. - Le = d=C3=A9clarant doit produire=20 un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 m=C3=A8tres et un = plan=20 d'ensemble =C3=A0 l'=C3=A9chelle de 1/200 au minimum, accompagn=C3=A9 de = l=C3=A9gendes et, au=20 besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions=20 mat=C3=A9rielles de l'installation et indiquant l'affectation, = jusqu'=C3=A0 35 m=C3=A8tres au=20 moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que = les=20 points d'eau, canaux, cours d'eau et =C3=A9gouts.
Le mode et les = conditions=20 d'utilisation, d'=C3=A9puration et d'=C3=A9vacuation des eaux = r=C3=A9siduaires et des=20 =C3=A9manations de toute nature ainsi que d'=C3=A9limination des = d=C3=A9chets et r=C3=A9sidus de=20 l'exploitation sont pr=C3=A9cis=C3=A9s. La d=C3=A9claration mentionne, = en outre, les=20 dispositions pr=C3=A9vues en cas de sinistre. L'=C3=A9chelle peut, avec = l'accord du=20 pr=C3=A9fet, =C3=AAtre r=C3=A9duite au 1/1 000.
IV. - La = d=C3=A9claration et les documents=20 ci-dessus =C3=A9num=C3=A9r=C3=A9s sont remis en triple exemplaire.
R. = 512-48
Si le pr=C3=A9fet=20 estime que l'installation projet=C3=A9e n'est pas comprise dans la = nomenclature des=20 installations class=C3=A9es ou rel=C3=A8ve du r=C3=A9gime de = l'autorisation, il en avise=20 l'int=C3=A9ress=C3=A9.
Lorsqu'il estime que la d=C3=A9claration est = en la forme irr=C3=A9guli=C3=A8re=20 ou incompl=C3=A8te, le pr=C3=A9fet invite le d=C3=A9clarant =C3=A0 = r=C3=A9gulariser ou =C3=A0 compl=C3=A9ter sa=20 d=C3=A9claration.
R. 512-49
Le pr=C3=A9fet donne = r=C3=A9c=C3=A9piss=C3=A9 de la d=C3=A9claration et=20 communique au d=C3=A9clarant une copie des prescriptions = g=C3=A9n=C3=A9rales applicables =C3=A0=20 l'installation.
Le maire de la commune o=C3=B9 l'installation doit = =C3=AAtre exploit=C3=A9e=20 et, =C3=A0 Paris, le commissaire de police re=C3=A7oit une copie de = cette d=C3=A9claration et=20 le texte des prescriptions g=C3=A9n=C3=A9rales. Une copie du = r=C3=A9c=C3=A9piss=C3=A9 est affich=C3=A9e=20 pendant une dur=C3=A9e minimum d'un mois =C3=A0 la mairie et =C3=A0 = Paris, au commissariat de=20 police, avec mention de la possibilit=C3=A9 pour les tiers de consulter = sur place le=20 texte des prescriptions g=C3=A9n=C3=A9rales. Proc=C3=A8s-verbal de = l'accomplissement de cette=20 formalit=C3=A9 est dress=C3=A9 par les soins du maire et, =C3=A0 Paris, = par ceux du commissaire=20 de police.
A la demande de l'exploitant, certaines dispositions = peuvent =C3=AAtre=20 exclues de cette publicit=C3=A9 lorsqu'il pourrait en r=C3=A9sulter la = divulgation de=20 secrets de fabrication.
R. 512-50
Les conditions = d'am=C3=A9nagement et=20 d'exploitation doivent satisfaire aux prescriptions g=C3=A9n=C3=A9rales = pr=C3=A9vues aux=20 articles L. 512-1, L. 512-8 et L. 512-10 ainsi, le cas = =C3=A9ch=C3=A9ant, qu'aux=20 dispositions particuli=C3=A8res fix=C3=A9es en application de l'article = R. 512-52.
R.=20 512-51
Les prescriptions g=C3=A9n=C3=A9rales applicables aux = installations soumises =C3=A0=20 d=C3=A9claration font l'objet d'arr=C3=AAt=C3=A9s pr=C3=A9fectoraux pris = en application de l'article=20 L. 512-9 apr=C3=A8s avis du conseil d=C3=A9partemental de = l'environnement et des risques=20 sanitaires et technologiques.
Une ampliation des arr=C3=AAt=C3=A9s = pr=C3=A9vus =C3=A0 l'alin=C3=A9a=20 pr=C3=A9c=C3=A9dent est adress=C3=A9e =C3=A0 chacun des maires du = d=C3=A9partement et un extrait en est=20 publi=C3=A9 dans deux journaux locaux ou r=C3=A9gionaux diffus=C3=A9s = dans tout le=20 d=C3=A9partement.
R. 512-52
Si le d=C3=A9clarant veut obtenir la = modification de=20 certaines des prescriptions applicables =C3=A0 l'installation, il = adresse une demande=20 au pr=C3=A9fet, qui statue par arr=C3=AAt=C3=A9.
Les = arr=C3=AAt=C3=A9s pris en application de l'alin=C3=A9a=20 pr=C3=A9c=C3=A9dent ainsi que ceux qui sont pr=C3=A9vus au = troisi=C3=A8me alin=C3=A9a de l'article L.=20 512-9 et =C3=A0 l'article L. 512-12 sont pris sur le rapport de = l'inspection des=20 installations class=C3=A9es et apr=C3=A8s avis du conseil = d=C3=A9partemental de l'environnement=20 et des risques sanitaires et technologiques. Ils font l'objet des = mesures de=20 publicit=C3=A9 pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article R. 512-49.
Le = d=C3=A9clarant a la facult=C3=A9 de se=20 faire entendre par le conseil ou de d=C3=A9signer, =C3=A0 cet effet, un = mandataire. Il est=20 inform=C3=A9 au moins huit jours =C3=A0 l'avance de la date et du lieu = de la r=C3=A9union du=20 conseil et re=C3=A7oit simultan=C3=A9ment un exemplaire des propositions = de l'inspection=20 des installations class=C3=A9es.
Le projet d'arr=C3=AAt=C3=A9 est = port=C3=A9 par le pr=C3=A9fet =C3=A0 la=20 connaissance du d=C3=A9clarant, auquel un d=C3=A9lai de quinze jours est = accord=C3=A9 pour=20 pr=C3=A9senter =C3=A9ventuellement ses observations par =C3=A9crit au = pr=C3=A9fet, directement ou=20 par mandataire.
R. 512-53
La d=C3=A9claration cesse de produire = effet lorsque=20 l'installation n'a pas =C3=A9t=C3=A9 mise en service dans le d=C3=A9lai = de trois ans ou lorsque=20 l'exploitation a =C3=A9t=C3=A9 interrompue pendant plus de deux = ann=C3=A9es cons=C3=A9cutives, sauf=20 le cas de force majeure.
R. 512-54
Toute modification = apport=C3=A9e par le=20 d=C3=A9clarant =C3=A0 l'installation, =C3=A0 son mode d'exploitation ou = =C3=A0 son voisinage,=20 entra=C3=AEnant un changement notable des =C3=A9l=C3=A9ments du dossier = de d=C3=A9claration initiale=20 doit =C3=AAtre port=C3=A9e, avant sa r=C3=A9alisation, =C3=A0 la = connaissance du pr=C3=A9fet, qui peut=20 exiger une nouvelle d=C3=A9claration.
Tout transfert d'une = installation soumise =C3=A0=20 d=C3=A9claration sur un autre emplacement n=C3=A9cessite une nouvelle = d=C3=A9claration.
Les=20 d=C3=A9clarations pr=C3=A9vues aux alin=C3=A9as pr=C3=A9c=C3=A9dents = sont soumises aux m=C3=AAmes formalit=C3=A9s=20 que les d=C3=A9clarations primitives.

Sous-section 2
Contr=C3=B4le p=C3=A9riodique de = certaines=20 installations
Paragraphe 1
Dispositions g=C3=A9n=C3=A9rales

R. 512-55
Les installations class=C3=A9es pour la = protection de=20 l'environnement soumises =C3=A0 l'obligation de contr=C3=B4le = p=C3=A9riodique pr=C3=A9vu =C3=A0 l'article=20 L. 512-11 sont fix=C3=A9es =C3=A0 l'annexe de l'article R. = 511-9.
Toutefois, les=20 installations class=C3=A9es figurant =C3=A0 cette annexe ne sont pas = soumises =C3=A0=20 l'obligation de contr=C3=B4le p=C3=A9riodique lorsqu'elles sont incluses = dans un=20 =C3=A9tablissement qui comporte au moins une installation soumise au = r=C3=A9gime de=20 l'autorisation.
R. 512-56
Le contr=C3=B4le p=C3=A9riodique de = certaines cat=C3=A9gories=20 d'installations class=C3=A9es soumises =C3=A0 d=C3=A9claration, = pr=C3=A9vu =C3=A0 l'article L. 512-11,=20 est effectu=C3=A9 =C3=A0 la demande de l'exploitant de l'installation = class=C3=A9e par un=20 organisme agr=C3=A9=C3=A9 dans les conditions fix=C3=A9es par les = articles R. 512-61 =C3=A0 R.=20 512-66.
R. 512-57
La p=C3=A9riodicit=C3=A9 du contr=C3=B4le est de = cinq ans maximum.=20 Toutefois, cette p=C3=A9riodicit=C3=A9 est port=C3=A9e =C3=A0 dix ans = maximum pour les installations=20 ayant fait l'objet d'un enregistrement en application du r=C3=A8glement = (CE) n=C2=B0=20 761/2001 du Parlement europ=C3=A9en et du Conseil du 19 mars 2001 = permettant la=20 participation volontaire des organisations =C3=A0 un syst=C3=A8me = communautaire de=20 management environnemental et d'audit ou dont le syst=C3=A8me de =C2=AB = management=20 environnemental =C2=BB a =C3=A9t=C3=A9 certifi=C3=A9 conforme =C3=A0 la = norme internationale ISO 14001=20 par un organisme de certification accr=C3=A9dit=C3=A9 par le Comit=C3=A9 = fran=C3=A7ais=20 d'accr=C3=A9ditation (COFRAC) ou par tout autre organisme = d'accr=C3=A9ditation signataire=20 de l'accord de reconnaissance multilat=C3=A9ral =C3=A9tabli par la = coordination europ=C3=A9enne=20 des organismes d'accr=C3=A9ditation (European Cooperation for = Accreditation ou =C2=AB EA=20 =C2=BB).
R. 512-58
Pour chaque cat=C3=A9gorie d'installations, des = arr=C3=AAt=C3=A9s pris en=20 application de l'article L. 512-10 fixent les modalit=C3=A9s du = contr=C3=B4le=20 p=C3=A9riodique.
Le contr=C3=B4le porte sur le respect des = prescriptions =C3=A9dict=C3=A9es par=20 les arr=C3=AAt=C3=A9s mentionn=C3=A9s au premier alin=C3=A9a, = compl=C3=A9t=C3=A9es par celles =C3=A9dict=C3=A9es par les=20 arr=C3=AAt=C3=A9s pr=C3=A9fectoraux mentionn=C3=A9s aux articles L. = 512-9 et L. 512-12, ainsi qu'=C3=A0=20 l'article R. 512-52.
Le premier contr=C3=B4le d'une installation a = lieu dans les=20 six mois qui suivent sa mise en service.
Lorsqu'une installation = autoris=C3=A9e=20 vient =C3=A0 =C3=AAtre soumise au r=C3=A9gime de la d=C3=A9claration, le = premier contr=C3=B4le a lieu=20 avant l'expiration d'un d=C3=A9lai de cinq ans =C3=A0 compter de la = publication du d=C3=A9cret=20 modifiant la nomenclature.
R. 512-59
L'organisme de contr=C3=B4le = p=C3=A9riodique=20 remet son rapport de visite =C3=A0 l'exploitant de l'installation = class=C3=A9e en deux=20 exemplaires dans un d=C3=A9lai de soixante jours apr=C3=A8s la visite. = Le rapport comporte=20 la totalit=C3=A9 des r=C3=A9sultats du contr=C3=B4le et pr=C3=A9cise les = points de=20 non-conformit=C3=A9.
L'exploitant tient les deux derniers rapports = =C3=A0 la=20 disposition de l'inspection des installations class=C3=A9es dont il = rel=C3=A8ve en=20 application des articles R. 514-1 =C3=A0 R. 514-3.
L'organisme de = contr=C3=B4le=20 p=C3=A9riodique conserve, pour chaque installation contr=C3=B4l=C3=A9e, = les r=C3=A9sultats de ses=20 deux derni=C3=A8res visites.
R. 512-60
L'organisme de = contr=C3=B4le p=C3=A9riodique=20 adresse, chaque trimestre, =C3=A0 l'autorit=C3=A9 comp=C3=A9tente = concern=C3=A9e par les=20 installations class=C3=A9es contr=C3=B4l=C3=A9es la liste des = contr=C3=B4les effectu=C3=A9s.
Il=20 adresse au ministre charg=C3=A9 des installations class=C3=A9es ainsi = qu'au ministre=20 charg=C3=A9 de la d=C3=A9fense pour les installations mentionn=C3=A9es = aux articles R. 517-1 =C3=A0=20 R. 517-8, au cours du premier trimestre de chaque ann=C3=A9e, un rapport = sur son=20 activit=C3=A9 de l'ann=C3=A9e =C3=A9coul=C3=A9e. Ce rapport = pr=C3=A9cise, notamment, =C3=A0 l'=C3=A9chelle=20 nationale et d=C3=A9partementale, le nombre de contr=C3=B4les = p=C3=A9riodiques effectu=C3=A9s par=20 rubrique de la nomenclature ainsi que la fr=C3=A9quence des cas de = non-conformit=C3=A9 par=20 rubrique pour chacune des prescriptions fix=C3=A9es par la = r=C3=A9glementation.

Paragraphe 2
Agr=C3=A9ment des organismes de = contr=C3=B4le

R. 512-61
Les organismes de contr=C3=B4le = p=C3=A9riodique sont agr=C3=A9=C3=A9s=20 par arr=C3=AAt=C3=A9 du ministre charg=C3=A9 des installations = class=C3=A9es. L'arr=C3=AAt=C3=A9 est publi=C3=A9 au=20 Journal officiel de la R=C3=A9publique = fran=C3=A7aise.
L'arr=C3=AAt=C3=A9 d'agr=C3=A9ment mentionne=20 les rubriques de la nomenclature des installations class=C3=A9es pour = lesquelles=20 l'organisme de contr=C3=B4le p=C3=A9riodique est comp=C3=A9tent.
Pour = le contr=C3=B4le des=20 installations vis=C3=A9es aux articles R. 517-1 =C3=A0 R. 517-8, les = organismes de=20 contr=C3=B4le p=C3=A9riodique doivent en outre, s'il y a lieu, =C3=AAtre = habilit=C3=A9s en=20 application des articles 7 et 8 du d=C3=A9cret n=C2=B0 98-608 du 17 = juillet 1998 relatif =C3=A0=20 la protection des secrets de la d=C3=A9fense nationale.
R. = 512-62
L'organisme=20 qui souhaite obtenir l'agr=C3=A9ment adresse au ministre charg=C3=A9 des = installations=20 class=C3=A9es une demande dont le contenu est d=C3=A9fini par = arr=C3=AAt=C3=A9 de ce ministre.
R.=20 512-63
L'agr=C3=A9ment peut =C3=AAtre retir=C3=A9 par = arr=C3=AAt=C3=A9 du ministre charg=C3=A9 des=20 installations class=C3=A9es, si l'organisme de contr=C3=B4le = p=C3=A9riodique ne remplit pas ses=20 obligations, s'il cesse de remplir l'une des conditions qui ont = pr=C3=A9sid=C3=A9 =C3=A0 la=20 d=C3=A9livrance de l'agr=C3=A9ment ou s'il a fait l'objet d'une sanction = au titre de=20 l'article R. 514-5, apr=C3=A8s que le repr=C3=A9sentant de l'organisme = de contr=C3=B4le=20 p=C3=A9riodique a =C3=A9t=C3=A9 invit=C3=A9 =C3=A0 pr=C3=A9senter ses = observations.
R. 512-64
Ne peuvent=20 =C3=AAtre agr=C3=A9=C3=A9s que les organismes qui sont = accr=C3=A9dit=C3=A9s par le Comit=C3=A9 fran=C3=A7ais=20 d'accr=C3=A9ditation (COFRAC) ou par tout autre organisme = d'accr=C3=A9ditation signataire=20 de l'accord de reconnaissance multilat=C3=A9ral =C3=A9tabli dans le = cadre de la=20 coordination europ=C3=A9enne des organismes d'accr=C3=A9ditation = (European Cooperation for=20 Accreditation ou =C2=AB EA =C2=BB) sur la base de la norme NF EN ISO CEI = 17020 (Crit=C3=A8res=20 g=C3=A9n=C3=A9raux pour le fonctionnement des diff=C3=A9rents types = d'organismes proc=C3=A9dant =C3=A0=20 l'inspection) appliqu=C3=A9e aux activit=C3=A9s d=C3=A9finies aux = articles R. 512-56 =C3=A0 R.=20 512-66.
R. 512-65
L'organisme agr=C3=A9=C3=A9 porte =C3=A0 la = connaissance du ministre=20 charg=C3=A9 des installations class=C3=A9es toute modification des = =C3=A9l=C3=A9ments au vu desquels=20 l'agr=C3=A9ment a =C3=A9t=C3=A9 d=C3=A9livr=C3=A9.
R. 512-66
La = qualit=C3=A9 des prestations des=20 organismes de contr=C3=B4le p=C3=A9riodique peut =C3=AAtre = =C3=A9valu=C3=A9e =C3=A0 la demande du ministre=20 charg=C3=A9 des installations class=C3=A9es.
Les agents de = l'inspection des=20 installations class=C3=A9es peuvent assister aux visites de = contr=C3=B4le p=C3=A9riodique.

Section 3
Dispositions communes =C3=A0 = l'autorisation et =C3=A0 la=20 d=C3=A9claration
Sous-section 1
Dispositions = g=C3=A9n=C3=A9rales
Paragraphe=20 1
Implantation sur plusieurs d=C3=A9partements

R. 512-67
Lorsqu'une installation doit =C3=AAtre = implant=C3=A9e sur=20 le territoire de plusieurs d=C3=A9partements, la demande ou la = d=C3=A9claration pr=C3=A9vue au=20 pr=C3=A9sent titre est adress=C3=A9e aux pr=C3=A9fets de ces = d=C3=A9partements, qui proc=C3=A8dent =C3=A0=20 l'instruction dans les conditions pr=C3=A9vues au pr=C3=A9sent = titre.
Les d=C3=A9cisions=20 sont prises par arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint de ces pr=C3=A9fets, sauf dans = le cas pr=C3=A9vu aux=20 articles R. 512-41 =C3=A0 R. 512-43.

Paragraphe 2
Changement d'exploitant

R. 512-68
Sauf dans le cas pr=C3=A9vu =C3=A0 = l'article R. 516-1,=20 lorsqu'une installation class=C3=A9e change d'exploitant, le nouvel = exploitant en=20 fait la d=C3=A9claration au pr=C3=A9fet dans le mois qui suit la prise = en charge de=20 l'exploitation.
Cette d=C3=A9claration mentionne, s'il s'agit d'une = personne=20 physique, les nom, pr=C3=A9noms et domicile du nouvel exploitant et, = s'il s'agit=20 d'une personne morale, sa d=C3=A9nomination ou sa raison sociale, sa = forme juridique,=20 l'adresse de son si=C3=A8ge social ainsi que la qualit=C3=A9 du = signataire de la=20 d=C3=A9claration.
Il est d=C3=A9livr=C3=A9 un = r=C3=A9c=C3=A9piss=C3=A9 sans frais de cette d=C3=A9claration.

Paragraphe 3
Rapport d'incident ou = d'accident

R. 512-69
L'exploitant d'une installation soumise = =C3=A0=20 autorisation ou =C3=A0 d=C3=A9claration est tenu de d=C3=A9clarer, dans = les meilleurs d=C3=A9lais, =C3=A0=20 l'inspection des installations class=C3=A9es les accidents ou incidents = survenus du=20 fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature =C3=A0 = porter=20 atteinte aux int=C3=A9r=C3=AAts mentionn=C3=A9s =C3=A0 l'article L. = 511-1.
Un rapport d'accident=20 ou, sur demande de l'inspection des installations class=C3=A9es, un = rapport=20 d'incident est transmis par l'exploitant =C3=A0 l'inspection des = installations=20 class=C3=A9es. Il pr=C3=A9cise, notamment, les circonstances et les = causes de l'accident=20 ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les = mesures=20 prises ou envisag=C3=A9es pour =C3=A9viter un accident ou un incident = similaire et pour en=20 pallier les effets =C3=A0 moyen ou =C3=A0 long terme.

Paragraphe 4
Remise en service

R. 512-70
Le pr=C3=A9fet peut d=C3=A9cider que la = remise en service=20 d'une installation momentan=C3=A9ment hors d'usage par suite d'un = incendie, d'une=20 explosion ou de tout autre accident r=C3=A9sultant de l'exploitation = sera=20 subordonn=C3=A9e, selon le cas, =C3=A0 une nouvelle autorisation ou = =C3=A0 une nouvelle=20 d=C3=A9claration.

Paragraphe 5
Agr=C3=A9ment des organismes de = contr=C3=B4le

R. 512-71
Le ministre charg=C3=A9 des = installations class=C3=A9es=20 peut proc=C3=A9der, par arr=C3=AAt=C3=A9, =C3=A0 l'agr=C3=A9ment de = laboratoires ou d'organismes en vue=20 de la r=C3=A9alisation des analyses et contr=C3=B4les qui peuvent = =C3=AAtre prescrits en=20 application du pr=C3=A9sent titre et mis =C3=A0 la charge des = exploitants.
R.=20 512-72
Des arr=C3=AAt=C3=A9s du ministre charg=C3=A9 des = installations class=C3=A9es pris apr=C3=A8s=20 avis du Conseil sup=C3=A9rieur des installations class=C3=A9es fixent = les conditions de=20 d=C3=A9livrance de ces agr=C3=A9ments.

Paragraphe 6
Surveillance de l'installation

R. 512-73
Lorsqu'une installation a fait l'objet = d'une=20 mesure de suppression, de fermeture ou de suspension, l'exploitant est = tenu de=20 prendre toutes dispositions n=C3=A9cessaires pour la surveillance de = l'installation,=20 la conservation des stocks, l'enl=C3=A8vement des mati=C3=A8res = dangereuses, p=C3=A9rissables=20 ou g=C3=AAnantes ainsi que des animaux se trouvant dans = l'installation.
A d=C3=A9faut=20 pour l'exploitant de prendre les dispositions n=C3=A9cessaires, il = pourra =C3=AAtre fait=20 application des proc=C3=A9dures pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article L. = 514-1.
En cas d'application=20 de l'article L. 514-7 =C3=A0 une installation publique ou priv=C3=A9e = travaillant pour les=20 arm=C3=A9es, le projet de d=C3=A9cret pr=C3=A9vu =C3=A0 cet article est = soumis pour avis au ministre=20 de la d=C3=A9fense, avant son examen par le Conseil sup=C3=A9rieur des = installations=20 class=C3=A9es.

Sous-section 2
Mise =C3=A0 l'arr=C3=AAt = d=C3=A9finitif et remise en=20 =C3=A9tat

R. 512-74
I. - Lorsqu'une installation = class=C3=A9e est mise =C3=A0=20 l'arr=C3=AAt d=C3=A9finitif, l'exploitant notifie au pr=C3=A9fet la date = de cet arr=C3=AAt trois=20 mois au moins avant celui-ci. Ce d=C3=A9lai est port=C3=A9 =C3=A0 six = mois dans le cas des=20 installations vis=C3=A9es =C3=A0 l'article R. 512-35. Il est donn=C3=A9 = r=C3=A9c=C3=A9piss=C3=A9 sans frais de=20 cette notification.
II. - La notification pr=C3=A9vue au I indique = les mesures=20 prises ou pr=C3=A9vues pour assurer, d=C3=A8s l'arr=C3=AAt de = l'exploitation, la mise en=20 s=C3=A9curit=C3=A9 du site. Ces mesures comportent, notamment = :
1=C2=B0 L'=C3=A9vacuation ou=20 l'=C3=A9limination des produits dangereux, et, pour les installations = autres que les=20 installations de stockage de d=C3=A9chets, celle des d=C3=A9chets = pr=C3=A9sents sur le site=20 ;
2=C2=B0 Des interdictions ou limitations d'acc=C3=A8s au site = ;
3=C2=B0 La suppression=20 des risques d'incendie et d'explosion ;
4=C2=B0 La surveillance des = effets de=20 l'installation sur son environnement.
III. - En outre, l'exploitant = doit=20 placer le site de l'installation dans un =C3=A9tat tel qu'il ne puisse = porter=20 atteinte aux int=C3=A9r=C3=AAts mentionn=C3=A9s =C3=A0 l'article L. = 511-1 et qu'il permette un usage=20 futur du site d=C3=A9termin=C3=A9 selon les dispositions des articles R. = 512-75 et R.=20 512-76.
R. 512-75
I. - Lorsqu'une installation class=C3=A9e est = mise =C3=A0 l'arr=C3=AAt=20 d=C3=A9finitif, que des terrains susceptibles d'=C3=AAtre affect=C3=A9s = =C3=A0 nouvel usage sont=20 lib=C3=A9r=C3=A9s et que l'=C3=A9tat dans lequel doit =C3=AAtre remis le = site n'est pas d=C3=A9termin=C3=A9=20 par l'arr=C3=AAt=C3=A9 d'autorisation, le ou les types d'usage =C3=A0 = consid=C3=A9rer sont=20 d=C3=A9termin=C3=A9s conform=C3=A9ment aux dispositions du pr=C3=A9sent = article.
II. - Au moment=20 de la notification pr=C3=A9vue au I de l'article R. 512-74, l'exploitant = transmet au=20 maire ou au pr=C3=A9sident de l'=C3=A9tablissement public de = coop=C3=A9ration intercommunale=20 comp=C3=A9tent en mati=C3=A8re d'urbanisme et au propri=C3=A9taire du = terrain d'assiette de=20 l'installation les plans du site et les =C3=A9tudes et rapports = communiqu=C3=A9s =C3=A0=20 l'administration sur la situation environnementale et sur les usages = successifs=20 du site, ainsi que ses propositions sur le type d'usage futur du site = qu'il=20 envisage de consid=C3=A9rer. Il transmet dans le m=C3=AAme temps au = pr=C3=A9fet une copie de=20 ses propositions.
En l'absence d'observations des personnes = consult=C3=A9es dans=20 un d=C3=A9lai de trois mois =C3=A0 compter de la r=C3=A9ception des = propositions de=20 l'exploitant, leur avis est r=C3=A9put=C3=A9 favorable.
L'exploitant = informe le pr=C3=A9fet=20 et les personnes consult=C3=A9es d'un accord ou d'un d=C3=A9saccord sur = le ou les types=20 d'usage futur du site.
III. - A d=C3=A9faut d'accord entre les = personnes=20 mentionn=C3=A9es au II et apr=C3=A8s expiration des d=C3=A9lais = pr=C3=A9vus au IV et au V, l'usage=20 retenu est un usage comparable =C3=A0 celui de la derni=C3=A8re = p=C3=A9riode d'exploitation de=20 l'installation mise =C3=A0 l'arr=C3=AAt.
IV. - Dans les cas = pr=C3=A9vus au troisi=C3=A8me alin=C3=A9a=20 de l'article L. 512-17, le maire ou le pr=C3=A9sident de = l'=C3=A9tablissement public de=20 coop=C3=A9ration intercommunale peuvent transmettre au pr=C3=A9fet, = =C3=A0 l'exploitant et au=20 propri=C3=A9taire du terrain, dans un d=C3=A9lai de quatre mois =C3=A0 = compter de la=20 notification du d=C3=A9saccord mentionn=C3=A9e au troisi=C3=A8me = alin=C3=A9a du II, un m=C3=A9moire sur=20 une =C3=A9ventuelle incompatibilit=C3=A9 manifeste de l'usage pr=C3=A9vu = au III avec l'usage=20 futur de la zone tel qu'il r=C3=A9sulte des documents d'urbanisme. Le = m=C3=A9moire=20 comprend =C3=A9galement une ou plusieurs propositions de types d'usage = pour le=20 site.
V. - Dans un d=C3=A9lai de deux mois apr=C3=A8s r=C3=A9ception = du m=C3=A9moire, ou de sa=20 propre initiative dans un d=C3=A9lai de deux mois =C3=A0 compter de la = notification du=20 d=C3=A9saccord pr=C3=A9vue au troisi=C3=A8me alin=C3=A9a du II, et = apr=C3=A8s avoir sollicit=C3=A9 l'avis de=20 l'exploitant et du propri=C3=A9taire des terrains, le pr=C3=A9fet se = prononce sur=20 l'=C3=A9ventuelle incompatibilit=C3=A9 manifeste appr=C3=A9ci=C3=A9e = selon les crit=C3=A8res mentionn=C3=A9s=20 au troisi=C3=A8me alin=C3=A9a de l'article L. 512-17. Il fixe le ou les = types d'usage qui=20 devront =C3=AAtre pris en compte par l'exploitant pour d=C3=A9terminer = les mesures de=20 remise en =C3=A9tat.
R. 512-76
I. - Lorsqu'une installation = class=C3=A9e soumise =C3=A0=20 autorisation est mise =C3=A0 l'arr=C3=AAt d=C3=A9finitif, que = l'arr=C3=AAt lib=C3=A8re des terrains=20 susceptibles d'=C3=AAtre affect=C3=A9s =C3=A0 nouvel usage et que le ou = les types d'usage futur=20 sont d=C3=A9termin=C3=A9s, apr=C3=A8s application, le cas = =C3=A9ch=C3=A9ant, des dispositions de=20 l'article R. 512-75, l'exploitant transmet au pr=C3=A9fet dans un = d=C3=A9lai fix=C3=A9 par ce=20 dernier un m=C3=A9moire pr=C3=A9cisant les mesures prises ou = pr=C3=A9vues pour assurer la=20 protection des int=C3=A9r=C3=AAts mentionn=C3=A9s =C3=A0 l'article L. = 511-1 compte tenu du ou des=20 types d'usage pr=C3=A9vus pour le site de l'installation. Les mesures = comportent=20 notamment :
1=C2=B0 Les mesures de ma=C3=AEtrise des risques = li=C3=A9s aux sols=20 =C3=A9ventuellement n=C3=A9cessaires ;
2=C2=B0 Les mesures de = ma=C3=AEtrise des risques li=C3=A9s aux=20 eaux souterraines ou superficielles =C3=A9ventuellement pollu=C3=A9es, = selon leur usage=20 actuel ou celui d=C3=A9fini dans les documents de planification en = vigueur ;
3=C2=B0 En=20 cas de besoin, la surveillance =C3=A0 exercer ;
4=C2=B0 Les = limitations ou=20 interdictions concernant l'am=C3=A9nagement ou l'utilisation du sol ou = du sous-sol,=20 accompagn=C3=A9es, le cas =C3=A9ch=C3=A9ant, des dispositions = propos=C3=A9es par l'exploitant pour=20 mettre en oeuvre des servitudes ou des restrictions d'usage.
II. - Au = vu=20 notamment du m=C3=A9moire de r=C3=A9habilitation, le pr=C3=A9fet = d=C3=A9termine, s'il y a lieu, par=20 arr=C3=AAt=C3=A9 pris dans les formes pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article R. = 512-31, les travaux et les=20 mesures de surveillance n=C3=A9cessaires. Ces prescriptions sont = fix=C3=A9es compte tenu=20 de l'usage retenu en tenant compte de l'efficacit=C3=A9 des techniques = de=20 r=C3=A9habilitation dans des conditions =C3=A9conomiquement acceptables = ainsi que du bilan=20 des co=C3=BBts et des avantages de la r=C3=A9habilitation au regard des = usages=20 consid=C3=A9r=C3=A9s.
III. - Lorsque les travaux pr=C3=A9vus dans le = m=C3=A9moire ou prescrits=20 par le pr=C3=A9fet sont r=C3=A9alis=C3=A9s, l'exploitant en informe le = pr=C3=A9fet.
L'inspecteur=20 des installations class=C3=A9es constate par proc=C3=A8s-verbal la = r=C3=A9alisation des=20 travaux. Il transmet le proc=C3=A8s-verbal au pr=C3=A9fet qui en adresse = un exemplaire =C3=A0=20 l'exploitant ainsi qu'au maire ou au pr=C3=A9sident de = l'=C3=A9tablissement public de=20 coop=C3=A9ration intercommunale comp=C3=A9tent en mati=C3=A8re = d'urbanisme et au propri=C3=A9taire=20 du terrain.
R. 512-77
Un arr=C3=AAt=C3=A9 du ministre charg=C3=A9 = des installations=20 class=C3=A9es, pris dans les formes pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article L. = 512-10, fixe les=20 conditions d'application de l'article R. 512-76 aux installations = soumises =C3=A0=20 d=C3=A9claration.
R. 512-78
A tout moment, m=C3=AAme apr=C3=A8s la = remise en =C3=A9tat du=20 site, le pr=C3=A9fet peut imposer =C3=A0 l'exploitant, par = arr=C3=AAt=C3=A9 pris dans les formes=20 pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article R. 512-31, les prescriptions = n=C3=A9cessaires =C3=A0 la protection des=20 int=C3=A9r=C3=AAts mentionn=C3=A9s =C3=A0 l'article L. 511-1.
En cas = de modification ult=C3=A9rieure=20 de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures=20 compl=C3=A9mentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est = lui-m=C3=AAme =C3=A0=20 l'initiative de ce changement d'usage.
R. 512-79
Pour les = installations=20 ayant cess=C3=A9 leur activit=C3=A9 avant le 1er octobre 2005, le = pr=C3=A9fet peut imposer =C3=A0=20 tout moment =C3=A0 l'exploitant, par arr=C3=AAt=C3=A9 pris dans les = formes pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article=20 R. 512-31, les prescriptions n=C3=A9cessaires =C3=A0 la protection des = int=C3=A9r=C3=AAts mentionn=C3=A9s=20 =C3=A0 l'article L. 511-1, en prenant en compte un usage du site = comparable =C3=A0 celui=20 de la derni=C3=A8re p=C3=A9riode d'exploitation de l'installation.
R. = 512-80
Pour la=20 cessation d'activit=C3=A9 d'installations inscrites sur la liste = pr=C3=A9vue =C3=A0 l'article=20 L. 517-1 et qui rel=C3=A8vent du ministre de la d=C3=A9fense, ce = ministre, en cas de=20 d=C3=A9saccord entre les personnes mentionn=C3=A9es au II de l'article = R. 512-75,=20 sollicite pour l'application des dispositions du V de l'article R. = 512-75,=20 l'avis du pr=C3=A9fet sur le ou les usages futurs du terrain =C3=A0 = consid=C3=A9rer.

Chapitre III
Installations fonctionnant au = b=C3=A9n=C3=A9fice des=20 droits acquis

R. 513-1
Pour les installations existantes = relevant des=20 dispositions de l'article L. 513-1, l'exploitant doit fournir au = pr=C3=A9fet les=20 indications suivantes :
1=C2=B0 S'il s'agit d'une personne physique, = ses nom,=20 pr=C3=A9noms et domicile. S'il s'agit d'une personne morale, sa = d=C3=A9nomination ou sa=20 raison sociale, sa forme juridique et l'adresse de son si=C3=A8ge = social, ainsi que=20 la qualit=C3=A9 du signataire de la d=C3=A9claration ;
2=C2=B0 = L'emplacement de=20 l'installation ;
3=C2=B0 La nature et le volume des activit=C3=A9s = exerc=C3=A9es ainsi que=20 la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation = doit =C3=AAtre=20 rang=C3=A9e.
R. 513-2
Dans le cas pr=C3=A9vu =C3=A0 l'article R. = 513-1, le pr=C3=A9fet peut=20 exiger la production des pi=C3=A8ces mentionn=C3=A9es aux articles R. = 512-6 et R.=20 512-47.
Le pr=C3=A9fet peut prescrire, dans les conditions = pr=C3=A9vues aux articles R.=20 512-31 et R. 512-52, les mesures propres =C3=A0 sauvegarder les = int=C3=A9r=C3=AAts mentionn=C3=A9s =C3=A0=20 l'article L. 511-1.
Ces mesures ne peuvent entra=C3=AEner de = modifications=20 importantes touchant le gros-oeuvre de l'installation ou des changements = consid=C3=A9rables dans son mode d'exploitation.
Les dispositions des = deux alin=C3=A9as=20 pr=C3=A9c=C3=A9dents cessent d'=C3=AAtre applicables si l'exploitation a = =C3=A9t=C3=A9 interrompue=20 pendant deux ann=C3=A9es cons=C3=A9cutives, sauf le cas de force = majeure, ou si=20 l'installation se trouve dans les cas pr=C3=A9vus aux articles R. = 512-33, R. 512-54=20 et R. 512-70.

Chapitre IV
Contr=C3=B4le et contentieux des = installations=20 class=C3=A9es
Section 1
Contr=C3=B4le et sanctions = administratifs

R. 514-1
Le directeur r=C3=A9gional de = l'industrie, de la=20 recherche et de l'environnement est charg=C3=A9, sous l'autorit=C3=A9 du = pr=C3=A9fet du=20 d=C3=A9partement, de l'organisation de l'inspection des installations = class=C3=A9es.
R.=20 514-2
I. - Les inspecteurs des installations class=C3=A9es sont des = cadres=20 techniques d=C3=A9sign=C3=A9s par le pr=C3=A9fet sur proposition du = directeur r=C3=A9gional de=20 l'industrie, de la recherche et de l'environnement et relevant = :
1=C2=B0 De la=20 direction r=C3=A9gionale de l'industrie, de la recherche et de = l'environnement=20 ;
2=C2=B0 Des directions d=C3=A9partementales des services = v=C3=A9t=C3=A9rinaires ;
3=C2=B0 De la=20 direction d=C3=A9partementale des affaires sanitaires et = sociales.
II. - Le pr=C3=A9fet=20 peut =C3=A9galement d=C3=A9signer comme inspecteurs des installations = class=C3=A9es, sur=20 proposition du directeur r=C3=A9gional de l'industrie, de la recherche = et de=20 l'environnement, des cadres techniques appartenant =C3=A0 d'autres = services de=20 l'Etat, =C3=A0 la condition qu'au sein de ces services ces agents ne = soient pas=20 affect=C3=A9s dans des structures o=C3=B9 peuvent =C3=AAtre = effectu=C3=A9es des missions r=C3=A9mun=C3=A9r=C3=A9es=20 directement ou indirectement par les propri=C3=A9taires ou les = exploitants=20 d'installations class=C3=A9es.
III. - A Paris et dans les = d=C3=A9partements des=20 Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les = inspecteurs des=20 installations class=C3=A9es peuvent =C3=AAtre d=C3=A9sign=C3=A9s parmi = les cadres techniques du=20 service des installations class=C3=A9es de la pr=C3=A9fecture de = police.
R. 514-3
Le=20 ministre charg=C3=A9 des installations class=C3=A9es peut d=C3=A9signer = des inspecteurs des=20 installations class=C3=A9es appel=C3=A9s =C3=A0 exercer leurs fonctions = sur tout ou partie du=20 territoire national. Ils sont choisis parmi les cadres techniques = d=C3=A9finis =C3=A0=20 l'article R. 514-2 et les cadres techniques du minist=C3=A8re = charg=C3=A9 des=20 installations class=C3=A9es. Ils rendent compte de leur mission aux = pr=C3=A9fets de=20 d=C3=A9partements concern=C3=A9s.

Section 2
Dispositions p=C3=A9nales

R. 514-4
Est puni de la peine d'amende = pr=C3=A9vue pour les=20 contraventions de la 5e classe :
1=C2=B0 Le fait d'exploiter une = installation=20 soumise =C3=A0 d=C3=A9claration sans avoir fait la d=C3=A9claration = pr=C3=A9vue =C3=A0 l'article L. 512-8=20 ;
2=C2=B0 Le fait de ne pas prendre les mesures impos=C3=A9es en = vertu de l'article L.=20 514-4 sans qu'ait =C3=A9t=C3=A9 pris, en raison de l'urgence, l'avis du = maire ou de la=20 commission consultative d=C3=A9partementale comp=C3=A9tente ;
3=C2=B0 = Le fait d'exploiter=20 une installation soumise =C3=A0 autorisation sans satisfaire aux = r=C3=A8gles g=C3=A9n=C3=A9rales et=20 prescriptions techniques pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article L. 512-5 et aux = articles R. 512-28=20 =C3=A0 R. 512-31, R. 512-45 et R. 512-46 ;
4=C2=B0 Le fait = d'exploiter une installation=20 soumise =C3=A0 d=C3=A9claration sans satisfaire aux prescriptions = g=C3=A9n=C3=A9rales ou=20 particuli=C3=A8res pr=C3=A9vues aux articles R. 512-50 =C3=A0 R. 512-52 = ;
5=C2=B0 Le fait=20 d'omettre de proc=C3=A9der aux notifications pr=C3=A9vues aux premiers = alin=C3=A9as des=20 articles R. 512-33 et R. 512-54 ;
6=C2=B0 Le fait d'omettre de faire = la=20 d=C3=A9claration ou la notification pr=C3=A9vue aux articles R. 512-68 = et R. 512-74=20 ;
7=C2=B0 Le fait de ne pas respecter, apr=C3=A8s cessation de = l'exploitation d'une=20 installation class=C3=A9e, les prescriptions de l'arr=C3=AAt=C3=A9 = pr=C3=A9fectoral pris en=20 application des articles R. 512-76 =C3=A0 R. 512-79 ;
8=C2=B0 Le fait = d'omettre de=20 fournir les informations pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article R. 513-1 = ;
9=C2=B0 Le fait d'omettre=20 d'adresser la d=C3=A9claration pr=C3=A9vue =C3=A0 l'article R. 512-69 = ;
10=C2=B0 Le fait de=20 mettre en oeuvre des substances, des produits, des organismes ou des = proc=C3=A9d=C3=A9s de=20 fabrication soumis =C3=A0 agr=C3=A9ment en vertu de l'article R. 515-14 = sans avoir obtenu=20 l'agr=C3=A9ment ou sans avoir respect=C3=A9 les conditions pr=C3=A9vues = par cet agr=C3=A9ment.
R.=20 514-5
Est puni de l'amende pr=C3=A9vue pour les contraventions de la = 5e classe le=20 fait de r=C3=A9aliser un contr=C3=B4le p=C3=A9riodique sans disposer de = l'agr=C3=A9ment pr=C3=A9vu =C3=A0=20 l'article R. 512-61.
Est puni de la m=C3=AAme peine le fait de ne pas = faire=20 r=C3=A9aliser le contr=C3=B4le p=C3=A9riodique pr=C3=A9vu par les = articles R. 512-56 =C3=A0 R.=20 512-60.
La r=C3=A9cidive de la contravention pr=C3=A9vue au = pr=C3=A9sent article est=20 r=C3=A9prim=C3=A9e conform=C3=A9ment aux articles 132-11 et 132-15 du = code p=C3=A9nal.

Chapitre V
Dispositions particuli=C3=A8res = =C3=A0 certaines=20 installations
Section 1
Carri=C3=A8res

R. 515-1
Dans le cas des carri=C3=A8res et de = leurs=20 installations annexes, la commission d=C3=A9partementale de la nature, = des paysages=20 et des sites est consult=C3=A9e, pour l'application du pr=C3=A9sent = titre, en lieu et=20 place de la commission comp=C3=A9tente en mati=C3=A8re d'environnement = et de risques=20 sanitaires et technologiques.
R. 515-2
I. - Le sch=C3=A9ma = d=C3=A9partemental des=20 carri=C3=A8res est constitu=C3=A9 d'une notice pr=C3=A9sentant et = r=C3=A9sumant le sch=C3=A9ma, d'un=20 rapport et de documents graphiques.
II. - Le rapport pr=C3=A9sente = :
1=C2=B0 Une=20 analyse de la situation existante concernant, d'une part, les besoins du = d=C3=A9partement et ses approvisionnements en mat=C3=A9riaux de = carri=C3=A8res et, d'autre=20 part, l'impact des carri=C3=A8res existantes sur l'environnement = ;
2=C2=B0 Un=20 inventaire des ressources connues en mat=C3=A9riaux de carri=C3=A8res = qui souligne=20 =C3=A9ventuellement l'int=C3=A9r=C3=AAt particulier de certains = gisements ;
3=C2=B0 Une=20 =C3=A9valuation des besoins locaux en mat=C3=A9riaux de carri=C3=A8res = dans les ann=C3=A9es =C3=A0 venir,=20 qui prend en compte =C3=A9ventuellement des besoins particuliers au = niveau national=20 ;
4=C2=B0 Les orientations prioritaires et les objectifs =C3=A0 = atteindre dans les=20 modes d'approvisionnement de mat=C3=A9riaux, afin de r=C3=A9duire = l'impact des extractions=20 sur l'environnement et de favoriser une utilisation =C3=A9conome des = mati=C3=A8res=20 premi=C3=A8res ;
5=C2=B0 Un examen des modalit=C3=A9s de transport = des mat=C3=A9riaux de=20 carri=C3=A8res et les orientations =C3=A0 privil=C3=A9gier dans ce = domaine ;
6=C2=B0 Les zones=20 dont la protection, compte tenu de la qualit=C3=A9 et de la = fragilit=C3=A9 de=20 l'environnement, doit =C3=AAtre privil=C3=A9gi=C3=A9e ;
7=C2=B0 Les = orientations =C3=A0 privil=C3=A9gier=20 dans le domaine du r=C3=A9am=C3=A9nagement des carri=C3=A8res.
III. - = Les documents=20 graphiques pr=C3=A9sentent de fa=C3=A7on simplifi=C3=A9e, mais explicite = :
1=C2=B0 Les principaux=20 gisements connus en mat=C3=A9riaux de carri=C3=A8res ;
2=C2=B0 Les = zones d=C3=A9finies au 6=C2=B0 du=20 II ;
3=C2=B0 L'implantation des carri=C3=A8res autoris=C3=A9es.
R. = 515-3
Le projet de=20 sch=C3=A9ma =C3=A9labor=C3=A9 par la commission d=C3=A9partementale de = la nature, des paysages et=20 des sites et accompagn=C3=A9 d'une notice explicative est mis =C3=A0 la = disposition du=20 public =C3=A0 la pr=C3=A9fecture et dans les sous-pr=C3=A9fectures du = d=C3=A9partement pour =C3=AAtre=20 consult=C3=A9 pendant un d=C3=A9lai de deux mois. Un avis faisant = conna=C3=AEtre la date de=20 l'ouverture de cette consultation est, par les soins du pr=C3=A9fet, = publi=C3=A9 quinze=20 jours au moins avant le d=C3=A9but de la consultation dans deux journaux = locaux=20 diffus=C3=A9s dans le d=C3=A9partement.
Les observations sur le = projet de sch=C3=A9ma=20 peuvent =C3=AAtre consign=C3=A9es par les int=C3=A9ress=C3=A9s sur des = registres ouverts =C3=A0 cet effet=20 =C3=A0 la pr=C3=A9fecture et dans les sous-pr=C3=A9fectures.
R. = 515-4
Le projet de sch=C3=A9ma=20 est =C3=A9ventuellement modifi=C3=A9 par la commission = d=C3=A9partementale de la nature, des=20 paysages et des sites au vu des observations recueillies en application = de=20 l'article R. 515-3.
Il est adress=C3=A9 au conseil g=C3=A9n=C3=A9ral = et aux commissions=20 d=C3=A9partementales de la nature, des paysages et des sites des = d=C3=A9partements=20 voisins, qui disposent d'un d=C3=A9lai de deux mois pour donner leur = avis. A d=C3=A9faut=20 de r=C3=A9ponse dans ce d=C3=A9lai, l'avis est r=C3=A9put=C3=A9 = favorable.
La commission=20 d=C3=A9partementale de la nature, des paysages et des sites =C3=A9tablit = alors le sch=C3=A9ma=20 d=C3=A9partemental des carri=C3=A8res, conform=C3=A9ment aux = prescriptions de l'article L.=20 515-3.
R. 515-5
Le sch=C3=A9ma d=C3=A9partemental des = carri=C3=A8res est approuv=C3=A9 par=20 arr=C3=AAt=C3=A9 pr=C3=A9fectoral.
L'arr=C3=AAt=C3=A9 est publi=C3=A9 = au recueil des actes administratifs=20 de la pr=C3=A9fecture et fait l'objet d'une insertion dans deux journaux = locaux=20 diffus=C3=A9s dans le d=C3=A9partement.
Il indique que le sch=C3=A9ma = d=C3=A9partemental des=20 carri=C3=A8res peut =C3=AAtre consult=C3=A9 =C3=A0 la pr=C3=A9fecture et = dans les sous-pr=C3=A9fectures.
Le=20 sch=C3=A9ma d=C3=A9partemental des carri=C3=A8res est adress=C3=A9 au = conseil g=C3=A9n=C3=A9ral.
Il est=20 =C3=A9galement adress=C3=A9 aux commissions d=C3=A9partementales de la = nature, des paysages et=20 des sites des d=C3=A9partements voisins.
R. 515-6
La commission = d=C3=A9partementale=20 de la nature, des paysages et des sites =C3=A9tablit, = p=C3=A9riodiquement et au moins tous=20 les trois ans, un rapport sur l'application du sch=C3=A9ma = d=C3=A9partemental des=20 carri=C3=A8res.
Ce rapport peut =C3=AAtre consult=C3=A9 en = pr=C3=A9fecture et en=20 sous-pr=C3=A9fectures.
R. 515-7
Le sch=C3=A9ma d=C3=A9partemental = des carri=C3=A8res est=20 r=C3=A9vis=C3=A9 dans un d=C3=A9lai maximal de dix ans =C3=A0 compter de = son approbation et selon=20 une proc=C3=A9dure identique =C3=A0 son adoption.
Toutefois, =C3=A0 = l'int=C3=A9rieur du d=C3=A9lai=20 pr=C3=A9cit=C3=A9, la commission d=C3=A9partementale de la nature, des = paysages et des sites=20 peut proposer la mise =C3=A0 jour du sch=C3=A9ma d=C3=A9partemental des = carri=C3=A8res sans proc=C3=A9der=20 aux consultations et formalit=C3=A9s pr=C3=A9vues aux articles R. 515-3 = et R. 515-4, =C3=A0=20 condition que cette mise =C3=A0 jour ne porte pas atteinte =C3=A0 = l'=C3=A9conomie g=C3=A9n=C3=A9rale du=20 sch=C3=A9ma.
R. 515-8
Les dispositions relatives =C3=A0 la police = des carri=C3=A8res sont=20 =C3=A9nonc=C3=A9es au d=C3=A9cret n=C2=B0 99-116 du 12 f=C3=A9vrier 1999 = relatif =C3=A0 l'exercice de la=20 police des carri=C3=A8res en application de l'article 107 du code = minier.

Section 2
Stockage souterrain de produits = dangereux

R. 515-9
L'autorisation pr=C3=A9vue au premier = alin=C3=A9a de=20 l'article L. 515-7 pour le stockage souterrain en couches = g=C3=A9ologiques profondes=20 de produits dangereux non radioactifs est d=C3=A9livr=C3=A9e par le = pr=C3=A9fet dans les m=C3=AAmes=20 conditions que celles pr=C3=A9vues par le chapitre II du pr=C3=A9sent = titre pour=20 l'autorisation d'installation class=C3=A9e pour la protection de=20 l'environnement.
R. 515-10
La prolongation pour une dur=C3=A9e = illimit=C3=A9e d'une=20 autorisation de stockage souterrain en couches g=C3=A9ologiques = profondes de produits=20 dangereux non radioactifs lorsque tout apport de d=C3=A9chets a = cess=C3=A9 d=C3=A9finitivement=20 depuis au moins un an, pr=C3=A9vue au deuxi=C3=A8me alin=C3=A9a de = l'article L. 515-7, est=20 d=C3=A9livr=C3=A9e par le pr=C3=A9fet dans les conditions pr=C3=A9vues = par la pr=C3=A9sente=20 section.
R. 515-11
I. - Toute personne qui souhaite obtenir la=20 prolongation d'autorisation mentionn=C3=A9e =C3=A0 l'article R. 515-10 = adresse une demande=20 au pr=C3=A9fet du d=C3=A9partement qui a d=C3=A9livr=C3=A9 = l'autorisation.
II. - La demande,=20 remise en neuf exemplaires :
1=C2=B0 Mentionne, s'il s'agit d'une = personne=20 physique, ses nom, pr=C3=A9nom et domicile et, s'il s'agit d'une = personne morale, sa=20 d=C3=A9nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de = son si=C3=A8ge=20 social ainsi que la qualit=C3=A9 du signataire de la demande = ;
2=C2=B0 Mentionne la=20 localisation, la nature et le volume des produits dangereux pour = lesquels le=20 p=C3=A9titionnaire demande une prolongation pour une dur=C3=A9e = illimit=C3=A9e de=20 l'autorisation de stockage ;
3=C2=B0 D=C3=A9crit l'organisation du = stockage, de mani=C3=A8re=20 =C3=A0 permettre d'appr=C3=A9cier les dangers ou les inconv=C3=A9nients = de l'installation. Le=20 demandeur peut adresser en un exemplaire unique et sous pli = s=C3=A9par=C3=A9 les=20 informations dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte = =C3=A0 la=20 s=C3=A9curit=C3=A9 publique ;
4=C2=B0 Indique le p=C3=A9rim=C3=A8tre = et les r=C3=A8gles souhait=C3=A9es, lorsque=20 le demandeur requiert l'institution de servitudes d'utilit=C3=A9 = publique pr=C3=A9vues =C3=A0=20 l'article L. 515-12 ;
5=C2=B0 D=C3=A9crit les capacit=C3=A9s = techniques et financi=C3=A8res du=20 p=C3=A9titionnaire.
III. - Chaque exemplaire de la demande comprend = en annexe les=20 pi=C3=A8ces suivantes :
1=C2=B0 Une carte au 1/25 000 sur laquelle = est indiqu=C3=A9=20 l'emplacement du stockage souterrain ;
2=C2=B0 Un plan = repr=C3=A9sentant les=20 installations de surface =C3=A0 l'=C3=A9chelle de 1/2 500 au minimum et = couvrant une zone=20 s'=C3=A9tendant jusqu'=C3=A0 une distance de 200 m=C3=A8tres des abords = de ces installations.=20 Sur ce plan sont indiqu=C3=A9s tous b=C3=A2timents avec leur = affectation, les voies de=20 chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours = d'eau=20 ;
3=C2=B0 Un plan =C3=A0 l'=C3=A9chelle du 1/200 au minimum indiquant = la localisation du=20 stockage de produits dangereux ;
4=C2=B0 Un bilan =C3=A9cologique = comprenant une =C3=A9tude=20 d'impact.
L'=C3=A9tude d'impact comporte, outre les = =C3=A9l=C3=A9ments exig=C3=A9s par l'article=20 R. 512-8, une analyse comparative des donn=C3=A9es du stockage et des = mesures=20 envisag=C3=A9es par rapport =C3=A0 l'=C3=A9tude d'impact = r=C3=A9alis=C3=A9e en vue de la d=C3=A9livrance de=20 l'autorisation initiale ;
5=C2=B0 Un expos=C3=A9 des solutions = alternatives au maintien=20 du stockage avec leurs cons=C3=A9quences respectives et indiquant les = motifs pour=20 lesquels le projet pr=C3=A9sent=C3=A9 a =C3=A9t=C3=A9 retenu = ;
6=C2=B0 Une =C3=A9tude de s=C3=BBret=C3=A9 du=20 confinement =C3=A0 long terme de la matrice r=C3=A9ceptrice compte tenu = de ses=20 caract=C3=A9ristiques g=C3=A9otechniques ;
7=C2=B0 Le cas = =C3=A9ch=C3=A9ant, une notice relative =C3=A0 la=20 conformit=C3=A9 de l'installation projet=C3=A9e avec les prescriptions = l=C3=A9gislatives et=20 r=C3=A9glementaires relatives =C3=A0 l'hygi=C3=A8ne et =C3=A0 la = s=C3=A9curit=C3=A9 du personnel.
R.=20 515-12
Le silence gard=C3=A9 par le pr=C3=A9fet pendant plus de = vingt-quatre mois sur=20 une demande de prolongation d'une autorisation de stockage vaut = d=C3=A9cision de=20 rejet.
R. 515-13
Le pr=C3=A9fet fait proc=C3=A9der, aux frais du = demandeur et par un=20 organisme tiers expert, =C3=A0 une analyse critique de ceux des = =C3=A9l=C3=A9ments du dossier,=20 et en particulier de l'=C3=A9tude de s=C3=BBret=C3=A9, qui justifient = des v=C3=A9rifications=20 particuli=C3=A8res. Cette analyse critique est jointe au dossier soumis = =C3=A0 l'enqu=C3=AAte=20 publique.
R. 515-14
Une enqu=C3=AAte publique est organis=C3=A9e = dans les formes=20 pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article R. 512-14.
Son d=C3=A9roulement suit = les prescriptions des=20 articles R. 512-15 =C3=A0 R. 512-17.
Toutefois, le d=C3=A9lai de = quarante-huit heures=20 pr=C3=A9vu au I de l'article R. 512-16 est port=C3=A9 =C3=A0 huit = jours.
R. 515-15
Le=20 bilan =C3=A9cologique et l'expos=C3=A9 des solutions alternatives au = maintien du stockage=20 mentionn=C3=A9s aux 4=C2=B0 et 5=C2=B0 du III de l'article R. 515-11 = sont soumis pour avis =C3=A0 la=20 commission locale d'information et de surveillance mentionn=C3=A9e = =C3=A0 l'article L.=20 125-1, lorsqu'elle existe.
R. 515-16
Le conseil municipal de = chacune des=20 communes o=C3=B9 le stockage est implant=C3=A9 et celui de chacune de = celles dont le=20 territoire se situe dans le rayon d'affichage sont appel=C3=A9s =C3=A0 = donner leur avis=20 sur la demande de prolongation de l'autorisation de stockage au vu du = dossier=20 mis =C3=A0 l'enqu=C3=AAte. L'avis est r=C3=A9put=C3=A9 favorable s'il = n'est pas =C3=A9mis dans un d=C3=A9lai=20 de deux mois.
R. 515-17
Le pr=C3=A9fet communique un exemplaire de = la demande=20 de prolongation de l'autorisation aux services d=C3=A9partementaux de = l'=C3=A9quipement,=20 de l'agriculture, de l'action sanitaire et sociale, de la = s=C3=A9curit=C3=A9 civile, =C3=A0 la=20 direction r=C3=A9gionale de l'environnement, =C3=A0 la direction = r=C3=A9gionale de l'industrie,=20 de la recherche et de l'environnement, aux services de l'inspection du = travail=20 et aux services charg=C3=A9s de la police des eaux.
R. 515-18
Au = vu du dossier=20 d'enqu=C3=AAte et des avis pr=C3=A9vus aux articles R. 515-14 =C3=A0 R. = 515-17, l'inspection=20 des installations class=C3=A9es =C3=A9tablit un rapport sur les = r=C3=A9sultats de l'enqu=C3=AAte et=20 sur la demande de prolongation d'autorisation. Ce rapport peut = recommander des=20 prescriptions. Il est pr=C3=A9sent=C3=A9 au conseil d=C3=A9partemental = de l'environnement et=20 des risques sanitaires et technologiques.
Le p=C3=A9titionnaire ou le = mandataire=20 qu'il d=C3=A9signe est entendu =C3=A0 sa demande par le conseil. Il est = inform=C3=A9 par le=20 pr=C3=A9fet au moins huit jours =C3=A0 l'avance de la date et du lieu de = la r=C3=A9union du=20 conseil et re=C3=A7oit simultan=C3=A9ment un exemplaire du rapport de = l'inspection des=20 installations class=C3=A9es.
R. 515-19
Le projet = d'arr=C3=AAt=C3=A9 statuant sur la=20 demande est port=C3=A9 par le pr=C3=A9fet =C3=A0 la connaissance du = demandeur. Ce dernier=20 dispose d'un d=C3=A9lai de quinze jours pour pr=C3=A9senter ses = observations par=20 =C3=A9crit.
Le projet d'arr=C3=AAt=C3=A9 est ensuite transmis par le = pr=C3=A9fet au ministre=20 charg=C3=A9 de l'environnement, afin que celui-ci le soumette, pour = avis, au Conseil=20 sup=C3=A9rieur des installations class=C3=A9es.
R. = 515-20
L'arr=C3=AAt=C3=A9 pr=C3=A9fectoral de=20 prolongation d'autorisation fixe des prescriptions de nature =C3=A0 = pr=C3=A9venir ou, s'il=20 y a lieu, =C3=A0 r=C3=A9duire les pollutions, notamment, =C3=A0 longue = distance ainsi que les=20 pollutions transfrontali=C3=A8res.
L'arr=C3=AAt=C3=A9 d'autorisation = fixe les moyens=20 d'analyses et de mesures n=C3=A9cessaires au contr=C3=B4le du stockage = et =C3=A0 la=20 surveillance de ses effets sur l'environnement et la dur=C3=A9e pendant = laquelle un=20 suivi est r=C3=A9alis=C3=A9, ainsi que les conditions dans lesquelles = les r=C3=A9sultats de ces=20 analyses et mesures sont port=C3=A9s =C3=A0 la connaissance de = l'inspection des=20 installations class=C3=A9es et du service charg=C3=A9 de la police des = eaux.
L'arr=C3=AAt=C3=A9=20 fixe =C3=A9galement les mesures d'urgence qui incombent au = p=C3=A9titionnaire sous le=20 contr=C3=B4le de l'autorit=C3=A9 de police et les obligations de = celui-ci en mati=C3=A8re=20 d'information et d'alerte des personnes susceptibles d'=C3=AAtre = affect=C3=A9es par un=20 accident, quant aux risques encourus, aux mesures de s=C3=A9curit=C3=A9 = =C3=A0 prendre et au=20 comportement =C3=A0 adopter.
R. 515-21
Des arr=C3=AAt=C3=A9s = compl=C3=A9mentaires peuvent =C3=AAtre=20 pris par le pr=C3=A9fet sur proposition de l'inspection des = installations class=C3=A9es et=20 apr=C3=A8s avis du conseil d=C3=A9partemental de l'environnement et des = risques sanitaires=20 et technologiques. Ils peuvent fixer toute prescription additionnelle = que la=20 protection des int=C3=A9r=C3=AAts mentionn=C3=A9s =C3=A0 l'article L. = 511-1 rend n=C3=A9cessaire ou=20 att=C3=A9nuer celles des prescriptions initiales dont le maintien n'est = plus=20 justifi=C3=A9. L'exploitant peut se faire entendre et pr=C3=A9senter ses = observations dans=20 les conditions pr=C3=A9vues au premier alin=C3=A9a de l'article R. = 515-19.
Les arr=C3=AAt=C3=A9s=20 pr=C3=A9vus au pr=C3=A9c=C3=A9dent alin=C3=A9a peuvent prescrire en = particulier la mise =C3=A0 jour des=20 informations pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article R. 515-11.
R. = 515-22
Toute modification=20 des conditions de stockage de nature =C3=A0 entra=C3=AEner un changement = notable des=20 =C3=A9l=C3=A9ments du dossier de demande de prolongation de = l'autorisation doit =C3=AAtre=20 port=C3=A9e, avant sa r=C3=A9alisation, =C3=A0 la connaissance du = pr=C3=A9fet avec tous les =C3=A9l=C3=A9ments=20 d'appr=C3=A9ciation.
Le pr=C3=A9fet fixe, s'il y a lieu, des = prescriptions=20 additionnelles dans les formes pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article R. = 515-21.
S'il estime,=20 apr=C3=A8s avis de l'inspection des installations class=C3=A9es, que les = modifications=20 sont de nature =C3=A0 entra=C3=AEner des dangers ou inconv=C3=A9nients = mentionn=C3=A9s =C3=A0 l'article=20 L. 511-1, il invite l'exploitant =C3=A0 d=C3=A9poser une nouvelle = demande soumise aux=20 m=C3=AAmes formalit=C3=A9s que la demande de prolongation d'autorisation = initiale.
R.=20 515-23
L'institution, en application des dispositions de l'article L. = 515-12,=20 de servitudes d'utilit=C3=A9 publique =C3=A0 l'int=C3=A9rieur d'un = p=C3=A9rim=C3=A8tre d=C3=A9limit=C3=A9 autour du=20 stockage peut =C3=AAtre demand=C3=A9e en m=C3=AAme temps que la demande = de prolongation pour=20 une dur=C3=A9e illimit=C3=A9e de l'autorisation de celui-ci.
Elle = peut =C3=AAtre =C3=A9galement=20 demand=C3=A9e par le maire de la commune d'implantation ou =C3=A0 = l'initiative du=20 pr=C3=A9fet.
Le pr=C3=A9fet arr=C3=AAte le projet de servitudes sur = le rapport de=20 l'inspection des installations class=C3=A9es et apr=C3=A8s consultation = de la direction=20 d=C3=A9partementale de l'=C3=A9quipement et du service charg=C3=A9 de la = s=C3=A9curit=C3=A9 civile.
La=20 mise en place de servitudes d'utilit=C3=A9 publique est effectu=C3=A9e = selon les formes=20 pr=C3=A9vues aux articles R. 515-24 =C3=A0 R. 515-31.

Section 3
Installations susceptibles de donner = lieu =C3=A0 des=20 servitudes
d'utilit=C3=A9 publique

R. 515-24
Les dispositions de la pr=C3=A9sente = section sont=20 applicables dans le cas o=C3=B9 l'installation donne lieu =C3=A0 = l'institution des=20 servitudes d'utilit=C3=A9 publique pr=C3=A9vues par les articles L. = 515-8 =C3=A0 L.=20 515-12.
R. 515-25
L'institution de ces servitudes =C3=A0 = l'int=C3=A9rieur d'un=20 p=C3=A9rim=C3=A8tre d=C3=A9limit=C3=A9 autour de l'installation peut = =C3=AAtre demand=C3=A9e, conjointement=20 avec l'autorisation d'installation, par le demandeur de = celle-ci.
Elle peut=20 l'=C3=AAtre =C3=A9galement, au vu d'une demande d'autorisation = d'installation, par le=20 maire de la commune d'implantation ou =C3=A0 l'initiative du = repr=C3=A9sentant de l'Etat=20 dans le d=C3=A9partement.
Lorsqu'il est saisi par le demandeur de = l'autorisation=20 ou par le maire d'une demande tendant =C3=A0 l'institution de servitudes = ou lorsqu'il=20 en prend l'initiative lui-m=C3=AAme, le pr=C3=A9fet arr=C3=AAte le = projet correspondant sur le=20 rapport de l'inspection des installations class=C3=A9es et apr=C3=A8s = consultation de la=20 direction d=C3=A9partementale de l'=C3=A9quipement et du service = charg=C3=A9 de la s=C3=A9curit=C3=A9=20 civile.
R. 515-26
I. - Ce projet indique quelles servitudes, parmi = celles=20 d=C3=A9finies =C3=A0 l'article L. 515-8, sont susceptibles, dans un = p=C3=A9rim=C3=A8tre d=C3=A9limit=C3=A9=20 autour de l'=C3=A9tablissement et =C3=A9ventuellement de fa=C3=A7on = modul=C3=A9e suivant les zones=20 concern=C3=A9es, de parer aux risques cr=C3=A9=C3=A9s par = l'installation. Il doit =C3=AAtre =C3=A9tabli=20 de mani=C3=A8re, notamment, =C3=A0 pr=C3=A9venir les effets des = =C3=A9v=C3=A9nements suivants :
1=C2=B0=20 Surpression, projection ou rayonnement thermique dus =C3=A0 une = explosion, un=20 incendie, ou =C3=A0 toute autre cause accidentelle, ou rayonnement = radioactif=20 cons=C3=A9cutif =C3=A0 un tel =C3=A9v=C3=A9nement ;
2=C2=B0 = Pr=C3=A9sence de gaz, fum=C3=A9es ou a=C3=A9rosols=20 toxiques ou nocifs dus =C3=A0 une =C3=A9manation, une explosion, un = incendie ou =C3=A0 toute=20 autre cause accidentelle ;
3=C2=B0 Retomb=C3=A9es de substances = toxiques ou=20 radioactives ou risques de nuisances susceptibles de contaminer le = milieu=20 environnant, dus =C3=A0 une =C3=A9manation, une explosion, un incendie = ou =C3=A0 toute autre=20 cause accidentelle.
II. - L'appr=C3=A9ciation de la nature et de = l'intensit=C3=A9 des=20 dangers encourus tient compte des =C3=A9quipements et dispositifs de = pr=C3=A9vention et=20 d'intervention, des installations de confinement, des mesures = d'am=C3=A9nagement=20 envisag=C3=A9es, au titre desquelles les servitudes d'utilit=C3=A9 = publique.
III. - Le=20 p=C3=A9rim=C3=A8tre est =C3=A9tudi=C3=A9 en consid=C3=A9ration des = caract=C3=A9ristiques du site, notamment de=20 la topographie, de l'hydrographie, du couvert v=C3=A9g=C3=A9tal, des = constructions et des=20 voies existantes.
IV. - Le demandeur de l'autorisation et le maire = ont, avant=20 mise =C3=A0 l'enqu=C3=AAte, communication du projet.
R. 515-27
I. = - L'enqu=C3=AAte=20 publique est r=C3=A9gie par les dispositions des articles R. 512-14 = =C3=A0 R. 512-17 et=20 les pr=C3=A9cisions apport=C3=A9es par le pr=C3=A9sent article. Elle = est, sauf exception=20 justifi=C3=A9e par des circonstances particuli=C3=A8res, confondue avec = l'enqu=C3=AAte ouverte=20 sur la demande d'autorisation de l'installation class=C3=A9e.
II. - = Le dossier=20 =C3=A9tabli en vue de l'enqu=C3=AAte publique, mentionn=C3=A9 aux = articles R. 512-3 =C3=A0 R. 512-9,=20 est compl=C3=A9t=C3=A9 par :
1=C2=B0 Une notice de pr=C3=A9sentation = ;
2=C2=B0 Un plan faisant=20 ressortir le p=C3=A9rim=C3=A8tre =C3=A9tabli en application de l'article = R. 515-25 ainsi que=20 les aires correspondant =C3=A0 chaque cat=C3=A9gorie de servitudes = ;
3=C2=B0 Un plan=20 parcellaire des terrains et b=C3=A2timents indiquant leur affectation = ;
4=C2=B0=20 L'=C3=A9nonc=C3=A9 des r=C3=A8gles envisag=C3=A9es dans la totalit=C3=A9 = du p=C3=A9rim=C3=A8tre ou dans certaines=20 de ses parties.
III. - Les frais de dossier sont =C3=A0 la charge de=20 l'exploitant.
L'avis au public, pr=C3=A9vu au deuxi=C3=A8me = alin=C3=A9a de l'article R.=20 512-15, mentionne le p=C3=A9rim=C3=A8tre ainsi que les servitudes = envisag=C3=A9es.
Les=20 conseils municipaux des communes sur lesquelles s'=C3=A9tend le = p=C3=A9rim=C3=A8tre =C3=A9tabli en=20 application de l'article R. 515-25 sont appel=C3=A9s =C3=A0 donner leur = avis d=C3=A8s=20 l'ouverture de l'enqu=C3=AAte.
Le maire de la commune d'implantation = et le=20 demandeur sont consult=C3=A9s dans les conditions pr=C3=A9cis=C3=A9es = par le dernier alin=C3=A9a de=20 l'article R. 512-16 et par le deuxi=C3=A8me alin=C3=A9a de l'article R. = 512-17.
Il peut=20 =C3=AAtre pris connaissance du m=C3=A9moire en r=C3=A9ponse du maire = dans les conditions du=20 sixi=C3=A8me alin=C3=A9a de l'article R. 512-17.
R. 515-28
Au vu = du dossier de=20 l'enqu=C3=AAte et de l'avis du ou des conseils municipaux, l'inspection = des=20 installations class=C3=A9es, apr=C3=A8s consultation de la direction = d=C3=A9partementale de=20 l'=C3=A9quipement, du service charg=C3=A9 de la s=C3=A9curit=C3=A9 = civile et, le cas =C3=A9ch=C3=A9ant, des=20 autres services int=C3=A9ress=C3=A9s, =C3=A9tablit un rapport sur les = r=C3=A9sultats de l'enqu=C3=AAte et=20 ses conclusions sur le projet.
Le rapport et ces conclusions sont = soumis au=20 conseil d=C3=A9partemental de l'environnement et des risques sanitaires = et=20 technologiques. Le demandeur et le maire de la ou des communes = d'implantation=20 ont la facult=C3=A9 de se faire entendre par le conseil ou de = d=C3=A9signer =C3=A0 cet effet un=20 mandataire. Ils sont inform=C3=A9s par le pr=C3=A9fet, au moins huit = jours =C3=A0 l'avance, de=20 la date et du lieu de la r=C3=A9union du conseil et re=C3=A7oivent = simultan=C3=A9ment un=20 exemplaire du rapport et des conclusions de l'inspection des = installations=20 class=C3=A9es.
R. 515-29
La d=C3=A9cision autorisant = l'installation ne peut=20 intervenir qu'apr=C3=A8s qu'il a =C3=A9t=C3=A9 statu=C3=A9 sur le projet = d'institution des=20 servitudes.
R. 515-30
L'acte instituant les servitudes est = notifi=C3=A9 par le=20 pr=C3=A9fet aux maires concern=C3=A9s et au demandeur de = l'autorisation.
Il est=20 notifi=C3=A9, par le pr=C3=A9fet, =C3=A0 chacun des propri=C3=A9taires, = des titulaires de droits=20 r=C3=A9els ou de leurs ayants droit, au fur et =C3=A0 mesure qu'ils sont = connus.
Cet=20 acte fait l'objet, en vue de l'information des tiers, des mesures de = publicit=C3=A9=20 pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article R. 512-39.
Les frais aff=C3=A9rents = =C3=A0 cette publicit=C3=A9 sont =C3=A0=20 la charge de l'exploitant de l'installation class=C3=A9e.
R. = 515-31
Dans les=20 cas pr=C3=A9vus =C3=A0 l'article L. 515-12, des servitudes = d'utilit=C3=A9 publique peuvent =C3=AAtre=20 institu=C3=A9es par le pr=C3=A9fet =C3=A0 la demande de l'exploitant ou = du maire de la commune=20 o=C3=B9 sont situ=C3=A9s les terrains, ou de sa propre initiative.
Le = dossier est=20 instruit conform=C3=A9ment aux dispositions des articles R. 515-25 = =C3=A0 R. 515-30.=20 Toutefois pour l'application de ces articles, les mots : =C2=AB = demandeur de=20 l'autorisation =C2=BB sont remplac=C3=A9s par le mot : =C2=AB exploitant = =C2=BB.

Section 4
Installations o=C3=B9 s'effectuent = des op=C3=A9rations=20 soumises =C3=A0 agr=C3=A9ment

R. 515-32
La mise en oeuvre d'organismes = g=C3=A9n=C3=A9tiquement=20 modifi=C3=A9s dans une installation figurant =C3=A0 la nomenclature des = installations=20 class=C3=A9es est soumise =C3=A0 agr=C3=A9ment.
L'agr=C3=A9ment est = d=C3=A9livr=C3=A9 par l'autorit=C3=A9=20 comp=C3=A9tente pour d=C3=A9livrer l'autorisation ou donner = r=C3=A9c=C3=A9piss=C3=A9.
Il ne peut =C3=AAtre=20 accord=C3=A9 que de mani=C3=A8re expresse. Le d=C3=A9lai maximum de = d=C3=A9livrance de l'agr=C3=A9ment,=20 qui court =C3=A0 partir de la date de notification de l'accus=C3=A9 de = r=C3=A9ception que=20 l'autorit=C3=A9 comp=C3=A9tente adresse =C3=A0 l'exploitant lorsque le = dossier est complet, est=20 de trois mois. Ce d=C3=A9lai peut =C3=AAtre prolong=C3=A9 par une = d=C3=A9cision motiv=C3=A9e lorsque des=20 consultations sont n=C3=A9cessaires.
Les d=C3=A9lais pr=C3=A9vus = ci-dessus courent =C3=A0 partir=20 de l'accus=C3=A9 de r=C3=A9ception que le pr=C3=A9fet adresse =C3=A0 = l'exploitant lorsque le dossier=20 est complet.
R. 515-33
Un arr=C3=AAt=C3=A9 du ministre charg=C3=A9 = des =C3=A9tablissements=20 class=C3=A9s fixe la composition du dossier =C3=A0 fournir =C3=A0 = l'appui de la=20 demande.
L'exploitant peut indiquer celles des informations fournies = dans le=20 dossier de demande d'agr=C3=A9ment dont il estime qu'elles devraient = rester=20 confidentielles, quelle que soit l'issue de la demande, parce que leur=20 communication ou leur divulgation porterait atteinte aux = int=C3=A9r=C3=AAts et =C3=A9l=C3=A9ments=20 =C3=A9num=C3=A9r=C3=A9s par le I de l'article L. 124-4. Il fournit une = justification v=C3=A9rifiable=20 de ces indications.
L'autorit=C3=A9 comp=C3=A9tente pour = d=C3=A9livrer l'agr=C3=A9ment, apr=C3=A8s=20 consultation de l'exploitant, d=C3=A9cide quelles informations seront = tenues=20 confidentielles et en informe l'exploitant.
Ne peuvent =C3=AAtre = consid=C3=A9r=C3=A9es comme=20 confidentielles les informations suivantes :
1=C2=B0 Le nom et = l'adresse de=20 l'exploitant ;
2=C2=B0 Le lieu de l'utilisation et le but de celle-ci = ;
3=C2=B0 Les=20 caract=C3=A9ristiques g=C3=A9n=C3=A9rales des organismes = g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s ;
4=C2=B0 La=20 classe de confinement de l'utilisation et les mesures de confinement = ;
5=C2=B0=20 L'=C3=A9valuation des effets pr=C3=A9visibles, notamment, des effets = nocifs pour la sant=C3=A9=20 et l'environnement.
R. 515-34
La demande d'agr=C3=A9ment pour la = mise en oeuvre=20 d'organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s dans une installation = class=C3=A9e est transmise=20 =C3=A0 la commission de g=C3=A9nie g=C3=A9n=C3=A9tique, notamment pour = d=C3=A9terminer le classement des=20 organismes mis en oeuvre. Cet avis peut ne pas =C3=AAtre demand=C3=A9 = dans le cas des=20 op=C3=A9rations relevant du ministre de la d=C3=A9fense. L'autorit=C3=A9 = comp=C3=A9tente dispose=20 d'un d=C3=A9lai de huit jours =C3=A0 compter de la date de l'accus=C3=A9 = de r=C3=A9ception du=20 dossier complet pour transmettre la demande d'avis =C3=A0 la commission = de g=C3=A9nie=20 g=C3=A9n=C3=A9tique.
La commission dispose d'un d=C3=A9lai de = quarante-cinq jours pour=20 formuler son avis. Si elle ne s'est pas prononc=C3=A9e dans ce = d=C3=A9lai, son avis est=20 r=C3=A9put=C3=A9 favorable.
R. 515-35
Lorsqu'elle est saisie d'une = demande=20 d'agr=C3=A9ment, l'autorit=C3=A9 comp=C3=A9tente pour d=C3=A9livrer = l'autorisation ou donner=20 r=C3=A9c=C3=A9piss=C3=A9 =C3=A9value les risques pr=C3=A9sent=C3=A9s par = l'installation et, s'il appara=C3=AEt=20 qu'une d=C3=A9faillance des mesures de confinement pourrait = entra=C3=AEner un danger=20 grave, qu'il soit imm=C3=A9diat ou diff=C3=A9r=C3=A9, pour les personnes = ou pour=20 l'environnement, subordonne la mise en oeuvre des organismes = g=C3=A9n=C3=A9tiquement=20 modifi=C3=A9s =C3=A0 l'=C3=A9tablissement d'un plan d'urgence par = l'exploitant.
Le plan=20 d'urgence d=C3=A9finit les mesures d'organisation, les m=C3=A9thodes = d'intervention et les=20 moyens, notamment en mati=C3=A8re d'alerte et d'information, mis en = oeuvre pour=20 assurer la protection du personnel, de la population et de = l'environnement. Il=20 est modifi=C3=A9 chaque fois que les conditions de mise en oeuvre des = organismes=20 g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s rendent sa mise =C3=A0 jour = n=C3=A9cessaire.
Le plan d'op=C3=A9ration=20 interne en cas de sinistre qui peut =C3=AAtre =C3=A9tabli par = application de l'article R.=20 512-29 pour les installations soumises =C3=A0 autorisation constitue le = plan=20 d'urgence lorsqu'il contient les =C3=A9l=C3=A9ments = =C3=A9num=C3=A9r=C3=A9s =C3=A0 l'alin=C3=A9a pr=C3=A9c=C3=A9dent.
Une = copie du plan d'urgence est :
1=C2=B0 Disponible en permanence dans = l'installation=20 ;
2=C2=B0 D=C3=A9pos=C3=A9e =C3=A0 la mairie de la commune dans = laquelle l'utilisation doit =C3=AAtre=20 mise en oeuvre, et, =C3=A0 Paris, au commissariat de police dans le = ressort duquel se=20 trouve le lieu de cette mise en oeuvre ;
3=C2=B0 Transmise =C3=A0 = chacun des organismes=20 et autorit=C3=A9s susceptibles d'=C3=AAtre appel=C3=A9s =C3=A0 prendre = des mesures en cas=20 d'accident.
Il en va de m=C3=AAme des modifications apport=C3=A9es = =C3=A0 ce plan.
La=20 mention du d=C3=A9p=C3=B4t d'un plan d'urgence et des modifications qui = lui sont=20 ult=C3=A9rieurement apport=C3=A9es est affich=C3=A9e =C3=A0 la mairie de = la commune dans laquelle=20 l'utilisation doit =C3=AAtre mise en oeuvre, et, =C3=A0 Paris, au = commissariat de police=20 dans le ressort duquel se trouve le lieu de cette mise en oeuvre, = pendant une=20 dur=C3=A9e minimum d'un mois. Elle indique aux tiers la possibilit=C3=A9 = de consulter le=20 plan d'urgence sur place. Lorsqu'un arr=C3=AAt=C3=A9 d'autorisation ou = un r=C3=A9c=C3=A9piss=C3=A9 de=20 d=C3=A9claration ont =C3=A9t=C3=A9 d=C3=A9pos=C3=A9s simultan=C3=A9ment, = cette mention figure sur l'extrait de=20 l'arr=C3=AAt=C3=A9 d'autorisation ou sur le r=C3=A9c=C3=A9piss=C3=A9 de = d=C3=A9claration affich=C3=A9 en=20 application de l'article R. 512-39 ou de l'article R. 512-49.
R. = 515-36
La=20 commission de g=C3=A9nie g=C3=A9n=C3=A9tique est consult=C3=A9e par le = ministre charg=C3=A9 des=20 installations class=C3=A9es sur les r=C3=A8gles g=C3=A9n=C3=A9rales = applicables aux installations=20 class=C3=A9es figurant =C3=A0 la rubrique 2680 de la nomenclature, = fix=C3=A9es en application=20 des articles L. 512-5 et L. 512-10. Elle dispose d'un d=C3=A9lai de deux = mois pour=20 formuler son avis. Si elle ne s'est pas prononc=C3=A9e dans ce = d=C3=A9lai, son avis est=20 r=C3=A9put=C3=A9 favorable.

Section 5
Installations d'=C3=A9limination de = d=C3=A9chets

R. 515-37
Lorsque l'installation est soumise = =C3=A0 agr=C3=A9ment en=20 application de l'article L. 541-22, cet agr=C3=A9ment est = d=C3=A9livr=C3=A9 dans les conditions=20 suivantes :
L'agr=C3=A9ment de l'exploitant d'une installation = soumise =C3=A0=20 autorisation est d=C3=A9livr=C3=A9 en m=C3=AAme temps que celle-ci. = L'arr=C3=AAt=C3=A9 pr=C3=A9cise la nature=20 et l'origine des d=C3=A9chets qui peuvent =C3=AAtre trait=C3=A9s, les = quantit=C3=A9s maximales=20 admises et les conditions de leur =C3=A9limination. Il fixe, le cas = =C3=A9ch=C3=A9ant, des=20 prescriptions particuli=C3=A8res sp=C3=A9cifiques =C3=A0 certaines = cat=C3=A9gories de=20 d=C3=A9chets.
L'exploitant d'une installation d=C3=A9j=C3=A0 = autoris=C3=A9e est consid=C3=A9r=C3=A9 comme=20 agr=C3=A9=C3=A9 si l'arr=C3=AAt=C3=A9 d'autorisation comporte les = indications mentionn=C3=A9es =C3=A0 l'alin=C3=A9a=20 pr=C3=A9c=C3=A9dent. Dans le cas contraire, l'agr=C3=A9ment est = accord=C3=A9 par arr=C3=AAt=C3=A9=20 compl=C3=A9mentaire, pris en application de l'article R. 512-31.
En = cas de=20 changement d'exploitant, le nouvel exploitant en informe le pr=C3=A9fet = dans le mois=20 qui suit la prise en charge de l'exploitation. L'agr=C3=A9ment est = d=C3=A9livr=C3=A9 dans les=20 formes pr=C3=A9vues par l'article R. 512-31.
L'exploitant d'une = installation=20 soumise =C3=A0 d=C3=A9claration est r=C3=A9put=C3=A9 agr=C3=A9=C3=A9 si = la d=C3=A9claration faite conform=C3=A9ment aux=20 dispositions de l'article R. 512-47 pr=C3=A9cise la nature des = d=C3=A9chets =C3=A0 traiter, les=20 quantit=C3=A9s maximales et les conditions d'=C3=A9limination. Dans le = cas contraire,=20 l'exploitant adresse au pr=C3=A9fet une d=C3=A9claration = compl=C3=A9mentaire.
Le pr=C3=A9fet peut=20 notifier =C3=A0 l'exploitant, dans les deux mois =C3=A0 compter de la = r=C3=A9ception de la=20 d=C3=A9claration, une d=C3=A9cision motiv=C3=A9e refusant = l'agr=C3=A9ment ou imposant des=20 prescriptions sp=C3=A9ciales, s'il constate que l'installation n'est pas = =C3=A0 m=C3=AAme de=20 respecter les obligations du chapitre Ier du titre IV du pr=C3=A9sent = livre.
R.=20 515-38
L'agr=C3=A9ment peut =C3=AAtre suspendu ou retir=C3=A9 par = arr=C3=AAt=C3=A9 motiv=C3=A9 du pr=C3=A9fet en=20 cas de manquement de l'exploitant =C3=A0 ses obligations. = L'int=C3=A9ress=C3=A9 doit recevoir=20 une mise en demeure et avoir la possibilit=C3=A9 d'=C3=AAtre = entendu.
Toutefois le=20 retrait ou la suspension est prononc=C3=A9 par le ministre charg=C3=A9 = des installations=20 class=C3=A9es lorsque celui-ci est comp=C3=A9tent en application du = premier alin=C3=A9a de=20 l'article L. 512-2.

Section 6
Installations soumises =C3=A0 un plan = de=20 pr=C3=A9vention
des risques technologiques
Sous-section 1
Plan = de pr=C3=A9vention=20 des risques technologiques

R. 515-39
Dans chaque d=C3=A9partement, le = pr=C3=A9fet recense les=20 installations figurant sur la liste pr=C3=A9vue au IV de l'article L. = 515-8 et les=20 stockages souterrains mentionn=C3=A9s =C3=A0 l'article 3-1 du code = minier, dans lesquels=20 sont susceptibles de survenir des accidents pouvant entra=C3=AEner des = effets sur la=20 salubrit=C3=A9, la sant=C3=A9 et la s=C3=A9curit=C3=A9 publiques, = directement ou par pollution du=20 milieu.
Un plan de pr=C3=A9vention des risques technologiques est = =C3=A9tabli pour=20 chaque installation ou stockage mentionn=C3=A9 au premier alin=C3=A9a, = ou pour chaque site=20 comportant plusieurs de ces installations ou stockages.
R. = 515-40
I. -=20 L'=C3=A9laboration d'un plan de pr=C3=A9vention des risques = technologiques est prescrite=20 par un arr=C3=AAt=C3=A9 du pr=C3=A9fet qui d=C3=A9termine :
1=C2=B0 = Le p=C3=A9rim=C3=A8tre d'=C3=A9tude du plan=20 ;
2=C2=B0 La nature des risques pris en compte ;
3=C2=B0 Les = services instructeurs=20 ;
4=C2=B0 La liste des personnes et organismes associ=C3=A9s = d=C3=A9finie conform=C3=A9ment aux=20 dispositions de l'article L. 515-22, ainsi que les modalit=C3=A9s de = leur association=20 =C3=A0 l'=C3=A9laboration du projet.
II. - L'arr=C3=AAt=C3=A9 fixe = =C3=A9galement les modalit=C3=A9s de la=20 concertation avec les habitants, les associations locales et les autres=20 personnes int=C3=A9ress=C3=A9es. Les dispositions correspondantes de = l'arr=C3=AAt=C3=A9 pr=C3=A9fectoral=20 doivent =C3=AAtre soumises pr=C3=A9alablement au conseil municipal de = chaque commune dont=20 tout ou partie du territoire est compris dans le p=C3=A9rim=C3=A8tre du = plan. L'avis du=20 conseil municipal est r=C3=A9put=C3=A9 =C3=A9mis =C3=A0 d=C3=A9faut de = r=C3=A9ponse dans le mois qui suit la=20 saisine. Le bilan de la concertation est communiqu=C3=A9 aux personnes = associ=C3=A9es et=20 rendu public dans des conditions que l'arr=C3=AAt=C3=A9 = d=C3=A9termine.
III. - Lorsque le=20 p=C3=A9rim=C3=A8tre d'=C3=A9tude du plan de pr=C3=A9vention des risques = technologiques s'=C3=A9tend sur=20 plusieurs d=C3=A9partements, les arr=C3=AAt=C3=A9s pr=C3=A9vus =C3=A0 la = pr=C3=A9sente sous-section sont pris=20 conjointement par les pr=C3=A9fets de ces d=C3=A9partements. Le = pr=C3=A9fet du d=C3=A9partement le=20 plus expos=C3=A9 est charg=C3=A9 de conduire la proc=C3=A9dure.
IV. - = Le plan de pr=C3=A9vention=20 des risques technologiques doit =C3=AAtre approuv=C3=A9 dans les = dix-huit mois qui suivent=20 l'intervention de l'arr=C3=AAt=C3=A9 prescrivant son =C3=A9laboration. = Si les circonstances=20 l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexit=C3=A9 du plan = ou l'ampleur=20 et la dur=C3=A9e des consultations, le pr=C3=A9fet peut, par = arr=C3=AAt=C3=A9 motiv=C3=A9, fixer un=20 nouveau d=C3=A9lai.
R. 515-41
I. - Le plan de pr=C3=A9vention des = risques=20 technologiques comprend :
1=C2=B0 Une note de pr=C3=A9sentation = d=C3=A9crivant les=20 installations ou stockages =C3=A0 l'origine des risques, la nature et = l'intensit=C3=A9 de=20 ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit =C3=A0 d=C3=A9limiter le = p=C3=A9rim=C3=A8tre=20 d'exposition aux risques. Il peut =C3=AAtre tenu compte, pour la = d=C3=A9limitation des=20 p=C3=A9rim=C3=A8tres, zones et secteurs et pour la d=C3=A9finition des = mesures qui y sont=20 applicables, des travaux et mesures d=C3=A9j=C3=A0 prescrits aux = exploitants en=20 application des articles L. 512-3 et L. 512-5, ou des articles 79 et 83 = du code=20 minier, dont le d=C3=A9lai de r=C3=A9alisation est inf=C3=A9rieur =C3=A0 = cinq ans ;
2=C2=B0 Des=20 documents graphiques faisant appara=C3=AEtre le p=C3=A9rim=C3=A8tre = d'exposition aux risques et=20 les zones et secteurs mentionn=C3=A9s respectivement aux articles L. = 515-15 et L.=20 515-16 du pr=C3=A9sent code ;
3=C2=B0 Un r=C3=A8glement comportant, = en tant que de besoin,=20 pour chaque zone ou secteur :
a) Les mesures d'interdiction et les=20 prescriptions mentionn=C3=A9es au I de l'article L. 515-16 ;
b) Les = servitudes=20 d'utilit=C3=A9 publique institu=C3=A9es en application de l'article L. = 515-8 et les=20 servitudes instaur=C3=A9es par les articles L. 5111-1 =C3=A0 L. 5111-7 = du code de la=20 d=C3=A9fense ;
c) L'instauration du droit de d=C3=A9laissement ou du = droit de=20 pr=C3=A9emption, de la mise en oeuvre de l'expropriation pour cause = d'utilit=C3=A9=20 publique ;
d) Les mesures de protection des populations pr=C3=A9vues = au IV de=20 l'article L. 515-16 du pr=C3=A9sent code ;
e) L'=C3=A9ch=C3=A9ancier = de mise en oeuvre des=20 mesures pr=C3=A9vues par le plan, conform=C3=A9ment aux dispositions de = l'article L.=20 515-18 ;
4=C2=B0 Les recommandations tendant =C3=A0 renforcer la = protection des=20 populations formul=C3=A9es en application du V de l'article L. = 515-16.
II. - Au=20 plan de pr=C3=A9vention des risques technologiques sont jointes, le cas = =C3=A9ch=C3=A9ant, des=20 informations portant sur :
1=C2=B0 Les mesures suppl=C3=A9mentaires = de pr=C3=A9vention des=20 risques susceptibles d'=C3=AAtre mises en oeuvre par les exploitants en = application=20 du deuxi=C3=A8me alin=C3=A9a du I de l'article L. 515-19, avec = l'estimation de leur co=C3=BBt=20 ;
2=C2=B0 L'estimation du co=C3=BBt des mesures susceptibles = d'=C3=AAtre prises en=20 application du II et du III de l'article L. 515-16 ;
3=C2=B0 L'ordre = de priorit=C3=A9=20 retenu pour la mise en oeuvre des diff=C3=A9rentes mesures pr=C3=A9vues = par le plan.
R.=20 515-42
Les travaux de protection prescrits en application du IV de = l'article=20 L. 515-16 ne peuvent porter que sur des am=C3=A9nagements dont le = co=C3=BBt n'exc=C3=A8de pas=20 10 % de la valeur v=C3=A9nale ou estim=C3=A9e du bien avant = l'intervention de l'arr=C3=AAt=C3=A9=20 pr=C3=A9vu =C3=A0 l'article R. 515-40.
R. 515-43
I. - Si les = =C3=A9l=C3=A9ments contenus dans=20 les =C3=A9tudes de dangers se r=C3=A9v=C3=A8lent insuffisants, le = pr=C3=A9fet peut, pour=20 l'=C3=A9laboration du projet de plan, prescrire aux exploitants la = communication des=20 informations n=C3=A9cessaires en leur possession, dans les conditions = pr=C3=A9vues =C3=A0=20 l'article R. 512-31.
II. - Le projet de plan, =C3=A9labor=C3=A9 selon = les modalit=C3=A9s=20 d=C3=A9finies par l'arr=C3=AAt=C3=A9 pr=C3=A9vu =C3=A0 l'article R. = 515-40, est soumis aux personnes et=20 organismes associ=C3=A9s. A d=C3=A9faut de r=C3=A9ponse dans un = d=C3=A9lai de deux mois =C3=A0 compter de=20 la saisine, leur avis est r=C3=A9put=C3=A9 favorable.
R. 515-44
I. = - Le projet de=20 plan, =C3=A9ventuellement modifi=C3=A9 pour tenir compte des = r=C3=A9sultats de la concertation=20 et des avis =C3=A9mis par les personnes et organismes associ=C3=A9s, est = soumis =C3=A0 une=20 enqu=C3=AAte publique organis=C3=A9e dans les formes pr=C3=A9vues par = les articles R. 123-1 =C3=A0=20 R. 123-33.
Le dossier de l'enqu=C3=AAte comprend les documents et = informations=20 mentionn=C3=A9s =C3=A0 l'article R. 515-41, les documents =C3=A9tablis = =C3=A0 l'issue de la=20 concertation et les avis =C3=A9mis en application du II de l'article R. = 515-43.
La=20 dur=C3=A9e de l'enqu=C3=AAte publique est d'un mois. Elle peut = =C3=A9ventuellement =C3=AAtre=20 prorog=C3=A9e une fois pour la m=C3=AAme dur=C3=A9e.
II. - A l'issue = de l'enqu=C3=AAte publique,=20 le plan =C3=A9ventuellement modifi=C3=A9 est approuv=C3=A9 par = arr=C3=AAt=C3=A9 pr=C3=A9fectoral dans un d=C3=A9lai=20 de trois mois =C3=A0 compter de la r=C3=A9ception en pr=C3=A9fecture du = rapport du=20 commissaire-enqu=C3=AAteur ou de la commission d'enqu=C3=AAte. Si les = circonstances=20 l'exigent, notamment pour prendre en compte l'importance des remarques=20 formul=C3=A9es, le pr=C3=A9fet peut, par arr=C3=AAt=C3=A9 motiv=C3=A9, = fixer un nouveau d=C3=A9lai.
R.=20 515-45
Le cas =C3=A9ch=C3=A9ant, le pr=C3=A9fet prescrit =C3=A0 = l'exploitant, par arr=C3=AAt=C3=A9 pris sur=20 le fondement de l'article L. 512-3, la mise en oeuvre des mesures=20 suppl=C3=A9mentaires de pr=C3=A9vention des risques mentionn=C3=A9es au = 1=C2=B0 du II de l'article=20 R. 515-41, lorsqu'elles figurent dans le plan approuv=C3=A9 et ont fait = l'objet d'une=20 convention de financement en application du deuxi=C3=A8me alin=C3=A9a du = I de l'article L.=20 515-19.
R. 515-46
Un exemplaire des arr=C3=AAt=C3=A9s pr=C3=A9vus = aux articles R. 515-40=20 et R. 515-44 est adress=C3=A9 aux personnes et organismes associ=C3=A9s. = Chaque arr=C3=AAt=C3=A9 est=20 affich=C3=A9 pendant un mois dans les mairies des communes et au = si=C3=A8ge des=20 =C3=A9tablissements publics de coop=C3=A9ration intercommunale = concern=C3=A9s en tout ou partie=20 par le plan de pr=C3=A9vention des risques technologiques. Mention de = cet affichage=20 est ins=C3=A9r=C3=A9e, par les soins du pr=C3=A9fet, dans un journal = diffus=C3=A9 dans le=20 d=C3=A9partement ou les d=C3=A9partements int=C3=A9ress=C3=A9s.
Ces = arr=C3=AAt=C3=A9s sont, en outre,=20 publi=C3=A9s au recueil des actes administratifs de l'Etat de chaque=20 d=C3=A9partement.
Le plan approuv=C3=A9 est tenu =C3=A0 la = disposition du public =C3=A0 la=20 pr=C3=A9fecture, en mairie, au si=C3=A8ge des =C3=A9tablissements = publics de coop=C3=A9ration=20 intercommunale comp=C3=A9tents en mati=C3=A8re de plans locaux = d'urbanisme concern=C3=A9s en=20 tout ou partie par le plan de pr=C3=A9vention des risques = technologiques, ainsi que=20 par voie =C3=A9lectronique.
R. 515-47
I. - Le plan de = pr=C3=A9vention des risques=20 technologiques est r=C3=A9vis=C3=A9 dans les formes pr=C3=A9vues par la = pr=C3=A9sente sous-section=20 pour son =C3=A9laboration.
II. - L'approbation du nouveau plan = emporte abrogation=20 des dispositions correspondantes de l'ancien plan.
III. - Lorsque la = r=C3=A9vision=20 est partielle et n'est pas motiv=C3=A9e par une aggravation du risque, = la=20 concertation et l'enqu=C3=AAte publique ne sont organis=C3=A9es que dans = les communes sur=20 le territoire desquelles les modifications propos=C3=A9es seront = applicables. Le=20 dossier de l'enqu=C3=AAte publique comprend alors, outre l'avis des = personnes et=20 organismes associ=C3=A9s :
1=C2=B0 Une note synth=C3=A9tique = pr=C3=A9sentant l'objet des=20 modifications envisag=C3=A9es ;
2=C2=B0 Les documents graphiques et = le r=C3=A8glement=20 mentionn=C3=A9s au I de l'article R. 515-41 tels qu'ils se = pr=C3=A9senteraient apr=C3=A8s=20 modification avec l'indication des dispositions faisant l'objet d'une=20 modification et le rappel, le cas =C3=A9ch=C3=A9ant, de la disposition = pr=C3=A9c=C3=A9demment en=20 vigueur.
R. 515-48
Dans le cas o=C3=B9 les installations = class=C3=A9es =C3=A0 l'origine=20 du risque ne figureraient plus sur la liste =C3=A9tablie en application = du IV de=20 l'article L. 515-8, ou en cas de disparition totale et d=C3=A9finitive = du risque, le=20 pr=C3=A9fet, apr=C3=A8s consultation de la commission = d=C3=A9partementale mentionn=C3=A9e =C3=A0=20 l'article L. 512-2, abroge le plan de pr=C3=A9vention des risques=20 technologiques.
L'arr=C3=AAt=C3=A9 d'abrogation est notifi=C3=A9 aux = maires des communes et=20 aux pr=C3=A9sidents des =C3=A9tablissements publics de coop=C3=A9ration = intercommunale dont le=20 territoire est couvert en tout ou partie par ce = plan.
L'arr=C3=AAt=C3=A9 d'abrogation=20 fait l'objet des mesures de publicit=C3=A9 pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article = R. 515-46 pour=20 l'arr=C3=AAt=C3=A9 d'approbation du plan de pr=C3=A9vention des risques = technologiques.
R.=20 515-49
En application de l'article L. 515-25, le projet de plan de = pr=C3=A9vention=20 des risques technologiques pour un d=C3=A9p=C3=B4t de munitions = anciennes n'est pas soumis=20 =C3=A0 enqu=C3=AAte publique.
R. 515-50
I. - L'=C3=A9laboration du = plan de pr=C3=A9vention des=20 risques technologiques concernant une installation mentionn=C3=A9e = =C3=A0 l'article L.=20 517-1 et relevant du ministre de la d=C3=A9fense est prescrite par = arr=C3=AAt=C3=A9 de ce=20 ministre.
Cet arr=C3=AAt=C3=A9 fixe les modalit=C3=A9s = particuli=C3=A8res de la=20 concertation.
Les autres proc=C3=A9dures pr=C3=A9vues par la = pr=C3=A9sente sous-section sont=20 accomplies =C3=A0 la diligence du pr=C3=A9fet.
II. - A la demande du = ministre de la=20 d=C3=A9fense, le pr=C3=A9fet disjoint du dossier soumis =C3=A0 = l'enqu=C3=AAte publique et aux=20 consultations les =C3=A9l=C3=A9ments de nature =C3=A0 entra=C3=AEner la = divulgation de secrets de=20 d=C3=A9fense nationale dans le domaine militaire ou industriel. Les = r=C3=A9sultats de=20 l'enqu=C3=AAte publique ainsi que les avis recueillis sont transmis par = le pr=C3=A9fet au=20 ministre de la d=C3=A9fense.
Lorsque le p=C3=A9rim=C3=A8tre du plan = de pr=C3=A9vention des=20 risques technologiques ne s'=C3=A9tend pas au-del=C3=A0 des limites de = l'emprise relevant=20 du ministre de la d=C3=A9fense, un arr=C3=AAt=C3=A9 de ce ministre = approuve le plan. Cet arr=C3=AAt=C3=A9=20 est communiqu=C3=A9 au pr=C3=A9fet pour l'information des tiers en = application de la=20 pr=C3=A9sente sous-section.
Dans le cas contraire, un = arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint du pr=C3=A9fet et=20 du ministre de la d=C3=A9fense approuve le plan de pr=C3=A9vention des = risques=20 technologiques.
III. - Pour les installations relevant du ministre de = la=20 d=C3=A9fense ayant fait l'objet d'une d=C3=A9cision minist=C3=A9rielle = en mati=C3=A8re de protection=20 du secret de la d=C3=A9fense nationale, le projet de plan de = pr=C3=A9vention des risques=20 technologiques n'est pas soumis =C3=A0 enqu=C3=AAte publique et les = mesures d'information=20 et de consultation mentionn=C3=A9es =C3=A0 la pr=C3=A9sente sous-section = ne sont pas=20 effectu=C3=A9es.

Sous-section 2
Rapport d'=C3=A9valuation

R. 515-51
Le rapport pr=C3=A9vu =C3=A0 l'article = L. 515-26 estime la=20 probabilit=C3=A9 d'occurrence et le co=C3=BBt des dommages = mat=C3=A9riels potentiels aux tiers,=20 pour chacun des accidents identifi=C3=A9s dans l'=C3=A9tude de dangers = comme pouvant=20 pr=C3=A9senter des effets graves sur les biens situ=C3=A9s =C3=A0 = l'ext=C3=A9rieur de=20 l'=C3=A9tablissement. Cette estimation tient compte des mesures propres = =C3=A0 r=C3=A9duire la=20 probabilit=C3=A9 et les effets de ces accidents. Le cas = =C3=A9ch=C3=A9ant et dans la limite des=20 donn=C3=A9es disponibles, le rapport distingue les biens des = particuliers, les biens=20 professionnels priv=C3=A9s, les biens des collectivit=C3=A9s = territoriales, de l'Etat et=20 des =C3=A9tablissements publics.
Sont exclues de l'estimation les = atteintes aux=20 personnes, les atteintes aux biens situ=C3=A9s dans le = p=C3=A9rim=C3=A8tre de l'=C3=A9tablissement=20 et les atteintes aux biens vacants et sans ma=C3=AEtre. Le rapport = explicite et=20 justifie les param=C3=A8tres retenus pour l'estimation et pr=C3=A9sente = les r=C3=A9sultats sous=20 une forme agr=C3=A9g=C3=A9e.
Le rapport est transmis au pr=C3=A9fet = ainsi qu'au pr=C3=A9sident du=20 comit=C3=A9 local d'information et de concertation sur les risques, si = ce dernier est=20 constitu=C3=A9.
Il est r=C3=A9vis=C3=A9 et transmis dans les = m=C3=AAmes conditions, au plus tard=20 six mois apr=C3=A8s chaque r=C3=A9vision de l'=C3=A9tude de dangers.

Chapitre VI
Dispositions financi=C3=A8res

R. 516-1
Les installations dont la mise en = activit=C3=A9 est=20 subordonn=C3=A9e =C3=A0 l'existence de garanties financi=C3=A8res et = dont le changement=20 d'exploitant est soumis =C3=A0 autorisation pr=C3=A9fectorale sont = :
1=C2=B0 Les=20 installations de stockage des d=C3=A9chets ;
2=C2=B0 Les = carri=C3=A8res ;
3=C2=B0 Les=20 installations figurant sur la liste pr=C3=A9vue =C3=A0 l'article L. = 515-8.
La demande=20 d'autorisation de changement d'exploitant, =C3=A0 laquelle sont = annex=C3=A9s les documents=20 =C3=A9tablissant les capacit=C3=A9s techniques et financi=C3=A8res du = nouvel exploitant et la=20 constitution de garanties financi=C3=A8res est adress=C3=A9e au = pr=C3=A9fet.
Cette demande=20 est instruite dans les formes pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article R. 512-31. = La d=C3=A9cision du=20 pr=C3=A9fet doit intervenir dans un d=C3=A9lai de trois mois =C3=A0 = compter de la r=C3=A9ception de=20 la demande.
R. 516-2
I. - Les garanties financi=C3=A8res = exig=C3=A9es =C3=A0 l'article L.=20 516-1 r=C3=A9sultent de l'engagement =C3=A9crit d'un =C3=A9tablissement = de cr=C3=A9dit, d'une=20 entreprise d'assurance, ou =C3=A9galement, en ce qui concerne les = installations de=20 stockage de d=C3=A9chets, d'un fonds de garantie g=C3=A9r=C3=A9 par = l'Agence de l'environnement=20 et de la ma=C3=AEtrise de l'=C3=A9nergie.
II. - L'arr=C3=AAt=C3=A9 = d'autorisation fixe le montant=20 des garanties financi=C3=A8res exig=C3=A9es ainsi que les modalit=C3=A9s = d'actualisation de ce=20 montant.
III. - D=C3=A8s la mise en activit=C3=A9 de l'installation, = l'exploitant=20 transmet au pr=C3=A9fet un document attestant la constitution des = garanties=20 financi=C3=A8res. Ce document est =C3=A9tabli selon un mod=C3=A8le = d=C3=A9fini par arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint=20 du ministre charg=C3=A9 de l'=C3=A9conomie et du ministre charg=C3=A9 = des installations=20 class=C3=A9es.
IV. - Le montant des garanties financi=C3=A8res est = =C3=A9tabli d'apr=C3=A8s les=20 indications de l'exploitant et compte tenu du co=C3=BBt des = op=C3=A9rations suivantes,=20 telles qu'elles sont indiqu=C3=A9es dans l'arr=C3=AAt=C3=A9 = d'autorisation :
1=C2=B0 Pour les=20 installations de stockage de d=C3=A9chets :
a) Surveillance du site = ;
b)=20 Interventions en cas d'accident ou de pollution ;
c) Remise en = =C3=A9tat du site=20 apr=C3=A8s exploitation ;
2=C2=B0 Pour les carri=C3=A8res :
Remise = en =C3=A9tat du site apr=C3=A8s=20 exploitation ;
3=C2=B0 Pour les installations mentionn=C3=A9es au = 3=C2=B0 du I de l'article=20 R. 516-1 :
a) Surveillance et maintien en s=C3=A9curit=C3=A9 de = l'installation en cas=20 d'=C3=A9v=C3=A9nement exceptionnel susceptible d'affecter = l'environnement ;
b)=20 Interventions en cas d'accident ou de pollution.
V. - Les garanties=20 financi=C3=A8res doivent =C3=AAtre renouvel=C3=A9es au moins trois mois = avant leur=20 =C3=A9ch=C3=A9ance.
R. 516-3
Le pr=C3=A9fet met en oeuvre les = garanties financi=C3=A8res soit=20 en cas de non-ex=C3=A9cution par l'exploitant des op=C3=A9rations = mentionn=C3=A9es au IV de=20 l'article R. 516-2, apr=C3=A8s intervention des mesures pr=C3=A9vues = =C3=A0 l'article L. 514-1,=20 soit en cas de disparition juridique de l'exploitant.
R. 516-4
Le=20 manquement =C3=A0 l'obligation de garantie est constat=C3=A9 par un = proc=C3=A8s-verbal =C3=A9tabli=20 par un inspecteur des installations class=C3=A9es ou un expert = nomm=C3=A9 par le ministre=20 charg=C3=A9 des installations class=C3=A9es en application de l'article = L. 514-1. Copie du=20 proc=C3=A8s-verbal est remise =C3=A0 l'exploitant de = l'installation.
Ce dernier a acc=C3=A8s=20 au dossier et est mis =C3=A0 m=C3=AAme de pr=C3=A9senter ses = observations =C3=A9crites dans un d=C3=A9lai=20 d'un mois sur la sanction envisag=C3=A9e par le ministre. Il peut = demander =C3=A0 =C3=AAtre=20 entendu. La d=C3=A9cision du ministre, qui est motiv=C3=A9e, est soumise = =C3=A0 un contentieux=20 de pleine juridiction.
R. 516-5
I. - Le montant des garanties = financi=C3=A8res=20 peut =C3=AAtre modifi=C3=A9 par un arr=C3=AAt=C3=A9 compl=C3=A9mentaire = pris dans les formes pr=C3=A9vues =C3=A0=20 l'article R. 512-31. L'arr=C3=AAt=C3=A9 compl=C3=A9mentaire ne cr=C3=A9e = d'obligations qu'=C3=A0 la=20 charge de l'exploitant, =C3=A0 qui il appartient de r=C3=A9viser = contractuellement le=20 montant des garanties financi=C3=A8res dans un d=C3=A9lai fix=C3=A9 par = le pr=C3=A9fet.
II. -=20 Lorsque le site a =C3=A9t=C3=A9 remis en =C3=A9tat totalement ou = partiellement ou lorsque=20 l'activit=C3=A9 a =C3=A9t=C3=A9 totalement ou partiellement = arr=C3=AAt=C3=A9e, le pr=C3=A9fet d=C3=A9termine, dans=20 les formes pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article R. 512-31, la date =C3=A0 = laquelle peut =C3=AAtre lev=C3=A9e, en=20 tout ou partie, l'obligation de garanties financi=C3=A8res, en tenant = compte des=20 dangers ou inconv=C3=A9nients r=C3=A9siduels de l'installation. La = d=C3=A9cision du pr=C3=A9fet ne=20 peut intervenir qu'apr=C3=A8s consultation des maires des communes = int=C3=A9ress=C3=A9es. Le=20 pr=C3=A9fet peut demander la r=C3=A9alisation, aux frais de = l'exploitant, d'une =C3=A9valuation=20 critique par un tiers expert des =C3=A9l=C3=A9ments techniques = justifiant la lev=C3=A9e de=20 l'obligation de garantie.
R. 516-6
Les sanctions administratives = pr=C3=A9vues =C3=A0=20 l'article L. 514-1 qui sont inflig=C3=A9es =C3=A0 l'exploitant sont = port=C3=A9es =C3=A0 la=20 connaissance du garant par le pr=C3=A9fet. Il en est de m=C3=AAme de la = d=C3=A9cision du pr=C3=A9fet=20 constatant qu'il n'y a plus lieu de maintenir les garanties = financi=C3=A8res.

Chapitre VII
Dispositions diverses
Section=20 1
Proc=C3=A9dure pour les installations relevant de la = d=C3=A9fense

R. 517-1
Les dispositions du pr=C3=A9sent titre = s'appliquent,=20 sous r=C3=A9serve des dispositions de la pr=C3=A9sente section, aux = installations class=C3=A9es=20 relevant du minist=C3=A8re de la d=C3=A9fense appartenant aux = organismes, unit=C3=A9s ou=20 =C3=A9tablissements suivants :
1=C2=B0 Etats-majors, directions et = services de=20 l'administration centrale du minist=C3=A8re de la d=C3=A9fense = ;
2=C2=B0 Postes de=20 commandement op=C3=A9rationnel, fortifications et points sensibles = militaires ;
3=C2=B0=20 Corps de troupe, unit=C3=A9s, formations et =C3=A9tats-majors des = arm=C3=A9es de terre, de mer,=20 de l'air et de la gendarmerie ainsi que les organismes inter-arm=C3=A9es = ou =C3=A0=20 vocation inter-arm=C3=A9es ;
4=C2=B0 Organismes et = =C3=A9tablissements du service de sant=C3=A9=20 des arm=C3=A9es, de la d=C3=A9l=C3=A9gation g=C3=A9n=C3=A9rale pour = l'armement, du service des essences=20 des arm=C3=A9es et du secr=C3=A9tariat g=C3=A9n=C3=A9ral pour = l'administration ;
5=C2=B0 Bases de=20 fus=C3=A9es, bases a=C3=A9riennes, navales et a=C3=A9ronavales, camps = militaires d'entra=C3=AEnement=20 ;
6=C2=B0 Ecoles militaires et centres de formation, d'instruction et = d'application des officiers, sous-officiers, engag=C3=A9s, = ing=C3=A9nieurs et techniciens=20 des arm=C3=A9es ;
7=C2=B0 Centres mobilisateurs et entrep=C3=B4ts = militaires de r=C3=A9serve=20 g=C3=A9n=C3=A9rale ;
8=C2=B0 Stations des r=C3=A9seaux de = transmission des arm=C3=A9es, installations=20 op=C3=A9rationnelles de surveillance et de d=C3=A9fense, stations = radiogoniom=C3=A9triques=20 ;
9=C2=B0 Arsenaux et =C3=A9tablissements de recherche, de = fabrication, de r=C3=A9paration=20 et d'entretien de mat=C3=A9riels de guerre, armes, munitions et = =C3=A9quipements=20 militaires relevant du ministre de la d=C3=A9fense ;
10=C2=B0 Centres = d'essais et=20 d'exp=C3=A9rimentation de mat=C3=A9riels militaires relevant du ministre = de la d=C3=A9fense=20 ;
11=C2=B0 Centres d'=C3=A9tudes, de recherche, de pr=C3=A9paration, = de montage et de=20 v=C3=A9rification de mat=C3=A9riels sensibles relevant du ministre de la = d=C3=A9fense ;
12=C2=B0=20 D=C3=A9p=C3=B4ts militaires d'hydrocarbures et de liquides inflammables, = d=C3=A9p=C3=B4ts de=20 munitions et de mat=C3=A9riels d'armement, pyrotechnies militaires, = ol=C3=A9oducs relevant=20 du ministre de la d=C3=A9fense ;
13=C2=B0 Organismes relevant d'un = autre minist=C3=A8re ou=20 entreprises install=C3=A9es dans des locaux ou des terrains clos du = domaine militaire=20 compris dans des zones prot=C3=A9g=C3=A9es au sens de l'article 413-7 du = code p=C3=A9nal.
R.=20 517-2
Le ministre de la d=C3=A9fense exerce pour les installations = mentionn=C3=A9es =C3=A0=20 l'article R. 517-1 les pouvoirs et attributions d=C3=A9volus = :
1=C2=B0 Au ministre=20 charg=C3=A9 des installations class=C3=A9es par l'article L. 512-2 = ;
2=C2=B0 Au pr=C3=A9fet par=20 les dispositions du pr=C3=A9sent titre.
R. 517-3
La proc=C3=A9dure = pr=C3=A9vue aux=20 articles R. 512-14 =C3=A0 R. 512-17, R. 512-19 =C3=A0 R. 512-22 et R. = 512-25 est dirig=C3=A9e=20 par le pr=C3=A9fet =C3=A0 l'initiative du ministre de la = d=C3=A9fense.
A la demande du=20 ministre, le pr=C3=A9fet disjoint du dossier soumis =C3=A0 = l'enqu=C3=AAte et aux consultations=20 les =C3=A9l=C3=A9ments de nature =C3=A0 entra=C3=AEner la divulgation de = secrets de d=C3=A9fense=20 nationale dans le domaine militaire ou industriel.
Les r=C3=A9sultats = de l'enqu=C3=AAte=20 publique ainsi que les avis recueillis sont transmis par le pr=C3=A9fet = au ministre=20 de la d=C3=A9fense.
L'arr=C3=AAt=C3=A9 du ministre de la d=C3=A9fense = autorisant une installation=20 class=C3=A9e est communiqu=C3=A9 au pr=C3=A9fet en vue de l'information = des tiers en=20 application du 1=C2=B0 du I de l'article R. 512-39.
R. 517-4
Pour = les=20 installations class=C3=A9es constituant un =C3=A9l=C3=A9ment de = l'infrastructure militaire et=20 r=C3=A9alis=C3=A9es dans le cadre d'op=C3=A9rations secr=C3=A8tes = int=C3=A9ressant la d=C3=A9fense nationale,=20 les dispositions des articles R. 512-14 =C3=A0 R. 512-17, R. 512-19 = =C3=A0 R. 512-22 et R.=20 512-25 ne sont pas applicables. L'instruction du dossier est poursuivie = par=20 l'autorit=C3=A9 militaire comp=C3=A9tente et l'autorisation est = d=C3=A9livr=C3=A9e par d=C3=A9cret pris=20 sur proposition du ministre de la d=C3=A9fense.
R. 517-5
La = d=C3=A9cision, prise par=20 le ministre de la d=C3=A9fense, de cr=C3=A9ation d'une installation = mentionn=C3=A9e =C3=A0 l'article=20 R. 517-1 et soumise =C3=A0 d=C3=A9claration en vertu des articles L. = 512-8 =C3=A0 L. 512-13,=20 vaut d=C3=A9claration. Cette d=C3=A9cision est prise au vu d'un dossier = comprenant les=20 pi=C3=A8ces pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article R. 512-47. Elle est = communiqu=C3=A9e au pr=C3=A9fet en vue de=20 l'application des dispositions du deuxi=C3=A8me alin=C3=A9a de l'article = R. 512-49.
Les=20 prescriptions g=C3=A9n=C3=A9rales pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article R. = 512-50 sont applicables, sans=20 pr=C3=A9judice des dispositions de l'article R. 512-52.
R. = 517-6
L'inspection=20 des installations d=C3=A9finies =C3=A0 l'article R. 517-1 est = assur=C3=A9e par des inspecteurs=20 d=C3=A9sign=C3=A9s par le ministre de la d=C3=A9fense et soumise aux = dispositions de l'article=20 L. 514-5.
R. 517-7
Les inspecteurs pr=C3=A9vus =C3=A0 l'article R. = 517-6 font=20 rapport au ministre de la d=C3=A9fense, au moins une fois par an, sur = les conditions=20 d'application du pr=C3=A9sent titre et de ses textes d'application. Ce = rapport annuel=20 est communiqu=C3=A9 au ministre charg=C3=A9 des installations = class=C3=A9es.
Les rapports=20 particuliers =C3=A9tablis par ces inspecteurs sont, lorsque l'importance = des=20 installations au regard de l'environnement et de la s=C3=A9curit=C3=A9 = le justifie,=20 adress=C3=A9s aux pr=C3=A9fets concern=C3=A9s.
R. 517-8
Les = exploitants des installations=20 class=C3=A9es publiques ou priv=C3=A9es, travaillant pour les = arm=C3=A9es, et couvertes par le=20 secret de d=C3=A9fense nationale, qui n'entrent pas dans la = d=C3=A9finition de l'article=20 R. 517-1, doivent porter =C3=A0 la connaissance du pr=C3=A9fet les = informations, d=C3=A9finies=20 par les autorit=C3=A9s militaires, qui sont couvertes par le secret de = d=C3=A9fense=20 nationale et qu'il y a lieu de prot=C3=A9ger au cours des = proc=C3=A9dures pr=C3=A9vues par le=20 pr=C3=A9sent titre.
Les inspecteurs de ces installations = class=C3=A9es doivent =C3=AAtre=20 habilit=C3=A9s au secret de d=C3=A9fense nationale. Il en est de = m=C3=AAme des personnels des=20 laboratoires ou organismes appel=C3=A9s =C3=A0 proc=C3=A9der aux = analyses et contr=C3=B4les des=20 pr=C3=A9l=C3=A8vements effectu=C3=A9s dans ces installations.

Section 2
Installations de produits = explosifs

R. 517-9
Les disposions particuli=C3=A8res = relatives aux=20 installations de produits explosifs, aux d=C3=A9p=C3=B4ts de produits = explosifs, aux=20 d=C3=A9bits de produits explosifs et aux installations mobiles de = produits explosifs=20 sont =C3=A9nonc=C3=A9es au d=C3=A9cret n=C2=B0 90-153 du 16 f=C3=A9vrier = 1990 modifi=C3=A9 portant diverses=20 dispositions relatives au r=C3=A9gime des produits explosifs.

Section 3
Autres dispositions

R. 517-10
Les attributions conf=C3=A9r=C3=A9es au = pr=C3=A9fet par le=20 pr=C3=A9sent titre sont exerc=C3=A9es =C3=A0 Paris par le pr=C3=A9fet de = police.

A N N E X E

ANNEXE =C3=80 L'ARTICLE R. 511-9 : NOMENCLATURE DES = INSTALLATIONS=20 CLASS=C3=89ES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET TAXE = G=C3=89N=C3=89RALE SUR LES=20 ACTIVIT=C3=89S POLLUANTES

Nota. - Lorsqu'une substance non = explicitement=20 vis=C3=A9e est susceptible d'=C3=AAtre class=C3=A9e dans plusieurs = rubriques, elle doit =C3=AAtre=20 class=C3=A9e dans la rubrique pr=C3=A9sentant les seuils les plus bas. =

(1) A : autorisation ; D : d=C3=A9claration ; S = : servitude=20 d'utilit=C3=A9 publique ; C : soumis au contr=C3=B4le p=C3=A9riodique = pr=C3=A9vu par l'article L.=20 512-11 du code de l'environnement.
(2) Rayon d'affichage exprim=C3=A9 = en=20 kilom=C3=A8tres.

Vous pouvez consulter le tableau dans le = JO
n=C2=B0 240 du=20 16/10/2007 page 38283 =C3=A0 38452

TITRE II
PRODUITS CHIMIQUES ET = BIOCIDES
Chapitre=20 Ier
Contr=C3=B4le des produits chimiques
Section 1
Dispositions = g=C3=A9n=C3=A9rales
Sous-section 1
Dispositions communes aux = substances et=20 pr=C3=A9parations

R. 521-1
Les informations pr=C3=A9vues par les = articles 3 =C3=A0 7, 9=20 et 12 du r=C3=A8glement n=C2=B0 793/93/CEE du 23 mars 1993 concernant = l'=C3=A9valuation et le=20 contr=C3=B4le des risques pr=C3=A9sent=C3=A9s par les substances = existantes sont exigibles pour=20 les substances chimiques dangereuses mentionn=C3=A9es =C3=A0 l'article = L. 521-8.

Sous-section 2
Sanctions p=C3=A9nales

R. 521-2
Est puni de l'amende pr=C3=A9vue pour = les=20 contraventions de la 5e classe le fait :
1=C2=B0 De ne pas fournir au = ministre=20 charg=C3=A9 de l'environnement les informations concernant une substance = qui n'est=20 pas dangereuse au sens de l'article R. 231-51 du code du travail, dans = les=20 conditions pr=C3=A9vues par les articles 3 =C3=A0 7, 9 et 12 du = r=C3=A8glement (CEE) n=C2=B0 793/93=20 du 23 mars 1993 concernant l'=C3=A9valuation et le contr=C3=B4le des = risques pr=C3=A9sent=C3=A9s par=20 les substances existantes ;
2=C2=B0 De ne pas respecter les limites = de production=20 ou de mise sur le march=C3=A9 du bromure de m=C3=A9thyle lorsqu'il est = destin=C3=A9 =C3=A0 =C3=AAtre=20 utilis=C3=A9 comme un produit antiparasitaire =C3=A0 usage agricole, = dans les conditions=20 pr=C3=A9vues par les articles 3 et 4 du r=C3=A8glement n=C2=B0 = 2093/2000/CE du 29 juin 2000=20 relatif =C3=A0 des substances qui appauvrissent la couche d'ozone = ;
3=C2=B0 De ne pas=20 communiquer au ministre charg=C3=A9 de l'environnement les informations = =C3=A9num=C3=A9r=C3=A9es =C3=A0=20 l'article 19 du r=C3=A8glement n=C2=B0 2093/2000/CE du 29 juin 2000 = relatif =C3=A0 des=20 substances qui appauvrissent la couche d'ozone, dans les conditions = pr=C3=A9vues =C3=A0=20 cet article.

Section 2
Mise sur le march=C3=A9 et emploi de = certains=20 produits et substances
Sous-section 1
Produits = phytopharmaceutiques

R. 521-3
Les dispositions relatives =C3=A0 la = mise sur le march=C3=A9=20 des produits phytopharmaceutiques sont =C3=A9nonc=C3=A9es aux articles = R. 253-1 =C3=A0 R.=20 253-85 du code rural.

Sous-section 2
Substances et pr=C3=A9parations=20 dangereuses
Paragraphe 1
Dispositions propres aux substances
et = pr=C3=A9parations dangereuses pour la sant=C3=A9

R. 521-4
Les dispositions propres aux substances = et=20 pr=C3=A9parations dangereuses d=C3=A9finies =C3=A0 l'article L. 1342-2 = du code de la sant=C3=A9=20 publique sont =C3=A9nonc=C3=A9es aux articles R. 1342-1 =C3=A0 R. = 1342-12 et R. 1343-1 et R.=20 1343-2 du m=C3=AAme code.

Paragraphe 2
Compos=C3=A9s organostanniques = dans les peintures=20 et les produits antisalissures

R. 521-5
Les compos=C3=A9s organostanniques ne = peuvent pas =C3=AAtre=20 mis sur le march=C3=A9 comme substances et composants de = pr=C3=A9parations destin=C3=A9es =C3=A0=20 =C3=AAtre utilis=C3=A9es en tant que biocides dans des peintures =C3=A0 = composants non li=C3=A9s=20 chimiquement.
Les compos=C3=A9s organostanniques ne peuvent pas = =C3=AAtre mis sur le=20 march=C3=A9 ou utilis=C3=A9s comme substances et composants de = pr=C3=A9parations faisant=20 fonction de biocides dans des produits antisalissures au sens de = l'article R.=20 521-6. Il est seulement fait exception =C3=A0 cette interdiction lorsque = ces compos=C3=A9s=20 sont destin=C3=A9s =C3=A0 =C3=AAtre incorpor=C3=A9s dans des produits = antisalissures utilis=C3=A9s sur=20 des navires de guerre ou des navires auxiliaires de la marine = nationale.
R.=20 521-6
Sont consid=C3=A9r=C3=A9s comme produits antisalissures, au = sens de la pr=C3=A9sente=20 sous-section, les substances et pr=C3=A9parations emp=C3=AAchant la = salissure par=20 micro-organismes, plantes ou animaux sur :
1=C2=B0 Les navires ou = bateaux ;
2=C2=B0=20 Les cages, flotteurs, filets, ainsi que tout autre appareillage, = =C3=A9quipement ou=20 ouvrage, utilis=C3=A9s en pisciculture, aquaculture et conchyliculture = ;
3=C2=B0 Tout=20 appareillage ou =C3=A9quipement totalement ou partiellement = immerg=C3=A9.
R.=20 521-7
Les produits antisalissures contenant des compos=C3=A9s = organostanniques ne=20 peuvent =C3=AAtre mis sur le march=C3=A9 pour =C3=AAtre c=C3=A9d=C3=A9s = aux entreprises de construction,=20 de r=C3=A9paration et d'entretien de navires de guerre ou de navires = auxiliaires de=20 la marine nationale mentionn=C3=A9es =C3=A0 l'article R. 521-9 que dans = des emballages de=20 capacit=C3=A9 =C3=A9gale ou sup=C3=A9rieure =C3=A0 vingt litres.
R. = 521-8
Un arr=C3=AAt=C3=A9 du=20 ministre charg=C3=A9 de l'environnement d=C3=A9termine les mentions qui = doivent =C3=AAtre=20 port=C3=A9es sur l'emballage des produits antisalissures, notamment les = prescriptions=20 concernant l'interdiction ou la limitation de leur emploi ou toute = information=20 appropri=C3=A9e en fonction des r=C3=A9glementations en vigueur.
R. = 521-9
Les=20 entreprises qui fabriquent, importent, c=C3=A8dent =C3=A0 titre = on=C3=A9reux ou gratuit ou=20 utilisent des produits antisalissures contenant des compos=C3=A9s = organostanniques=20 tiennent =C3=A0 la disposition de l'administration, pour =C3=AAtre = pr=C3=A9sent=C3=A9es sur toute=20 r=C3=A9quisition de l'autorit=C3=A9 comp=C3=A9tente, les statistiques = des quantit=C3=A9s fabriqu=C3=A9es,=20 import=C3=A9es, commercialis=C3=A9es ou utilis=C3=A9es. Ces donn=C3=A9es = sont conserv=C3=A9es pendant=20 cinq ans.

Paragraphe 3
Produits antisalissures contenant = d'autres=20 compos=C3=A9s

R. 521-10
Il est interdit de mettre sur le = march=C3=A9, d=C3=A9tenir=20 en vue de la vente, c=C3=A9der =C3=A0 titre on=C3=A9reux ou gratuit, = acqu=C3=A9rir ou utiliser des=20 produits antisalissures contenant des compos=C3=A9s du mercure, de = l'arsenic, du=20 pentachloroph=C3=A9nol et ses d=C3=A9riv=C3=A9s, de l'heptachlore, de = l'hexachlorobenz=C3=A8ne, du=20 camphechlore, du DDT et de l'hexachlorocyclohexane.

Paragraphe 4
Chlordane, heptachlore,=20 hexachlorocyclohexane,
aldrine, dieldrine et endrine

R. 521-11
Il est interdit de mettre sur le = march=C3=A9, de=20 d=C3=A9tenir en vue de la vente, de c=C3=A9der =C3=A0 titre on=C3=A9reux = ou gratuit ou d'utiliser en=20 l'=C3=A9tat ou dans des pr=C3=A9parations, du chlordane, de = l'heptachlore, de=20 l'hexachlorocyclohexane contenant moins de 99 % d'isom=C3=A8re gamma, du = HHDN ou=20 aldrine, de l'HEOD ou dieldrine et de l'endrine.
R. = 521-12
Constituent des=20 d=C3=A9chets et sont =C3=A9limin=C3=A9s conform=C3=A9ment aux = dispositions du titre IV du pr=C3=A9sent=20 livre :
1=C2=B0 L'aldrine et les pr=C3=A9parations contenant cette = substance, d=C3=A9tenues=20 en stock =C3=A0 la date du 4 avril 1994, lorsque ces produits = =C3=A9taient destin=C3=A9s =C3=A0 =C3=AAtre=20 utilis=C3=A9s pour la protection du bois dans des installations = d=C3=A9clar=C3=A9es ou=20 autoris=C3=A9es au titre de la rubrique 2415 de la nomenclature des = installations=20 class=C3=A9es pour la protection de l'environnement ;
2=C2=B0 Les = sp=C3=A9cialit=C3=A9s=20 commerciales =C3=A0 base d'aldrine ou de dieldrine, d=C3=A9tenues en = stock =C3=A0 la date du 4=20 octobre 1994, lorsqu'elles =C3=A9taient destin=C3=A9es au traitement = termiticide des=20 ma=C3=A7onneries et des sols autour des constructions.

Paragraphe 5
Autres produits contenant des = compos=C3=A9s du=20 mercure, des compos=C3=A9s d'arsenic ou des compos=C3=A9s = organostanniques

R. 521-13
Il est interdit de mettre sur le = march=C3=A9, d=C3=A9tenir=20 en vue de la vente, c=C3=A9der =C3=A0 titre on=C3=A9reux ou gratuit, = acqu=C3=A9rir ou utiliser des=20 produits de protection du bois contenant des compos=C3=A9s du mercure et = des compos=C3=A9s=20 de l'arsenic.
Il est interdit de mettre sur le march=C3=A9 le bois = trait=C3=A9 avec des=20 compos=C3=A9s de l'arsenic.
R. 521-14
Par d=C3=A9rogation aux = dispositions de=20 l'article R. 521-13, les substances et pr=C3=A9parations de protection = du bois=20 constitu=C3=A9es de solutions de compos=C3=A9s inorganiques du type CCA=20 (cuivre-chrome-arsenic) de type C peuvent =C3=AAtre mises en oeuvre au = moyen de=20 proc=C3=A9d=C3=A9s utilisant le vide ou la pression pour = l'impr=C3=A9gnation du bois dans des=20 installations d=C3=A9clar=C3=A9es ou autoris=C3=A9es au titre de la = rubrique 2415 de la=20 nomenclature des installations class=C3=A9es figurant =C3=A0 l'annexe de = l'article R.=20 511-9.
Les entreprises qui utilisent aux fins d=C3=A9crites =C3=A0 = l'alin=C3=A9a pr=C3=A9c=C3=A9dent=20 des compos=C3=A9s de l'arsenic tiennent =C3=A0 la disposition de = l'administration, pour=20 =C3=AAtre pr=C3=A9sent=C3=A9s sur toute r=C3=A9quisition de = l'autorit=C3=A9 comp=C3=A9tente, les=20 renseignements relatifs aux quantit=C3=A9s de produits utilis=C3=A9s et = aux zones=20 d'utilisation.
R. 521-15
I. - Par d=C3=A9rogation aux dispositions = de l'article=20 R. 521-13, le bois trait=C3=A9 avec des solutions de type CCA dans les = conditions=20 d=C3=A9crites =C3=A0 l'article R. 521-14 peut =C3=AAtre mis sur le = march=C3=A9 pour un usage=20 professionnel et industriel lorsque le traitement est mis en oeuvre pour = pr=C3=A9server l'int=C3=A9grit=C3=A9 structurelle du bois =C3=A0 des = fins de s=C3=A9curit=C3=A9.
II. - Le=20 bois ainsi trait=C3=A9 est destin=C3=A9 aux usages suivants :
1=C2=B0 = Charpente de b=C3=A2timents=20 publics, agricoles, administratifs et industriels ;
2=C2=B0 Ponts et = ouvrages=20 d'art ;
3=C2=B0 Bois d'oeuvre dans les eaux douces et saum=C3=A2tres = ;
4=C2=B0 Ecrans=20 acoustiques ;
5=C2=B0 Paravalanches ;
6=C2=B0 Glissi=C3=A8res et = barri=C3=A8res de s=C3=A9curit=C3=A9 du=20 r=C3=A9seau autoroutier ;
7=C2=B0 Pieux de cl=C3=B4ture servant au = parcage des animaux=20 ;
8=C2=B0 Ouvrages de retenue des terres ;
9=C2=B0 Poteaux de = transmission=20 =C3=A9lectrique et de t=C3=A9l=C3=A9communications ;
10=C2=B0 = Traverses de chemin de fer=20 souterrain.
III. - En aucun cas le bois ainsi trait=C3=A9 ne peut = =C3=AAtre utilis=C3=A9=20 :
1=C2=B0 Dans les constructions =C3=A0 usage d'habitation = ;
2=C2=B0 Dans toute=20 application comportant un risque de contact r=C3=A9p=C3=A9t=C3=A9 avec = la peau ;
3=C2=B0 Dans les=20 eaux marines ;
4=C2=B0 A des fins agricoles autres que celles = li=C3=A9es aux pieux de=20 cl=C3=B4ture pour animaux et aux usages de charpente ou autres = structures mentionn=C3=A9s=20 au I du pr=C3=A9sent article ;
5=C2=B0 Dans toute application dans = laquelle le bois=20 trait=C3=A9 risque d'entrer en contact avec des produits = interm=C3=A9diaires ou finis=20 destin=C3=A9s =C3=A0 l'alimentation humaine ou animale.
IV. - Un = arr=C3=AAt=C3=A9 du ministre=20 charg=C3=A9 de l'environnement d=C3=A9termine les mentions qui doivent = =C3=AAtre port=C3=A9es sur le=20 bois ainsi trait=C3=A9 mis sur le march=C3=A9.
R. 521-16
Il est = interdit d'utiliser=20 des compos=C3=A9s organostanniques, des compos=C3=A9s du mercure et des = compos=C3=A9s de=20 l'arsenic pour le traitement des eaux industrielles, ind=C3=A9pendamment = de leur=20 usage.
R. 521-17
Il est interdit d'utiliser des compos=C3=A9s du = mercure pour=20 l'impr=C3=A9gnation des textiles lourds industriels et des fils = destin=C3=A9s =C3=A0 leur=20 fabrication.

Paragraphe = 6
Di-u-oxo-di-n-butylstanniohydroxyborane=20 (DBB)

R. 521-18
Il est interdit de mettre sur le = march=C3=A9 et=20 d'utiliser des pr=C3=A9parations contenant du = di-u-oxo-di-n-butylstanniohydroxyborane=20 (DBB) (CAS n=C2=B0 75113-37-0) =C3=A0 une concentration =C3=A9gale ou = sup=C3=A9rieure =C3=A0 0,1=20 %.
Par d=C3=A9rogation, cette interdiction ne s'applique pas =C3=A0 = l'usage du DBB=20 comme interm=C3=A9diaire de fabrication, lorsque la concentration du DBB = dans les=20 produits finis est inf=C3=A9rieure ou =C3=A9gale =C3=A0 0,1 %.

Paragraphe 7
Paraffines chlor=C3=A9es =C3=A0 = cha=C3=AEne courte

R. 521-19
Les paraffines chlor=C3=A9es =C3=A0 = cha=C3=AEne courte (alcanes=20 contenant 10 =C3=A0 13 atomes de carbone) ne peuvent =C3=AAtre mises sur = le march=C3=A9 en tant=20 que substances ou constituants d'autres substances ou pr=C3=A9parations = =C3=A0 des=20 concentrations sup=C3=A9rieures =C3=A0 1 % pour l'usinage des = m=C3=A9taux ou le graissage du=20 cuir.

Paragraphe 8
Colorant azo=C3=AFque dit =C2=AB = colorant bleu =C2=BB

R. 521-20
Il est interdit de mettre sur le = march=C3=A9 ou=20 d'utiliser pour teindre des articles en tissu ou en cuir le colorant = azo=C3=AFque=20 nomm=C3=A9 =C2=AB colorant bleu =C2=BB, tel que caract=C3=A9ris=C3=A9 = dans le tableau ci-apr=C3=A8s, en tant=20 que substance ou composant de pr=C3=A9parations =C3=A0 des = concentrations sup=C3=A9rieures =C3=A0=20 0,1 % en masse.

Tableau de l'article R. 521-20

Vous pouvez consulter le tableau dans le = JO
n=C2=B0 240 du=20 16/10/2007 page 38283 =C3=A0 38452

Paragraphe 9
Pentabromodiph=C3=A9nyl=C3=A9ther = (pentaBDE)
et=20 octabromodiph=C3=A9nyl=C3=A9ther (octaBDE)

R. 521-21
Le diph=C3=A9nyl=C3=A9ther, = d=C3=A9riv=C3=A9 pentabrom=C3=A9, et le=20 diph=C3=A9nyl=C3=A9ther, d=C3=A9riv=C3=A9 octabrom=C3=A9, ne peuvent pas = =C3=AAtre mis sur le march=C3=A9 ou=20 utilis=C3=A9s en tant que substances ou composants de substances ou de = pr=C3=A9parations =C3=A0=20 des concentrations sup=C3=A9rieures =C3=A0 0,1 % en masse.
Il est = =C3=A9galement interdit de=20 mettre sur le march=C3=A9 des produits manufactur=C3=A9s ou = =C3=A9l=C3=A9ments de produits=20 manufactur=C3=A9s agissant comme retardateurs de flammes contenant ces = substances =C3=A0=20 des concentrations sup=C3=A9rieures =C3=A0 0,1 % en masse.

Paragraphe 10
Nonylph=C3=A9nol = C6H4(OH)C9H19
et =C3=A9thoxylate=20 de nonylph=C3=A9nol (C9H40)nC15H24O

R. 521-22
Le nonylph=C3=A9nol C6H4(OH)C9H19 et = l'=C3=A9thoxylate de=20 nonylph=C3=A9nol (C9H40)nC15H24O ne peuvent =C3=AAtre ni mis sur le = march=C3=A9, ni utilis=C3=A9s en=20 tant que substances ou comme constituants de pr=C3=A9parations =C3=A0 = des concentrations=20 sup=C3=A9rieures =C3=A0 0,1 % en masse dans les cas suivants = :
1=C2=B0 Pour toutes les=20 formes de nettoyage ;
2=C2=B0 Pour le traitement des textiles et du = cuir ;
3=C2=B0=20 En tant qu'=C3=A9mulsifiant dans les produits agricoles de traitement = par immersion=20 des trayons ;
4=C2=B0 Pour l'usinage des m=C3=A9taux ;
5=C2=B0 = Pour la fabrication de=20 p=C3=A2te =C3=A0 papier et de papier ;
6=C2=B0 En tant que formulant = et adjuvant de produits=20 phytopharmaceutiques ou de biocides.
R. 521-23
Ne sont pas soumis = =C3=A0=20 l'interdiction pos=C3=A9e par l'article R. 521-22 les substances ou les = constituants=20 de pr=C3=A9parations utilis=C3=A9s dans les cas suivants :
1=C2=B0 = Pour le nettoyage autre=20 que domestique :
a) Dans les syst=C3=A8mes ferm=C3=A9s et = contr=C3=B4l=C3=A9s de nettoyage =C3=A0 sec=20 dans lesquels le liquide de nettoyage est recycl=C3=A9 ou = incin=C3=A9r=C3=A9 ;
b) Dans les=20 syst=C3=A8mes de nettoyage avec traitement sp=C3=A9cial dans lesquels le = liquide de=20 nettoyage est recycl=C3=A9 ou incin=C3=A9r=C3=A9.
2=C2=B0 Pour le = traitement des textiles et du=20 cuir :
a) Lorsque le traitement est sans rejet dans les eaux = us=C3=A9es ;
b)=20 Dans les syst=C3=A8mes comportant un traitement sp=C3=A9cial dans lequel = l'eau utilis=C3=A9e=20 est pr=C3=A9trait=C3=A9e afin de supprimer totalement la fraction = organique avant le=20 traitement biologique des eaux us=C3=A9es.
3=C2=B0 Pour l'usinage des = m=C3=A9taux si=20 l'utilisation est r=C3=A9alis=C3=A9e dans le cadre de syst=C3=A8mes = ferm=C3=A9s et contr=C3=B4l=C3=A9s dans=20 lesquels les liquides d'usinage et de nettoyage sont recycl=C3=A9s ou=20 incin=C3=A9r=C3=A9s.
R. 521-24
Les autorisations de produits = phytopharmaceutiques et=20 de produits biocides contenant de l'=C3=A9thoxylate de nonylph=C3=A9nol = d=C3=A9livr=C3=A9es avant le=20 17 juillet 2003 sont valides jusqu'=C3=A0 expiration de = l'autorisation.

Paragraphe 11
Ciment contenant du chrome = hexavalent=20 (chrome VI)

R. 521-25
Le ciment et les pr=C3=A9parations = contenant du ciment=20 ne peuvent =C3=AAtre mis sur le march=C3=A9 ou utilis=C3=A9s s'ils = contiennent, lorsqu'ils sont=20 hydrat=C3=A9s, plus de 0,000 2 % de chrome hexavalent (chrome VI) = soluble du poids=20 sec total du ciment.
R. 521-26
Si des agents r=C3=A9ducteurs sont = utilis=C3=A9s,=20 l'emballage du ciment ou des pr=C3=A9parations contenant du ciment, sans = pr=C3=A9judice de=20 l'application d'autres dispositions r=C3=A9glementaires concernant la = classification,=20 l'emballage et l'=C3=A9tiquetage de substances et pr=C3=A9parations = dangereuses, doit=20 comporter les informations pr=C3=A9vues par un arr=C3=AAt=C3=A9 des = ministres charg=C3=A9s,=20 respectivement, de la sant=C3=A9, du travail, de l'agriculture, de = l'environnement,=20 de l'industrie et de la consommation.
En l'absence d'emballage du = ciment ou=20 des pr=C3=A9parations contenant du ciment, ces informations figurent sur = un document=20 accompagnant le produit.
R. 521-27
Les modalit=C3=A9s = d'=C3=A9chantillonnage ainsi=20 que les m=C3=A9thodes et moyens =C3=A0 mettre en oeuvre pour mesurer la = concentration en=20 chrome hexavalent dans le ciment sont fix=C3=A9s par arr=C3=AAt=C3=A9 = des ministres charg=C3=A9s,=20 respectivement, de la sant=C3=A9, du travail, de l'agriculture et de la=20 consommation.

Paragraphe 12
Pentachloroph=C3=A9nol et ses = compos=C3=A9s

R. 521-28
La mise sur le march=C3=A9 des = substances et=20 pr=C3=A9parations dans lesquelles les concentrations de = pentachloroph=C3=A9nol, dont le=20 num=C3=A9ro CAS est 87-86-5, de ses sels et de ses esters sont = =C3=A9gales ou sup=C3=A9rieures=20 =C3=A0 0,1 % en masse est interdite.
R. 521-29
Par d=C3=A9rogation = =C3=A0 l'article R.=20 521-28, la mise sur le march=C3=A9 et l'emploi des substances et = pr=C3=A9parations=20 mentionn=C3=A9es =C3=A0 cet article sont autoris=C3=A9s =C3=A0 des fins = de recherche, de=20 d=C3=A9veloppement ou d'analyse.
R. 521-30
I. - Par = d=C3=A9rogation =C3=A0 l'article R.=20 521-28, la mise sur le march=C3=A9 est autoris=C3=A9e lorsque les = substances et=20 pr=C3=A9parations mentionn=C3=A9es =C3=A0 cet article sont = destin=C3=A9es aux installations=20 d=C3=A9clar=C3=A9es ou autoris=C3=A9es en application du titre Ier du = pr=C3=A9sent livre.
II. -=20 Ces substances et pr=C3=A9parations ne peuvent, en ce cas, y =C3=AAtre = utilis=C3=A9es que=20 :
1=C2=B0 Pour la pr=C3=A9servation des bois ;
2=C2=B0 Pour = l'impr=C3=A9gnation des fibres et=20 textiles lourds.
R. 521-31
Les bois trait=C3=A9s dans les = conditions pr=C3=A9vues =C3=A0=20 l'article R. 521-30 ne peuvent servir ni =C3=A0 la construction, ni = =C3=A0 l'am=C3=A9nagement=20 de l'int=C3=A9rieur d'immeubles. Ils peuvent toutefois =C3=AAtre = employ=C3=A9s comme bois de=20 charpente ou d'ossature, =C3=A0 la condition qu'ils soient recouverts = d'une couche=20 type vernis s'ils sont devenus apparents dans les locaux habit=C3=A9s ou = recevant du=20 public.
Ils ne peuvent pas non plus =C3=AAtre utilis=C3=A9s pour la = fabrication de=20 meubles destin=C3=A9s =C3=A0 =C3=AAtre install=C3=A9s =C3=A0 = l'int=C3=A9rieur des immeubles.
Ils ne peuvent=20 pas davantage =C3=AAtre utilis=C3=A9s pour la confection de conteneurs = destin=C3=A9s =C3=A0=20 l'agriculture et d'emballages pouvant entrer en contact avec des = produits bruts,=20 interm=C3=A9diaires ou finis destin=C3=A9s =C3=A0 l'alimentation humaine = ou animale, ni pour la=20 fabrication de mat=C3=A9riels susceptibles de contaminer lesdits = produits. Le=20 traitement au pentachloroph=C3=A9nol de ces conteneurs, emballages ou = mat=C3=A9riels une=20 fois confectionn=C3=A9s ou fabriqu=C3=A9s est interdit.
En outre, les = documents=20 commerciaux du bois trait=C3=A9 portent la mention =C2=AB bois = trait=C3=A9 au pentachloroph=C3=A9nol=20 ou ses compos=C3=A9s =C2=BB.
R. 521-32
Les fibres et textiles = lourds trait=C3=A9s dans=20 les conditions pr=C3=A9vues par l'article R. 521-30 ne peuvent =C3=AAtre = utilis=C3=A9s pour=20 l'habillement ou pour l'ameublement.
R. 521-33
Par d=C3=A9rogation = =C3=A0 l'article=20 R. 521-28, la mise sur le march=C3=A9 est autoris=C3=A9e lorsque les = substances et=20 pr=C3=A9parations mentionn=C3=A9es par cet article sont vendues =C3=A0 = des professionnels du=20 b=C3=A2timent pour les besoins de leur activit=C3=A9.
Ces substances = et pr=C3=A9parations ne=20 peuvent, en ce cas, =C3=AAtre utilis=C3=A9es que dans le cadre de cet = usage professionnel,=20 in situ, pour le traitement curatif des charpentes et des = ma=C3=A7onneries attaqu=C3=A9es=20 par les champignons responsables de la pourriture cubique, notamment = Serpula=20 lacrymans, dans les b=C3=A2timents appartenant au patrimoine historique, = culturel ou=20 artistique, et, en cas d'urgence, dans d'autres b=C3=A2timents.
R.=20 521-34
L'op=C3=A9ration de traitement mentionn=C3=A9e =C3=A0 = l'article R. 521-33 est=20 autoris=C3=A9e par d=C3=A9cision du ministre charg=C3=A9 de = l'environnement.
R.=20 521-35
Les d=C3=A9rogations pr=C3=A9vues aux articles R. 521-30 = =C3=A0 R. 521-34 sont=20 applicables jusqu'au 31 d=C3=A9cembre 2008.
R. 521-36
Pour les = utilisations=20 autoris=C3=A9es par les articles R. 521-30, R. 521-33 et R. 521-34, le=20 pentachloroph=C3=A9nol, ses sels et ses esters, en tant que tels ou = comme=20 constituants de pr=C3=A9parations, ont une teneur totale en=20 hexachlorodibenzoparadioxine (H6CDD) inf=C3=A9rieure =C3=A0 2 parties = par million. Ils ne=20 sont mis sur le march=C3=A9 que dans des contenants d'une capacit=C3=A9 = d'au moins vingt=20 litres, portant, d'une mani=C3=A8re lisible et ind=C3=A9l=C3=A9bile et = sans pr=C3=A9judice des=20 autres dispositions applicables en mati=C3=A8re d'=C3=A9tiquetage, la = mention =C2=AB r=C3=A9serv=C3=A9=20 aux utilisateurs industriels et professionnels =C2=BB.
Ils ne sont = pas vendus aux=20 utilisateurs non professionnels.

Paragraphe 13
Tolu=C3=A8ne

R. 521-37
Le tolu=C3=A8ne, CAS n=C2=B0 108-88-3, = ne peut =C3=AAtre ni mis=20 sur le march=C3=A9, ni utilis=C3=A9 en tant que substance ou comme = constituant de=20 pr=C3=A9parations =C3=A0 des concentrations =C3=A9gales ou = sup=C3=A9rieures =C3=A0 0,1 % en masse, dans=20 les adh=C3=A9sifs et dans les peintures par pulv=C3=A9risation = destin=C3=A9s =C3=A0 la vente au=20 public.

Paragraphe 14
Trichlorobenz=C3=A8ne

R. 521-38
Le trichlorobenz=C3=A8ne, CAS n=C2=B0 = 120-82-1, ne peut=20 =C3=AAtre ni mis sur le march=C3=A9, ni utilis=C3=A9 en tant que = substance ou comme constituant=20 de pr=C3=A9parations =C3=A0 une concentration =C3=A9gale ou = sup=C3=A9rieure =C3=A0 0,1 % en masse.
Ne=20 sont pas soumis aux dispositions de l'alin=C3=A9a ci-dessus les = substances ou les=20 constituants de pr=C3=A9parations utilis=C3=A9s comme :
1=C2=B0 = Interm=C3=A9diaire de synth=C3=A8se=20 ;
2=C2=B0 Ou solvant r=C3=A9actionnel utilis=C3=A9 en syst=C3=A8me = ferm=C3=A9 pour les r=C3=A9actions de=20 chloration ;
3=C2=B0 Ou pour la fabrication de=20 1,3,5-trinitro-2,4,6-triaminobenz=C3=A8ne (TATB).

Paragraphe 15
Hydrocarbures aromatiques = polycycliques=20 (HAP)
dans les huiles de dilution et les pneumatiques

R. 521-39
I. - Les huiles de dilution ne peuvent = =C3=AAtre mises=20 sur le march=C3=A9 et utilis=C3=A9es pour la production de pneumatiques = ou parties de=20 pneumatiques, si elles contiennent :
1=C2=B0 Plus de 1 mg/kg de = benzo(a)pyr=C3=A8ne=20 (BaP), CAS n=C2=B0 50-32-8, ou
2=C2=B0 Plus de 10 mg/kg de la somme = de tous les=20 hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) =C3=A9num=C3=A9r=C3=A9s = ci-dessous :
a)=20 Benzo(a)pyr=C3=A8ne (BaP), CAS n=C2=B0 50-32-8 ;
b) = Benzo(e)pyr=C3=A8ne (BeP), CAS n=C2=B0=20 192-97-2 ;
c) Benzo(a)anthrac=C3=A8ne (BaA), CAS n=C2=B0 56-55-3 = ;
d) Chrys=C3=A8ne=20 (CHR), CAS n=C2=B0 218-01-9 ;
e) Benzo(b)fluoranth=C3=A8ne (BbFA), = CAS n=C2=B0 205-99-2=20 ;
f) Benzo(j)fluorant=C3=A8ne (BjFA), CAS n=C2=B0 205-82-3 ;
g) = Benzo(k)fluoranth=C3=A8ne=20 (BkFA), CAS n=C2=B0 207-08-9 ;
h) Dibenzo(a, h)anthrac=C3=A8ne = (DBAhA), CAS n=C2=B0=20 53-70-3.
II. - Les m=C3=A9thodes et crit=C3=A8res de mesure du = respect de ces limites=20 sont d=C3=A9finis par arr=C3=AAt=C3=A9 des ministres charg=C3=A9s, = respectivement, de=20 l'environnement, du travail, de la sant=C3=A9 et de la = consommation.
R.=20 521-40
Les pneumatiques et les chapes de rechapage produits = apr=C3=A8s le 1er=20 janvier 2010 ne peuvent =C3=AAtre mis sur le march=C3=A9 s'ils = contiennent des huiles de=20 dilution contenant une proportion d'hydrocarbures aromatiques = polycycliques=20 d=C3=A9passant les limites indiqu=C3=A9es =C3=A0 l'article R. = 521-39.
Les m=C3=A9thodes et=20 crit=C3=A8res de mesure du respect de ces limites dans les chapes et = pneumatiques=20 sont d=C3=A9finis par arr=C3=AAt=C3=A9 des ministres charg=C3=A9s, = respectivement, de=20 l'environnement, du travail, de la sant=C3=A9 et de la = consommation.
R.=20 521-41
L'article R. 521-40 ne s'applique pas aux pneumatiques = rechap=C3=A9s si=20 leur chape ne contient pas d'huiles de dilution contenant une proportion = d'hydrocarbures aromatiques polycycliques exc=C3=A9dant les limites = indiqu=C3=A9es =C3=A0=20 l'article R. 521-39.
R. 521-42
Les dispositions du pr=C3=A9sent = paragraphe=20 entrent en vigueur =C3=A0 compter du 1er janvier 2010.

Sous-section 3
Substances dites =C2=AB PCB = =C2=BB

D. 521-43
Les dispositions relatives aux=20 polychlorobiph=C3=A9nyles, aux polychloroterph=C3=A9nyles, au=20 monom=C3=A9thyl-t=C3=A9trachloro-diph=C3=A9nyl m=C3=A9thane, au = monom=C3=A9thyl-dichloro-diph=C3=A9nyl=20 m=C3=A9thane, au monom=C3=A9thyl-dibromo-diph=C3=A9nyl m=C3=A9thane = ainsi qu'=C3=A0 tout m=C3=A9lange dont la=20 teneur cumul=C3=A9e en ces substances est sup=C3=A9rieure =C3=A0 50 ppm = en masse sont =C3=A9nonc=C3=A9es=20 au chapitre III du titre IV du pr=C3=A9sent livre.

Sous-section 4
Cadmium et ses compos=C3=A9s

R. 521-44
Les substances, pr=C3=A9parations et = produits=20 mentionn=C3=A9s dans la pr=C3=A9sente sous-section sont, le cas = =C3=A9ch=C3=A9ant, pr=C3=A9cis=C3=A9s par les=20 cat=C3=A9gories de la nomenclature tarifaire et statistique et du tarif = douanier=20 commun indiqu=C3=A9es dans le tableau ci-apr=C3=A8s.

Tableau de l'article R. 521-44
LISTE DES = SUBSTANCES=20 MENTIONN=C3=89ES =C3=80 LA PR=C3=89SENTE SECTION ET FIGURANT DANS LA = NOMENCLATURE
TARIFAIRE=20 ET STATISTIQUE ET DU TARIF DOUANIER COMMUN

Vous pouvez consulter le tableau dans le = JO
n=C2=B0 240 du=20 16/10/2007 page 38283 =C3=A0 38452

R. 521-45
I. - Il est interdit d'utiliser le = cadmium,=20 dont le num=C3=A9ro CAS est 7440-43-9, et ses compos=C3=A9s pour colorer = les produits=20 finis fabriqu=C3=A9s =C3=A0 partir des substances et pr=C3=A9parations = suivantes :
1=C2=B0=20 Chlorure de polyvinyle ;
2=C2=B0 Polyur=C3=A9thane ;
3=C2=B0 = Poly=C3=A9thyl=C3=A8ne basse densit=C3=A9,=20 =C3=A0 l'exception de celui utilis=C3=A9 pour la production de = m=C3=A9langes-ma=C3=AEtres color=C3=A9s=20 ;
4=C2=B0 Ac=C3=A9tate et ac=C3=A9tobutyrate de cellulose = ;
5=C2=B0 R=C3=A9sine =C3=A9poxyde.
II. -=20 La mise sur le march=C3=A9 des produits finis ou des composants des = produits=20 fabriqu=C3=A9s =C3=A0 partir des substances et pr=C3=A9parations = =C3=A9num=C3=A9r=C3=A9es au I, color=C3=A9s avec=20 du cadmium, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, = est=20 interdite si leur teneur en cadmium, exprim=C3=A9e en cadmium = m=C3=A9tal, est sup=C3=A9rieure =C3=A0=20 0,01 % en masse de mati=C3=A8re plastique.
R. 521-46
I. - Il est = interdit=20 d'utiliser le cadmium et ses compos=C3=A9s pour colorer les produits = finis fabriqu=C3=A9s=20 =C3=A0 partir des substances et pr=C3=A9parations suivantes :
1=C2=B0 = R=C3=A9sine=20 m=C3=A9lamine-formaldehyde ;
2=C2=B0 R=C3=A9sine = ur=C3=A9e-formaldehyde ;
3=C2=B0 Polyester=20 insatur=C3=A9 ;
4=C2=B0 T=C3=A9r=C3=A9phtalate de = poly=C3=A9thyl=C3=A8ne ;
5=C2=B0 T=C3=A9r=C3=A9phtalate de=20 polybutyl=C3=A8ne ;
6=C2=B0 Polystyr=C3=A8ne cristal/standard = ;
7=C2=B0 M=C3=A9thacrylate de=20 m=C3=A9thyle acrylonitrile ;
8=C2=B0 Poly=C3=A9thyl=C3=A8ne = r=C3=A9ticul=C3=A9 ;
9=C2=B0 Polystyr=C3=A8ne choc,=20 impact ;
10=C2=B0 Polypropyl=C3=A8ne.
II. - La mise sur le = march=C3=A9 des produits finis=20 ou des composants des produits fabriqu=C3=A9s =C3=A0 partir des = substances et pr=C3=A9parations=20 =C3=A9num=C3=A9r=C3=A9es au I, color=C3=A9s avec du cadmium, quelle que = soit leur utilisation ou=20 leur destination finale, est interdite si leur teneur en cadmium, = exprim=C3=A9e en=20 cadmium m=C3=A9tal, est sup=C3=A9rieure =C3=A0 0,01 % en masse de = mati=C3=A8re plastique.
R.=20 521-47
Il est interdit d'utiliser le cadmium et ses compos=C3=A9s = pour colorer les=20 peintures.
La mise sur le march=C3=A9 des peintures ou de leurs = composants, quelle=20 que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite si = leur=20 teneur en cadmium, exprim=C3=A9e en cadmium m=C3=A9tal, est = sup=C3=A9rieure =C3=A0 0,01 % en masse.=20 Toutefois, si ces peintures ont une haute teneur en zinc, leurs = concentrations=20 r=C3=A9siduelles en cadmium m=C3=A9tal ne doivent pas d=C3=A9passer 0,1 = % en masse.
R.=20 521-48
Les dispositions des articles R. 521-45 =C3=A0 R. 521-47 ne = sont pas=20 applicables aux produits destin=C3=A9s =C3=A0 =C3=AAtre color=C3=A9s = pour des raisons de s=C3=A9curit=C3=A9,=20 ni aux utilisations =C3=A0 des fins de recherche ou de = d=C3=A9veloppement.
R.=20 521-49
I. - Il est interdit d'utiliser le cadmium et ses = compos=C3=A9s pour=20 stabiliser les produits finis ci-apr=C3=A8s, fabriqu=C3=A9s =C3=A0 = partir de polym=C3=A8res et de=20 copolym=C3=A8res de chlorure de vinyle :
1=C2=B0 Mat=C3=A9riaux = d'emballage tels que sacs,=20 conteneurs, bouteilles, couvercles ;
2=C2=B0 Articles de bureau et = articles=20 scolaires ;
3=C2=B0 Garnitures pour meubles, carrosseries ou = similaires ;
4=C2=B0=20 V=C3=AAtements et accessoires du v=C3=AAtement, y compris gants = ;
5=C2=B0 Rev=C3=AAtements de=20 sols et de murs ;
6=C2=B0 Tissus impr=C3=A9gn=C3=A9s, enduits, = recouverts ou stratifi=C3=A9s=20 ;
7=C2=B0 Cuirs synth=C3=A9tiques ;
8=C2=B0 Disques de musique = ;
9=C2=B0 Tuyauteries et=20 accessoires de raccordement ;
10=C2=B0 Portes pivotantes du type = saloon ;
11=C2=B0=20 V=C3=A9hicules pour le transport routier, =C3=A0 l'int=C3=A9rieur, = =C3=A0 l'ext=C3=A9rieur et dans les=20 bas de caisse ;
12=C2=B0 Recouvrement des t=C3=B4les d'acier = utilis=C3=A9es en construction=20 ou dans l'industrie ;
13=C2=B0 Isolation des c=C3=A2bles = =C3=A9lectriques.
II. - La mise=20 sur le march=C3=A9 des produits finis =C3=A9num=C3=A9r=C3=A9s au I ou = des composants de ces=20 produits, fabriqu=C3=A9s =C3=A0 partir de polym=C3=A8res et = copolym=C3=A8res du chlorure de vinyle,=20 stabilis=C3=A9s par des substances contenant du cadmium, quelle que soit = leur=20 utilisation ou leur destination finale, est interdite si leur teneur en = cadmium,=20 exprim=C3=A9e en cadmium m=C3=A9tal, est sup=C3=A9rieure =C3=A0 0,01 % = en masse de polym=C3=A8re ou de=20 copolym=C3=A8re.
R. 521-50
Les dispositions de l'article R. 521-49 = ne sont pas=20 applicables aux produits finis utilisant des stabilisants =C3=A0 base de = cadmium pour=20 des raisons de s=C3=A9curit=C3=A9, ni aux utilisations =C3=A0 des fins = de recherche ou de=20 d=C3=A9veloppement.
R. 521-51
I. - Le =C2=AB cadmiage =C2=BB est = d=C3=A9fini comme le d=C3=A9p=C3=B4t=20 sur une surface m=C3=A9tallique de cadmium m=C3=A9tal ou le recouvrement = d'une surface=20 m=C3=A9tallique par du cadmium m=C3=A9tal.
II. - Il est interdit de = proc=C3=A9der au=20 cadmiage des produits m=C3=A9talliques ou des composants de ces produits = utilis=C3=A9s=20 dans les :
1=C2=B0 Equipements et machines destin=C3=A9s =C3=A0 = :
a) La production=20 alimentaire ;
b) L'agriculture ;
c) La r=C3=A9frig=C3=A9ration et = la cong=C3=A9lation=20 ;
d) L'imprimerie et la presse.
2=C2=B0 Equipements et machines = pour la=20 fabrication :
a) Des accessoires m=C3=A9nagers ;
b) De = l'ameublement ;
c)=20 Des installations sanitaires ;
d) Des installations de chauffage = central et=20 de conditionnement d'air.
III. - La mise sur le march=C3=A9 des = produits finis =C2=AB=20 cadmi=C3=A9s =C2=BB ou des composants de ces produits utilis=C3=A9s dans = les secteurs et=20 applications des 1=C2=B0 et 2=C2=B0 du II et dans les produits = manufactur=C3=A9s du 2=C2=B0 du II,=20 quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est=20 interdite.
R. 521-52
I. - Il est interdit de proc=C3=A9der au = =C2=AB cadmiage =C2=BB des=20 produits ou des composants des produits utilis=C3=A9s dans les = :
1=C2=B0 Equipements et=20 machines pour la production :
a) Du papier et du carton ;
b) Des = textiles=20 et de l'habillement.
2=C2=B0 Equipements et machines pour la = production :
a)=20 Des appareils de manutention industrielle ;
b) Des v=C3=A9hicules = routiers et=20 agricoles ;
c) Des trains ;
d) Des bateaux.
II. - La mise sur = le march=C3=A9=20 de produits =C2=AB cadmi=C3=A9s =C2=BB ou composants de ces produits = lorsqu'ils sont utilis=C3=A9s=20 dans les secteurs et applications des 1=C2=B0 et 2=C2=B0 du I et dans = les produits=20 manufactur=C3=A9s du 2=C2=B0 du I, quelle que soit leur utilisation ou = leur destination=20 finale, est interdite.
R. 521-53
Les dispositions des articles R. = 521-51=20 et R. 521-52 ne sont pas applicables :
1=C2=B0 Aux utilisations = =C3=A0 des fins de=20 recherche ou de d=C3=A9veloppement ;
2=C2=B0 Aux produits et = composants des produits=20 utilis=C3=A9s dans l'a=C3=A9ronautique, l'a=C3=A9rospatiale, = l'exploitation mini=C3=A8re, off shore=20 et nucl=C3=A9aire, dont les applications requi=C3=A8rent un haut = degr=C3=A9 de s=C3=A9curit=C3=A9, ainsi=20 qu'aux organes de s=C3=A9curit=C3=A9 des v=C3=A9hicules routiers et = agricoles, des trains et=20 des bateaux ;
3=C2=B0 Aux contacts =C3=A9lectriques, quels que soient = leurs secteurs=20 d'utilisation, pour contribuer =C3=A0 la fiabilit=C3=A9 de = l'appareillage dans lequel ils=20 sont install=C3=A9s.

Sous-section 5
Fluides frigorig=C3=A8nes

R. 521-54
Les dispositions relatives aux = =C3=A9quipements qui=20 utilisent comme fluides frigorig=C3=A8nes les substances = mentionn=C3=A9es au tableau=20 suivant ou leur m=C3=A9lange ainsi qu'aux emballages qui contiennent ces = fluides,=20 sont =C3=A9nonc=C3=A9es au chapitre III du titre IV du pr=C3=A9sent = livre.

Tableau de l'article R. 521-54

Vous pouvez consulter le tableau dans le = JO
n=C2=B0 240 du=20 16/10/2007 page 38283 =C3=A0 38452

Chapitre II

Contr=C3=B4le de la mise sur le march=C3=A9 des = substances actives=20 biocides et autorisation de mise sur le march=C3=A9 des produits = biocides
R.=20 522-1
La mise sur le march=C3=A9 des substances actives biocides et = des produits=20 biocides d=C3=A9finis =C3=A0 l'article L. 522-1 est soumise aux = dispositions du pr=C3=A9sent=20 chapitre.

Section 1
Contr=C3=B4le des substances = actives

R. 522-2
I. - Sans pr=C3=A9judice des = dispositions du I de=20 l'article L. 522-2, seules peuvent =C3=AAtre mises sur le march=C3=A9 et = utilis=C3=A9es dans=20 des produits biocides les substances actives biocides inscrites, selon = la=20 proc=C3=A9dure d=C3=A9finie aux articles R. 522-3 =C3=A0 R. 522-8, sur = trois listes=20 communautaires figurant aux annexes I, IA et IB de la directive 98/8/CE = du 16=20 f=C3=A9vrier 1998 concernant la mise sur le march=C3=A9 des produits = biocides.
Ces=20 listes, d=C3=A9nomm=C3=A9es listes =C2=AB I =C2=BB, =C2=AB IA =C2=BB et = =C2=AB IB =C2=BB, sont publi=C3=A9es par un arr=C3=AAt=C3=A9 du=20 ministre charg=C3=A9 de l'environnement qui fixe la date limite de = validit=C3=A9 de=20 l'inscription de chaque substance.
II. - La liste =C2=AB IA =C2=BB = contient des=20 substances actives biocides qui peuvent =C3=AAtre incluses dans des = produits biocides=20 =C3=A0 faible risque pour les =C3=AAtres humains, les animaux et = l'environnement, dans les=20 conditions pr=C3=A9vues pour leur utilisation.
Aucune substance ne = peut =C3=AAtre=20 inscrite sur cette liste si elle est class=C3=A9e, en application des = articles R.=20 231-51 du code du travail, L. 5132-3 et R. 1342-2 du code de la = sant=C3=A9 publique=20 dans la cat=C3=A9gorie des substances canc=C3=A9rog=C3=A8nes, = mutag=C3=A8nes, toxiques pour la=20 reproduction, sensibilisantes ou susceptibles de bio-accumulation et non = facilement d=C3=A9gradables.
Le cas =C3=A9ch=C3=A9ant, les niveaux de = concentration entre=20 lesquels la substance peut =C3=AAtre utilis=C3=A9e sont indiqu=C3=A9s = sur la liste.
III. -=20 La liste =C2=AB IB =C2=BB contient les substances de base qui sont = principalement=20 utilis=C3=A9es dans les produits autres que les pesticides, soit = directement, soit=20 dans un produit form=C3=A9 par la substance et un simple diluant, et qui = ne sont pas=20 directement commercialis=C3=A9es pour une utilisation biocide.
IV. - = La liste =C2=AB I=20 =C2=BB contient des substances ne figurant pas sur la liste IA ou sur la = liste IB=20 pour des types de produits les contenant.
R. 522-3
Si elle n'est = pas=20 adress=C3=A9e aux autorit=C3=A9s comp=C3=A9tentes d'un autre Etat membre = de la Communaut=C3=A9=20 europ=C3=A9enne, la demande d'autorisation provisoire de mise sur le = march=C3=A9 pr=C3=A9vue =C3=A0=20 l'article L. 522-2 pour une substance active biocide qui n'est pas en = tant que=20 telle un produit biocide, d'inscription d'une substance active biocide = sur les=20 listes communautaires mentionn=C3=A9es =C3=A0 l'article R. 522-2, de = renouvellement ou de=20 modification de cette inscription, est adress=C3=A9e au ministre = charg=C3=A9 de=20 l'environnement. Le ministre peut proc=C3=A9der lui-m=C3=AAme =C3=A0 son = instruction ou=20 demander =C3=A0 un autre Etat membre de la Communaut=C3=A9 = europ=C3=A9enne d'y=20 proc=C3=A9der.
Cette demande, r=C3=A9dig=C3=A9e en fran=C3=A7ais, est = accompagn=C3=A9e d'un dossier=20 relatif =C3=A0 la substance active biocide et d'un dossier relatif = =C3=A0 au moins un=20 produit biocide la contenant.
La composition des dossiers est = d=C3=A9finie par=20 arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint des ministres charg=C3=A9s, respectivement, du = travail, de=20 l'agriculture, de l'environnement, de la sant=C3=A9, de la consommation = et de=20 l'industrie. Ils doivent, notamment, comporter une description = d=C3=A9taill=C3=A9e et=20 compl=C3=A8te des =C3=A9tudes effectu=C3=A9es et des m=C3=A9thodes = utilis=C3=A9es, ou une r=C3=A9f=C3=A9rence=20 bibliographique =C3=A0 ces m=C3=A9thodes.
En cas de demande = d'autorisation provisoire=20 de mise sur le march=C3=A9 d'une substance active biocide, les dossiers = sont=20 accompagn=C3=A9s d'une d=C3=A9claration selon laquelle la substance = active est destin=C3=A9e =C3=A0=20 =C3=AAtre incorpor=C3=A9e dans un produit biocide.
R. 522-4
I. - = Dans un d=C3=A9lai de=20 trois mois =C3=A0 compter de la r=C3=A9ception de la demande, le = ministre charg=C3=A9 de=20 l'environnement, apr=C3=A8s avis de l'Agence fran=C3=A7aise de = s=C3=A9curit=C3=A9 sanitaire de=20 l'environnement et du travail, fait conna=C3=AEtre au demandeur si les = informations=20 figurant dans les dossiers sont suffisantes pour permettre = l'=C3=A9valuation des=20 effets, des risques et des propri=C3=A9t=C3=A9s de la substance.
Ce = d=C3=A9lai peut =C3=AAtre=20 prolong=C3=A9, sans pouvoir d=C3=A9passer six mois, si des consultations = ont =C3=A9t=C3=A9 engag=C3=A9es=20 sur cette question avec un ou plusieurs autres Etats membres de la = Communaut=C3=A9=20 europ=C3=A9enne.
Dans des circonstances exceptionnelles, le ministre = charg=C3=A9 de=20 l'environnement peut fixer un nouveau d=C3=A9lai pour la = pr=C3=A9sentation des=20 informations que, pour des motifs d=C3=BBment justifi=C3=A9s, le = demandeur n'a pas pu=20 fournir =C3=A0 temps.
Dans les trois mois suivant la communication du = nouveau=20 d=C3=A9lai, le demandeur apporte au ministre charg=C3=A9 de = l'environnement la preuve que=20 des travaux visant =C3=A0 fournir les informations manquantes ont = =C3=A9t=C3=A9 command=C3=A9s. S'il=20 juge cette preuve suffisante, le ministre charg=C3=A9 de l'environnement = proc=C3=A8de =C3=A0=20 l'=C3=A9valuation du dossier conform=C3=A9ment aux dispositions du II du = pr=C3=A9sent=20 article.
II. - Si le dossier est jug=C3=A9 suffisant, le ministre = charg=C3=A9 de=20 l'environnement invite l'Agence fran=C3=A7aise de s=C3=A9curit=C3=A9 = sanitaire de=20 l'environnement et du travail =C3=A0 proc=C3=A9der =C3=A0 son = =C3=A9valuation et autorise le=20 demandeur =C3=A0 en transmettre un r=C3=A9sum=C3=A9 =C3=A0 la Commission = europ=C3=A9enne et aux autres=20 Etats membres de la Communaut=C3=A9 europ=C3=A9enne.
Cette = autorisation, ou une=20 autorisation semblable d=C3=A9livr=C3=A9e par les autorit=C3=A9s = comp=C3=A9tentes d'un autre Etat=20 membre de la Communaut=C3=A9 europ=C3=A9enne, entra=C3=AEne = l'autorisation provisoire de mise=20 sur le march=C3=A9 pr=C3=A9vue =C3=A0 l'article L. 522-2.
R. = 522-5
L'Agence fran=C3=A7aise de=20 s=C3=A9curit=C3=A9 sanitaire de l'environnement et du travail = =C3=A9labore un rapport=20 d'=C3=A9valuation sur la base des =C3=A9l=C3=A9ments fournis, dans leurs = domaines respectifs de=20 comp=C3=A9tence, notamment par l'Institut national de l'environnement = industriel et=20 des risques, un organisme agr=C3=A9=C3=A9 par arr=C3=AAt=C3=A9 des = ministres charg=C3=A9s,=20 respectivement, de la sant=C3=A9, du travail, de l'agriculture et de = l'environnement,=20 par l'Agence fran=C3=A7aise de s=C3=A9curit=C3=A9 sanitaire des = aliments, ou l'Agence fran=C3=A7aise=20 de s=C3=A9curit=C3=A9 sanitaire des produits de = sant=C3=A9.
L'arr=C3=AAt=C3=A9 pr=C3=A9vu au troisi=C3=A8me=20 alin=C3=A9a de l'article R. 522-3 fixe les conditions dans lesquelles = cette=20 =C3=A9valuation est r=C3=A9alis=C3=A9e.
R. 522-6
Le ministre = charg=C3=A9 de l'environnement=20 peut solliciter des compl=C3=A9ments d'information au cours de la = proc=C3=A9dure=20 d'=C3=A9valuation, ou sur demande de la commission des produits = chimiques et=20 biocides.
Dans ce cas, la p=C3=A9riode de douze mois pr=C3=A9vue = =C3=A0 l'article R. 522-8=20 est suspendue =C3=A0 compter de la date de r=C3=A9ception par le = demandeur de la demande=20 d'informations compl=C3=A9mentaires jusqu'=C3=A0 la date =C3=A0 laquelle = un accus=C3=A9 de r=C3=A9ception=20 de ces informations lui est d=C3=A9livr=C3=A9 par le ministre = charg=C3=A9 de l'environnement=20 lorsque ces informations ont =C3=A9t=C3=A9 jug=C3=A9es suffisantes = apr=C3=A8s avis, le cas =C3=A9ch=C3=A9ant,=20 de l'Agence fran=C3=A7aise de s=C3=A9curit=C3=A9 sanitaire de = l'environnement et du travail et,=20 au plus tard, au terme d'un d=C3=A9lai de trois mois apr=C3=A8s la = r=C3=A9ception des=20 informations demand=C3=A9es.
R. 522-7
Le ministre charg=C3=A9 de = l'environnement=20 saisit pour avis la commission des produits chimiques et biocides de la = demande=20 et du rapport d'=C3=A9valuation du dossier.
R. 522-8
Le ministre = charg=C3=A9 de=20 l'environnement transmet =C3=A0 la Commission europ=C3=A9enne, aux = autres Etats membres et=20 au demandeur, dans un d=C3=A9lai de douze mois =C3=A0 compter de la date = =C3=A0 laquelle il a=20 inform=C3=A9 ce dernier du caract=C3=A8re suffisant du dossier, une = proposition=20 d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de refus d'inscription = de la=20 substance active sur l'une des listes communautaires pr=C3=A9vues =C3=A0 = l'article R.=20 522-2, accompagn=C3=A9e de l'avis de la commission des produits = chimiques et biocides=20 et du rapport d'=C3=A9valuation des dossiers.
Le ministre peut = proposer que le=20 renouvellement d'une inscription ne soit prononc=C3=A9 qu'=C3=A0 titre = provisoire, pour=20 permettre de recueillir les informations suppl=C3=A9mentaires = pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article R.=20 522-6 et de proc=C3=A9der =C3=A0 un r=C3=A9examen.
R. 522-9
I. - = L'inscription d'une=20 substance active biocide sur l'une des listes communautaires = mentionn=C3=A9es =C3=A0=20 l'article R. 522-2 n'autorise sa mise sur le march=C3=A9 qu'en vue de = son utilisation=20 dans une ou plusieurs des cat=C3=A9gories de produits = =C3=A9num=C3=A9r=C3=A9s au tableau du pr=C3=A9sent=20 article et dont l'arr=C3=AAt=C3=A9 pr=C3=A9vu au troisi=C3=A8me = alin=C3=A9a de l'article R. 522-3=20 pr=C3=A9cise, le cas =C3=A9ch=C3=A9ant, la description, pour lesquels = des donn=C3=A9es pertinentes=20 ont =C3=A9t=C3=A9 fournies conform=C3=A9ment aux articles R. 522-15 = =C3=A0 R. 522-21.
II. - Cette=20 inscription est, si n=C3=A9cessaire, subordonn=C3=A9e :
1=C2=B0 A des = exigences relatives=20 :
a) Au degr=C3=A9 de puret=C3=A9 minimal de la substance active = biocide ;
b) A la=20 teneur maximale en certaines impuret=C3=A9s et =C3=A0 la nature de = celles-ci ;
c) Au=20 type de produit dans lequel elle peut =C3=AAtre utilis=C3=A9e ;
d) Au = mode et au=20 domaine d'utilisation ;
e) A la d=C3=A9signation des cat=C3=A9gories = d'utilisateurs=20 ;
f) A d'autres conditions particuli=C3=A8res r=C3=A9sultant de = l'=C3=A9valuation des=20 informations disponibles ;
2=C2=B0 A l'=C3=A9tablissement des = =C3=A9l=C3=A9ments suivants :
a)=20 Un niveau acceptable d'exposition pour l'homme ;
b) Le cas = =C3=A9ch=C3=A9ant, une dose=20 journali=C3=A8re admissible ou tol=C3=A9rable pour l'homme et une ou = plusieurs limites=20 maximales en r=C3=A9sidus. Au sens des pr=C3=A9sentes dispositions, on = entend par =C2=AB=20 r=C3=A9sidus =C2=BB une ou plusieurs des substances contenues dans un = produit biocide,=20 ainsi que les m=C3=A9tabolites et les produits issus de la = d=C3=A9gradation ou de la=20 r=C3=A9action de ces m=C3=AAmes substances dont la pr=C3=A9sence = r=C3=A9sulte de l'utilisation de ce=20 produit biocide ;
c) L'=C3=A9volution et le comportement de la = substance ou du=20 produit dans l'environnement, ainsi que son incidence sur les organismes = qu'ils=20 n'ont pas pour objet de d=C3=A9truire, repousser ou rendre = inoffensifs.

Tableau de l'article R. 522-9

Vous pouvez consulter le tableau dans le = JO
n=C2=B0 240 du=20 16/10/2007 page 38283 =C3=A0 38452

R. 522-10
Le ministre charg=C3=A9 de = l'environnement peut,=20 dans les conditions pr=C3=A9vues aux articles R. 522-5, R. 522-6, R. = 522-7 et R.=20 522-8, proposer =C3=A0 la Commission europ=C3=A9enne de r=C3=A9viser les = conditions de=20 l'inscription d'une substance active biocide pr=C3=A9vues =C3=A0 = l'article R. 522-9 s'il=20 juge que les conditions pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article L. 522-4 et au II = de l'article R.=20 522-2 ne sont plus remplies.
R. 522-11
I. - Si, =C3=A0 l'issue de = l'=C3=A9valuation=20 pr=C3=A9vue aux articles R. 522-4 =C3=A0 R. 522-8, il appara=C3=AEt = qu'une substance active=20 biocide peut faire l'objet d'une proposition d'inscription sur les = listes=20 communautaires mentionn=C3=A9es =C3=A0 l'article R. 522-2, ou si cette = substance est d=C3=A9j=C3=A0=20 inscrite sur ces listes, une proposition de refus ou de retrait = d'inscription=20 peut n=C3=A9anmoins =C3=AAtre formul=C3=A9e en application de la = proc=C3=A9dure communautaire=20 d'=C3=A9valuation comparative pr=C3=A9vue =C3=A0 l'article L. 522-3, si = les conditions=20 suivantes sont r=C3=A9unies :
1=C2=B0 Si l'=C3=A9valuation de la = substance active biocide=20 montre que, dans les conditions pr=C3=A9vues de son utilisation dans les = produits=20 biocides autoris=C3=A9s, il persiste des doutes s=C3=A9rieux sur les = risques pr=C3=A9sent=C3=A9s par=20 cette substance pour la sant=C3=A9 ou l'environnement ;
2=C2=B0 S'il = existe une autre=20 substance active biocide inscrite sur les listes communautaires pour le = m=C3=AAme=20 type de produit qui, compte tenu de l'=C3=A9tat des connaissances = scientifiques ou=20 techniques et de l'exp=C3=A9rience acquise, et dans les conditions = pr=C3=A9vues de son=20 utilisation dans des produits biocides autoris=C3=A9s, pr=C3=A9sente = moins de risques pour=20 la sant=C3=A9 ou pour l'environnement et peut =C3=AAtre utilis=C3=A9e = avec les m=C3=AAmes effets sur=20 les organismes vis=C3=A9s, sans inconv=C3=A9nients =C3=A9conomiques ou = pratiques significatifs=20 pour l'utilisateur.
II. - La d=C3=A9cision de proposer le refus ou le = retrait=20 d'inscription d'une substance active biocide pour les motifs = =C3=A9nonc=C3=A9s ci-dessus=20 est prise en tenant compte de la n=C3=A9cessit=C3=A9 de maintenir une = diversit=C3=A9 chimique=20 suffisante des substances actives biocides disponibles pour r=C3=A9duire = le risque=20 d'apparition d'une r=C3=A9sistance des organismes vis=C3=A9s.
R. = 522-12
Lorsque le=20 ministre charg=C3=A9 de l'environnement envisage de proposer un refus ou = un retrait=20 d'inscription d'une substance active biocide sur les listes = communautaires pour=20 les motifs pr=C3=A9vus =C3=A0 l'article R. 522-11, il met en oeuvre, = apr=C3=A8s avis de la=20 commission des produits chimiques et biocides, le cas =C3=A9ch=C3=A9ant = sur proposition de=20 l'Agence fran=C3=A7aise de s=C3=A9curit=C3=A9 sanitaire de = l'environnement et du travail, et=20 conform=C3=A9ment aux dispositions des articles R. 522-5, R. 522-6 et R. = 522-7, une=20 =C3=A9valuation comparative d'une ou plusieurs substances actives = biocides de=20 substitution, afin d'=C3=A9tablir si cette substance remplit les = conditions fix=C3=A9es =C3=A0=20 l'article R. 522-11.
Le ministre charg=C3=A9 de l'environnement = transmet cette=20 =C3=A9valuation =C3=A0 la Commission europ=C3=A9enne, aux autres Etats = membres de la Communaut=C3=A9=20 europ=C3=A9enne et au demandeur de l'inscription de la substance active = dont le refus=20 ou le retrait d'inscription est envisag=C3=A9.
R. = 522-13
L'=C3=A9valuation, en vue=20 de l'inscription sur les listes mentionn=C3=A9es =C3=A0 l'article R. = 522-2, de substances=20 actives figurant sur la liste communautaire des substances = pr=C3=A9sentes sur le=20 march=C3=A9 au 14 mai 2000, publi=C3=A9e =C3=A0 l'annexe I du = r=C3=A8glement CE n=C2=B0 2032/2003 du 4=20 novembre 2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix = ans=20 vis=C3=A9 =C3=A0 l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE = concernant la mise=20 sur le march=C3=A9 des produits biocides et modifiant le r=C3=A8glement = (CE) n=C2=B0 1896/2000,=20 se d=C3=A9roule conform=C3=A9ment =C3=A0 la proc=C3=A9dure pr=C3=A9vue = aux articles R. 522-4 =C3=A0 R.=20 522-8.

Section 2
Contr=C3=B4le de la mise sur le = march=C3=A9 des produits=20 biocides

R. 522-14
L'autorisation de mise sur le = march=C3=A9 d'un produit=20 biocide pr=C3=A9vue par l'article L. 522-4 est d=C3=A9livr=C3=A9e par le = ministre charg=C3=A9 de=20 l'environnement, apr=C3=A8s =C3=A9valuation par l'Agence fran=C3=A7aise = de s=C3=A9curit=C3=A9 sanitaire=20 de l'environnement et du travail et avis de la commission des produits = chimiques=20 et biocides.
Cette autorisation est d=C3=A9livr=C3=A9e de plein droit = lorsque le=20 produit est constitu=C3=A9 uniquement d'une substance inscrite sur la = liste IB=20 mentionn=C3=A9e =C3=A0 l'article R. 522-2, associ=C3=A9e, le cas = =C3=A9ch=C3=A9ant, =C3=A0 un diluant.
R.=20 522-15
La demande d'autorisation, r=C3=A9dig=C3=A9e en fran=C3=A7ais, = est adress=C3=A9e au=20 ministre charg=C3=A9 de l'environnement par le responsable de la = premi=C3=A8re mise sur le=20 march=C3=A9, ou par un mandataire. Tout demandeur doit poss=C3=A9der un = bureau permanent=20 dans un Etat membre de la Communaut=C3=A9 europ=C3=A9enne.
La demande = comprend :
1=C2=B0=20 Un dossier concernant le produit biocide ou un document = d=C3=A9nomm=C3=A9 =C2=AB lettre d'acc=C3=A8s=20 =C2=BB, par lequel le ou les propri=C3=A9taires de donn=C3=A9es = pertinentes prot=C3=A9g=C3=A9es=20 conform=C3=A9ment =C3=A0 l'article R. 522-33 autorisent l'utilisation de = ces donn=C3=A9es par=20 le ministre charg=C3=A9 de l'environnement dans le cadre de la = proc=C3=A9dure=20 d'autorisation de mise sur le march=C3=A9 d'un produit biocide = ;
2=C2=B0 Pour chaque=20 substance active biocide contenue dans le produit biocide, une lettre = d'acc=C3=A8s ou=20 un dossier.
Le contenu des dossiers mentionn=C3=A9s ci-dessus est = d=C3=A9fini par=20 l'arr=C3=AAt=C3=A9 pr=C3=A9vu au troisi=C3=A8me alin=C3=A9a de l'article = R. 522-3. Ils doivent notamment=20 comporter une description d=C3=A9taill=C3=A9e et compl=C3=A8te des = =C3=A9tudes effectu=C3=A9es et des=20 m=C3=A9thodes utilis=C3=A9es, ou une r=C3=A9f=C3=A9rence bibliographique = =C3=A0 ces m=C3=A9thodes.
R.=20 522-16
Dans un d=C3=A9lai de trois mois =C3=A0 compter de la = r=C3=A9ception de la demande,=20 le ministre charg=C3=A9 de l'environnement, apr=C3=A8s avis de l'Agence = fran=C3=A7aise de=20 s=C3=A9curit=C3=A9 sanitaire de l'environnement et du travail, fait = conna=C3=AEtre au demandeur=20 si les informations figurant dans les dossiers sont suffisantes pour = permettre=20 une =C3=A9valuation des effets, des risques et des propri=C3=A9t=C3=A9s = du produit.
R.=20 522-17
S'il juge le dossier suffisant, le ministre charg=C3=A9 de = l'environnement=20 demande =C3=A0 l'Agence fran=C3=A7aise de s=C3=A9curit=C3=A9 sanitaire = de l'environnement et du=20 travail de proc=C3=A9der =C3=A0 son =C3=A9valuation dans les conditions = pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article R.=20 522-5. Sur demande de la Commission ou des autorit=C3=A9s = comp=C3=A9tentes d'un autre Etat=20 membre de la Communaut=C3=A9 europ=C3=A9enne, il invite le demandeur = =C3=A0 leur communiquer=20 les dossiers pr=C3=A9vus =C3=A0 l'article R. 522-15.
R. 522-18
Le = ministre charg=C3=A9 de=20 l'environnement se prononce sur la demande dans un d=C3=A9lai de douze = mois =C3=A0 compter=20 de la date =C3=A0 laquelle il a inform=C3=A9 le demandeur du = caract=C3=A8re suffisant du=20 dossier.
Toutefois, le ministre peut, s'il le juge utile, demander = des=20 compl=C3=A9ments d'information. Dans ce cas, le d=C3=A9lai pr=C3=A9vu = =C3=A0 l'alin=C3=A9a pr=C3=A9c=C3=A9dent est=20 suspendu =C3=A0 compter de la date de r=C3=A9ception par le demandeur de = la demande=20 d'informations compl=C3=A9mentaires jusqu'=C3=A0 la date =C3=A0 laquelle = un accus=C3=A9 de r=C3=A9ception=20 de ces informations lui est d=C3=A9livr=C3=A9 par le ministre = charg=C3=A9 de l'environnement=20 lorsque celles-ci ont =C3=A9t=C3=A9 jug=C3=A9es suffisantes et, au plus = tard, au terme d'un=20 d=C3=A9lai de trois mois apr=C3=A8s la r=C3=A9ception des informations = demand=C3=A9es.
R.=20 522-19
Pour les produits biocides =C3=A0 usage exclusivement = professionnel, la=20 d=C3=A9livrance de l'autorisation de mise sur le march=C3=A9 est = subordonn=C3=A9e =C3=A0 l'accord=20 pr=C3=A9alable du ministre charg=C3=A9 du travail.
Cet accord est = r=C3=A9put=C3=A9 acquis si le=20 ministre charg=C3=A9 du travail n'a pas fait conna=C3=AEtre au ministre = charg=C3=A9 de=20 l'environnement son opposition motiv=C3=A9e =C3=A0 l'octroi de = l'autorisation dans un=20 d=C3=A9lai de 14 jours =C3=A0 compter de la date =C3=A0 laquelle il a = re=C3=A7u l'avis de la=20 commission des produits chimiques et biocides et, en tout =C3=A9tat de = cause, avant=20 l'expiration du d=C3=A9lai imparti au ministre charg=C3=A9 de = l'environnement pour prendre=20 cette d=C3=A9cision.
R. 522-20
L'autorisation de mise sur le = march=C3=A9 d'un=20 produit biocide peut =C3=AAtre soumise =C3=A0 des limitations d'emploi = s'il existe=20 d'autres m=C3=A9thodes physiques ou biologiques de neutralisation ou = d'=C3=A9limination=20 des organismes vis=C3=A9s.
Elle peut =C3=AAtre limit=C3=A9e =C3=A0 = certaines parties du=20 territoire.
L'autorisation est accord=C3=A9e pour une p=C3=A9riode = maximale de dix ans=20 =C3=A0 compter de la date d'inscription ou de r=C3=A9inscription de la = substance active=20 contenue dans le produit biocide, pour la cat=C3=A9gorie de produits = =C3=A0 laquelle il=20 appartient, sur les listes I ou IA mentionn=C3=A9es =C3=A0 l'article R. = 522-2 et, en tout=20 =C3=A9tat de cause, sans d=C3=A9passer la date limite fix=C3=A9e par ces = listes.
R.=20 522-21
A la demande du d=C3=A9tenteur de l'autorisation, ou lorsqu'il = l'estime=20 n=C3=A9cessaire, compte tenu de l'=C3=A9volution des connaissances = scientifiques et=20 techniques et pour prot=C3=A9ger la sant=C3=A9 et l'environnement, le = ministre charg=C3=A9 de=20 l'environnement peut, apr=C3=A8s avis de l'Agence fran=C3=A7aise de = s=C3=A9curit=C3=A9 sanitaire de=20 l'environnement et du travail, modifier les conditions d'utilisation = d=C3=A9finies=20 dans l'autorisation de mise sur le march=C3=A9 d'un produit = biocide.
R.=20 522-22
Les produits biocides =C3=A0 faible risque mentionn=C3=A9s = =C3=A0 l'article L. 522-6=20 ne doivent contenir que des substances actives biocides inscrites sur la = liste=20 IA et aucune substance pr=C3=A9occupante. Au sens des dispositions du = pr=C3=A9sent=20 chapitre, on entend par =C2=AB substance pr=C3=A9occupante =C2=BB toute = substance, autre que la=20 substance active biocide, intrins=C3=A8quement capable de provoquer un = effet n=C3=A9faste=20 pour l'homme, les animaux ou l'environnement, qui est contenue ou = produite dans=20 un produit biocide =C3=A0 une concentration suffisante pour provoquer un = tel effet,=20 et qui, soit fait entrer le produit biocide dans lequel elle est = contenue dans=20 le champ d'application des articles R. 231-51 du code du travail, L. = 5132-4 et=20 R. 1342-2 du code de la sant=C3=A9 publique, soit pr=C3=A9sente d'autres = motifs de=20 pr=C3=A9occupation.
Les produits mentionn=C3=A9s au premier = alin=C3=A9a font l'objet d'une=20 demande d'autorisation de mise sur le march=C3=A9 adress=C3=A9e au = ministre charg=C3=A9 de=20 l'environnement et accompagn=C3=A9e d'un dossier simplifi=C3=A9 dont le = contenu est fix=C3=A9=20 par l'arr=C3=AAt=C3=A9 pr=C3=A9vu au troisi=C3=A8me alin=C3=A9a de = l'article R. 522-3.
R. 522-23
Le=20 ministre charg=C3=A9 de l'environnement notifie sa d=C3=A9cision dans un = d=C3=A9lai de soixante=20 jours =C3=A0 compter de la date =C3=A0 laquelle il a inform=C3=A9 le = demandeur du caract=C3=A8re=20 suffisant du dossier dans les conditions pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article = R. 522-16.
Ce=20 d=C3=A9lai est suspendu si le ministre charg=C3=A9 de l'environnement = demande des=20 compl=C3=A9ments d'information dans les conditions pr=C3=A9vues au = deuxi=C3=A8me alin=C3=A9a de=20 l'article R. 522-18.
R. 522-24
Lorsqu'il d=C3=A9livre = l'autorisation de mise=20 sur le march=C3=A9 d'un produit biocide, le ministre charg=C3=A9 de = l'environnement peut=20 =C3=A9tablir une =C2=AB formulation-cadre =C2=BB qui d=C3=A9finit les = caract=C3=A9ristiques du groupe=20 auquel appartient ce produit, pour le m=C3=AAme type d'utilisations et=20 d'utilisateurs. Il communique cette =C2=AB formulation-cadre =C2=BB au = demandeur, en vue=20 de son utilisation ult=C3=A9rieure, par lui-m=C3=AAme ou par toute = personne =C3=A0 laquelle il=20 aura d=C3=A9livr=C3=A9 une lettre d'acc=C3=A8s, pour la demande = d'autorisation de mise sur le=20 march=C3=A9 de nouveaux produits biocides correspondant =C3=A0 cette = =C2=AB formulation-cadre=20 =C2=BB.
Les produits biocides de ce groupe doivent contenir les = m=C3=AAmes substances=20 actives biocides et les variations que peut pr=C3=A9senter leur = composition ne=20 doivent affecter ni le niveau de risque ni l'efficacit=C3=A9 qui = caract=C3=A9rise ce=20 groupe de produits.
Sont tol=C3=A9r=C3=A9es les variations consistant = en une diminution=20 du pourcentage de la substance active biocide, en une modification de la = composition en pourcentage d'une ou de plusieurs substances non actives, = ou dans=20 le remplacement d'un ou plusieurs pigments, colorants ou parfums par = d'autres=20 pr=C3=A9sentant le m=C3=AAme niveau de risque ou un risque plus faible, = et n'en diminuant=20 pas l'efficacit=C3=A9.
R. 522-25
L'autorisation de mise sur le = march=C3=A9 d'un=20 produit biocide correspondant =C3=A0 une =C2=AB formulation-cadre =C2=BB = est accord=C3=A9e par le=20 ministre charg=C3=A9 de l'environnement, au vu d'un dossier = simplifi=C3=A9 dont la=20 composition est fix=C3=A9e par l'arr=C3=AAt=C3=A9 pr=C3=A9vu au = troisi=C3=A8me alin=C3=A9a de l'article R.=20 522-3, au d=C3=A9tenteur de cette =C2=AB formulation-cadre =C2=BB ou = =C3=A0 tout autre demandeur=20 d=C3=A9tenteur d'une lettre d'acc=C3=A8s =C3=A0 cette =C2=AB = formulation-cadre =C2=BB, dans un d=C3=A9lai de=20 soixante jours =C3=A0 compter de la date =C3=A0 laquelle le ministre a = inform=C3=A9 le=20 demandeur du caract=C3=A8re suffisant du dossier dans les conditions = pr=C3=A9vues =C3=A0=20 l'article R. 522-16.
Ce d=C3=A9lai est suspendu si le ministre = demande des=20 compl=C3=A9ments d'information dans les conditions fix=C3=A9es au = deuxi=C3=A8me alin=C3=A9a de=20 l'article R. 522-18.
R. 522-26
Lorsque la mise sur le march=C3=A9 = d'un produit=20 biocide a d=C3=A9j=C3=A0 =C3=A9t=C3=A9 autoris=C3=A9e dans un autre Etat = membre de la Communaut=C3=A9=20 europ=C3=A9enne conform=C3=A9ment =C3=A0 la directive 98/8/CE du 16 = f=C3=A9vrier 1998 concernant la=20 mise sur le march=C3=A9 des produits biocides et lorsque la ou les = substances actives=20 biocides qui entrent dans sa composition figurent sur les listes I ou IA = mentionn=C3=A9es =C3=A0 l'article R. 522-2, la demande d'autorisation de = mise sur le=20 march=C3=A9 est accompagn=C3=A9e d'une copie, certifi=C3=A9e conforme = par le demandeur, de la=20 premi=C3=A8re autorisation d=C3=A9livr=C3=A9e et d'un dossier = simplifi=C3=A9 dont le contenu est=20 d=C3=A9fini par l'arr=C3=AAt=C3=A9 pr=C3=A9vu au troisi=C3=A8me = alin=C3=A9a de l'article R. 522-3.
R.=20 522-27
I. - Pour les produits biocides contenant une ou plusieurs = substances=20 inscrites sur la liste I, le ministre charg=C3=A9 de l'environnement = notifie sa=20 d=C3=A9cision au demandeur dans un d=C3=A9lai de cent vingt jours =C3=A0 = compter de la=20 r=C3=A9ception de la demande.
Ce d=C3=A9lai est suspendu si le = ministre demande des=20 compl=C3=A9ments d'information dans les conditions pr=C3=A9vues =C3=A0 = l'article R.=20 522-18.
L'autorisation ne peut =C3=AAtre accord=C3=A9e que si la = substance contenue=20 dans le produit est conforme aux exigences dont est assortie son = inscription sur=20 la liste I.
II. - Pour les produits biocides =C3=A0 faible risque = mentionn=C3=A9s =C3=A0=20 l'article L. 522-3 et d=C3=A9j=C3=A0 autoris=C3=A9s dans un autre Etat = membre de la Communaut=C3=A9=20 europ=C3=A9enne conform=C3=A9ment =C3=A0 la directive 98/8/CE du 16 = f=C3=A9vrier 1998 concernant la=20 mise sur le march=C3=A9 des produits biocides, le d=C3=A9lai = mentionn=C3=A9 au I est de=20 soixante jours.
L'autorisation ne peut =C3=AAtre accord=C3=A9e que si = la substance=20 active biocide contenue dans le produit est conforme aux exigences dont = est=20 assortie son inscription sur la liste IA.
R. 522-28
L'autorisation = de mise=20 sur le march=C3=A9 d'un produit biocide d=C3=A9j=C3=A0 autoris=C3=A9 = dans un autre Etat membre de la=20 Communaut=C3=A9 europ=C3=A9enne peut =C3=AAtre subordonn=C3=A9e =C3=A0 = la modification de certaines des=20 indications pr=C3=A9vues par l'arr=C3=AAt=C3=A9 interminist=C3=A9riel = pris en application de=20 l'article R. 522-37 dans l'un ou l'autre des cas suivants :
1=C2=B0 = Si l'esp=C3=A8ce=20 vis=C3=A9e n'est pas pr=C3=A9sente en quantit=C3=A9s nocives sur le = territoire national ;
2=C2=B0=20 Si l'organisme vis=C3=A9 pr=C3=A9sente une tol=C3=A9rance ou une = r=C3=A9sistance inacceptable au=20 produit biocide ;
3=C2=B0 Si les circonstances pertinentes = d'utilisation, telles=20 que le climat ou la p=C3=A9riode de reproduction des esp=C3=A8ces = vis=C3=A9es, diff=C3=A8rent d'une=20 mani=C3=A8re significative de celles qui pr=C3=A9valent dans l'Etat = membre dans lequel le=20 produit biocide a =C3=A9t=C3=A9 autoris=C3=A9 pour la premi=C3=A8re fois = et si, de ce fait, une=20 autorisation inchang=C3=A9e peut pr=C3=A9senter des risques = inacceptables pour l'homme ou=20 l'environnement.
R. 522-29
Le ministre charg=C3=A9 de = l'environnement peut=20 refuser, par d=C3=A9cision motiv=C3=A9e, la reconnaissance mutuelle des = autorisations=20 accord=C3=A9es pour les types de produits 15, 17 et 23 mentionn=C3=A9s = au tableau de=20 l'article R. 522-9.
R. 522-30
I. - Les autorisations provisoires = de mise=20 sur le march=C3=A9 pr=C3=A9vues au 1=C2=B0 de l'article L. 522-7 sont = d=C3=A9livr=C3=A9es par le ministre=20 charg=C3=A9 de l'environnement pour une dur=C3=A9e maximale de trois = ans.
Elles peuvent=20 =C3=AAtre prolong=C3=A9es pour une p=C3=A9riode d'un an si = l'=C3=A9valuation des dossiers pr=C3=A9sent=C3=A9s=20 en vue de l'inscription sur les listes I ou IA mentionn=C3=A9es =C3=A0 = l'article R. 522-2=20 d'une substance active biocide contenue dans le produit n'est pas=20 achev=C3=A9e.
II. - Ces autorisations ne sont d=C3=A9livr=C3=A9es que = si les conditions=20 suivantes sont r=C3=A9unies :
1=C2=B0 Si le ministre charg=C3=A9 de = l'environnement estime,=20 apr=C3=A8s =C3=A9valuation des dossiers dans les conditions fix=C3=A9es = aux articles R. 522-3 =C3=A0=20 R. 522-8, que la substance active biocide contenue dans le produit = satisfait aux=20 exigences d'inscription sur la liste I mentionn=C3=A9e =C3=A0 l'article = R. 522-2 et que le=20 produit satisfait aux exigences de l'article L. 522-4 ;
2=C2=B0 Si = aucun Etat=20 membre de la Communaut=C3=A9 europ=C3=A9enne ne conteste le = caract=C3=A8re suffisant des=20 dossiers, sur la base du r=C3=A9sum=C3=A9 transmis en application du II = de l'article R.=20 522-4.
III. - Les autorisations provisoires de mise sur le = march=C3=A9 pr=C3=A9vues au=20 2=C2=B0 du I de l'article L. 522-7 sont d=C3=A9livr=C3=A9es, aux = conditions d'utilisation=20 qu'elles d=C3=A9terminent, pour une dur=C3=A9e maximale de 120 jours par = le ministre=20 charg=C3=A9 de l'environnement, lequel, sauf en cas d'urgence, sollicite = pr=C3=A9alablement l'avis de l'Agence fran=C3=A7aise de = s=C3=A9curit=C3=A9 sanitaire de=20 l'environnement et du travail et de la commission des produits chimiques = et=20 biocides.

Section 3
Dispositions diverses

R. 522-31
Il est interdit de vendre au public non = professionnel un produit biocide class=C3=A9 dans les cat=C3=A9gories de = produits=20 toxiques, tr=C3=A8s toxiques, canc=C3=A9rog=C3=A8nes av=C3=A9r=C3=A9s, = mutag=C3=A8nes av=C3=A9r=C3=A9s ou toxiques pour=20 la reproduction av=C3=A9r=C3=A9s, en application des articles R. 231-51 = du code du travail=20 et L. 5132-4 du code de la sant=C3=A9 publique.
R. 522-32
Les = mesures de=20 limitation ou d'interdiction pr=C3=A9vues au III de l'article L. 522-9 = et au II de=20 l'article L. 522-18 sont prises par arr=C3=AAt=C3=A9 du ministre = charg=C3=A9 de=20 l'environnement.
R. 522-33
Le ministre charg=C3=A9 de = l'environnement ne peut=20 utiliser au profit d'un autre demandeur, sauf si celui-ci d=C3=A9tient = une lettre=20 d'acc=C3=A8s, les informations qui lui ont =C3=A9t=C3=A9 fournies =C3=A0 = l'occasion d'une pr=C3=A9c=C3=A9dente=20 demande d'autorisation de mise sur le march=C3=A9 ou d'inscription sur = les listes=20 pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article R. 522-2 :
1=C2=B0 Pour une substance = active biocide ne se=20 trouvant pas sur le march=C3=A9 au 14 mai 2000, pendant quinze ans = =C3=A0 compter de la=20 date de la premi=C3=A8re inscription =C3=A0 l'annexe I ou IA de la = directive 98/8/CE du 16=20 f=C3=A9vrier 1998 concernant la mise sur le march=C3=A9 des produits = biocides ;
2=C2=B0 Pour=20 un produit biocide contenant une substance active biocide ne se trouvant = pas sur=20 le march=C3=A9 au 14 mai 2000, pendant une p=C3=A9riode de dix ans = =C3=A0 compter de la date de=20 la premi=C3=A8re autorisation dans un Etat membre de la Communaut=C3=A9 = europ=C3=A9enne ;
3=C2=B0=20 Pour une substance active biocide se trouvant d=C3=A9j=C3=A0 sur le = march=C3=A9 au 14 mai 2000=20 ou pour un produit biocide contenant une telle substance :
a) Pendant = dix ans=20 =C3=A0 compter du 14 mai 2000 en ce qui concerne toutes les informations = transmises=20 en application du pr=C3=A9sent chapitre ;
b) Pendant dix ans =C3=A0 = compter de la date=20 de la d=C3=A9cision d'inscription d'une substance active biocide ou d'un = type de=20 produit additionnel sur l'annexe I ou IA de la directive n=C2=B0 = 98/8/CEE pr=C3=A9cit=C3=A9e,=20 pour les informations transmises pour la premi=C3=A8re fois =C3=A0 = l'appui de la demande=20 de premi=C3=A8re inscription =C3=A0 l'annexe I ou IA soit de la = substance active, soit=20 d'un type de produit additionnel pour cette substance active = ;
4=C2=B0 Pendant=20 cinq ans =C3=A0 compter :
a) De la date de la d=C3=A9cision en ce qui = concerne les=20 informations transmises pour la premi=C3=A8re fois en vue de la = modification des=20 conditions d'inscription d'une substance active biocide ou du maintien=20 d'inscription aux annexes I ou IA de la directive du 16 f=C3=A9vrier = 1998 pr=C3=A9cit=C3=A9e=20 ;
b) De la date de r=C3=A9ception des informations transmises pour la = premi=C3=A8re=20 fois en vue de la modification des conditions d'autorisation d'un = produit=20 biocide ou du maintien de l'inscription de la substance active aux = annexes I ou=20 IA de la directive.
Si cette p=C3=A9riode de cinq ans expire avant la = fin de la=20 p=C3=A9riode pr=C3=A9vue aux 1=C2=B0, 2=C2=B0 et 3=C2=B0, elle est = prolong=C3=A9e jusqu'au terme de cette=20 derni=C3=A8re p=C3=A9riode.
R. 522-34
Le demandeur de = l'autorisation de mise sur le=20 march=C3=A9 d'un produit biocide peut se r=C3=A9f=C3=A9rer aux = informations d=C3=A9j=C3=A0 fournies par=20 un demandeur pr=C3=A9c=C3=A9dent, s'il d=C3=A9montre que le produit = faisant l'objet de sa=20 demande est similaire =C3=A0 un produit d=C3=A9j=C3=A0 autoris=C3=A9 en = application des articles R.=20 522-14 et R. 522-22 =C3=A0 R. 522-25 et que ses substances actives, y = compris leur=20 degr=C3=A9 de puret=C3=A9 et la nature de leurs impuret=C3=A9s, sont = identiques =C3=A0 celles du=20 produit d=C3=A9j=C3=A0 autoris=C3=A9.
R. 522-35
Toute personne qui = envisage de proc=C3=A9der =C3=A0=20 un essai sur vert=C3=A9br=C3=A9 en vue d'une demande d'autorisation de = mise sur le march=C3=A9=20 d'un produit biocide doit pr=C3=A9alablement demander au ministre de = l'environnement=20 si le produit biocide pour lequel la demande d'autorisation est = envisag=C3=A9e est=20 similaire =C3=A0 un produit biocide d=C3=A9j=C3=A0 autoris=C3=A9.
Le = demandeur produit les pi=C3=A8ces=20 d=C3=A9montrant qu'il envisage d'introduire la demande d'autorisation = pour son propre=20 compte et qu'il est en mesure de fournir les autres informations = requises en=20 application des articles R. 522-15 =C3=A0 R. 522-20.
Si des = autorisations de mise=20 sur le march=C3=A9 pour des produits similaires ont d=C3=A9j=C3=A0 = =C3=A9t=C3=A9 d=C3=A9livr=C3=A9es, le ministre=20 charg=C3=A9 de l'environnement communique au demandeur le nom et = l'adresse des=20 d=C3=A9tenteurs de ces autorisations et communique =C3=A0 ces derniers = le nom et l'adresse=20 du demandeur.
Les d=C3=A9tenteurs d'autorisations de mise sur le = march=C3=A9 et le=20 demandeur recherchent un accord sur une utilisation partag=C3=A9e des = informations=20 permettant d'=C3=A9viter une r=C3=A9p=C3=A9tition des essais utilisant = des vert=C3=A9br=C3=A9s. Si cet=20 accord ne peut =C3=AAtre trouv=C3=A9, le demandeur en informe le = ministre charg=C3=A9 de=20 l'environnement avant de r=C3=A9p=C3=A9ter les essais.
R. = 522-36
Les informations=20 pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article L. 522-10 concernent :
1=C2=B0 Les = nouvelles connaissances=20 disponibles sur les effets de la substance active biocide ou du produit = biocide=20 sur l'homme ou l'environnement ;
2=C2=B0 Les modifications relatives = =C3=A0 l'origine=20 ou =C3=A0 la composition de la substance active biocide ;
3=C2=B0 Les = modifications=20 relatives =C3=A0 la composition du produit biocide ;
4=C2=B0 Le = d=C3=A9veloppement d'une=20 r=C3=A9sistance ;
5=C2=B0 La nature du conditionnement ;
6=C2=B0 = Tout autre changement=20 concernant notamment l'identit=C3=A9, l'adresse et le statut juridique = du d=C3=A9tenteur=20 de l'autorisation.
R. 522-37
Sans pr=C3=A9judice des dispositions = des articles=20 R. 231-51 du code du travail, L. 5132-4 et R. 1342-2 du code de la = sant=C3=A9=20 publique ou, le cas =C3=A9ch=C3=A9ant, d'autres dispositions = r=C3=A9glementaires relatives =C3=A0=20 l'=C3=A9tiquetage, l'arr=C3=AAt=C3=A9 pr=C3=A9vu au troisi=C3=A8me = alin=C3=A9a de l'article R. 522-3 d=C3=A9termine=20 les indications qui doivent figurer sur l'=C3=A9tiquette d'un produit = biocide.
R.=20 522-38
Sans pr=C3=A9judice des dispositions de l'article R. 231-53 du = code du=20 travail, le responsable de la mise sur le march=C3=A9 d'un produit = biocide tient =C3=A0 la=20 disposition des utilisateurs non professionnels un document = d'information dont=20 le contenu est d=C3=A9fini par un arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint des = ministres charg=C3=A9s,=20 respectivement, du travail, de l'agriculture, de l'environnement, de la = sant=C3=A9,=20 de la consommation et de l'industrie.
R. 522-39
Toute = publicit=C3=A9 pour un=20 produit biocide est accompagn=C3=A9e des avertissements suivants : = =C2=AB Utilisez les=20 biocides avec pr=C3=A9caution. Avant toute utilisation, lisez = l'=C3=A9tiquette et les=20 informations concernant le produit. =C2=BB Ces avertissements se = distinguent=20 clairement de l'ensemble de la publicit=C3=A9.
Les annonceurs peuvent = remplacer,=20 dans les avertissements mentionn=C3=A9s =C3=A0 l'alin=C3=A9a = pr=C3=A9c=C3=A9dent, le mot : =C2=AB biocides =C2=BB=20 par une description pr=C3=A9cise du type de produit qui fait l'objet de = la=20 publicit=C3=A9.
La publicit=C3=A9 pour un produit biocide ne peut en = aucun cas porter=20 les mentions : =C2=AB Produit biocide =C3=A0 faible risque =C2=BB, = =C2=AB non toxique =C2=BB, =C2=AB ne nuit=20 pas =C3=A0 la sant=C3=A9 =C2=BB ou toute autre indication similaire. La = r=C3=A9f=C3=A9rence =C3=A0 un produit=20 biocide ne doit pas =C3=AAtre de nature =C3=A0 induire en erreur quant = aux risques du=20 produit pour l'homme ou l'environnement.
R. 522-40
La mise sur le = march=C3=A9=20 d'un produit biocide ou d'une substance active biocide = b=C3=A9n=C3=A9ficiant d'une=20 d=C3=A9rogation au titre du II de l'article L. 522-7 n'est = autoris=C3=A9e que dans les cas=20 suivants :
1=C2=B0 Dans le cadre d'une action de recherche et de = d=C3=A9veloppement=20 scientifique d=C3=A9finie au III de l'article R. 231-52-4 du code du = travail, si les=20 personnes responsables de cette action tiennent =C3=A0 jour des = relev=C3=A9s =C3=A9crits=20 d=C3=A9taillant l'identit=C3=A9 du produit biocide ou de la substance = active biocide, les=20 mentions d'=C3=A9tiquetage, les quantit=C3=A9s fournies ainsi que les = noms et adresses des=20 personnes qui ont re=C3=A7u le produit ou la substance et = =C3=A9tablissent un dossier=20 contenant toutes les donn=C3=A9es disponibles sur les effets = =C3=A9ventuels sur la sant=C3=A9=20 humaine ou animale ou sur l'incidence sur l'environnement. Sur sa = demande, ces=20 informations sont communiqu=C3=A9es au ministre charg=C3=A9 de = l'environnement ;
2=C2=B0=20 Dans le cadre d'une action de recherche et de d=C3=A9veloppement de = production=20 d=C3=A9finie au 2=C2=B0 du V de l'article R. 231-52-4 du code du = travail, si l'information=20 requise au 1=C2=B0 est communiqu=C3=A9e, avant la mise sur le = march=C3=A9 du produit biocide ou=20 de la substance active biocide, au ministre charg=C3=A9 de = l'environnement et =C3=A0=20 l'autorit=C3=A9 comp=C3=A9tente d'un autre Etat membre si = l'exp=C3=A9rience ou l'essai doit=20 =C3=AAtre effectu=C3=A9 sur le territoire de ce dernier.
R. = 522-41
Toutefois, la=20 mise sur le march=C3=A9 en vue d'un essai pouvant entra=C3=AEner un = rejet dans=20 l'environnement d'un produit biocide non autoris=C3=A9 ou d'une = substance active=20 biocide exclusivement destin=C3=A9e =C3=A0 =C3=AAtre utilis=C3=A9e dans = un produit biocide n'est=20 autoris=C3=A9e que si le ministre charg=C3=A9 de l'environnement a = pr=C3=A9alablement autoris=C3=A9=20 la r=C3=A9alisation de cet essai, en limitant les quantit=C3=A9s =C3=A0 = utiliser et les zones =C3=A0=20 traiter, ou sous r=C3=A9serve d'autres conditions justifi=C3=A9es par la = protection de=20 l'environnement et de la sant=C3=A9 humaine et animale.
R. = 522-42
Toute=20 exp=C3=A9rience ou essai portant sur une substance active biocide ou un = produit=20 biocide, y compris lorsque cette substance ou ce produit biocide a = d=C3=A9j=C3=A0 =C3=A9t=C3=A9 mis=20 sur le march=C3=A9 dans un autre Etat membre, est subordonn=C3=A9 =C3=A0 = une autorisation du=20 ministre charg=C3=A9 de l'environnement, qui d=C3=A9termine les = conditions dans lesquelles=20 ces exp=C3=A9riences ou essais peuvent =C3=AAtre effectu=C3=A9s.
R. = 522-43
L'arr=C3=AAt=C3=A9 pr=C3=A9vu=20 au troisi=C3=A8me alin=C3=A9a de l'article R. 522-3 d=C3=A9termine la = nature des informations =C3=A0=20 fournir par le demandeur ainsi que les modalit=C3=A9s du = d=C3=A9roulement de=20 l'exp=C3=A9rimentation.
R. 522-44
L'organisme agr=C3=A9=C3=A9, = pr=C3=A9vu =C3=A0 l'article L.=20 522-13 pour recevoir les informations relatives aux produits biocides = mis sur le=20 march=C3=A9, est d=C3=A9sign=C3=A9 par un arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint des = ministres charg=C3=A9s,=20 respectivement, du travail, de l'agriculture, de l'environnement et de = la=20 sant=C3=A9.
R. 522-45
Les informations mentionn=C3=A9es aux = articles R. 522-43 et R.=20 522-44 sont, pour l'ensemble des produits biocides, et quelle que soit = leur=20 dangerosit=C3=A9, celles que pr=C3=A9voient les articles R. 1342-13 et = R. 1342-15 =C3=A0 R.=20 1342-19 du code de la sant=C3=A9 publique et les articles R. 231-52-7 et = R. 231-52-16=20 du code du travail.
Elles ne peuvent =C3=AAtre utilis=C3=A9es que = pour r=C3=A9pondre =C3=A0 des=20 demandes d'ordre m=C3=A9dical en vue de mesures pr=C3=A9ventives ou = curatives, notamment=20 en cas d'urgence.
R. 522-46
Le responsable de la mise sur le = march=C3=A9 d'une=20 substance active biocide, le demandeur de l'inscription d'une substance = active=20 biocide sur les listes communautaires mentionn=C3=A9es =C3=A0 l'article = R. 522-2 et le=20 demandeur d'une autorisation de mise sur le march=C3=A9 d'un produit = biocide versent=20 =C3=A0 l'Agence fran=C3=A7aise de s=C3=A9curit=C3=A9 sanitaire de = l'environnement et du travail une=20 r=C3=A9mun=C3=A9ration destin=C3=A9e =C3=A0 couvrir les d=C3=A9penses = engag=C3=A9es pour la conservation,=20 l'examen, l'exploitation et l'expertise des informations fournies.
Un = arr=C3=AAt=C3=A9=20 conjoint des ministres charg=C3=A9s, respectivement, de l'environnement, = de la sant=C3=A9=20 et du budget fixe le tarif et les modalit=C3=A9s de perception de cette=20 r=C3=A9mun=C3=A9ration.

Chapitre III
Dispositions communes
aux = produits=20 chimiques et biocides
Section 1
Autorit=C3=A9s comp=C3=A9tentes = pour la mise en=20 oeuvre
des r=C3=A8glements communautaires
Sous-section = 1
Evaluation et=20 contr=C3=B4le des risques pr=C3=A9sent=C3=A9s par les substances = existantes

R. 523-1
Le ministre charg=C3=A9 de = l'environnement prend les=20 d=C3=A9cisions relatives =C3=A0 l'=C3=A9valuation et au contr=C3=B4le = des risques pr=C3=A9sent=C3=A9s par les=20 substances existantes conform=C3=A9ment aux articles 9, 10, 12, 13 et 16 = du r=C3=A8glement=20 n=C2=B0 793/93/CEE du 23 mars 1993 concernant l'=C3=A9valuation et le = contr=C3=B4le des risques=20 pr=C3=A9sent=C3=A9s par les substances existantes.

Sous-section 2
Exportations et importations de = certains=20 produits chimiques dangereux

R. 523-2
Le ministre charg=C3=A9 de = l'environnement prend les=20 d=C3=A9cisions relatives =C3=A0 l'exportation et =C3=A0 l'importation de = certains produits=20 chimiques dangereux conform=C3=A9ment aux articles 3, 4 et 5 du = r=C3=A8glement n=C2=B0=20 304/2003/CE du 28 janvier 2003 concernant les exportations et = importations de=20 certains produits chimiques dangereux.

Sous-section 3
Substances qui appauvrissent la = couche=20 d'ozone

R. 523-3
Le ministre charg=C3=A9 de = l'environnement prend les=20 d=C3=A9cisions relatives =C3=A0 la production, l'importation, = l'exportation, l'offre,=20 l'utilisation et la r=C3=A9cup=C3=A9ration de substances qui = appauvrissent la couche=20 d'ozone conform=C3=A9ment aux articles 3, 4 et 6 du r=C3=A8glement = n=C2=B0 2037/2000/CEE du 29=20 juin 2000 relatif =C3=A0 des substances qui appauvrissent la couche = d'ozone.

Section 2
Commission des produits chimiques et=20 biocides

R. 523-4
La commission des produits chimiques et = biocides,=20 plac=C3=A9e aupr=C3=A8s du ministre charg=C3=A9 de l'environnement, peut = =C3=AAtre consult=C3=A9e sur=20 tout projet de texte relatif au contr=C3=B4le des produits chimiques et = biocides=20 ainsi que sur toute question relative =C3=A0 ces produits que le = ministre charg=C3=A9 de=20 l'environnement lui soumet.
La commission =C3=A9met un avis sur les = demandes=20 d'inscription des substances actives biocides sur les listes = communautaires=20 mentionn=C3=A9es =C3=A0 l'article R. 522-2 ainsi que sur les demandes = d'autorisation de=20 mise sur le march=C3=A9 des produits biocides. A cet effet, elle = re=C3=A7oit communication=20 des rapports d'=C3=A9valuation pr=C3=A9vus aux articles R. 522-5 et R. = 522-17.
Elle=20 peut se saisir de toute question et de tout dossier relatif aux produits = chimiques et biocides sur lesquels elle juge utile de donner un = avis.
Ses=20 avis peuvent =C3=AAtre rendus publics.
R. 523-5
I. - La commission = comprend=20 :
1=C2=B0 Un pr=C3=A9sident et un vice-pr=C3=A9sident nomm=C3=A9s par = le ministre charg=C3=A9 de=20 l'environnement ;
2=C2=B0 Deux repr=C3=A9sentants du ministre = charg=C3=A9 de l'environnement=20 ;
a) Un repr=C3=A9sentant du ministre charg=C3=A9 de la sant=C3=A9 = ;
b) Un repr=C3=A9sentant=20 du ministre charg=C3=A9 de la consommation ;
c) Un repr=C3=A9sentant = du ministre charg=C3=A9=20 de l'agriculture ;
d) Un repr=C3=A9sentant du ministre charg=C3=A9 de = l'industrie=20 ;
e) Un repr=C3=A9sentant du ministre charg=C3=A9 de la recherche = ;
f) Un=20 repr=C3=A9sentant du ministre charg=C3=A9 des transports ;
g) Un = repr=C3=A9sentant du=20 ministre charg=C3=A9 du travail ;
h) Un repr=C3=A9sentant du ministre = de l'int=C3=A9rieur=20 ;
3=C2=B0 Deux repr=C3=A9sentants de l'Union des industries chimiques = ;
a) Un=20 producteur de substances chimiques ou substances actives biocides = ;
b) Un=20 formulateur de produits biocides ;
c) Un utilisateur industriel ou=20 professionnel de produits biocides ;
d) Un distributeur de produits = biocides=20 ;
e) Trois repr=C3=A9sentants d'associations de d=C3=A9fense de la = sant=C3=A9, des=20 consommateurs ou de l'environnement ;
f) Trois repr=C3=A9sentants des = salari=C3=A9s,=20 nomm=C3=A9s par les syndicats les plus repr=C3=A9sentatifs du secteur = ;
4=C2=B0 Un=20 repr=C3=A9sentant de l'Agence fran=C3=A7aise de s=C3=A9curit=C3=A9 = sanitaire de l'environnement et=20 du travail ;
a) Un repr=C3=A9sentant de l'organisme agr=C3=A9=C3=A9 = par le ministre charg=C3=A9=20 du travail au titre du quatri=C3=A8me alin=C3=A9a de l'article L. 231-7 = du code du travail=20 ;
b) Un repr=C3=A9sentant de l'Institut national de l'environnement = industriel et=20 des risques ;
c) Un repr=C3=A9sentant de l'Agence fran=C3=A7aise de = s=C3=A9curit=C3=A9 sanitaire=20 des aliments ;
d) Un repr=C3=A9sentant de l'Agence fran=C3=A7aise de = s=C3=A9curit=C3=A9 sanitaire=20 des produits de sant=C3=A9 ;
e) Un repr=C3=A9sentant des centres = antipoison.
II. -=20 Les membres =C3=A9num=C3=A9r=C3=A9s au 2=C2=B0 du I sont nomm=C3=A9s par = le ministre charg=C3=A9 de=20 l'environnement sur proposition de chacun des ministres = int=C3=A9ress=C3=A9s.
Les=20 membres =C3=A9num=C3=A9r=C3=A9s aux 3=C2=B0 et 4=C2=B0 du I sont = nomm=C3=A9s par arr=C3=AAt=C3=A9 du ministre charg=C3=A9 de=20 l'environnement. Les repr=C3=A9sentants des organismes = =C3=A9num=C3=A9r=C3=A9s au 4=C2=B0 du I sont=20 nomm=C3=A9s par le ministre charg=C3=A9 de l'environnement sur = proposition de chacun des=20 directeurs de ces organismes. Le repr=C3=A9sentant des centres = antipoison est nomm=C3=A9=20 par le ministre charg=C3=A9 de l'environnement sur proposition du = directeur g=C3=A9n=C3=A9ral=20 de la sant=C3=A9.
Le pr=C3=A9sident, le vice-pr=C3=A9sident et les = membres de la commission=20 =C3=A9num=C3=A9r=C3=A9s aux 3=C2=B0 et 4=C2=B0 du I sont nomm=C3=A9s = pour une dur=C3=A9e de trois ans renouvelable.=20 Un suppl=C3=A9ant est nomm=C3=A9 en m=C3=AAme temps que chaque membre = titulaire et dans les=20 m=C3=AAmes conditions.
Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, = notamment du fait de=20 la perte de la qualit=C3=A9 en raison de laquelle il avait =C3=A9t=C3=A9 = nomm=C3=A9, son suppl=C3=A9ant=20 le remplace pour la dur=C3=A9e du mandat restant =C3=A0 courir. Un = nouveau suppl=C3=A9ant est=20 nomm=C3=A9 pour cette dur=C3=A9e.
Les membres de la commission ne = peuvent avoir d=C3=A9pass=C3=A9=20 l'=C3=A2ge de soixante-cinq ans au moment de leur nomination ou du = renouvellement de=20 leur mandat.
R. 523-6
Le secr=C3=A9tariat de la commission est = assur=C3=A9 par la=20 direction de la pr=C3=A9vention des pollutions et des risques du = minist=C3=A8re charg=C3=A9 de=20 l'environnement. Les membres du secr=C3=A9tariat assistent aux = r=C3=A9unions de la=20 commission.
La commission se r=C3=A9unit sur convocation de son = pr=C3=A9sident.
Pour=20 l'examen des dossiers, le pr=C3=A9sident d=C3=A9signe un ou plusieurs = rapporteurs parmi=20 les membres de la commission. La commission peut d=C3=A9cider d'entendre = toute=20 personne de son choix. Elle peut cr=C3=A9er des groupes de travail = sp=C3=A9cialis=C3=A9s dont=20 elle fixe la composition et le mandat.
Les membres de la commission, = ainsi=20 que toute personne qu'elle consulte, sont tenus de respecter la = confidentialit=C3=A9=20 des informations qu'ils sont amen=C3=A9s =C3=A0 conna=C3=AEtre.
Les = avis de la commission=20 sont =C3=A9mis =C3=A0 la majorit=C3=A9 des membres pr=C3=A9sents ou = repr=C3=A9sent=C3=A9s. En cas de partage=20 =C3=A9gal des voix, la voix du pr=C3=A9sident est = pr=C3=A9pond=C3=A9rante.
La commission =C3=A9labore=20 son r=C3=A8glement int=C3=A9rieur.
R. 523-7
Les membres de la = commission exercent=20 leurs fonctions =C3=A0 titre gratuit. Il peut toutefois leur =C3=AAtre = allou=C3=A9 des=20 indemnit=C3=A9s correspondant aux frais de d=C3=A9placement et de = s=C3=A9jour effectivement=20 support=C3=A9s =C3=A0 l'occasion des r=C3=A9unions, dans les conditions = fix=C3=A9es pour le=20 r=C3=A8glement des frais de d=C3=A9placement des fonctionnaires de = l'Etat.

Section 3
Groupe interminist=C3=A9riel des = produits=20 chimiques

D. 523-8
Le groupe interminist=C3=A9riel des = produits chimiques=20 est charg=C3=A9 de contr=C3=B4ler la conformit=C3=A9 aux bonnes = pratiques de laboratoire,=20 figurant aux annexes I et II du pr=C3=A9sent article, de tout = laboratoire d'essais=20 situ=C3=A9 sur le territoire fran=C3=A7ais et d=C3=A9clarant appliquer = les bonnes pratiques de=20 laboratoire pour la r=C3=A9alisation d'essais non cliniques = destin=C3=A9s =C3=A0 l'=C3=A9valuation=20 des effets sur l'homme, les animaux et l'environnement effectu=C3=A9s = =C3=A0 des fins=20 r=C3=A9glementaires sur tous les produits chimiques autres que les = produits=20 mentionn=C3=A9s =C3=A0 l'article L. 5311-1 du code de la sant=C3=A9 = publique et les m=C3=A9dicaments=20 v=C3=A9t=C3=A9rinaires mentionn=C3=A9s =C3=A0 l'article L. 5141-1 du = code de la sant=C3=A9=20 publique.
Annexes I et II =C3=A0 l'article D. 523-8 figurent en fin = de=20 titre.
D. 523-9
I. - Le pr=C3=A9sident du groupe = interminist=C3=A9riel des produits=20 chimiques est d=C3=A9sign=C3=A9 par arr=C3=AAt=C3=A9 du Premier = ministre.
II. - Le groupe est=20 compos=C3=A9 de sept membres respectivement d=C3=A9sign=C3=A9s par = :
1=C2=B0 Le ministre charg=C3=A9=20 de la sant=C3=A9 ;
2=C2=B0 Le ministre charg=C3=A9 du travail = ;
3=C2=B0 Le ministre charg=C3=A9 de=20 l'environnement ;
4=C2=B0 Le ministre charg=C3=A9 de l'=C3=A9conomie = ;
5=C2=B0 Le ministre=20 charg=C3=A9 de l'agriculture ;
6=C2=B0 Le ministre charg=C3=A9 de = l'industrie ;
7=C2=B0 Le=20 ministre charg=C3=A9 de la recherche.
III. - Les minist=C3=A8res = concern=C3=A9s peuvent=20 d=C3=A9signer, afin de les repr=C3=A9senter de mani=C3=A8re ponctuelle = ou permanente, un expert=20 appartenant =C3=A0 l'une des agences fran=C3=A7aises de = s=C3=A9curit=C3=A9 sanitaire.
IV. - Le=20 pr=C3=A9sident peut faire appel aux personnalit=C3=A9s comp=C3=A9tentes = dont il juge utile la=20 participation aux travaux du groupe.
V. - Le secr=C3=A9tariat = g=C3=A9n=C3=A9ral est assur=C3=A9=20 par la direction g=C3=A9n=C3=A9rale des entreprises du minist=C3=A8re = charg=C3=A9 de=20 l'industrie.
D. 523-10
Chaque ann=C3=A9e, le groupe = interminist=C3=A9riel des=20 produits chimiques =C3=A9tablit un rapport relatif aux applications des = bonnes=20 pratiques de laboratoire en France pour les essais mentionn=C3=A9s = =C3=A0 l'article D.=20 523-8. Ce rapport contient une liste des laboratoires inspect=C3=A9s, la = date =C3=A0=20 laquelle ces inspections ont =C3=A9t=C3=A9 faites et un bref = r=C3=A9sum=C3=A9 des conclusions des=20 inspections. Il est transmis aux services comp=C3=A9tents de la = Commission europ=C3=A9enne=20 et de l'Organisation de coop=C3=A9ration et d=C3=A9veloppement = =C3=A9conomique (OCDE).
D.=20 523-11
Tout laboratoire d=C3=A9clarant appliquer les bonnes pratiques = de=20 laboratoire pour les essais mentionn=C3=A9s =C3=A0 l'article D. 523-8 = adresse une demande=20 de contr=C3=B4le de conformit=C3=A9 au groupe interminist=C3=A9riel des = produits chimiques,=20 avec copie au Comit=C3=A9 fran=C3=A7ais d'accr=C3=A9ditation (COFRAC) ou = =C3=A0 un autre organisme=20 d'accr=C3=A9ditation signataire d'un accord de reconnaissance = r=C3=A9ciproque.
Au vu=20 des r=C3=A9sultats des inspections et des v=C3=A9rifications = ex=C3=A9cut=C3=A9es par l'organisme=20 d'accr=C3=A9ditation, le groupe interminist=C3=A9riel des produits = chimiques constate si=20 les bonnes pratiques de laboratoire d=C3=A9crites en annexes de = l'article D. 523-8=20 ont =C3=A9t=C3=A9 bien appliqu=C3=A9es.
A l'issue de cet examen, et = s'il est satisfaisant,=20 le groupe interminist=C3=A9riel des produits chimiques peut se porter = garant de la=20 d=C3=A9claration d'un laboratoire qui affirme que lui-m=C3=AAme et les = essais effectu=C3=A9s=20 par lui sont en conformit=C3=A9 avec les bonnes pratiques de laboratoire = selon les=20 dispositions contenues dans les annexes =C3=A0 l'article D. 523-8.

ANNEXE I =C3=80 L'ARTICLE D. 523-8

Les dispositions pour l'inspection et la = v=C3=A9rification des=20 bonnes pratiques de laboratoire (BPL) qui figurent aux parties A et B = sont=20 celles qui figurent respectivement aux annexes I (Guides pour les = syst=C3=A8mes de=20 v=C3=A9rification du respect des bonnes pratiques de laboratoire) et II = (Directives=20 pour la conduite d'inspections d'installation d'essais et de = v=C3=A9rifications=20 d'=C3=A9tudes) de la d=C3=A9cision-recommandation du Conseil de l'OCDE = sur la conformit=C3=A9=20 aux principes de bonnes pratiques de laboratoire (C[89] 87 [final]) du 2 = octobre=20 1989, telles que r=C3=A9vis=C3=A9es par la d=C3=A9cision du Conseil de = l'OCDE modifiant les=20 annexes de la d=C3=A9cision-recommandation du Conseil sur le respect des = principes de=20 bonnes pratiques de laboratoire (C[95] 8 [final]) du 9 mars 1995.

PARTIE A
Guides r=C3=A9vis=C3=A9s pour les = syst=C3=A8mes de=20 v=C3=A9rification
du respect des bonnes pratiques de = laboratoire
D=C3=A9finitions de=20 termes

A la terminologie de l'annexe II de l'article D. = 523-8=20 s'ajoutent les d=C3=A9finitions suivantes :
- =C2=AB principes de BPL = =C2=BB : principes de=20 bonnes pratiques de laboratoire compatibles avec les principes de l'OCDE = de=20 bonnes pratiques de laboratoire, tels que vis=C3=A9es =C3=A0 l'annexe II = de l'article D.=20 523-8 ;
- =C2=AB v=C3=A9rification du respect des BPL =C2=BB : = inspection p=C3=A9riodique=20 d'installations d'essais et/ou v=C3=A9rification d'=C3=A9tudes = r=C3=A9alis=C3=A9es afin de s'assurer=20 du respect des principes de BPL ;
- =C2=AB programme (national) de = respect des BPL=20 =C2=BB : dispositif particulier =C3=A9tabli par le groupe = interminist=C3=A9riel des produits=20 chimiques (GIPC) pour v=C3=A9rifier le respect des BPL par les = installations d'essais=20 situ=C3=A9es sur son territoire, au moyen d'inspections et de = v=C3=A9rifications d'=C3=A9tudes=20 ;
- =C2=AB autorit=C3=A9 de v=C3=A9rification en mati=C3=A8re de BPL = =C2=BB : le GIPC est l'autorit=C3=A9=20 de surveillance charg=C3=A9e de contr=C3=B4ler la conformit=C3=A9 aux = bonnes pratiques de=20 laboratoire de toute installation d'essais situ=C3=A9e sur le territoire = fran=C3=A7ais et=20 d=C3=A9clarant appliquer les BPL pour la r=C3=A9alisation d'essais non = cliniques destin=C3=A9s=20 =C3=A0 l'=C3=A9valuation des effets sur l'homme, les animaux et = l'environnement effectu=C3=A9s=20 =C3=A0 des fins r=C3=A9glementaires sur tous les produits chimiques = autres que les=20 produits mentionn=C3=A9s =C3=A0 l'article L. 5311-1 du code de la = sant=C3=A9 publique et les=20 m=C3=A9dicaments v=C3=A9t=C3=A9rinaires mentionn=C3=A9s =C3=A0 l'article = L. 5141-1 du code de la sant=C3=A9=20 publique. Le COFRAC est le soutien logistique du GIPC en ce qui concerne = le=20 programme de surveillance des BPL ;
- =C2=AB inspection = d'installation d'essais =C2=BB=20 : examen sur place des proc=C3=A9dures et des m=C3=A9thodes = appliqu=C3=A9es dans l'installation=20 d'essais afin d'=C3=A9valuer le degr=C3=A9 de conformit=C3=A9 aux = principes de BPL. Au cours=20 des inspections, la structure administrative et les modes = op=C3=A9ratoires normalis=C3=A9s=20 de l'installation d'essais sont examin=C3=A9s, le personnel technique = d'encadrement=20 est interview=C3=A9, la qualit=C3=A9 ainsi que l'int=C3=A9grit=C3=A9 des = donn=C3=A9es obtenues par=20 l'installation sont =C3=A9valu=C3=A9es et il en est rendu compte dans un = rapport ;
- =C2=AB=20 v=C3=A9rification d'=C3=A9tude =C2=BB : comparaison des donn=C3=A9es = brutes et des rapports qui y=20 sont associ=C3=A9s avec le rapport provisoire ou final, en vue de = d=C3=A9terminer si les=20 donn=C3=A9es brutes ont =C3=A9t=C3=A9 notifi=C3=A9es avec exactitude, de = v=C3=A9rifier si les essais ont=20 =C3=A9t=C3=A9 men=C3=A9s conform=C3=A9ment au plan d'=C3=A9tude et aux = modes op=C3=A9ratoires normalis=C3=A9s,=20 d'obtenir des informations compl=C3=A9mentaires ne figurant pas dans le = rapport et=20 d'=C3=A9tablir si les m=C3=A9thodes utilis=C3=A9es pour obtenir les = donn=C3=A9es ne risquaient pas=20 d'entacher leur validit=C3=A9 ;
- =C2=AB inspecteur =C2=BB : personne = qui r=C3=A9alise=20 l'inspection de l'installation d'essais et la v=C3=A9rification = d'=C3=A9tude pour le=20 compte du GIPC ;
- =C2=AB degr=C3=A9 de conformit=C3=A9 aux BPL = =C2=BB : degr=C3=A9 d'adh=C3=A9sion aux=20 principes de BPL d'une installation d'essais, qui est =C3=A9valu=C3=A9 = par le GIPC ;
-=20 =C2=AB autorit=C3=A9 r=C3=A9glementaire =C2=BB : organisme national = ayant juridiquement comp=C3=A9tence=20 pour les questions touchant au contr=C3=B4le des produits chimiques.

Programme national de respect des BPL

La v=C3=A9rification du respect des BPL vise =C3=A0 = =C3=A9tablir si les=20 installations d'essais ont appliqu=C3=A9, pour la conduite de leurs = =C3=A9tudes, les=20 principes de bonnes pratiques de laboratoire et si elles sont en mesure = de=20 garantir une qualit=C3=A9 suffisante pour les donn=C3=A9es = obtenues.
Le GIPC publie des=20 informations d=C3=A9taill=C3=A9es sur l'activit=C3=A9 relative aux BPL = sous forme d'un=20 programme de respect des bonnes pratiques de laboratoire.
Le = programme de=20 respect des bonnes pratiques de laboratoire du GIPC s'applique aux = produits=20 chimiques =C3=A0 l'exception des produits mentionn=C3=A9s =C3=A0 = l'article L. 5311-1 du code de=20 la sant=C3=A9 publique et des m=C3=A9dicaments v=C3=A9t=C3=A9rinaires = mentionn=C3=A9s =C3=A0 l'article L.=20 5141-1 du code de la sant=C3=A9 publique qui rel=C3=A8vent de la = comp=C3=A9tence des agences de=20 s=C3=A9curit=C3=A9 sanitaire (respectivement AFSSAPS et AFSSA) ; il = comprend :
- le=20 rappel des dispositions l=C3=A9gislatives et r=C3=A9glementaires = applicables en mati=C3=A8re=20 d'inspection, quant =C3=A0 l'acc=C3=A8s aux installations d'essai et aux = donn=C3=A9es d=C3=A9tenues=20 par celles-ci (y compris aux sp=C3=A9cimens, aux modes op=C3=A9ratoires = normalis=C3=A9s, =C3=A0=20 toute autre documentation...) ;
- la description de la proc=C3=A9dure = que suivent=20 les installations d'essais pour figurer dans le programme annuel de = contr=C3=B4le=20 ;
- des indications relatives aux inspections d'installations = d'essais mises=20 en oeuvre par le COFRAC qui peuvent =C3=AAtre :
- soit des = inspections g=C3=A9n=C3=A9rales=20 de l'installation d'essai, soit des inspections de site et/ou des = v=C3=A9rifications=20 d'une ou de plusieurs =C3=A9tudes en cours ou d=C3=A9j=C3=A0 = achev=C3=A9es ;
- soit des=20 inspections d'installations d'essais et de v=C3=A9rifications = d'=C3=A9tudes sp=C3=A9ciales=20 faites =C3=A0 la demande d'une autre autorit=C3=A9 r=C3=A9glementaire = ;
- des indications=20 relatives =C3=A0 la p=C3=A9riodicit=C3=A9 des inspections et au bilan = des inspections de=20 l'ann=C3=A9e pr=C3=A9c=C3=A9dente ;
- les mesures susceptibles = d'=C3=AAtre prises dans le cadre=20 du suivi des inspections d'installations d'essai et v=C3=A9rifications = d'=C3=A9tudes.

Suivi des inspections d'installations
d'essais = et des=20 v=C3=A9rifications d'=C3=A9tudes

Lorsqu'une inspection d'installation d'essais ou de=20 v=C3=A9rification d'=C3=A9tude a =C3=A9t=C3=A9 achev=C3=A9e, = l'inspecteur doit =C3=A9tablir un rapport =C3=A9crit=20 sur ses conclusions.
Le GIPC examine ces rapports =C3=A0 l'occasion = de ses=20 r=C3=A9unions p=C3=A9riodiques en vue d'=C3=A9tablir la d=C3=A9cision de = conformit=C3=A9 aux principes=20 des BPL ou de prendre les mesures n=C3=A9cessaires =C3=A0 la mise en = conformit=C3=A9 de=20 l'installation :
Si aucun =C3=A9cart n'est constat=C3=A9, ou = seulement un =C3=A9cart mineur,=20 le GIPC peut :
- publier une d=C3=A9claration indiquant que = l'installation=20 d'essais a =C3=A9t=C3=A9 inspect=C3=A9e et que son fonctionnement a = =C3=A9t=C3=A9 estim=C3=A9 conforme aux=20 principes de BPL. La date de l'inspection doit y figurer, et, le cas = =C3=A9ch=C3=A9ant,=20 les cat=C3=A9gories d'essais inspect=C3=A9s dans l'installation d'essais = =C3=A0 ce moment-l=C3=A0=20 devront =C3=AAtre incluses ; ces d=C3=A9clarations peuvent =C3=AAtre = utilis=C3=A9es pour fournir des=20 informations aux autorit=C3=A9s (nationales) de v=C3=A9rification en = mati=C3=A8re de BPL dans=20 d'autres pays membres de l'OCDE,
et/ou
- communiquer =C3=A0 = l'autorit=C3=A9=20 r=C3=A9glementaire qui a demand=C3=A9 la v=C3=A9rification d'=C3=A9tude = un rapport d=C3=A9taill=C3=A9 sur les=20 conclusions.
Dans tous les cas, si des =C3=A9carts mineurs sont = constat=C3=A9s,=20 l'installation d'essai est tenue de les rectifier.
Quand de graves = =C3=A9carts=20 sont constat=C3=A9s, le pr=C3=A9sident du GIPC peut :
- refuser ou = suspendre la=20 reconnaissance de conformit=C3=A9 aux principes des BPL, la = d=C3=A9cision =C3=A9tant motiv=C3=A9e=20 par les d=C3=A9faillances ou anomalies constat=C3=A9es et susceptibles = d'alt=C3=A9rer la=20 validit=C3=A9 des =C3=A9tudes conduites dans l'installation d'essai = ;
- exclure=20 l'installation d'essai du programme annuel de respect des BPL et = informer la=20 Commission et les autorit=C3=A9s comp=C3=A9tentes des Etats membres des = =C3=A9carts constat=C3=A9s=20 ;
- introduire une action devant les tribunaux, d=C3=A8s lors que la = situation le=20 justifie et que les proc=C3=A9dures l=C3=A9gales ou administratives le = permettent.

Proc=C3=A9dures d'appel

Les probl=C3=A8mes ou les divergences de vues = surgissant entre les=20 inspecteurs et la direction des installations d'essais sont normalement = r=C3=A9solus=20 pendant l'inspection de l'installation d'essais ou la v=C3=A9rification = d'=C3=A9tude.=20 Toutefois, il n'est pas toujours possible de parvenir =C3=A0 un accord. = En cas de=20 contestation de l'avis =C3=A9mis sur le rapport d'inspection, = l'installation d'essais=20 est invit=C3=A9e =C3=A0 exposer son point de vue concernant les = conclusions de=20 l'inspection d'installation d'essais ou de la v=C3=A9rification = d'=C3=A9tude en vue de=20 contr=C3=B4ler la conformit=C3=A9 aux BPL aupr=C3=A8s du pr=C3=A9sident = du GIPC. La demande est=20 examin=C3=A9e au cours d'une r=C3=A9union p=C3=A9riodique du GIPC.

PARTIE B
Directives r=C3=A9vis=C3=A9es pour la = conduite=20 d'inspections
d'installations d'essais et de v=C3=A9rifications=20 d'=C3=A9tudes
Introduction

L'objet de cette partie de la pr=C3=A9sente annexe = est d'=C3=A9noncer=20 des directives mutuellement acceptables par les pays membres de l'OCDE, = pour la=20 conduite d'inspections d'installations d'essais et de v=C3=A9rifications = d'=C3=A9tudes.=20 Elle traite principalement des inspections d'installations d'essais, = auxquelles=20 se consacrent en grande partie les inspecteurs charg=C3=A9s de = v=C3=A9rifier la conformit=C3=A9=20 aux BPL. Les inspections d'installations d'essais comportent le plus = souvent une=20 v=C3=A9rification d'=C3=A9tude ou =C2=AB examen =C2=BB ; ces = v=C3=A9rifications d'=C3=A9tudes devront aussi=20 =C3=AAtre men=C3=A9es de temps =C3=A0 autre, =C3=A0 la demande, par = exemple, d'une autorit=C3=A9=20 r=C3=A9glementaire. On trouvera =C3=A0 la fin de la pr=C3=A9sente annexe = des indications=20 d'ordre g=C3=A9n=C3=A9ral sur la conduite de v=C3=A9rifications = d'=C3=A9tudes.
Les inspections=20 d'installations d'essais visent =C3=A0 d=C3=A9terminer le degr=C3=A9 de = conformit=C3=A9 des=20 installations d'essais et des =C3=A9tudes aux principes de BPL et =C3=A0 = v=C3=A9rifier=20 l'int=C3=A9grit=C3=A9 des donn=C3=A9es pour s'assurer que les = r=C3=A9sultats obtenus sont d'une=20 qualit=C3=A9 suffisante pour que les autorit=C3=A9s nationales = r=C3=A9glementaires puissent=20 proc=C3=A9der =C3=A0 une =C3=A9valuation et prendre des d=C3=A9cisions. = Les inspections donnent lieu=20 =C3=A0 l'=C3=A9tablissement de rapports qui d=C3=A9crivent le degr=C3=A9 = de conformit=C3=A9 des=20 installations d'essais aux principes de BPL. Les installations d'essais = doivent=20 =C3=AAtre inspect=C3=A9es de fa=C3=A7on r=C3=A9guli=C3=A8re sur une base = routini=C3=A8re de 15 mois afin que=20 l'on puisse constituer et tenir =C3=A0 jour des dossiers sur le respect = des BPL par=20 des installations d'essais.
De plus amples pr=C3=A9cisions sur la = plupart des=20 points soulev=C3=A9s dans la pr=C3=A9sente partie de l'annexe peuvent = =C3=AAtre obtenues en se=20 r=C3=A9f=C3=A9rant aux documents consensus sur les BPL de l'OCDE (par = exemple sur le r=C3=B4le=20 et les responsabilit=C3=A9s du directeur d'=C3=A9tude).

D=C3=A9finitions de termes
Inspections = d'installations=20 d'essais

Des inspections visant =C3=A0 v=C3=A9rifier le = respect des principes de=20 BPL peuvent =C3=AAtre effectu=C3=A9es dans toute installation d'essais = o=C3=B9 sont obtenues, =C3=A0=20 des fins de r=C3=A9glementation, des donn=C3=A9es sur l'innocuit=C3=A9 = des produits pour la=20 sant=C3=A9 et l'environnement. Les inspecteurs peuvent =C3=AAtre tenus = de v=C3=A9rifier les=20 donn=C3=A9es relatives aux propri=C3=A9t=C3=A9s physiques, chimiques, = toxicologiques ou=20 =C3=A9cotoxicologiques d'une substance ou d'une pr=C3=A9paration. Dans = certains cas, les=20 inspecteurs peuvent avoir besoin de l'aide de sp=C3=A9cialistes de = disciplines=20 particuli=C3=A8res.
Compte tenu de la grande diversit=C3=A9 des = installations=20 (s'agissant tant de l'agencement des locaux que de la structure = administrative)=20 et des diff=C3=A9rents types d'=C3=A9tudes rencontr=C3=A9s lors des = inspections, le jugement=20 des inspecteurs charg=C3=A9s d'=C3=A9valuer le degr=C3=A9 et l'ampleur = de la conformit=C3=A9 aux=20 principes de BPL est essentiel. Il n'en reste pas moins que les = inspecteurs=20 doivent s'efforcer d'adopter une d=C3=A9marche uniforme pour = =C3=A9valuer si dans le cas=20 d'une installation d'essais pr=C3=A9cise ou d'une =C3=A9tude = particuli=C3=A8re un degr=C3=A9 de=20 conformit=C3=A9 ad=C3=A9quat est atteint pour chaque principe de = BPL.
Dans les sections=20 suivantes, des directives sont donn=C3=A9es sur les divers aspects de = l'installation=20 d'essais, y compris =C3=A0 son personnel et aux proc=C3=A9dures qui sont = susceptibles=20 d'=C3=AAtre examin=C3=A9es par les inspecteurs. Dans chacune des = sections, l'objet vis=C3=A9=20 est indiqu=C3=A9 et les points pr=C3=A9cis qui pourraient faire l'objet = d'un examen lors=20 d'une inspection d'installation d'essais sont =C3=A9num=C3=A9r=C3=A9s = =C3=A0 titre d'exemple. Ces=20 listes ne se veulent pas exhaustives et ne doivent pas =C3=AAtre = consid=C3=A9r=C3=A9es comme=20 telles.
Les inspecteurs ne doivent pas se pr=C3=A9occuper du plan = scientifique de=20 l'=C3=A9tude, ni de l'interpr=C3=A9tation des r=C3=A9sultats obtenus = dans les =C3=A9tudes portant=20 sur les risques pour la sant=C3=A9 humaine et l'environnement. Ces = questions sont du=20 ressort des autorit=C3=A9s r=C3=A9glementaires auxquelles les = donn=C3=A9es sont soumises =C3=A0 des=20 fins de r=C3=A9glementation.
Les inspections d'installations d'essais = et les=20 v=C3=A9rifications d'=C3=A9tudes perturbent in=C3=A9vitablement les = activit=C3=A9s normales des=20 installations d'essais. Les inspecteurs doivent donc effectuer leur = travail de=20 fa=C3=A7on m=C3=A9thodique et selon un plan soigneusement =C3=A9tabli = et, dans la mesure du=20 possible, tenir compte des souhaits de la direction de l'installation = d'essais=20 quant aux heures auxquelles ils peuvent se rendre dans certaines parties = de=20 l'installation.
Lors des inspections d'installations d'essais et=20 v=C3=A9rifications d'=C3=A9tudes, les inspecteurs ont acc=C3=A8s =C3=A0 = des donn=C3=A9es confidentielles=20 ayant une valeur commerciale. Il est indispensable qu'ils veillent = =C3=A0 ce que ces=20 informations ne soient vues que par le personnel autoris=C3=A9.

Proc=C3=A9dures = d'inspection
Pr=C3=A9inspection

Objet : faire conna=C3=AEtre =C3=A0 l'inspecteur = l'installation soumise=20 =C3=A0 inspection, notamment sa structure administrative, l'agencement = de ses locaux=20 et l'=C3=A9ventail des =C3=A9tudes qui y sont effectu=C3=A9es.
Avant = d'effectuer une=20 inspection d'installation d'essais ou une v=C3=A9rification = d'=C3=A9tude, les inspecteurs=20 doivent se familiariser avec l'installation qu'ils vont visiter. Ils = doivent=20 passer en revue toutes les informations existantes sur l'installation. = Ces=20 informations peuvent comprendre des rapports d'inspection = ant=C3=A9rieurs, un plan=20 des locaux, des organigrammes, des rapports d'=C3=A9tude, des protocoles = d'essai,=20 ainsi qu'un curriculum vitae (CV) du personnel. Ces documents = apporteront des=20 renseignements sur :
- la nature, les dimensions et l'agencement de=20 l'installation ;
- l'=C3=A9ventail des =C3=A9tudes susceptibles = d'=C3=AAtre rencontr=C3=A9es au=20 cours de l'inspection, et
- la structure administrative de=20 l'installation.
Les inspecteurs doivent noter en particulier les = carences=20 =C3=A9ventuelles des inspections d'installations d'essais = pr=C3=A9c=C3=A9dentes.
Les=20 installations d'essais peuvent =C3=AAtre inform=C3=A9es de la date et de = l'heure d'arriv=C3=A9e=20 des inspecteurs, de l'objectif et de la dur=C3=A9e pr=C3=A9vue de la = visite d'inspection.=20 Les installations d'essais pourront ainsi veiller =C3=A0 ce que le = personnel concern=C3=A9=20 soit pr=C3=A9sent et que la documentation appropri=C3=A9e soit = disponible. Dans les cas o=C3=B9=20 des documents ou dossiers particuliers doivent =C3=AAtre examin=C3=A9s, = il peut =C3=AAtre utile=20 d'en informer l'installation d'essais =C3=A0 l'avance afin que celle-ci = puisse les=20 communiquer imm=C3=A9diatement =C3=A0 l'inspecteur au cours de sa = visite.

R=C3=A9union pr=C3=A9liminaire

Objet : informer la direction et le personnel de=20 l'installation des raisons de l'inspection d'installation d'essais ou de = la=20 v=C3=A9rification d'=C3=A9tude qui va avoir lieu et identifier les = secteurs de=20 l'installation, les =C3=A9tudes choisies pour v=C3=A9rification, les = documents et les=20 membres du personnel susceptibles d'=C3=AAtre concern=C3=A9s.
Les = d=C3=A9tails=20 administratifs et pratiques d'une inspection d'installation d'essais ou = d'une=20 v=C3=A9rification d'=C3=A9tude doivent =C3=AAtre examin=C3=A9s avec la = direction de l'installation=20 au d=C3=A9but de la visite. A la r=C3=A9union pr=C3=A9liminaire, les = inspecteurs doivent :
-=20 pr=C3=A9senter dans leurs grandes lignes l'objet et la port=C3=A9e de = leur visite ;
-=20 indiquer la documentation dont ils ont besoin pour proc=C3=A9der =C3=A0 = l'inspection de=20 l'installation d'essais, telle que listes des =C3=A9tudes en cours et = termin=C3=A9es,=20 plans des =C3=A9tudes, modes op=C3=A9ratoires normalis=C3=A9s, rapports = d'=C3=A9tude, etc. C'est =C3=A0=20 ce stade qu'il convient de d=C3=A9cider de l'acc=C3=A8s aux documents = pertinents et, le=20 cas =C3=A9ch=C3=A9ant, de prendre des dispositions permettant leur = reproduction ;
-=20 demander des pr=C3=A9cisions ou des informations sur la structure = administrative=20 (organisation) et le personnel de l'installation ;
- demander des=20 informations sur la conduite d'=C3=A9tudes qui ne sont pas soumises aux = BPL dans les=20 secteurs de l'installation d'essais o=C3=B9 sont men=C3=A9es des = =C3=A9tudes de BPL ;
-=20 proc=C3=A9der =C3=A0 une premi=C3=A8re d=C3=A9termination des parties de = l'installation d'essais=20 concern=C3=A9es par l'inspection d'installation d'essais ;
- = d=C3=A9crire les documents=20 et sp=C3=A9cimens qui seront n=C3=A9cessaires pour l'=C3=A9tude (les = =C3=A9tudes) en cours ou=20 termin=C3=A9e(s) s=C3=A9lectionn=C3=A9e(s) en vue d'une = v=C3=A9rification d'=C3=A9tude ;
- indiquer=20 qu'une r=C3=A9union de cl=C3=B4ture aura lieu =C3=A0 la fin de = l'inspection.
Avant de mener=20 plus loin une inspection d'installation d'essais, il est souhaitable que = l'inspecteur prenne contact avec le service de l'installation = charg=C3=A9 de=20 l'assurance qualit=C3=A9 (AQ).
En r=C3=A8gle g=C3=A9n=C3=A9rale, les = inspecteurs trouvent utile=20 d'=C3=AAtre accompagn=C3=A9s par un membre du service interne = charg=C3=A9 de l'assurance=20 qualit=C3=A9 lors de la visite d'une installation.
Les inspecteurs = peuvent=20 =C3=A9ventuellement demander qu'une pi=C3=A8ce leur soit = r=C3=A9serv=C3=A9e pour examiner les=20 documents, et pour d'autres activit=C3=A9s.

Organisation et personnel

Objet : d=C3=A9terminer si l'installation d'essais = dispose d'un=20 personnel qualifi=C3=A9, de ressources en personnel et de services de = soutien=20 suffisants pour la diversit=C3=A9 et le nombre des =C3=A9tudes = entreprises ; v=C3=A9rifier que=20 la structure administrative est appropri=C3=A9e et que la direction a = mis en place=20 pour son personnel une politique de formation et de surveillance = sanitaire,=20 adapt=C3=A9e aux =C3=A9tudes entreprises dans l'installation.
La = direction doit =C3=AAtre=20 invit=C3=A9e =C3=A0 fournir certains documents, tels que :
- un plan = des locaux ;
-=20 les organigrammes de la gestion de l'installation et de son organisation = au plan=20 scientifique ;
- les CV du personnel impliqu=C3=A9 dans la (les) = cat=C3=A9gorie(s)=20 d'=C3=A9tudes choisies pour v=C3=A9rification ;
- la (les) liste(s) = des =C3=A9tudes en cours=20 et termin=C3=A9es ainsi que les informations sur la nature de = l'=C3=A9tude, les dates de=20 d=C3=A9but et d'ach=C3=A8vement, les syst=C3=A8mes d'essai, les = m=C3=A9thodes d'application de=20 l'=C3=A9l=C3=A9ment d'essai et le nom du directeur d'=C3=A9tude ;
- = la politique suivie en=20 mati=C3=A8re de surveillance sanitaire du personnel ;
- des = descriptions de=20 t=C3=A2ches, ainsi que des dossiers sur les programmes de formation du = personnel=20 ;
- un index des modes op=C3=A9ratoires normalis=C3=A9s de = l'installation ;
- les=20 modes op=C3=A9ratoires normalis=C3=A9s sp=C3=A9cifiques en rapport avec = les =C3=A9tudes ou les=20 proc=C3=A9dures inspect=C3=A9es ou v=C3=A9rifi=C3=A9es ;
- la (les) = liste(s) des directeurs=20 d'=C3=A9tudes et des donneurs d'ordre impliqu=C3=A9s dans les = =C3=A9tudes=20 v=C3=A9rifi=C3=A9es.
L'inspecteur doit v=C3=A9rifier, en particulier = :
- les listes des=20 =C3=A9tudes en cours et termin=C3=A9es pour =C3=A9valuer le volume des = travaux entrepris par=20 l'installation d'essais ;
- l'identit=C3=A9 et les qualifications des = directeurs=20 d'=C3=A9tude, du responsable du service d'assurance qualit=C3=A9, ainsi = que celles=20 d'autres membres du personnel ;
- l'existence de modes = op=C3=A9ratoires normalis=C3=A9s=20 pour tous les domaines d'essai pertinents.

Programme d'assurance qualit=C3=A9

Objet : d=C3=A9terminer si la direction dispose de = syst=C3=A8mes=20 appropri=C3=A9s pour s'assurer que les =C3=A9tudes sont conduites en = accord avec les=20 principes de BPL.
Le responsable du service =C2=AB assurance = qualit=C3=A9 =C2=BB doit =C3=AAtre=20 invit=C3=A9 =C3=A0 faire la d=C3=A9monstration des syst=C3=A8mes et des = m=C3=A9thodes pr=C3=A9vues pour=20 l'inspection et la v=C3=A9rification de la qualit=C3=A9 des =C3=A9tudes, = ainsi que du syst=C3=A8me=20 utilis=C3=A9 pour enregistrer les observations effectu=C3=A9es lors de = la v=C3=A9rification de=20 la qualit=C3=A9. Les inspecteurs doivent v=C3=A9rifier :
- les = qualifications du=20 responsable AQ et de tout le personnel du service plac=C3=A9 sous sa = direction ;
-=20 l'ind=C3=A9pendance du service AQ par rapport au personnel participant = aux =C3=A9tudes=20 ;
- la fa=C3=A7on dont le service AQ programme et effectue les = inspections, et=20 dont il v=C3=A9rifie les phases critiques relev=C3=A9es dans une = =C3=A9tude, ainsi que les=20 ressources disponibles pour les activit=C3=A9s d'inspection et de = v=C3=A9rification de la=20 qualit=C3=A9 ;
- les dispositions pr=C3=A9vues pour assurer la = v=C3=A9rification sur la base=20 d'=C3=A9chantillons dans le cas o=C3=B9 la dur=C3=A9e des =C3=A9tudes = est si br=C3=A8ve qu'il est=20 impossible de v=C3=A9rifier chacune d'entre elles ;
- l'ampleur et la = pr=C3=A9cision=20 des v=C3=A9rifications d'assurance qualit=C3=A9 lors de la = r=C3=A9alisation pratique de l'=C3=A9tude=20 ;
- l'ampleur et la pr=C3=A9cision des v=C3=A9rifications d'assurance = qualit=C3=A9=20 appliqu=C3=A9es aux t=C3=A2ches courantes de l'installation d'essais = ;
- les proc=C3=A9dures=20 d'assurance qualit=C3=A9 applicables =C3=A0 la v=C3=A9rification du = rapport final, afin de=20 veiller =C3=A0 ce que celui-ci soit conforme aux donn=C3=A9es brutes = ;
- la=20 notification =C3=A0 la direction, par le service AQ, des probl=C3=A8mes = de nature =C3=A0=20 alt=C3=A9rer la qualit=C3=A9 ou l'int=C3=A9grit=C3=A9 d'une =C3=A9tude = ;
- les mesures prises par le=20 service AQ lorsque des =C3=A9carts sont constat=C3=A9s ;
- le = r=C3=B4le de l'AQ (le cas=20 =C3=A9ch=C3=A9ant) dans le cas o=C3=B9 des =C3=A9tudes sont = effectu=C3=A9es en partie ou en totalit=C3=A9 dans=20 des laboratoires sous-traitants ;
- la contribution (le cas = =C3=A9ch=C3=A9ant) du=20 service AQ =C3=A0 l'examen, la r=C3=A9vision et la mise =C3=A0 jour des = modes op=C3=A9ratoires=20 normalis=C3=A9s.

Installations

Objet : d=C3=A9terminer si les dimensions, = l'agencement et la=20 localisation de l'installation d'essais, tant =C3=A0 l'int=C3=A9rieur = qu'=C3=A0 l'ext=C3=A9rieur,=20 lui permettent de r=C3=A9pondre aux exigences des =C3=A9tudes = entreprises.
L'inspecteur=20 doit v=C3=A9rifier :
- que l'agencement de l'installation permet une = s=C3=A9paration=20 suffisante des diff=C3=A9rentes activit=C3=A9s de mani=C3=A8re que, par = exemple, les =C3=A9l=C3=A9ments=20 d'essai, les animaux, les r=C3=A9gimes alimentaires, les sp=C3=A9cimens = pathologiques,=20 etc., d'une =C3=A9tude ne puissent =C3=AAtre confondus avec ceux d'une = autre ;
- qu'il=20 existe des proc=C3=A9dures de contr=C3=B4le et de surveillance des = conditions=20 d'environnement et qu'elles op=C3=A8rent convenablement dans les zones = les plus=20 importantes, comme l'animalerie et les autres salles r=C3=A9serv=C3=A9es = aux syst=C3=A8mes=20 d'essai biologiques, les aires de stockage des substances d'essai et les = secteurs de laboratoires ;
- que l'entretien g=C3=A9n=C3=A9ral des = diverses=20 installations est suffisant et qu'il existe des proc=C3=A9dures de lutte = contre les=20 parasites, en cas de besoin.

Soin, logement et confinement
des syst=C3=A8mes = d'essai=20 biologiques

Objet : d=C3=A9terminer si, dans le cas = d'=C3=A9tudes sur les animaux ou=20 d'autres syst=C3=A8mes d'essai biologiques, l'installation d'essais = dispose d'un=20 =C3=A9quipement appropri=C3=A9 et des conditions suffisantes pour = assurer leur soin, leur=20 logement et leur confinement, de mani=C3=A8re =C3=A0 pr=C3=A9venir le = stress et autres=20 probl=C3=A8mes qui pourraient affecter les syst=C3=A8mes d'essai et donc = la qualit=C3=A9 des=20 donn=C3=A9es.
Une installation d'essais peut r=C3=A9aliser des = =C3=A9tudes n=C3=A9cessitant=20 diverses esp=C3=A8ces animales ou v=C3=A9g=C3=A9tales ainsi que des = syst=C3=A8mes microbiologiques=20 ou d'autres syst=C3=A8mes cellulaires ou infra-cellulaires. Le type de = syst=C3=A8mes=20 d'essai utilis=C3=A9 d=C3=A9termine les aspects relatifs aux soins, au = logement et au=20 confinement que l'inspecteur doit v=C3=A9rifier. En se fiant =C3=A0 son = jugement,=20 l'inspecteur v=C3=A9rifie selon les syst=C3=A8mes d'essai :
- que les = installations=20 sont adapt=C3=A9es aux syst=C3=A8mes d'essai biologiques utilis=C3=A9s = et aux exigences de=20 l'essai =C3=A0 effectuer ;
- que des dispositions sont pr=C3=A9vues = pour mettre en=20 quarantaine les animaux et les v=C3=A9g=C3=A9taux introduits dans = l'installation, et=20 qu'elles fonctionnent de mani=C3=A8re satisfaisante ;
- que des = dispositions sont=20 pr=C3=A9vues pour isoler les animaux (ou les autres =C3=A9l=C3=A9ments = d'un syst=C3=A8me d'essai, le=20 cas =C3=A9ch=C3=A9ant) dont on sait ou dont on soup=C3=A7onne qu'ils = sont malades ou porteurs=20 de maladies ;
- qu'un contr=C3=B4le et des registres appropri=C3=A9s = sur la sant=C3=A9, le=20 comportement ou d'autres aspects, en fonction des caract=C3=A9ristiques = du syst=C3=A8me=20 d'essai soient pr=C3=A9vus ;
- que l'=C3=A9quipement destin=C3=A9 = =C3=A0 assurer les conditions=20 d'environnement requises pour chaque syst=C3=A8me d'essai biologique est = ad=C3=A9quat,=20 bien entretenu et efficace ;
- que les cages pour animaux, = r=C3=A2teliers,=20 r=C3=A9servoirs et autres r=C3=A9cipients, ainsi que les autres = =C3=A9quipements accessoires=20 sont maintenus dans un =C3=A9tat de propret=C3=A9 suffisant ;
- que = les analyses visant=20 =C3=A0 v=C3=A9rifier les conditions d'environnement et les syst=C3=A8mes = de soutien sont=20 effectu=C3=A9es de la fa=C3=A7on requise ;
- qu'il existe des = dispositifs pour=20 l'enl=C3=A8vement et l'=C3=A9vacuation des d=C3=A9chets animaux et des = r=C3=A9sidus des syst=C3=A8mes=20 d'essai et que ces dispositifs sont utilis=C3=A9s de fa=C3=A7on =C3=A0 = r=C3=A9duire au minimum=20 l'infestation par les parasites, les odeurs, les risques de maladies et = la=20 contamination de l'environnement ;
- que des aires de stockage sont = pr=C3=A9vues=20 pour les aliments pour animaux ou des produits =C3=A9quivalents, pour = tous les=20 syst=C3=A8mes d'essai ; que ces aires ne sont pas utilis=C3=A9es pour = stocker d'autres=20 mat=C3=A9riaux tels que substances d'essai, produits chimiques de lutte = contre les=20 parasites ou d=C3=A9sinfectants, et qu'elles sont s=C3=A9par=C3=A9es des = zones abritant les=20 animaux ou les autres syst=C3=A8mes d'essai biologiques ;
- que les = aliments et=20 les liti=C3=A8res stock=C3=A9s doivent =C3=AAtre =C3=A0 l'abri de = conditions n=C3=A9fastes=20 d'environnement, d'infestation et de contamination.

Appareils, mat=C3=A9riaux, r=C3=A9actifs et = sp=C3=A9cimens

Objet : d=C3=A9terminer si l'installation d'essais = dispose=20 d'appareils en bon =C3=A9tat de marche, convenablement situ=C3=A9s, en = quantit=C3=A9 suffisante=20 et de capacit=C3=A9 ad=C3=A9quate pour r=C3=A9pondre aux exigences des = essais qui y sont=20 effectu=C3=A9s et s'assurer que : les mat=C3=A9riaux, les r=C3=A9actifs = et les sp=C3=A9cimens sont=20 correctement =C3=A9tiquet=C3=A9s, utilis=C3=A9s et = stock=C3=A9s.
L'inspecteur doit v=C3=A9rifier=20 :
- que les appareils sont propres et en bon =C3=A9tat de marche = ;
- que des=20 registres ont =C3=A9t=C3=A9 tenus sur le fonctionnement, l'entretien, la = v=C3=A9rification,=20 l'=C3=A9talonnage et la validation des =C3=A9quipements et des appareils = de mesure (y=20 compris des syst=C3=A8mes informatiques) ;
- que les mat=C3=A9riaux = et les r=C3=A9actifs=20 chimiques sont correctement =C3=A9tiquet=C3=A9s et stock=C3=A9s =C3=A0 = la bonne temp=C3=A9rature et que=20 les dates d'expiration sont respect=C3=A9es. Les =C3=A9tiquettes des = r=C3=A9actifs devraient en=20 indiquer l'origine, la nature et la concentration et/ou d'autres = informations=20 pertinentes ;
- que l'identification des sp=C3=A9cimens pr=C3=A9cise = bien le syst=C3=A8me=20 d'essai, l'=C3=A9tude effectu=C3=A9e, la nature et la date de = pr=C3=A9l=C3=A8vement du sp=C3=A9cimen=20 ;
- que les appareils et les mat=C3=A9riaux utilis=C3=A9s = n'alt=C3=A8rent pas de fa=C3=A7on=20 appr=C3=A9ciable le syst=C3=A8me d'essai.

Syst=C3=A8mes d'essai

Objet : d=C3=A9terminer s'il existe des = proc=C3=A9dures appropri=C3=A9es pour=20 la manipulation et le contr=C3=B4le des divers syst=C3=A8mes d'essai = requis par les =C3=A9tudes=20 entreprises dans l'installation, par exemple des syst=C3=A8mes = chimiques, physiques,=20 cellulaires, microbiologiques, v=C3=A9g=C3=A9taux ou animaux.

Syst=C3=A8mes d'essai physiques et chimiques

L'inspecteur doit v=C3=A9rifier :
- que la = stabilit=C3=A9 des=20 =C3=A9l=C3=A9ments d'essai et de r=C3=A9f=C3=A9rence a =C3=A9t=C3=A9 = d=C3=A9termin=C3=A9e conform=C3=A9ment aux prescriptions=20 =C3=A9ventuelles du plan d'=C3=A9tude, et que les =C3=A9l=C3=A9ments de = r=C3=A9f=C3=A9rence vis=C3=A9s dans les=20 plans d'essai ont =C3=A9t=C3=A9 utilis=C3=A9s ;
- que, dans les = syst=C3=A8mes automatis=C3=A9s, les=20 donn=C3=A9es obtenues sous forme de graphiques, de courbes = d'enregistrement ou de=20 sorties d'imprimante ont =C3=A9t=C3=A9 class=C3=A9es comme donn=C3=A9es = brutes et archiv=C3=A9es.

Syst=C3=A8mes d'essai biologiques

Prenant en compte les points pertinents ci-dessus = relatifs au=20 soin, au logement et au confinement des syst=C3=A8mes d'essai = biologiques,=20 l'inspecteur doit v=C3=A9rifier :
- que les syst=C3=A8mes d'essai = correspondent =C3=A0 ce=20 qui est d=C3=A9fini dans les plans d'=C3=A9tude ;
- que les = syst=C3=A8mes d'essai sont=20 identifi=C3=A9s correctement, et si cela est n=C3=A9cessaire et = appropri=C3=A9, de mani=C3=A8re=20 univoque tout au long de l'=C3=A9tude ; qu'il existe des registres sur = la r=C3=A9ception=20 et sur le nombre de syst=C3=A8mes d'essai re=C3=A7us utilis=C3=A9s, = remplac=C3=A9s ou rejet=C3=A9s,=20 largement =C3=A9tay=C3=A9s de pi=C3=A8ces justificatives ;
- que les = logements ou les=20 r=C3=A9cipients des syst=C3=A8mes d'essai sont correctement = identifi=C3=A9s avec toutes les=20 informations n=C3=A9cessaires ;
- qu'il existe une s=C3=A9paration = suffisante entre les=20 =C3=A9tudes conduites sur les m=C3=AAmes esp=C3=A8ces animales (ou les = m=C3=AAmes syst=C3=A8mes d'essai=20 biologiques) mais avec des substances diff=C3=A9rentes ;
- que la = s=C3=A9paration des=20 esp=C3=A8ces animales (et des autres syst=C3=A8mes d'essai biologiques) = est assur=C3=A9e de=20 mani=C3=A8re satisfaisante, dans l'espace et dans le temps ;
- que = l'environnement=20 des syst=C3=A8mes d'essai biologiques est tel qu'il est d=C3=A9fini dans = le plan d'=C3=A9tude=20 ou dans les modes op=C3=A9ratoires normalis=C3=A9s, notamment en ce qui = concerne la=20 temp=C3=A9rature ou les cycles lumi=C3=A8re/obscurit=C3=A9 ;
- que = les registres sur la=20 r=C3=A9ception, la manutention, le logement ou le confinement, le soin = et=20 l'=C3=A9valuation de l'=C3=A9tat de sant=C3=A9 sont adapt=C3=A9s aux = caract=C3=A9ristiques des syst=C3=A8mes=20 d'essai ;
- qu'il existe des registres sur l'examen, la quarantaine, = la=20 morbidit=C3=A9, la mortalit=C3=A9, le comportement, ainsi que sur le = diagnostic et le=20 traitement des affections des syst=C3=A8mes d'essai animaux et = v=C3=A9g=C3=A9taux ou sur=20 d'autres aspects analogues adapt=C3=A9s =C3=A0 chaque syst=C3=A8me = d'essai biologique ;
-=20 que des dispositions sont pr=C3=A9vues pour l'=C3=A9limination = satisfaisante des syst=C3=A8mes=20 d'essai =C3=A0 l'issue des essais.

El=C3=A9ments d'essai et de = r=C3=A9f=C3=A9rence

Objet : d=C3=A9terminer si l'installation d'essais = dispose de=20 proc=C3=A9dures destin=C3=A9es : i) =C3=A0 s'assurer que la nature, la = puissance, la quantit=C3=A9=20 et la composition des =C3=A9l=C3=A9ments d'essai et de = r=C3=A9f=C3=A9rence sont conformes aux=20 prescriptions et ii) =C3=A0 r=C3=A9ceptionner et =C3=A0 stocker = correctement les =C3=A9l=C3=A9ments=20 d'essai et de r=C3=A9f=C3=A9rence.
L'inspecteur doit v=C3=A9rifier = :
- qu'il existe des=20 registres sur la r=C3=A9ception (y compris sur l'identit=C3=A9 de la = personne qui en est=20 responsable), la manutention, l'=C3=A9chantillonnage, l'utilisation et = le stockage=20 des =C3=A9l=C3=A9ments d'essai et de r=C3=A9f=C3=A9rence ;
- que les = r=C3=A9cipients des =C3=A9l=C3=A9ments=20 d'essai et de r=C3=A9f=C3=A9rence sont correctement =C3=A9tiquet=C3=A9s = ;
- que les conditions de=20 stockage sont =C3=A0 m=C3=AAme de pr=C3=A9server la concentration, la = puret=C3=A9 et la stabilit=C3=A9=20 des =C3=A9l=C3=A9ments d'essai et de r=C3=A9f=C3=A9rence ;
- = lorsqu'il y a lieu, que des=20 registres sont tenus pour d=C3=A9terminer l'identit=C3=A9, la = puret=C3=A9, la composition et la=20 stabilit=C3=A9 des =C3=A9l=C3=A9ments d'essai et de r=C3=A9f=C3=A9rence = et pour en pr=C3=A9venir la=20 contamination ;
- lorsqu'il y a lieu, qu'il existe des = proc=C3=A9dures (modes=20 op=C3=A9ratoires normalis=C3=A9s) pour la d=C3=A9termination de = l'homog=C3=A9n=C3=A9it=C3=A9 et de la=20 stabilit=C3=A9 des m=C3=A9langes contenant des =C3=A9l=C3=A9ments = d'essai et de r=C3=A9f=C3=A9rence ;
-=20 lorsqu'il y a lieu, que les r=C3=A9cipients contenant des m=C3=A9langes = (ou des dilutions)=20 des =C3=A9l=C3=A9ments d'essai ou de r=C3=A9f=C3=A9rence sont = =C3=A9tiquet=C3=A9s et des registres sont tenus=20 sur l'homog=C3=A9n=C3=A9it=C3=A9 et la stabilit=C3=A9 de leur contenu = ;
- si la dur=C3=A9e de l'essai=20 est sup=C3=A9rieure =C3=A0 quatre semaines, que des =C3=A9chantillons de = chaque lot des=20 =C3=A9l=C3=A9ments d'essai et de r=C3=A9f=C3=A9rence ont =C3=A9t=C3=A9 = pr=C3=A9lev=C3=A9s =C3=A0 des fins d'analyse et qu'ils=20 ont =C3=A9t=C3=A9 conserv=C3=A9s pendant une dur=C3=A9e appropri=C3=A9e = ;
- que des proc=C3=A9dures sont=20 pr=C3=A9vues pour le m=C3=A9lange des =C3=A9l=C3=A9ments de fa=C3=A7on = =C3=A0 =C3=A9viter les erreurs=20 d'identification et la contamination r=C3=A9ciproque.

Modes op=C3=A9ratoires normalis=C3=A9s

Objet : d=C3=A9terminer si l'installation d'essais = dispose de modes=20 op=C3=A9ratoires normalis=C3=A9s =C3=A9crits pour tous les aspects = importants de ses activit=C3=A9s,=20 compte tenu du fait qu'il s'agit l=C3=A0 d'un des principaux moyens pour = la direction=20 de contr=C3=B4ler les activit=C3=A9s de l'installation. Ces modes = op=C3=A9ratoires ont un=20 rapport direct avec les aspects les plus courants des essais men=C3=A9s = par=20 l'installation d'essais.
L'inspecteur doit v=C3=A9rifier :
- que = chaque secteur=20 de l'installation d'essais a un acc=C3=A8s imm=C3=A9diat =C3=A0 des = exemplaires agr=C3=A9=C3=A9s des=20 modes op=C3=A9ratoires normalis=C3=A9s appropri=C3=A9s ;
- qu'il y a = des proc=C3=A9dures pour la=20 r=C3=A9vision et la mise =C3=A0 jour des modes op=C3=A9ratoires = normalis=C3=A9s ;
- que tout=20 amendement ou changement dans les modes op=C3=A9ratoires normalis=C3=A9s = a =C3=A9t=C3=A9 agr=C3=A9=C3=A9 et=20 dat=C3=A9 ;
- que des dossiers chronologiques des modes = op=C3=A9ratoires normalis=C3=A9s=20 sont tenus =C3=A0 jour ;
- que des modes op=C3=A9ratoires = normalis=C3=A9s sont disponibles=20 pour les activit=C3=A9s suivantes, et =C3=A9ventuellement pour d'autres = activit=C3=A9s :
I.=20 - R=C3=A9ception, d=C3=A9termination de l'identit=C3=A9, de la = puret=C3=A9, de la composition et de=20 la stabilit=C3=A9, =C3=A9tiquetage, manutention, =C3=A9chantillonnage, = utilisation et stockage=20 des =C3=A9l=C3=A9ments d'essai et de r=C3=A9f=C3=A9rence ;
II. - = Utilisation, entretien,=20 nettoyage, =C3=A9talonnage et validation des appareils de mesure, des = syst=C3=A8mes=20 informatiques et des =C3=A9quipements de r=C3=A9gulation des conditions = ambiantes=20 ;
III. - Pr=C3=A9paration des r=C3=A9actifs et dosage des = pr=C3=A9parations ;
IV. - Tenue=20 de registres, =C3=A9tablissement de rapports, stockage et consultation = des registres=20 et rapports ;
V. - Pr=C3=A9paration et r=C3=A9gulation des conditions = ambiantes des=20 zones contenant le syst=C3=A8me d'essai ;
VI. - R=C3=A9ception, = transfert,=20 localisation, caract=C3=A9risation, identification et entretien des = syst=C3=A8mes d'essai=20 ;
VII. - Manipulation des syst=C3=A8mes d'essai avant, pendant et = =C3=A0 la fin de=20 l'=C3=A9tude ;
VIII. - Elimination des syst=C3=A8mes d'essai ;
IX. = - Utilisation=20 d'agents de lutte contre les parasites et d'agents nettoyants ;
X. -=20 Op=C3=A9rations li=C3=A9es au programme d'assurance qualit=C3=A9.

R=C3=A9alisation de l'=C3=A9tude

Objet : v=C3=A9rifier qu'il existe des plans = d'=C3=A9tude =C3=A9crits et que=20 les plans et le d=C3=A9roulement des =C3=A9tudes sont en accord avec les = principes de=20 BPL.
L'inspecteur doit v=C3=A9rifier :
- que le plan d'=C3=A9tude = a =C3=A9t=C3=A9 sign=C3=A9 par le=20 directeur d'=C3=A9tude ;
- que toutes les modifications = apport=C3=A9es au plan d'=C3=A9tude=20 ont =C3=A9t=C3=A9 sign=C3=A9es et dat=C3=A9es par le directeur = d'=C3=A9tude ;
- lorsqu'il y a lieu,=20 que la date d'agr=C3=A9ment du plan de l'=C3=A9tude par le donneur = d'ordre a =C3=A9t=C3=A9=20 enregistr=C3=A9e ;
- que les mesures, les observations et les examens = sont=20 r=C3=A9alis=C3=A9s conform=C3=A9ment au plan d'=C3=A9tude et aux modes = op=C3=A9ratoires normalis=C3=A9s=20 appropri=C3=A9es ;
- que les r=C3=A9sultats de ces mesures, = observations et examens ont=20 =C3=A9t=C3=A9 enregistr=C3=A9s de mani=C3=A8re directe, rapide, = pr=C3=A9cise et lisible et qu'ils ont =C3=A9t=C3=A9=20 sign=C3=A9s (ou paraph=C3=A9s) et dat=C3=A9s ;
- que toutes les = modifications apport=C3=A9es aux=20 donn=C3=A9es brutes, y compris =C3=A0 celles mises en m=C3=A9moire sur = ordinateur, ne se=20 superposent pas aux mentions pr=C3=A9c=C3=A9dentes, indiquent la raison, = la date de la=20 modification et l'identit=C3=A9 de la personne qui y a proc=C3=A9d=C3=A9 = ;
- que les donn=C3=A9es=20 obtenues par ordinateur ou mises en m=C3=A9moire sont identifi=C3=A9es = et que les=20 proc=C3=A9dures de sauvegarde ou de protection contre les amendements = non autoris=C3=A9s=20 sont appropri=C3=A9es ;
- que les syst=C3=A8mes informatiques = utilis=C3=A9s dans le cadre de=20 l'=C3=A9tude sont fiables, exacts et ont =C3=A9t=C3=A9 valid=C3=A9s = ;
- que tous les =C3=A9v=C3=A9nements=20 impr=C3=A9vus consign=C3=A9s dans les donn=C3=A9es brutes ont = =C3=A9t=C3=A9 =C3=A9tudi=C3=A9s et =C3=A9valu=C3=A9s ;
- que=20 les r=C3=A9sultats pr=C3=A9sent=C3=A9s dans les rapports (provisoires ou = finals) de l'=C3=A9tude=20 sont concordants et complets et qu'ils refl=C3=A8tent correctement les = donn=C3=A9es=20 brutes.

Compte rendu des r=C3=A9sultats de = l'=C3=A9tude

Objet : v=C3=A9rifier que les rapports finals sont = =C3=A9tablis en=20 accord avec les principes de BPL.
Lorsqu'il examine un rapport final, = l'inspecteur doit v=C3=A9rifier :
- qu'il est sign=C3=A9 et dat=C3=A9 = par le directeur=20 d'=C3=A9tude pour indiquer qu'il prend la responsabilit=C3=A9 de la = validit=C3=A9 de l'=C3=A9tude et=20 confirme que l'=C3=A9tude a =C3=A9t=C3=A9 conduite conform=C3=A9ment aux = principes de BPL ;
-=20 qu'il est sign=C3=A9 et dat=C3=A9 par les autres principaux chercheurs, = si des rapports=20 =C3=A9manant des principaux chercheurs dans les disciplines auxquelles = l'=C3=A9tude fait=20 appel y sont inclus ;
- qu'une d=C3=A9claration sur l'assurance = qualit=C3=A9 figure=20 dans le rapport, qu'elle est sign=C3=A9e et dat=C3=A9e ;
- que les = amendements=20 =C3=A9ventuels ont =C3=A9t=C3=A9 apport=C3=A9s par le personnel = comp=C3=A9tent ;
- que le rapport=20 donne la liste des emplacements dans les =C2=AB archives =C2=BB de tous = les =C3=A9chantillons,=20 sp=C3=A9cimens et donn=C3=A9es brutes.

Stockage et conservation des documents

Objet : d=C3=A9terminer si l'installation a = =C3=A9tabli des registres et=20 des rapports ad=C3=A9quats et si des dispositions appropri=C3=A9es ont = =C3=A9t=C3=A9 prises pour=20 assurer le stockage et la conservation en toute s=C3=A9curit=C3=A9 des = documents et des=20 mat=C3=A9riels.
L'inspecteur doit v=C3=A9rifier :
- qu'une = personne a =C3=A9t=C3=A9 d=C3=A9sign=C3=A9e=20 comme responsable des archives ;
- les salles =C2=AB d'archives = =C2=BB servant au=20 stockage des plans d'=C3=A9tude, des donn=C3=A9es brutes (y compris = celles obtenues dans=20 le cadre d'=C3=A9tudes sur les BPL ayant =C3=A9t=C3=A9 interrompues), = des rapports finaux, des=20 =C3=A9chantillons et des sp=C3=A9cimens, ainsi que des registres sur les = qualifications et=20 la formation du personnel ;
- la proc=C3=A9dure de consultation du = mat=C3=A9riel=20 archiv=C3=A9 ;
- les proc=C3=A9dures qui limitent l'acc=C3=A8s aux = archives au personnel=20 autoris=C3=A9 et les registres o=C3=B9 figure le nom des personnes ayant = acc=C3=A8s aux donn=C3=A9es=20 brutes, diapositives, etc. ;
- qu'un inventaire des mat=C3=A9riels = retir=C3=A9s des=20 archives, ou =C3=A0 l'inverse rentr=C3=A9s est tenu ;
- que les = documents et les=20 mat=C3=A9riaux sont conserv=C3=A9s pendant le temps n=C3=A9cessaire ou = appropri=C3=A9 et que des=20 mesures sont prises pour =C3=A9viter qu'ils ne soient perdus ou = endommag=C3=A9s par le=20 feu, des conditions ambiantes nocives, etc.

V=C3=A9rifications d'=C3=A9tudes

En g=C3=A9n=C3=A9ral, les inspections = d'installations d'essais=20 comportent, entre autres, des v=C3=A9rifications d'=C3=A9tudes qui = consistent en des=20 examens d'=C3=A9tudes en cours ou compl=C3=A9t=C3=A9es. Des = v=C3=A9rifications d'=C3=A9tudes=20 particuli=C3=A8res sont =C3=A9galement souvent requises par les = autorit=C3=A9s r=C3=A9glementaires ;=20 celles-ci peuvent =C3=AAtre effectu=C3=A9es ind=C3=A9pendamment = d'inspections d'installations=20 d'essais. En raison de la grande diversit=C3=A9 des =C3=A9tudes qui = peuvent =C3=AAtre ainsi=20 v=C3=A9rifi=C3=A9es, il ne convient de donner que des indications = d'ordre g=C3=A9n=C3=A9ral, et les=20 inspecteurs et autres personnes prenant part =C3=A0 la v=C3=A9rification = devront toujours=20 exercer leur jugement sur la nature et la port=C3=A9e des examens qu'ils = effectueront. Leur but doit =C3=AAtre de reconstruire l'=C3=A9tude en = comparant le rapport=20 final au plan d'=C3=A9tude, aux modes op=C3=A9ratoires normalis=C3=A9s, = aux donn=C3=A9es brutes et=20 autres documents archiv=C3=A9s. Dans certains cas, les inspecteurs = peuvent avoir=20 besoin de l'aide d'experts pour mener efficacement une v=C3=A9rification = d'=C3=A9tude -=20 par exemple, lorsqu'ils doivent examiner au microscope des coupes de=20 tissus.
Lorsqu'il effectue une v=C3=A9rification d'=C3=A9tude, = l'inspecteur doit :
-=20 obtenir le nom, la description des t=C3=A2ches et le r=C3=A9sum=C3=A9 de = la formation et de=20 l'exp=C3=A9rience de certains membres du personnel engag=C3=A9s dans = l'=C3=A9tude ou les=20 =C3=A9tudes, tels que le directeur d'=C3=A9tude et les principaux = chercheurs ;
-=20 s'assurer qu'il existe un nombre suffisant de personnes form=C3=A9es = dans les=20 domaines se rapportant =C3=A0 l'=C3=A9tude ou aux =C3=A9tudes = entreprises ;
- d=C3=A9terminer les=20 diff=C3=A9rents appareils ou =C3=A9quipements sp=C3=A9ciaux = utilis=C3=A9s dans l'=C3=A9tude et examiner=20 les registres relatifs =C3=A0 la calibration, =C3=A0 l'entretien et au = service de ces=20 =C3=A9quipements ;
- examiner les registres relatifs =C3=A0 la = stabilit=C3=A9 des =C3=A9l=C3=A9ments=20 d'essai, aux analyses de ces =C3=A9l=C3=A9ments et des = pr=C3=A9parations, aux analyses=20 d'aliments ;
- essayer de d=C3=A9terminer, dans la mesure du possible = =C3=A0 travers un=20 entretien, les t=C3=A2ches d=C3=A9volues =C3=A0 des personnes choisies = participant =C3=A0 l'=C3=A9tude,=20 pour savoir si ces personnes ont dispos=C3=A9 de suffisamment de temps = pour accomplir=20 les t=C3=A2ches qui leur =C3=A9taient assign=C3=A9es dans le plan = d'=C3=A9tude ;
- se procurer=20 des exemplaires de tous les documents d=C3=A9crivant les proc=C3=A9dures = de contr=C3=B4le ou=20 faisant partie int=C3=A9grante de l'=C3=A9tude, notamment :
I. - Le = plan de l'=C3=A9tude=20 ;
II. - Les modes op=C3=A9ratoires normalis=C3=A9s en vigueur =C3=A0 = l'=C3=A9poque o=C3=B9 l'=C3=A9tude a=20 =C3=A9t=C3=A9 faite ;
III. - Les registres, carnets de laboratoire, = dossiers, fiches de=20 travail, sorties d'imprimante, etc. ; la v=C3=A9rification des calculs, = le cas=20 =C3=A9ch=C3=A9ant ;
IV. - Le rapport final.
Dans les =C3=A9tudes = pour lesquelles des=20 animaux (par exemple des rongeurs et d'autres mammif=C3=A8res) sont = utilis=C3=A9s,=20 l'inspecteur doit examiner ce qu'il advient d'un certain pourcentage = d'animaux=20 depuis leur arriv=C3=A9e =C3=A0 l'installation d'essais jusqu'=C3=A0 = leur autopsie. Il doit=20 accorder une attention particuli=C3=A8re aux dossiers concernant :
- = le poids=20 corporel des animaux, les quantit=C3=A9s d'eau et d'aliments = ing=C3=A9r=C3=A9es, la pr=C3=A9paration=20 et l'administration des doses, etc. ;
- les observations cliniques et = les=20 r=C3=A9sultats d'autopsie ;
- les examens biologiques ;
- la = pathologie.

Fin de l'inspection ou de la v=C3=A9rification = d'=C3=A9tude

A la fin de l'inspection, l'=C3=A9quipe d'inspection = discute ses=20 observations et ses conclusions avec les repr=C3=A9sentants de = l'installation=20 d'essai, au cours d'une r=C3=A9union de cl=C3=B4ture.
A l'issue de = cette inspection un=20 rapport est =C3=A9tabli et transmis =C3=A0 l'installation d'essai et au = GIPC. Ce rapport=20 d'inspection se compose de fiches de non-conformit=C3=A9 et de = conclusions g=C3=A9n=C3=A9rales=20 et techniques quant au respect des principes de BPL par l'installation. = Les=20 fiches de non-conformit=C3=A9 pr=C3=A9sentent les =C3=A9carts au = r=C3=A9f=C3=A9rentiel des principes de=20 BPL et les propositions d'actions correctives formul=C3=A9es par = l'installation pour=20 rem=C3=A9dier =C3=A0 ces =C3=A9carts.
Si une inspection fait = appara=C3=AEtre un =C3=A9cart majeur par=20 rapport aux principes des BPL, susceptible de compromettre = l'int=C3=A9grit=C3=A9 ou=20 l'authenticit=C3=A9 de l'=C3=A9tude v=C3=A9rifi=C3=A9e, ou d'autres = =C3=A9tudes r=C3=A9alis=C3=A9es dans=20 l'installation, il est clairement notifi=C3=A9 dans le rapport = d'inspection remis =C3=A0=20 l'installation d'essai et au GIPC.
Les mesures prises par le GIPC = d=C3=A9pendront=20 de la nature et de l'ampleur du manquement au respect des principes des=20 BPL.
Apr=C3=A8s l'inspection de l'installation d'essai, un certificat = d'=C3=A9valuation=20 de conformit=C3=A9 aux principes BPL est =C3=A9tabli, il indique = notamment la date=20 d'inspection et le statut de conformit=C3=A9 de = l'installation.
Lorsqu'une=20 v=C3=A9rification d'=C3=A9tude a =C3=A9t=C3=A9 r=C3=A9alis=C3=A9e =C3=A0 = la demande d'une autorit=C3=A9 de contr=C3=B4le=20 comp=C3=A9tente, un compte rendu complet est =C3=A9tabli et adress=C3=A9 = =C3=A0 cette autorit=C3=A9=20 concern=C3=A9e par le GIPC.

ANNEXE II =C3=80 L'ARTICLE D. 523-8
PRINCIPES = DE L'OCDE DE=20 BONNES PRATIQUES
DE LABORATOIRE (BPL)
Section = I
Introduction

Les principes de bonnes pratiques de laboratoire = (BPL) adopt=C3=A9s=20 par le Conseil de l'OCDE en 1981, en annexe =C3=A0 la d=C3=A9cision du = Conseil relative =C3=A0=20 l'acceptation mutuelle des donn=C3=A9es pour l'=C3=A9valuation des = produits chimiques=20 (C[81] 30 final), ont =C3=A9t=C3=A9 r=C3=A9vis=C3=A9s et mis =C3=A0 jour = par le pr=C3=A9sent document.
Les=20 pr=C3=A9sents principes relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire ont = pour objet=20 de promouvoir l'obtention de donn=C3=A9es d'essai de qualit=C3=A9. Une = qualit=C3=A9 comparable=20 des donn=C3=A9es d'essai est la base m=C3=AAme de l'acceptation mutuelle = de ces donn=C3=A9es=20 par les pays. Si chaque pays peut se fier sans r=C3=A9serve aux = donn=C3=A9es d'essais=20 obtenues dans d'autres pays, il sera possible d'=C3=A9viter une = r=C3=A9p=C3=A9tition des essais=20 et donc d'=C3=A9conomiser du temps et des ressources. L'application de = ces principes=20 devrait contribuer =C3=A0 emp=C3=AAcher la cr=C3=A9ation d'obstacles = techniques aux =C3=A9changes et=20 am=C3=A9liorer encore la protection de la sant=C3=A9 humaine et de = l'environnement.

1. Champ d'application

Les pr=C3=A9sents principes relatifs aux bonnes = pratiques de=20 laboratoire devront s'appliquer aux essais de s=C3=A9curit=C3=A9 non = cliniques pratiqu=C3=A9s=20 sur des =C3=A9l=C3=A9ments contenus dans des pesticides, des additifs = pour l'alimentation=20 humaine et animale et des produits chimiques industriels. Ces = =C3=A9l=C3=A9ments soumis =C3=A0=20 des essais sont souvent des produits chimiques de synth=C3=A8se, mais = peuvent avoir=20 une origine naturelle ou biologique et =C3=AAtre des organismes vivants = dans=20 certaines circonstances. Les essais effectu=C3=A9s sur ces = =C3=A9l=C3=A9ments visent =C3=A0 fournir=20 des donn=C3=A9es sur leurs propri=C3=A9t=C3=A9s et/ou leur = innocuit=C3=A9 du point de vue de la=20 sant=C3=A9 humaine et/ou de l'environnement.
Les =C3=A9tudes de = s=C3=A9curit=C3=A9 non cliniques=20 ayant trait =C3=A0 la sant=C3=A9 et =C3=A0 l'environnement couvertes par = les principes de=20 bonnes pratiques de laboratoire comprennent les recherches = effectu=C3=A9es au=20 laboratoire, en serre et sur le terrain.
Sauf d=C3=A9rogation = pr=C3=A9vue par des=20 dispositions particuli=C3=A8res, les pr=C3=A9sents principes de bonnes = pratiques de=20 laboratoire s'appliquent =C3=A0 toutes les =C3=A9tudes de = s=C3=A9curit=C3=A9 non cliniques ayant=20 trait =C3=A0 la sant=C3=A9 et =C3=A0 l'environnement requises par la = r=C3=A9glementation =C3=A0 des fins=20 d'homologation ou d'autorisation de pesticides, d'additifs pour = l'alimentation=20 humaine et animale, ainsi qu'aux fins de la r=C3=A9glementation de = produits chimiques=20 industriels.

2. Terminologie
2.1. Bonnes pratiques de = laboratoire

Les bonnes pratiques de laboratoire forment un = syst=C3=A8me de=20 garantie de qualit=C3=A9 portant sur le mode d'organisation des = =C3=A9tudes de s=C3=A9curit=C3=A9=20 non cliniques ayant trait =C3=A0 la sant=C3=A9 et =C3=A0 l'environnement = et sur les conditions=20 dans lesquelles ces =C3=A9tudes sont planifi=C3=A9es, = r=C3=A9alis=C3=A9es, contr=C3=B4l=C3=A9es, enregistr=C3=A9es,=20 archiv=C3=A9es et diffus=C3=A9es.

2.2. Termes relatifs =C3=A0 = l'organisation
d'une installation=20 d'essai

1. L'installation d'essai comprend les personnes, = les locaux=20 et les =C3=A9quipements qui sont n=C3=A9cessaires =C3=A0 la = r=C3=A9alisation de l'=C3=A9tude de s=C3=A9curit=C3=A9=20 non clinique ayant trait =C3=A0 la sant=C3=A9 et =C3=A0 l'environnement. = Pour les =C3=A9tudes=20 multisites, r=C3=A9alis=C3=A9es sur plusieurs sites, l'installation = d'essai comprend le=20 site o=C3=B9 se trouve le directeur de l'=C3=A9tude et tous les autres = sites d'essai, qui=20 peuvent =C3=AAtre consid=C3=A9r=C3=A9s individuellement ou = collectivement comme des=20 installations d'essai.
2. Le site d'essai comprend le ou les = emplacements sur=20 lesquels une ou des phases d'une =C3=A9tude donn=C3=A9e sont = r=C3=A9alis=C3=A9es.
3. La direction=20 de l'installation d'essai comprend la ou les personnes investies de = l'autorit=C3=A9=20 et de la responsabilit=C3=A9 officielle de l'organisation et du = fonctionnement de=20 l'installation d'essai, conform=C3=A9ment aux pr=C3=A9sents principes de = bonnes pratiques=20 de laboratoire.
4. La direction du site d'essai comprend la ou les = personnes=20 (si on en a d=C3=A9sign=C3=A9) charg=C3=A9es d'assurer que la ou les = phases de l'=C3=A9tude, dont=20 elles sont responsables, se d=C3=A9roulent conform=C3=A9ment aux = pr=C3=A9sents principes de=20 bonnes pratiques de laboratoire.
5. Le donneur d'ordre est la = personne morale=20 qui commande, parraine ou soumet une =C3=A9tude de s=C3=A9curit=C3=A9 = non clinique ayant trait=20 =C3=A0 la sant=C3=A9 et =C3=A0 l'environnement.
6. Le directeur de = l'=C3=A9tude est la personne=20 responsable de la conduite g=C3=A9n=C3=A9rale de l'=C3=A9tude de = s=C3=A9curit=C3=A9 non clinique ayant=20 trait =C3=A0 la sant=C3=A9 et =C3=A0 l'environnement.
7. Le = responsable principal des essais=20 est la personne qui, dans le cas d'une =C3=A9tude multisites, exerce, au = nom du=20 directeur de l'=C3=A9tude, des responsabilit=C3=A9s bien d=C3=A9finies = pour les phases de=20 l'=C3=A9tude qui lui sont d=C3=A9l=C3=A9gu=C3=A9es. Le directeur de = l'=C3=A9tude ne peut d=C3=A9l=C3=A9guer au ou=20 aux responsables principaux des essais sa responsabilit=C3=A9 de la = conduite g=C3=A9n=C3=A9rale=20 de l'=C3=A9tude, s'agissant notamment d'approuver le plan de = l'=C3=A9tude, avec ses=20 amendements, et le rapport final, et de veiller au respect de tous les = principes=20 pertinents de bonnes pratiques de laboratoire.
8. Le programme = d'assurance=20 qualit=C3=A9 est un syst=C3=A8me pr=C3=A9cis, englobant le personnel = correspondant, qui est=20 ind=C3=A9pendant de la conduite de l'=C3=A9tude et vise =C3=A0 donner = =C3=A0 la direction de=20 l'installation d'essai l'assurance que les pr=C3=A9sents principes de = bonnes=20 pratiques de laboratoire sont bien respect=C3=A9s.
9. Les modes = op=C3=A9ratoires=20 normalis=C3=A9s sont des modes op=C3=A9ratoires =C3=A9tay=C3=A9s par des = documents qui d=C3=A9crivent la=20 fa=C3=A7on de r=C3=A9aliser des essais ou travaux dont le d=C3=A9tail ne = figure pas normalement=20 dans le plan de l'=C3=A9tude ou dans les lignes directrices pour les = essais.
10.=20 Le sch=C3=A9ma directeur (plan chronologique des =C3=A9tudes) est une = compilation des=20 informations devant aider =C3=A0 l'=C3=A9valuation de la charge de = travail et au suivi des=20 =C3=A9tudes r=C3=A9alis=C3=A9es dans une installation d'essai.

2.3. Termes relatifs =C3=A0 l'=C3=A9tude de = s=C3=A9curit=C3=A9 non=20 clinique
ayant trait =C3=A0 la sant=C3=A9 et =C3=A0 = l'environnement

1. Une =C3=A9tude de s=C3=A9curit=C3=A9 non clinique = ayant trait =C3=A0 la sant=C3=A9=20 et =C3=A0 l'environnement, appel=C3=A9e simplement =C2=AB =C3=A9tude = =C2=BB ci-apr=C3=A8s, consiste en une=20 exp=C3=A9rience ou un ensemble d'exp=C3=A9riences au cours desquelles on = examine un=20 =C3=A9l=C3=A9ment d'essai, au laboratoire ou dans l'environnement, en = vue d'obtenir sur=20 ses propri=C3=A9t=C3=A9s et/ou sur sa s=C3=A9curit=C3=A9 des = donn=C3=A9es destin=C3=A9es =C3=A0 =C3=AAtre soumises aux=20 autorit=C3=A9s r=C3=A9glementaires comp=C3=A9tentes.
2. Une = =C3=A9tude =C3=A0 court terme est une=20 =C3=A9tude de courte dur=C3=A9e r=C3=A9alis=C3=A9e avec des techniques = courantes, largement=20 utilis=C3=A9es.
3. Le plan de l'=C3=A9tude est un document qui = d=C3=A9finit les objectifs de=20 l'=C3=A9tude et les dispositifs exp=C3=A9rimentaux n=C3=A9cessaires = =C3=A0 son d=C3=A9roulement, avec=20 tout amendement =C3=A9ventuel.
4. Un amendement au plan de = l'=C3=A9tude est une=20 modification apport=C3=A9e d=C3=A9lib=C3=A9r=C3=A9ment =C3=A0 ce plan = apr=C3=A8s la date du d=C3=A9but de=20 l'=C3=A9tude.
5. Une d=C3=A9viation du plan de l'=C3=A9tude est un = =C3=A9cart non d=C3=A9lib=C3=A9r=C3=A9 =C3=A0 ce=20 plan, survenant apr=C3=A8s la date du d=C3=A9but de l'=C3=A9tude.
6. = Le syst=C3=A8me d'essai=20 d=C3=A9signe tout syst=C3=A8me biologique, chimique ou physique, ou = toute combinaison de=20 ceux-ci, qui est utilis=C3=A9 dans une =C3=A9tude.
7. Les = donn=C3=A9es brutes repr=C3=A9sentent=20 l'ensemble des comptes rendus et des documents originaux de = l'installation=20 d'essai ou des copies conformes de ceux-ci, qui r=C3=A9sultent des = observations et=20 des travaux originaux r=C3=A9alis=C3=A9s dans le cadre d'une =C3=A9tude. = Les donn=C3=A9es brutes=20 peuvent aussi comporter, par exemple, des photographies, des copies sur=20 microfilm ou sur microfiche, des donn=C3=A9es sur support informatique, = des relev=C3=A9s=20 d'observations sur cassette, des enregistrements automatiques de = donn=C3=A9es ou tout=20 autre moyen de conservation de donn=C3=A9es r=C3=A9put=C3=A9 capable = d'assurer un stockage des=20 informations en toute s=C3=A9curit=C3=A9 pour une certaine dur=C3=A9e, = comme indiqu=C3=A9 =C3=A0 la=20 section 10 ci-dessous.
8. Un sp=C3=A9cimen d=C3=A9signe tout = mat=C3=A9riau pr=C3=A9lev=C3=A9 dans un=20 syst=C3=A8me d'essai pour examen, analyse ou conservation.
9. La date = du=20 commencement des exp=C3=A9riences est la date =C3=A0 laquelle les = premi=C3=A8res donn=C3=A9es=20 particuli=C3=A8res =C3=A0 l'=C3=A9tude sont obtenues.
10. La date de = la fin des exp=C3=A9riences=20 est la derni=C3=A8re date =C3=A0 laquelle des donn=C3=A9es provenant de = l'=C3=A9tude sont=20 obtenues.
11. La date du d=C3=A9but de l'=C3=A9tude est la date = =C3=A0 laquelle le directeur=20 de l'=C3=A9tude signe le plan de l'=C3=A9tude.
12. La date de la fin = de l'=C3=A9tude est la=20 date =C3=A0 laquelle le directeur de l'=C3=A9tude signe le rapport = final.

2.4. Termes relatifs =C3=A0 l'=C3=A9l=C3=A9ment = d'essai

1. Un =C3=A9l=C3=A9ment d'essai est un article qui = fait l'objet d'une=20 =C3=A9tude.
2. Un =C3=A9l=C3=A9ment de r=C3=A9f=C3=A9rence (=C2=AB = =C3=A9l=C3=A9ment de contr=C3=B4le =C2=BB) repr=C3=A9sente tout=20 article utilis=C3=A9 en vue de fournir une base de comparaison avec = l'=C3=A9l=C3=A9ment=20 d'essai.
3. Un lot repr=C3=A9sente une quantit=C3=A9 = d=C3=A9termin=C3=A9e d'un =C3=A9l=C3=A9ment d'essai ou=20 de r=C3=A9f=C3=A9rence qui est produite au cours d'un cycle de = fabrication bien d=C3=A9fini de=20 fa=C3=A7on qu'elle pr=C3=A9sente normalement un caract=C3=A8re uniforme = et qui doit =C3=AAtre=20 d=C3=A9sign=C3=A9e comme telle.
4. Un v=C3=A9hicule repr=C3=A9sente = tout agent dont on se sert=20 comme milieu porteur pour m=C3=A9langer, disperser ou solubiliser = l'=C3=A9l=C3=A9ment d'essai=20 ou de r=C3=A9f=C3=A9rence en vue de faciliter son administration ou son = application au=20 syst=C3=A8me d'essai.

Section II
Principes de bonnes pratiques de=20 laboratoire
1. Organisation et personnel de l'installation = d'essai
1.1.=20 Responsabilit=C3=A9s de la direction de l'installation d'essai

1. La direction de toute installation d'essai doit = veiller au=20 respect des pr=C3=A9sents principes relatifs aux bonnes pratiques de = laboratoire dans=20 l'installation et s'assurer de la bonne ex=C3=A9cution, chez tout = sous-traitant dont=20 l'activit=C3=A9 concerne une partie de l'=C3=A9tude, des t=C3=A2ches = n=C3=A9cessaires =C3=A0 ce=20 respect.
2. Elle doit, =C3=A0 tout le moins :
a) S'assurer de = l'existence d'une=20 d=C3=A9claration qui d=C3=A9signe la ou les personnes exer=C3=A7ant, = dans une installation=20 d'essai, les responsabilit=C3=A9s de gestion telles qu'elles sont = d=C3=A9finies par les=20 pr=C3=A9sents principes de bonnes pratiques de laboratoire ;
b) = S'assurer qu'un=20 nombre suffisant de personnes qualifi=C3=A9es, ainsi que = d'installations, =C3=A9quipements=20 et mat=C3=A9riaux appropri=C3=A9s, sont disponibles pour que = l'=C3=A9tude se d=C3=A9roule en temps=20 voulu et de fa=C3=A7on ad=C3=A9quate ;
c) Veiller =C3=A0 la tenue = d'un dossier contenant les=20 qualifications, la formation, l'exp=C3=A9rience et la description des = t=C3=A2ches de=20 toutes les personnes de niveau professionnel et technique ;
d) = Veiller =C3=A0 ce=20 que le personnel comprenne clairement les t=C3=A2ches qu'il doit remplir = et,=20 lorsqu'il y a lieu, le former =C3=A0 ces t=C3=A2ches ;
e) Veiller = =C3=A0 ce que des modes=20 op=C3=A9ratoires normalis=C3=A9s pertinents et techniquement valides = soient d=C3=A9finis et=20 suivis, et approuver tout mode op=C3=A9ratoire normalis=C3=A9 nouveau ou = r=C3=A9vis=C3=A9 ;
f)=20 Veiller =C3=A0 l'existence d'un programme d'assurance qualit=C3=A9 = dot=C3=A9 d'un personnel=20 sp=C3=A9cifiquement affect=C3=A9 et v=C3=A9rifier que la = responsabilit=C3=A9 de l'assurance qualit=C3=A9=20 est assum=C3=A9e conform=C3=A9ment aux pr=C3=A9sents principes de bonnes = pratiques de=20 laboratoire ;
g) V=C3=A9rifier que, pour chaque =C3=A9tude, une = personne poss=C3=A9dant les=20 qualifications, la formation et l'exp=C3=A9rience requises soit = nomm=C3=A9e directeur de=20 l'=C3=A9tude par la direction, avant le d=C3=A9but de l'=C3=A9tude. Le = remplacement du=20 directeur de l'=C3=A9tude doit se faire conform=C3=A9ment =C3=A0 des = proc=C3=A9dures =C3=A9tablies et=20 doit =C3=AAtre =C3=A9tay=C3=A9 par des documents ;
h) V=C3=A9rifier, = dans le cas d'une =C3=A9tude=20 multisites, qu'un responsable principal des essais poss=C3=A9dant la = formation, les=20 qualifications et l'exp=C3=A9rience requises est d=C3=A9sign=C3=A9, s'il = y a lieu, pour=20 superviser la ou les phases de l'=C3=A9tude qui lui sont = d=C3=A9l=C3=A9gu=C3=A9es. Le remplacement=20 d'un responsable principal des essais doit se faire conform=C3=A9ment = =C3=A0 des=20 proc=C3=A9dures =C3=A9tablies et doit =C3=AAtre =C3=A9tay=C3=A9 par des = documents ;
i) Veiller =C3=A0 ce=20 que le directeur de l'=C3=A9tude approuve le plan de l'=C3=A9tude en = toute connaissance de=20 cause ;
j) V=C3=A9rifier que le directeur de l'=C3=A9tude a mis le = plan de l'=C3=A9tude=20 approuv=C3=A9 =C3=A0 la disposition du personnel charg=C3=A9 de = l'assurance qualit=C3=A9 ;
k)=20 Veiller au maintien d'un fichier chronologique de tous les modes = op=C3=A9ratoires=20 normalis=C3=A9s ;
l) S'assurer qu'une personne est d=C3=A9sign=C3=A9e = comme responsable de=20 la gestion des archives ;
m) Veiller au maintien d'un sch=C3=A9ma = directeur=20 ;
n) Veiller =C3=A0 ce que les fournitures re=C3=A7ues par = l'installation d'essai=20 remplissent les conditions n=C3=A9cessaires =C3=A0 leur utilisation dans = une =C3=A9tude ;
o)=20 V=C3=A9rifier, dans le cas d'une =C3=A9tude multisites, qu'il existe un = syst=C3=A8me=20 transparent de communication entre le directeur de l'=C3=A9tude, le ou = les=20 responsables principaux des essais, les responsables du ou des = programmes=20 d'assurance qualit=C3=A9 et le personnel de l'=C3=A9tude ;
p) = V=C3=A9rifier que les =C3=A9l=C3=A9ments=20 d'essai et les =C3=A9l=C3=A9ments de r=C3=A9f=C3=A9rence sont = correctement caract=C3=A9ris=C3=A9s ;
q)=20 Instaurer des proc=C3=A9dures garantissant que les syst=C3=A8mes = informatiques conviennent=20 =C3=A0 l'objectif recherch=C3=A9 et qu'ils sont valid=C3=A9s, = utilis=C3=A9s et entretenus=20 conform=C3=A9ment aux pr=C3=A9sents principes de bonnes pratiques de = laboratoire.
3.=20 Lorsqu'une ou plusieurs phases d'une =C3=A9tude se d=C3=A9roulent sur un = site d'essai, la=20 direction du site (si on en a d=C3=A9sign=C3=A9 une) assumera les = responsabilit=C3=A9s d=C3=A9crites=20 pr=C3=A9c=C3=A9demment, =C3=A0 l'exception de celles qui figurent aux = points 1.1.2 (g, i, j et=20 o).
4. Responsabilit=C3=A9s du directeur de l'=C3=A9tude :
1. Le = directeur de=20 l'=C3=A9tude est seul en charge du contr=C3=B4le de l'=C3=A9tude et = assume la responsabilit=C3=A9 de=20 la conduite g=C3=A9n=C3=A9rale de l'=C3=A9tude et de = l'=C3=A9tablissement du rapport final.
2. Le=20 directeur de l'=C3=A9tude est notamment investi des responsabilit=C3=A9s = suivantes, dont=20 la liste n'est pas limitative. Il doit :
a) Approuver, par une = signature=20 dat=C3=A9e, le plan de l'=C3=A9tude et tout amendement qui lui serait = apport=C3=A9 ;
b)=20 Veiller =C3=A0 ce que le personnel charg=C3=A9 de l'assurance = qualit=C3=A9 dispose en temps=20 utile d'une copie du plan de l'=C3=A9tude et de tout amendement = =C3=A9ventuel et=20 communiquer de fa=C3=A7on efficace avec le personnel charg=C3=A9 de = l'assurance qualit=C3=A9 en=20 fonction des besoins du d=C3=A9roulement de l'=C3=A9tude ;
c) = S'assurer que le=20 personnel qui r=C3=A9alise l'=C3=A9tude dispose bien des plans de = l'=C3=A9tude, avec leurs=20 amendements et les modes op=C3=A9ratoires normalis=C3=A9s ;
d) = V=C3=A9rifier que le plan de=20 l'=C3=A9tude et le rapport final dans le cas d'une =C3=A9tude multisites = d=C3=A9crivent et=20 d=C3=A9finissent le r=C3=B4le de chaque responsable principal des essais = et de chaque site=20 ou installation d'essai intervenant dans le d=C3=A9roulement de = l'=C3=A9tude ;
e)=20 Veiller au respect des proc=C3=A9dures d=C3=A9crites dans le plan de = l'=C3=A9tude, =C3=A9valuer et=20 r=C3=A9pertorier l'incidence de toute d=C3=A9viation du plan sur la = qualit=C3=A9 et l'int=C3=A9grit=C3=A9=20 de l'=C3=A9tude, et prendre des mesures correctives appropri=C3=A9es, le = cas =C3=A9ch=C3=A9ant ;=20 constater les d=C3=A9viations par rapport aux modes op=C3=A9ratoires = normalis=C3=A9s au cours=20 de la r=C3=A9alisation de l'=C3=A9tude ;
f) Veiller =C3=A0 ce que = toutes les donn=C3=A9es brutes=20 obtenues soient pleinement =C3=A9tay=C3=A9es par des documents et = enregistr=C3=A9es ;
g)=20 V=C3=A9rifier que les syst=C3=A8mes informatiques utilis=C3=A9s dans = l'=C3=A9tude ont =C3=A9t=C3=A9 valid=C3=A9s=20 ;
h) Signer et dater le rapport final afin d'indiquer qu'il accepte = la=20 responsabilit=C3=A9 de la validit=C3=A9 des donn=C3=A9es et = pr=C3=A9ciser dans quelle mesure l'=C3=A9tude=20 respecte les pr=C3=A9sents principes de bonnes pratiques de laboratoire = ;
i)=20 Veiller =C3=A0 ce que le plan de l'=C3=A9tude, le rapport final, les = donn=C3=A9es brutes et les=20 pi=C3=A8ces justificatives soient transf=C3=A9r=C3=A9s aux archives = apr=C3=A8s ach=C3=A8vement=20 (conclusion comprise) de l'=C3=A9tude.

1.2. Responsabilit=C3=A9s du responsable principal = des essais

Le responsable principal des essais s'assurera que = les phases=20 de l'=C3=A9tude qui lui sont d=C3=A9l=C3=A9gu=C3=A9es se d=C3=A9roulent = conform=C3=A9ment aux principes=20 applicables de bonnes pratiques de laboratoire.

1.3. Responsabilit=C3=A9s du personnel de = l'=C3=A9tude

1. Tout le personnel participant =C3=A0 la = r=C3=A9alisation de l'=C3=A9tude=20 doit =C3=AAtre bien inform=C3=A9 des parties des principes de bonnes = pratiques de=20 laboratoire applicables =C3=A0 sa participation =C3=A0 = l'=C3=A9tude.
2. Le personnel de=20 l'=C3=A9tude aura acc=C3=A8s au plan de l'=C3=A9tude et aux modes = op=C3=A9ratoires normalis=C3=A9s qui=20 s'appliquent =C3=A0 sa participation =C3=A0 l'=C3=A9tude. Il lui incombe = de respecter les=20 instructions donn=C3=A9es dans ces documents. Toute d=C3=A9viation par = rapport =C3=A0 ces=20 instructions doit =C3=AAtre =C3=A9tay=C3=A9e par des documents et = signal=C3=A9e directement au=20 directeur de l'=C3=A9tude ou, le cas =C3=A9ch=C3=A9ant, au ou aux = responsables principaux des=20 essais.
3. Il incombe =C3=A0 tout le personnel de l'=C3=A9tude = d'enregistrer les=20 donn=C3=A9es brutes de mani=C3=A8re rapide et pr=C3=A9cise, = conform=C3=A9ment aux pr=C3=A9sents principes=20 de bonnes pratiques de laboratoire, et d'assumer la responsabilit=C3=A9 = de la qualit=C3=A9=20 de ces donn=C3=A9es.
4. Le personnel de l'=C3=A9tude doit prendre les = pr=C3=A9cautions=20 d'hygi=C3=A8ne n=C3=A9cessaires pour r=C3=A9duire au minimum le risque = auquel il est expos=C3=A9 et=20 pour assurer l'int=C3=A9grit=C3=A9 de l'=C3=A9tude. Il doit avertir les = personnes comp=C3=A9tentes=20 de tout =C3=A9tat de sant=C3=A9 ou affection dont il a connaissance et = qui peut influer=20 sur l'=C3=A9tude, de fa=C3=A7on que les membres du personnel = concern=C3=A9s puissent =C3=AAtre=20 exclus des op=C3=A9rations o=C3=B9 leur intervention pourrait nuire = =C3=A0 l'=C3=A9tude.

2. Programme d'assurance qualit=C3=A9
2.1. = G=C3=A9n=C3=A9ralit=C3=A9s

1. L'installation d'essai doit avoir un programme = d'assurance=20 qualit=C3=A9 faisant appel =C3=A0 tout document utile, qui permette de = v=C3=A9rifier que les=20 =C3=A9tudes sont r=C3=A9alis=C3=A9es conform=C3=A9ment aux pr=C3=A9sents = principes de bonnes pratiques de=20 laboratoire.
2. Le programme d'assurance qualit=C3=A9 doit =C3=AAtre = confi=C3=A9 =C3=A0 une ou =C3=A0=20 des personnes, d=C3=A9sign=C3=A9es par la direction et directement = responsables devant=20 celle-ci, qui ont l'exp=C3=A9rience des m=C3=A9thodes d'essai.
3. Ces = personnes ne=20 doivent pas participer =C3=A0 la r=C3=A9alisation de l'=C3=A9tude = vis=C3=A9e par le programme.

2.2. Responsabilit=C3=A9s du = personnel
charg=C3=A9 de l'assurance=20 qualit=C3=A9

Le personnel charg=C3=A9 de l'assurance qualit=C3=A9 = est responsable des=20 t=C3=A2ches suivantes, dont la liste n'est pas limitative :
a) = Conserver des=20 copies de tous les plans d'=C3=A9tude et modes op=C3=A9ratoires = normalis=C3=A9s approuv=C3=A9s qui=20 sont utilis=C3=A9s dans l'installation d'essai et avoir acc=C3=A8s = =C3=A0 un exemplaire =C3=A0 jour=20 du sch=C3=A9ma directeur ;
b) V=C3=A9rifier que le plan de = l'=C3=A9tude contient les=20 informations n=C3=A9cessaires au respect des pr=C3=A9sents principes de = bonnes pratiques=20 de laboratoire. Cette v=C3=A9rification devra =C3=AAtre =C3=A9tay=C3=A9e = par des documents ;
c)=20 Proc=C3=A9der =C3=A0 des inspections pour =C3=A9tablir si toutes les = =C3=A9tudes se d=C3=A9roulent=20 conform=C3=A9ment aux pr=C3=A9sents principes de bonnes pratiques de = laboratoire. Des=20 inspections doivent =C3=A9galement =C3=A9tablir si des plans = d'=C3=A9tude et des modes=20 op=C3=A9ratoires normalis=C3=A9s ont =C3=A9t=C3=A9 mis =C3=A0 la = disposition du personnel d'=C3=A9tude et sont=20 respect=C3=A9s.
Ces inspections peuvent =C3=AAtre de trois types, = comme le pr=C3=A9cisent=20 les modes op=C3=A9ratoires normalis=C3=A9s du programme d'assurance = qualit=C3=A9 :
-=20 inspections portant sur l'=C3=A9tude ;
- inspections portant sur = l'installation=20 ;
- inspections portant sur le proc=C3=A9d=C3=A9.
Les comptes = rendus de ces=20 inspections doivent =C3=AAtre conserv=C3=A9s ;
d) Examiner les = rapports finals afin de=20 confirmer que les m=C3=A9thodes, les modes op=C3=A9ratoires et les = observations sont=20 fid=C3=A8lement et enti=C3=A8rement d=C3=A9crits et que les = r=C3=A9sultats consign=C3=A9s refl=C3=A8tent de=20 fa=C3=A7on exacte et compl=C3=A8te les donn=C3=A9es brutes des = =C3=A9tudes ;
e) Rendre compte=20 promptement par =C3=A9crit de tout r=C3=A9sultat d'inspection =C3=A0 la = direction et au=20 directeur de l'=C3=A9tude, ainsi qu'au ou aux responsables principaux = des essais et=20 aux directions respectives, le cas =C3=A9ch=C3=A9ant ;
f) = R=C3=A9diger et signer une=20 d=C3=A9claration, qui sera ins=C3=A9r=C3=A9e dans le rapport final et = pr=C3=A9cisera la nature des=20 inspections et les dates auxquelles elles ont eu lieu, y compris la ou = les=20 phases de l'=C3=A9tude inspect=C3=A9es, ainsi que les dates auxquelles = les r=C3=A9sultats des=20 inspections ont =C3=A9t=C3=A9 communiqu=C3=A9s =C3=A0 la direction et au = directeur de l'=C3=A9tude, ainsi=20 qu'au ou aux responsables principaux des essais, le cas = =C3=A9ch=C3=A9ant. Cette=20 d=C3=A9claration servira, en outre, =C3=A0 confirmer que le rapport = final refl=C3=A8te les=20 donn=C3=A9es brutes.

3. Installations
3.1. = G=C3=A9n=C3=A9ralit=C3=A9s

1. Par ses dimensions, sa construction et sa = localisation,=20 l'installation d'essai doit r=C3=A9pondre aux exigences de l'=C3=A9tude = et permettre de=20 r=C3=A9duire au minimum les perturbations qui pourraient alt=C3=A9rer la = validit=C3=A9 de=20 l'=C3=A9tude.
2. L'agencement de l'installation d'essai doit = permettre une=20 s=C3=A9paration suffisante des diff=C3=A9rentes activit=C3=A9s, de = mani=C3=A8re =C3=A0 assurer une=20 ex=C3=A9cution correcte de chaque =C3=A9tude.

3.2. Installations relatives au syst=C3=A8me = d'essai

1. L'installation d'essai doit comporter un nombre = suffisant=20 de salles ou de locaux pour assurer la s=C3=A9paration des syst=C3=A8mes = d'essai et le=20 confinement des projets utilisant des substances ou des organismes = connus pour=20 =C3=AAtre ou suspect=C3=A9s d'=C3=AAtre biologiquement dangereux.
2. = L'installation d'essai=20 doit disposer de salles ou de locaux appropri=C3=A9s pour le diagnostic, = le=20 traitement et le contr=C3=B4le des maladies, de sorte que les = syst=C3=A8mes d'essai ne=20 subissent pas un degr=C3=A9 inacceptable de = d=C3=A9t=C3=A9rioration.
3. L'installation=20 d'essai doit disposer de salles ou d'aires de stockage en suffisance = pour les=20 fournitures et pour les =C3=A9quipements. Les salles ou aires de = stockage doivent=20 =C3=AAtre s=C3=A9par=C3=A9es des salles ou locaux accueillant les = syst=C3=A8mes d'essai et=20 suffisamment prot=C3=A9g=C3=A9es contre l'infestation, la contamination = et/ou la=20 d=C3=A9t=C3=A9rioration.

3.3. Installations de manutention
des = =C3=A9l=C3=A9ments d'essai et=20 de r=C3=A9f=C3=A9rence

1. Pour =C3=A9viter une contamination ou des = m=C3=A9langes, il doit=20 exister des salles ou des locaux distincts pour la r=C3=A9ception et le = stockage des=20 =C3=A9l=C3=A9ments d'essai et de r=C3=A9f=C3=A9rence ainsi que pour le = m=C3=A9lange des =C3=A9l=C3=A9ments d'essai=20 avec un v=C3=A9hicule.
2. Les salles ou aires de stockage des = =C3=A9l=C3=A9ments d'essai=20 doivent =C3=AAtre s=C3=A9par=C3=A9es des salles ou locaux abritant les = syst=C3=A8mes d'essai. Elles=20 doivent permettre le maintien de l'identit=C3=A9, de la concentration, = de la puret=C3=A9=20 et de la stabilit=C3=A9 et assurer un stockage s=C3=BBr des substances = dangereuses.

3.4. Salles d'archives

Il faut pr=C3=A9voir des salles d'archives pour le = stockage et la=20 consultation en toute s=C3=A9curit=C3=A9 des plans d'=C3=A9tude, des = donn=C3=A9es brutes, des=20 rapports finals, des =C3=A9chantillons, des =C3=A9l=C3=A9ments d'essai = et de r=C3=A9f=C3=A9rence et des=20 sp=C3=A9cimens. La conception technique et les conditions de l'archivage = doivent=20 prot=C3=A9ger le contenu contre toute d=C3=A9t=C3=A9rioration indue.

3.5. Evacuation des d=C3=A9chets

La manutention et l'=C3=A9vacuation des d=C3=A9chets = doivent s'effectuer=20 de mani=C3=A8re =C3=A0 ne pas mettre en p=C3=A9ril l'int=C3=A9grit=C3=A9 = des =C3=A9tudes. Il faut pour cela=20 disposer d'installations permettant de collecter, de stocker et = d'=C3=A9vacuer les=20 d=C3=A9chets de fa=C3=A7on appropri=C3=A9e, et d=C3=A9finir des = proc=C3=A9dures de d=C3=A9contamination et de=20 transport.

4. Appareils, mat=C3=A9riaux et r=C3=A9actifs

1. Les appareils, notamment les syst=C3=A8mes = informatiques=20 valid=C3=A9s, utilis=C3=A9s pour l'obtention, le stockage et la = consultation des donn=C3=A9es=20 et pour la r=C3=A9gulation des facteurs d'environnement qui = interviennent dans=20 l'=C3=A9tude doivent occuper un emplacement correct, =C3=AAtre de = conception appropri=C3=A9e et=20 avoir une capacit=C3=A9 suffisante.
2. Les appareils utilis=C3=A9s = dans une =C3=A9tude=20 doivent =C3=AAtre p=C3=A9riodiquement inspect=C3=A9s, nettoy=C3=A9s, = entretenus et =C3=A9talonn=C3=A9s=20 conform=C3=A9ment aux modes op=C3=A9ratoires normalis=C3=A9s. Il faut = tenir un relev=C3=A9 de ces=20 activit=C3=A9s. L'=C3=A9talonnage doit =C3=AAtre tra=C3=A7able aux = =C3=A9talons nationaux ou au syst=C3=A8me=20 international d'unit=C3=A9s (SI), s'il y a lieu, c'est-=C3=A0-dire = lorsque l'=C3=A9talon existe=20 et que le param=C3=A8tre mesur=C3=A9, tel que par exemple la masse, la = temp=C3=A9rature ou=20 l'hygrom=C3=A9trie, peut =C3=AAtre un facteur d'influence sur la = qualit=C3=A9 du r=C3=A9sultat, s'il=20 y a lieu, =C3=AAtre rapport=C3=A9 =C3=A0 des normes de m=C3=A9trologie = nationales ou=20 internationales.
3. Les appareils et mat=C3=A9riaux utilis=C3=A9s = dans une =C3=A9tude ne=20 doivent pas interf=C3=A9rer de fa=C3=A7on pr=C3=A9judiciable avec les = syst=C3=A8mes d'essai.
4.=20 Il faut =C3=A9tiqueter les produits chimiques, r=C3=A9actifs et = solutions et en mentionner=20 la nature (avec la concentration, le cas =C3=A9ch=C3=A9ant), la date = d'expiration et les=20 instructions particuli=C3=A8res pour le stockage. Il faut disposer = d'informations sur=20 l'origine, la date de pr=C3=A9paration et la stabilit=C3=A9. La date = d'expiration peut=20 =C3=AAtre prorog=C3=A9e sur la base d'une =C3=A9valuation ou d'une = analyse =C3=A9tay=C3=A9e par des=20 documents.

5. Syst=C3=A8mes d'essai
5.1. Physiques et = chimiques

1. Les appareils utilis=C3=A9s pour l'obtention de = donn=C3=A9es=20 chimiques et physiques doivent occuper un emplacement correct, =C3=AAtre = de=20 conception appropri=C3=A9e et avoir une capacit=C3=A9 suffisante.
2. = L'int=C3=A9grit=C3=A9 des=20 syst=C3=A8mes d'essai physiques et chimiques doit =C3=AAtre = v=C3=A9rifi=C3=A9e.

5.2. Biologiques

1. Il faut cr=C3=A9er et maintenir des conditions = convenables pour=20 le stockage, le logement, la manipulation et l'entretien des = syst=C3=A8mes d'essai=20 biologiques, afin de s'assurer de la qualit=C3=A9 des = donn=C3=A9es.
2. Les syst=C3=A8mes=20 d'essai animaux et v=C3=A9g=C3=A9taux r=C3=A9cemment re=C3=A7us doivent = =C3=AAtre isol=C3=A9s jusqu'=C3=A0 ce que=20 leur =C3=A9tat sanitaire ait =C3=A9t=C3=A9 =C3=A9valu=C3=A9. Si l'on = observe une mortalit=C3=A9 ou une=20 morbidit=C3=A9 anormale, le lot consid=C3=A9r=C3=A9 ne doit pas = =C3=AAtre utilis=C3=A9 dans les =C3=A9tudes et=20 =C3=AAtre, s'il y a lieu, d=C3=A9truit dans le respect des r=C3=A8gles = d'humanit=C3=A9. Au=20 commencement de la phase exp=C3=A9rimentale d'une =C3=A9tude, les = syst=C3=A8mes d'essai doivent=20 =C3=AAtre exempts de toute maladie ou sympt=C3=B4me qui pourrait = interf=C3=A9rer avec=20 l'objectif ou le d=C3=A9roulement de l'=C3=A9tude. Des sujets d'essai = qui tombent malades=20 ou sont bless=C3=A9s au cours d'une =C3=A9tude doivent =C3=AAtre = isol=C3=A9s et soign=C3=A9s, si besoin=20 est, pour pr=C3=A9server l'int=C3=A9grit=C3=A9 de l'=C3=A9tude. Tout = diagnostic et traitement de=20 toute maladie, avant ou pendant une =C3=A9tude, doit =C3=AAtre = consign=C3=A9.
3. Il faut=20 tenir des registres mentionnant l'origine, la date d'arriv=C3=A9e et = l'=C3=A9tat =C3=A0=20 l'arriv=C3=A9e des syst=C3=A8mes d'essai.
4. Les syst=C3=A8mes = d'essai biologiques doivent=20 =C3=AAtre acclimat=C3=A9s =C3=A0 l'environnement d'essai pendant une = p=C3=A9riode suffisante avant=20 la premi=C3=A8re administration ou application de l'=C3=A9l=C3=A9ment = d'essai ou de=20 r=C3=A9f=C3=A9rence.
5. Tous les renseignements n=C3=A9cessaires = =C3=A0 une identification=20 correcte des syst=C3=A8mes d'essai doivent figurer sur leur logement ou = leur=20 r=C3=A9cipient. Chaque syst=C3=A8me d'essai susceptible d'=C3=AAtre = extrait de son logement ou=20 de son r=C3=A9cipient pendant le d=C3=A9roulement de l'=C3=A9tude doit = porter dans la mesure du=20 possible des marques d'identification appropri=C3=A9es.
6. Pendant = leur=20 utilisation, les logements ou r=C3=A9cipients des syst=C3=A8mes d'essai = doivent =C3=AAtre=20 nettoy=C3=A9s et d=C3=A9sinfect=C3=A9s =C3=A0 intervalles = appropri=C3=A9s. Toute mati=C3=A8re venant au=20 contact d'un syst=C3=A8me d'essai ne doit pas contenir de contaminants = =C3=A0 des=20 concentrations qui interf=C3=A9reraient avec l'=C3=A9tude. La = liti=C3=A8re des animaux doit=20 =C3=AAtre chang=C3=A9e selon les imp=C3=A9ratifs de bonnes pratiques = d'=C3=A9levage. L'utilisation=20 d'agents antiparasitaires doit =C3=AAtre explicit=C3=A9e.
7. Les = syst=C3=A8mes d'essai=20 utilis=C3=A9s dans des =C3=A9tudes sur le terrain doivent =C3=AAtre = dispos=C3=A9s de fa=C3=A7on =C3=A0 =C3=A9viter=20 que la dispersion de produits =C3=A9pandus et l'utilisation = ant=C3=A9rieure de pesticides=20 ne viennent interf=C3=A9rer avec l'=C3=A9tude.

6. El=C3=A9ments d'essai et de = r=C3=A9f=C3=A9rence
6.1. R=C3=A9ception,=20 manutention, =C3=A9chantillonnage et stockage

1. Il faut tenir des registres mentionnant la = caract=C3=A9risation=20 des =C3=A9l=C3=A9ments d'essai et de r=C3=A9f=C3=A9rence, la date de = r=C3=A9ception, la date d'expiration=20 et les quantit=C3=A9s re=C3=A7ues et utilis=C3=A9es dans les = =C3=A9tudes.
2. Il faut d=C3=A9finir des=20 m=C3=A9thodes de manipulation, d'=C3=A9chantillonnage et de stockage qui = assurent le=20 maintien de l'homog=C3=A9n=C3=A9it=C3=A9 et de la stabilit=C3=A9 dans = toute la mesure du possible et=20 =C3=A9vitent une contamination ou un m=C3=A9lange.
3. Les = r=C3=A9cipients de stockage=20 doivent porter des renseignements d'identification, la date d'expiration = et les=20 instructions particuli=C3=A8res de stockage.

6.2. Caract=C3=A9risation

1. Tout =C3=A9l=C3=A9ment d'essai et de = r=C3=A9f=C3=A9rence doit =C3=AAtre identifi=C3=A9 de=20 fa=C3=A7on appropri=C3=A9e (code, num=C3=A9ro d'immatriculation du = Chemical Abstracts Service=20 [num=C3=A9ro du CAS], nom, param=C3=A8tres biologiques, par = exemple).
2. Pour chaque=20 =C3=A9tude, il faut conna=C3=AEtre la nature exacte des = =C3=A9l=C3=A9ments d'essai ou de r=C3=A9f=C3=A9rence,=20 notamment le num=C3=A9ro du lot, la puret=C3=A9, la composition, les = concentrations ou=20 d'autres caract=C3=A9ristiques qui permettent de d=C3=A9finir chaque lot = de fa=C3=A7on=20 appropri=C3=A9e.
3. Lorsque l'=C3=A9l=C3=A9ment d'essai est fourni = par le donneur d'ordre,=20 il doit exister un m=C3=A9canisme, d=C3=A9fini en coop=C3=A9ration par = le donneur d'ordre et=20 l'installation d'essai, qui permet de v=C3=A9rifier l'identit=C3=A9 de = l'=C3=A9l=C3=A9ment d'essai=20 soumis =C3=A0 l'=C3=A9tude.
4. Pour toutes les =C3=A9tudes, il faut = conna=C3=AEtre la stabilit=C3=A9=20 des =C3=A9l=C3=A9ments d'essai et de r=C3=A9f=C3=A9rence dans les = conditions de stockage et=20 d'essai.
5. Si l'=C3=A9l=C3=A9ment d'essai est administr=C3=A9 ou = appliqu=C3=A9 dans un v=C3=A9hicule,=20 il faut d=C3=A9terminer l'homog=C3=A9n=C3=A9it=C3=A9, la concentration = et la stabilit=C3=A9 de l'=C3=A9l=C3=A9ment=20 d'essai dans ce v=C3=A9hicule. Pour les =C3=A9l=C3=A9ments d'essai = utilis=C3=A9s dans les =C3=A9tudes sur=20 le terrain (m=C3=A9langes en r=C3=A9servoir, par exemple) ces = informations peuvent =C3=AAtre=20 obtenues gr=C3=A2ce =C3=A0 des exp=C3=A9riences distinctes en = laboratoire.
6. Un =C3=A9chantillon=20 de chaque lot de l'=C3=A9l=C3=A9ment d'essai sera conserv=C3=A9 =C3=A0 = des fins d'analyse pour=20 toutes les =C3=A9tudes, =C3=A0 l'exception des =C3=A9tudes =C3=A0 court = terme.

7. Modes op=C3=A9ratoires normalis=C3=A9s

1. Une installation d'essai doit poss=C3=A9der des = modes=20 op=C3=A9ratoires normalis=C3=A9s =C3=A9crits, approuv=C3=A9s par la = direction de l'installation, qui=20 doivent assurer la qualit=C3=A9 et l'int=C3=A9grit=C3=A9 des = donn=C3=A9es obtenues par cette=20 installation. Les r=C3=A9visions des modes op=C3=A9ratoires = normalis=C3=A9s doivent =C3=AAtre=20 approuv=C3=A9es par la direction de l'installation d'essai.
2. Chaque = section ou=20 zone distincte de l'installation d'essai doit avoir un acc=C3=A8s = imm=C3=A9diat aux modes=20 op=C3=A9ratoires normalis=C3=A9s correspondant aux travaux qui s'y = effectuent. Des=20 ouvrages, m=C3=A9thodes d'analyse, articles et manuels publi=C3=A9s = peuvent servir de=20 compl=C3=A9ments =C3=A0 des modes op=C3=A9ratoires = normalis=C3=A9s.
3. Les d=C3=A9viations par rapport=20 aux modes op=C3=A9ratoires normalis=C3=A9s relatifs =C3=A0 l'=C3=A9tude = doivent =C3=AAtre =C3=A9tay=C3=A9es par des=20 documents et reconnues comme applicables par le directeur de = l'=C3=A9tude, ainsi que=20 par le ou les responsables principaux des essais, le cas = =C3=A9ch=C3=A9ant.
4. On doit=20 disposer de modes op=C3=A9ratoires normalis=C3=A9s pour les = cat=C3=A9gories suivantes=20 d'activit=C3=A9s de l'installation d'essai, dont la liste n'est pas = limitative. Les=20 t=C3=A2ches pr=C3=A9cises mentionn=C3=A9es sous chaque rubrique = vis=C3=A9e ci-apr=C3=A8s doivent =C3=AAtre=20 consid=C3=A9r=C3=A9es comme des exemples :
1. El=C3=A9ments d'essai = et de r=C3=A9f=C3=A9rence=20 :
R=C3=A9ception, identification, =C3=A9tiquetage, manutention, = =C3=A9chantillonnage et=20 stockage.
2. Appareils, mat=C3=A9riaux et r=C3=A9actifs :
a) = Appareils=20 ;
Utilisation, entretien, nettoyage et =C3=A9talonnage.
b) = Syst=C3=A8mes=20 informatiques :
Validation, exploitation, entretien, = s=C3=A9curit=C3=A9, ma=C3=AEtrise des=20 modifications et sauvegarde.
c) Mat=C3=A9riaux, r=C3=A9actifs et = solutions=20 :
Pr=C3=A9paration et =C3=A9tiquetage.
3. Enregistrement des = donn=C3=A9es, =C3=A9tablissement=20 des rapports, stockage et consultation des donn=C3=A9es, codage des = =C3=A9tudes, collecte=20 des donn=C3=A9es, =C3=A9tablissement des rapports, syst=C3=A8mes = d'indexation, exploitation des=20 donn=C3=A9es, y compris l'emploi de syst=C3=A8mes = informatis=C3=A9s.
4. Syst=C3=A8me d'essai=20 (lorsqu'il y a lieu) :
a) Pr=C3=A9paration du local et conditions = d'ambiance pour=20 le syst=C3=A8me d'essai ;
b) M=C3=A9thodes de r=C3=A9ception, de = transfert, de mise en place=20 correcte, de caract=C3=A9risation, d'identification et d'entretien du = syst=C3=A8me d'essai=20 ;
c) Pr=C3=A9paration du syst=C3=A8me d'essai, observations et = examens avant, pendant=20 et =C3=A0 la conclusion de l'=C3=A9tude ;
d) Manipulation des = individus appartenant au=20 syst=C3=A8me d'essai qui sont trouv=C3=A9s mourants ou morts au cours de = l'=C3=A9tude.
e)=20 Collecte, identification et manipulation de sp=C3=A9cimens, y compris = l'autopsie et=20 l'histopathologie ;
f) Installation et disposition de syst=C3=A8mes = d'essai sur=20 des parcelles exp=C3=A9rimentales ;
g) M=C3=A9thodes = d'=C3=A9limination des d=C3=A9chets.
5.=20 M=C3=A9canismes d'assurance qualit=C3=A9.
6. Affectation du personnel = charg=C3=A9 de=20 l'assurance qualit=C3=A9 =C3=A0 la planification, l'=C3=A9tablissement = du calendrier, la=20 r=C3=A9alisation, l'explication et la notification des inspections.

8. R=C3=A9alisation de l'=C3=A9tude
8.1. Plan = de l'=C3=A9tude

1. Pour chaque =C3=A9tude, il convient = d'=C3=A9tablir un plan =C3=A9crit=20 avant le d=C3=A9but des travaux. Le plan de l'=C3=A9tude doit =C3=AAtre = approuv=C3=A9 par le=20 directeur de l'=C3=A9tude, qui le date et le signe, et sa = conformit=C3=A9 aux BPL doit=20 =C3=AAtre v=C3=A9rifi=C3=A9e par le personnel d'assurance qualit=C3=A9 = comme indiqu=C3=A9 au point 2.2 b=20 ci-dessus. Ce plan doit =C3=A9galement =C3=AAtre approuv=C3=A9 par la = direction de=20 l'installation d'essai et le donneur d'ordre si la r=C3=A9glementation = ou la=20 l=C3=A9gislation du pays o=C3=B9 l'=C3=A9tude est r=C3=A9alis=C3=A9e = l'impose.
2. a) Les amendements=20 apport=C3=A9s au plan de l'=C3=A9tude doivent =C3=AAtre justifi=C3=A9s = et approuv=C3=A9s par le directeur=20 de l'=C3=A9tude, qui les date et les signe, puis conserv=C3=A9s avec le = plan de l'=C3=A9tude=20 ;
b) Les d=C3=A9viations du plan de l'=C3=A9tude doivent =C3=AAtre = d=C3=A9crites, expliqu=C3=A9es,=20 d=C3=A9clar=C3=A9es et dat=C3=A9es en temps utile par le directeur de = l'=C3=A9tude et par le ou les=20 responsables principaux des essais, puis conserv=C3=A9es avec les = donn=C3=A9es brutes de=20 l'=C3=A9tude.
3. Pour les =C3=A9tudes =C3=A0 court terme, on peut = utiliser un plan g=C3=A9n=C3=A9ral=20 d'=C3=A9tude accompagn=C3=A9 d'un compl=C3=A9ment sp=C3=A9cifique de = l'=C3=A9tude consid=C3=A9r=C3=A9e.

8.2. Contenu du plan de l'=C3=A9tude

Le plan de l'=C3=A9tude doit comporter les = renseignements suivants,=20 dont la liste n'est pas limitative :
1. Identification de = l'=C3=A9tude, de=20 l'=C3=A9l=C3=A9ment d'essai et de l'=C3=A9l=C3=A9ment de = r=C3=A9f=C3=A9rence :
a) Un titre descriptif=20 ;
b) Un expos=C3=A9 pr=C3=A9cisant la nature et l'objet de = l'=C3=A9tude ;
c)=20 L'identification de l'=C3=A9l=C3=A9ment d'essai par un code ou par un = nom (IUPAC, num=C3=A9ro=20 du CAS, param=C3=A8tres biologiques, etc.) ;
d) L'=C3=A9l=C3=A9ment = de r=C3=A9f=C3=A9rence =C3=A0=20 utiliser.
2. Renseignements relatifs au donneur d'ordre et =C3=A0 = l'installation=20 d'essai :
a) Le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;
b) Le nom et = l'adresse de toute installation d'essai et de tout site d'essai = concern=C3=A9s=20 ;
c) Le nom et l'adresse du directeur de l'=C3=A9tude ;
d) Le nom = et l'adresse=20 du ou des responsables principaux des essais, et la ou les phases de = l'=C3=A9tude=20 d=C3=A9l=C3=A9gu=C3=A9es par le directeur de l'=C3=A9tude au ou aux = responsables principaux des=20 essais.
3. Dates :
a) La date de l'approbation du plan de = l'=C3=A9tude par=20 apposition de la signature du directeur de l'=C3=A9tude. La date de = l'approbation du=20 plan de l'=C3=A9tude par apposition de la signature de la direction de = l'installation=20 d'essai et du donneur d'ordre si la r=C3=A9glementation ou la = l=C3=A9gislation du pays o=C3=B9=20 l'=C3=A9tude est effectu=C3=A9e l'impose ;
b) Les dates = propos=C3=A9es pour le d=C3=A9but et la=20 fin de l'exp=C3=A9rimentation.
4. M=C3=A9thodes d'essai = :
L'indication de la ligne=20 directrice de l'OCDE pour les essais ou d'une autre ligne directrice ou = m=C3=A9thode=20 =C3=A0 utiliser.
5. Points particuliers (lorsqu'il y a lieu) :
a) = La=20 justification du choix du syst=C3=A8me d'essai ;
b) La = caract=C3=A9risation du syst=C3=A8me=20 d'essai, c'est-=C3=A0-dire l'esp=C3=A8ce, la race, la vari=C3=A9t=C3=A9, = l'origine, le nombre=20 d'individus, la gamme de poids, le sexe, l'=C3=A2ge et autres = informations=20 pertinentes ;
c) La m=C3=A9thode d'administration et les raisons de = son choix=20 ;
d) Les taux de dose et/ou les concentrations, ainsi que la = fr=C3=A9quence et la=20 dur=C3=A9e de l'administration ou de l'application ;
e) Des = renseignements=20 d=C3=A9taill=C3=A9s sur la conception de l'exp=C3=A9rience, qui = comprennent une description du=20 d=C3=A9roulement chronologique de l'=C3=A9tude, de tous les = mat=C3=A9riaux, m=C3=A9thodes et=20 conditions, de la nature et de la fr=C3=A9quence des analyses, des = mesures, des=20 observations et des examens =C3=A0 r=C3=A9aliser, ainsi que des = m=C3=A9thodes statistiques =C3=A0=20 utiliser (le cas =C3=A9ch=C3=A9ant).
6. Enregistrements et comptes = rendus :
La liste=20 des enregistrements et des comptes rendus qu'il faut conserver.

8.3. R=C3=A9alisation de l'=C3=A9tude

1. Il faut donner =C3=A0 chaque =C3=A9tude une = identification qui lui=20 soit propre. Tous les =C3=A9l=C3=A9ments relatifs =C3=A0 une =C3=A9tude = donn=C3=A9e doivent porter cette=20 identification. Les sp=C3=A9cimens de l'=C3=A9tude doivent =C3=AAtre = identifi=C3=A9s de fa=C3=A7on =C3=A0=20 confirmer leur origine. Cette identification doit permettre la = tra=C3=A7abilit=C3=A9, en=20 tant que de besoin, du sp=C3=A9cimen et de l'=C3=A9tude.
2. = L'=C3=A9tude doit se d=C3=A9rouler=20 conform=C3=A9ment au plan arr=C3=AAt=C3=A9.
3. Toutes les = donn=C3=A9es obtenues au cours de la=20 r=C3=A9alisation de l'=C3=A9tude doivent =C3=AAtre enregistr=C3=A9es de = mani=C3=A8re directe, rapide,=20 pr=C3=A9cise et lisible par la personne qui les rel=C3=A8ve. Les = relev=C3=A9s de donn=C3=A9es=20 doivent =C3=AAtre sign=C3=A9s ou paraph=C3=A9s et dat=C3=A9s.
4. = Toute modification des donn=C3=A9es=20 brutes doit =C3=AAtre consign=C3=A9e de fa=C3=A7on =C3=A0 ne pas cacher = la mention pr=C3=A9c=C3=A9dente ; il=20 faut indiquer la raison du changement avec la date, la signature ou le = paraphe=20 de la personne qui y proc=C3=A8de.
5. Les donn=C3=A9es obtenues = directement sous forme=20 d'entr=C3=A9e informatique doivent =C3=AAtre identifi=C3=A9es comme = telles lors de=20 l'introduction des donn=C3=A9es par la ou les personnes responsables de = la saisie=20 directe. La conception du syst=C3=A8me informatique doit toujours = permettre la=20 r=C3=A9tention de l'int=C3=A9gralit=C3=A9 des v=C3=A9rifications =C3=A0 = rebours de fa=C3=A7on =C3=A0 montrer toutes=20 les modifications apport=C3=A9es aux donn=C3=A9es sans cacher la mention = initiale. Il doit=20 =C3=AAtre possible d'associer toutes les modifications apport=C3=A9es = aux donn=C3=A9es avec les=20 personnes y ayant proc=C3=A9d=C3=A9 gr=C3=A2ce, par exemple, =C3=A0 des = signatures =C3=A9lectroniques=20 mentionnant la date et l'heure. Les raisons des modifications seront=20 mentionn=C3=A9es.

9. Etablissement du rapport sur les r=C3=A9sultats = de=20 l'=C3=A9tude
9.1. G=C3=A9n=C3=A9ralit=C3=A9s

1. Il faut =C3=A9tablir un rapport final pour chaque = =C3=A9tude. Pour=20 les =C3=A9tudes =C3=A0 court terme, un rapport final normalis=C3=A9 = pourra =C3=AAtre pr=C3=A9par=C3=A9 et=20 s'accompagner d'un compl=C3=A9ment particulier =C3=A0 = l'=C3=A9tude.
2. Les responsables=20 principaux des essais ou les scientifiques participant =C3=A0 = l'=C3=A9tude doivent signer=20 et dater leurs rapports.
3. Le directeur de l'=C3=A9tude doit signer = et dater le=20 rapport final afin d'indiquer qu'il assume la responsabilit=C3=A9 de la = validit=C3=A9 des=20 donn=C3=A9es. Le degr=C3=A9 de conformit=C3=A9 avec les pr=C3=A9sents = principes de bonnes pratiques=20 de laboratoire doit =C3=AAtre indiqu=C3=A9.
4. Les corrections et = additions apport=C3=A9es =C3=A0=20 un rapport final doivent se pr=C3=A9senter sous forme d'amendements. Ces = amendements=20 doivent pr=C3=A9ciser clairement la raison des corrections ou des = additions et =C3=AAtre=20 sign=C3=A9s et dat=C3=A9s par le directeur de l'=C3=A9tude.
5. La = remise en forme du rapport=20 final pour se conformer aux conditions de soumission impos=C3=A9es par = une autorit=C3=A9=20 nationale r=C3=A9glementaire ou charg=C3=A9e de l'homologation ne = constitue pas une=20 correction, une addition ou un amendement =C3=A0 ce rapport final.

9.2. Contenu du rapport final

Le rapport final doit donner les renseignements = suivants, sans=20 se limiter =C3=A0 ceux-ci :
1. Identification de l'=C3=A9tude et des = =C3=A9l=C3=A9ments d'essai=20 et de r=C3=A9f=C3=A9rence :
a) Un titre descriptif ;
b) = L'identification de=20 l'=C3=A9l=C3=A9ment d'essai par un code ou par un nom (IUPAC, = num=C3=A9ro du CAS, param=C3=A8tres=20 biologiques, etc.) ;
c) L'identification de l'=C3=A9l=C3=A9ment de = r=C3=A9f=C3=A9rence par un nom=20 ;
d) La caract=C3=A9risation de l'=C3=A9l=C3=A9ment d'essai, = notamment sa puret=C3=A9, sa=20 stabilit=C3=A9 et son homog=C3=A9n=C3=A9it=C3=A9.
2. Renseignements = relatifs au donneur d'ordre=20 et =C3=A0 l'installation d'essai :
a) Le nom et l'adresse du donneur = d'ordre=20 ;
b) Le nom et l'adresse de chaque installation et site d'essai = concern=C3=A9s=20 ;
c) Le nom et l'adresse du directeur de l'=C3=A9tude ;
d) Le nom = et l'adresse=20 du ou des responsables principaux des essais et les phases de = l'=C3=A9tude qui leur=20 sont d=C3=A9l=C3=A9gu=C3=A9es, le cas =C3=A9ch=C3=A9ant ;
e) Le nom = et l'adresse des scientifiques=20 ayant fourni des comptes rendus pour le rapport final.
3. Dates = :
Les=20 dates de d=C3=A9but et d'ach=C3=A8vement de = l'exp=C3=A9rimentation.
4. D=C3=A9claration :
Une=20 d=C3=A9claration sur le programme d'assurance qualit=C3=A9 = =C3=A9num=C3=A9rant les types=20 d'inspections r=C3=A9alis=C3=A9es et leurs dates, y compris la ou les = phases inspect=C3=A9es,=20 ainsi que les dates auxquelles chacun des r=C3=A9sultats des inspections = a =C3=A9t=C3=A9=20 communiqu=C3=A9 =C3=A0 la direction et au directeur de l'=C3=A9tude, = ainsi qu'au ou aux=20 responsables principaux des essais, le cas =C3=A9ch=C3=A9ant. Cette = d=C3=A9claration servira,=20 en outre, =C3=A0 confirmer que le rapport final refl=C3=A8te les = donn=C3=A9es brutes.
5.=20 Description des mat=C3=A9riaux et des m=C3=A9thodes d'essai :
a) Une = description des=20 m=C3=A9thodes et des mat=C3=A9riaux utilis=C3=A9s ;
b) L'indication = de la ligne directrice=20 de l'OCDE pour les essais, ou d'une autre ligne directrice ou = m=C3=A9thode.
6.=20 R=C3=A9sultats :
a) Un r=C3=A9sum=C3=A9 des r=C3=A9sultats ;
b) = Toutes les informations et les=20 donn=C3=A9es demand=C3=A9es par le plan de l'=C3=A9tude ;
c) Un = expos=C3=A9 des r=C3=A9sultats,=20 comprenant les calculs et les d=C3=A9terminations d'int=C3=A9r=C3=AAt = statistique ;
d) Une=20 =C3=A9valuation et un examen des r=C3=A9sultats et, s'il y a lieu, des = conclusions.
7.=20 Stockage :
Le lieu o=C3=B9 le plan de l'=C3=A9tude, les = =C3=A9chantillons des =C3=A9l=C3=A9ments=20 d'essai et de r=C3=A9f=C3=A9rence, les sp=C3=A9cimens, les donn=C3=A9es = brutes, ainsi que le rapport=20 final doivent =C3=AAtre conserv=C3=A9s.

10. Stockage et conservation des archives et des=20 mat=C3=A9riaux

10.1. Seront conserv=C3=A9s dans les archives = pendant la p=C3=A9riode de=20 dix ans :
a) Le plan de l'=C3=A9tude, les donn=C3=A9es brutes, les = =C3=A9chantillons des=20 =C3=A9l=C3=A9ments d'essai et de r=C3=A9f=C3=A9rence, les sp=C3=A9cimens = et le rapport final de chaque=20 =C3=A9tude ;
b) Des rapports sur toutes les inspections = r=C3=A9alis=C3=A9es conform=C3=A9ment au=20 programme d'assurance qualit=C3=A9, ainsi que les sch=C3=A9mas = directeurs ;
c) Les=20 relev=C3=A9s des qualifications, de la formation, de l'exp=C3=A9rience = et des descriptions=20 des t=C3=A2ches du personnel ;
d) Des comptes rendus et des rapports = relatifs =C3=A0=20 l'entretien et =C3=A0 l'=C3=A9talonnage de l'=C3=A9quipement ;
e) Les = documents relatifs =C3=A0=20 la validation des syst=C3=A8mes informatiques ;
f) Le dossier = chronologique de=20 tous les modes op=C3=A9ratoires normalis=C3=A9s ;
g) Des comptes = rendus de surveillance=20 de l'environnement.
Lorsque des =C3=A9chantillons des = =C3=A9l=C3=A9ments d'essai et de=20 r=C3=A9f=C3=A9rence et des sp=C3=A9cimens sont =C3=A9limin=C3=A9s avant = l'expiration de la p=C3=A9riode de=20 conservation requise pour quelque raison que ce soit, cette = =C3=A9limination doit=20 =C3=AAtre justifi=C3=A9e et =C3=A9tay=C3=A9e par des documents. Des = =C3=A9chantillons des =C3=A9l=C3=A9ments=20 d'essai et de r=C3=A9f=C3=A9rence et des sp=C3=A9cimens ne doivent = =C3=AAtre conserv=C3=A9s qu'aussi=20 longtemps que la qualit=C3=A9 de la pr=C3=A9paration en permet = l'=C3=A9valuation.
10.2. Le=20 mat=C3=A9riel conserv=C3=A9 dans des archives sera index=C3=A9 de = fa=C3=A7on =C3=A0 en faciliter le=20 stockage et la consultation m=C3=A9thodiques.
10.3. Seul le personnel = autoris=C3=A9 par=20 la direction aura acc=C3=A8s aux archives. Toute entr=C3=A9e et sortie = de mat=C3=A9riel archiv=C3=A9=20 doit =C3=AAtre correctement consign=C3=A9e.
10.4. Si une installation = d'essai ou un=20 d=C3=A9p=C3=B4t d'archives cesse ses activit=C3=A9s et n'a pas de = successeur l=C3=A9gal, les=20 archives doivent =C3=AAtre remises au ou aux donneurs d'ordre de la ou = des=20 =C3=A9tudes.

TITRE III
ORGANISMES G=C3=89N=C3=89TIQUEMENT = MODIFI=C3=89S
Chapitre=20 Ier
Dispositions g=C3=A9n=C3=A9rales
Section 1
D=C3=A9finitions = des techniques

D. 531-1
Les organismes, en particulier les=20 micro-organismes, g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s mentionn=C3=A9s = =C3=A0 l'article L. 531-1 sont=20 obtenus notamment par les techniques d=C3=A9finies ci-apr=C3=A8s = :
1=C2=B0 Les techniques de=20 recombinaison de l'acide nucl=C3=A9ique impliquant la formation de = nouvelles=20 combinaisons de mat=C3=A9riel g=C3=A9n=C3=A9tique par l'insertion de = mol=C3=A9cules d'acide=20 nucl=C3=A9ique produites par quelque moyen que ce soit, en dehors d'un = organisme,=20 dans un virus, dans un plasmide bact=C3=A9rien ou dans tout autre = syst=C3=A8me vecteur, et=20 leur incorporation dans un organisme h=C3=B4te dans lequel elles ne sont = pas=20 pr=C3=A9sentes =C3=A0 l'=C3=A9tat naturel mais dans lequel elles peuvent = se multiplier de fa=C3=A7on=20 continue ;
2=C2=B0 Les techniques impliquant l'incorporation directe = dans un=20 micro-organisme ou dans un organisme de mat=C3=A9riaux = h=C3=A9r=C3=A9ditaires pr=C3=A9par=C3=A9s =C3=A0=20 l'ext=C3=A9rieur du micro-organisme, ou de l'organisme, la = macro-injection, la=20 micro-injection, la micro-encapsulation et la macro-encapsulation,=20 l'=C3=A9lectroporation et l'utilisation de microprojectiles ;
3=C2=B0 = Les techniques de=20 fusion cellulaire (y compris la fusion de protoplastes) ou d'hybridation = dans=20 lesquelles des cellules vivantes pr=C3=A9sentant de nouvelles = combinaisons de=20 mat=C3=A9riaux g=C3=A9n=C3=A9tiques h=C3=A9r=C3=A9ditaires sont = constitu=C3=A9es par la fusion de deux=20 cellules ou davantage, au moyen de m=C3=A9thodes ne survenant pas de = fa=C3=A7on=20 naturelle.
D. 531-2
Les techniques mentionn=C3=A9es =C3=A0 = l'article L. 531-2, qui=20 ne sont pas consid=C3=A9r=C3=A9es comme donnant lieu =C3=A0 une = modification g=C3=A9n=C3=A9tique, sont=20 les suivantes :
1=C2=B0 A condition qu'elles ne fassent pas appel aux = techniques=20 de recombinaison de l'acide nucl=C3=A9ique recombinant ou =C3=A0 des = organismes=20 g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s :
a) La f=C3=A9condation in = vitro ;
b) Les processus=20 naturels tels que la conjugaison, la transduction, la transformation ou=20 l'infection virale ;
c) L'induction polyplo=C3=AFde ;
2=C2=B0 A = condition qu'elles=20 n'impliquent pas l'utilisation d'organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement = modifi=C3=A9s en tant=20 qu'organismes r=C3=A9cepteurs ou parentaux :
a) La mutagen=C3=A8se = ;
b) La fusion=20 cellulaire, y compris la fusion de protoplastes, de cellules de = n'importe quelle=20 esp=C3=A8ce eucaryote, y compris d'hybridomes, et les fusions de = cellules v=C3=A9g=C3=A9tales=20 d'organismes qui peuvent =C3=A9changer du mat=C3=A9riel = g=C3=A9n=C3=A9tique par des m=C3=A9thodes de=20 s=C3=A9lection traditionnelles ;
c) L'infection de cellules vivantes = par les=20 virus, viro=C3=AFdes ou prions ;
d) L'autoclonage, qui consiste en la = suppression=20 de s=C3=A9quences de l'acide nucl=C3=A9ique dans une cellule d'un = organisme, suivie ou non=20 de la r=C3=A9insertion de tout ou partie de cet acide nucl=C3=A9ique ou = d'un =C3=A9quivalent=20 synth=C3=A9tique, avec ou sans =C3=A9tapes m=C3=A9caniques ou = enzymatiques pr=C3=A9alables, dans des=20 cellules de la m=C3=AAme esp=C3=A8ce ou dans des cellules d'esp=C3=A8ces = =C3=A9troitement li=C3=A9es du=20 point de vue phylog=C3=A9n=C3=A9tique qui peuvent =C3=A9changer du = mat=C3=A9riel g=C3=A9n=C3=A9tique par le=20 biais de processus physiologiques naturels, si le micro-organisme qui en = r=C3=A9sulte=20 ne risque pas de causer des maladies pouvant affecter l'homme, les = animaux ou=20 les v=C3=A9g=C3=A9taux et s'il est utilis=C3=A9 en milieu = confin=C3=A9.
L'autoclonage peut=20 comporter l'utilisation des vecteurs recombinants dont une longue = exp=C3=A9rience a=20 montr=C3=A9 que leur utilisation dans les micro-organismes = concern=C3=A9s =C3=A9tait sans=20 danger.
D. 531-3
Les micro-organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement = modifi=C3=A9s impliqu=C3=A9s=20 uniquement en utilisation confin=C3=A9e satisfaisant aux crit=C3=A8res = =C3=A9num=C3=A9r=C3=A9s dans la=20 partie B de l'annexe II de la directive 90/219/CEE du Conseil du 23 = avril 1990=20 modifi=C3=A9e relative =C3=A0 l'utilisation confin=C3=A9e de = mcro-organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement=20 modifi=C3=A9s dans l'environnement, et qui =C3=A9tablissent leur = innocuit=C3=A9 pour la sant=C3=A9=20 publique ou l'environnement ne rel=C3=A8vent pas des dispositions des = chapitres Ier=20 et II du pr=C3=A9sent titre.
D. 531-4
En application de l'article = L. 532-1, les=20 organismes, en particulier les micro-organismes, g=C3=A9n=C3=A9tiquement = modifi=C3=A9s font=20 l'objet d'un classement en groupes, en fonction des classes de risque et = des=20 crit=C3=A8res d=C3=A9finis ci-apr=C3=A8s :
1=C2=B0 Le groupe I est = constitu=C3=A9 par des syst=C3=A8mes=20 exp=C3=A9rimentaux mettant en oeuvre des organismes non pathog=C3=A8nes = de classe 1 de=20 risque pour lesquels la nature du vecteur ou de la s=C3=A9quence = donn=C3=A9e ne justifie=20 pas une modification de classe de risque.
Sont class=C3=A9s dans ce = groupe les=20 organismes, en particulier les micro-organismes, g=C3=A9n=C3=A9tiquement = modifi=C3=A9s=20 r=C3=A9pondant =C3=A0 tous les crit=C3=A8res suivants :
a) = L'organisme, en particulier le=20 micro-organisme, r=C3=A9cepteur ou parental, n'est pas susceptible de = causer une=20 pathologie chez l'homme, les animaux ou les v=C3=A9g=C3=A9taux ;
b) = Le vecteur et=20 l'insert sont de telle nature qu'ils ne puissent pas doter l'organisme, = et=20 notamment le micro-organisme, g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9 d'un = ph=C3=A9notype susceptible=20 de causer une pathologie chez l'homme, les animaux ou les = v=C3=A9g=C3=A9taux ou causer des=20 effets n=C3=A9gatifs sur l'environnement ;
c) L'organisme, en = particulier le=20 micro-organisme, g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9 n'est pas = susceptible de causer une=20 pathologie chez l'homme, les animaux ou les v=C3=A9g=C3=A9taux ou causer = des effets=20 n=C3=A9gatifs sur l'environnement.
2=C2=B0 Le groupe II est = constitu=C3=A9 par des syst=C3=A8mes=20 exp=C3=A9rimentaux mettant en oeuvre des organismes = g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s autres que=20 ceux mentionn=C3=A9s au I ci-dessus et comprend notamment les = micro-organismes des=20 classes de risque 2, 3 et 4. Ces classes de risque correspondent,=20 respectivement, aux groupes 2, 3 et 4 tels que d=C3=A9finis =C3=A0 = l'article R. 231-61-1=20 du code du travail.
D. 531-5
En ce qui concerne les utilisations = au sens=20 des dispositions l=C3=A9gislatives du pr=C3=A9sent titre pratiqu=C3=A9es = =C3=A0 des fins=20 d'enseignement, de recherche ou de d=C3=A9veloppement, lorsque certains = crit=C3=A8res=20 mentionn=C3=A9s =C3=A0 l'article D. 531-4 peuvent ne pas =C3=AAtre = applicables, la commission=20 de g=C3=A9nie g=C3=A9n=C3=A9tique propose un classement selon des = crit=C3=A8res permettant autant=20 que possible d'assurer une =C3=A9quivalence avec ceux fix=C3=A9s au = m=C3=AAme article.
D.=20 531-6
Les techniques et les d=C3=A9finitions mentionn=C3=A9es aux = articles D. 531-1 =C3=A0=20 D. 531-4 sont interpr=C3=A9t=C3=A9es et mises en oeuvre en fonction de = l'=C3=A9volution des=20 connaissances scientifiques dans le domaine du g=C3=A9nie = g=C3=A9n=C3=A9tique, de la g=C3=A9n=C3=A9tique=20 mol=C3=A9culaire et de la biologie cellulaire.

Section 2
Commission de g=C3=A9nie = g=C3=A9n=C3=A9tique

D. 531-7
La commission de g=C3=A9nie = g=C3=A9n=C3=A9tique est plac=C3=A9e aupr=C3=A8s=20 des ministres charg=C3=A9s de la recherche et de = l'environnement.
Elle =C3=A9value les=20 risques que pr=C3=A9sentent les organismes, en particulier les = micro-organismes,=20 g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s et les proc=C3=A9d=C3=A9s = utilis=C3=A9s pour leur obtention ainsi que=20 les dangers potentiels li=C3=A9s =C3=A0 l'utilisation des techniques de = g=C3=A9nie=20 g=C3=A9n=C3=A9tique.
Elle propose les mesures de confinement = souhaitables pour pr=C3=A9venir=20 les risques pour la sant=C3=A9 publique ou l'environnement li=C3=A9s = =C3=A0 l'utilisation de=20 ces organismes, proc=C3=A9d=C3=A9s et techniques.
Elle est = consult=C3=A9e sur l'utilisation=20 confin=C3=A9e des organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s dans = les conditions pr=C3=A9vues par=20 les articles R. 532-5 et R. 515-32 =C3=A0 R. 515-36.
D. 531-8
La = commission de=20 g=C3=A9nie g=C3=A9n=C3=A9tique peut =C3=AAtre consult=C3=A9e sur toute = question qui se rapporte au=20 transfert d'=C3=A9l=C3=A9ments g=C3=A9n=C3=A9tiques, dans des h=C3=B4tes = naturels ou non =C3=A0 ces =C3=A9l=C3=A9ments,=20 permettant d'obtenir des organismes biologiques g=C3=A9n=C3=A9tiquement = modifi=C3=A9s.
D.=20 531-9
Pour l'=C3=A9laboration de ses avis, la commission de = g=C3=A9nie g=C3=A9n=C3=A9tique=20 d=C3=A9finit :
1=C2=B0 Des classes d'organismes biologiques, au = regard de leurs dangers=20 potentiels ;
2=C2=B0 Les crit=C3=A8res d'assimilation =C3=A0 une = classe d=C3=A9termin=C3=A9e pour les=20 organismes biologiques g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s dans les = conditions mentionn=C3=A9es =C3=A0=20 l'article D. 531-8.
D. 531-10
La commission de g=C3=A9nie = g=C3=A9n=C3=A9tique =C3=A9met des=20 recommandations relatives aux pr=C3=A9cautions =C3=A0 prendre dans les = laboratoires et les=20 activit=C3=A9s de recherche.
Elle =C3=A9tablit, en outre, un rapport = annuel qui est=20 adress=C3=A9 au ministre charg=C3=A9 de la recherche ainsi qu'aux autres = ministres=20 int=C3=A9ress=C3=A9s. Ce rapport retrace l'activit=C3=A9 de la = commission et comprend notamment=20 une synth=C3=A8se des observations recueillies dans le cadre de la = proc=C3=A9dure=20 d'information pr=C3=A9vue =C3=A0 l'article L. 532-4 ainsi que des suites = r=C3=A9serv=C3=A9es =C3=A0 ces=20 observations.
Ce rapport peut comprendre des contributions = personnelles de=20 membres de la commission.
Il est transmis par le Gouvernement au = pr=C3=A9sident de=20 l'Assembl=C3=A9e nationale et au pr=C3=A9sident du S=C3=A9nat.
D. = 531-11
La commission de=20 g=C3=A9nie g=C3=A9n=C3=A9tique peut =C3=AAtre saisie par le ministre = charg=C3=A9 de la recherche ou par=20 tout ministre souhaitant la consulter.
Ses avis de port=C3=A9e = g=C3=A9n=C3=A9rale peuvent=20 =C3=AAtre rendus publics.
D. 531-12
La commission de g=C3=A9nie = g=C3=A9n=C3=A9tique peut =C3=AAtre=20 =C3=A9galement saisie par toute personne publique ou priv=C3=A9e = concern=C3=A9e, en vue du=20 classement d'un organisme biologique, d'une exp=C3=A9rience, ainsi que = pour la=20 r=C3=A9vision d'un classement ant=C3=A9rieur.
D. 531-13
I. - La = commission de g=C3=A9nie=20 g=C3=A9n=C3=A9tique comprend :
1=C2=B0 Un membre de l'Office = parlementaire d'=C3=A9valuation des=20 choix scientifiques et technologiques ;
2=C2=B0 Dix-neuf membres = d=C3=A9sign=C3=A9s en=20 raison de leur comp=C3=A9tence scientifique reconnue dans les domaines = se rapportant=20 au g=C3=A9nie g=C3=A9n=C3=A9tique, =C3=A0 la protection de la sant=C3=A9 = publique ou =C3=A0 la protection de=20 l'environnement, dont six membres choisis parmi les scientifiques ayant = une=20 comp=C3=A9tence en mati=C3=A8re de protection de la sant=C3=A9 publique = et de l'environnement=20 :
a) Quatre membres d=C3=A9sign=C3=A9s sur proposition du ministre = charg=C3=A9 de la=20 recherche ;
b) Quatre membres d=C3=A9sign=C3=A9s sur proposition du = ministre charg=C3=A9 de=20 l'environnement ;
c) Quatre membres d=C3=A9sign=C3=A9s sur = proposition du ministre=20 charg=C3=A9 de la sant=C3=A9 ;
d) Sept membres d=C3=A9sign=C3=A9s, = respectivement, sur=20 proposition des ministres charg=C3=A9s de l'agriculture, de la = consommation, de la=20 d=C3=A9fense, de l'enseignement sup=C3=A9rieur, de l'industrie, de = l'int=C3=A9rieur et du=20 travail.
II. - Les membres de la commission de g=C3=A9nie = g=C3=A9n=C3=A9tique sont nomm=C3=A9s=20 par arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint du ministre charg=C3=A9 de la recherche et = du ministre charg=C3=A9 de=20 l'environnement, pour un mandat d'une dur=C3=A9e de trois ans = renouvelable.
III. -=20 Le pr=C3=A9sident est d=C3=A9sign=C3=A9 sur proposition des membres de = la commission de g=C3=A9nie=20 g=C3=A9n=C3=A9tique selon les m=C3=AAmes modalit=C3=A9s que celles = pr=C3=A9vues au II. En cas de partage=20 =C3=A9gal des voix, sa voix est pr=C3=A9pond=C3=A9rante.
IV. - Les = membres d=C3=A9missionnaires=20 ou d=C3=A9c=C3=A9d=C3=A9s sont imm=C3=A9diatement remplac=C3=A9s. Dans = ce cas, le mandat des nouveaux=20 membres expire =C3=A0 la date =C3=A0 laquelle aurait normalement pris = fin celui des=20 membres qu'ils remplacent.
D. 531-14
Le secr=C3=A9tariat de la = commission de=20 g=C3=A9nie g=C3=A9n=C3=A9tique est assur=C3=A9 par le minist=C3=A8re = charg=C3=A9 de la recherche assist=C3=A9 du=20 minist=C3=A8re charg=C3=A9 de l'environnement pour toute question = relative =C3=A0 l'utilisation=20 confin=C3=A9e d'organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s, =C3=A0 = des fins d'enseignement, de=20 recherche ou de d=C3=A9veloppement.
Le secr=C3=A9tariat de la = commission de g=C3=A9nie=20 g=C3=A9n=C3=A9tique est assur=C3=A9 par le minist=C3=A8re charg=C3=A9 de = l'environnement assist=C3=A9 du=20 minist=C3=A8re charg=C3=A9 de la recherche pour toute question relative = =C3=A0 l'utilisation=20 confin=C3=A9e d'organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s =C3=A0 = des fins autres que celles=20 mentionn=C3=A9es =C3=A0 l'alin=C3=A9a pr=C3=A9c=C3=A9dent.
Les agents = charg=C3=A9s du secr=C3=A9tariat=20 participent aux s=C3=A9ances de la commission.
En tant que de besoin, = la=20 commission peut faire appel =C3=A0 un ou plusieurs experts de son = choix.
La=20 commission veille =C3=A0 pr=C3=A9server la confidentialit=C3=A9 des = informations dont elle a =C3=A0=20 conna=C3=AEtre, notamment au regard des r=C3=A8gles relatives =C3=A0 la = protection de la=20 propri=C3=A9t=C3=A9 intellectuelle et industrielle.
Ses membres, ceux = du secr=C3=A9tariat=20 ainsi que les experts ou toute autre personne consult=C3=A9e par la = commission, sont=20 tenus au secret professionnel.
La commission se r=C3=A9unit sur = convocation de son=20 pr=C3=A9sident. Elle peut cr=C3=A9er des groupes de travail dont elle = fixe la=20 composition.
Entre deux r=C3=A9unions, le pr=C3=A9sident, dans les = conditions fix=C3=A9es=20 par la commission, peut =C3=AAtre habilit=C3=A9 =C3=A0 donner un avis, = au nom de la commission,=20 sur des dossiers ne pr=C3=A9sentant pas une sp=C3=A9cificit=C3=A9 = particuli=C3=A8re.
Le pr=C3=A9sident=20 peut d=C3=A9l=C3=A9guer en tant que de besoin sa signature =C3=A0 un ou = plusieurs membres de la=20 commission nomm=C3=A9ment d=C3=A9sign=C3=A9s.
Les dossiers ne peuvent = faire l'objet d'aucun=20 commentaire =C3=A9crit ou oral sans l'accord du pr=C3=A9sident de la = commission de g=C3=A9nie=20 g=C3=A9n=C3=A9tique.
La commission d=C3=A9finit les autres = modalit=C3=A9s de son=20 fonctionnement.

Section 3
Commission d'=C3=A9tude de la = diss=C3=A9mination
des=20 produits issus du g=C3=A9nie biomol=C3=A9culaire

D. 531-15
La commission d'=C3=A9tude de la = diss=C3=A9mination des=20 produits issus du g=C3=A9nie biomol=C3=A9culaire mentionn=C3=A9e =C3=A0 = l'article L. 531-4 est=20 plac=C3=A9e aupr=C3=A8s du ministre charg=C3=A9 de l'agriculture et du = ministre charg=C3=A9 de=20 l'environnement.
D. 531-16
La commission d'=C3=A9tude de la = diss=C3=A9mination des=20 produits issus du g=C3=A9nie biomol=C3=A9culaire peut =C3=AAtre = consult=C3=A9e par tout ministre=20 int=C3=A9ress=C3=A9 sur les questions relevant de ses comp=C3=A9tences. = Elle peut =C3=A9galement=20 =C3=AAtre consult=C3=A9e par toute personne int=C3=A9ress=C3=A9e, = publique ou priv=C3=A9e.
Ses avis de=20 port=C3=A9e g=C3=A9n=C3=A9rale peuvent =C3=AAtre rendus publics.
D. = 531-17
I. - Cette=20 commission comprend dix-huit membres :
1=C2=B0 Un repr=C3=A9sentant = des industries=20 mettant en oeuvre des organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s = ;
2=C2=B0 Un repr=C3=A9sentant=20 de la production agricole ;
3=C2=B0 Un repr=C3=A9sentant d'une = association de d=C3=A9fense=20 des consommateurs ;
4=C2=B0 Un repr=C3=A9sentant d'une association de = d=C3=A9fense de=20 l'environnement ;
5=C2=B0 Un repr=C3=A9sentant des salari=C3=A9s des = industries mettant en=20 oeuvre des organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s ;
6=C2=B0 = Un membre de l'Office=20 parlementaire d'=C3=A9valuation des choix scientifiques et = technologiques d=C3=A9sign=C3=A9 par=20 son pr=C3=A9sident ;
7=C2=B0 Une personnalit=C3=A9 qualifi=C3=A9e = d=C3=A9sign=C3=A9e en raison de ses=20 comp=C3=A9tences juridiques ;
8=C2=B0 Onze experts scientifiques = d=C3=A9sign=C3=A9s en raison de=20 leurs comp=C3=A9tences dans les domaines se rapportant au g=C3=A9nie=20 biomol=C3=A9culaire.
II. - Ses membres sont nomm=C3=A9s par = arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint des=20 ministres charg=C3=A9s de l'agriculture et de l'environnement, pour une = dur=C3=A9e de=20 trois ans renouvelable. Les ministres charg=C3=A9s de la sant=C3=A9, de = la consommation et=20 de la d=C3=A9fense sont consult=C3=A9s sur ces nominations, leur avis = =C3=A9tant r=C3=A9put=C3=A9=20 favorable en l'absence de r=C3=A9ponse dans le d=C3=A9lai d'un = mois.
III. - Un=20 repr=C3=A9sentant du ministre charg=C3=A9 de la sant=C3=A9 assiste aux = r=C3=A9unions de la=20 commission.
D. 531-18
Les membres d=C3=A9missionnaires ou = d=C3=A9c=C3=A9d=C3=A9s sont=20 remplac=C3=A9s dans les m=C3=AAmes conditions. Toutefois, le mandat des = nouveaux membres=20 expire =C3=A0 la date =C3=A0 laquelle aurait normalement pris fin celui = des membres qu'ils=20 remplacent.
D. 531-19
Le pr=C3=A9sident de la commission est = nomm=C3=A9 par arr=C3=AAt=C3=A9=20 conjoint des ministres charg=C3=A9s, respectivement, de l'agriculture et = de=20 l'environnement, pour une dur=C3=A9e de trois ans renouvelable.
D. = 531-20
Le=20 secr=C3=A9tariat de la commission est assur=C3=A9 par le minist=C3=A8re = charg=C3=A9 de l'agriculture=20 assist=C3=A9 du minist=C3=A8re charg=C3=A9 de l'environnement. Les = agents charg=C3=A9s du=20 secr=C3=A9tariat assistent aux r=C3=A9unions de la commission.
D. = 531-21
La=20 commission peut faire appel =C3=A0 toute comp=C3=A9tence ext=C3=A9rieure = de son choix pour=20 l'examen d'une question particuli=C3=A8re.
D. 531-22
Les membres = de la=20 commission, ainsi que les experts ou toutes autres personnes = consult=C3=A9es par la=20 commission, veillent =C3=A0 assurer la confidentialit=C3=A9 des = donn=C3=A9es qu'ils sont amen=C3=A9s=20 =C3=A0 conna=C3=AEtre, notamment celles prot=C3=A9g=C3=A9es par le droit = de la propri=C3=A9t=C3=A9=20 industrielle.
D. 531-23
La commission =C3=A9labore son = r=C3=A8glement int=C3=A9rieur.

Chapitre II
Utilisation confin=C3=A9e des=20 organismes
g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s
Section 1

Dispositions relatives aux utilisations = confin=C3=A9es d'organismes=20 g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s =C3=A0 des fins de recherche, de = d=C3=A9veloppement ou=20 d'enseignement
R. 532-1
L'agr=C3=A9ment pr=C3=A9vu par l'article = L. 532-3 est=20 d=C3=A9livr=C3=A9 par le ministre charg=C3=A9 de la recherche apr=C3=A8s = accord du ministre charg=C3=A9=20 de l'environnement.
R. 532-2
La demande d'agr=C3=A9ment, = accompagn=C3=A9e du=20 versement mentionn=C3=A9 =C3=A0 l'article L. 532-6, est adress=C3=A9e au = ministre charg=C3=A9 de la=20 recherche, qui proc=C3=A8de =C3=A0 son instruction.
Elle est = =C3=A9tablie par l'exploitant=20 du laboratoire dans lequel l'utilisation doit =C3=AAtre mise en oeuvre. = Elle est=20 accompagn=C3=A9e d'un dossier technique, dont le contenu est fix=C3=A9 = par arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint=20 des ministres charg=C3=A9s, respectivement, de la recherche et de = l'environnement.=20 Elle indique la personne qui dirige les travaux de recherche et la = dur=C3=A9e de=20 l'agr=C3=A9ment demand=C3=A9e.
R. 532-3
Dans sa demande, = l'exploitant peut indiquer=20 les informations qu'il souhaite ne pas voir divulgu=C3=A9es =C3=A0 des = tiers. A cette fin,=20 il apporte au ministre charg=C3=A9 de la recherche les = =C3=A9l=C3=A9ments de nature =C3=A0 justifier=20 le caract=C3=A8re confidentiel de ces informations. En cas de = divergence, l'autorit=C3=A9=20 administrative consulte l'exploitant et d=C3=A9cide de celles qui seront = tenues=20 confidentielles. L'agr=C3=A9ment porte mention de cette = d=C3=A9cision.
Ne peuvent =C3=AAtre=20 consid=C3=A9r=C3=A9es comme confidentielles :
1=C2=B0 Le nom et = l'adresse de l'exploitant=20 ;
2=C2=B0 Le lieu de l'utilisation ;
3=C2=B0 Les = caract=C3=A9ristiques g=C3=A9n=C3=A9rales des=20 organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s ;
4=C2=B0 La classe = de confinement de=20 l'utilisation et les mesures de confinement ;
5=C2=B0 = L'=C3=A9valuation des effets=20 pr=C3=A9visibles, notamment des effets nocifs pour la sant=C3=A9 et = l'environnement.
R.=20 532-4
Dans les cas o=C3=B9 une d=C3=A9faillance des mesures de = confinement pourrait=20 entra=C3=AEner un danger grave, imm=C3=A9diat ou diff=C3=A9r=C3=A9 pour = la sant=C3=A9 publique ou=20 l'environnement, la demande est compl=C3=A9t=C3=A9e par un plan = d'urgence. Le plan=20 d'urgence d=C3=A9finit les modalit=C3=A9s d'organisation, les = m=C3=A9thodes d'intervention et=20 les moyens n=C3=A9cessaires, y compris en mati=C3=A8re d'alerte et = d'information, que=20 l'exploitant doit mettre en oeuvre pour prot=C3=A9ger le personnel du = laboratoire,=20 les populations et l'environnement. Ce plan est mis =C3=A0 jour = r=C3=A9guli=C3=A8rement et au=20 moins tous les cinq ans. Il est d=C3=A9pos=C3=A9 =C3=A0 la mairie de la = commune ou de=20 l'arrondissement o=C3=B9 est implant=C3=A9 le laboratoire.
R. = 532-5
Lorsque le=20 ministre charg=C3=A9 de la recherche estime que l'un des = =C3=A9l=C3=A9ments du dossier de=20 demande d'agr=C3=A9ment est insuffisant ou irr=C3=A9gulier, il invite le = demandeur =C3=A0=20 compl=C3=A9ter ou r=C3=A9gulariser celui-ci.
D=C3=A8s que le dossier = de demande d'agr=C3=A9ment=20 est complet, le ministre charg=C3=A9 de la recherche d=C3=A9livre au = demandeur un accus=C3=A9=20 de r=C3=A9ception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet pour = avis la=20 demande =C3=A0 la commission de g=C3=A9nie g=C3=A9n=C3=A9tique.
Le = ministre charg=C3=A9 de la=20 recherche peut, =C3=A0 tout moment, inviter le demandeur =C3=A0 lui = communiquer des=20 informations compl=C3=A9mentaires. La p=C3=A9riode comprise entre la = demande de ces=20 informations et la r=C3=A9ponse n'est pas prise en compte dans le calcul = du d=C3=A9lai=20 imparti pour se prononcer sur la demande d'agr=C3=A9ment.
Au cours de = l'examen de=20 la demande d'agr=C3=A9ment, la commission de g=C3=A9nie = g=C3=A9n=C3=A9tique peut entendre le=20 demandeur ou recueillir aupr=C3=A8s de lui toute information = scientifique qu'elle=20 juge n=C3=A9cessaire. Elle peut =C3=A9galement d=C3=A9l=C3=A9guer, en = tant que de besoin, un ou=20 plusieurs de ses membres pour visiter le laboratoire.
R. = 532-6
Lorsque la=20 demande porte sur une utilisation dans un laboratoire o=C3=B9 aucune = utilisation=20 d'organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s du m=C3=AAme groupe, = au sens des articles D.=20 531-1 =C3=A0 D. 531-6, n'a encore =C3=A9t=C3=A9 agr=C3=A9=C3=A9e, la = commission de g=C3=A9nie g=C3=A9n=C3=A9tique envoie=20 un exemplaire du dossier de la demande d'agr=C3=A9ment accompagn=C3=A9 = de son avis au=20 ministre charg=C3=A9 de la recherche et au ministre charg=C3=A9 de = l'environnement dans un=20 d=C3=A9lai maximum de soixante jours =C3=A0 compter de la date = d'enregistrement de ce=20 dossier.
L'accord du ministre charg=C3=A9 de l'environnement est = r=C3=A9put=C3=A9 acquis=20 s'il n'a pas fait conna=C3=AEtre au ministre charg=C3=A9 de la recherche = son opposition =C3=A0=20 l'agr=C3=A9ment, dans un d=C3=A9lai de quatorze jours =C3=A0 compter de = la r=C3=A9ception de l'avis=20 de la commission de g=C3=A9nie g=C3=A9n=C3=A9tique.
R. 532-7
Le = ministre charg=C3=A9 de la=20 recherche notifie sa d=C3=A9cision dans un d=C3=A9lai de = quatre-vingt-dix jours =C3=A0 compter=20 de la date d'enregistrement du dossier complet. En cas = d'impossibilit=C3=A9 de=20 statuer dans ce d=C3=A9lai, il peut, par arr=C3=AAt=C3=A9 motiv=C3=A9, = le proroger une fois d'un=20 mois.
R. 532-8
Lorsque la demande porte sur une utilisation dans = un=20 laboratoire o=C3=B9 une utilisation d'organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement = modifi=C3=A9s du m=C3=AAme=20 groupe, au sens des articles D. 531-1 =C3=A0 D. 531-6, a d=C3=A9j=C3=A0 = =C3=A9t=C3=A9 agr=C3=A9=C3=A9e, la=20 commission de g=C3=A9nie g=C3=A9n=C3=A9tique envoie un exemplaire du = dossier de la demande=20 d'agr=C3=A9ment accompagn=C3=A9 de son avis au ministre charg=C3=A9 de = la recherche et au=20 ministre charg=C3=A9 de l'environnement dans un d=C3=A9lai maximum de = quarante-cinq jours=20 =C3=A0 compter de la date de r=C3=A9ception de ce dossier.
L'accord = du ministre charg=C3=A9=20 de l'environnement est r=C3=A9put=C3=A9 acquis s'il n'a pas fait = conna=C3=AEtre au ministre=20 charg=C3=A9 de la recherche son opposition =C3=A0 l'agr=C3=A9ment, dans = un d=C3=A9lai de huit jours=20 =C3=A0 compter de la r=C3=A9ception de l'avis de la commission de = g=C3=A9nie g=C3=A9n=C3=A9tique.
R.=20 532-9
Le ministre charg=C3=A9 de la recherche notifie sa = d=C3=A9cision dans un d=C3=A9lai de=20 soixante jours =C3=A0 compter de la date d'enregistrement du dossier = complet. En=20 l'absence de d=C3=A9cision dans ce d=C3=A9lai, l'agr=C3=A9ment est = r=C3=A9put=C3=A9 acquis.
R.=20 532-10
L'agr=C3=A9ment peut =C3=AAtre assorti de prescriptions = sp=C3=A9ciales relatives,=20 notamment, aux mesures de confinement.
Des prescriptions techniques=20 g=C3=A9n=C3=A9rales, applicables aux laboratoires et utilisations = faisant l'objet d'un=20 agr=C3=A9ment, peuvent =C3=AAtre fix=C3=A9es par arr=C3=AAt=C3=A9s = conjoints des ministres charg=C3=A9s de=20 l'environnement et de la recherche, apr=C3=A8s avis de la commission de = g=C3=A9nie=20 g=C3=A9n=C3=A9tique.
Le refus d'agr=C3=A9ment doit =C3=AAtre = motiv=C3=A9.
Si le ministre charg=C3=A9 de=20 la recherche estime, apr=C3=A8s avis de la commission de g=C3=A9nie = g=C3=A9n=C3=A9tique, que=20 l'utilisation projet=C3=A9e n'est pas soumise aux dispositions = l=C3=A9gislatives du=20 pr=C3=A9sent titre ou du pr=C3=A9sent chapitre, il en avise le = demandeur.
R.=20 532-11
I. - Lorsque la demande porte sur la premi=C3=A8re utilisation = dans un=20 laboratoire d'organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s du groupe = II, classes 3 et 4,=20 tel que d=C3=A9fini par les articles D. 531-1 =C3=A0 D. 531-6, = l'agr=C3=A9ment le mentionne et=20 indique que le demandeur doit mettre =C3=A0 la disposition du public un = dossier=20 d'information.
L'utilisateur soumet ce dossier au visa du ministre = charg=C3=A9 de=20 la recherche dans un d=C3=A9lai de quinze jours =C3=A0 compter de la = notification de=20 l'agr=C3=A9ment. Le ministre charg=C3=A9 de la recherche lui demande, le = cas =C3=A9ch=C3=A9ant, les=20 compl=C3=A9ments qu'il estime indispensables.
II. - Ce dossier = comprend, =C3=A0=20 l'exclusion de toute information couverte par le secret industriel et=20 commercial, ou prot=C3=A9g=C3=A9e par la loi, ou dont la divulgation = pourrait porter=20 pr=C3=A9judice aux int=C3=A9r=C3=AAts de l'exploitant du laboratoire ou = des personnes qui=20 mettent en oeuvre l'utilisation :
1=C2=B0 Des informations = g=C3=A9n=C3=A9rales sur=20 l'activit=C3=A9 de l'installation et sur la finalit=C3=A9 des recherches = qui font l'objet=20 de la demande d'agr=C3=A9ment ;
2=C2=B0 Toutes informations utiles = sur le classement=20 des organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s qui pourront = =C3=AAtre mis en oeuvre dans=20 l'installation, ainsi que sur les mesures de confinement, les moyens=20 d'intervention en cas de sinistre et les prescriptions techniques au = respect=20 desquels l'agr=C3=A9ment est subordonn=C3=A9 ;
3=C2=B0 Le cas = =C3=A9ch=C3=A9ant, le r=C3=A9sum=C3=A9 de l'avis=20 donn=C3=A9 sur la demande d'agr=C3=A9ment par la commission de = g=C3=A9nie g=C3=A9n=C3=A9tique ;
4=C2=B0=20 L'adresse de la commission de g=C3=A9nie g=C3=A9n=C3=A9tique, = aupr=C3=A8s de laquelle le public peut=20 faire conna=C3=AEtre ses =C3=A9ventuelles observations.
III. - Quinze = jours au plus=20 tard apr=C3=A8s r=C3=A9ception du visa du ministre charg=C3=A9 de la = recherche, l'exploitant du=20 laboratoire d=C3=A9pose ce dossier =C3=A0 la mairie de la commune ou de = l'arrondissement=20 o=C3=B9 est implant=C3=A9 le laboratoire. Il est tenu =C3=A0 la = disposition du public. Ce d=C3=A9p=C3=B4t=20 donne lieu =C3=A0 la d=C3=A9livrance d'un accus=C3=A9 de = r=C3=A9ception.
IV. - Un avis au public=20 annon=C3=A7ant le d=C3=A9p=C3=B4t du dossier en mairie est affich=C3=A9 = en mairie aux frais de=20 l'exploitant du laboratoire et par les soins du maire, dans les huit = jours qui=20 suivent la r=C3=A9ception du dossier =C3=A0 la mairie.
R. = 532-12
En cas de=20 changement d'exploitant du laboratoire ou du directeur des travaux de = recherche=20 au cours de l'instruction de la demande d'agr=C3=A9ment ou apr=C3=A8s la = d=C3=A9livrance de=20 l'agr=C3=A9ment, le nouvel utilisateur informe le ministre charg=C3=A9 = de la recherche=20 dans le mois qui suit.
R. 532-13
Si l'exploitant du laboratoire = souhaite=20 obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables = =C3=A0=20 l'utilisation, ou modifier les conditions d'utilisation = agr=C3=A9=C3=A9es, il adresse une=20 demande au ministre charg=C3=A9 de la recherche, qui statue = conform=C3=A9ment =C3=A0 la=20 proc=C3=A9dure pr=C3=A9vue aux articles R. 532-8 et R. 532-9.
R. = 532-14
Dans le cas=20 o=C3=B9, apr=C3=A8s la d=C3=A9livrance de l'agr=C3=A9ment, l'utilisateur = a connaissance d'=C3=A9l=C3=A9ments=20 d'information nouveaux susceptibles de modifier l'=C3=A9valuation des = dangers ou des=20 inconv=C3=A9nients pour la sant=C3=A9 publique ou l'environnement, il en = informe le=20 ministre charg=C3=A9 de la recherche.
R. 532-15
Lorsque le = ministre charg=C3=A9 de=20 la recherche a connaissance d'=C3=A9l=C3=A9ments d'information nouveaux = susceptibles de=20 modifier l'=C3=A9valuation des dangers ou des inconv=C3=A9nients pour la = sant=C3=A9 publique ou=20 l'environnement, il peut, aux frais de l'exploitant du laboratoire, et = selon la=20 proc=C3=A9dure d=C3=A9finie aux articles R. 532-8 et R. 532-9 = :
1=C2=B0 Modifier les=20 prescriptions techniques ;
2=C2=B0 Suspendre l'agr=C3=A9ment pendant = le d=C3=A9lai=20 n=C3=A9cessaire =C3=A0 la mise en oeuvre des mesures propres =C3=A0 = faire dispara=C3=AEtre ces=20 dangers ou inconv=C3=A9nients ;
3=C2=B0 Retirer l'agr=C3=A9ment si = ces dangers ou=20 inconv=C3=A9nients sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire=20 dispara=C3=AEtre.
Sauf en cas d'urgence, ces d=C3=A9cisions ne = peuvent intervenir que=20 si l'exploitant du laboratoire a =C3=A9t=C3=A9 mis =C3=A0 m=C3=AAme de = pr=C3=A9senter ces=20 observations.
R. 532-16
L'exploitant du laboratoire informe les = ministres=20 charg=C3=A9s, respectivement, de la sant=C3=A9, de la recherche et de = l'environnement,=20 ainsi que le pr=C3=A9fet du d=C3=A9partement, de tout accident survenu = au cours de=20 l'utilisation et de nature =C3=A0 porter atteinte =C3=A0 la sant=C3=A9 = publique ou =C3=A0=20 l'environnement.
Cette information porte sur :
1=C2=B0 Les = circonstances de=20 l'accident ;
2=C2=B0 La d=C3=A9signation des organismes = g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s qui ont=20 =C3=A9t=C3=A9 lib=C3=A9r=C3=A9s ;
3=C2=B0 Les quantit=C3=A9s = d'organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s lib=C3=A9r=C3=A9es=20 ;
4=C2=B0 Toute information n=C3=A9cessaire =C3=A0 l'=C3=A9valuation = des effets de l'accident sur=20 la sant=C3=A9 publique ou l'environnement ;
5=C2=B0 Les mesures = d'urgence qui ont =C3=A9t=C3=A9=20 prises.
R. 532-17
Un exploitant de laboratoire qui a = b=C3=A9n=C3=A9fici=C3=A9 d'un=20 agr=C3=A9ment pour une utilisation d'organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement = modifi=C3=A9s doit =C3=A9tablir=20 une demande pour un nouvel agr=C3=A9ment :
1=C2=B0 A l'expiration du = d=C3=A9lai pr=C3=A9vu par=20 l'agr=C3=A9ment d=C3=A9livr=C3=A9 dans les conditions pr=C3=A9vues aux = articles R. 532-6 =C3=A0 R. 532-9=20 ;
2=C2=B0 En cas de modification notable des conditions de = l'utilisation,=20 notamment en cas de changement de groupe au sens des articles D. 531-1 = =C3=A0 D.=20 531-6 ou d'aggravation significative du risque pr=C3=A9sent=C3=A9 par = l'utilisation=20 ;
3=C2=B0 Quand l'utilisation agr=C3=A9=C3=A9e n'a pas =C3=A9t=C3=A9 = entreprise dans un d=C3=A9lai de trois=20 ans ou lorsqu'elle a =C3=A9t=C3=A9 interrompue pendant plus de deux = ann=C3=A9es=20 cons=C3=A9cutives.

Section 2
Dispositions relatives =C3=A0 = l'utilisation confin=C3=A9e=20 des organismes
g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s =C3=A0 des fins = industrielles

R. 532-18
Les dispositions relatives =C3=A0 = l'utilisation=20 confin=C3=A9e des organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s = =C3=A0 des fins industrielles sont=20 =C3=A9nonc=C3=A9es aux articles R. 515-32 =C3=A0 R. 515-36.

Section 3
Dispositions particuli=C3=A8res = relatives =C3=A0 la=20 d=C3=A9fense nationale

R. 532-19
La pr=C3=A9sente section fixe les = conditions=20 d'application de la section pr=C3=A9c=C3=A9dente et des articles R. = 536-1 =C3=A0 R. 536-4 et R.=20 536-11 =C3=A0 l'utilisation confin=C3=A9e =C3=A0 des fins de recherche, = de d=C3=A9veloppement ou=20 d'enseignement d'organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s mise = en oeuvre :
1=C2=B0 Soit=20 dans des =C3=A9tablissements d=C3=A9pendant du minist=C3=A8re de la = d=C3=A9fense ;
2=C2=B0 Soit, =C3=A0 la=20 demande de ce minist=C3=A8re, par des =C3=A9tablissements publics ou = organismes priv=C3=A9s,=20 d=C3=A8s lors que ces utilisations sont couvertes en tout ou partie par = le secret de=20 la d=C3=A9fense nationale, ou qu'elles n=C3=A9cessitent l'emploi = d'informations couvertes=20 par ce m=C3=AAme secret.
R. 532-20
L'agr=C3=A9ment pr=C3=A9vu = =C3=A0 l'article L. 532-3 auquel=20 est soumise l'utilisation confin=C3=A9e mentionn=C3=A9e =C3=A0 l'article = R. 532-19 est d=C3=A9livr=C3=A9=20 par le ministre de la d=C3=A9fense apr=C3=A8s avis des ministres = charg=C3=A9s de=20 l'environnement et de la recherche.
R. 532-21
I. - Le dossier de = demande=20 d'agr=C3=A9ment est =C3=A9tabli par l'exploitant du laboratoire dans = lequel l'utilisation=20 doit =C3=AAtre mise en oeuvre, conform=C3=A9ment aux dispositions de = l'article R.=20 532-2.
Les informations couvertes en tout ou partie par le secret de = la=20 d=C3=A9fense nationale figurant dans le dossier sont signal=C3=A9es = conform=C3=A9ment aux=20 articles 3 et 4 du d=C3=A9cret n=C2=B0 98-608 du 17 juillet 1998 = modifi=C3=A9 relatif =C3=A0 la=20 protection des secrets de la d=C3=A9fense nationale.
Ce dossier est = adress=C3=A9 au=20 ministre de la d=C3=A9fense qui proc=C3=A8de =C3=A0 son instruction dans = les conditions pr=C3=A9vues=20 aux articles R. 532-2 =C3=A0 R. 532-10 et au I de l'article R. 532-11, = dans le=20 respect du d=C3=A9cret du 17 juillet 1998 pr=C3=A9cit=C3=A9.
Les = proc=C3=A9dures de consultation=20 en vue de recueillir les avis sont men=C3=A9es en conformit=C3=A9 avec = les dispositions du=20 d=C3=A9cret du 17 juillet 1998 pr=C3=A9cit=C3=A9.
II. - Le dossier de = demande d'agr=C3=A9ment est=20 transmis par le ministre de la d=C3=A9fense au pr=C3=A9sident de la = commission de g=C3=A9nie=20 g=C3=A9n=C3=A9tique.
La commission de g=C3=A9nie g=C3=A9n=C3=A9tique = se prononce, =C3=A0 compter de la date=20 de r=C3=A9ception du dossier complet :
1=C2=B0 Dans un d=C3=A9lai = maximum de soixante jours,=20 lorsque la demande porte sur une autorisation dans un laboratoire = o=C3=B9 aucune=20 utilisation d'organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s n'a = encore =C3=A9t=C3=A9 agr=C3=A9=C3=A9e ;
2=C2=B0=20 Dans un d=C3=A9lai maximum de trente jours, lorsque la demande porte sur = une=20 autorisation dans un laboratoire o=C3=B9 une utilisation d'organismes = g=C3=A9n=C3=A9tiquement=20 modifi=C3=A9s a d=C3=A9j=C3=A0 =C3=A9t=C3=A9 = agr=C3=A9=C3=A9e.
D=C3=A8s r=C3=A9ception de l'avis de la commission, = le=20 ministre de la d=C3=A9fense consulte les ministres charg=C3=A9s de = l'environnement et de=20 la recherche.
III. - Les avis du ministre charg=C3=A9 de = l'environnement et du=20 ministre charg=C3=A9 de la recherche sont r=C3=A9put=C3=A9s favorables = en l'absence de r=C3=A9ponse=20 dans un d=C3=A9lai de quatorze jours dans le cas mentionn=C3=A9 au = 1=C2=B0 du II et dans un=20 d=C3=A9lai de huit jours dans le cas mentionn=C3=A9 au 2=C2=B0 du = II.
IV. - Le ministre de=20 la d=C3=A9fense notifie sa d=C3=A9cision dans un d=C3=A9lai de = quatre-vingt-dix jours dans le=20 cas mentionn=C3=A9 au 1=C2=B0 du II et dans un d=C3=A9lai de = quarante-cinq jours dans le cas=20 mentionn=C3=A9 au 2=C2=B0 du II, =C3=A0 compter de la date de = r=C3=A9ception du dossier mentionn=C3=A9e=20 au troisi=C3=A8me alin=C3=A9a du I.
A l'expiration de l'un ou l'autre = des d=C3=A9lais=20 mentionn=C3=A9s au IV, le silence gard=C3=A9 par le ministre de la = d=C3=A9fense vaut d=C3=A9cision=20 de rejet.
Toutefois, s'agissant d'une utilisation de classe 1 au sens = de=20 l'article D. 531-4, le silence gard=C3=A9 par le ministre vaut = agr=C3=A9ment. Il en est de=20 m=C3=AAme, s'agissant d'une utilisation de classe 2 au sens du m=C3=AAme = article dans le=20 cas mentionn=C3=A9 au b du 1=C2=B0.
R. 532-22
Les membres de la = commission de g=C3=A9nie=20 g=C3=A9n=C3=A9tique exercent leur droit de visite sur place dans les = =C3=A9tablissements=20 mentionn=C3=A9s =C3=A0 l'article R. 532-19 dans la limite des = comp=C3=A9tences reconnues =C3=A0=20 cette commission par le pr=C3=A9sent titre.
Seuls les membres de la = commission de=20 g=C3=A9nie g=C3=A9n=C3=A9tique habilit=C3=A9s =C3=A0 conna=C3=AEtre des = informations ou supports prot=C3=A9g=C3=A9s par=20 le secret de la d=C3=A9fense nationale peuvent si=C3=A9ger ou exercer un = droit de visite=20 en application du dernier alin=C3=A9a de l'article R. 532-5 lorsque le = dossier=20 contient de telles informations ou de tels supports.
R. = 532-23
Pour=20 l'exercice des contr=C3=B4les pr=C3=A9vus par l'article R. 536-1 dans = les =C3=A9tablissements=20 mentionn=C3=A9s =C3=A0 l'article R. 532-19, le ministre de la = d=C3=A9fense habilite par arr=C3=AAt=C3=A9,=20 outre le personnel mentionn=C3=A9 aux articles R. 536-1 et R. 536-2, des = fonctionnaires, agents et officiers plac=C3=A9s sous son autorit=C3=A9. = Ces personnes sont=20 d=C3=A9sign=C3=A9es dans les m=C3=AAmes conditions que celles = pr=C3=A9vues aux articles R. 536-1 =C3=A0=20 R. 536-4.
Le personnel mentionn=C3=A9 =C3=A0 l'alin=C3=A9a = pr=C3=A9c=C3=A9dent doit =C3=AAtre habilit=C3=A9 pour=20 conna=C3=AEtre des informations ou supports prot=C3=A9g=C3=A9s par le = secret de la d=C3=A9fense=20 nationale.
R. 532-24
L'exploitant du laboratoire ayant obtenu un = agr=C3=A9ment=20 en application de l'article R. 532-20 informe le ministre de la = d=C3=A9fense ainsi=20 que le pr=C3=A9fet du d=C3=A9partement concern=C3=A9 de tout accident = survenu au cours de=20 l'utilisation et de nature =C3=A0 porter atteinte =C3=A0 la sant=C3=A9 = publique ou =C3=A0=20 l'environnement. Le ministre de la d=C3=A9fense en informe les ministres = charg=C3=A9s de=20 la sant=C3=A9, de la recherche et de l'environnement.
Cette = information porte sur=20 les donn=C3=A9es =C3=A9num=C3=A9r=C3=A9es =C3=A0 l'article R. = 532-16.

Chapitre III
Diss=C3=A9mination volontaire et = mise sur le=20 march=C3=A9
d'organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement = modifi=C3=A9s
Section 1
Diss=C3=A9mination=20 volontaire =C3=A0 toute autre fin
que la mise sur le = march=C3=A9
Sous-section=20 1
Dispositions communes
Paragraphe 1
Proc=C3=A9dure = d'autorisation

R. 533-1
L'autorisation de diss=C3=A9mination = volontaire =C3=A0 toute=20 autre fin que la mise sur le march=C3=A9 de produits compos=C3=A9s en = tout ou partie=20 d'organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s, pr=C3=A9vue par = l'article L. 533-3, est d=C3=A9livr=C3=A9e=20 par le ministre charg=C3=A9 de l'environnement, sauf lorsqu'il en est = dispos=C3=A9=20 autrement par des dispositions particuli=C3=A8res =C3=A0 certains = produits.
Dans ce=20 cas, l'autorit=C3=A9 charg=C3=A9e de statuer sur la demande = d'autorisation recueille=20 l'accord du ministre charg=C3=A9 de l'environnement.
L'autorisation = est d=C3=A9livr=C3=A9e=20 par =C3=A9crit.
R. 533-2
La demande d'autorisation, = accompagn=C3=A9e du versement=20 mentionn=C3=A9 =C3=A0 l'article L. 535-4, est adress=C3=A9e =C3=A0 = l'autorit=C3=A9 administrative=20 comp=C3=A9tente qui proc=C3=A8de =C3=A0 son instruction.
Elle est = =C3=A9tablie par le responsable=20 de la diss=C3=A9mination. Elle est accompagn=C3=A9e d'un dossier = technique, d'un r=C3=A9sum=C3=A9 du=20 dossier destin=C3=A9 =C3=A0 =C3=AAtre transmis =C3=A0 la Commission = europ=C3=A9enne pour information et=20 d'une fiche d'information destin=C3=A9e au public.
Les = diss=C3=A9minations, au cours=20 d'une p=C3=A9riode d=C3=A9termin=C3=A9e, d'un m=C3=AAme organisme = g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9 ou d'une=20 m=C3=AAme combinaison d'organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement = modifi=C3=A9s, sur un m=C3=AAme site ou sur=20 des sites diff=C3=A9rents, peuvent faire l'objet d'une seule demande = d'autorisation=20 d=C3=A8s lors qu'elles sont effectu=C3=A9es dans le m=C3=AAme but.
R. = 533-3
I. - Le=20 dossier technique comprend les =C3=A9l=C3=A9ments mentionn=C3=A9s aux = annexes II et III de la=20 directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative =C3=A0 la = diss=C3=A9mination volontaire=20 d'organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s dans l'environnement, = notamment :
1=C2=B0 Tous=20 les =C3=A9l=C3=A9ments d'information permettant d'=C3=A9valuer l'impact = des essais sur la sant=C3=A9=20 publique et sur l'environnement ;
2=C2=B0 Un plan de surveillance = destin=C3=A9 =C3=A0=20 d=C3=A9celer les effets du ou des organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement = modifi=C3=A9s sur la sant=C3=A9=20 publique et sur l'environnement ;
3=C2=B0 Des informations sur la = surveillance,=20 les m=C3=A9thodes correctives, le traitement des d=C3=A9chets et les = plans de suivi des=20 op=C3=A9rations et d'interventions en cas d'urgence ;
4=C2=B0 Une = =C3=A9valuation des effets=20 et des risques pour la sant=C3=A9 publique et pour l'environnement = =C3=A9tablie dans les=20 conditions pr=C3=A9vues =C3=A0 l'annexe II de la directive du 12 mars = 2001 pr=C3=A9cit=C3=A9e=20 compl=C3=A9t=C3=A9e par la d=C3=A9cision de la Commission 2002/623/CE du = 24 juillet 2002=20 arr=C3=AAtant les notes explicatives destin=C3=A9es =C3=A0 = compl=C3=A9ter l'annexe II de la=20 directive 2001/18/CE relative =C3=A0 la diss=C3=A9mination volontaire = d'organismes=20 g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s dans l'environnement, les = conclusions pr=C3=A9vues au D de=20 cette annexe, ainsi que les r=C3=A9f=C3=A9rences bibliographiques et = l'indication des=20 m=C3=A9thodes utilis=C3=A9es.
II. - La composition du dossier = technique et le contenu=20 du plan de surveillance peuvent =C3=AAtre pr=C3=A9cis=C3=A9s par = arr=C3=AAt=C3=A9 du ministre comp=C3=A9tent=20 pour statuer sur la demande d'autorisation.
III. - Le demandeur peut = se=20 r=C3=A9f=C3=A9rer =C3=A0 des donn=C3=A9es ou =C3=A0 des r=C3=A9sultats = fournis lors de pr=C3=A9c=C3=A9dentes demandes=20 d'autorisation par d'autres demandeurs, ou pr=C3=A9senter toute = information=20 compl=C3=A9mentaire pertinente, =C3=A0 condition que ces informations, = donn=C3=A9es ou=20 r=C3=A9sultats ne soient pas confidentiels ou que ces demandeurs aient = donn=C3=A9 leur=20 accord par =C3=A9crit.
R. 533-4
Le r=C3=A9sum=C3=A9 du dossier = mentionn=C3=A9 =C3=A0 l'article R.=20 533-2 est =C3=A9tabli conform=C3=A9ment =C3=A0 la d=C3=A9cision du = Conseil 2002/812/CE du 3 octobre=20 2002 instituant le formulaire de synth=C3=A8se de la notification = concernant la mise=20 sur le march=C3=A9 d'organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s en = tant que produits ou=20 =C3=A9l=C3=A9ments de produits.
R. 533-5
La fiche d'information = destin=C3=A9e au public,=20 dont le contenu est fix=C3=A9 par arr=C3=AAt=C3=A9 du ministre = comp=C3=A9tent pour statuer sur la=20 demande d'autorisation, indique notamment :
1. Le but et les = utilisations=20 pr=C3=A9vues de la diss=C3=A9mination ;
2. Le nom et l'adresse du = demandeur ;
3. La=20 description synth=C3=A9tique et la localisation de la diss=C3=A9mination = ;
4. La=20 description g=C3=A9n=C3=A9rale du ou des organismes = g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s ;
5. Les=20 m=C3=A9thodes et plans de surveillance des op=C3=A9rations et = d'interventions en cas=20 d'urgence ;
6. Le r=C3=A9sum=C3=A9 de l'=C3=A9valuation des effets et = des risques pour=20 l'environnement.
R. 533-6
Lorsque le demandeur de l'autorisation = signale,=20 en application de l'article L. 535-3, les informations qu'il souhaite = voir=20 rester confidentielles parce que leur divulgation serait susceptible de = nuire =C3=A0=20 sa position concurrentielle, il doit motiver sa = demande.
L'autorit=C3=A9=20 administrative charg=C3=A9e de statuer sur la demande d=C3=A9cide = quelles sont les=20 informations qui restent confidentielles et en informe le demandeur. = Avant de=20 refuser de reconna=C3=AEtre la confidentialit=C3=A9 de certaines = informations, elle met=20 celui-ci en mesure de pr=C3=A9senter ses = observations.
L'autorit=C3=A9 administrative=20 comp=C3=A9tente, le ministre charg=C3=A9 de l'environnement et les = organismes consult=C3=A9s=20 respectent les droits de propri=C3=A9t=C3=A9 intellectuelle = aff=C3=A9rents aux donn=C3=A9es=20 re=C3=A7ues.
Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire = sa demande=20 d'autorisation, l'autorit=C3=A9 administrative comp=C3=A9tente, le = ministre charg=C3=A9 de=20 l'environnement et les organismes consult=C3=A9s doivent respecter le = caract=C3=A8re=20 confidentiel des informations relatives =C3=A0 la demande de = diss=C3=A9mination.
R.=20 533-7
L'autorit=C3=A9 administrative comp=C3=A9tente pour statuer sur = la demande peut=20 proposer =C3=A0 la Commission europ=C3=A9enne, apr=C3=A8s avis de la = commission d'=C3=A9tude de la=20 diss=C3=A9mination des produits issus du g=C3=A9nie biomol=C3=A9culaire, = la mise en oeuvre=20 d'une proc=C3=A9dure diff=C3=A9renci=C3=A9e pour les organismes = g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s=20 r=C3=A9pondant aux crit=C3=A8res d=C3=A9finis par l'annexe V de la = directive 2001/18/CE du 12=20 mars 2001 relative =C3=A0 la diss=C3=A9mination volontaire d'organismes = g=C3=A9n=C3=A9tiquement=20 modifi=C3=A9s dans l'environnement, si les diss=C3=A9minations de ces = organismes=20 g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s dans certains = =C3=A9cosyst=C3=A8mes ont permis d'acqu=C3=A9rir une=20 exp=C3=A9rience suffisante.
Dans les cas o=C3=B9 une d=C3=A9cision = communautaire autorise la=20 mise en oeuvre d'une proc=C3=A9dure diff=C3=A9renci=C3=A9e = d'autorisation de diss=C3=A9mination pour=20 certains organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s, = l'autorit=C3=A9 administrative comp=C3=A9tente=20 pour statuer sur la demande d'autorisation informe la Commission = europ=C3=A9enne de=20 sa d=C3=A9cision de recourir ou non =C3=A0 cette proc=C3=A9dure.
R. = 533-8
D=C3=A8s r=C3=A9ception=20 de la demande d'autorisation mentionn=C3=A9e =C3=A0 l'article R. 533-2, = l'autorit=C3=A9=20 administrative comp=C3=A9tente d=C3=A9livre au demandeur un accus=C3=A9 = de r=C3=A9ception=20 mentionnant sa date d'enregistrement et pr=C3=A9cisant les conditions = dans=20 lesquelles, =C3=A0 l'expiration du d=C3=A9lai d'instruction, =C3=A0 = d=C3=A9faut d'une d=C3=A9cision=20 expresse, la demande sera r=C3=A9put=C3=A9e rejet=C3=A9e.
Elle = examine sans d=C3=A9lai si le=20 dossier est complet. Lorsqu'elle estime qu'un des =C3=A9l=C3=A9ments du = dossier est=20 incomplet ou irr=C3=A9gulier, elle invite le demandeur =C3=A0 le = compl=C3=A9ter ou =C3=A0=20 r=C3=A9gulariser celui-ci. La p=C3=A9riode comprise entre cette demande = et la=20 r=C3=A9gularisation du dossier n'est pas prise en compte dans le calcul = des d=C3=A9lais=20 pr=C3=A9vus =C3=A0 l'article R. 533-11.
D=C3=A8s que le dossier est = complet, l'autorit=C3=A9=20 administrative comp=C3=A9tente transmet sans d=C3=A9lai, pour avis, le = dossier technique=20 mentionn=C3=A9 =C3=A0 l'article R. 533-3 =C3=A0 la commission = d'=C3=A9tude de la diss=C3=A9mination des=20 produits issus du g=C3=A9nie biomol=C3=A9culaire. Cette commission = =C3=A9value les risques pour=20 la sant=C3=A9 publique et pour l'environnement. Elle transmet son avis = =C3=A0 l'autorit=C3=A9=20 administrative comp=C3=A9tente et au ministre charg=C3=A9 de = l'environnement dans un d=C3=A9lai=20 de soixante jours =C3=A0 compter de la date d'enregistrement de la=20 demande.
L'autorit=C3=A9 administrative comp=C3=A9tente peut, =C3=A0 = tout moment, par une=20 demande motiv=C3=A9e, inviter le demandeur =C3=A0 lui communiquer des = informations=20 compl=C3=A9mentaires. La p=C3=A9riode comprise entre la demande = d'information et la=20 r=C3=A9ponse n'est pas prise en compte dans le calcul des d=C3=A9lais = pr=C3=A9vus au pr=C3=A9sent=20 article et =C3=A0 l'article R. 533-11.
R. 533-9
L'autorit=C3=A9 = administrative=20 comp=C3=A9tente transmet le r=C3=A9sum=C3=A9 du dossier technique =C3=A0 = la Commission europ=C3=A9enne=20 dans un d=C3=A9lai de trente jours =C3=A0 compter de la date = d'enregistrement de la=20 demande.
R. 533-10
L'autorit=C3=A9 administrative comp=C3=A9tente = consulte le public=20 par voie =C3=A9lectronique sur la demande d'autorisation, =C3=A0 = l'exclusion des=20 informations reconnues confidentielles, afin de recueillir ses = observations. Un=20 avis publi=C3=A9 au Journal officiel de la R=C3=A9publique = fran=C3=A7aise annonce les modalit=C3=A9s=20 et la dur=C3=A9e de cette consultation.
La p=C3=A9riode pendant = laquelle se d=C3=A9roule=20 cette consultation n'est pas prise en compte dans le calcul du = d=C3=A9lai de=20 quatre-vingt-dix jours pr=C3=A9vu =C3=A0 l'article R. 533-11, sous = r=C3=A9serve que ce d=C3=A9lai ne=20 soit pas prolong=C3=A9 de plus de trente jours de ce fait.
R. = 533-11
Lorsque=20 l'autorit=C3=A9 administrative comp=C3=A9tente n'est pas le ministre = charg=C3=A9 de=20 l'environnement, l'accord de ce dernier est r=C3=A9put=C3=A9 acquis s'il = n'a pas fait=20 conna=C3=AEtre =C3=A0 cette autorit=C3=A9 son opposition dans un = d=C3=A9lai de quatorze jours =C3=A0=20 compter de la fin de la consultation du public.
L'autorit=C3=A9 = administrative=20 comp=C3=A9tente notifie au demandeur sa d=C3=A9cision dans un d=C3=A9lai = de quatre-vingt-dix=20 jours =C3=A0 compter de la date d'enregistrement de sa demande et la = transmet =C3=A0 la=20 Commission europ=C3=A9enne. Ce d=C3=A9lai peut =C3=AAtre suspendu ou = prorog=C3=A9 en application des=20 dispositions des articles R. 533-8 et R. 533-10. Le refus d'autorisation = doit=20 =C3=AAtre motiv=C3=A9.
En l'absence de r=C3=A9ponse dans ce = d=C3=A9lai, la demande d'autorisation=20 est r=C3=A9put=C3=A9e rejet=C3=A9e. L'autorit=C3=A9 administrative = comp=C3=A9tente est tenue de fournir=20 d'office au demandeur les motifs de ce rejet.
L'autorisation = mentionne que=20 les organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s utilis=C3=A9s pour = la diss=C3=A9mination doivent=20 =C3=AAtre =C3=A9tiquet=C3=A9s dans les conditions pr=C3=A9vues au 8 du A = de l'annexe IV de la=20 directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative =C3=A0 la = diss=C3=A9mination volontaire=20 d'organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s dans l'environnement = et pr=C3=A9cise s'il y a=20 lieu de compl=C3=A9ter cet =C3=A9tiquetage dans les conditions = pr=C3=A9vues au 7 du B de la=20 m=C3=AAme annexe.
Elle est rendue publique sous forme = =C3=A9lectronique.
R.=20 533-12
Toute personne ayant acc=C3=A8s au dossier mentionn=C3=A9 = =C3=A0 l'article R. 533-3=20 est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines = pr=C3=A9vues=20 =C3=A0 l'article 226-13 du code p=C3=A9nal.
R. = 533-13
L'autorit=C3=A9 administrative=20 comp=C3=A9tente transmet la fiche d'information destin=C3=A9e au public = aux pr=C3=A9fets des=20 d=C3=A9partements et aux maires des communes dans lesquels se = d=C3=A9roulera la=20 diss=C3=A9mination.
Cette fiche est affich=C3=A9e en mairie aux frais = du responsable de=20 la diss=C3=A9mination et, par les soins du maire, dans les huit jours = qui suivent la=20 r=C3=A9ception de cette fiche.
Les fiches d'information = destin=C3=A9es au public et le=20 registre des localisations des diss=C3=A9minations sont mis =C3=A0 la = disposition du=20 public par voie =C3=A9lectronique.
R. 533-14
En cas de changement = de=20 responsable de la diss=C3=A9mination au cours de l'instruction de la = demande=20 d'autorisation ou apr=C3=A8s la d=C3=A9livrance de l'autorisation, le = nouveau responsable=20 informe l'autorit=C3=A9 administrative comp=C3=A9tente dans le = d=C3=A9lai d'un mois.
R.=20 533-15
Le responsable de la diss=C3=A9mination veille au respect des = prescriptions=20 impos=C3=A9es par l'autorisation.
Si une modification, intentionnelle = ou non, de=20 la diss=C3=A9mination volontaire d'un organisme g=C3=A9n=C3=A9tiquement = modifi=C3=A9 ou d'une=20 combinaison d'organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s peut = avoir des cons=C3=A9quences du=20 point de vue des risques pour la sant=C3=A9 publique et l'environnement = apr=C3=A8s que=20 l'autorit=C3=A9 administrative comp=C3=A9tente a donn=C3=A9 son = autorisation =C3=A9crite, ou si de=20 nouveaux =C3=A9l=C3=A9ments d'information sur ces risques deviennent = disponibles, soit=20 pendant que l'autorit=C3=A9 comp=C3=A9tente proc=C3=A8de =C3=A0 = l'instruction de la demande, soit=20 apr=C3=A8s qu'elle a donn=C3=A9 son autorisation =C3=A9crite, le = responsable de la=20 diss=C3=A9mination doit imm=C3=A9diatement :
1=C2=B0 Prendre toute = mesure de sa comp=C3=A9tence=20 pour prot=C3=A9ger la sant=C3=A9 publique et l'environnement = ;
2=C2=B0 Informer l'autorit=C3=A9=20 administrative comp=C3=A9tente avant toute modification intentionnelle = ou d=C3=A8s que la=20 modification non intentionnelle est connue ou que les nouveaux = =C3=A9l=C3=A9ments=20 d'information sont disponibles ;
3=C2=B0 R=C3=A9viser les mesures = sp=C3=A9cifi=C3=A9es dans sa=20 demande d'autorisation.
R. 533-16
Si l'autorit=C3=A9 = administrative comp=C3=A9tente=20 dispose d'informations sur des =C3=A9l=C3=A9ments nouveaux susceptibles = d'avoir des=20 cons=C3=A9quences significatives du point de vue des risques pour la = sant=C3=A9 publique=20 et l'environnement, elle fait proc=C3=A9der =C3=A0 une nouvelle = =C3=A9valuation des risques et=20 rend ces =C3=A9l=C3=A9ments accessibles au public.
Conform=C3=A9ment = =C3=A0 l'article L. 535-2,=20 elle peut exiger du responsable de la diss=C3=A9mination qu'il modifie = les conditions=20 de celle-ci, qu'il la suspende ou qu'il y mette fin, et elle en informe = le=20 public.
R. 533-17
Le responsable de la diss=C3=A9mination = autoris=C3=A9e communique=20 =C3=A0 l'autorit=C3=A9 administrative comp=C3=A9tente les r=C3=A9sultats = de cette diss=C3=A9mination en=20 ce qui concerne les risques =C3=A9ventuels pour la sant=C3=A9 publique = et l'environnement,=20 dans les conditions d=C3=A9finies par l'autorisation.
Ces = r=C3=A9sultats sont pr=C3=A9sent=C3=A9s=20 sous la forme d'un rapport dont le mod=C3=A8le est fix=C3=A9 par = l'autorit=C3=A9 communautaire=20 comp=C3=A9tente.
S'il y a lieu, le responsable de la = diss=C3=A9mination informe=20 l'autorit=C3=A9 administrative comp=C3=A9tente des types de produits = pour lesquels il a=20 l'intention de demander par la suite l'une des autorisations = mentionn=C3=A9es aux=20 articles L. 533-3 et L. 533-5.

Sous-section 2
Dispositions particuli=C3=A8res = =C3=A0 certains=20 produits

R. 533-18
Les dispositions de la sous-section 1 = de la=20 pr=C3=A9sente section sont applicables aux produits mentionn=C3=A9s dans = la pr=C3=A9sente=20 sous-section, sous r=C3=A9serve des dispositions des articles R. 533-19 = =C3=A0 R.=20 533-24.

Paragraphe 1
Dispositions relatives aux = plantes,=20 semences, plants et animaux

R. 533-19
Les dispositions particuli=C3=A8res = applicables aux=20 plantes, semences et plants g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s sont = =C3=A9nonc=C3=A9es au d=C3=A9cret n=C2=B0=20 93-1177 du 18 octobre 1993 modifi=C3=A9 pris pour l'application, = s'agissant de=20 plantes, semences et plants, du titre III de la loi n=C2=B0 92-654 du 13 = juillet 1992=20 relative au contr=C3=B4le de l'utilisation et de la diss=C3=A9mination = volontaire=20 d'organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s et modifiant la loi = n=C2=B0 76-663 du 19 juillet=20 1976 relative aux installations class=C3=A9es pour la protection de=20 l'environnement.
R. 533-20
Les dispositions particuli=C3=A8res = applicables aux=20 organismes animaux g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s sont = =C3=A9nonc=C3=A9es au d=C3=A9cret n=C2=B0 95-487 du=20 28 avril 1995 modifi=C3=A9 pris pour l'application, s'agissant = d'organismes animaux=20 g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s, du titre III de la loi n=C2=B0 = 92-654 du 13 juillet 1992=20 relative au contr=C3=B4le de l'utilisation et de la diss=C3=A9mination = volontaire=20 d'organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s et modifiant la loi = n=C2=B0 76-663 du 19 juillet=20 1976 relative aux installations class=C3=A9es pour la protection de=20 l'environnement.

Paragraphe 2
Dispositions relatives aux = recherches=20 biom=C3=A9dicales

R. 533-21
Les dispositions particuli=C3=A8res = applicables aux=20 recherches biom=C3=A9dicales sont =C3=A9nonc=C3=A9es aux articles 29 et = 30 du d=C3=A9cret n=C2=B0=20 2007-358 du 19 mars 2007 relatif =C3=A0 la diss=C3=A9mination volontaire = =C3=A0 toute autre fin=20 que la mise sur le march=C3=A9 de produits compos=C3=A9s en tout ou = partie d'organismes=20 g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s et aux articles R. 1125-1 =C3=A0 = R. 1125-6 du code de la sant=C3=A9=20 publique.

Paragraphe 3
Dispositions relatives aux = m=C3=A9dicaments=20 v=C3=A9t=C3=A9rinaires

R. 533-22
Les dispositions particuli=C3=A8res = applicables aux=20 m=C3=A9dicaments v=C3=A9t=C3=A9rinaires compos=C3=A9s en tout ou partie = d'organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement=20 modifi=C3=A9s sont =C3=A9nonc=C3=A9es aux articles 33 =C3=A0 38 du = d=C3=A9cret n=C2=B0 2007-358 du 19 mars=20 2007 relatif =C3=A0 la diss=C3=A9mination volontaire =C3=A0 toute autre = fin que la mise sur le=20 march=C3=A9 de produits compos=C3=A9s en tout ou partie d'organismes = g=C3=A9n=C3=A9tiquement=20 modifi=C3=A9s et =C3=A0 l'article R. 5141-7 du code de la sant=C3=A9 = publique.

Paragraphe 4

Dispositions relatives aux denr=C3=A9es alimentaires = et produits=20 destin=C3=A9s =C3=A0 l'alimentation des animaux et aux mat=C3=A9riaux et = objets au contact de=20 ces denr=C3=A9es
R. 533-23
Les dispositions particuli=C3=A8res = applicables aux=20 denr=C3=A9es alimentaires et produits destin=C3=A9s =C3=A0 = l'alimentation des animaux et aux=20 mat=C3=A9riaux et objets au contact de ces denr=C3=A9es compos=C3=A9s en = tout ou partie=20 d'organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s sont = =C3=A9nonc=C3=A9es aux articles 23, 25 et 27 du=20 d=C3=A9cret n=C2=B0 2007-358 du 19 mars 2007 relatif =C3=A0 la = diss=C3=A9mination volontaire =C3=A0 toute=20 autre fin que la mise sur le march=C3=A9 de produits compos=C3=A9s en = tout ou partie=20 d'organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s.

Paragraphe 5
Dispositions relatives aux = mati=C3=A8res=20 fertilisantes
et produits phytopharmaceutiques

R. 533-24
Les dispositions particuli=C3=A8res = applicables aux=20 mati=C3=A8res fertilisantes et produits phytopharmaceutiques = compos=C3=A9s en tout ou=20 partie d'organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s sont = =C3=A9nonc=C3=A9es aux articles R. 253-24=20 et R. 255-8 du code rural.

Section 2
Mise sur le = march=C3=A9
Sous-section=20 1
Dispositions communes
Paragraphe 1
Proc=C3=A9dure = d'autorisation

R. 533-25
Lorsque la premi=C3=A8re mise sur le = march=C3=A9=20 communautaire d'un organisme g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9 ou = d'une combinaison=20 d'organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s en tant que produits = ou =C3=A9l=C3=A9ments de produits=20 a lieu sur le territoire fran=C3=A7ais, l'autorisation pr=C3=A9vue = =C3=A0 l'article L. 533-5=20 est d=C3=A9livr=C3=A9e par le ministre charg=C3=A9 de l'environnement, = sauf lorsqu'il en est=20 dispos=C3=A9 autrement par les dispositions particuli=C3=A8res =C3=A0 = certains=20 produits.
Dans ce cas, l'autorit=C3=A9 charg=C3=A9e de statuer sur la = demande=20 d'autorisation recueille l'accord du ministre charg=C3=A9 de = l'environnement.
R.=20 533-26
I. - La demande d'autorisation, accompagn=C3=A9e du versement = mentionn=C3=A9 =C3=A0=20 l'article L. 535-4, est adress=C3=A9e =C3=A0 l'autorit=C3=A9 = administrative comp=C3=A9tente, qui=20 proc=C3=A8de =C3=A0 son instruction.
II. - Elle est =C3=A9tablie par = le responsable de la=20 mise sur le march=C3=A9. Elle est accompagn=C3=A9e d'un dossier = technique.
Sauf=20 dispositions particuli=C3=A8res arr=C3=AAt=C3=A9es par la Commission = europ=C3=A9enne, ce dossier=20 technique comporte notamment :
1=C2=B0 Les informations techniques = pr=C3=A9vues aux=20 annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative = =C3=A0 la=20 diss=C3=A9mination volontaire des organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement = modifi=C3=A9s dans=20 l'environnement. Ces informations doivent tenir compte, notamment, de la = diversit=C3=A9 des sites d'utilisation des organismes = g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s en tant=20 que produits ou =C3=A9l=C3=A9ments de produits et des r=C3=A9sultats = obtenus lors de=20 diss=C3=A9minations effectu=C3=A9es au titre de la recherche et du = d=C3=A9veloppement ;
2=C2=B0=20 Une =C3=A9valuation des risques pour la sant=C3=A9 publique et = l'environnement et les=20 conclusions relatives aux incidences potentielles sur l'environnement de = la mise=20 sur le march=C3=A9 mentionn=C3=A9es =C3=A0 la section D de l'annexe II = de la directive du 12=20 mars 2001 pr=C3=A9cit=C3=A9e ;
3=C2=B0 Les conditions pour la mise = sur le march=C3=A9 du produit,=20 y compris les conditions sp=C3=A9cifiques d'utilisation et de = manipulation ;
4=C2=B0 La=20 dur=C3=A9e propos=C3=A9e pour l'autorisation, dans la limite de dix ans = ;
5=C2=B0 Un plan de=20 surveillance conforme aux dispositions de l'annexe VII de la directive = du 12=20 mars 2001 pr=C3=A9cit=C3=A9e et de la d=C3=A9cision du Conseil n=C2=B0 = 2002/811/CE du 3 octobre 2002=20 =C3=A9tablissant les notes explicatives compl=C3=A9tant l'annexe VII de = la directive=20 2001/18/CE relative =C3=A0 la diss=C3=A9mination volontaire d'organismes = g=C3=A9n=C3=A9tiquement=20 modifi=C3=A9s dans l'environnement, y compris une proposition relative = =C3=A0 la dur=C3=A9e de=20 ce plan qui peut =C3=AAtre diff=C3=A9rente de la dur=C3=A9e de = l'autorisation ;
6=C2=B0 Un projet=20 d'=C3=A9tiquetage conforme aux dispositions de l'annexe IV de la = directive du 12 mars=20 2001 pr=C3=A9cit=C3=A9e et du r=C3=A8glement n=C2=B0 1830/2003 du 22 = septembre 2003 concernant la=20 tra=C3=A7abilit=C3=A9 et l'=C3=A9tiquetage des organismes = g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s et la=20 tra=C3=A7abilit=C3=A9 des produits destin=C3=A9s =C3=A0 l'alimentation = humaine ou animale produits =C3=A0=20 partir d'organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s ;
7=C2=B0 = Un projet d'emballage ou de=20 conditionnement ext=C3=A9rieur conforme aux dispositions de l'annexe IV = de la=20 directive du 12 mars 2001 pr=C3=A9cit=C3=A9e ;
8=C2=B0 Une = synth=C3=A8se du dossier, dont le=20 mod=C3=A8le est fix=C3=A9 par la d=C3=A9cision du Conseil n=C2=B0 = 2002/812/CE du 3 octobre 2002=20 instituant le formulaire de synth=C3=A8se de la notification concernant = la mise sur=20 le march=C3=A9 d'organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s en = tant que produits ou =C3=A9l=C3=A9ments=20 de produits, destin=C3=A9e =C3=A0 =C3=AAtre transmise =C3=A0 la = Commission europ=C3=A9enne et aux Etats=20 membres pour information ;
9=C2=B0 Des informations sur le ou les = organismes=20 g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s pour lesquels une exp=C3=A9rience = suffisante a d=C3=A9j=C3=A0 =C3=A9t=C3=A9=20 acquise par le demandeur de l'autorisation ou un tiers, sous = r=C3=A9serve que ces=20 r=C3=A9sultats ne soient pas confidentiels ou que le tiers ait = donn=C3=A9 son accord par=20 =C3=A9crit.
III. - La composition du dossier technique, le contenu du = plan de=20 surveillance et les r=C3=A8gles auxquelles doivent satisfaire = l'=C3=A9tiquetage et=20 l'emballage peuvent =C3=AAtre pr=C3=A9cis=C3=A9s par arr=C3=AAt=C3=A9 du = ministre comp=C3=A9tent pour statuer=20 sur la demande d'autorisation.
R. 533-27
Le demandeur peut = proposer =C3=A0=20 l'autorit=C3=A9 administrative comp=C3=A9tente de ne pas fournir tout ou = partie des=20 informations requises par la section B de l'annexe IV de la directive du = 12 mars=20 2001 pr=C3=A9cit=C3=A9e lorsque la mise sur le march=C3=A9 de = l'organisme g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9=20 ne pr=C3=A9sente pas de risques pour la sant=C3=A9 publique ou = l'environnement au vu des=20 r=C3=A9sultats des pr=C3=A9c=C3=A9dentes diss=C3=A9minations = effectu=C3=A9es en application de la section=20 1 du pr=C3=A9sent chapitre ou d'autres donn=C3=A9es scientifiques.
Si = de nouvelles=20 informations concernant les risques que l'organisme = g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9=20 pr=C3=A9sente pour la sant=C3=A9 publique ou l'environnement sont = devenues disponibles=20 avant que l'autorisation =C3=A9crite soit accord=C3=A9e, le demandeur de = l'autorisation=20 doit prendre imm=C3=A9diatement toute mesure de sa comp=C3=A9tence pour = prot=C3=A9ger la sant=C3=A9=20 publique et l'environnement. Il en informe l'autorit=C3=A9 = administrative comp=C3=A9tente.=20 Il r=C3=A9vise en outre les informations et conditions = sp=C3=A9cifi=C3=A9es dans sa=20 demande.
R. 533-28
Pour les demandes d'autorisation de mise sur le = march=C3=A9=20 de certains types d'organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s, = l'autorit=C3=A9 administrative=20 comp=C3=A9tente pour statuer sur la demande peut proposer de retenir des = crit=C3=A8res et=20 exigences d'information diff=C3=A9rents de ceux pr=C3=A9vus aux articles = R. 533-26 et R.=20 533-27.
Lorsque ces r=C3=A8gles d'information, ou celles = propos=C3=A9es par un autre=20 Etat membre ou par la Commission europ=C3=A9enne, ont =C3=A9t=C3=A9 = arr=C3=AAt=C3=A9es dans les=20 conditions pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article 30 de la directive 2001/18/CE = du 12 mars 2001=20 relative =C3=A0 la diss=C3=A9mination volontaire des organismes = g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s=20 dans l'environnement, elles se substituent =C3=A0 celles = mentionn=C3=A9es =C3=A0 cet=20 article.
R. 533-29
D=C3=A8s r=C3=A9ception de la demande = d'autorisation mentionn=C3=A9e =C3=A0=20 l'article R. 533-26, l'autorit=C3=A9 administrative comp=C3=A9tente = d=C3=A9livre au demandeur=20 un accus=C3=A9 de r=C3=A9ception mentionnant sa date d'enregistrement et = transmet la=20 synth=C3=A8se du dossier =C3=A0 la Commission europ=C3=A9enne et aux = Etats membres.
Elle=20 examine sans d=C3=A9lai si le dossier est complet et lorsqu'elle estime = qu'un des=20 =C3=A9l=C3=A9ments du dossier est incomplet ou irr=C3=A9gulier, elle = invite le demandeur =C3=A0 le=20 compl=C3=A9ter ou =C3=A0 r=C3=A9gulariser celui-ci.
D=C3=A8s que le = dossier est complet, elle=20 transmet la demande =C3=A0 la Commission europ=C3=A9enne et, pour avis, = =C3=A0 la commission=20 d'=C3=A9tude de la diss=C3=A9mination des produits issus du g=C3=A9nie = biomol=C3=A9culaire.
La=20 commission d'=C3=A9tude de la diss=C3=A9mination des produits issus du = g=C3=A9nie=20 biomol=C3=A9culaire =C3=A9value les risques pour la sant=C3=A9 publique = et l'environnement.=20 Elle transmet son avis =C3=A0 l'autorit=C3=A9 administrative = comp=C3=A9tente pour statuer sur=20 la demande dans un d=C3=A9lai de soixante jours =C3=A0 compter de la = date d'enregistrement=20 de la demande.
Dans le cas o=C3=B9 le ministre charg=C3=A9 de = l'environnement n'est pas=20 charg=C3=A9 de l'instruction de la demande, la commission d'=C3=A9tude = de la diss=C3=A9mination=20 des produits issus du g=C3=A9nie biomol=C3=A9culaire lui transmet = =C3=A9galement son avis dans=20 les m=C3=AAmes d=C3=A9lais. L'accord de ce ministre est r=C3=A9put=C3=A9 = acquis s'il n'a pas fait=20 conna=C3=AEtre =C3=A0 l'autorit=C3=A9 administrative comp=C3=A9tente = pour statuer sur la demande,=20 son opposition =C3=A0 l'autorisation dans un d=C3=A9lai de quatorze = jours =C3=A0 compter de la=20 date =C3=A0 laquelle il a re=C3=A7u l'avis de la commission d'=C3=A9tude = de la diss=C3=A9mination=20 des produits issus du g=C3=A9nie biomol=C3=A9culaire ou de l'expiration = du d=C3=A9lai de=20 soixante jours mentionn=C3=A9 =C3=A0 l'alin=C3=A9a = pr=C3=A9c=C3=A9dent.
R. 533-30
Dans les=20 quatre-vingt-dix jours =C3=A0 compter de la date d'enregistrement de la = demande,=20 l'autorit=C3=A9 administrative comp=C3=A9tente =C3=A9tablit un rapport = d'=C3=A9valuation et le=20 transmet au demandeur.
Lorsque le rapport d'=C3=A9valuation indique = que le ou les=20 organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s peuvent =C3=AAtre mis = sur le march=C3=A9, l'autorit=C3=A9=20 administrative comp=C3=A9tente le transmet =C3=A0 la Commission = europ=C3=A9enne, assorti de=20 tous les =C3=A9l=C3=A9ments d'information sur lesquels elle a fond=C3=A9 = son rapport et, le cas=20 =C3=A9ch=C3=A9ant, des informations compl=C3=A9mentaires = mentionn=C3=A9es =C3=A0 l'article R. 533-35=20 ainsi que des conditions particuli=C3=A8res relatives =C3=A0 la mise sur = le march=C3=A9 qu'elle=20 propose.
Lorsque le rapport d'=C3=A9valuation indique que le ou les = organismes=20 g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s ne doivent pas =C3=AAtre mis sur = le march=C3=A9, l'autorit=C3=A9=20 administrative comp=C3=A9tente le transmet =C3=A0 la Commission = europ=C3=A9enne, accompagn=C3=A9 de=20 tous les =C3=A9l=C3=A9ments d'information sur lesquels elle a fond=C3=A9 = son rapport et, le cas=20 =C3=A9ch=C3=A9ant, des informations compl=C3=A9mentaires = mentionn=C3=A9es =C3=A0 l'article R. 533-35, au=20 plus t=C3=B4t quinze jours apr=C3=A8s l'envoi de ce rapport au demandeur = et au plus tard=20 cent cinq jours apr=C3=A8s la date d'enregistrement de la demande. Le = cas =C3=A9ch=C3=A9ant,=20 elle informe la Commission europ=C3=A9enne du retrait de la = demande.
Le contenu=20 des rapports d'=C3=A9valuation est fix=C3=A9 par les dispositions de = l'annexe VI de la=20 directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative =C3=A0 la = diss=C3=A9mination volontaire des=20 organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s dans l'environnement et = est pr=C3=A9cis=C3=A9, en tant=20 que besoin, par arr=C3=AAt=C3=A9 du ministre comp=C3=A9tent pour statuer = sur la demande.
R.=20 533-31
En l'absence d'objection motiv=C3=A9e d'un Etat membre ou de = la Commission=20 europ=C3=A9enne dans un d=C3=A9lai de soixante jours =C3=A0 compter de = la date de diffusion du=20 rapport d'=C3=A9valuation par la Commission, ou lorsque = d'=C3=A9ventuelles objections ont=20 =C3=A9t=C3=A9 lev=C3=A9es dans un d=C3=A9lai de cent cinq jours =C3=A0 = compter de la m=C3=AAme date,=20 l'autorit=C3=A9 administrative comp=C3=A9tente d=C3=A9livre = l'autorisation de mise sur le=20 march=C3=A9 de l'organisme g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9 ou de la = combinaison d'organismes=20 g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s.
Elle notifie cette = autorisation au demandeur et en=20 informe les Etats membres et la Commission europ=C3=A9enne dans un = d=C3=A9lai de trente=20 jours =C3=A0 compter de cette notification.
Lorsqu'une objection = formul=C3=A9e par un=20 Etat membre ou la Commission europ=C3=A9enne n'a pas =C3=A9t=C3=A9 = lev=C3=A9e dans les d=C3=A9lais=20 ci-dessus mentionn=C3=A9s, l'autorisation ne peut =C3=AAtre = accord=C3=A9e qu'apr=C3=A8s d=C3=A9cision de=20 l'autorit=C3=A9 communautaire comp=C3=A9tente.
Dans le cas o=C3=B9 = l'autorit=C3=A9 administrative=20 comp=C3=A9tente pour statuer sur la demande d'autorisation estime que le = ou les=20 organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s ne doivent pas = =C3=AAtre mis sur le march=C3=A9, le=20 rejet de la demande ne peut =C3=AAtre prononc=C3=A9 que par une = d=C3=A9cision =C3=A9crite et=20 motiv=C3=A9e.
R. 533-32
L'autorisation est =C3=A9crite. Elle est = d=C3=A9livr=C3=A9e pour une=20 p=C3=A9riode maximale de dix ans. Dans tous les cas, elle indique = :
1=C2=B0 Sa port=C3=A9e,=20 notamment l'identit=C3=A9 du ou des organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement = modifi=C3=A9s devant =C3=AAtre mis=20 sur le march=C3=A9 en tant que produits ou =C3=A9l=C3=A9ments de = produits et leur=20 identificateur unique ;
2=C2=B0 Sa p=C3=A9riode de validit=C3=A9 = ;
3=C2=B0 Les conditions de=20 mise sur le march=C3=A9 du produit, y compris les =C3=A9ventuelles = conditions sp=C3=A9cifiques=20 d'utilisation, de manipulation et d'emballage du ou des organismes = g=C3=A9n=C3=A9tiquement=20 modifi=C3=A9s, en tant que produits ou =C3=A9l=C3=A9ments de produits, = et les conditions de=20 protection des =C3=A9cosyst=C3=A8mes, environnements ou zones = g=C3=A9ographiques particuliers=20 ;
4=C2=B0 L'obligation pour le demandeur, sans pr=C3=A9judice des = informations=20 confidentielles mentionn=C3=A9es =C3=A0 l'article R. 533-36, de tenir = des =C3=A9chantillons de=20 contr=C3=B4le =C3=A0 la disposition de l'autorit=C3=A9 administrative = comp=C3=A9tente ;
5=C2=B0 Les=20 obligations en mati=C3=A8re d'=C3=A9tiquetage, satisfaisant aux = exigences pr=C3=A9vues par=20 l'annexe IV de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative =C3=A0 = la=20 diss=C3=A9mination volontaire des organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement = modifi=C3=A9s dans=20 l'environnement ;
6=C2=B0 Les obligations en mati=C3=A8re de = surveillance, mentionn=C3=A9es=20 =C3=A0 l'annexe VII de la directive du 12 mars 2001 pr=C3=A9cit=C3=A9e = compl=C3=A9t=C3=A9e par la=20 d=C3=A9cision du Conseil 2002/811/CE du 3 octobre 2002 =C3=A9tablissant = les notes=20 explicatives compl=C3=A9tant l'annexe VII de la directive 2001/18/CE = relative =C3=A0 la=20 diss=C3=A9mination volontaire d'organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement = modifi=C3=A9s dans=20 l'environnement, notamment en ce qui concerne le plan de surveillance et = la=20 transmission des rapports, le calendrier correspondant, ainsi que, le = cas=20 =C3=A9ch=C3=A9ant, toute obligation qui pourrait incomber =C3=A0 la = personne qui vend le=20 produit ou =C3=A0 tout utilisateur.
R. 533-33
Une nouvelle = autorisation est=20 n=C3=A9cessaire pour que l'organisme g=C3=A9n=C3=A9tiquement = modifi=C3=A9 ou la combinaison=20 d'organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s puissent =C3=AAtre = utilis=C3=A9s =C3=A0 d'autres fins que=20 celles qui sont sp=C3=A9cifi=C3=A9es dans la demande = d'autorisation.
R. 533-34
I. -=20 Les demandes de renouvellement d'une autorisation sont instruites dans = les m=C3=AAmes=20 conditions que les demandes d'autorisation, sous r=C3=A9serve des = dispositions=20 ci-apr=C3=A8s.
II. - La demande de renouvellement, accompagn=C3=A9e = du versement=20 mentionn=C3=A9 =C3=A0 l'article L. 535-4, est adress=C3=A9e, neuf mois = avant la date de=20 l'=C3=A9ch=C3=A9ance de l'autorisation initiale, =C3=A0 l'autorit=C3=A9 = administrative qui l'a=20 d=C3=A9livr=C3=A9e.
Elle est =C3=A9tablie par le responsable de la = mise sur le march=C3=A9. Elle=20 est accompagn=C3=A9e notamment :
1=C2=B0 D'une copie de = l'autorisation de mise sur le=20 march=C3=A9 ;
2=C2=B0 D'un rapport sur les r=C3=A9sultats de la = surveillance mentionn=C3=A9e au=20 6=C2=B0 de l'article R. 533-32 ;
3=C2=B0 De toute information = nouvelle devenue=20 disponible sur les risques du produit pour la sant=C3=A9 publique ou = pour=20 l'environnement ;
4=C2=B0 Le cas =C3=A9ch=C3=A9ant, d'une proposition = tendant =C3=A0 modifier les=20 conditions relatives =C3=A0 la surveillance et =C3=A0 la dur=C3=A9e de = validit=C3=A9 de=20 l'autorisation.
Le contenu de la demande de renouvellement peut = =C3=AAtre pr=C3=A9cis=C3=A9=20 par arr=C3=AAt=C3=A9 du ministre comp=C3=A9tent pour statuer sur la = demande de=20 renouvellement.
La d=C3=A9cision d'autorisation de mise sur le = march=C3=A9 reste=20 valable jusqu'=C3=A0 ce qu'il ait =C3=A9t=C3=A9 statu=C3=A9 sur son = renouvellement.
III. - En=20 l'absence d'objection motiv=C3=A9e d'un Etat membre ou de la Commission = europ=C3=A9enne=20 dans un d=C3=A9lai de soixante jours =C3=A0 compter de la date de = diffusion du rapport=20 d'=C3=A9valuation par la Commission, ou lorsque d'=C3=A9ventuelles = objections ont =C3=A9t=C3=A9=20 lev=C3=A9es dans un d=C3=A9lai de soixante-quinze jours =C3=A0 compter = de la m=C3=AAme date,=20 l'autorit=C3=A9 administrative comp=C3=A9tente accorde le renouvellement = de=20 l'autorisation.
Elle notifie cette autorisation au demandeur et en = informe=20 les Etats membres et la Commission europ=C3=A9enne dans un d=C3=A9lai de = trente jours =C3=A0=20 compter de cette notification.
IV. - Lorsqu'une objection = formul=C3=A9e par un=20 Etat membre ou la Commission europ=C3=A9enne n'a pas =C3=A9t=C3=A9 = lev=C3=A9e dans les d=C3=A9lais=20 ci-dessus mentionn=C3=A9s, le renouvellement de l'autorisation ne peut = =C3=AAtre accord=C3=A9=20 qu'apr=C3=A8s d=C3=A9cision de l'autorit=C3=A9 communautaire = comp=C3=A9tente.
Dans le cas o=C3=B9=20 l'autorit=C3=A9 administrative comp=C3=A9tente pour statuer sur la = demande estime que=20 l'autorisation initiale ne peut pas =C3=AAtre renouvel=C3=A9e, le rejet = de la demande ne=20 peut =C3=AAtre prononc=C3=A9 que par une d=C3=A9cision =C3=A9crite et = motiv=C3=A9e.
V. -=20 L'autorisation est renouvel=C3=A9e pour une dur=C3=A9e de dix ans, sauf = si une raison=20 particuli=C3=A8re justifie une dur=C3=A9e diff=C3=A9rente.
R. = 533-35
L'autorit=C3=A9=20 administrative comp=C3=A9tente peut, =C3=A0 tout moment, par une demande = motiv=C3=A9e, inviter=20 le demandeur =C3=A0 lui communiquer des informations = compl=C3=A9mentaires. La p=C3=A9riode=20 comprise entre la demande d'information et la r=C3=A9ponse n'est pas = prise en compte=20 pour calculer les d=C3=A9lais pr=C3=A9vus aux articles R. 533-29 =C3=A0 = R. 533-34 afin de se=20 prononcer sur la demande d'autorisation ou de renouvellement.
R.=20 533-36
L'autorit=C3=A9 administrative comp=C3=A9tente communique = =C3=A0 la Commission=20 europ=C3=A9enne et aux Etats membres tout =C3=A9l=C3=A9ment nouveau = d'information relatif aux=20 risques pr=C3=A9sent=C3=A9s par le ou les organismes = g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s pour la sant=C3=A9=20 publique ou pour l'environnement qui viendrait =C3=A0 =C3=AAtre connu = avant la d=C3=A9livrance=20 de l'autorisation. Elle peut alors formuler des observations ou des = objections=20 motiv=C3=A9es =C3=A0 la mise sur le march=C3=A9.
R. 533-37
I. - = Lorsque le demandeur de=20 l'autorisation signale, en application de l'article L. 535-3, les = informations=20 qu'il souhaite voir rester confidentielles parce que leur divulgation = serait=20 susceptible de nuire =C3=A0 sa position concurrentielle, il doit motiver = sa=20 demande.
L'autorit=C3=A9 administrative comp=C3=A9tente pour statuer = sur la demande=20 d=C3=A9cide quelles sont les informations qui restent confidentielles et = en informe=20 le demandeur. Avant de refuser de reconna=C3=AEtre la = confidentialit=C3=A9 de certaines=20 informations, elle met celui-ci en mesure de pr=C3=A9senter ses = observations.
En=20 aucun cas, les informations pr=C3=A9sent=C3=A9es =C3=A0 l'appui d'une = demande d'autorisation ou=20 de renouvellement d'autorisation et portant sur la description = g=C3=A9n=C3=A9rale du ou=20 des organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s, le nom et = l'adresse du demandeur, le but=20 et le lieu de la diss=C3=A9mination, les utilisations pr=C3=A9vues, = ainsi que les=20 informations exig=C3=A9es aux 2=C2=B0 et 5=C2=B0 du II de l'article R. = 533-26, ne peuvent=20 rester confidentielles.
II. - L'autorit=C3=A9 administrative = comp=C3=A9tente, le=20 ministre charg=C3=A9 de l'environnement et les organismes consult=C3=A9s = respectent les=20 droits de propri=C3=A9t=C3=A9 intellectuelle aff=C3=A9rents aux = donn=C3=A9es re=C3=A7ues.
III. - Si,=20 pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande = d'autorisation=20 ou de renouvellement, l'autorit=C3=A9 administrative comp=C3=A9tente, le = ministre charg=C3=A9=20 de l'environnement et les organismes consult=C3=A9s doivent respecter le = caract=C3=A8re=20 confidentiel des informations relatives =C3=A0 la demande de mise sur le = march=C3=A9.
R. 533-38
En cas de changement de responsable de la = mise sur le=20 march=C3=A9 au cours de l'instruction de la demande d'autorisation ou = apr=C3=A8s la=20 d=C3=A9livrance de l'autorisation, le nouveau responsable informe = l'autorit=C3=A9=20 administrative comp=C3=A9tente dans le d=C3=A9lai d'un mois.

Paragraphe 2
Surveillance

R. 533-39
Le titulaire d'une autorisation = mentionn=C3=A9e aux=20 articles L. 533-5 ou L. 533-6 veille au respect des conditions de mise = sur le=20 march=C3=A9 pr=C3=A9vues dans cette autorisation, notamment des = obligations en mati=C3=A8re de=20 surveillance. Compte tenu des rapports qu'il lui transmet, = l'autorit=C3=A9=20 administrative comp=C3=A9tente peut adapter le plan de surveillance = apr=C3=A8s la premi=C3=A8re=20 p=C3=A9riode de surveillance ou, lorsque l'autorisation a =C3=A9t=C3=A9 = d=C3=A9livr=C3=A9e dans un autre=20 Etat membre, demander son adaptation.
R. 533-40
L'autorit=C3=A9 = administrative=20 comp=C3=A9tente communique sans d=C3=A9lai =C3=A0 la Commission = europ=C3=A9enne et aux Etats membres=20 les =C3=A9l=C3=A9ments d'information qui lui ont =C3=A9t=C3=A9 transmis = par le titulaire de=20 l'autorisation en application de l'article L. 535-1.
En outre, le = titulaire=20 de l'autorisation r=C3=A9vise les informations qu'il a fournies dans sa = demande=20 initiale.
R. 533-41
Dans les soixante jours =C3=A0 compter de la = r=C3=A9ception=20 d'=C3=A9l=C3=A9ments nouveaux d'information susceptibles d'avoir des = cons=C3=A9quences sur=20 l'appr=C3=A9ciation des risques pour la sant=C3=A9 publique ou pour = l'environnement=20 pr=C3=A9sent=C3=A9s par des organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement = modifi=C3=A9s dont la mise sur le march=C3=A9 a=20 =C3=A9t=C3=A9 autoris=C3=A9e, l'autorit=C3=A9 administrative = comp=C3=A9tente pour les produits en cause=20 transmet =C3=A0 la Commission europ=C3=A9enne un nouveau rapport = d'=C3=A9valuation indiquant si=20 et en quoi il convient de modifier ou retirer l'autorisation de mise sur = le=20 march=C3=A9.
En l'absence d'objection motiv=C3=A9e d'un Etat membre = ou de la Commission=20 europ=C3=A9enne dans le d=C3=A9lai de soixante jours =C3=A0 compter de = la date de diffusion du=20 nouveau rapport d'=C3=A9valuation ou lorsque d'=C3=A9ventuelles = objections ont =C3=A9t=C3=A9 lev=C3=A9es=20 dans un d=C3=A9lai de soixante-quinze jours =C3=A0 compter de la = m=C3=AAme date, l'autorit=C3=A9=20 administrative comp=C3=A9tente modifie l'autorisation dans le sens = propos=C3=A9 ou la=20 retire. Elle notifie au demandeur l'autorisation modifi=C3=A9e ou le = retrait=20 d'autorisation et en informe les Etats membres et la Commission = europ=C3=A9enne dans=20 un d=C3=A9lai de trente jours =C3=A0 compter de cette = notification.
R.=20 533-42
Lorsque l'autorit=C3=A9 administrative comp=C3=A9tente met en = oeuvre des mesures=20 mentionn=C3=A9es au I de l'article L. 535-2, elle le fait =C3=A0 titre = provisoire. En cas=20 de risque grave, ces mesures sont prises en urgence et le public est = inform=C3=A9 de=20 fa=C3=A7on appropri=C3=A9e.
L'autorit=C3=A9 administrative = comp=C3=A9tente informe la Commission=20 europ=C3=A9enne et les Etats membres des mesures prises et indique les = motifs de sa=20 d=C3=A9cision, en fournissant sa r=C3=A9=C3=A9valuation des risques pour = l'environnement, et en=20 pr=C3=A9cisant si les conditions de l'autorisation doivent =C3=AAtre = modifi=C3=A9es ou s'il=20 convient de mettre fin =C3=A0 l'autorisation, et, le cas = =C3=A9ch=C3=A9ant, les informations=20 nouvelles ou compl=C3=A9mentaires sur lesquelles elle fonde sa = d=C3=A9cision.

Paragraphe 3
Dispositions diverses

R. 533-43
Sous r=C3=A9serve des informations = reconnues=20 confidentielles en application de l'article R. 533-37, les rapports=20 d'=C3=A9valuation, les d=C3=A9cisions d'autorisation ou de refus = d'autorisation, les avis=20 de la commission d'=C3=A9tude de la diss=C3=A9mination des produits = issus du g=C3=A9nie=20 biomol=C3=A9culaire ainsi que les d=C3=A9cisions de l'autorit=C3=A9 = communautaire mentionn=C3=A9es=20 au IV de l'article R. 533-34 sont rendus publics =C3=A0 l'issue de la = proc=C3=A9dure=20 d'autorisation. Les r=C3=A9sultats de la surveillance sont = =C3=A9galement rendus=20 publics.
Les informations rendues publiques sont regroup=C3=A9es dans = un registre=20 accessible par la voie =C3=A9lectronique et aupr=C3=A8s de = l'autorit=C3=A9 administrative=20 comp=C3=A9tente pour d=C3=A9livrer les autorisations.
R. = 533-44
Toute personne ayant=20 acc=C3=A8s au dossier technique mentionn=C3=A9 =C3=A0 l'article R. = 533-26 ou =C3=A0 la demande de=20 renouvellement mentionn=C3=A9e =C3=A0 l'article R. 533-34 est tenue au = secret=20 professionnel dans les conditions et sous les peines pr=C3=A9vues =C3=A0 = l'article 226-13=20 du code p=C3=A9nal.
R. 533-45
Les organismes = g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s mis sur le=20 march=C3=A9 en vertu de l'une des autorisations mentionn=C3=A9es aux = articles L. 533-5 ou=20 L. 533-6 ou d=C3=A9livr=C3=A9es en application du r=C3=A8glement n=C2=B0 = 1829/2003 du 22 septembre=20 2003 concernant les denr=C3=A9es alimentaires et les aliments pour = animaux=20 g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s, doivent =C3=AAtre = =C3=A9tiquet=C3=A9s dans les conditions pr=C3=A9vues au 8=20 du A de l'annexe IV de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative = =C3=A0 la=20 diss=C3=A9mination volontaire des organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement = modifi=C3=A9s dans=20 l'environnement et, le cas =C3=A9ch=C3=A9ant, dans les conditions = pr=C3=A9vues au 7 du B de la=20 m=C3=AAme annexe et =C3=A0 l'alin=C3=A9a a de l'article 4.6 du = r=C3=A8glement n=C2=B0 1830/2003 du 22=20 septembre 2003 concernant la tra=C3=A7abilit=C3=A9 et l'=C3=A9tiquetage = des organismes=20 g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s et la tra=C3=A7abilit=C3=A9 des = produits destin=C3=A9s =C3=A0 l'alimentation=20 humaine ou animale produits =C3=A0 partir d'organismes = g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s.
Les=20 dispositions du premier alin=C3=A9a ne sont pas applicables, en ce qui = concerne les=20 produits destin=C3=A9s =C3=A0 =C3=AAtre directement transform=C3=A9s, = aux traces d'organismes=20 g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s pr=C3=A9sents dans une proportion = qui n'exc=C3=A8de pas 0,9 % =C3=A0=20 condition que ces traces soient fortuites ou techniquement = in=C3=A9vitables.

Sous-section 2
Dispositions particuli=C3=A8res = =C3=A0 la mise sur=20 le march=C3=A9
de certains produits

R. 533-46
Les dispositions de la sous-section 1 = de la=20 pr=C3=A9sente section sont applicables aux produits mentionn=C3=A9s dans = la pr=C3=A9sente=20 sous-section, sous r=C3=A9serve des dispositions des articles R. 533-47 = =C3=A0 R.=20 533-51.

Paragraphe 1
Dispositions relatives aux = semences, plants=20 et animaux

R. 533-47
Les dispositions particuli=C3=A8res = applicables aux=20 semences et plants g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s sont = =C3=A9nonc=C3=A9es au d=C3=A9cret n=C2=B0 81-605 du=20 18 mai 1981 modifi=C3=A9 pris pour l'application de la loi du 1er = ao=C3=BBt 1905 sur la=20 r=C3=A9pression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences = et=20 plants.
R. 533-48
Les dispositions particuli=C3=A8res applicables = aux=20 organismes animaux g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s sont = =C3=A9nonc=C3=A9es au d=C3=A9cret n=C2=B0 95-487 du=20 28 avril 1995 modifi=C3=A9 pris pour l'application, s'agissant = d'organismes animaux=20 g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s, du titre III de la loi n=C2=B0 = 92-654 du 13 juillet 1992=20 relative au contr=C3=B4le de l'utilisation et de la diss=C3=A9mination = volontaire=20 d'organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s et modifiant la loi = n=C2=B0 76-663 du 19 juillet=20 1976 relative aux installations class=C3=A9es pour la protection de=20 l'environnement.

Paragraphe 2
Dispositions relatives aux = m=C3=A9dicaments =C3=A0=20 usage humain et v=C3=A9t=C3=A9rinaire

R. 533-49
Les dispositions particuli=C3=A8res = applicables aux=20 m=C3=A9dicaments =C3=A0 usage humain et v=C3=A9t=C3=A9rinaires = compos=C3=A9s en tout ou partie=20 d'organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s sont = =C3=A9nonc=C3=A9es =C3=A0 l'article 21 du d=C3=A9cret n=C2=B0=20 2007-359 du 19 mars 2007 relatif =C3=A0 la mise sur le march=C3=A9 de = produits non=20 destin=C3=A9s =C3=A0 l'alimentation compos=C3=A9s en tout ou partie = d'organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement=20 modifi=C3=A9s.

Paragraphe 3

Dispositions relatives aux denr=C3=A9es alimentaires = et produits=20 destin=C3=A9s =C3=A0 l'alimentation des animaux et aux mat=C3=A9riaux et = objets au contact de=20 ces denr=C3=A9es
R. 533-50
Les dispositions particuli=C3=A8res = applicables aux=20 denr=C3=A9es alimentaires et produits destin=C3=A9s =C3=A0 = l'alimentation des animaux et aux=20 mat=C3=A9riaux et objets au contact de ces denr=C3=A9es compos=C3=A9s en = tout ou partie=20 d'organismes modifi=C3=A9s sont =C3=A9nonc=C3=A9s au d=C3=A9cret n=C2=B0 = 73-138 du 12 f=C3=A9vrier 1973=20 modifi=C3=A9 portant application de la loi du 1er ao=C3=BBt 1905 sur la = r=C3=A9pression des=20 fraudes et falsifications en ce qui concerne les proc=C3=A9d=C3=A9s et = les produits=20 utilis=C3=A9s pour le nettoyage des mat=C3=A9riaux et objets = destin=C3=A9s =C3=A0 entrer en contact=20 des denr=C3=A9es, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et = des=20 animaux.

Paragraphe 4
Dispositions relatives aux = mati=C3=A8res=20 fertilisantes
et produits phytopharmaceutiques

R. 533-51
Les dispositions particuli=C3=A8res = applicables aux=20 produits phytopharmaceutiques et mati=C3=A8res fertilisantes = compos=C3=A9s en tout ou=20 partie d'organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s sont = =C3=A9nonc=C3=A9es aux articles R. 253-56=20 =C3=A0 R. 253-59 et R. 255-23 =C3=A0 R. 255-26 du code rural.

Chapitre IV
Surveillance biologique du = territoire

Pas de dispositions r=C3=A9glementaires = codifi=C3=A9es.

Chapitre V
Contr=C3=B4le et sanctions = administratifs

Pas de dispositions r=C3=A9glementaires = codifi=C3=A9es.

Chapitre VI
Dispositions = p=C3=A9nales
Section=20 1
Constatation des infractions
Sous-section 1
Utilisation = confin=C3=A9e=20 d'organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s
Paragraphe = 1
Utilisation confin=C3=A9e=20 d'organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s
=C3=A0 des fins de = recherche, de d=C3=A9veloppement=20 ou d'enseignement

R. 536-1
Un arr=C3=AAt=C3=A9 du ministre = charg=C3=A9 de la recherche=20 habilite, parmi les fonctionnaires plac=C3=A9s sous son autorit=C3=A9 et = les agents=20 d'organismes publics de recherche, apr=C3=A8s avis de la commission de = g=C3=A9nie=20 g=C3=A9n=C3=A9tique et du procureur de la R=C3=A9publique aupr=C3=A8s du = tribunal de grande instance=20 de leur r=C3=A9sidence administrative, les personnes qui peuvent = rechercher et=20 constater par proc=C3=A8s-verbal les infractions pr=C3=A9vues par les = dispositions des=20 articles L. 532-3 =C3=A0 L. 532-6 et R. 532-1 =C3=A0 R. 532-24.
Pour = le contr=C3=B4le du=20 laboratoire, ces personnes doivent soit justifier d'un niveau de = qualification=20 dans une discipline scientifique au moins =C3=A9gal =C3=A0 celui d'un = dipl=C3=B4me=20 universitaire de deuxi=C3=A8me cycle, soit =C3=AAtre fonctionnaire de = cat=C3=A9gorie A dans un=20 corps technique de l'Etat et poss=C3=A9der les connaissances = scientifiques,=20 techniques et juridiques n=C3=A9cessaires =C3=A0 leur mission.
Pour = le contr=C3=B4le des=20 utilisations, ces personnes doivent justifier d'un niveau de = qualification dans=20 une discipline des sciences de la vie au moins =C3=A9gal =C3=A0 celui = d'un dipl=C3=B4me=20 universitaire de troisi=C3=A8me cycle et d'une exp=C3=A9rience = confirm=C3=A9e en mati=C3=A8re de=20 g=C3=A9nie g=C3=A9n=C3=A9tique.
L'arr=C3=AAt=C3=A9 du ministre = charg=C3=A9 de la recherche pr=C3=A9cise l'objet=20 de l'habilitation, sa dur=C3=A9e et la circonscription g=C3=A9ographique = dans laquelle la=20 personne habilit=C3=A9e peut rechercher et constater les = infractions.
R.=20 536-2
Le ministre charg=C3=A9 de la recherche habilite, le cas = =C3=A9ch=C3=A9ant, dans les=20 conditions pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article R. 536-1, des fonctionnaires = des administrations=20 de l'Etat, apr=C3=A8s accord du ministre sous l'autorit=C3=A9 duquel ils = sont=20 plac=C3=A9s.
R. 536-3
Les personnes habilit=C3=A9es par = arr=C3=AAt=C3=A9 du ministre charg=C3=A9 de=20 la recherche au titre des articles R. 536-1 et R. 536-2 pr=C3=AAtent = serment devant=20 le tribunal de grande instance de leur r=C3=A9sidence = administrative.
La formule=20 du serment est la suivante :
=C2=AB Je jure et promets de bien et = loyalement=20 remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles = m'imposent. Je=20 jure =C3=A9galement de ne rien r=C3=A9v=C3=A9ler ou utiliser de ce qui = sera port=C3=A9 =C3=A0 ma=20 connaissance =C3=A0 l'occasion de l'exercice de mes fonctions. = =C2=BB
R. 536-4
Une=20 carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet, = de sa=20 dur=C3=A9e et de son ressort g=C3=A9ographique est d=C3=A9livr=C3=A9e = par le minist=C3=A8re charg=C3=A9 de la=20 recherche aux personnes habilit=C3=A9es. Mention de la prestation de = serment est=20 port=C3=A9e sur cette carte par les soins du greffier du tribunal de = grande=20 instance.

Paragraphe 2
Utilisation confin=C3=A9e = d'organismes=20 g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s
=C3=A0 des fins de production = industrielle

R. 536-5
Le contr=C3=B4le des installations = mentionn=C3=A9es =C3=A0=20 l'article R. 515-32 est r=C3=A9alis=C3=A9 dans les conditions = d=C3=A9finies par les articles R.=20 514-1 =C3=A0 R. 514-3.

Paragraphe 3
Dispositions particuli=C3=A8res = =C3=A0 la d=C3=A9fense=20 nationale

R. 536-6
Pour les installations mentionn=C3=A9es = =C3=A0 l'article R.=20 532-19, le ministre de la d=C3=A9fense habilite les agents dans les = conditions=20 d=C3=A9finies par l'article R. 532-23.

Sous-section 2
Diss=C3=A9mination volontaire = =C3=A0 toute autre fin=20 que la mise sur le march=C3=A9

R. 536-7
Un arr=C3=AAt=C3=A9 du ministre = comp=C3=A9tent pour statuer sur=20 la demande d'autorisation habilite, apr=C3=A8s avis de la commission = d'=C3=A9tude de la=20 diss=C3=A9mination des produits issus du g=C3=A9nie biomol=C3=A9culaire = et du procureur de la=20 R=C3=A9publique aupr=C3=A8s du tribunal de grande instance de leur = r=C3=A9sidence=20 administrative, les personnes plac=C3=A9es sous son autorit=C3=A9 qui = peuvent rechercher=20 et constater les infractions mentionn=C3=A9es =C3=A0 l'article L. = 536-1.
Ces personnes=20 doivent soit justifier d'un niveau de qualification dans une discipline=20 scientifique au moins =C3=A9gal =C3=A0 celui d'un dipl=C3=B4me = universitaire de deuxi=C3=A8me cycle,=20 soit =C3=AAtre fonctionnaires de cat=C3=A9gorie A ou de cat=C3=A9gorie B = et poss=C3=A9der les=20 connaissances scientifiques, techniques et juridiques n=C3=A9cessaires = =C3=A0 leur=20 mission.
L'arr=C3=AAt=C3=A9 mentionn=C3=A9 au premier alin=C3=A9a = pr=C3=A9cise l'objet de=20 l'habilitation, sa dur=C3=A9e et la circonscription g=C3=A9ographique = dans laquelle la=20 personne habilit=C3=A9e peut rechercher et constater les = infractions.
R.=20 536-8
Les personnes habilit=C3=A9es par l'arr=C3=AAt=C3=A9 du = ministre comp=C3=A9tent pour=20 statuer sur la demande d'autorisation, au titre de l'article R. 536-7, = pr=C3=AAtent=20 serment devant le tribunal de grande instance de leur r=C3=A9sidence=20 administrative.
La formule du serment est la suivante :
=C2=AB Je = jure et=20 promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en = tout les=20 devoirs qu'elles m'imposent. Je jure =C3=A9galement de ne rien = r=C3=A9v=C3=A9ler ou utiliser de=20 ce qui sera port=C3=A9 =C3=A0 ma connaissance =C3=A0 l'occasion de = l'exercice de mes fonctions.=20 =C2=BB
R. 536-9
Une carte professionnelle portant mention de = l'habilitation, de=20 son objet, de sa dur=C3=A9e et de son ressort g=C3=A9ographique est = d=C3=A9livr=C3=A9e par le=20 ministre comp=C3=A9tent pour statuer sur la demande d'autorisation aux = personnes=20 habilit=C3=A9es. Mention de la prestation de serment est port=C3=A9e sur = cette carte par=20 les soins du greffier du tribunal de grande instance.
R. = 536-10
Dans le=20 cas de fonctionnaires ou agents asserment=C3=A9s pour des fonctions = d'inspection,=20 l'avis du procureur de la R=C3=A9publique et la prestation de serment ne = sont pas=20 requis.
Dans ce cas, les mentions pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article R. = 536-9 peuvent =C3=AAtre=20 port=C3=A9es sur une carte professionnelle unique, justifiant de = l'ensemble de leurs=20 habilitations.

Section 2
Sanctions
Sous-section = 1
Utilisation=20 confin=C3=A9e d'organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement = modifi=C3=A9s
=C3=A0 des fins de recherche, de=20 d=C3=A9veloppement ou d'enseignement

R. 536-11
I. - Est puni de la peine d'amende = pr=C3=A9vue pour=20 les contraventions de la 3e classe tout exploitant d'un laboratoire dans = lequel=20 est mise en oeuvre une utilisation d'organismes g=C3=A9n=C3=A9tiquement = modifi=C3=A9s du groupe=20 II, tel que d=C3=A9fini par les articles D. 531-1 =C3=A0 D. 531-6, qui = n'a pas proc=C3=A9d=C3=A9 au=20 d=C3=A9p=C3=B4t d'un dossier d'information =C3=A0 la mairie de la = commune ou de=20 l'arrondissement d'implantation du laboratoire, dans les conditions = pr=C3=A9vues =C3=A0=20 l'article R. 532-11.
II. - Est puni de la peine d'amende pr=C3=A9vue = pour les=20 contraventions de la 5e classe tout exploitant de laboratoire qui = n'informerait=20 pas le ministre charg=C3=A9 de la recherche de tout accident, survenu au = cours de=20 l'utilisation, de nature =C3=A0 porter atteinte =C3=A0 la sant=C3=A9 = publique ou =C3=A0=20 l'environnement conform=C3=A9ment =C3=A0 l'article R. 532-16.

Sous-section 2
Utilisation confin=C3=A9e = d'organismes=20 g=C3=A9n=C3=A9tiquement modifi=C3=A9s
=C3=A0 des fins de production = industrielle

R. 536-12
Les installations mentionn=C3=A9es = =C3=A0 l'article R.=20 515-32 sont soumises aux sanctions d=C3=A9finies =C3=A0 l'article R. = 514-4.

Chapitre VII
Dispositions diverses

Pas de dispositions r=C3=A9glementaires = codifi=C3=A9es.

TITRE IV
D=C3=89CHETS
Chapitre = Ier
Dispositions=20 g=C3=A9n=C3=A9rales relatives
=C3=A0 l'=C3=A9limination des = d=C3=A9chets
Section 1
Dispositions=20 g=C3=A9n=C3=A9rales
Sous-section 1
Conseil national des = d=C3=A9chets

D. 541-1
Le Conseil national des d=C3=A9chets est = plac=C3=A9 aupr=C3=A8s=20 du ministre charg=C3=A9 de l'environnement.
Le ministre peut le = saisir pour avis=20 de toutes les questions relatives aux d=C3=A9chets, =C3=A0 l'exclusion = des d=C3=A9chets=20 radioactifs.
Le Conseil national des d=C3=A9chets peut =C3=AAtre = consult=C3=A9 sur les=20 projets de textes l=C3=A9gislatifs et r=C3=A9glementaires ayant une = incidence dans ce=20 domaine.
Il peut, =C3=A0 son initiative, examiner toute question = relative aux=20 d=C3=A9chets.
D. 541-2
I. - Le Conseil national des d=C3=A9chets = comprend 33=20 membres, soit :
1=C2=B0 Au titre de l'Etat :
- huit = repr=C3=A9sentants, d=C3=A9sign=C3=A9s sur=20 proposition des ministres charg=C3=A9s respectivement de = l'environnement, du budget,=20 de la justice, de l'int=C3=A9rieur, de l'agriculture, de la sant=C3=A9, = de la consommation=20 et de l'industrie ;
- un repr=C3=A9sentant de l'Institut = fran=C3=A7ais de=20 l'environnement (IFEN), au titre du service comp=C3=A9tent pour le = recueil,=20 l'=C3=A9laboration et la diffusion de l'information environnementale = ;
2=C2=B0 Au titre=20 des =C3=A9tablissements publics :
- un repr=C3=A9sentant de l'Agence = de l'environnement=20 et de la ma=C3=AEtrise de l'=C3=A9nergie (ADEME) ;
3=C2=B0 Au titre = des =C3=A9lus locaux :
-=20 deux repr=C3=A9sentants, d=C3=A9sign=C3=A9s par l'Association des maires = de France (AMF) ;
-=20 un repr=C3=A9sentant, d=C3=A9sign=C3=A9 par l'Association des grandes = villes de France (AGVF)=20 ;
- un repr=C3=A9sentant, d=C3=A9sign=C3=A9 par l'Association des = petites villes de France=20 (APVF) ;
- un repr=C3=A9sentant, d=C3=A9sign=C3=A9 par l'Association = des pr=C3=A9sidents de=20 conseils r=C3=A9gionaux (APCR) ;
- un repr=C3=A9sentant, = d=C3=A9sign=C3=A9 par l'Association des=20 d=C3=A9partements de France (ADF) ;
4=C2=B0 Au titre des = professionnels :
- trois=20 repr=C3=A9sentants des professionnels du traitement des d=C3=A9chets = ;
- trois=20 repr=C3=A9sentants des producteurs de d=C3=A9chets ;
5=C2=B0 Au titre = des associations de=20 consommateurs :
- trois repr=C3=A9sentants d'associations nationales = de=20 consommateurs et d'usagers sur proposition du coll=C3=A8ge des = consommateurs et des=20 usagers du Conseil national de la consommation ;
6=C2=B0 Au titre des = associations=20 de protection de l'environnement :
- trois repr=C3=A9sentants = d'associations=20 agr=C3=A9=C3=A9es de protection de l'environnement ;
7=C2=B0 Au titre = des experts permanents=20 :
- deux repr=C3=A9sentants des soci=C3=A9t=C3=A9s agr=C3=A9=C3=A9es = en mati=C3=A8re de d=C3=A9chets=20 d'emballages ;
- trois personnalit=C3=A9s d=C3=A9sign=C3=A9es en = raison de leur=20 comp=C3=A9tence.
II. - Les membres du conseil et leurs = suppl=C3=A9ants sont nomm=C3=A9s par=20 arr=C3=AAt=C3=A9 du ministre charg=C3=A9 de l'environnement.
D. = 541-3
La dur=C3=A9e des=20 mandats des membres du Conseil national des d=C3=A9chets est de trois=20 ans.
Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd = la=20 qualit=C3=A9 en raison de laquelle il avait =C3=A9t=C3=A9 nomm=C3=A9, = son suppl=C3=A9ant le remplace pour=20 la dur=C3=A9e du mandat restant =C3=A0 accomplir. Il est nomm=C3=A9 un = nouveau suppl=C3=A9ant pour=20 la dur=C3=A9e du mandat restant =C3=A0 accomplir.
Les fonctions des = membres du Conseil=20 national des d=C3=A9chets sont exerc=C3=A9es =C3=A0 titre gratuit.
D. = 541-4
Le pr=C3=A9sident=20 du Conseil national des d=C3=A9chets est d=C3=A9sign=C3=A9 parmi les = membres titulaires par le=20 ministre charg=C3=A9 de l'environnement.
Le secr=C3=A9tariat du = Conseil national des=20 d=C3=A9chets est assur=C3=A9 par la direction de la pr=C3=A9vention des = pollutions et des=20 risques du minist=C3=A8re charg=C3=A9 de l'environnement.
D. = 541-5
Le Conseil=20 national des d=C3=A9chets arr=C3=AAte son r=C3=A8glement int=C3=A9rieur. = Il peut constituer des=20 groupes de travail auxquels peuvent =C3=AAtre associ=C3=A9es des = personnalit=C3=A9s autres que=20 celles figurant =C3=A0 l'article D. 541-2. Les pr=C3=A9sidents des = groupes de travail sont=20 d=C3=A9sign=C3=A9s au sein de ce conseil par le pr=C3=A9sident du = Conseil national des=20 d=C3=A9chets.
D. 541-6
Le Conseil national des d=C3=A9chets se = r=C3=A9unit sur=20 convocation de son pr=C3=A9sident, en tant que de besoin, et au moins = deux fois par=20 an.
Il publie p=C3=A9riodiquement un rapport d'activit=C3=A9.

Sous-section 2
Classification des = d=C3=A9chets

R. 541-7
Il est =C3=A9tabli une liste unique des = d=C3=A9chets qui=20 figure =C3=A0 l'annexe II de l'article R. 541-8. Toutes les informations = relatives=20 aux d=C3=A9chets pr=C3=A9vues par le pr=C3=A9sent titre et ses textes = d'application doivent=20 =C3=AAtre fournies en utilisant les codes indiqu=C3=A9s dans cette = liste.
R.=20 541-8
Sont consid=C3=A9r=C3=A9s comme dangereux les d=C3=A9chets qui = pr=C3=A9sentent une ou=20 plusieurs des propri=C3=A9t=C3=A9s =C3=A9num=C3=A9r=C3=A9es =C3=A0 = l'annexe I au pr=C3=A9sent article. Ils sont=20 signal=C3=A9s par un ast=C3=A9risque dans la liste des d=C3=A9chets de = l'annexe II au pr=C3=A9sent=20 article.
Pour l'application de l'article L. 541-24, les d=C3=A9chets = industriels=20 sp=C3=A9ciaux sont les d=C3=A9chets dangereux autres que les = d=C3=A9chets d'emballages=20 municipaux mentionn=C3=A9s =C3=A0 la section 15 01 de l'annexe II au = pr=C3=A9sent article et=20 les d=C3=A9chets municipaux mentionn=C3=A9s au chapitre 20 de la = m=C3=AAme annexe.

ANNEXE I =C3=80 L'ARTICLE R. 541-8
ANNEXE I = RELATIVE AUX=20 PROPRI=C3=89T=C3=89S
QUI RENDENT LES D=C3=89CHETS DANGEREUX

H1 =C2=AB Explosif =C2=BB : substances et = pr=C3=A9parations pouvant exploser=20 sous l'effet de la flamme ou qui sont plus sensibles aux chocs ou aux=20 frottements que le dinitrobenz=C3=A8ne.
H2 =C2=AB Comburant =C2=BB : = substances et=20 pr=C3=A9parations qui, au contact d'autres substances, notamment de = substances=20 inflammables, pr=C3=A9sentent une r=C3=A9action fortement = exothermique.
H3-A =C2=AB=20 Facilement inflammable =C2=BB : substances et pr=C3=A9parations :
- = =C3=A0 l'=C3=A9tat liquide (y=20 compris les liquides extr=C3=AAmement inflammables), dont le point = d'=C3=A9clair est=20 inf=C3=A9rieur =C3=A0 21 =C2=B0C,
ou
- pouvant s'=C3=A9chauffer au = point de s'enflammer =C3=A0=20 l'air =C3=A0 temp=C3=A9rature ambiante sans apport d'=C3=A9nergie = ;
ou
- =C3=A0 l'=C3=A9tat solide,=20 qui peuvent s'enflammer facilement par une br=C3=A8ve action d'une = source=20 d'inflammation et qui continuent =C3=A0 br=C3=BBler ou =C3=A0 se = consumer apr=C3=A8s l'=C3=A9loignement=20 de la source d'inflammation ;
ou
- =C3=A0 l'=C3=A9tat gazeux, qui = sont inflammables=20 =C3=A0 l'air =C3=A0 une pression normale ;
ou
- qui, au contact de = l'eau ou de l'air=20 humide, produisent des gaz facilement inflammables en quantit=C3=A9s=20 dangereuses.
H3-B =C2=AB Inflammable =C2=BB : substances et = pr=C3=A9parations liquides, dont=20 le point d'=C3=A9clair est =C3=A9gal ou sup=C3=A9rieur =C3=A0 21 =C2=B0C = et inf=C3=A9rieur ou =C3=A9gal =C3=A0 55=20 =C2=B0C.
H4 =C2=AB Irritant =C2=BB : substances et pr=C3=A9parations = non corrosives qui, par=20 contact imm=C3=A9diat, prolong=C3=A9 ou r=C3=A9p=C3=A9t=C3=A9 avec la = peau et les muqueuses, peuvent=20 provoquer une r=C3=A9action inflammatoire.
H5 =C2=AB Nocif =C2=BB : = substances et=20 pr=C3=A9parations qui, par inhalation, ingestion ou = p=C3=A9n=C3=A9tration cutan=C3=A9e, peuvent=20 entra=C3=AEner des risques de gravit=C3=A9 limit=C3=A9e.
H6 =C2=AB = Toxique =C2=BB : substances et=20 pr=C3=A9parations (y compris les substances et pr=C3=A9parations = tr=C3=A8s toxiques) qui, par=20 inhalation, ingestion ou p=C3=A9n=C3=A9tration cutan=C3=A9e, peuvent = entra=C3=AEner des risques=20 graves, aigus ou chroniques, voire la mort.
H7 =C2=AB = Canc=C3=A9rog=C3=A8ne =C2=BB : substances=20 et pr=C3=A9parations qui, par inhalation, ingestion ou = p=C3=A9n=C3=A9tration cutan=C3=A9e, peuvent=20 produire le cancer ou en augmenter la fr=C3=A9quence.
H8 =C2=AB = Corrosif =C2=BB : substances=20 et pr=C3=A9parations qui, en contact avec des tissus vivants, peuvent = exercer une=20 action destructrice sur ces derniers.
H9 =C2=AB Infectieux =C2=BB : = mati=C3=A8res contenant=20 des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou on a de = bonnes=20 raisons de croire qu'ils causent la maladie chez l'homme ou chez = d'autres=20 organismes vivants.
H10 =C2=AB Toxique pour la reproduction =C2=BB : = substances et=20 pr=C3=A9parations qui, par inhalation, ingestion ou = p=C3=A9n=C3=A9tration cutan=C3=A9e, peuvent=20 produire ou augmenter la fr=C3=A9quence d'effets ind=C3=A9sirables non = h=C3=A9r=C3=A9ditaires dans=20 la prog=C3=A9niture ou porter atteinte aux fonctions ou capacit=C3=A9s=20 reproductives.
H11 =C2=AB Mutag=C3=A8ne =C2=BB : substances et = pr=C3=A9parations qui, par=20 inhalation, ingestion ou p=C3=A9n=C3=A9tration cutan=C3=A9e, peuvent = produire des d=C3=A9fauts=20 g=C3=A9n=C3=A9tiques h=C3=A9r=C3=A9ditaires ou en augmenter la = fr=C3=A9quence.
H12 Substances et=20 pr=C3=A9parations qui, au contact de l'eau, de l'air ou d'un acide, = d=C3=A9gagent un gaz=20 toxique ou tr=C3=A8s toxique.
H13 Substances et pr=C3=A9parations = susceptibles, apr=C3=A8s=20 =C3=A9limination, de donner naissance, par quelque moyen que ce soit, = =C3=A0 une autre=20 substance, par exemple un produit de lixiviation, qui poss=C3=A8de l'une = des=20 caract=C3=A9ristiques =C3=A9num=C3=A9r=C3=A9es ci-avant.
H14 =C2=AB = Ecotoxique =C2=BB : substances et=20 pr=C3=A9parations qui pr=C3=A9sentent ou peuvent pr=C3=A9senter des = risques imm=C3=A9diats ou=20 diff=C3=A9r=C3=A9s pour une ou plusieurs composantes de = l'environnement.

ANNEXE II =C3=80 L'ARTICLE R. 541-8
(Figure en = fin de titre p.=20 160)

R. 541-9
Les crit=C3=A8res et m=C3=A9thodes = d'=C3=A9valuation des=20 propri=C3=A9t=C3=A9s =C3=A9num=C3=A9r=C3=A9es =C3=A0 l'annexe I =C3=A0 = l'article R. 541-8 sont fix=C3=A9s par arr=C3=AAt=C3=A9 du=20 ministre charg=C3=A9 de l'environnement, pris apr=C3=A8s avis du Conseil = sup=C3=A9rieur des=20 installations class=C3=A9es.
R. 541-10
I. - En ce qui concerne les = propri=C3=A9t=C3=A9s H=20 3 =C3=A0 H 8, H 10 et H 11, sont, en tout =C3=A9tat de cause, = consid=C3=A9r=C3=A9s comme dangereux=20 les d=C3=A9chets pr=C3=A9sentant une ou plusieurs des = caract=C3=A9ristiques suivantes :
1=C2=B0=20 Leur point d'=C3=A9clair est inf=C3=A9rieur ou =C3=A9gal =C3=A0 55 = =C2=B0C ;
2=C2=B0 Ils contiennent une ou=20 plusieurs substances class=C3=A9es comme tr=C3=A8s toxiques =C3=A0 une = concentration totale=20 =C3=A9gale ou sup=C3=A9rieure =C3=A0 0,1 % ;
3=C2=B0 Ils contiennent = une ou plusieurs substances=20 class=C3=A9es comme toxiques =C3=A0 une concentration totale =C3=A9gale = ou sup=C3=A9rieure =C3=A0 3 %=20 ;
4=C2=B0 Ils contiennent une ou plusieurs substances class=C3=A9es = comme nocives =C3=A0 une=20 concentration totale =C3=A9gale ou sup=C3=A9rieure =C3=A0 25 % = ;
5=C2=B0 Ils contiennent une ou=20 plusieurs substances corrosives de la classe R 35 =C3=A0 une = concentration totale=20 =C3=A9gale ou sup=C3=A9rieure =C3=A0 1 % ;
6=C2=B0 Ils contiennent = une ou plusieurs substances=20 corrosives de la classe R 34 =C3=A0 une concentration totale =C3=A9gale = ou sup=C3=A9rieure =C3=A0 5=20 % ;
7=C2=B0 Ils contiennent une ou plusieurs substances irritantes de = la classe R=20 41 =C3=A0 une concentration totale =C3=A9gale ou sup=C3=A9rieure =C3=A0 = 10 % ;
8=C2=B0 Ils contiennent=20 une ou plusieurs substances irritantes des classes R 36, R 37, R 38 = =C3=A0 une=20 concentration totale =C3=A9gale ou sup=C3=A9rieure =C3=A0 20 % = ;
9=C2=B0 Ils contiennent une=20 substance reconnue comme =C3=A9tant canc=C3=A9rog=C3=A8ne, des = cat=C3=A9gories 1 ou 2, =C3=A0 une=20 concentration =C3=A9gale ou sup=C3=A9rieure =C3=A0 0,1 % ;
10=C2=B0 = Ils contiennent une substance=20 reconnue comme =C3=A9tant canc=C3=A9rog=C3=A8ne, de la cat=C3=A9gorie 3, = =C3=A0 une concentration =C3=A9gale=20 ou sup=C3=A9rieure =C3=A0 1 % ;
11=C2=B0 Ils contiennent une = substance toxique pour la=20 reproduction, des cat=C3=A9gories 1 ou 2, des classes R 60, R 61 =C3=A0 = une concentration=20 =C3=A9gale ou sup=C3=A9rieure =C3=A0 0,5 % ;
12=C2=B0 Ils contiennent = une substance toxique pour=20 la reproduction, de la cat=C3=A9gorie 3, des classes R 62, R 63 =C3=A0 = une concentration=20 =C3=A9gale ou sup=C3=A9rieure =C3=A0 5 % ;
13=C2=B0 Ils contiennent = une substance mutag=C3=A8ne, des=20 cat=C3=A9gories 1 ou 2, de la classe R 46 =C3=A0 une concentration = =C3=A9gale ou sup=C3=A9rieure =C3=A0=20 0,1 % ;
14=C2=B0 Ils contiennent une substance mutag=C3=A8ne de la = cat=C3=A9gorie 3 de la=20 classe R 40 =C3=A0 une concentration =C3=A9gale ou sup=C3=A9rieure = =C3=A0 1 %.
II. - Le=20 classement et le calcul des concentrations mentionn=C3=A9s dans les = dispositions du I=20 s'effectuent dans les conditions fix=C3=A9es par des arr=C3=AAt=C3=A9s = pris en application de=20 l'article R. 231-51 du code du travail.
R. 541-11
Le pr=C3=A9fet = peut d=C3=A9cider,=20 dans des cas exceptionnels, sur la base de preuves techniques et = scientifiques=20 fournies par le d=C3=A9tenteur =C3=A0 partir d'expertises = ext=C3=A9rieures, qu'un d=C3=A9chet class=C3=A9=20 sur la liste de l'annexe II =C3=A0 l'article R. 541-8 comme dangereux ne = poss=C3=A8de=20 aucune des propri=C3=A9t=C3=A9s de l'annexe I =C3=A0 ce m=C3=AAme = article.
Le pr=C3=A9fet peut=20 =C3=A9galement, dans des cas exceptionnels, par une d=C3=A9cision = motiv=C3=A9e, prise apr=C3=A8s que=20 le d=C3=A9tenteur a =C3=A9t=C3=A9 mis =C3=A0 m=C3=AAme de pr=C3=A9senter = ses observations, d=C3=A9cider qu'un=20 d=C3=A9chet qui n'est pas class=C3=A9 comme dangereux sur la liste de = l'annexe II =C3=A0=20 l'article R. 541-8 pr=C3=A9sente cependant une ou plusieurs des = propri=C3=A9t=C3=A9s =C3=A9num=C3=A9r=C3=A9es=20 =C3=A0 l'annexe I =C3=A0 ce m=C3=AAme article.
Le pr=C3=A9fet = comp=C3=A9tent est celui du lieu de=20 d=C3=A9tention des d=C3=A9chets.
Les d=C3=A9cisions prises en = application du pr=C3=A9sent article=20 sont communiqu=C3=A9es annuellement =C3=A0 la Commission des = Communaut=C3=A9s europ=C3=A9ennes.

Sous-section 3
Dispositions particuli=C3=A8res = aux=20 groupements
d'int=C3=A9r=C3=AAt public

R. 541-12
Le d=C3=A9cret n=C2=B0 83-204 du 15 = mars 1983 relatif aux=20 groupements d'int=C3=A9r=C3=AAt public est applicable aux groupements = d'int=C3=A9r=C3=AAt public=20 institu=C3=A9s par l'article L. 541-43, sous r=C3=A9serve des = dispositions suivantes=20 :
1=C2=B0 Les arr=C3=AAt=C3=A9s d'approbation du contrat constitutif = du groupement d'int=C3=A9r=C3=AAt=20 public et de ses modifications =C3=A9ventuelles sont sign=C3=A9s par le = ministre charg=C3=A9 de=20 l'environnement, le ministre charg=C3=A9 du budget, le ministre = charg=C3=A9 de=20 l'industrie, le ministre charg=C3=A9 des collectivit=C3=A9s locales et, = le cas =C3=A9ch=C3=A9ant, le=20 ministre charg=C3=A9 de l'outre-mer ;
2=C2=B0 Le commissaire du = Gouvernement aupr=C3=A8s du=20 groupement d'int=C3=A9r=C3=AAt public est d=C3=A9sign=C3=A9 par le = ministre charg=C3=A9 de=20 l'environnement.

Section 2
Elimination des = d=C3=A9chets
Sous-section=20 1
D=C3=A9chets m=C3=A9nagers et assimil=C3=A9s
Paragraphe = 1
Plans d'=C3=A9limination des=20 d=C3=A9chets m=C3=A9nagers et assimil=C3=A9s

R. 541-13
Les plans d'=C3=A9limination des = d=C3=A9chets m=C3=A9nagers et=20 assimil=C3=A9s pr=C3=A9vus =C3=A0 l'article L. 541-14 ont pour objet de = coordonner l'ensemble=20 des actions =C3=A0 mener tant par les pouvoirs publics que par des = organismes priv=C3=A9s=20 en vue d'assurer la r=C3=A9alisation des objectifs d=C3=A9finis =C3=A0 = l'article L. 541-1,=20 notamment l'=C3=A9limination des d=C3=A9chets m=C3=A9nagers ainsi que de = tous les d=C3=A9chets, quel=20 qu'en soit le mode de collecte, qui, par leur nature, peuvent =C3=AAtre = trait=C3=A9s dans=20 les m=C3=AAmes installations que les d=C3=A9chets m=C3=A9nagers.
R. = 541-14
Les plans=20 d'=C3=A9limination des d=C3=A9chets m=C3=A9nagers et assimil=C3=A9s = comprennent :
1=C2=B0 Les mesures=20 qu'il est recommand=C3=A9 de prendre pour pr=C3=A9venir l'augmentation = de la production de=20 d=C3=A9chets m=C3=A9nagers et assimil=C3=A9s, y compris pour = pr=C3=A9venir la production de d=C3=A9chets=20 d'emballages dont les d=C3=A9tenteurs finaux sont les m=C3=A9nages et = pour promouvoir, le=20 cas =C3=A9ch=C3=A9ant, la r=C3=A9utilisation de ces d=C3=A9chets = ;
2=C2=B0 Un inventaire prospectif,=20 =C3=A9tabli sur cinq et dix ans, des quantit=C3=A9s de d=C3=A9chets = =C3=A0 =C3=A9liminer selon leur=20 nature et leur origine ;
3=C2=B0 La fixation, pour les diverses = cat=C3=A9gories de=20 d=C3=A9chets qu'ils d=C3=A9finissent, des proportions de d=C3=A9chets = qui doivent =C3=AAtre =C3=A0 terme=20 de cinq ans, d'une part, et =C3=A0 terme de dix ans, d'autre part, soit = valoris=C3=A9s par=20 r=C3=A9emploi, recyclage, obtention de mati=C3=A8res r=C3=A9utilisables = ou d'=C3=A9nergie, soit=20 incin=C3=A9r=C3=A9s sans r=C3=A9cup=C3=A9ration d'=C3=A9nergie ou = d=C3=A9truits par tout autre moyen ne=20 conduisant pas =C3=A0 une valorisation, soit stock=C3=A9s ;
4=C2=B0 = L'=C3=A9num=C3=A9ration, dans un=20 chapitre sp=C3=A9cifique, des solutions retenues pour l'=C3=A9limination = de d=C3=A9chets=20 d'emballages et l'indication des diverses mesures =C3=A0 prendre afin = que les=20 objectifs nationaux concernant la valorisation des d=C3=A9chets = d'emballages et le=20 recyclage des mat=C3=A9riaux d'emballages soient respect=C3=A9s =C3=A0 = compter du 31 d=C3=A9cembre=20 2008 :
a) La valorisation ou l'incin=C3=A9ration dans des = installations=20 d'incin=C3=A9ration des d=C3=A9chets avec valorisation = =C3=A9nerg=C3=A9tique de 60 % au minimum en=20 poids des d=C3=A9chets d'emballages et le recyclage de 55 % au minimum = en poids des=20 d=C3=A9chets d'emballages ;
b) Le recyclage de :
60 % en poids = pour le verre,=20 le papier et le carton ;
50 % en poids pour les m=C3=A9taux ;
22,5 = % en poids=20 pour les plastiques, en prenant en compte exclusivement les = mat=C3=A9riaux qui sont=20 recycl=C3=A9s sous forme de plastiques ;
15 % en poids pour le bois = ;
5=C2=B0 Le=20 recensement des installations d'=C3=A9limination des d=C3=A9chets d'ores = et d=C3=A9j=C3=A0 en=20 service ou pour lesquelles une demande d'autorisation d'exploiter en = application=20 du titre Ier du pr=C3=A9sent livre a d=C3=A9j=C3=A0 =C3=A9t=C3=A9 = d=C3=A9pos=C3=A9e ;
6=C2=B0 L'=C3=A9num=C3=A9ration, compte=20 tenu des priorit=C3=A9s retenues, des installations qu'il est = n=C3=A9cessaire de cr=C3=A9er=20 pour atteindre les objectifs d=C3=A9finis au 1=C2=B0 du II de l'article = L. 541-14, la=20 d=C3=A9finition des crit=C3=A8res retenus pour d=C3=A9terminer leur = localisation, notamment en=20 ce qui concerne les centres de stockage de d=C3=A9chets ultimes issus du = traitement=20 des d=C3=A9chets m=C3=A9nagers et assimil=C3=A9s et, le cas = =C3=A9ch=C3=A9ant, la localisation pr=C3=A9vue=20 ;
7=C2=B0 L'=C3=A9num=C3=A9ration des solutions retenues pour = permettre d'atteindre=20 l'objectif national de collecte s=C3=A9lective de d=C3=A9chets = d'=C3=A9quipements =C3=A9lectriques=20 et =C3=A9lectroniques m=C3=A9nagers de 4 kilogrammes par habitant et par = an.
R.=20 541-15
L'=C3=A9laboration du plan et sa r=C3=A9vision sont soumis = =C3=A0 une =C3=A9valuation=20 environnementale dans les conditions pr=C3=A9vues aux articles L. 122-4 = =C3=A0 L. 122-11=20 et R. 122-17 =C3=A0 R. 122-24, sous l'autorit=C3=A9 du pr=C3=A9sident du = conseil g=C3=A9n=C3=A9ral ou, en=20 Ile-de-France, du pr=C3=A9sident du conseil r=C3=A9gional.
R. = 541-16
Dans le cas o=C3=B9=20 aucun plan d'=C3=A9limination des d=C3=A9chets m=C3=A9nagers et = assimil=C3=A9s n'a =C3=A9t=C3=A9 =C3=A9tabli, le=20 pr=C3=A9fet, ou, en Ile-de-France, le pr=C3=A9fet de r=C3=A9gion, peut = inviter l'autorit=C3=A9=20 comp=C3=A9tente =C3=A0 =C3=A9laborer le plan et =C3=A0 proc=C3=A9der = =C3=A0 son =C3=A9valuation environnementale.=20 Cette demande est motiv=C3=A9e et assortie d'un d=C3=A9lai.
A l'issue = de ce d=C3=A9lai, le=20 pr=C3=A9fet, ou, en Ile-de-France, le pr=C3=A9fet de r=C3=A9gion, peut, = par demande motiv=C3=A9e,=20 demander =C3=A0 l'autorit=C3=A9 comp=C3=A9tente de faire approuver le = plan par l'organe=20 d=C3=A9lib=C3=A9rant.
Si, =C3=A0 l'expiration d'un d=C3=A9lai de = dix-huit mois suivant cette=20 derni=C3=A8re demande, le projet de plan n'a pas =C3=A9t=C3=A9 = approuv=C3=A9, le pr=C3=A9fet, ou, en=20 Ile-de-France, le pr=C3=A9fet de r=C3=A9gion, se substitue, par = arr=C3=AAt=C3=A9 motiv=C3=A9, =C3=A0=20 l'autorit=C3=A9 comp=C3=A9tente pour =C3=A9laborer le plan dans les = conditions du pr=C3=A9sent=20 paragraphe. Cet arr=C3=AAt=C3=A9 est publi=C3=A9 au recueil des actes = administratifs de la=20 pr=C3=A9fecture de d=C3=A9partement et au recueil des = d=C3=A9lib=C3=A9rations du conseil g=C3=A9n=C3=A9ral ou,=20 en Ile-de-France, au recueil des actes administratifs de la = pr=C3=A9fecture de r=C3=A9gion=20 et au recueil des d=C3=A9lib=C3=A9rations du conseil = r=C3=A9gional.
R. 541-17
I. - La=20 d=C3=A9cision d'=C3=A9laborer un plan interd=C3=A9partemental est prise = conjointement, au stade=20 initial ou =C3=A0 celui de la r=C3=A9vision, par les autorit=C3=A9s = respectivement comp=C3=A9tentes=20 de deux, ou exceptionnellement plusieurs, d=C3=A9partements limitrophes. = Ce plan est=20 =C3=A9labor=C3=A9 ou r=C3=A9vis=C3=A9 d'un commun accord par chacune de = ces autorit=C3=A9s selon les=20 proc=C3=A9dures applicables =C3=A0 chaque d=C3=A9partement en cause, = telles qu'elles sont=20 d=C3=A9finies par le pr=C3=A9sent paragraphe.
Les m=C3=AAmes = autorit=C3=A9s peuvent d=C3=A9cider, =C3=A0=20 l'occasion de la r=C3=A9vision, que chaque d=C3=A9partement disposera = =C3=A0 l'avenir de son=20 propre plan.
II. - L'autorit=C3=A9 comp=C3=A9tente d=C3=A9finit la = zone g=C3=A9ographique=20 couverte par le plan, dite ci-apr=C3=A8s =C2=AB zone du plan =C2=BB, en = tenant compte des=20 dispositions arr=C3=AAt=C3=A9es par les communes et par les = =C3=A9tablissements publics de=20 coop=C3=A9ration intercommunale du d=C3=A9partement pour satisfaire aux = obligations qui=20 leur sont assign=C3=A9es par les articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du = code g=C3=A9n=C3=A9ral=20 des collectivit=C3=A9s territoriales.
R. 541-18
I. - Dans chaque = d=C3=A9partement,=20 hormis ceux de la r=C3=A9gion Ile-de-France, et, en Ile-de-France, dans = la r=C3=A9gion,=20 une commission consultative comprend :
1=C2=B0 Le pr=C3=A9sident du = conseil g=C3=A9n=C3=A9ral ou=20 son repr=C3=A9sentant ou, en Ile-de-France, le pr=C3=A9sident du conseil = r=C3=A9gional ou de=20 son repr=C3=A9sentant. Celui-ci pr=C3=A9side la commission sauf dans le = cas pr=C3=A9vu au 2=C2=B0=20 ;
2=C2=B0 Le pr=C3=A9fet ou son repr=C3=A9sentant ou, en = Ile-de-France, le pr=C3=A9fet de r=C3=A9gion=20 ou son repr=C3=A9sentant. Celui-ci pr=C3=A9side la commission = jusqu'=C3=A0 l'approbation du=20 plan ou de sa r=C3=A9vision lorsqu'il a d=C3=A9cid=C3=A9 de se = substituer =C3=A0 l'autorit=C3=A9=20 comp=C3=A9tente dans les conditions pr=C3=A9vues aux articles R. 541-16 = et R. 541-25=20 ;
3=C2=B0 Dans la r=C3=A9gion Ile-de-France, les pr=C3=A9fets et les = pr=C3=A9sidents des conseils=20 g=C3=A9n=C3=A9raux ou leurs repr=C3=A9sentants ;
4=C2=B0 Des = repr=C3=A9sentants du conseil g=C3=A9n=C3=A9ral=20 d=C3=A9sign=C3=A9s par lui, ou, en Ile-de-France, des repr=C3=A9sentants = du conseil r=C3=A9gional=20 d=C3=A9sign=C3=A9s par lui ;
5=C2=B0 Des repr=C3=A9sentants des = communes d=C3=A9sign=C3=A9s par les=20 associations d=C3=A9partementales des maires ou, =C3=A0 d=C3=A9faut, par = le coll=C3=A8ge des maires=20 de la zone du plan, dont deux au moins au titre des groupements = mentionn=C3=A9s aux=20 articles L. 5212-1, L. 5214-1, L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5332-1, L. = 5711-1 et L.=20 5721-1 du code g=C3=A9n=C3=A9ral des collectivit=C3=A9s territoriales, = lorsque ces organismes=20 exercent des comp=C3=A9tences en mati=C3=A8re d'=C3=A9limination des = d=C3=A9chets ;
6=C2=B0 Les chefs=20 des services d=C3=A9concentr=C3=A9s de l'Etat int=C3=A9ress=C3=A9s ou = leurs repr=C3=A9sentants, d=C3=A9sign=C3=A9s=20 par le pr=C3=A9fet, ou, en Ile-de-France, par le pr=C3=A9fet de = r=C3=A9gion ;
7=C2=B0 Un=20 repr=C3=A9sentant de l'Agence de l'environnement et de la ma=C3=AEtrise = de l'=C3=A9nergie=20 ;
8=C2=B0 Des repr=C3=A9sentants des chambres de commerce et = d'industrie, des chambres=20 d'agriculture et des chambres de m=C3=A9tiers et de l'artisanat de la = zone couverte=20 par le plan ;
9=C2=B0 Des repr=C3=A9sentants des organisations = professionnelles=20 concourant =C3=A0 la production et =C3=A0 l'=C3=A9limination des = d=C3=A9chets, ainsi que des=20 repr=C3=A9sentants des organismes agr=C3=A9=C3=A9s en application des = articles R. 543-53 =C3=A0 R.=20 543-65 du pr=C3=A9sent code ;
10=C2=B0 Des repr=C3=A9sentants = d'associations agr=C3=A9=C3=A9es de=20 protection de l'environnement ;
11=C2=B0 Des repr=C3=A9sentants = d'associations agr=C3=A9=C3=A9es=20 de consommateurs.
II. - L'autorit=C3=A9 comp=C3=A9tente fixe la = composition de la=20 commission, nomme ceux de ses membres pr=C3=A9vus aux 5=C2=B0 =C3=A0 = 11=C2=B0 du I et d=C3=A9signe le=20 service charg=C3=A9 de son secr=C3=A9tariat.
III. - La commission = d=C3=A9finit son programme=20 de travail et les modalit=C3=A9s de son fonctionnement.
IV. - Elle = est consult=C3=A9e=20 sur le projet de plan et le rapport environnemental pr=C3=A9vu =C3=A0 = l'article L.=20 122-6.
R. 541-19
L'autorit=C3=A9 comp=C3=A9tente pr=C3=A9sente = =C3=A0 la commission=20 consultative, au moins une fois par an, un rapport relatif =C3=A0 la = mise en oeuvre=20 du plan.
R. 541-20
I. - L'autorit=C3=A9 comp=C3=A9tente, = apr=C3=A8s avoir recueilli=20 l'avis de la commission consultative, soumet pour avis le projet de plan = et le=20 rapport environnemental pr=C3=A9vu =C3=A0 l'article L. 122-6 = :
1=C2=B0 Aux conseils g=C3=A9n=C3=A9raux=20 des d=C3=A9partements limitrophes de la zone du plan. Les projets de = plans des=20 d=C3=A9partements limitrophes de la r=C3=A9gion Ile-de-France sont = soumis =C3=A0 l'avis du=20 conseil r=C3=A9gional d'Ile-de-France.
En Ile-de-France, = l'autorit=C3=A9 comp=C3=A9tente=20 recueille =C3=A9galement l'avis des conseils g=C3=A9n=C3=A9raux des = d=C3=A9partements de la=20 r=C3=A9gion.
2=C2=B0 A la commission d=C3=A9partementale = comp=C3=A9tente en mati=C3=A8re=20 d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ou, en = Ile-de-France,=20 aux commissions d=C3=A9partementales comp=C3=A9tentes en mati=C3=A8re = d'environnement, de=20 risques sanitaires et technologiques des d=C3=A9partements de la = r=C3=A9gion ;
3=C2=B0 A la=20 commission consultative charg=C3=A9e de l'=C3=A9laboration et de = l'application du ou des=20 plans d'=C3=A9limination des d=C3=A9chets industriels sp=C3=A9ciaux, = cr=C3=A9=C3=A9e conform=C3=A9ment =C3=A0=20 l'article R. 541-34, territorialement comp=C3=A9tente pour la zone = couverte par le=20 plan ;
4=C2=B0 Au pr=C3=A9fet ou, en Ile-de-France, au pr=C3=A9fet de = r=C3=A9gion, lorsque le=20 plan n'est pas =C3=A9labor=C3=A9 ou r=C3=A9vis=C3=A9 sous son = autorit=C3=A9.
II. - A d=C3=A9faut de r=C3=A9ponse=20 dans le d=C3=A9lai de trois mois de leur saisine, ces conseils, ces = commissions et,=20 le cas =C3=A9ch=C3=A9ant, le pr=C3=A9fet ou le pr=C3=A9fet de la = r=C3=A9gion Ile-de-France sont r=C3=A9put=C3=A9s=20 avoir donn=C3=A9 un avis favorable au projet de plan ainsi qu'au rapport = environnemental.
III. - Le projet de plan est, en outre, port=C3=A9 = =C3=A0 la=20 connaissance des =C3=A9tablissements publics de coop=C3=A9ration = intercommunale=20 int=C3=A9ress=C3=A9s.
R. 541-21
Le projet de plan et le rapport = environnemental sont=20 =C3=A9ventuellement modifi=C3=A9s pour tenir compte des avis = mentionn=C3=A9s =C3=A0 l'article R.=20 541-20.
Le projet de plan et le rapport environnemental sont alors = arr=C3=AAt=C3=A9s=20 par l'organe d=C3=A9lib=C3=A9rant.
Dans le d=C3=A9lai de trois mois = =C3=A0 compter de cette=20 d=C3=A9lib=C3=A9ration, le pr=C3=A9fet ou, en Ile-de-France, le = pr=C3=A9fet de r=C3=A9gion, peut demander=20 par lettre motiv=C3=A9e une nouvelle d=C3=A9lib=C3=A9ration.
R. = 541-22
I. - Le projet de=20 plan et le rapport environnemental sont soumis =C3=A0 enqu=C3=AAte = publique dans les=20 formes pr=C3=A9vues aux articles R. 11-14-2 et suivants du code de = l'expropriation=20 pour cause d'utilit=C3=A9 publique, sous r=C3=A9serve des dispositions = suivantes :
1=C2=B0=20 Le pr=C3=A9sident du conseil g=C3=A9n=C3=A9ral ou, en Ile-de-France, du = conseil r=C3=A9gional, est=20 substitu=C3=A9 au pr=C3=A9fet, sauf dans le cas o=C3=B9 le plan est = =C3=A9labor=C3=A9 ou r=C3=A9vis=C3=A9 sous=20 l'autorit=C3=A9 du pr=C3=A9fet conform=C3=A9ment aux articles R. 541-16 = et R. 541-25 du pr=C3=A9sent=20 code ;
2=C2=B0 Le dossier d'enqu=C3=AAte est d=C3=A9pos=C3=A9 au = si=C3=A8ge du conseil g=C3=A9n=C3=A9ral et en=20 tout autre lieu fix=C3=A9 par lui. En Ile-de-France, le dossier = d'enqu=C3=AAte est d=C3=A9pos=C3=A9=20 au si=C3=A8ge du conseil r=C3=A9gional et en tout autre lieu fix=C3=A9 = par lui ;
3=C2=B0 Lorsque=20 le plan est =C3=A9labor=C3=A9 ou r=C3=A9vis=C3=A9 dans un = d=C3=A9partement par le pr=C3=A9fet ou, dans la=20 r=C3=A9gion Ile-de-France, par le pr=C3=A9fet de r=C3=A9gion, le dossier = d'enqu=C3=AAte est d=C3=A9pos=C3=A9,=20 suivant le cas :
a) Soit au si=C3=A8ge de la pr=C3=A9fecture et au = si=C3=A8ge de chacune des=20 sous-pr=C3=A9fectures du d=C3=A9partement ainsi qu'au si=C3=A8ge du = conseil g=C3=A9n=C3=A9ral ;
b)=20 Soit au si=C3=A8ge de la pr=C3=A9fecture de la r=C3=A9gion Ile-de-France = et au si=C3=A8ge de chacune=20 des pr=C3=A9fectures et conseils g=C3=A9n=C3=A9raux des = d=C3=A9partements de la r=C3=A9gion Ile-de-France=20 ainsi qu'au si=C3=A8ge du conseil r=C3=A9gional d'Ile-de-France.
II. = - Le dossier=20 d'enqu=C3=AAte comprend :
1=C2=B0 Une notice explicative = pr=C3=A9cisant l'objet de=20 l'enqu=C3=AAte, la port=C3=A9e du projet de plan et les justifications = des principales=20 mesures qu'il comporte ;
2=C2=B0 Le rapport environnemental ainsi que = les avis=20 =C3=A9mis sur ces projets en application des articles R. 541-20 et R. = 541-21.
R.=20 541-23
Le plan est approuv=C3=A9, selon le cas, par = d=C3=A9lib=C3=A9ration du conseil=20 g=C3=A9n=C3=A9ral ou, en Ile-de-France, du conseil r=C3=A9gional. Cette = d=C3=A9lib=C3=A9ration est=20 publi=C3=A9e au recueil des d=C3=A9lib=C3=A9rations du conseil = g=C3=A9n=C3=A9ral ou, en Ile-de-France, au=20 recueil des d=C3=A9lib=C3=A9rations du conseil r=C3=A9gional.
Un = exemplaire du plan, du=20 rapport environnemental et de la d=C3=A9claration pr=C3=A9vue au 2=C2=B0 = du I de l'article L.=20 122-10 est d=C3=A9pos=C3=A9 au si=C3=A8ge du conseil g=C3=A9n=C3=A9ral = ou, en Ile-de-France, du conseil=20 r=C3=A9gional. Un exemplaire de ces documents est adress=C3=A9 au = pr=C3=A9fet ou, en=20 Ile-de-France, au pr=C3=A9fet de r=C3=A9gion, aux pr=C3=A9fets des = d=C3=A9partements et aux=20 pr=C3=A9sidents des conseils g=C3=A9n=C3=A9raux de la = r=C3=A9gion.
L'acte d'approbation du plan=20 fait, en outre, l'objet d'une insertion dans deux journaux diffus=C3=A9s = dans la zone=20 couverte par le plan.
R. 541-24
Lorsque le plan est = =C3=A9labor=C3=A9 ou r=C3=A9vis=C3=A9 par=20 le pr=C3=A9fet ou, en Ile-de-France, par le pr=C3=A9fet de r=C3=A9gion, = dans les conditions=20 pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article R. 541-16 ou =C3=A0 l'article R. 541-25, = il est approuv=C3=A9 par=20 arr=C3=AAt=C3=A9 publi=C3=A9 au recueil des actes administratifs de la = pr=C3=A9fecture ou, en=20 Ile-de-France, au recueil des actes administratifs de la pr=C3=A9fecture = de=20 r=C3=A9gion.
Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de = la=20 d=C3=A9claration pr=C3=A9vue au 2=C2=B0 du I de l'article L. 122-10 est = d=C3=A9pos=C3=A9 =C3=A0 la pr=C3=A9fecture=20 ainsi que dans chaque sous-pr=C3=A9fecture de la zone couverte par le = plan. En=20 Ile-de-France, un exemplaire de ces m=C3=AAmes documents est = d=C3=A9pos=C3=A9 =C3=A0 la pr=C3=A9fecture=20 de r=C3=A9gion ainsi que dans chaque pr=C3=A9fecture de = d=C3=A9partement. Un exemplaire de ces=20 documents est adress=C3=A9 au pr=C3=A9sident du conseil = g=C3=A9n=C3=A9ral ou, en Ile-de-France, au=20 pr=C3=A9sident du conseil r=C3=A9gional, aux pr=C3=A9sidents des = conseils g=C3=A9n=C3=A9raux et aux=20 pr=C3=A9fets des d=C3=A9partements de cette r=C3=A9gion.
L'acte = d'approbation du plan fait,=20 en outre, l'objet d'une insertion dans deux journaux diffus=C3=A9s dans = la zone=20 couverte par le plan.
R. 541-25
Le plan est r=C3=A9vis=C3=A9 dans = les formes pr=C3=A9vues=20 pour son =C3=A9laboration.
Toutefois, si l'=C3=A9conomie = g=C3=A9n=C3=A9rale du plan n'est pas=20 remise en cause =C3=A0 l'occasion de sa r=C3=A9vision, il n'y a pas lieu = =C3=A0 enqu=C3=AAte=20 publique. La commission pr=C3=A9vue =C3=A0 l'article R. 541-18 est = consult=C3=A9e sur le=20 recours =C3=A0 cette proc=C3=A9dure simplifi=C3=A9e.
Lorsqu'un plan = est mis en r=C3=A9vision, il=20 demeure applicable jusqu'=C3=A0 la date de publication de l'acte = approuvant cette=20 r=C3=A9vision.
S'il consid=C3=A8re que cela est n=C3=A9cessaire = =C3=A0 la r=C3=A9alisation des=20 objectifs d=C3=A9finis aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-21, le = pr=C3=A9fet ou, en=20 Ile-de-France, le pr=C3=A9fet de r=C3=A9gion peut, en vue de la = r=C3=A9vision du plan, mettre=20 en oeuvre la proc=C3=A9dure pr=C3=A9vue =C3=A0 l'article R. = 541-16.
R. 541-26
Les plans=20 d'=C3=A9limination des d=C3=A9chets m=C3=A9nagers faisant l'objet d'une = proc=C3=A9dure simplifi=C3=A9e de=20 r=C3=A9vision en application de l'article R. 541-25 ne donnent lieu = qu'=C3=A0 une=20 actualisation de l'=C3=A9valuation environnementale r=C3=A9alis=C3=A9e = lors de leur=20 =C3=A9laboration.
R. 541-27
Les articles R. 541-15 =C3=A0 R. = 541-25 ne s'appliquent=20 pas en Corse aux plans d'=C3=A9limination des d=C3=A9chets m=C3=A9nagers = et assimil=C3=A9s dont=20 l'=C3=A9laboration a =C3=A9t=C3=A9 d=C3=A9cid=C3=A9e apr=C3=A8s le 23 = janvier 2002.

Paragraphe 2
Collecte des d=C3=A9chets

R. 541-28
Les r=C3=A8gles relatives =C3=A0 la = collecte et=20 l'=C3=A9limination des d=C3=A9chets m=C3=A9nagers et assimil=C3=A9s par = les collectivit=C3=A9s=20 territoriales sont fix=C3=A9es par les articles D. 2224-1 =C3=A0 D. = 2224-5 et D. 2224-23 =C3=A0=20 D. 2222-29 du code g=C3=A9n=C3=A9ral des collectivit=C3=A9s = territoriales.

Sous-section 2
D=C3=A9chets dangereux

R. 541-29
Les plans d'=C3=A9limination des = d=C3=A9chets industriels=20 sp=C3=A9ciaux ont pour objet de coordonner les actions qui sont = entreprises =C3=A0 terme=20 de dix ans tant par les pouvoirs publics que par des organismes = priv=C3=A9s en vue=20 d'assurer les objectifs d=C3=A9finis aux articles L. 541-1, L. 541-2 et = L. 541-24.=20 Ils sont =C3=A9tablis dans les conditions et selon les modalit=C3=A9s = d=C3=A9finies =C3=A0 la=20 pr=C3=A9sente sous-section.
R. 541-30
Les plans d'=C3=A9limination = des d=C3=A9chets=20 industriels sp=C3=A9ciaux comprennent :
1=C2=B0 Les mesures qu'il est = recommand=C3=A9 de=20 prendre pour pr=C3=A9venir l'augmentation de la production de = d=C3=A9chets ;
2=C2=B0 Le=20 recensement des installations existantes d'=C3=A9limination de ces = d=C3=A9chets, notamment=20 par valorisation, incin=C3=A9ration, co-incin=C3=A9ration, stockage, = traitement=20 physico-chimique ou biologique ;
3=C2=B0 Des inventaires prospectifs = =C3=A0 terme de=20 dix ans des quantit=C3=A9s de d=C3=A9chets =C3=A0 =C3=A9liminer selon = leur origine, leur nature et=20 leur composition ;
4=C2=B0 L'=C3=A9num=C3=A9ration, compte tenu des = priorit=C3=A9s retenues, des=20 installations qu'il est n=C3=A9cessaire de cr=C3=A9er pour atteindre les = objectifs d=C3=A9finis=20 au 1=C2=B0 du II de l'article L. 541-13, la d=C3=A9finition des = crit=C3=A8res retenus pour=20 d=C3=A9terminer leur localisation, notamment en ce qui concerne les = centres de=20 stockage des d=C3=A9chets industriels sp=C3=A9ciaux et, le cas = =C3=A9ch=C3=A9ant, la localisation=20 pr=C3=A9vue ;
5=C2=B0 Les priorit=C3=A9s =C3=A0 retenir pour = atteindre les objectifs mentionn=C3=A9s =C3=A0=20 l'article R. 541-29.
R. 541-31
L'=C3=A9laboration du plan et sa = r=C3=A9vision font=20 l'objet d'une =C3=A9valuation environnementale dans les conditions = pr=C3=A9vues par les=20 articles L. 122-4 =C3=A0 L. 122-11 et R. 122-17 =C3=A0 R. 122-24.
R. = 541-32
Dans le=20 cas o=C3=B9, dans une r=C3=A9gion, aucun plan d'=C3=A9limination des = d=C3=A9chets industriels=20 sp=C3=A9ciaux n'a =C3=A9t=C3=A9 =C3=A9tabli, le pr=C3=A9fet de = r=C3=A9gion peut, par lettre motiv=C3=A9e, inviter=20 l'autorit=C3=A9 comp=C3=A9tente =C3=A0 =C3=A9laborer le plan et =C3=A0 = proc=C3=A9der =C3=A0 son =C3=A9valuation=20 environnementale dans un d=C3=A9lai qu'il fixe.
A l'issue de ce = d=C3=A9lai, le pr=C3=A9fet=20 de r=C3=A9gion peut, par demande motiv=C3=A9e, demander =C3=A0 = l'autorit=C3=A9 comp=C3=A9tente de faire=20 approuver le plan par le conseil r=C3=A9gional.
Si, =C3=A0 = l'expiration d'un d=C3=A9lai de=20 dix-huit mois suivant cette demande, le projet de plan n'a pas = =C3=A9t=C3=A9 approuv=C3=A9, le=20 pr=C3=A9fet de la r=C3=A9gion, par arr=C3=AAt=C3=A9 motiv=C3=A9, se = substitue =C3=A0 l'autorit=C3=A9 comp=C3=A9tente=20 pour =C3=A9laborer et approuver le plan dans les conditions de la = pr=C3=A9sente=20 sous-section. Cet arr=C3=AAt=C3=A9 est publi=C3=A9 au recueil des actes = administratifs de la=20 pr=C3=A9fecture de r=C3=A9gion et au recueil des d=C3=A9lib=C3=A9rations = du conseil r=C3=A9gional.
R.=20 541-33
Il peut =C3=AAtre =C3=A9tabli dans une r=C3=A9gion ou entre = plusieurs r=C3=A9gions des=20 plans d'=C3=A9limination sp=C3=A9cifiques =C3=A0 certaines = cat=C3=A9gories de d=C3=A9chets lorsque la=20 nature et les caract=C3=A9ristiques des d=C3=A9chets produits dans cette = r=C3=A9gion ou ces=20 r=C3=A9gions requi=C3=A8rent des modes de transport et de traitement = sp=C3=A9cifiques.
La=20 zone g=C3=A9ographique couverte par le plan, ci-apr=C3=A8s = d=C3=A9sign=C3=A9e =C2=AB zone du plan =C2=BB, est=20 soit la r=C3=A9gion si le plan est r=C3=A9gional, soit l'ensemble des = r=C3=A9gions qu'il=20 concerne si le plan est interr=C3=A9gional.
La d=C3=A9cision = d'=C3=A9laborer un plan=20 interr=C3=A9gional, qu'il s'applique =C3=A0 l'ensemble des d=C3=A9chets = mentionn=C3=A9s =C3=A0 l'article=20 R. 541-29 ou qu'il ne s'applique qu'=C3=A0 des d=C3=A9chets = sp=C3=A9cifiques, est prise=20 conjointement, au stade initial ou =C3=A0 celui de la r=C3=A9vision, par = les autorit=C3=A9s=20 respectivement comp=C3=A9tentes de chaque r=C3=A9gion = consid=C3=A9r=C3=A9e. Ce plan est =C3=A9labor=C3=A9 ou=20 r=C3=A9vis=C3=A9 d'un commun accord par chacune de ces autorit=C3=A9s = selon les proc=C3=A9dures=20 applicables =C3=A0 chaque r=C3=A9gion en cause, telles qu'elles sont = d=C3=A9finies par la=20 pr=C3=A9sente sous-section. Les autorit=C3=A9s comp=C3=A9tentes peuvent = d=C3=A9cider, =C3=A0 l'occasion=20 de sa r=C3=A9vision, que chaque r=C3=A9gion concern=C3=A9e disposera = =C3=A0 l'avenir de son propre=20 plan.
R. 541-34
I. - Dans chaque r=C3=A9gion une commission = consultative est=20 compos=C3=A9e :
1=C2=B0 Du pr=C3=A9sident du conseil r=C3=A9gional ou = de son repr=C3=A9sentant qui=20 pr=C3=A9side la commission, sauf dans le cas pr=C3=A9vu au 2=C2=B0 = ;
2=C2=B0 Du pr=C3=A9fet de r=C3=A9gion=20 ou de son repr=C3=A9sentant. Celui-ci pr=C3=A9side la commission = jusqu'=C3=A0 l'approbation du=20 plan ou =C3=A0 sa r=C3=A9vision lorsqu'il a d=C3=A9cid=C3=A9 de se = substituer =C3=A0 l'autorit=C3=A9=20 comp=C3=A9tente dans les conditions pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article R. = 541-32 et =C3=A0 l'article R.=20 541-40 ;
3=C2=B0 De repr=C3=A9sentants du conseil r=C3=A9gional = d=C3=A9sign=C3=A9s par lui ;
4=C2=B0 Des=20 chefs des services d=C3=A9concentr=C3=A9s de l'Etat int=C3=A9ress=C3=A9s = ou de leurs repr=C3=A9sentants=20 d=C3=A9sign=C3=A9s par le pr=C3=A9fet de r=C3=A9gion ;
5=C2=B0 De = repr=C3=A9sentants des =C3=A9tablissements=20 publics de l'Etat, notamment de l'Agence de l'environnement et de la = ma=C3=AEtrise de=20 l'=C3=A9nergie, et des agences de l'eau territorialement = comp=C3=A9tentes ;
6=C2=B0 De=20 repr=C3=A9sentants de la chambre r=C3=A9gionale de commerce et = d'industrie, de la chambre=20 r=C3=A9gionale d'agriculture et de la chambre r=C3=A9gionale de = m=C3=A9tiers et de l'artisanat=20 ;
7=C2=B0 De repr=C3=A9sentants des organisations professionnelles du = secteur de la=20 production et de l'=C3=A9limination des d=C3=A9chets ;
8=C2=B0 De = repr=C3=A9sentants=20 d'associations agr=C3=A9=C3=A9es de protection de = l'environnement.
II. - L'autorit=C3=A9=20 comp=C3=A9tente fixe la composition de la commission, d=C3=A9signe ceux = de ses membres=20 pr=C3=A9vus aux 5=C2=B0 =C3=A0 8=C2=B0 du I et d=C3=A9signe le service = charg=C3=A9 de son secr=C3=A9tariat.
III.=20 - La commission d=C3=A9finit son programme de travail et les = modalit=C3=A9s de son=20 fonctionnement.
IV. - Elle est consult=C3=A9e sur le projet de plan = et le rapport=20 environnemental pr=C3=A9vu =C3=A0 l'article L. 122-6.
R. = 541-35
L'autorit=C3=A9=20 comp=C3=A9tente pr=C3=A9sente =C3=A0 la commission consultative au moins = une fois par an un=20 rapport relatif =C3=A0 la mise en oeuvre du plan.
R. 541-36
I. - = L'autorit=C3=A9=20 comp=C3=A9tente, apr=C3=A8s avoir recueilli l'avis de la commission = consultative, soumet=20 pour avis le projet de plan et le rapport environnemental pr=C3=A9vu = =C3=A0 l'article L.=20 122-6 :
1=C2=B0 Au conseil r=C3=A9gional et aux conseils = r=C3=A9gionaux des r=C3=A9gions=20 limitrophes de la zone du plan ;
2=C2=B0 A la commission = d=C3=A9partementale comp=C3=A9tente=20 en mati=C3=A8re d'environnement, de risques sanitaires et technologiques = de chaque=20 d=C3=A9partement de la zone du plan ;
3=C2=B0 Dans chacun des = d=C3=A9partements de la zone=20 du plan, =C3=A0 la commission consultative cr=C3=A9=C3=A9e = conform=C3=A9ment =C3=A0 l'article R. 541-18=20 ;
4=C2=B0 Au pr=C3=A9fet de r=C3=A9gion lorsque le plan n'est pas = =C3=A9labor=C3=A9 sous son=20 autorit=C3=A9.
II. - A d=C3=A9faut de r=C3=A9ponse dans le d=C3=A9lai = de trois mois de leur=20 saisine, ces conseils, commissions et, le cas =C3=A9ch=C3=A9ant, le = pr=C3=A9fet de r=C3=A9gion sont=20 r=C3=A9put=C3=A9s avoir donn=C3=A9 un avis favorable au projet de plan = ainsi qu'au rapport=20 environnemental.
III. - L'autorit=C3=A9 comp=C3=A9tente arr=C3=AAte = alors le projet de=20 plan.
R. 541-37
Dans un d=C3=A9lai de trois mois =C3=A0 compter de = la date de la=20 d=C3=A9lib=C3=A9ration arr=C3=AAtant le projet de plan, le pr=C3=A9fet = de r=C3=A9gion peut, par lettre=20 motiv=C3=A9e, demander au pr=C3=A9sident du conseil r=C3=A9gional une = nouvelle=20 d=C3=A9lib=C3=A9ration.
R. 541-38
Le projet de plan et son rapport = environnemental=20 sont mis =C3=A0 la disposition du public dans les conditions = d=C3=A9finies au II de=20 l'article R. 122-21. Toutefois, la mention pr=C3=A9vue au 2=C2=B0 du II = de cet article=20 doit =C3=AAtre publi=C3=A9e dans deux journaux r=C3=A9gionaux ou locaux = diffus=C3=A9s dans les=20 d=C3=A9partements int=C3=A9ress=C3=A9s.
R. 541-39
Le plan est = approuv=C3=A9 par d=C3=A9lib=C3=A9ration=20 du conseil r=C3=A9gional publi=C3=A9e au recueil des = d=C3=A9lib=C3=A9rations du conseil=20 r=C3=A9gional.
Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et = de la=20 d=C3=A9claration pr=C3=A9vue au 2=C2=B0 du I de l'article L. 122-10 est = d=C3=A9pos=C3=A9 au si=C3=A8ge du=20 conseil r=C3=A9gional. Un exemplaire de ces documents est adress=C3=A9 = au pr=C3=A9fet de=20 r=C3=A9gion.
Lorsque le plan est =C3=A9labor=C3=A9 par le pr=C3=A9fet = de r=C3=A9gion, celui-ci=20 l'approuve par arr=C3=AAt=C3=A9 publi=C3=A9 au recueil des actes = administratifs de la=20 pr=C3=A9fecture de r=C3=A9gion. Un exemplaire du plan, du rapport = environnemental et de la=20 d=C3=A9claration pr=C3=A9vue au 2=C2=B0 du I de l'article L. 122-10 est = d=C3=A9pos=C3=A9 au si=C3=A8ge de=20 chacune des pr=C3=A9fectures et sous-pr=C3=A9fectures des = d=C3=A9partements de la r=C3=A9gion. Un=20 exemplaire de ces documents est adress=C3=A9 au pr=C3=A9sident du = conseil=20 r=C3=A9gional.
L'acte d'approbation du plan fait l'objet d'une = insertion dans au=20 moins deux journaux r=C3=A9gionaux ou locaux diffus=C3=A9s dans les = d=C3=A9partements couverts=20 par le plan.
R. 541-40
Le plan est r=C3=A9vis=C3=A9 dans les = formes pr=C3=A9vues pour son=20 =C3=A9laboration. Toutefois, si les modifications apport=C3=A9es ont un = caract=C3=A8re mineur=20 et ne mettent pas en cause l'=C3=A9conomie g=C3=A9n=C3=A9rale du plan, = il fait l'objet, apr=C3=A8s=20 avis de la commission du plan, d'une r=C3=A9vision simplifi=C3=A9e non = soumise aux=20 dispositions de l'article R. 541-38.
S'il consid=C3=A8re que cela est = n=C3=A9cessaire =C3=A0=20 la r=C3=A9alisation des objectifs d=C3=A9finis aux articles L. 541-1, L. = 541-2 et L.=20 541-24, le pr=C3=A9fet de r=C3=A9gion peut, en vue de la r=C3=A9vision = du plan, mettre en=20 oeuvre la proc=C3=A9dure pr=C3=A9vue =C3=A0 l'article R. = 541-32.
Lorsqu'un plan est mis en=20 r=C3=A9vision, il demeure applicable jusqu'=C3=A0 la date de publication = de l'acte=20 approuvant cette r=C3=A9vision.
R. 541-41
Les articles R. 541-31 = =C3=A0 R. 541-40 ne=20 s'appliquent pas en Corse aux plans d'=C3=A9limination des d=C3=A9chets = industriels dont=20 l'=C3=A9laboration a =C3=A9t=C3=A9 d=C3=A9cid=C3=A9e apr=C3=A8s le 23 = janvier 2002.

Section 3
Circuits de traitement des = d=C3=A9chets

R. 541-42
Pour l'application de la pr=C3=A9sente = section, les=20 d=C3=A9chets dangereux sont les d=C3=A9chets mentionn=C3=A9s =C3=A0 = l'article R. 541-8 et les=20 d=C3=A9chets radioactifs ceux qui, soit contiennent des mati=C3=A8res = radioactives telles=20 que d=C3=A9finies =C3=A0 l'article 2.2.7.1 de l'accord europ=C3=A9en = relatif au transport=20 international des marchandises dangereuses par route en date du 30 = septembre=20 1957 et proviennent d'installations relevant du titre Ier du livre V du = pr=C3=A9sent=20 code, soit proviennent des zones =C3=A0 d=C3=A9chets nucl=C3=A9aires des = installations=20 nucl=C3=A9aires de base ou des installations individuelles ou des = syst=C3=A8mes nucl=C3=A9aires=20 militaires d=C3=A9finis par les articles R. 1333-37 du code de la = d=C3=A9fense.
Les=20 dispositions de la pr=C3=A9sente section ne s'appliquent aux = d=C3=A9chets radioactifs=20 ainsi d=C3=A9finis que s'ils sont destin=C3=A9s =C3=A0 =C3=AAtre = trait=C3=A9s dans des installations=20 relevant du titre Ier du pr=C3=A9sent livre.
Lorsqu'un d=C3=A9chet = mentionn=C3=A9 =C3=A0 l'alin=C3=A9a=20 pr=C3=A9c=C3=A9dent rel=C3=A8ve =C3=A9galement du r=C3=A9gime des = d=C3=A9chets d'activit=C3=A9 de soins =C3=A0 risque=20 infectieux ou des pi=C3=A8ces anatomiques d'origine humaine des articles = R. 1335-1 =C3=A0=20 R. 1335-12 du code de la sant=C3=A9 publique, seules ces derni=C3=A8res = dispositions lui=20 sont applicables.
R. 541-43
Les exploitants des = =C3=A9tablissements produisant=20 ou exp=C3=A9diant des d=C3=A9chets mentionn=C3=A9s au premier = alin=C3=A9a de l'article R. 541-42,=20 les transporteurs, les n=C3=A9gociants, les exploitants des = installations=20 d'entreposage, de reconditionnement, de transformation ou de traitement, = les=20 personnes se livrant =C3=A0 la collecte de petites quantit=C3=A9s de ces = m=C3=AAmes d=C3=A9chets=20 ainsi que les exploitants d'installations destinataires de d=C3=A9chets = autres que=20 dangereux et radioactifs, =C3=A0 l'exception de celles qui = r=C3=A9alisent une op=C3=A9ration de=20 valorisation de d=C3=A9chets inertes, tiennent =C3=A0 jour un registre = chronologique de la=20 production, de l'exp=C3=A9dition, de la r=C3=A9ception et du traitement = de ces=20 d=C3=A9chets.
Les registres tenus par les transporteurs et par les = exploitants=20 d'installations effectuant le traitement de d=C3=A9chets non dangereux = sont conserv=C3=A9s=20 pendant au moins trois ans. Les autres registres sont conserv=C3=A9s = pendant au moins=20 cinq ans.
Les m=C3=A9nages, les personnes qui d=C3=A9posent en = d=C3=A9chetterie des d=C3=A9chets=20 mentionn=C3=A9s au premier alin=C3=A9a de l'article R. 541-42 ou les = remettent =C3=A0 un=20 collecteur de petites quantit=C3=A9s sont exon=C3=A9r=C3=A9s de = l'obligation de tenir un=20 registre. Des arr=C3=AAt=C3=A9s pris dans les conditions fix=C3=A9es = =C3=A0 l'article R. 541-48=20 peuvent =C3=A9galement exon=C3=A9rer de cette obligation les personnes = mentionn=C3=A9es au=20 premier alin=C3=A9a ci-dessus, pour certaines cat=C3=A9gories de = d=C3=A9chets, si leur=20 valorisation ou leur =C3=A9limination, compte tenu des quantit=C3=A9s en = cause ou des=20 caract=C3=A9ristiques des d=C3=A9chets, ne sont pas susceptibles de = porter atteinte =C3=A0 la=20 sant=C3=A9 de l'homme ou =C3=A0 l'environnement.
R. 541-44
Les = exploitants des=20 installations nucl=C3=A9aires, des installations individuelles et des = syst=C3=A8mes=20 nucl=C3=A9aires militaires d=C3=A9finis par l'article R. 1333-37 du code = de la d=C3=A9fense et=20 les exploitants des installations class=C3=A9es produisant des = d=C3=A9chets mentionn=C3=A9s au=20 premier alin=C3=A9a de l'article R. 541-42 du pr=C3=A9sent code et des = installations=20 assurant le traitement de tels d=C3=A9chets doivent fournir =C3=A0 = l'administration=20 comp=C3=A9tente une d=C3=A9claration annuelle sur la nature, les = quantit=C3=A9s et la=20 destination ou l'origine de ces d=C3=A9chets.
R. 541-45
Toute = personne qui=20 produit des d=C3=A9chets mentionn=C3=A9s au premier alin=C3=A9a de = l'article R. 541-42, tout=20 collecteur de petites quantit=C3=A9s de ces d=C3=A9chets, toute personne = ayant=20 reconditionn=C3=A9 ou transform=C3=A9 ces d=C3=A9chets et toute personne = d=C3=A9tenant des d=C3=A9chets=20 dont le producteur n'est pas connu et les remettant =C3=A0 un tiers = =C3=A9met, =C3=A0 cette=20 occasion, un bordereau qui accompagne les d=C3=A9chets. Lors de la = r=C3=A9ception et de la=20 r=C3=A9exp=C3=A9dition des d=C3=A9chets, le transporteur et la personne = qui re=C3=A7oit les d=C3=A9chets=20 compl=C3=A8tent le bordereau. Toute personne qui =C3=A9met, re=C3=A7oit = ou compl=C3=A8te l'original=20 ou la copie d'un bordereau en conserve une copie pendant trois ans pour = les=20 transporteurs, pendant cinq ans dans les autres cas.
Lorsqu'une=20 transformation ou un traitement aboutit =C3=A0 produire des d=C3=A9chets = dont la=20 provenance reste identifiable, l'auteur du traitement informe = l'exp=C3=A9diteur=20 initial des d=C3=A9chets de leur destination ult=C3=A9rieure.
Si la = personne qui re=C3=A7oit=20 des d=C3=A9chets en refuse la prise en charge, elle en avise sans = d=C3=A9lai, en leur=20 adressant copie du bordereau mentionnant le motif du refus, = l'exp=C3=A9diteur initial=20 dans le cas mentionn=C3=A9 au deuxi=C3=A8me alin=C3=A9a ci-dessus, = l'=C3=A9metteur du bordereau,=20 ainsi que, le cas =C3=A9ch=C3=A9ant, les autorit=C3=A9s charg=C3=A9es de = son contr=C3=B4le, de celui de=20 l'exp=C3=A9diteur initial et de celui de l'=C3=A9metteur.
Si elle en = accepte la prise=20 en charge, elle en avise l'exp=C3=A9diteur initial dans le cas = pr=C3=A9vu au deuxi=C3=A8me=20 alin=C3=A9a ci-dessus et l'=C3=A9metteur en leur adressant copie du = bordereau indiquant le=20 traitement subi par les d=C3=A9chets, dans un d=C3=A9lai d'un mois = =C3=A0 compter de la=20 r=C3=A9ception de ceux-ci. Si le traitement est r=C3=A9alis=C3=A9 = apr=C3=A8s ce d=C3=A9lai, une nouvelle=20 copie du bordereau est adress=C3=A9e =C3=A0 son =C3=A9metteur et, le cas = =C3=A9ch=C3=A9ant, =C3=A0=20 l'exp=C3=A9diteur initial, d=C3=A8s que le traitement a =C3=A9t=C3=A9 = effectu=C3=A9.
Si, dans le mois=20 suivant la date pr=C3=A9vue pour la r=C3=A9ception des d=C3=A9chets, = l'=C3=A9metteur n'a pas re=C3=A7u=20 copie du bordereau attestant leur prise en charge, il en avise les = autorit=C3=A9s=20 comp=C3=A9tentes ainsi que, le cas =C3=A9ch=C3=A9ant, l'exp=C3=A9diteur = initial des d=C3=A9chets en=20 cause.
Sont exclues de ces dispositions les personnes qui remettent = des=20 huiles usag=C3=A9es =C3=A0 des ramasseurs agr=C3=A9=C3=A9s en = application des articles R. 543-3 =C3=A0 R.=20 543-15, les personnes qui remettent un v=C3=A9hicule hors d'usage =C3=A0 = une installation=20 de traitement agr=C3=A9=C3=A9e en application des articles R. 543-154 = =C3=A0 R. 543-171, les=20 personnes qui ont notifi=C3=A9 un transfert transfrontalier de = d=C3=A9chets conform=C3=A9ment=20 au r=C3=A8glement n=C2=B0 1013/2006 du Parlement europ=C3=A9en et du = Conseil du 14 juin 2006=20 concernant les transferts de d=C3=A9chets, les m=C3=A9nages, les = personnes qui sont=20 admises =C3=A0 d=C3=A9poser des d=C3=A9chets dangereux dans des = d=C3=A9chetteries ou qui les=20 remettent =C3=A0 un collecteur de petites quantit=C3=A9s de d=C3=A9chets = dangereux.
Sont=20 =C3=A9galement exclues de ces dispositions les personnes qui remettent = des piles et=20 accumulateurs usag=C3=A9s, des d=C3=A9chets d'=C3=A9quipements = =C3=A9lectriques et =C3=A9lectroniques ou=20 des fluides frigorig=C3=A8nes usag=C3=A9s aux personnes tenues de les = reprendre en=20 application de l'article R. 543-130, des articles R. 543-188 et R. = 543-195 qui=20 en sont issus et des articles R. 543-94 =C3=A0 R. 543-96 ou aux = organismes auxquels=20 ces personnes ont transf=C3=A9r=C3=A9 leurs obligations. Dans ce cas, le = bordereau est=20 =C3=A9mis par la personne tenue de reprendre les d=C3=A9chets = concern=C3=A9s ou par l'organisme=20 auquel cette personne a transf=C3=A9r=C3=A9 cette obligation.
R. = 541-46
Les=20 installations destinataires de d=C3=A9chets non dangereux, =C3=A0 = l'exception de celles=20 qui r=C3=A9alisent une op=C3=A9ration de valorisation de d=C3=A9chets = inertes, sont soumises =C3=A0=20 l'obligation de d=C3=A9claration de l'article R. 541-44.
R. = 541-47
Les=20 exploitants de d=C3=A9charges de d=C3=A9chets non dangereux = d=C3=A9livrent un accus=C3=A9 de=20 r=C3=A9ception =C3=A0 l'exp=C3=A9diteur des d=C3=A9chets lors de leur = admission. En cas de refus de=20 prise en charge, l'exploitant de la d=C3=A9charge informe = l'autorit=C3=A9 charg=C3=A9e du=20 contr=C3=B4le de son installation.
R. 541-48
Les modalit=C3=A9s = d'application de la=20 pr=C3=A9sente section sont fix=C3=A9es en tant que de besoin par = arr=C3=AAt=C3=A9 du ministre charg=C3=A9=20 de l'environnement ou, pour les d=C3=A9chets radioactifs mentionn=C3=A9s = =C3=A0 l'article R.=20 541-42 et provenant des installations nucl=C3=A9aires de base, des = installations=20 individuelles ou des syst=C3=A8mes nucl=C3=A9aires militaires = d=C3=A9finis par l'article R.=20 1333-37 du code de la d=C3=A9fense, pris conjointement avec le ministre = charg=C3=A9 de=20 l'industrie, apr=C3=A8s consultation du ministre de la = d=C3=A9fense.
Ces arr=C3=AAt=C3=A9s fixent=20 notamment :
1=C2=B0 Le contenu des registres mentionn=C3=A9s =C3=A0 = l'article R. 541-43 du=20 pr=C3=A9sent code, de fa=C3=A7on =C3=A0 assurer la tra=C3=A7abilit=C3=A9 = et l'identification des d=C3=A9chets=20 ainsi que celle des producteurs, des transporteurs et des destinataires, = en=20 fonction des caract=C3=A9ristiques des d=C3=A9chets ;
2=C2=B0 Les = mod=C3=A8les, le contenu et les=20 modalit=C3=A9s de transmission des d=C3=A9clarations mentionn=C3=A9es = =C3=A0 l'article R. 541-44=20 ;
3=C2=B0 Les informations que doivent contenir le bordereau = mentionn=C3=A9 =C3=A0 l'article=20 R. 541-45 et, le cas =C3=A9ch=C3=A9ant, le mod=C3=A8le de ce = bordereau.

Section 4
Transport, n=C3=A9goce et = courtage
Sous-section=20 1
Transport par route, op=C3=A9rations de n=C3=A9goce et de = courtage

R. 541-49
Les dispositions de la pr=C3=A9sente = sous-section=20 r=C3=A9gissent l'exercice des activit=C3=A9s de transport par route, de = n=C3=A9goce et de=20 courtage de d=C3=A9chets.
Le transport par route comprend tout ou = partie des=20 phases suivantes : la collecte, le chargement, le d=C3=A9placement et le = d=C3=A9chargement.

Paragraphe 1
Du transport par route des = d=C3=A9chets

R. 541-50
I. - Pour exercer l'activit=C3=A9 de = transport par=20 route de d=C3=A9chets, les entreprises doivent d=C3=A9poser une = d=C3=A9claration aupr=C3=A8s du=20 pr=C3=A9fet du d=C3=A9partement o=C3=B9 se trouve leur si=C3=A8ge social = ou, =C3=A0 d=C3=A9faut, le domicile=20 du d=C3=A9clarant :
1=C2=B0 D=C3=A8s lors qu'elles transportent une = quantit=C3=A9 sup=C3=A9rieure =C3=A0=20 0,1 tonne par chargement de d=C3=A9chets dangereux d=C3=A9finis =C3=A0 = l'article R. 541-8=20 ;
2=C2=B0 D=C3=A8s lors qu'elles transportent une quantit=C3=A9 = sup=C3=A9rieure =C3=A0 0,5 tonne par=20 chargement de d=C3=A9chets autres que dangereux.
II. - Sont = exempt=C3=A9s de cette=20 obligation de d=C3=A9claration :
1=C2=B0 Les entreprises qui = transportent les d=C3=A9chets=20 qu'elles produisent et qui sont soumises aux dispositions = l=C3=A9gislatives du titre=20 Ier du pr=C3=A9sent livre ;
2=C2=B0 Les entreprises effectuant = uniquement la collecte=20 d'ordures m=C3=A9nag=C3=A8res pour le compte de collectivit=C3=A9s = publiques ;
3=C2=B0 Les=20 entreprises qui transportent par route des terres non souill=C3=A9es, = des d=C3=A9chets de=20 briques, de b=C3=A9ton, de tuiles, de c=C3=A9ramiques et d'autres = mat=C3=A9riaux de d=C3=A9molition=20 propres et tri=C3=A9s, des gravats et des pierres ;
4=C2=B0 Les = ramasseurs d'huiles=20 usag=C3=A9es agr=C3=A9=C3=A9s en application des articles R. 543-3 = =C3=A0 R. 543-15.
R.=20 541-51
I. - La d=C3=A9claration pr=C3=A9vue au I de l'article R. = 541-50 comporte=20 :
1=C2=B0 Un engagement du d=C3=A9clarant de ne transporter les = d=C3=A9chets que vers des=20 installations de traitement conformes au titre Ier du pr=C3=A9sent livre = ;
2=C2=B0 Un=20 engagement de proc=C3=A9der =C3=A0 la reprise et =C3=A0 = l'=C3=A9limination des d=C3=A9chets transport=C3=A9s=20 par ses soins qu'il aurait abandonn=C3=A9s, d=C3=A9vers=C3=A9s ou = orient=C3=A9s vers une destination=20 non conforme =C3=A0 la r=C3=A9glementation relative au traitement des = d=C3=A9chets ;
3=C2=B0 Un=20 engagement d'informer sans d=C3=A9lai, en cas d'accident ou de = d=C3=A9versement accidentel=20 de d=C3=A9chets, le pr=C3=A9fet territorialement comp=C3=A9tent.
II. = - Un arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint du=20 ministre charg=C3=A9 des transports et du ministre charg=C3=A9 de = l'environnement pr=C3=A9cise=20 la composition du dossier de d=C3=A9claration et fixe les formes dans = lesquelles il=20 en est donn=C3=A9 r=C3=A9c=C3=A9piss=C3=A9 par le pr=C3=A9fet.
R. = 541-52
La d=C3=A9claration est=20 renouvel=C3=A9e tous les cinq ans.
R. 541-53
Une copie du = r=C3=A9c=C3=A9piss=C3=A9 mentionn=C3=A9 =C3=A0=20 l'article R. 541-51 est conserv=C3=A9e =C3=A0 bord de chaque = v=C3=A9hicule et doit =C3=AAtre=20 pr=C3=A9sent=C3=A9e =C3=A0 toute r=C3=A9quisition des agents = charg=C3=A9s du contr=C3=B4le au titre des=20 articles L. 541-44 et L. 541-45.
R. 541-54
L'activit=C3=A9 de = transport par=20 route de d=C3=A9chets class=C3=A9s dans la cat=C3=A9gorie des = marchandises dangereuses en=20 application de l'accord europ=C3=A9en relatif au transport international = des=20 marchandises dangereuses par route est soumise =C3=A0 = autorisation.
Les=20 autorisations d=C3=A9livr=C3=A9es pour le transport des marchandises = dangereuses valent=20 autorisation au titre de la pr=C3=A9sente sous-section.

Paragraphe 2
Du n=C3=A9goce et du courtage des = d=C3=A9chets

R. 541-55
Les n=C3=A9gociants et les courtiers de = d=C3=A9chets=20 doivent =C3=AAtre d=C3=A9clar=C3=A9s pour l'exercice de leur = activit=C3=A9 aupr=C3=A8s du pr=C3=A9fet du=20 d=C3=A9partement o=C3=B9 se trouve leur si=C3=A8ge social ou, =C3=A0 = d=C3=A9faut, le domicile du=20 d=C3=A9clarant.
R. 541-56
I. - La d=C3=A9claration pr=C3=A9vue = =C3=A0 l'article R. 541-55=20 comporte les pi=C3=A8ces permettant au pr=C3=A9fet de s'assurer que le = d=C3=A9clarant est=20 inscrit au registre du commerce et des soci=C3=A9t=C3=A9s.
II. - Le = dossier du=20 d=C3=A9clarant comporte =C3=A9galement :
1=C2=B0 Un engagement du = d=C3=A9clarant d'orienter les=20 d=C3=A9chets vers des entreprises de transport par route = d=C3=A9clar=C3=A9es ou autoris=C3=A9es au=20 titre de la pr=C3=A9sente sous-section ;
2=C2=B0 Un engagement de = traiter ou faire=20 traiter les d=C3=A9chets dans des installations conformes au titre Ier = du pr=C3=A9sent=20 livre.
III. - Un arr=C3=AAt=C3=A9 du ministre charg=C3=A9 de = l'environnement pr=C3=A9cise la=20 composition du dossier de d=C3=A9claration et fixe les formes dans = lesquelles il en=20 est donn=C3=A9 r=C3=A9c=C3=A9piss=C3=A9 par le pr=C3=A9fet.
R. = 541-57
La d=C3=A9claration est renouvel=C3=A9e=20 tous les cinq ans.
R. 541-58
Dans le cas o=C3=B9 des = n=C3=A9gociants ou des=20 courtiers ex=C3=A9cutent une op=C3=A9ration de transport par route de = d=C3=A9chets, ils sont=20 =C3=A9galement assujettis aux dispositions applicables =C3=A0 l'exercice = de l'activit=C3=A9 de=20 transport par route de d=C3=A9chets.

Paragraphe 3
Dispositions diverses

R. 541-59
Dans le cas o=C3=B9 le transporteur, le = n=C3=A9gociant ou=20 le courtier ne respecte pas les obligations d=C3=A9finies =C3=A0 la = pr=C3=A9sente sous-section,=20 le pr=C3=A9fet peut le mettre en demeure de r=C3=A9gulariser sa = situation dans un d=C3=A9lai de=20 trois mois. A d=C3=A9faut de r=C3=A9gularisation dans ce d=C3=A9lai, et = jusqu'=C3=A0 ce qu'il y ait=20 =C3=A9t=C3=A9 proc=C3=A9d=C3=A9, le pr=C3=A9fet peut suspendre = l'activit=C3=A9 de transport par route, de=20 n=C3=A9goce ou de courtage de d=C3=A9chets si la poursuite de = l'activit=C3=A9 risque=20 d'engendrer des nuisances telles que celles mentionn=C3=A9es =C3=A0 = l'article L. 541-2. Il=20 se prononce par arr=C3=AAt=C3=A9 motiv=C3=A9.
R. 541-60
Toute = personne titulaire d'une=20 autorisation d=C3=A9livr=C3=A9e par un autre Etat membre de la = Communaut=C3=A9 europ=C3=A9enne ou=20 par un autre Etat partie =C3=A0 l'accord instituant l'Espace = =C3=A9conomique europ=C3=A9en ou=20 ayant effectu=C3=A9 une d=C3=A9claration visant le m=C3=AAme objet en = application de l'article=20 12 de la directive 75/442 du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux = d=C3=A9chets=20 peut exercer en France les activit=C3=A9s de transport par route, de = n=C3=A9goce et de=20 courtage de d=C3=A9chets r=C3=A9gies par la pr=C3=A9sente = sous-section.
R. 541-61
Sans=20 pr=C3=A9judice de la r=C3=A9glementation relative au transport des = marchandises=20 dangereuses, des arr=C3=AAt=C3=A9s conjoints des ministres charg=C3=A9s = respectivement des=20 transports, de la sant=C3=A9 et de l'environnement fixent en tant que de = besoin, pour=20 des raisons de protection de la sant=C3=A9 humaine et de l'environnement = :
1=C2=B0 Des=20 prescriptions particuli=C3=A8res =C3=A0 certaines cat=C3=A9gories de = d=C3=A9chets lors de leur=20 transport, concernant notamment les conditions d'emballage, de = conditionnement=20 et d'=C3=A9tiquetage, les obligations de signalisation des = v=C3=A9hicules, les conditions=20 de chargement ;
2=C2=B0 Des dispositions relatives au mat=C3=A9riel = de transport et au=20 transport.

Sous-section 2
Dispositions particuli=C3=A8res = aux mouvements=20 transfrontaliers de d=C3=A9chets

R. 541-62
Les dispositions relatives aux = mouvements=20 transfrontaliers de d=C3=A9chets sont =C3=A9nonc=C3=A9es par le = r=C3=A8glement n=C2=B0 1013/2006 du=20 Parlement europ=C3=A9en et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les = transferts de=20 d=C3=A9chets et les textes pris pour son application.
R. 541-63
Le = ministre=20 charg=C3=A9 de l'environnement prend les d=C3=A9cisions relatives au = transit d'un d=C3=A9chet=20 sur le territoire national conform=C3=A9ment au r=C3=A8glement = communautaire mentionn=C3=A9 =C3=A0=20 l'article R. 541-62.
R. 541-64
L'autorit=C3=A9 comp=C3=A9tente = d'exp=C3=A9dition au sens=20 de l'article 2 du r=C3=A8glement communautaire mentionn=C3=A9 =C3=A0 = l'article R. 541-62, pour=20 les transferts de d=C3=A9chets au d=C3=A9part du territoire national, = est le pr=C3=A9fet du=20 d=C3=A9partement au d=C3=A9part duquel s'effectue le = transfert.
L'autorit=C3=A9 comp=C3=A9tente=20 de destination au sens de l'article 2 du m=C3=AAme r=C3=A8glement pour = des importations=20 sur le territoire national est le pr=C3=A9fet du d=C3=A9partement dans = lequel le transfert=20 prend fin ou dans lequel a lieu le chargement =C3=A0 bord de = d=C3=A9chets avant=20 =C3=A9limination en mer.

Section 5
Stockage de d=C3=A9chets inertes

R. 541-65
La pr=C3=A9sente section s'applique aux = installations=20 de stockage de d=C3=A9chets inertes r=C3=A9gies par l'article L. = 541-30-1. Pour=20 l'application de ces dispositions, sont regard=C3=A9s comme des = d=C3=A9chets inertes les=20 d=C3=A9chets mentionn=C3=A9s au e de l'article 2 de la directive = 1999/31/CE du Conseil du=20 26 avril 1999 concernant la mise en d=C3=A9charge des = d=C3=A9chets.
R. 541-66
I. -=20 Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation d'une installation = de=20 stockage de d=C3=A9chets inertes est adress=C3=A9 en quatre exemplaires = au pr=C3=A9fet du=20 d=C3=A9partement dans lequel doit =C3=AAtre implant=C3=A9e = l'installation.
II. - Il comporte=20 les informations et documents suivants :
1=C2=B0 Les nom, = pr=C3=A9noms et domicile du=20 demandeur s'il s'agit d'une personne physique ou, s'il s'agit d'une = personne=20 morale, sa d=C3=A9nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, = l'adresse de=20 son si=C3=A8ge social ainsi que la qualit=C3=A9 du signataire de la = demande ;
2=C2=B0 Une=20 carte au 1/25 000 indiquant l'emplacement de l'installation = projet=C3=A9e et un plan=20 =C3=A0 l'=C3=A9chelle minimale de 1/2 500 du site de l'installation = projet=C3=A9e et de ses=20 abords jusqu'=C3=A0 une distance au moins =C3=A9gale =C3=A0 deux cents = m=C3=A8tres. Le plan indique=20 les immeubles b=C3=A2tis avec leur affectation, les voies de chemin de = fer, les voies=20 publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau et les zones = naturelles=20 faisant l'objet d'une protection au titre de la l=C3=A9gislation sur = l'environnement.=20 L'usage actuel du site pr=C3=A9vu pour l'installation ainsi que celui = des terrains=20 compris dans le p=C3=A9rim=C3=A8tre de deux cents m=C3=A8tres autour du = site =C3=A0 la date de la=20 demande doivent =C3=AAtre =C3=A9galement indiqu=C3=A9s, = =C3=A9ventuellement en annexe ;
3=C2=B0 Une=20 notice d=C3=A9crivant les caract=C3=A9ristiques g=C3=A9ologiques et = hydrog=C3=A9ologiques du site=20 ;
4=C2=B0 La description des types de d=C3=A9chets, notamment des = d=C3=A9chets d'amiante=20 li=C3=A9s =C3=A0 des mat=C3=A9riaux inertes, et la quantit=C3=A9 = maximale annuelle qu'il est pr=C3=A9vu=20 de d=C3=A9poser dans l'installation, leur origine, ainsi que la = dur=C3=A9e d'exploitation=20 pr=C3=A9vue et la quantit=C3=A9 totale de d=C3=A9chets d=C3=A9pos=C3=A9s = pendant cette p=C3=A9riode ;
5=C2=B0=20 Les dispositions qui seront prises pour pr=C3=A9venir les = inconv=C3=A9nients susceptibles=20 d'=C3=AAtre entra=C3=AEn=C3=A9s par l'exploitation de l'installation et = les mesures=20 =C3=A9ventuellement n=C3=A9cessaires pour assurer la protection de la = sant=C3=A9 et de=20 l'environnement, notamment les moyens mis en oeuvre pour contr=C3=B4ler = l'acc=C3=A8s au=20 site et pr=C3=A9venir les nuisances dues au trafic de v=C3=A9hicules = li=C3=A9 =C3=A0 l'exploitation=20 ;
6=C2=B0 Les conditions de remise en =C3=A9tat du site apr=C3=A8s la = fin de l'exploitation=20 ;
7=C2=B0 Si le demandeur n'est pas le propri=C3=A9taire du terrain, = l'accord expr=C3=A8s de=20 celui-ci. Cet accord mentionne la nature des d=C3=A9chets = mentionn=C3=A9s au 4=C2=B0 dont le=20 stockage est pr=C3=A9vu ;
8=C2=B0 Les capacit=C3=A9s techniques du = demandeur.
R.=20 541-67
D=C3=A8s r=C3=A9ception d'un dossier complet, le pr=C3=A9fet = informe le public par=20 tous moyens appropri=C3=A9s, notamment par un affichage =C3=A0 la mairie = du lieu=20 d'implantation, de l'existence et des principales caract=C3=A9ristiques = de la demande=20 d'autorisation.
Le pr=C3=A9fet transmet le dossier pour avis aux = services de=20 l'Etat int=C3=A9ress=C3=A9s, au maire de la commune d'implantation, le = cas =C3=A9ch=C3=A9ant, au=20 pr=C3=A9sident de l'=C3=A9tablissement public de coop=C3=A9ration = intercommunale comp=C3=A9tent en=20 mati=C3=A8re d'am=C3=A9nagement et d'urbanisme et aux maires des = communes dont une partie=20 du territoire est situ=C3=A9e =C3=A0 moins de cinq cents m=C3=A8tres de = la future=20 installation.
Les services et autorit=C3=A9s consult=C3=A9s doivent = se prononcer dans=20 le d=C3=A9lai de trente jours, faute de quoi leur avis est = r=C3=A9put=C3=A9 favorable.
R.=20 541-68
Le pr=C3=A9fet statue sur la demande dans un d=C3=A9lai de = trois mois =C3=A0 compter=20 de la r=C3=A9ception d'un dossier complet.
La d=C3=A9cision est = notifi=C3=A9e au demandeur=20 et publi=C3=A9e au recueil des actes administratifs du d=C3=A9partement. = Une copie en est=20 adress=C3=A9e au maire de la commune d'implantation qui proc=C3=A8de = =C3=A0 son affichage en=20 mairie.
R. 541-69
L'autorisation mentionne :
1=C2=B0 Les types = de d=C3=A9chets=20 admissibles, les quantit=C3=A9s maximales annuelles et totales qu'il est = pr=C3=A9vu de=20 d=C3=A9poser et la dur=C3=A9e d'exploitation pr=C3=A9vue ;
2=C2=B0 = Les prescriptions que doit=20 respecter l'installation au regard des int=C3=A9r=C3=AAts = mentionn=C3=A9s =C3=A0 l'article R.=20 541-70, notamment l'obligation de prendre les mesures n=C3=A9cessaires = pour emp=C3=AAcher=20 le libre acc=C3=A8s au site et les conditions de sa remise en =C3=A9tat = apr=C3=A8s la fin de=20 l'exploitation ;
3=C2=B0 Si l'installation est destin=C3=A9e =C3=A0 = accueillir des d=C3=A9chets=20 d'amiante li=C3=A9s =C3=A0 des mat=C3=A9riaux inertes, les prescriptions = de nature =C3=A0 garantir=20 l'int=C3=A9grit=C3=A9 de leur stockage et de leur confinement et = l'obligation d'informer=20 tout acqu=C3=A9reur du terrain en cours ou en fin d'exploitation de la = pr=C3=A9sence de=20 ces d=C3=A9chets ; l'arr=C3=AAt=C3=A9 est, dans ce cas, publi=C3=A9 au = bureau des hypoth=C3=A8ques de la=20 situation des immeubles aux frais du demandeur ;
4=C2=B0 L'obligation = d'adresser=20 chaque ann=C3=A9e au pr=C3=A9fet un rapport sur les types et les = quantit=C3=A9s de d=C3=A9chets=20 admis et les =C3=A9ventuels effets n=C3=A9fastes constat=C3=A9s ainsi = que sur les mesures=20 prises pour y rem=C3=A9dier.
R. 541-70
I. - L'autorisation peut = =C3=AAtre refus=C3=A9e,=20 par d=C3=A9cision motiv=C3=A9e, si l'exploitation de l'installation est = de nature =C3=A0 porter=20 atteinte :
1=C2=B0 A la salubrit=C3=A9, =C3=A0 la s=C3=A9curit=C3=A9 = ou =C3=A0 la tranquillit=C3=A9 publiques=20 ;
2=C2=B0 Au caract=C3=A8re ou =C3=A0 l'int=C3=A9r=C3=AAt des lieux = avoisinants ;
3=C2=B0 Aux sites, aux=20 paysages, =C3=A0 la conservation des perspectives monumentales = ;
4=C2=B0 A l'exercice=20 des activit=C3=A9s agricoles et foresti=C3=A8res ou =C3=A0 la = conservation des milieux=20 naturels, de la faune ou de la flore.
II. - L'autorisation peut = =C3=A9galement=20 =C3=AAtre refus=C3=A9e si l'exploitant ne dispose pas des capacit=C3=A9s = techniques=20 n=C3=A9cessaires.
R. 541-71
Si le titulaire d'une autorisation = souhaite=20 recevoir dans son installation des types de d=C3=A9chets non pr=C3=A9vus = par l'arr=C3=AAt=C3=A9=20 d'autorisation, augmenter les quantit=C3=A9s de d=C3=A9chets admissibles = ou prolonger la=20 dur=C3=A9e de son exploitation, il en fait pr=C3=A9alablement la demande = au pr=C3=A9fet. Cette=20 demande est instruite dans les m=C3=AAmes conditions que l'autorisation=20 initiale.
R. 541-72
Le pr=C3=A9fet peut fixer, en cours = d'exploitation, toutes=20 les prescriptions compl=C3=A9mentaires que la protection des = int=C3=A9r=C3=AAts mentionn=C3=A9s =C3=A0=20 l'article R. 541-70 rend n=C3=A9cessaires. Le projet de prescriptions = compl=C3=A9mentaires=20 est soumis pour avis au titulaire de l'autorisation qui dispose de = quinze jours=20 pour formuler ses observations.
R. 541-73
En cas de = m=C3=A9connaissance des=20 prescriptions de l'autorisation, le pr=C3=A9fet peut, apr=C3=A8s avoir = mis l'exploitant en=20 demeure de s'y conformer et l'avoir invit=C3=A9 =C3=A0 pr=C3=A9senter = ses observations,=20 prononcer la suspension de l'autorisation par d=C3=A9cision motiv=C3=A9e = jusqu'=C3=A0=20 l'ex=C3=A9cution des conditions impos=C3=A9es pour l'exploitation de = l'installation.
R.=20 541-74
Il est interdit de proc=C3=A9der au br=C3=BBlage de = d=C3=A9chets sur le site de=20 l'installation de stockage.
R. 541-75
Un arr=C3=AAt=C3=A9 du = ministre charg=C3=A9 de=20 l'environnement fixe la liste des types de d=C3=A9chets inertes dont le = d=C3=A9p=C3=B4t peut=20 =C3=AAtre admis dans les installations de stockage de d=C3=A9chets = inertes ainsi que les=20 prescriptions minimales que doit respecter l'exploitation de ces=20 installations.

Section 6
Dispositions = p=C3=A9nales
Sous-section=20 1
Abandon d'ordures, d=C3=A9chets, mat=C3=A9riaux ou autres = objets

R. 541-76
Ainsi qu'il est dit =C3=A0 l'article R. = 632-1 du code=20 p=C3=A9nal :
=C2=AB Hors le cas pr=C3=A9vu par l'article R. 635-8, = est puni de l'amende=20 pr=C3=A9vue pour les contraventions de la 2e classe le fait de = d=C3=A9poser, d'abandonner=20 ou de jeter, en un lieu public ou priv=C3=A9, =C3=A0 l'exception des = emplacements d=C3=A9sign=C3=A9s=20 =C3=A0 cet effet par l'autorit=C3=A9 administrative comp=C3=A9tente, des = ordures, d=C3=A9chets,=20 mat=C3=A9riaux ou tout autre objet, de quelque nature qu'il soit, si ce = d=C3=A9p=C3=B4t n'est=20 pas effectu=C3=A9 par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec = son=20 autorisation.
Les personnes morales peuvent =C3=AAtre = d=C3=A9clar=C3=A9es responsables=20 p=C3=A9nalement, dans les conditions pr=C3=A9vues par l'article 121-2, = de l'infraction=20 d=C3=A9finie au pr=C3=A9sent article.
La peine encourue par les = personnes morales est=20 l'amende, suivant les modalit=C3=A9s pr=C3=A9vues par l'article 131-41. = =C2=BB

Sous-section 2
Abandon d'=C3=A9paves de = v=C3=A9hicules ou=20 d'ordures, d=C3=A9chets, mat=C3=A9riaux
et autres objets = transport=C3=A9s dans un=20 v=C3=A9hicule

R. 541-77
Ainsi qu'il est dit =C3=A0 l'article R. = 635-8 du code=20 p=C3=A9nal :
=C2=AB Est puni de l'amende pr=C3=A9vue pour les = contraventions de la 5e classe=20 le fait de d=C3=A9poser, d'abandonner ou de jeter, en un lieu public ou = priv=C3=A9, =C3=A0=20 l'exception des emplacements d=C3=A9sign=C3=A9s =C3=A0 cet effet par = l'autorit=C3=A9 administrative=20 comp=C3=A9tente, soit une =C3=A9pave de v=C3=A9hicule, soit des ordures, = d=C3=A9chets, mat=C3=A9riaux ou=20 tout autre objet, de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont = =C3=A9t=C3=A9=20 transport=C3=A9s avec l'aide d'un v=C3=A9hicule, si ce d=C3=A9p=C3=B4t = n'est pas effectu=C3=A9 par la=20 personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Les = personnes=20 coupables de la contravention pr=C3=A9vue au pr=C3=A9sent article = encourent =C3=A9galement la=20 peine compl=C3=A9mentaire de confiscation de la chose qui a servi ou = =C3=A9tait destin=C3=A9e =C3=A0=20 commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les = personnes=20 morales peuvent =C3=AAtre d=C3=A9clar=C3=A9es responsables = p=C3=A9nalement, dans les conditions=20 pr=C3=A9vues par l'article 121-2, de l'infraction d=C3=A9finie au = pr=C3=A9sent article.
Les=20 peines encourues par les personnes morales sont :
1=C2=B0 L'amende, = suivant les=20 modalit=C3=A9s pr=C3=A9vues par l'article 131-41 ;
2=C2=B0 La = confiscation de la chose qui a=20 servi ou =C3=A9tait destin=C3=A9e =C3=A0 commettre l'infraction ou de la = chose qui en est le=20 produit.
La r=C3=A9cidive de la contravention pr=C3=A9vue au = pr=C3=A9sent article est=20 r=C3=A9prim=C3=A9e conform=C3=A9ment aux articles 132-11 et 132-15. = =C2=BB

Sous-section 3
Contr=C3=B4le des circuits de = traitement des=20 d=C3=A9chets

R. 541-78
Sans pr=C3=A9judice des peines = pr=C3=A9vues au 3=C2=B0 et au 10=C2=B0=20 de l'article L. 541-46, est puni de l'amende pr=C3=A9vue pour les = contraventions de=20 la 4e classe :
1=C2=B0 Le fait, pour une personne mentionn=C3=A9e = =C3=A0 l'article R.=20 541-43, de ne pas tenir le registre des d=C3=A9chets conform=C3=A9ment = =C3=A0 cet article=20 ;
2=C2=B0 Le fait, pour les personnes mentionn=C3=A9es au 1=C2=B0, de = refuser de mettre le=20 registre des d=C3=A9chets =C3=A0 la disposition des agents = mentionn=C3=A9s =C3=A0 l'article L.=20 541-44, =C3=A0 l'article 11 du d=C3=A9cret n=C2=B0 63-1228 du 11 = d=C3=A9cembre 1963 modifi=C3=A9 relatif=20 aux installations nucl=C3=A9aires ou aux articles R. 1411-11 et R. = 1411-12 du code de=20 la d=C3=A9fense ;
3=C2=B0 Le fait, pour les personnes qui sont = soumises =C3=A0 l'obligation=20 de d=C3=A9claration pr=C3=A9vue aux articles R. 541-44 et R. 541-46, de = ne pas transmettre=20 cette d=C3=A9claration =C3=A0 l'administration ;
4=C2=B0 Le fait, = pour les personnes=20 soumises aux obligations pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article R. 541-45, de ne = pas =C3=A9mettre,=20 compl=C3=A9ter ou envoyer le bordereau de suivi des d=C3=A9chets ou de = ne pas aviser les=20 autorit=C3=A9s dans les cas pr=C3=A9vus au m=C3=AAme article et =C3=A0 = l'article R. 541-47 ;
5=C2=B0=20 Le fait, pour les personnes mentionn=C3=A9es au 4=C2=B0, de refuser de = mettre le bordereau=20 de suivi des d=C3=A9chets =C3=A0 la disposition des agents = mentionn=C3=A9s =C3=A0 l'article L.=20 541-44, =C3=A0 l'article 11 du d=C3=A9cret n=C2=B0 63-1228 du 11 = d=C3=A9cembre 1963 modifi=C3=A9 relatif=20 aux installations nucl=C3=A9aires ou aux articles R. 1411-11 et R. = 1411-12 du code de=20 la d=C3=A9fense.

Sous-section 4
Transport, op=C3=A9rations de = courtage et de=20 n=C3=A9goce

R. 541-79
Est puni de l'amende pr=C3=A9vue pour = les=20 contraventions de la 4e classe le fait de r=C3=A9aliser un transport par = route de=20 d=C3=A9chets sans d=C3=A9tenir =C3=A0 bord du v=C3=A9hicule une copie du = r=C3=A9c=C3=A9piss=C3=A9 mentionn=C3=A9 au II=20 de l'article R. 541-51.

Sous-section 5
Stockage de d=C3=A9chets = inertes

R. 541-80
Est puni de l'amende pr=C3=A9vue pour = les=20 contraventions de la 3e classe le fait pour un exploitant d'installation = de=20 stockage de d=C3=A9chets inertes de ne pas prendre les mesures = n=C3=A9cessaires pour=20 emp=C3=AAcher le libre acc=C3=A8s au site en m=C3=A9connaissance du = 2=C2=B0 de l'article R.=20 541-69.
R. 541-81
Est puni de l'amende pr=C3=A9vue pour les = contraventions de=20 la 5e classe le fait pour un exploitant d'installation de stockage de = d=C3=A9chets=20 inertes :
1=C2=B0 De proc=C3=A9der dans son installation au stockage = de d=C3=A9chets d'un=20 type diff=C3=A9rent de ceux mentionn=C3=A9s dans l'autorisation = d'exploitation, ou=20 d'admettre des quantit=C3=A9s de d=C3=A9chets sup=C3=A9rieures aux = quantit=C3=A9s autoris=C3=A9es=20 annuellement, en m=C3=A9connaissance des articles R. 541-69 et R. 541-71 = ;
2=C2=B0 De=20 ne pas respecter les conditions de remise en =C3=A9tat du site = pr=C3=A9vues au 2=C2=B0 de=20 l'article R. 541-69 ;
3=C2=B0 De ne pas respecter les prescriptions = et=20 l'obligation mentionn=C3=A9es au 3=C2=B0 de l'article R. 541-69 en ce = qui concerne les=20 d=C3=A9chets d'amiante li=C3=A9 =C3=A0 des mat=C3=A9riaux inertes = ;
4=C2=B0 De ne pas respecter ou=20 faire respecter l'interdiction de br=C3=BBlage de d=C3=A9chets = pr=C3=A9vue =C3=A0 l'article R.=20 541-74.
R. 541-82
La r=C3=A9cidive des infractions d=C3=A9finies = =C3=A0 l'article R.=20 541-81 est r=C3=A9prim=C3=A9e conform=C3=A9ment aux articles 132-11 et = 132-15 du code=20 p=C3=A9nal.

Chapitre II
Dispositions particuli=C3=A8res = =C3=A0 la gestion=20 durable
des mati=C3=A8res et des d=C3=A9chets radioactifs
Section = 1
Agence=20 nationale pour la gestion des d=C3=A9chets radioactifs
Sous-section=20 1
Dispositions g=C3=A9n=C3=A9rales

R. 542-1
L'Agence nationale pour la gestion des = d=C3=A9chets=20 radioactifs (ANDRA), plac=C3=A9e sous la tutelle des ministres = charg=C3=A9s,=20 respectivement, de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, = outre les=20 comp=C3=A9tences qui lui sont d=C3=A9volues par l'article L. 542-12, = pr=C3=A9sente, chaque=20 ann=C3=A9e, =C3=A0 ses ministres de tutelle un rapport relatif aux = travaux effectu=C3=A9s ou =C3=A0=20 effectuer dans les laboratoires souterrains destin=C3=A9s =C3=A0 = =C3=A9tudier l'aptitude des=20 formations g=C3=A9ologiques profondes =C3=A0 stocker des d=C3=A9chets = radioactifs. Ce rapport=20 est =C3=A9tabli apr=C3=A8s avis du conseil scientifique pr=C3=A9vu = =C3=A0 l'article R. 542-14.

Sous-section 2
Organisation administrative

R. 542-2
Le conseil d'administration de l'agence = comprend=20 :
1=C2=B0 Un d=C3=A9put=C3=A9 ou un s=C3=A9nateur d=C3=A9sign=C3=A9 = par l'Office parlementaire d'=C3=A9valuation=20 des choix scientifiques et technologiques ;
2=C2=B0 Six = repr=C3=A9sentants de l'Etat,=20 nomm=C3=A9s sur proposition respective des ministres charg=C3=A9s de = l'=C3=A9nergie, de la=20 recherche, de l'environnement, du budget, de la d=C3=A9fense et de la = sant=C3=A9 ;
3=C2=B0=20 Quatre personnalit=C3=A9s repr=C3=A9sentant les activit=C3=A9s = =C3=A9conomiques int=C3=A9ress=C3=A9es par=20 l'action de l'=C3=A9tablissement, dont une propos=C3=A9e par le ministre = charg=C3=A9 de la=20 sant=C3=A9 ;
4=C2=B0 Trois personnalit=C3=A9s qualifi=C3=A9es, dont = un =C3=A9lu local et une=20 personnalit=C3=A9 propos=C3=A9e par le ministre charg=C3=A9 de = l'environnement ;
5=C2=B0 Sept=20 repr=C3=A9sentants des salari=C3=A9s de l'agence, =C3=A9lus = conform=C3=A9ment aux dispositions du=20 d=C3=A9cret n=C2=B0 83-1160 du 26 d=C3=A9cembre 1983 portant application = de la loi du 26=20 juillet 1983 relative =C3=A0 la d=C3=A9mocratisation du secteur = public.
R. 542-3
Le=20 pr=C3=A9sident est choisi, sur proposition du conseil d'administration, = parmi les=20 membres du conseil mentionn=C3=A9s aux 1=C2=B0, 3=C2=B0 et 4=C2=B0 de = l'article R. 542-2. Il est=20 nomm=C3=A9 par d=C3=A9cret pris sur le rapport conjoint des ministres de = tutelle de=20 l'agence.
R. 542-4
A l'exception de ceux mentionn=C3=A9s aux = 1=C2=B0 et 5=C2=B0 de=20 l'article R. 542-2, ces membres sont nomm=C3=A9s par d=C3=A9cret pris = sur le rapport du=20 ministre charg=C3=A9 de l'=C3=A9nergie.
R. 542-5
La dur=C3=A9e du = mandat des membres du=20 conseil d'administration de l'agence est de cinq ans.
Les membres du = conseil=20 d'administration mentionn=C3=A9s aux 2=C2=B0 et 3=C2=B0 de l'article R. = 542-2 qui cessent=20 d'exercer leurs fonctions ou qui perdent la qualit=C3=A9 en raison de = laquelle ils=20 ont =C3=A9t=C3=A9 nomm=C3=A9s sont remplac=C3=A9s dans les conditions = fix=C3=A9es par la loi n=C2=B0 83-675 du=20 26 juillet 1983 modifi=C3=A9e relative =C3=A0 la d=C3=A9mocratisation du = secteur public.
R.=20 542-6
Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes = appel=C3=A9es =C3=A0 assister =C3=A0 ses r=C3=A9unions sont tenus de = respecter la confidentialit=C3=A9=20 des d=C3=A9lib=C3=A9rations du conseil. Ils ne doivent divulguer aucun = secret industriel=20 ou commercial dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de = leur=20 mandat.
R. 542-7
Un membre du conseil d'administration peut se = faire=20 repr=C3=A9senter =C3=A0 la s=C3=A9ance par un autre membre. Aucun membre = ne peut recevoir plus=20 de trois mandats.
R. 542-8
Le conseil d'administration de l'agence = se=20 r=C3=A9unit au moins trois fois par an. Son pr=C3=A9sident en fixe = l'ordre du=20 jour.
Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont = port=C3=A9s=20 au moins deux semaines =C3=A0 l'avance =C3=A0 la connaissance des = membres du conseil=20 d'administration, du commissaire du Gouvernement, du membre du corps du = contr=C3=B4le=20 g=C3=A9n=C3=A9ral =C3=A9conomique et financier et du directeur = g=C3=A9n=C3=A9ral.
Le commissaire du=20 Gouvernement, le membre du corps du contr=C3=B4le g=C3=A9n=C3=A9ral = =C3=A9conomique et financier et=20 le directeur g=C3=A9n=C3=A9ral assistent aux s=C3=A9ances avec voix = consultative.
Le conseil=20 d'administration ne peut valablement d=C3=A9lib=C3=A9rer que si la = moiti=C3=A9 au moins de ses=20 membres sont pr=C3=A9sents ou repr=C3=A9sent=C3=A9s.
Toutefois, les = d=C3=A9cisions prises =C3=A0 la=20 suite d'une nouvelle convocation sur le m=C3=AAme ordre du jour dans un = d=C3=A9lai de=20 vingt jours sont valables sans condition de quorum.
Les = d=C3=A9lib=C3=A9rations sont=20 prises =C3=A0 la majorit=C3=A9 des voix des membres pr=C3=A9sents ou = repr=C3=A9sent=C3=A9s. En cas de=20 partage =C3=A9gal des voix, celle du pr=C3=A9sident est = pr=C3=A9pond=C3=A9rante.
Le pr=C3=A9sident=20 peut =C3=A9galement appeler =C3=A0 participer aux s=C3=A9ances avec voix = consultative toute=20 personne dont il juge la pr=C3=A9sence utile pour l'=C3=A9tude d'un = point particulier de=20 l'ordre du jour.
Les d=C3=A9lib=C3=A9rations font l'objet de = proc=C3=A8s-verbaux sign=C3=A9s par=20 le pr=C3=A9sident et notifi=C3=A9s aux membres, au commissaire du = Gouvernement, au membre=20 du corps du contr=C3=B4le g=C3=A9n=C3=A9ral =C3=A9conomique et financier = et au directeur g=C3=A9n=C3=A9ral=20 dans les deux semaines qui suivent la s=C3=A9ance.
R. 542-9
I. - = Le conseil=20 d'administration de l'agence r=C3=A8gle par ses d=C3=A9lib=C3=A9rations = les affaires de=20 l'=C3=A9tablissement en ce qui concerne notamment :
1=C2=B0 Les = conditions g=C3=A9n=C3=A9rales=20 d'organisation et de fonctionnement de l'=C3=A9tablissement ;
2=C2=B0 = Le programme des=20 activit=C3=A9s de l'=C3=A9tablissement ;
3=C2=B0 L'=C3=A9tat annuel = des pr=C3=A9visions de recettes et=20 de d=C3=A9penses et, le cas =C3=A9ch=C3=A9ant, les =C3=A9tats = rectificatifs en cours d'ann=C3=A9e ;
4=C2=B0=20 Les comptes de chaque exercice et l'affectation des r=C3=A9sultats = ;
5=C2=B0 Les=20 emprunts ;
6=C2=B0 Les acquisitions, =C3=A9changes et = ali=C3=A9nations de biens immobiliers=20 ainsi que les prises et cessions =C3=A0 bail d'une dur=C3=A9e = sup=C3=A9rieure =C3=A0 trois ans=20 ;
7=C2=B0 Les prises, extensions et cessions de participations = financi=C3=A8res ;
8=C2=B0=20 Les acquisitions et cessions de droits de propri=C3=A9t=C3=A9 = industrielle ;
9=C2=B0 Les=20 conditions g=C3=A9n=C3=A9rales de recrutement, d'emploi et de = r=C3=A9mun=C3=A9ration du personnel=20 ;
10=C2=B0 Le rapport annuel d'activit=C3=A9 de l'=C3=A9tablissement = pr=C3=A9vu =C3=A0 l'article R.=20 542-1 ;
11=C2=B0 Les suites =C3=A0 donner aux r=C3=A9sultats des = travaux de l'=C3=A9tablissement=20 ;
12=C2=B0 Les conditions g=C3=A9n=C3=A9rales de passation des = contrats, conventions et=20 march=C3=A9s ;
13=C2=B0 Les conditions g=C3=A9n=C3=A9rales = d'attribution des subventions et=20 avances remboursables.
II. - Il arr=C3=AAte son r=C3=A8glement = int=C3=A9rieur.
R.=20 542-10
Les d=C3=A9lib=C3=A9rations du conseil d'administration de = l'agence sont=20 ex=C3=A9cutoires de plein droit sauf si le commissaire du Gouvernement = ou le membre=20 du corps du contr=C3=B4le g=C3=A9n=C3=A9ral =C3=A9conomique et financier = y fait opposition dans le=20 d=C3=A9lai de dix jours qui suit la r=C3=A9ception du proc=C3=A8s-verbal = de la s=C3=A9ance.
S'il=20 forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps = du=20 contr=C3=B4le g=C3=A9n=C3=A9ral =C3=A9conomique et financier en = r=C3=A9f=C3=A8re imm=C3=A9diatement, selon le cas,=20 au ministre charg=C3=A9 de l'=C3=A9nergie ou au ministre charg=C3=A9 du = budget, qui doit se=20 prononcer dans le d=C3=A9lai d'un mois. A d=C3=A9faut de d=C3=A9cision = dans ce d=C3=A9lai, la=20 d=C3=A9lib=C3=A9ration est ex=C3=A9cutoire.
R. 542-11
Le = commissaire du Gouvernement=20 plac=C3=A9 aupr=C3=A8s de l'agence est le directeur charg=C3=A9 de = l'=C3=A9nergie et des mati=C3=A8res=20 premi=C3=A8res au minist=C3=A8re charg=C3=A9 de l'industrie. Il peut = =C3=A0 tout moment se faire=20 communiquer tous documents, pi=C3=A8ces ou archives et proc=C3=A9der ou = faire proc=C3=A9der =C3=A0=20 toutes v=C3=A9rifications. Il fait conna=C3=AEtre l'avis du Gouvernement = sur les probl=C3=A8mes=20 =C3=A9voqu=C3=A9s.
En cas d'emp=C3=AAchement, il peut se faire = repr=C3=A9senter aux s=C3=A9ances du=20 conseil d'administration ou du comit=C3=A9 financier par un = fonctionnaire plac=C3=A9 sous=20 son autorit=C3=A9.
R. 542-12
Le directeur g=C3=A9n=C3=A9ral de = l'agence est nomm=C3=A9 sur=20 proposition du pr=C3=A9sident du conseil d'administration, par = d=C3=A9cret pris sur le=20 rapport des ministres de tutelle. Il repr=C3=A9sente = l'=C3=A9tablissement dans tous les=20 actes de la vie civile.
Il pr=C3=A9pare les r=C3=A9unions du conseil = d'administration,=20 met en oeuvre ses d=C3=A9cisions et lui rend compte de leur = ex=C3=A9cution.
Il exerce=20 la direction des services de l'agence et a, =C3=A0 ce titre, = autorit=C3=A9 sur le=20 personnel.
Dans le cadre des r=C3=A8gles d=C3=A9finies par le conseil = d'administration,=20 il a notamment qualit=C3=A9 pour :
1=C2=B0 Liquider et ordonnancer = les recettes et les=20 d=C3=A9penses ;
2=C2=B0 D=C3=A9terminer l'emploi des fonds = disponibles et le placement des=20 r=C3=A9serves et proc=C3=A9der aux acquisitions, ali=C3=A9nations et = transferts de valeurs=20 ;
3=C2=B0 D=C3=A9cider des prises et cessions =C3=A0 bail de biens = immobiliers lorsque la=20 dur=C3=A9e du bail n'est pas sup=C3=A9rieure =C3=A0 trois ans = ;
4=C2=B0 Passer au nom de=20 l'=C3=A9tablissement tous actes et contrats et tous march=C3=A9s de = travaux, de=20 fournitures ou de services ;
5=C2=B0 Prendre toutes mesures = conservatoires et=20 exercer toutes les actions en justice ;
6=C2=B0 Engager, g=C3=A9rer = et licencier les=20 agents de l'=C3=A9tablissement.
R. 542-13
I. - L'agence est = dot=C3=A9e d'un comit=C3=A9=20 financier qui est consult=C3=A9 sur :
1=C2=B0 Les modalit=C3=A9s et = le niveau de=20 tarification des prestations de l'ANDRA ;
2=C2=B0 Les programmes = d'investissements=20 pr=C3=A9par=C3=A9s sur une base pluriannuelle et sur leurs = modalit=C3=A9s de=20 financement.
II. - Le conseil d'administration peut consulter le = comit=C3=A9 sur=20 toute autre question d'ordre financier.
III. - Le comit=C3=A9 = financier, qui est=20 pr=C3=A9sid=C3=A9 par le directeur g=C3=A9n=C3=A9ral de l'agence, = comprend :
1=C2=B0 Cinq=20 repr=C3=A9sentants des activit=C3=A9s =C3=A9conomiques = int=C3=A9ress=C3=A9es par l'action de=20 l'=C3=A9tablissement, dont les quatre membres du conseil = d'administration mentionn=C3=A9s=20 au 3=C2=B0 de l'article R. 542-2 et une personnalit=C3=A9 = d=C3=A9sign=C3=A9e par le ministre charg=C3=A9=20 de l'=C3=A9nergie ;
2=C2=B0 Un repr=C3=A9sentant du ministre = charg=C3=A9 du budget.
IV. - Le=20 commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contr=C3=B4le = g=C3=A9n=C3=A9ral =C3=A9conomique=20 et financier de l'=C3=A9tablissement peuvent assister aux r=C3=A9unions = de ce=20 comit=C3=A9.
V. - Les membres du comit=C3=A9 financier ainsi que les = personnes appel=C3=A9es=20 =C3=A0 assister =C3=A0 ses r=C3=A9unions sont tenus de respecter la = confidentialit=C3=A9 des=20 d=C3=A9lib=C3=A9rations. Ils ne doivent divulguer aucun secret = industriel ou commercial=20 dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur = mandat.
R.=20 542-14
I. - Le conseil scientifique de l'agence est compos=C3=A9 de = douze membres=20 au plus, nomm=C3=A9s pour cinq ans par arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint des = ministres charg=C3=A9s,=20 respectivement, de l'=C3=A9nergie, de l'environnement et de la = recherche.
Son=20 pr=C3=A9sident est nomm=C3=A9 en son sein par arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint = de ces ministres.
Le=20 pr=C3=A9sident du conseil d'administration et le directeur = g=C3=A9n=C3=A9ral de l'agence=20 peuvent assister aux s=C3=A9ances du conseil scientifique.
II. - = Outre les cas=20 pr=C3=A9vus =C3=A0 l'article R. 542-1, ce conseil est consult=C3=A9 sur = les programmes de=20 recherche et d=C3=A9veloppement conduits par l'agence :
1=C2=B0 Il = =C3=A9met des avis et des=20 recommandations sur les priorit=C3=A9s, en prenant en compte les aspects = scientifiques et techniques ainsi que le co=C3=BBt de ces programmes = ;
2=C2=B0 Il est=20 tenu inform=C3=A9 de l'ex=C3=A9cution de ces programmes ;
3=C2=B0 Il = en =C3=A9value les=20 r=C3=A9sultats.
III. - Les avis, recommandations et rapports du = conseil=20 scientifique sont communiqu=C3=A9s au conseil d'administration.

Sous-section 3
Dispositions financi=C3=A8res et = comptables

R. 542-15
Les ressources de l'agence comprennent = notamment=20 :
1=C2=B0 La r=C3=A9mun=C3=A9ration des services rendus ;
2=C2=B0 = Le produit des redevances,=20 notamment de celles qui sont applicables aux inventions et = proc=C3=A9d=C3=A9s nouveaux =C3=A0=20 la r=C3=A9alisation desquels l'=C3=A9tablissement contribue ;
3=C2=B0 = Les subventions de=20 l'Etat, des collectivit=C3=A9s locales, des =C3=A9tablissements publics = et de tous=20 organismes publics ou priv=C3=A9s, nationaux, communautaires ou = internationaux=20 ;
4=C2=B0 L'int=C3=A9r=C3=AAt et le remboursement des pr=C3=AAts et = avances =C3=A9ventuellement=20 consentis par l'=C3=A9tablissement ;
5=C2=B0 Le produit des = participations ;
6=C2=B0 Les=20 revenus des biens meubles et immeubles de l'=C3=A9tablissement et le = produit de leur=20 ali=C3=A9nation ;
7=C2=B0 Le produit des publications ;
8=C2=B0 Le = produit des dons et=20 legs ;
9=C2=B0 Les produits financiers ;
10=C2=B0 Les produits des = emprunts.
R.=20 542-16
L'agence se conforme, en mati=C3=A8re de gestion = financi=C3=A8re et comptable,=20 aux r=C3=A8gles en usage dans les soci=C3=A9t=C3=A9s industrielles et = commerciales.
A la fin=20 de chaque ann=C3=A9e, le directeur g=C3=A9n=C3=A9ral =C3=A9tablit et = pr=C3=A9sente =C3=A0 l'approbation du=20 conseil d'administration le bilan et le compte de r=C3=A9sultat de=20 l'=C3=A9tablissement.
L'agence est soumise au contr=C3=B4le de deux = commissaires aux=20 comptes d=C3=A9sign=C3=A9s par le pr=C3=A9sident de la cour d'appel dans = le ressort de laquelle=20 se trouve le si=C3=A8ge de l'=C3=A9tablissement.
R. = 542-17
L'agence est soumise au=20 contr=C3=B4le =C3=A9conomique et financier de l'Etat pr=C3=A9vu par les = d=C3=A9crets n=C2=B0 53-707 du 9=20 ao=C3=BBt 1953 relatif au contr=C3=B4le de l'Etat sur les entreprises = publiques nationales=20 et certains organismes ayant un objet d'ordre =C3=A9conomique et social = et n=C2=B0 55-733=20 du 26 mai 1955 relatif au contr=C3=B4le =C3=A9conomique et financier de = l'Etat. Le=20 contr=C3=B4le de la gestion financi=C3=A8re de l'=C3=A9tablissement est = assur=C3=A9 par un membre du=20 corps du contr=C3=B4le g=C3=A9n=C3=A9ral =C3=A9conomique et = financier.

Section 2
Concertation pr=C3=A9alable =C3=A0 la = r=C3=A9alisation d'un=20 laboratoire souterrain

D. 542-18
Une mission coll=C3=A9giale de trois = personnes,=20 choisies en raison de leur comp=C3=A9tence et d=C3=A9sign=C3=A9es par = arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint du=20 ministre de l'=C3=A9conomie et des finances et du ministre charg=C3=A9 = de l'industrie, est=20 charg=C3=A9e de mener la concertation pr=C3=A9alable au choix d'un ou = plusieurs sites=20 granitiques sur lesquels des travaux pr=C3=A9liminaires =C3=A0 la = r=C3=A9alisation d'un=20 laboratoire souterrain pourraient =C3=AAtre men=C3=A9s.
Elle = proc=C3=A8de =C3=A0 toutes les=20 consultations utiles aupr=C3=A8s des =C3=A9lus, des associations et des = populations=20 concern=C3=A9es, =C3=A0 qui elle pr=C3=A9sente l'=C3=A9conomie de = l'ensemble du projet, et notamment=20 les objectifs du programme de recherches, son int=C3=A9gration dans la = politique de=20 gestion des d=C3=A9chets radioactifs, les nuisances potentielles des = travaux=20 pr=C3=A9alables =C3=A0 sa r=C3=A9alisation et les moyens mis en oeuvre = afin de les=20 pallier.
Elle fait part des observations recueillies dans un rapport = aux=20 ministres charg=C3=A9s de l'environnement, de l'=C3=A9nergie et de la = recherche.
La=20 Commission nationale d'=C3=A9valuation, institu=C3=A9e par l'article L. = 542-3, est=20 consult=C3=A9e sur l'ensemble des travaux scientifiques = r=C3=A9alis=C3=A9s dans le cadre de=20 cette concertation.
D. 542-19
L'Agence nationale pour la gestion = des=20 d=C3=A9chets radioactifs ne peut engager les travaux de recherche = pr=C3=A9alables=20 mentionn=C3=A9s =C3=A0 l'article L. 542-6, qui comprennent notamment des = =C3=A9tudes=20 g=C3=A9ologiques et g=C3=A9ophysiques et des forages, qu'apr=C3=A8s le = d=C3=A9p=C3=B4t du rapport de la=20 mission.

Section 3
Autorisation d'installation et=20 d'exploitation
d'un laboratoire souterrain

R. 542-20
La demande d'autorisation = d'installation et=20 d'exploitation d'un laboratoire souterrain destin=C3=A9 =C3=A0 = =C3=A9tudier l'aptitude des=20 formations g=C3=A9ologiques profondes =C3=A0 stocker des d=C3=A9chets = radioactifs est adress=C3=A9e=20 par l'Agence nationale pour la gestion des d=C3=A9chets radioactifs = =C3=A0 ses ministres=20 de tutelle. Elle est accompagn=C3=A9e d'un dossier comprenant = :
1=C2=B0 La=20 justification de ses capacit=C3=A9s techniques et financi=C3=A8res = ;
2=C2=B0 Un m=C3=A9moire=20 pr=C3=A9cisant l'objet de l'op=C3=A9ration et comportant tous les = renseignements d'ordre=20 g=C3=A9ologique et g=C3=A9ophysique disponibles quant au caract=C3=A8re = favorable des=20 formations =C3=A0 =C3=A9tudier. Ce m=C3=A9moire pr=C3=A9sente, en les = justifiant au regard des=20 objectifs =C3=A0 atteindre en mati=C3=A8re de s=C3=BBret=C3=A9, la = description et les moyens du=20 programme d'=C3=A9tudes qu'il est envisag=C3=A9 de mener dans le = laboratoire souterrain=20 ainsi qu'en surface ;
3=C2=B0 Une carte au 1/25 000 sur laquelle = figurent le=20 p=C3=A9rim=C3=A8tre des terrains occup=C3=A9s par les installations de = surface, le p=C3=A9rim=C3=A8tre=20 des terrains sous lesquels sera situ=C3=A9 le laboratoire et le puits = principal=20 d'acc=C3=A8s au laboratoire ainsi que le p=C3=A9rim=C3=A8tre de = protection ;
4=C2=B0 Une=20 description des installations de surface et souterraines envisag=C3=A9es = ;
5=C2=B0=20 L'=C3=A9tude d'impact d=C3=A9finie =C3=A0 l'article R. 122-3 = ;
6=C2=B0 Une =C3=A9tude exposant les=20 dangers =C3=A9ventuels que peut pr=C3=A9senter l'installation en cas = d'accident et=20 justifiant les mesures propres =C3=A0 en r=C3=A9duire la = probabilit=C3=A9 et les effets ;
7=C2=B0=20 Une notice relative =C3=A0 la conformit=C3=A9 de l'installation = projet=C3=A9e avec les=20 prescriptions l=C3=A9gislatives et r=C3=A9glementaires relatives =C3=A0 = l'hygi=C3=A8ne et =C3=A0 la=20 s=C3=A9curit=C3=A9 du personnel ;
8=C2=B0 Un projet de cahier des = charges.
R.=20 542-21
Les ministres charg=C3=A9s, respectivement, de l'=C3=A9nergie = et de la s=C3=BBret=C3=A9=20 des installations nucl=C3=A9aires transmettent le dossier accompagnant = la demande=20 d'autorisation aux pr=C3=A9fets des d=C3=A9partements sur le territoire = desquels se trouve=20 tout ou partie du p=C3=A9rim=C3=A8tre de protection = projet=C3=A9.
L'enqu=C3=AAte publique est=20 r=C3=A9gie par les dispositions des articles R. 123-1 =C3=A0 R. 123-33, = sous r=C3=A9serve des=20 dispositions ci-apr=C3=A8s :
Le pr=C3=A9fet comp=C3=A9tent pour = engager la proc=C3=A9dure=20 d'enqu=C3=AAte est celui du d=C3=A9partement o=C3=B9 doit se situer le = puits principal d'acc=C3=A8s=20 au laboratoire. Ce pr=C3=A9fet prend l'avis des services = int=C3=A9ress=C3=A9s et provoque entre=20 eux une conf=C3=A9rence administrative.
L'avis d'enqu=C3=AAte = publique est affich=C3=A9 et=20 l'enqu=C3=AAte effectu=C3=A9e dans les communes incluses dans le = p=C3=A9rim=C3=A8tre de protection,=20 dans les communes dont une partie du territoire est situ=C3=A9e =C3=A0 = moins d'un=20 kilom=C3=A8tre des limites du p=C3=A9rim=C3=A8tre de protection = pr=C3=A9cit=C3=A9, ainsi que dans les=20 communes dont une partie du territoire est =C3=A0 moins de dix = kilom=C3=A8tres du puits=20 principal d'acc=C3=A8s au laboratoire.
La transmission aux ministres = charg=C3=A9s de=20 l'=C3=A9nergie et de la s=C3=BBret=C3=A9 des installations = nucl=C3=A9aires du rapport et des=20 conclusions relatives =C3=A0 l'enqu=C3=AAte doit avoir lieu dans un = d=C3=A9lai d'un mois =C3=A0=20 compter du jour o=C3=B9 le rapport de la commission d'enqu=C3=AAte a = =C3=A9t=C3=A9 remis au=20 pr=C3=A9fet.
Cette transmission est accompagn=C3=A9e du compte rendu = de la conf=C3=A9rence=20 administrative et de l'avis du pr=C3=A9fet.
R. = 542-22
Parall=C3=A8lement =C3=A0=20 l'organisation et au d=C3=A9roulement de l'enqu=C3=AAte publique, le = pr=C3=A9fet transmet pour=20 avis le dossier de demande d'autorisation aux conseils r=C3=A9gionaux, = g=C3=A9n=C3=A9raux et=20 municipaux dans le ressort desquels se d=C3=A9roule l'enqu=C3=AAte = publique, qui disposent=20 d'un d=C3=A9lai de trois mois =C3=A0 compter de la r=C3=A9ception du = dossier pour d=C3=A9lib=C3=A9rer et=20 faire parvenir leur avis au pr=C3=A9fet.
A l'issue de ce d=C3=A9lai, = le pr=C3=A9fet transmet=20 aux ministres charg=C3=A9s, respectivement, de l'=C3=A9nergie et de la = s=C3=BBret=C3=A9 des=20 installations nucl=C3=A9aires les r=C3=A9sultats de cette = consultation.
R. 542-23
I.=20 - Le d=C3=A9cret en Conseil d'Etat pr=C3=A9vu par l'article L. 542-7 = fixe la dur=C3=A9e de=20 l'autorisation et les conditions de son =C3=A9ventuel renouvellement. Il = d=C3=A9termine le=20 p=C3=A9rim=C3=A8tre de protection pr=C3=A9vu =C3=A0 l'article L. 542-9, = ainsi que les mesures=20 g=C3=A9n=C3=A9rales de police que les pr=C3=A9fets des d=C3=A9partements = int=C3=A9ress=C3=A9s pourront=20 prescrire ou mettre en oeuvre pour assurer l'installation et le bon=20 fonctionnement du laboratoire.
II. - Il est assorti d'un cahier des = charges=20 qui pr=C3=A9cise notamment :
1=C2=B0 Les p=C3=A9rim=C3=A8tres = d'emprise et les caract=C3=A9ristiques=20 principales des installations de surface et du laboratoire souterrain = ;
2=C2=B0=20 Les prescriptions particuli=C3=A8res auxquelles doit se conformer = l'exploitant pour=20 les travaux de construction et l'exploitation du laboratoire = ;
3=C2=B0 Les mesures=20 assurant la s=C3=A9curit=C3=A9 des personnes et l'int=C3=A9grit=C3=A9 = des biens susceptibles d'=C3=AAtre=20 affect=C3=A9s par l'existence du laboratoire pendant sa construction, = son=20 exploitation et apr=C3=A8s la cessation de ses activit=C3=A9s = ;
4=C2=B0 Les conditions de=20 remise en =C3=A9tat du site, si celui-ci n'est pas retenu = ult=C3=A9rieurement pour un=20 stockage souterrain ;
5=C2=B0 Les programmes de recherches et = d'=C3=A9tudes envisag=C3=A9s,=20 ainsi qu'un calendrier indicatif de leur r=C3=A9alisation.
R. = 542-24
En ce qui=20 concerne la demande d'autorisation d'installation et d'exploitation d'un = laboratoire souterrain mentionn=C3=A9e =C3=A0 l'article R. 542-20, = l'absence de d=C3=A9cret=20 conjoint des ministres charg=C3=A9s, respectivement, de l'industrie et = de=20 l'environnement au terme d'une p=C3=A9riode de plus de cinq ans vaut = d=C3=A9cision de=20 rejet.

Section 4
Comit=C3=A9 local d'information et de = suivi

R. 542-25
I. - Le comit=C3=A9 local d'information = et de suivi=20 pr=C3=A9vu par l'article L. 542-13 comprend :
1=C2=B0 Le pr=C3=A9fet = et le directeur=20 r=C3=A9gional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou = leurs=20 repr=C3=A9sentants ;
2=C2=B0 Deux d=C3=A9put=C3=A9s et deux = s=C3=A9nateurs d=C3=A9sign=C3=A9s par leur assembl=C3=A9e=20 respective ;
3=C2=B0 Des =C3=A9lus des collectivit=C3=A9s = territoriales consult=C3=A9es =C3=A0=20 l'occasion de l'enqu=C3=AAte publique pr=C3=A9alable =C3=A0 = l'autorisation d'installation et=20 d'exploitation du laboratoire ou concern=C3=A9es par les travaux de = recherche=20 pr=C3=A9liminaires =C3=A0 l'autorisation d'un centre de stockage = pr=C3=A9vus =C3=A0 l'article L.=20 542-6, en nombre au moins =C3=A9gal au total des membres = d=C3=A9sign=C3=A9s au titre des 1=C2=B0 et=20 2=C2=B0 ci-dessus et 4=C2=B0 =C3=A0 10=C2=B0 ci-dessous, propos=C3=A9s = par les assembl=C3=A9es auxquelles ils=20 appartiennent ;
4=C2=B0 Deux =C3=A0 huit repr=C3=A9sentants = d'associations de protection de=20 l'environnement ;
5=C2=B0 Deux =C3=A0 quatre repr=C3=A9sentants des = syndicats d'exploitants=20 agricoles repr=C3=A9sentatifs ;
6=C2=B0 Deux =C3=A0 six = repr=C3=A9sentants d'organisations=20 professionnelles ;
7=C2=B0 Deux =C3=A0 six repr=C3=A9sentants = d'organisations syndicales de=20 salari=C3=A9s repr=C3=A9sentatives ;
8=C2=B0 Un =C3=A0 deux = repr=C3=A9sentants de professions=20 m=C3=A9dicales ;
9=C2=B0 Deux =C3=A0 quatre personnalit=C3=A9s = qualifi=C3=A9es ;
10=C2=B0 Le titulaire=20 de l'autorisation pr=C3=A9vue =C3=A0 l'article L. 542-10-1 ou son = repr=C3=A9sentant.
II. -=20 Le titulaire de l'autorisation d'installation et d'exploitation du = laboratoire=20 et le pr=C3=A9sident de l'Autorit=C3=A9 de s=C3=BBret=C3=A9 = nucl=C3=A9aire ou leurs repr=C3=A9sentants peuvent=20 assister aux s=C3=A9ances du comit=C3=A9 avec voix consultative.
III. = - La liste des=20 collectivit=C3=A9s territoriales repr=C3=A9sent=C3=A9es au comit=C3=A9 = local d'information et de=20 suivi en application du 3=C2=B0 du I est fix=C3=A9e par arr=C3=AAt=C3=A9 = du ministre charg=C3=A9 de=20 l'=C3=A9nergie.
IV. - Les membres du comit=C3=A9 qui perdent la = qualit=C3=A9 au titre de=20 laquelle ils ont =C3=A9t=C3=A9 d=C3=A9sign=C3=A9s cessent de faire = partie du comit=C3=A9. Il est proc=C3=A9d=C3=A9=20 =C3=A0 leur remplacement selon les modalit=C3=A9s pr=C3=A9vues =C3=A0 = l'article L. 542-13 et =C3=A0 la=20 pr=C3=A9sente section.
R. 542-26
Lorsque les communes = consult=C3=A9es =C3=A0 l'occasion=20 de l'enqu=C3=AAte publique pr=C3=A9alable =C3=A0 l'autorisation = d'installation et=20 d'exploitation du laboratoire ou concern=C3=A9es par les travaux de = recherche=20 pr=C3=A9liminaires =C3=A0 l'autorisation d'un centre de stockage = pr=C3=A9vus =C3=A0 l'article L.=20 542-6 sont situ=C3=A9es dans plusieurs d=C3=A9partements ou = r=C3=A9gions, si=C3=A8gent au titre du=20 1=C2=B0 du I de l'article R. 542-25 les pr=C3=A9fets et directeurs = r=C3=A9gionaux de=20 l'industrie, de la recherche et de l'environnement de chacun de ces = d=C3=A9partements=20 ou r=C3=A9gions.
R. 542-27
Le pr=C3=A9fet du d=C3=A9partement = o=C3=B9 se trouve le puits=20 principal d'acc=C3=A8s au laboratoire d=C3=A9signe par arr=C3=AAt=C3=A9, = apr=C3=A8s consultation du ou=20 des pr=C3=A9sidents du conseil g=C3=A9n=C3=A9ral des d=C3=A9partements = sur lesquels s'=C3=A9tend le=20 p=C3=A9rim=C3=A8tre du laboratoire, les membres du comit=C3=A9 = pr=C3=A9vus aux 3=C2=B0, 4=C2=B0, 5=C2=B0, 6=C2=B0, 7=C2=B0,=20 8=C2=B0 et 9=C2=B0 du I de l'article R. 542-25.
La d=C3=A9signation = des membres pr=C3=A9vus aux=20 5=C2=B0, 6=C2=B0 et 7=C2=B0 du I de l'article R. 542-25 est faite sur = proposition des syndicats=20 ou organisations professionnelles consid=C3=A9r=C3=A9es.
R. = 542-28
Apr=C3=A8s la=20 publication de l'arr=C3=AAt=C3=A9 pr=C3=A9vu =C3=A0 l'article R. 542-27, = le ou les pr=C3=A9sidents des=20 conseils g=C3=A9n=C3=A9raux comp=C3=A9tents nomment le pr=C3=A9sident du = comit=C3=A9, qui proc=C3=A8de aux=20 convocations de celui-ci.
R. 542-29
Pour accomplir sa mission, le = comit=C3=A9=20 local d'information et de suivi a acc=C3=A8s =C3=A0 tout moment aux = installations du=20 laboratoire souterrain, sur demande de son pr=C3=A9sident.
Un = arr=C3=AAt=C3=A9 du ministre=20 charg=C3=A9 de l'industrie et du ministre des finances fixe la liste des = entreprises=20 concern=C3=A9es par l'activit=C3=A9 de stockage des d=C3=A9chets = radioactifs en couche=20 g=C3=A9ologique profonde devant concourir, en application de l'article = L. 542-13, =C3=A0=20 la couverture des frais d'=C3=A9tablissement et de fonctionnement du = comit=C3=A9.
R.=20 542-30
Le comit=C3=A9 local d'information et de suivi =C3=A9tablit = son r=C3=A8glement=20 int=C3=A9rieur, qui pr=C3=A9cise notamment les modalit=C3=A9s de = fonctionnement de son=20 secr=C3=A9tariat.
La d=C3=A9cision de constituer le comit=C3=A9 en = association est prise par=20 la majorit=C3=A9 des membres le constituant.

Section 5
Groupement d'int=C3=A9r=C3=AAt = public

D. 542-31
Le d=C3=A9cret n=C2=B0 83-204 du 15 = mars 1983 relatif aux=20 groupements d'int=C3=A9r=C3=AAt public est applicable aux groupements = d'int=C3=A9r=C3=AAt public=20 institu=C3=A9s par l'article L. 542-11, sous r=C3=A9serve des = dispositions particuli=C3=A8res=20 de la pr=C3=A9sente section.
D. 542-32
Les arr=C3=AAt=C3=A9s = d'approbation du contrat=20 constitutif du groupement d'int=C3=A9r=C3=AAt public et de ses = modifications =C3=A9ventuelles=20 sont sign=C3=A9s par le ministre charg=C3=A9 de l'=C3=A9nergie, le = ministre charg=C3=A9 du budget et=20 le ministre charg=C3=A9 des collectivit=C3=A9s territoriales.
D. = 542-33
Le=20 commissaire du Gouvernement aupr=C3=A8s du groupement = d'int=C3=A9r=C3=AAt public est d=C3=A9sign=C3=A9=20 par le ministre charg=C3=A9 de l'=C3=A9nergie.

Section 6

Importation, exportation, transit et =C3=A9changes = de d=C3=A9chets=20 radioactifs entre Etats membres de la Communaut=C3=A9 europ=C3=A9enne = avec emprunt du=20 territoire national

Sous-section 1
Dispositions communes

R. 542-34
La pr=C3=A9sente section s'applique = =C3=A0 l'importation et=20 =C3=A0 l'exportation de d=C3=A9chets radioactifs sous tous r=C3=A9gimes = douaniers, au transit=20 ainsi qu'aux =C3=A9changes de ces m=C3=AAmes d=C3=A9chets entre Etats = membres de la Communaut=C3=A9=20 europ=C3=A9enne avec emprunt du territoire national.
Le respect des = dispositions=20 de la pr=C3=A9sente section ne dispense en aucun cas du respect des = autres=20 r=C3=A9glementations en vigueur, notamment celles concernant la = protection et le=20 contr=C3=B4le des mati=C3=A8res nucl=C3=A9aires, issues des articles L. = 1333-1 =C3=A0 L. 1333-14 et=20 R. 1333-1 et R. 1333-24 du code de la d=C3=A9fense, le transport des = mati=C3=A8res=20 dangereuses et la protection contre les rayonnements ionisants.
R.=20 542-35
On entend par :
1=C2=B0 =C2=AB D=C3=A9chets radioactifs = =C2=BB : toute mati=C3=A8re pour=20 laquelle aucune utilisation n'est pr=C3=A9vue par son exp=C3=A9diteur ou = son destinataire,=20 contenant des substances radioactives dont l'activit=C3=A9 totale et = l'activit=C3=A9=20 massique d=C3=A9passent les valeurs indiqu=C3=A9es au tableau A de = l'annexe 13-8 du=20 chapitre III du titre III du livre III de la premi=C3=A8re partie du = code de la sant=C3=A9=20 publique ;
2=C2=B0 =C2=AB Source scell=C3=A9e =C2=BB : une source de = rayonnement d=C3=A9finie =C3=A0=20 l'annexe 13-7 du chapitre III du titre III du livre III de la = premi=C3=A8re partie du=20 code de la sant=C3=A9 publique, d=C3=A9finition ci-apr=C3=A8s reproduite = :
=C2=AB Source=20 radioactive scell=C3=A9e =C2=BB : une source dont la structure ou le = conditionnement=20 emp=C3=AAche, en utilisation normale, toute dispersion radioactive dans = le milieu=20 ambiant.
R. 542-36
Les op=C3=A9rations mentionn=C3=A9es =C3=A0 = l'article R. 542-34 sont=20 soumises =C3=A0 autorisation ou =C3=A0 approbation pr=C3=A9alable = d=C3=A9livr=C3=A9e par le ministre=20 charg=C3=A9 de l'=C3=A9nergie dans les conditions d=C3=A9finies =C3=A0 = la pr=C3=A9sente section.
R.=20 542-37
Sans pr=C3=A9judice de tout autre document d'accompagnement = exig=C3=A9 en vertu=20 d'autres dispositions l=C3=A9gislatives ou r=C3=A9glementaires en = vigueur, chaque=20 op=C3=A9ration mentionn=C3=A9e =C3=A0 l'article R. 542-34 doit =C3=AAtre = accompagn=C3=A9e du document=20 uniforme de suivi mentionn=C3=A9 =C3=A0 l'article R. 542-38 comprenant = notamment=20 l'autorisation ou une copie certifi=C3=A9e conforme de celle-ci, y = compris dans les=20 cas d'une demande d'autorisation couvrant plus d'une = op=C3=A9ration.
Lorsque les=20 op=C3=A9rations sont effectu=C3=A9es par chemin de fer, ces documents = sont mis =C3=A0=20 disposition des autorit=C3=A9s comp=C3=A9tentes de tous les pays = concern=C3=A9s.
Lorsque les=20 op=C3=A9rations sont effectu=C3=A9es par voie maritime ou par voie = fluviale, le=20 repr=C3=A9sentant du transporteur doit, au moins quarante-huit heures = avant=20 l'accostage du navire ou du bateau, pr=C3=A9venir la capitainerie du = port de=20 l'arriv=C3=A9e des d=C3=A9chets.
R. 542-38
Le mod=C3=A8le du = document uniforme de suivi=20 utilis=C3=A9 pour la pr=C3=A9sentation des demandes d'autorisation, = l'octroi de=20 l'autorisation et la transmission de l'accus=C3=A9 de r=C3=A9ception est = d=C3=A9fini par arr=C3=AAt=C3=A9=20 des ministres charg=C3=A9s, respectivement, de l'environnement, de la = sant=C3=A9, du=20 budget, des transports et de l'=C3=A9nergie selon les prescriptions de = la Commission=20 europ=C3=A9enne.
R. 542-39
Les demandes d'autorisation = n=C3=A9cessaires pour=20 effectuer les op=C3=A9rations mentionn=C3=A9es =C3=A0 l'article R. = 542-34 peuvent couvrir plus=20 d'une op=C3=A9ration si les conditions suivantes sont remplies = :
1=C2=B0 Cette=20 autorisation est valable pour une p=C3=A9riode maximale de trois ans = ;
2=C2=B0 Les=20 d=C3=A9chets radioactifs concern=C3=A9s pr=C3=A9sentent, pour = l'essentiel, les m=C3=AAmes=20 caract=C3=A9ristiques physiques, chimiques et radioactives ;
3=C2=B0 = Les op=C3=A9rations ont=20 lieu du m=C3=AAme exp=C3=A9diteur vers le m=C3=AAme destinataire et = rel=C3=A8vent des m=C3=AAmes=20 autorit=C3=A9s comp=C3=A9tentes ;
4=C2=B0 Lorsque les importations et = les exportations=20 impliquent un transit par des pays tiers n'appartenant pas =C3=A0 la = Communaut=C3=A9=20 europ=C3=A9enne, le transit est effectu=C3=A9 par les m=C3=AAmes postes = fronti=C3=A8re d'entr=C3=A9e et=20 de sortie de la Communaut=C3=A9 et les m=C3=AAmes postes fronti=C3=A8re = du ou des Etats=20 concern=C3=A9s n'appartenant pas =C3=A0 la Communaut=C3=A9 = europ=C3=A9enne, sauf dispositions=20 contraires convenues entre les autorit=C3=A9s comp=C3=A9tentes.

Sous-section 2
Importation en provenance d'un = Etat=20 membre
de la Communaut=C3=A9 europ=C3=A9enne

R. 542-40
Le ministre charg=C3=A9 de = l'=C3=A9nergie, saisi par les=20 autorit=C3=A9s comp=C3=A9tentes de l'Etat d'exp=C3=A9dition d'une = demande d'autorisation=20 d'importation ou de transit, dispose de deux mois, =C3=A0 compter de la = r=C3=A9ception de=20 cette demande, pour notifier aux autorit=C3=A9s comp=C3=A9tentes de = l'Etat d'exp=C3=A9dition,=20 en utilisant le document uniforme de suivi mentionn=C3=A9 =C3=A0 = l'article R. 542-38, soit=20 son approbation, assortie le cas =C3=A9ch=C3=A9ant des conditions qu'il = estime=20 n=C3=A9cessaires, soit son refus motiv=C3=A9.
Un d=C3=A9lai = suppl=C3=A9mentaire maximal d'un mois=20 peut =C3=AAtre demand=C3=A9 aux autorit=C3=A9s comp=C3=A9tentes de = l'Etat d'exp=C3=A9dition.
R.=20 542-41
Le destinataire informe sans d=C3=A9lai le ministre = charg=C3=A9 de l'=C3=A9nergie de=20 tout incident ne permettant pas l'importation des d=C3=A9chets = radioactifs dans les=20 conditions pr=C3=A9vues.
R. 542-42
Dans un d=C3=A9lai de quinze = jours =C3=A0 compter de=20 la date de r=C3=A9ception des d=C3=A9chets radioactifs, le destinataire = transmet au=20 ministre charg=C3=A9 de l'=C3=A9nergie l'accus=C3=A9 de r=C3=A9ception = du document uniforme de=20 suivi.
R. 542-43
Le ministre charg=C3=A9 de l'=C3=A9nergie = transmet copie de=20 l'accus=C3=A9 de r=C3=A9ception du document uniforme de suivi aux = autorit=C3=A9s comp=C3=A9tentes=20 des Etats concern=C3=A9s par l'op=C3=A9ration.

Sous-section 3
Exportation =C3=A0 destination = d'un autre=20 Etat
de la Communaut=C3=A9 europ=C3=A9enne

R. 542-44
La demande d'autorisation d'exporter = des d=C3=A9chets=20 radioactifs est adress=C3=A9e par l'exp=C3=A9diteur au ministre = charg=C3=A9 de l'=C3=A9nergie en=20 utilisant le document uniforme de suivi mentionn=C3=A9 =C3=A0 l'article = R. 542-38.
R.=20 542-45
Le ministre charg=C3=A9 de l'=C3=A9nergie transmet pour = approbation la demande=20 d'autorisation contenue dans le document uniforme de suivi aux = autorit=C3=A9s=20 comp=C3=A9tentes de l'Etat de destination et, le cas =C3=A9ch=C3=A9ant, = aux autorit=C3=A9s=20 comp=C3=A9tentes des autres Etats, qu'ils appartiennent ou non =C3=A0 la = Communaut=C3=A9=20 europ=C3=A9enne, dont le territoire serait emprunt=C3=A9 par les = d=C3=A9chets=20 radioactifs.
R. 542-46
Lorsque toutes les approbations = n=C3=A9cessaires ont =C3=A9t=C3=A9=20 donn=C3=A9es ou sont r=C3=A9put=C3=A9es acquises, le ministre = charg=C3=A9 de l'=C3=A9nergie peut=20 autoriser le transfert en utilisant le document uniforme de suivi. Il en = informe=20 les autorit=C3=A9s comp=C3=A9tentes de l'Etat de destination ainsi que = le d=C3=A9tenteur et, le=20 cas =C3=A9ch=C3=A9ant, les autorit=C3=A9s comp=C3=A9tentes des autres = Etats dont le territoire=20 serait emprunt=C3=A9 par les d=C3=A9chets radioactifs. Les conditions = =C3=A9ventuelles pos=C3=A9es=20 par le ministre charg=C3=A9 de l'=C3=A9nergie ou par les autres Etats = consult=C3=A9s sont=20 mentionn=C3=A9es sur le document uniforme de suivi.
R. 542-47
Le = d=C3=A9tenteur=20 informe sans d=C3=A9lai le ministre charg=C3=A9 de l'=C3=A9nergie de = tout incident ne=20 permettant pas le transfert des d=C3=A9chets radioactifs dans les = conditions=20 pr=C3=A9vues.
R. 542-48
Lorsque le ministre charg=C3=A9 de = l'=C3=A9nergie a re=C3=A7u la copie=20 de l'accus=C3=A9 de r=C3=A9ception transmise par l'autorit=C3=A9 = comp=C3=A9tente de l'Etat de=20 destination, il en transmet lui-m=C3=AAme une copie au d=C3=A9tenteur = d'origine.

Sous-section 4
Importation en provenance d'un = Etat=20 n'appartenant pas
=C3=A0 la Communaut=C3=A9 europ=C3=A9enne

R. 542-49
La demande d'autorisation d'importer = des d=C3=A9chets=20 radioactifs est adress=C3=A9e par le destinataire au ministre = charg=C3=A9 de l'=C3=A9nergie en=20 utilisant le document uniforme de suivi mentionn=C3=A9 =C3=A0 l'article = R. 542-38.
R.=20 542-50
La demande doit =C3=AAtre accompagn=C3=A9e d'une = d=C3=A9claration du destinataire=20 certifiant que le d=C3=A9tenteur et ses autorit=C3=A9s comp=C3=A9tentes = ont accept=C3=A9=20 l'obligation de reprendre les d=C3=A9chets si l'importation ne peut = =C3=AAtre men=C3=A9e =C3=A0=20 bonne fin dans les conditions pr=C3=A9vues.
R. 542-51
Si les = d=C3=A9chets=20 radioactifs doivent transiter par le territoire d'autres Etats, qu'ils=20 appartiennent ou non =C3=A0 la Communaut=C3=A9 europ=C3=A9enne, le = ministre charg=C3=A9 de l'=C3=A9nergie=20 transmet pour approbation la demande d'autorisation d'importation = figurant dans=20 le document uniforme de suivi aux autorit=C3=A9s comp=C3=A9tentes des = Etats de=20 transit.
R. 542-52
Lorsque toutes les approbations = n=C3=A9cessaires ont =C3=A9t=C3=A9=20 donn=C3=A9es ou sont r=C3=A9put=C3=A9es acquises, le ministre = charg=C3=A9 de l'=C3=A9nergie peut=20 autoriser l'importation en utilisant le document uniforme de suivi. Il = en=20 informe les autorit=C3=A9s comp=C3=A9tentes de l'Etat d'exp=C3=A9dition, = le destinataire ainsi=20 que, le cas =C3=A9ch=C3=A9ant, les autorit=C3=A9s comp=C3=A9tentes des = autres Etats dont le=20 territoire serait emprunt=C3=A9 par les d=C3=A9chets radioactifs.
Les = conditions=20 =C3=A9ventuelles pos=C3=A9es par le ministre charg=C3=A9 de = l'=C3=A9nergie ou par les Etats de=20 transit sont mentionn=C3=A9es dans le document uniforme de suivi.
R. = 542-53
Le=20 destinataire informe sans d=C3=A9lai le ministre charg=C3=A9 de = l'=C3=A9nergie de tout incident=20 ne permettant pas le transfert des d=C3=A9chets radioactifs dans les = conditions=20 pr=C3=A9vues.
Dans un d=C3=A9lai de quinze jours =C3=A0 compter de la = date de r=C3=A9ception des=20 d=C3=A9chets radioactifs, le destinataire transmet au ministre = charg=C3=A9 de l'=C3=A9nergie=20 l'accus=C3=A9 de r=C3=A9ception du document uniforme de suivi.
R. = 542-54
Le ministre=20 charg=C3=A9 de l'=C3=A9nergie transmet une copie de l'accus=C3=A9 de = r=C3=A9ception aux autorit=C3=A9s=20 comp=C3=A9tentes des Etats concern=C3=A9s.

Sous-section 5
Exportation =C3=A0 destination = d'un Etat=20 n'appartenant pas
=C3=A0 la Communaut=C3=A9 europ=C3=A9enne

R. 542-55
La demande d'autorisation d'exportation = de=20 d=C3=A9chets radioactifs est adress=C3=A9e par l'exp=C3=A9diteur au = ministre charg=C3=A9 de=20 l'=C3=A9nergie en utilisant le document uniforme de suivi mentionn=C3=A9 = =C3=A0 l'article R.=20 542-38.
R. 542-56
L'autorisation ne peut =C3=AAtre = d=C3=A9livr=C3=A9e pour :
1=C2=B0 Une=20 destination situ=C3=A9e au sud du 60e parall=C3=A8le de = l'h=C3=A9misph=C3=A8re Sud ;
2=C2=B0 Un Etat=20 partie =C3=A0 la quatri=C3=A8me convention ACP-CEE, sign=C3=A9e =C3=A0 = Lom=C3=A9 le 15 d=C3=A9cembre 1989, qui=20 n'est pas membre de la Communaut=C3=A9 europ=C3=A9enne, sans = pr=C3=A9judice des dispositions=20 figurant aux articles R. 542-61 =C3=A0 R. 542-63 ;
3=C2=B0 Un pays = tiers qui ne dispose=20 pas des moyens l=C3=A9gislatifs r=C3=A9glementaires, techniques et = administratifs qui lui=20 permettraient de g=C3=A9rer en s=C3=A9curit=C3=A9 les d=C3=A9chets = radioactifs.
R. 542-57
Le=20 ministre charg=C3=A9 de l'=C3=A9nergie informe les autorit=C3=A9s = comp=C3=A9tentes du pays de=20 destination et, le cas =C3=A9ch=C3=A9ant, les autorit=C3=A9s = comp=C3=A9tentes des pays de transit et=20 s'assure de leur approbation en utilisant le document uniforme de = suivi.
R.=20 542-58
Si toutes les conditions sont r=C3=A9unies pour autoriser = l'exportation de=20 d=C3=A9chets radioactifs, le ministre charg=C3=A9 de l'=C3=A9nergie peut = autoriser l'exp=C3=A9diteur=20 =C3=A0 effectuer l'exportation et informe les autorit=C3=A9s = comp=C3=A9tentes de l'Etat de=20 destination et, le cas =C3=A9ch=C3=A9ant, les autorit=C3=A9s = comp=C3=A9tentes des Etats de=20 transit.
R. 542-59
L'exp=C3=A9diteur informe sans d=C3=A9lai le = ministre charg=C3=A9 de=20 l'=C3=A9nergie de tout incident ne permettant pas le transfert des = d=C3=A9chets=20 radioactifs dans les conditions pr=C3=A9vues.
R. = 542-60
L'exp=C3=A9diteur des=20 d=C3=A9chets radioactifs informe le ministre charg=C3=A9 de = l'=C3=A9nergie que les d=C3=A9chets ont=20 atteint leur destination dans le pays tiers, dans un d=C3=A9lai de = quinze jours =C3=A0=20 compter de la date d'arriv=C3=A9e, et indique le dernier poste = fronti=C3=A8re de la=20 Communaut=C3=A9 europ=C3=A9enne par lequel l'exportation a =C3=A9t=C3=A9 = effectu=C3=A9e.
A l'appui de=20 sa d=C3=A9claration, l'exp=C3=A9diteur doit joindre une d=C3=A9claration = ou un certificat du=20 destinataire des d=C3=A9chets radioactifs =C3=A9tablissant que les = d=C3=A9chets ont atteint=20 leur destination pr=C3=A9vue et indiquant le poste fronti=C3=A8re = d'entr=C3=A9e dans le pays de=20 destination.

Sous-section 6
Emprunt du territoire national = =C3=A0=20 l'occasion d'=C3=A9changes
entre Etats membres de la Communaut=C3=A9 = europ=C3=A9enne et=20 transit

R. 542-61
Les dispositions de l'article R. 542-40 = s'appliquent :
1=C2=B0 A l'emprunt du territoire national =C3=A0 = l'occasion d'=C3=A9changes=20 de d=C3=A9chets radioactifs entre Etats membres de la Communaut=C3=A9 = europ=C3=A9enne ;
2=C2=B0=20 Au transit en France =C3=A0 l'occasion de transferts de d=C3=A9chets = radioactifs d'un Etat=20 membre vers un Etat n'appartenant pas =C3=A0 la Communaut=C3=A9 = europ=C3=A9enne ;
3=C2=B0 Au=20 transit en France =C3=A0 l'occasion de transferts de d=C3=A9chets = radioactifs d'un Etat=20 n'appartenant pas =C3=A0 la Communaut=C3=A9 europ=C3=A9enne vers un Etat = membre. Dans ce cas,=20 les autorit=C3=A9s comp=C3=A9tentes de l'Etat de destination agissent = =C3=A0 l'=C3=A9gard de la=20 France en lieu et place de celles de l'Etat d'exp=C3=A9dition = ;
4=C2=B0 Au transit en=20 France =C3=A0 l'occasion d'=C3=A9changes de d=C3=A9chets radioactifs = entre Etats n'appartenant=20 pas =C3=A0 la Communaut=C3=A9 europ=C3=A9enne lorsque la France n'est = pas le premier Etat=20 membre travers=C3=A9. Dans ce cas, les autorit=C3=A9s comp=C3=A9tentes = du premier Etat membre=20 travers=C3=A9 agissent =C3=A0 l'=C3=A9gard de la France en lieu et place = de celles de l'Etat=20 d'exp=C3=A9dition.
R. 542-62
Lorsque les d=C3=A9chets radioactifs = en provenance d'un=20 Etat n'appartenant pas =C3=A0 la Communaut=C3=A9 europ=C3=A9enne, et = =C3=A0 destination d'un Etat=20 n'appartenant pas =C3=A0 la Communaut=C3=A9, doivent transiter par la = France et que=20 celle-ci est le pays d'entr=C3=A9e dans la Communaut=C3=A9, les = dispositions suivantes=20 sont applicables :
1=C2=B0 La demande d'autorisation de transit est = adress=C3=A9e au=20 ministre charg=C3=A9 de l'=C3=A9nergie par la personne responsable en = France de la=20 conduite des op=C3=A9rations de transfert en utilisant le document = uniforme de suivi=20 mentionn=C3=A9 =C3=A0 l'article R. 542-38 ;
2=C2=B0 La demande doit = comporter une=20 d=C3=A9claration certifiant que le d=C3=A9tenteur et ses autorit=C3=A9s = comp=C3=A9tentes ont accept=C3=A9=20 l'obligation de reprendre les d=C3=A9chets si le transit ne peut = =C3=AAtre men=C3=A9 =C3=A0 bonne=20 fin dans les conditions pr=C3=A9vues ;
3=C2=B0 Si les d=C3=A9chets, = =C3=A0 la sortie du=20 territoire national, doivent transiter par le territoire d'Etats membres = de la=20 Communaut=C3=A9 europ=C3=A9enne, les dispositions des articles R. 542-51 = et R. 542-54=20 doivent =C3=AAtre appliqu=C3=A9es ;
4=C2=B0 Lorsque toutes les = approbations n=C3=A9cessaires ont=20 =C3=A9t=C3=A9 donn=C3=A9es ou sont r=C3=A9put=C3=A9es acquises, le = ministre charg=C3=A9 de l'=C3=A9nergie peut=20 autoriser le transfert en utilisant le document uniforme de suivi. Il en = informe=20 les autorit=C3=A9s comp=C3=A9tentes des Etats d'exp=C3=A9dition et de = destination, la personne=20 responsable en France de la conduite des op=C3=A9rations de transfert, = ainsi que, le=20 cas =C3=A9ch=C3=A9ant, les autorit=C3=A9s des autres Etats dont le = territoire serait emprunt=C3=A9=20 par les d=C3=A9chets radioactifs. Les conditions =C3=A9ventuelles = pos=C3=A9es par le ministre=20 charg=C3=A9 de l'=C3=A9nergie ou par les autres Etats consult=C3=A9s = sont mentionn=C3=A9es dans le=20 document uniforme de suivi ;
5=C2=B0 La personne responsable de la = conduite des=20 op=C3=A9rations informe sans d=C3=A9lai le ministre charg=C3=A9 de = l'=C3=A9nergie de tout incident=20 ne permettant pas le transit de d=C3=A9chets radioactifs dans les = conditions pr=C3=A9vues=20 ;
6=C2=B0 La personne responsable de la conduite des op=C3=A9rations = informe le=20 ministre charg=C3=A9 de l'=C3=A9nergie que les d=C3=A9chets radioactifs = ont atteint leur=20 destination dans le pays tiers dans un d=C3=A9lai de quinze jours =C3=A0 = compter de la=20 date d'arriv=C3=A9e et indique le dernier poste fronti=C3=A8re de la = Communaut=C3=A9 par lequel=20 l'exportation a =C3=A9t=C3=A9 effectu=C3=A9e.
R. 542-63
A l'appui = de sa d=C3=A9claration, la=20 personne responsable de la conduite des op=C3=A9rations doit joindre une = d=C3=A9claration=20 ou un certificat du destinataire des d=C3=A9chets radioactifs = =C3=A9tablissant que les=20 d=C3=A9chets ont atteint leur destination pr=C3=A9vue en indiquant le = poste fronti=C3=A8re=20 d'entr=C3=A9e dans les pays de destination.

Sous-section 7
R=C3=A9gimes particuliers

R. 542-64
Lorsqu'une source scell=C3=A9e est = r=C3=A9export=C3=A9e par son=20 utilisateur au fournisseur de ladite source dans un autre pays, ou = lorsqu'une=20 source scell=C3=A9e est renvoy=C3=A9e en France par son utilisateur au = fournisseur de=20 ladite source, son transfert, r=C3=A9gi par le d=C3=A9cret = mentionn=C3=A9 =C3=A0 l'article L.=20 1333-17 du code de la sant=C3=A9 publique, ne rel=C3=A8ve pas du champ = d'application de la=20 pr=C3=A9sente section.
Toutefois, cette exemption ne s'applique pas = aux sources=20 scell=C3=A9es contenant des mati=C3=A8res fissiles, en quantit=C3=A9s = sup=C3=A9rieures =C3=A0 celles=20 mentionn=C3=A9es =C3=A0 l'article R. 1333-8 du code de la = d=C3=A9fense.
R. 542-65
Le=20 transit en France ainsi que l'emprunt du territoire national lorsqu'il y = a=20 =C3=A9change entre Etats membres de la Communaut=C3=A9 europ=C3=A9enne = ne peut =C3=AAtre refus=C3=A9 pour=20 les d=C3=A9chets radioactifs r=C3=A9export=C3=A9s vers leur pays = d'origine, dans les cas=20 suivants :
1=C2=B0 Si l'autorisation a =C3=A9t=C3=A9 accord=C3=A9e = lors du transfert initial des=20 d=C3=A9chets ;
2=C2=B0 Si la r=C3=A9exportation concerne les = m=C3=AAmes mati=C3=A8res apr=C3=A8s=20 retraitement, ou si la r=C3=A9exportation est effectu=C3=A9e dans les = m=C3=AAmes conditions, et=20 avec les m=C3=AAmes sp=C3=A9cifications que lors du transit initial = ;
3=C2=B0 Si l'Etat de=20 destination enjoint =C3=A0 un d=C3=A9tenteur de d=C3=A9chets radioactifs = de les r=C3=A9exporter dans=20 leur pays d'origine.

Sous-section 8
Dispositions diverses

R. 542-66
Pour l'application aux d=C3=A9chets = radioactifs des=20 dispositions de l'article L. 541-41, l'autorit=C3=A9 comp=C3=A9tente est = le ministre=20 charg=C3=A9 de l'=C3=A9nergie.

Chapitre III
Dispositions propres =C3=A0 = certaines=20 cat=C3=A9gories
de produits et de d=C3=A9chets (R)
Section = 1
D=C3=A9chets d'activit=C3=A9s=20 de soins et assimil=C3=A9s

R. 543-1
Les dispositions relatives aux = d=C3=A9chets d'activit=C3=A9s=20 de soins et assimil=C3=A9s sont =C3=A9nonc=C3=A9es aux articles R. = 1335-1 =C3=A0 R. 1335-14 du code=20 de la sant=C3=A9 publique.

Section 2
D=C3=A9chets d'exploitation et = r=C3=A9sidus des=20 cargaisons des navires

R. 543-2
Les r=C3=A8gles relatives aux = d=C3=A9chets d'exploitation et=20 r=C3=A9sidus des cargaisons des navires sont fix=C3=A9es aux articles R. = 325-1 =C3=A0 R. 325-3=20 du code des ports maritimes.

Section 3
Huiles usag=C3=A9es

R. 543-3
Les activit=C3=A9s de = r=C3=A9cup=C3=A9ration et d'=C3=A9limination des=20 huiles usag=C3=A9es sont soumises aux r=C3=A8gles d=C3=A9finies dans la = pr=C3=A9sente=20 section.
Les huiles usag=C3=A9es concern=C3=A9es par la pr=C3=A9sente = section sont les=20 huiles min=C3=A9rales ou synth=C3=A9tiques qui, inaptes apr=C3=A8s usage = =C3=A0 l'emploi auquel=20 elles =C3=A9taient destin=C3=A9es comme huiles neuves, peuvent, = conform=C3=A9ment aux=20 dispositions de l'article L. 541-38, =C3=AAtre r=C3=A9utilis=C3=A9es = soit comme mati=C3=A8re=20 premi=C3=A8re en vue de recyclage ou de r=C3=A9g=C3=A9n=C3=A9ration, = soit comme combustible=20 industriel et dont le rejet dans le milieu naturel est interdit en vertu = des=20 dispositions des articles R. 211-60 =C3=A0 R. 211-62.
Sont = consid=C3=A9r=C3=A9es comme=20 d=C3=A9tenteurs les personnes physiques et morales qui accumulent, dans = leur propre=20 =C3=A9tablissement, des huiles usag=C3=A9es en raison de leurs = activit=C3=A9s=20 professionnelles.
Sont consid=C3=A9r=C3=A9es comme ramasseurs toutes = les personnes=20 physiques ou morales qui assurent la collecte aupr=C3=A8s des = d=C3=A9tenteurs d'huiles=20 usag=C3=A9es et le transport jusqu'au point d'=C3=A9limination.
Sont = consid=C3=A9r=C3=A9es comme=20 =C3=A9liminateurs toutes les personnes physiques ou morales qui = exploitent une=20 installation de traitement d'huiles usag=C3=A9es.
R. 543-4
Les = d=C3=A9tenteurs=20 doivent recueillir les huiles usag=C3=A9es provenant de leurs = installations et les=20 stocker dans des conditions de s=C3=A9paration satisfaisantes, = =C3=A9vitant notamment les=20 m=C3=A9langes avec de l'eau ou tout autre d=C3=A9chet non = huileux.
Les d=C3=A9tenteurs=20 doivent disposer d'installations =C3=A9tanches permettant la = conservation des huiles=20 jusqu'=C3=A0 leur ramassage ou leur =C3=A9limination. Ces installations = doivent =C3=AAtre=20 accessibles aux v=C3=A9hicules charg=C3=A9s d'assurer le = ramassage.
R. 543-5
Les=20 d=C3=A9tenteurs doivent :
1=C2=B0 Soit remettre leurs huiles = usag=C3=A9es aux ramasseurs=20 agr=C3=A9=C3=A9s, conform=C3=A9ment aux articles R. 543-6 et R. 543-7 = ;
2=C2=B0 Soit assurer=20 eux-m=C3=AAmes le transport de leurs huiles usag=C3=A9es :
a) En vue = de les remettre=20 aux entreprises qui collectent l=C3=A9galement dans un autre Etat membre = ou dans un=20 autre Etat partie =C3=A0 l'accord instituant l'Espace =C3=A9conomique = europ=C3=A9en,=20 conform=C3=A9ment aux dispositions communautaires relatives =C3=A0 = l'=C3=A9limination des=20 huiles usag=C3=A9es, notamment celles de l'alin=C3=A9a 4 de l'article 5 = de la directive=20 75/439 du Conseil des Communaut=C3=A9s europ=C3=A9ennes du 16 juin 1975 = concernant les=20 huiles usag=C3=A9es, modifi=C3=A9e ;
b) Ou en vue de les mettre = directement =C3=A0 la=20 disposition d'un =C3=A9liminateur ayant obtenu soit l'agr=C3=A9ment = pr=C3=A9vu =C3=A0 l'article R.=20 543-13, soit une autorisation dans un autre Etat membre de la = Communaut=C3=A9=20 europ=C3=A9enne ou dans un autre Etat partie =C3=A0 l'accord instituant = l'Espace=20 =C3=A9conomique europ=C3=A9en en application des dispositions de = l'article 6 de la m=C3=AAme=20 directive et r=C3=A9pondant aux conditions mises par cette directive = =C3=A0 l'octroi de=20 cette autorisation ;
3=C2=B0 Soit assurer eux-m=C3=AAmes = l'=C3=A9limination des huiles=20 usag=C3=A9es qu'ils produisent dans les conditions conformes aux = dispositions de la=20 pr=C3=A9sente section apr=C3=A8s avoir obtenu un agr=C3=A9ment ainsi = qu'il est pr=C3=A9vu =C3=A0=20 l'article R. 543-13.
R. 543-6
Afin d'assurer le ramassage = exhaustif des=20 huiles usag=C3=A9es qui ne sont ni =C3=A9limin=C3=A9es sur place ni = transport=C3=A9es par leur=20 d=C3=A9tenteur chez un =C3=A9liminateur, l'ensemble du territoire = m=C3=A9tropolitain est divis=C3=A9=20 en zones g=C3=A9ographiques.
Dans chacune de ces zones, le ramassage = des huiles=20 usag=C3=A9es, comprenant le regroupement, la collecte ou le transport de = lots issus=20 de plus d'un d=C3=A9tenteur, ne peut =C3=AAtre effectu=C3=A9 que par les = soins d'une ou=20 plusieurs personnes physiques ou morales ayant re=C3=A7u un = agr=C3=A9ment pour cette zone.=20 Cet agr=C3=A9ment est accord=C3=A9 aux clauses et conditions d'un cahier = des charges=20 d=C3=A9finissant les droits et obligations du titulaire.
Les zones = sont d=C3=A9finies=20 par arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint des ministres charg=C3=A9s de = l'=C3=A9conomie, du budget, de=20 l'industrie et de l'environnement.
R. 543-7
La personne = agr=C3=A9=C3=A9e peut=20 recourir aux services d'autres personnes li=C3=A9es =C3=A0 elle par = contrat et agissant=20 sous son contr=C3=B4le et sa responsabilit=C3=A9.
R. 543-8
Un = arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint des=20 ministres charg=C3=A9s, respectivement, de l'environnement, de = l'=C3=A9conomie, du budget=20 et de l'industrie fixe la proc=C3=A9dure d'attribution des = agr=C3=A9ments, ainsi que les=20 conditions g=C3=A9n=C3=A9rales auxquelles leur d=C3=A9livrance est = subordonn=C3=A9e.
R.=20 543-9
L'agr=C3=A9ment du ou des titulaires de l'autorisation de = ramassage dans une=20 zone est d=C3=A9livr=C3=A9 par arr=C3=AAt=C3=A9 pour une dur=C3=A9e = maximale de cinq ans soit par le=20 pr=C3=A9fet si la zone co=C3=AFncide avec le d=C3=A9partement, soit, si = elle ne co=C3=AFncide pas,=20 par l'autorit=C3=A9 administrative d=C3=A9sign=C3=A9e par = l'arr=C3=AAt=C3=A9 interminist=C3=A9riel mentionn=C3=A9 =C3=A0=20 l'article R. 543-8.
R. 543-10
En cas d'inobservation de ses = obligations,=20 l'agr=C3=A9ment est r=C3=A9vocable dans les formes pr=C3=A9vues par un = arr=C3=AAt=C3=A9 des ministres=20 mentionn=C3=A9s =C3=A0 l'article R. 543-8.
R. 543-11
Le cahier des = charges mentionn=C3=A9=20 =C3=A0 l'article R. 543-6 pr=C3=A9voit, notamment :
1=C2=B0 = L'obligation de ramassage dans=20 la zone attribu=C3=A9e ;
2=C2=B0 Les conditions techniques de = ramassage et de stockage=20 des huiles usag=C3=A9es collect=C3=A9es ;
3=C2=B0 L'obligation de = cession des huiles=20 collect=C3=A9es :
a) Soit aux =C3=A9liminateurs agr=C3=A9=C3=A9s = conform=C3=A9ment aux dispositions de=20 l'article R. 543-13 ;
b) Soit aux entreprises qui collectent = l=C3=A9galement dans=20 un autre Etat membre, conform=C3=A9ment aux dispositions communautaires = relatives =C3=A0=20 l'=C3=A9limination des huiles usag=C3=A9es, notamment celles de = l'alin=C3=A9a 4 de l'article 5=20 de la directive n=C2=B0 75/439/CEE du 16 juin 1975 modifi=C3=A9e = concernant les huiles=20 usag=C3=A9es ;
c) Soit aux =C3=A9liminateurs munis d'une autorisation = obtenue dans un=20 autre Etat membre de la Communaut=C3=A9 europ=C3=A9enne ou dans un autre = Etat partie =C3=A0=20 l'accord instituant l'Espace =C3=A9conomique europ=C3=A9en en = application de l'article 6=20 de la m=C3=AAme directive et r=C3=A9pondant aux conditions mises par = cette directive =C3=A0=20 l'octroi de cette autorisation ;
4=C2=B0 L'engagement de pallier = toute d=C3=A9faillance=20 des personnes dont le ramasseur agr=C3=A9=C3=A9 utiliserait les services = dans les=20 conditions d=C3=A9finies aux articles R. 543-6 et R. 543-7 ;
5=C2=B0 = L'engagement de=20 pratiquer des prix affich=C3=A9s de reprise aux d=C3=A9tenteurs et les = conditions de cette=20 publication ;
6=C2=B0 L'obligation de communiquer =C3=A0 = l'administration les quantit=C3=A9s=20 collect=C3=A9es et livr=C3=A9es ainsi que les prix de cession aux = =C3=A9liminateurs ;
7=C2=B0 Les=20 cas et les conditions de retrait de l'agr=C3=A9ment.
R. 543-12
Les = seuls modes=20 d'=C3=A9limination autoris=C3=A9s pour les huiles usag=C3=A9es = mentionn=C3=A9es =C3=A0 l'article R. 543-3=20 sont le recyclage ou la r=C3=A9g=C3=A9n=C3=A9ration dans des conditions = =C3=A9conomiques acceptables=20 ou, =C3=A0 d=C3=A9faut, l'utilisation industrielle comme combustible, = conform=C3=A9ment aux=20 dispositions de l'article L. 541-38.
R. 543-13
Tout exploitant = d'une=20 installation d'=C3=A9limination des huiles usag=C3=A9es doit avoir = re=C3=A7u un agr=C3=A9ment. Cet=20 agr=C3=A9ment est d=C3=A9livr=C3=A9, suspendu ou retir=C3=A9 selon les = modalit=C3=A9s pr=C3=A9vues aux=20 articles R. 515-37 et R. 515-38.
Un arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint des = ministres charg=C3=A9s,=20 respectivement, de l'environnement, du budget, de l'industrie, de = l'=C3=A9conomie=20 fixe les conditions g=C3=A9n=C3=A9rales auxquelles la d=C3=A9livrance de = l'agr=C3=A9ment ainsi que=20 la suspension ou le retrait de cet agr=C3=A9ment sont = subordonn=C3=A9es.
R.=20 543-14
Un cahier des charges pr=C3=A9voit, notamment, les conditions = juridiques,=20 financi=C3=A8res et techniques dans lesquelles les =C3=A9liminateurs = s'acquittent de=20 l'obligation qui leur incombe d'accepter et de traiter les huiles = usag=C3=A9es qui=20 leur sont pr=C3=A9sent=C3=A9es.
R. 543-15
Les agr=C3=A9ments = mentionn=C3=A9s aux articles R.=20 543-6, R. 543-7 et R. 543-13 ne conf=C3=A8rent tant aux = b=C3=A9n=C3=A9ficiaires qu'aux tiers=20 dans leurs relations avec eux aucune garantie commerciale, = financi=C3=A8re ou=20 autre.
Toute mention de son agr=C3=A9ment par le titulaire doit se = r=C3=A9f=C3=A9rer =C3=A0=20 l'activit=C3=A9 pour laquelle celui-ci est accord=C3=A9.
Ces = agr=C3=A9ments ne se=20 substituent pas aux autorisations administratives dont les entreprises = doivent=20 =C3=AAtre pourvues dans le cadre des r=C3=A9glementations = existantes.
Les titulaires de=20 ces agr=C3=A9ments restent pleinement responsables de leur exploitation = industrielle=20 et commerciale dans les conditions d=C3=A9finies par les lois et = r=C3=A8glements en=20 vigueur.
R. 543-16
Sans pr=C3=A9judice des dispositions de = l'article R. 515-38,=20 et sous r=C3=A9serve que l'installation n'ait pas fait l'objet d'un = changement=20 d'exploitant, les agr=C3=A9ments d=C3=A9livr=C3=A9s ant=C3=A9rieurement = au 1er juillet 1997, en=20 application de l'article 8 du d=C3=A9cret n=C2=B0 79-981 du 21 novembre = 1979 portant=20 r=C3=A8glement de la r=C3=A9cup=C3=A9ration des huiles usag=C3=A9es ou = de l'article 11 du d=C3=A9cret n=C2=B0=20 87-59 du 2 f=C3=A9vrier 1987 relatif =C3=A0 la mise sur le march=C3=A9, = =C3=A0 l'utilisation et =C3=A0=20 l'=C3=A9limination des polychlorobiph=C3=A9nyles et = polychloroterph=C3=A9nyles, valent agr=C3=A9ment=20 au titre des dispositions du d=C3=A9cret n=C2=B0 77-1133 du 21 septembre = 1977 pris pour=20 l'application de la loi n=C2=B0 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux = installations=20 class=C3=A9es pour la protection de l'environnement sans limitation de = dur=C3=A9e.

Section 4
Substances dites =C2=AB PCB = =C2=BB

R. 543-17
Sont soumis aux dispositions de la = pr=C3=A9sente=20 section les polychlorobiph=C3=A9nyles, les polychloroterph=C3=A9nyles, = le=20 monom=C3=A9thyl-t=C3=A9trachloro-diph=C3=A9nyl m=C3=A9thane, le = monom=C3=A9thyl-dichloro-diph=C3=A9nyl=20 m=C3=A9thane, le monom=C3=A9thyl-dibromo-diph=C3=A9nyl m=C3=A9thane, = ainsi que tout m=C3=A9lange dont la=20 teneur cumul=C3=A9e en ces substances est sup=C3=A9rieure =C3=A0 50 ppm = en masse.
Par=20 abr=C3=A9viation, les substances pr=C3=A9cit=C3=A9es ainsi que tout = m=C3=A9lange dont la teneur=20 cumul=C3=A9e en ces substances est sup=C3=A9rieure =C3=A0 50 ppm en = masse sont appel=C3=A9s PCB dans=20 la pr=C3=A9sente section.
R. 543-18
Sont consid=C3=A9r=C3=A9s = comme d=C3=A9chets contenant des=20 PCB, les PCB et les appareils en contenant qui sont hors d'usage ou dont = le=20 d=C3=A9tenteur n'a plus d'usage du fait des dispositions de la = sous-section 1, ainsi=20 que les autres objets et les mat=C3=A9riaux contamin=C3=A9s =C3=A0 plus = de 50 ppm en masse de=20 substances mentionn=C3=A9es =C3=A0 l'article R. 543-17.
R. = 543-19
Est r=C3=A9put=C3=A9=20 contenir des PCB tout appareil qui en a contenu, sauf s'il a fait = l'objet d'une=20 d=C3=A9contamination au terme de laquelle, lorsqu'il est envisag=C3=A9 = de r=C3=A9utiliser=20 l'appareil, le produit contenu dans l'appareil apr=C3=A8s substitution = n'entre pas=20 dans la d=C3=A9finition de l'article R. 543-17.

Sous-section 1
Interdiction d'utilisation des = PCB

R. 543-20
Il est interdit d'acqu=C3=A9rir, = d=C3=A9tenir en vue de la=20 vente, c=C3=A9der =C3=A0 titre on=C3=A9reux ou gratuit, louer ou = employer des PCB ou des=20 appareils contenant des PCB, =C3=A0 l'exception et sous r=C3=A9serve des = dispositions de=20 l'article R. 543-21.
R. 543-21
L'interdiction =C3=A9nonc=C3=A9e = =C3=A0 l'article R.=20 543-20 ne concerne pas :
1=C2=B0 L'emploi des appareils contenant des = PCB mis en=20 service avant le 4 f=C3=A9vrier 1987 et d=C3=A9sign=C3=A9s = ci-apr=C3=A8s, sous r=C3=A9serve des=20 dispositions contenues dans le plan national de d=C3=A9contamination et = d'=C3=A9limination=20 des appareils contenant des PCB :
a) Appareils =C3=A9lectriques en = syst=C3=A8mes clos,=20 tels que transformateurs, r=C3=A9sistances et inductances ;
b) = Condensateurs de=20 poids total sup=C3=A9rieur ou =C3=A9gal =C3=A0 un kg ;
c) = Condensateurs de poids total=20 inf=C3=A9rieur =C3=A0 un kg, =C3=A0 condition que les PCB contenus aient = une teneur moyenne en=20 chlore inf=C3=A9rieure =C3=A0 43 % et renferment moins de 3,5 % de = pentachlorobiph=C3=A9nyles=20 ou de biph=C3=A9nyles plus fortement chlor=C3=A9s ;
d) Syst=C3=A8mes = caloporteurs, sauf dans=20 les installations destin=C3=A9es au traitement des denr=C3=A9es pour = l'alimentation=20 humaine ou animale ou =C3=A0 la pr=C3=A9paration de produits = pharmaceutiques ou=20 v=C3=A9t=C3=A9rinaires ;
e) Syst=C3=A8mes hydrauliques pour = l'=C3=A9quipement souterrain des=20 mines ;
2=C2=B0 L'emploi des appareils contenant du = (dichloroph=C3=A9nyl)=20 (dichlorotolyl) m=C3=A9thane, m=C3=A9lange d'isom=C3=A8res dont le = num=C3=A9ro de registre CAS est=20 76253-60-6, mis en service avant le 18 juin 1994, sous r=C3=A9serve des = dispositions=20 contenues dans le plan national ;
3=C2=B0 Les PCB destin=C3=A9s aux = installations et=20 aux usages de la recherche scientifique et technique.
R. 543-22
Il = est=20 interdit de mettre sur le march=C3=A9 de l'occasion des appareils = mentionn=C3=A9s au 1=C2=B0 de=20 l'article R. 543-21.
R. 543-23
Il est interdit de s=C3=A9parer des = PCB d'autres=20 substances aux fins de r=C3=A9utilisation des PCB.
R. 543-24
Il = est interdit de=20 remplir des transformateurs avec des PCB.
R. 543-25
En cas de = vente d'un=20 immeuble dans lequel se trouve un appareil r=C3=A9put=C3=A9 contenir = plus de 5 dm=C2=B3 de PCB=20 et quel qu'en soit l'usage, public ou privatif, professionnel ou = d'habitation,=20 le vendeur est tenu d'en informer l'acheteur. En cas de doute sur la = pr=C3=A9sence=20 des PCB, le vendeur est tenu de faire proc=C3=A9der =C3=A0 une analyse = de la teneur en PCB=20 de l'appareil, et d'informer l'acheteur des r=C3=A9sultats de cette = analyse.
En=20 cas de mise =C3=A0 l'arr=C3=AAt d=C3=A9finitif, en application de = dispositions de l'article R.=20 512-74, d'une installation class=C3=A9e dont seule l'alimentation = =C3=A9lectrique=20 justifiait l'utilisation d'un appareil contenant des PCB, le = d=C3=A9tenteur est tenu=20 de faire =C3=A9liminer cet appareil dans les conditions fix=C3=A9es = =C3=A0 l'article R.=20 543-33.
Pr=C3=A9alablement =C3=A0 la d=C3=A9molition de tout ou = partie d'un b=C3=A2timent, tout=20 appareil contenant des PCB doit =C3=AAtre =C3=A9limin=C3=A9 dans les = conditions fix=C3=A9es =C3=A0=20 l'article R. 543-33.

Sous-section 2
Mise =C3=A0 jour de l'inventaire = et plan=20 national de d=C3=A9contamination
et d'=C3=A9limination des appareils = contenant des=20 PCB

R. 543-26
Les d=C3=A9tenteurs d'un appareil = contenant un volume=20 sup=C3=A9rieur =C3=A0 5 dm=C2=B3 de PCB sont tenus d'en faire la = d=C3=A9claration au pr=C3=A9fet du=20 d=C3=A9partement o=C3=B9 se trouve l'appareil, ou au ministre de la = d=C3=A9fense pour les=20 installations mentionn=C3=A9es =C3=A0 l'article R. 517-1. Dans le cas = des condensateurs=20 =C3=A9lectriques, le seuil de 5 dm=C2=B3 est relatif =C3=A0 la somme des = volumes contenus par=20 les diff=C3=A9rents =C3=A9l=C3=A9ments d'une unit=C3=A9 = compl=C3=A8te.
La d=C3=A9claration contient les=20 indications suivantes :
1=C2=B0 Nom et adresse du d=C3=A9tenteur = ;
2=C2=B0 Emplacement et=20 description de l'appareil ;
3=C2=B0 Quantit=C3=A9 de PCB contenue = dans l'appareil=20 ;
4=C2=B0 Date et type de traitement ou de substitution = effectu=C3=A9e ou envisag=C3=A9e=20 ;
5=C2=B0 Date de la d=C3=A9claration.
Lorsqu'un = r=C3=A9c=C3=A9piss=C3=A9 de d=C3=A9claration ou une=20 autorisation contenant des informations =C3=A9quivalentes doit =C3=AAtre = d=C3=A9livr=C3=A9, en=20 application du titre Ier du pr=C3=A9sent livre, cette d=C3=A9claration = ou cette=20 autorisation vaut d=C3=A9claration au titre de la pr=C3=A9sente = section.
R.=20 543-27
L'inventaire national des appareils r=C3=A9pertori=C3=A9s = r=C3=A9alis=C3=A9 par l'Agence=20 de l'environnement et de la ma=C3=AEtrise de l'=C3=A9nergie (ADEME) sur = la base des=20 d=C3=A9clarations pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article R. 543-26 transmises par = les pr=C3=A9fets et par le=20 ministre de la d=C3=A9fense est tenu =C3=A0 jour par cette agence afin = que l'=C3=A9volution du=20 parc des appareils contenant des PCB puisse faire l'objet d'un suivi = r=C3=A9gulier,=20 conform=C3=A9ment aux dispositions du plan national pr=C3=A9vu =C3=A0 = l'article R.=20 543-30.
R. 543-28
Les appareils r=C3=A9pertori=C3=A9s =C3=A0 = l'occasion de l'inventaire=20 mentionn=C3=A9 =C3=A0 l'article R. 543-27 sont =C3=A9tiquet=C3=A9s, par = leur d=C3=A9tenteur, conform=C3=A9ment=20 aux dispositions du tableau ci-apr=C3=A8s.
Un =C3=A9tiquetage = similaire doit =C3=A9galement=20 figurer sur les portes des locaux o=C3=B9 se trouve l'appareil.

Tableau de l'article R. 543-28
Etiquetage des = appareils=20 contenant des PCB

Les appareils contenant des PCB et ayant fait = l'objet d'une=20 d=C3=A9claration ou d'un acte valant d=C3=A9claration doivent porter un = marquage=20 ind=C3=A9l=C3=A9bile reprenant les indications suivantes :

Appareil contenant des PCB

Concentration mesur=C3=A9e ou suppos=C3=A9e (en ppm = de la masse) :
-=20 date de la mesure (=C3=A9ventuelle) ;
- date de la = d=C3=A9claration.
Les appareils=20 d=C3=A9contamin=C3=A9s ayant contenu des PCB doivent porter le marquage = ind=C3=A9l=C3=A9bile suivant=20 :

Appareil d=C3=A9contamin=C3=A9 ayant contenu des = PCB

Le liquide contenant des PCB a =C3=A9t=C3=A9 = remplac=C3=A9 :
- par (nom du=20 substitut) ;
- le (date) ;
- par (nom de = l'entreprise).
Concentration=20 en PCB :
- de l'ancien liquide (ppm en masse) ;
- du nouveau = liquide (ppm=20 en masse).
R. 543-29
Par d=C3=A9rogation aux dispositions de = l'article R.=20 543-26, les d=C3=A9tenteurs d'appareils contenant entre 500 ppm et 50 = ppm en masse de=20 liquide de substances =C3=A9num=C3=A9r=C3=A9es =C3=A0 l'article R. = 543-17 ne sont tenus de porter=20 sur leur d=C3=A9claration que les seules mentions suivantes :
1=C2=B0 = Nom et adresse du=20 d=C3=A9tenteur ;
2=C2=B0 Emplacement et description de l'appareil = ;
3=C2=B0 Date de la=20 d=C3=A9claration.
Par d=C3=A9rogation aux dispositions de l'article = R. 543-28, les=20 appareils d=C3=A9finis au pr=C3=A9sent article portent un = =C3=A9tiquetage sur lequel figure la=20 mention : =C2=AB contamination en PCB < 500 ppm =C2=BB.
R. = 543-30
Le plan=20 national de d=C3=A9contamination et d'=C3=A9limination des appareils = contenant des PCB=20 fixe le calendrier des op=C3=A9rations de nature =C3=A0 garantir la = d=C3=A9contamination ou=20 l'=C3=A9limination, selon le cas, des appareils inventori=C3=A9s comme = contenant des PCB,=20 au plus tard le 31 d=C3=A9cembre 2010, =C3=A0 l'exception des = transformateurs dont les=20 liquides contiennent entre 500 ppm et 50 ppm en masse de substances = =C3=A9num=C3=A9r=C3=A9es =C3=A0=20 l'article R. 543-17, lesquels sont =C3=A9limin=C3=A9s au terme de leur = utilisation.
Le=20 plan national d=C3=A9finit les moyens de contr=C3=B4le du respect du = calendrier.
Il=20 pr=C3=A9voit =C3=A9galement les mesures de collecte et = d'=C3=A9limination des autres appareils=20 contenant des PCB, non inventori=C3=A9s, arrivant en fin de vie, = notamment, ceux=20 d=C3=A9tenus par les m=C3=A9nages.
R. 543-31
Le plan national de = d=C3=A9contamination et=20 d'=C3=A9limination des appareils contenant des PCB est consultable au = minist=C3=A8re=20 charg=C3=A9 de l'environnement et dans les pr=C3=A9fectures.

Sous-section 3
D=C3=A9contamination et = traitement des=20 PCB
Paragraphe 1
Dispositions g=C3=A9n=C3=A9rales

R. 543-32
I. - Est consid=C3=A9r=C3=A9e comme = activit=C3=A9 de traitement=20 de d=C3=A9chets contenant des PCB toute activit=C3=A9 de destruction des = mol=C3=A9cules des=20 substances mentionn=C3=A9es =C3=A0 l'article R. 543-17.
II. - Est = consid=C3=A9r=C3=A9e comme=20 activit=C3=A9 de d=C3=A9contamination toute op=C3=A9ration ou ensemble = d'op=C3=A9rations qui=20 permettent que des appareils, objets, mati=C3=A8res, sols ou substances = liquides=20 contamin=C3=A9s par des PCB soient r=C3=A9utilis=C3=A9s ou recycl=C3=A9s = ou trait=C3=A9s de mani=C3=A8re =C3=A0=20 abaisser leur taux de substances mentionn=C3=A9es =C3=A0 l'article R. = 543-17. Ces=20 op=C3=A9rations peuvent comprendre la substitution, c'est-=C3=A0-dire = toutes les=20 op=C3=A9rations par lesquelles les PCB sont remplac=C3=A9s par des = liquides appropri=C3=A9s ne=20 contenant pas de substances mentionn=C3=A9es =C3=A0 l'article R. = 543-17.
S'agissant des=20 transformateurs, l'objectif de la d=C3=A9contamination est de ramener le = niveau de=20 substances mentionn=C3=A9es =C3=A0 l'article R. 543-17 =C3=A0 moins de = 500 ppm en masse et si=20 possible =C3=A0 moins de 50 ppm en masse. Le liquide de remplacement ne = contenant pas=20 de substances mentionn=C3=A9es =C3=A0 l'article R. 543-17 doit = pr=C3=A9senter sensiblement=20 moins de risque pour l'environnement et la sant=C3=A9 et le remplacement = du liquide=20 ne doit pas compromettre l'=C3=A9limination ult=C3=A9rieure de ces = substances.
Les=20 appareils d=C3=A9contamin=C3=A9s, ayant contenu des PCB, sont = =C3=A9tiquet=C3=A9s par leur=20 d=C3=A9tenteur, conform=C3=A9ment aux dispositions du tableau de = l'article R.=20 543-28.
R. 543-33
Tout d=C3=A9tenteur, =C3=A0 quelque titre que ce = soit, de d=C3=A9chets=20 contenant des PCB, =C3=A0 l'exclusion des condensateurs d=C3=A9finis au = c du 1=C2=B0 de=20 l'article R. 543-21, est tenu de les faire traiter soit par une = entreprise=20 agr=C3=A9=C3=A9e dans les conditions d=C3=A9finies aux articles R. = 543-34 et R. 543-40, soit=20 dans une installation qui a obtenu une autorisation dans un autre Etat = membre de=20 la Communaut=C3=A9 europ=C3=A9enne.
Le m=C3=A9lange de d=C3=A9chets = contenant des PCB avec=20 d'autres d=C3=A9chets ou toute autre substance pr=C3=A9alablement =C3=A0 = la remise =C3=A0=20 l'entreprise agr=C3=A9=C3=A9e est interdit.

Paragraphe 2
Conditions de d=C3=A9livrance des = agr=C3=A9ments

R. 543-34
Tout exploitant d'une installation fixe = ou mobile=20 de traitement ou de d=C3=A9contamination de d=C3=A9chets contenant des = PCB doit avoir re=C3=A7u=20 un agr=C3=A9ment.
L'agr=C3=A9ment est d=C3=A9livr=C3=A9, suspendu ou = retir=C3=A9 par arr=C3=AAt=C3=A9 du pr=C3=A9fet=20 selon les modalit=C3=A9s pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article R. = 515-37.
Pour les exploitants des=20 installations mobiles, l'agr=C3=A9ment est d=C3=A9livr=C3=A9 par le = pr=C3=A9fet du d=C3=A9partement o=C3=B9 se=20 situe le si=C3=A8ge de l'entreprise suivant les proc=C3=A9dures = fix=C3=A9es =C3=A0 l'article R.=20 543-36. Il est suspendu ou retir=C3=A9 par arr=C3=AAt=C3=A9 motiv=C3=A9 = du pr=C3=A9fet en cas de=20 manquement de l'exploitant =C3=A0 ses obligations. L'int=C3=A9ress=C3=A9 = doit recevoir=20 pr=C3=A9alablement une mise en demeure et =C3=AAtre mis =C3=A0 m=C3=AAme = de pr=C3=A9senter ses=20 observations.
L'agr=C3=A9ment est assorti d'un cahier des charges qui = d=C3=A9finit les=20 droits et obligations du titulaire et qui comporte notamment les = dispositions=20 pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article R. 543-37.
R. 543-35
Pour les = installations fixes, le=20 dossier de demande d'agr=C3=A9ment que doit constituer le = p=C3=A9titionnaire comprend=20 :
1=C2=B0 Les nom, pr=C3=A9nom, domicile et qualit=C3=A9 du = p=C3=A9titionnaire ou, s'il s'agit=20 d'une soci=C3=A9t=C3=A9, sa raison sociale, sa forme juridique et la = composition de son=20 capital. Les nom, pr=C3=A9nom et qualit=C3=A9 du signataire de la = demande d'agr=C3=A9ment et la=20 justification de ses pouvoirs. Les nom, pr=C3=A9nom et qualit=C3=A9 du = responsable de=20 l'exploitation ;
2=C2=B0 Une notice technique d=C3=A9crivant = l'installation, sa=20 localisation et les moyens mis en oeuvre et indiquant notamment :
a) = Le type=20 d'activit=C3=A9 de traitement ou de d=C3=A9contamination ;
b) Les = capacit=C3=A9s de=20 traitement de d=C3=A9contamination et le cas =C3=A9ch=C3=A9ant de = stockage ;
c) Les proc=C3=A9d=C3=A9s=20 de traitement et leurs caract=C3=A9ristiques techniques ;
d) Les = modalit=C3=A9s=20 d'=C3=A9limination des r=C3=A9sidus issus des installations de = traitement et de=20 d=C3=A9contamination ;
3=C2=B0 Un descriptif des moyens en personnel = et en mat=C3=A9riel de=20 l'entreprise, y compris ceux disponibles pour proc=C3=A9der aux = contr=C3=B4les et aux=20 v=C3=A9rifications pr=C3=A9alablement au traitement des d=C3=A9chets = ;
4=C2=B0 Une liste=20 indiquant la nature des d=C3=A9chets contenant des PCB qui peuvent = =C3=AAtre re=C3=A7us dans=20 l'installation ainsi qu'une liste des autres cat=C3=A9gories de = d=C3=A9chets non couverts=20 par la pr=C3=A9sente section pour lesquels un traitement est = =C3=A9galement effectu=C3=A9 dans=20 l'installation ;
5=C2=B0 Une justification des capacit=C3=A9s = financi=C3=A8res de=20 l'entreprise =C3=A0 faire face aux risques que son activit=C3=A9, et = =C3=A9ventuellement la=20 cessation de celle-ci, pourraient pr=C3=A9senter pour l'environnement = ;
6=C2=B0 Les=20 co=C3=BBts pr=C3=A9visionnels de traitement ou de d=C3=A9contamination = des d=C3=A9chets pour=20 lesquels l'agr=C3=A9ment est demand=C3=A9 et un projet de tarification = des services rendus=20 ;
7=C2=B0 Un projet de cahier des charges.
R. 543-36
Pour les = installations=20 mobiles, le dossier de demande comprend :
1=C2=B0 Les nom, = pr=C3=A9nom, domicile et=20 qualit=C3=A9 du p=C3=A9titionnaire, ou, s'il s'agit d'une = soci=C3=A9t=C3=A9, sa raison sociale, sa=20 forme juridique et la composition de son capital. Les nom, pr=C3=A9nom = et qualit=C3=A9 du=20 signataire de la demande d'agr=C3=A9ment et la justification de ses = pouvoirs. Les=20 nom, pr=C3=A9nom et qualit=C3=A9 du responsable d'exploitation = ;
2=C2=B0 Un descriptif de=20 l'installation et les modalit=C3=A9s d'=C3=A9limination des r=C3=A9sidus = issus de=20 l'installation ;
3=C2=B0 L'engagement du p=C3=A9titionnaire =C3=A0 = effectuer la=20 d=C3=A9contamination et =C3=A0 faire traiter les PCB qu'il d=C3=A9tient = dans les conditions=20 fix=C3=A9es aux articles R. 543-32 et R. 543-33.

Paragraphe 3
Droits et obligations du titulaire = de=20 l'agr=C3=A9ment

R. 543-37
Le cahier des charges pr=C3=A9vu =C3=A0 = l'article R. 543-34=20 comporte ceux des =C3=A9l=C3=A9ments suivants qui ne figurent pas dans = l'arr=C3=AAt=C3=A9=20 d'autorisation d=C3=A9livr=C3=A9 au titre de l'article L. 512-1 = :
1=C2=B0 La description de=20 l'activit=C3=A9 de traitement pour lequel l'agr=C3=A9ment est = d=C3=A9livr=C3=A9, en distinguant=20 :
a) La destruction des mol=C3=A9cules de PCB ;
b) La = d=C3=A9contamination des=20 appareils contenant des PCB ;
c) La substitution du fluide PCB des = appareils=20 ;
d) La d=C3=A9contamination des autres objets et mat=C3=A9riaux = contenant des PCB=20 ;
e) La d=C3=A9contamination des fluides contenant des PCB ;
f) La = r=C3=A9g=C3=A9n=C3=A9ration=20 des fluides =C3=A0 base de PCB ;
2=C2=B0 La liste des d=C3=A9chets = contenant des PCB=20 admissibles dans l'installation ;
3=C2=B0 L'=C3=A9num=C3=A9ration des = moyens en mat=C3=A9riel et=20 en personnel n=C3=A9cessaires pour proc=C3=A9der de fa=C3=A7on = satisfaisante au contr=C3=B4le des=20 d=C3=A9chets r=C3=A9ceptionn=C3=A9s ;
4=C2=B0 L'indication de = l'efficacit=C3=A9 minimale requise du=20 traitement effectu=C3=A9 ;
5=C2=B0 La destination ult=C3=A9rieure des = fluides, objets,=20 mat=C3=A9riaux ou appareils d=C3=A9contamin=C3=A9s et l'obligation de = d=C3=A9livrer un certificat=20 attestant la d=C3=A9contamination ;
6=C2=B0 L'engagement d'afficher = la tarification des=20 services rendus ainsi que ses modifications ;
7=C2=B0 L'engagement = d'accepter,=20 dans la limite des capacit=C3=A9s de traitement et de stockage de = l'entreprise, tout=20 d=C3=A9chet contamin=C3=A9 par des PCB produit sur le territoire = national, remis=20 conform=C3=A9ment aux prescriptions fix=C3=A9es pour l'acceptation des = d=C3=A9chets aux=20 conditions financi=C3=A8res annonc=C3=A9es et sans discrimination de = provenance ni de=20 qualit=C3=A9 dans la mesure des capacit=C3=A9s techniques de = l'installation ;
8=C2=B0=20 L'obligation d'accepter en cas d'urgence tout lot de d=C3=A9chets = contenant des PCB=20 d=C3=A9sign=C3=A9 par le ministre charg=C3=A9 de l'environnement = ;
9=C2=B0 L'interdiction de=20 faire effectuer par une entreprise tierce un traitement pour lequel = l'entreprise=20 est elle-m=C3=AAme agr=C3=A9=C3=A9e, sauf en cas de force majeure = ;
10=C2=B0 L'obligation de=20 remettre les d=C3=A9chets contenant des PCB issus des op=C3=A9rations = li=C3=A9es au traitement=20 pour lequel l'entreprise est agr=C3=A9=C3=A9e =C3=A0 une entreprise = agr=C3=A9=C3=A9e pour effectuer le=20 traitement n=C3=A9cessaire =C3=A0 leur =C3=A9limination ou = autoris=C3=A9e dans un autre Etat membre=20 de la Communaut=C3=A9 europ=C3=A9enne ;
11=C2=B0 L'obligation = d'afficher en permanence et de=20 fa=C3=A7on visible dans les locaux de l'installation l'arr=C3=AAt=C3=A9 = d'agr=C3=A9ment.
R.=20 543-38
Si le titulaire de l'agr=C3=A9ment d=C3=A9sire assurer une = publicit=C3=A9 commerciale=20 en excipant de la qualit=C3=A9 d'entreprise agr=C3=A9=C3=A9e, cette = publicit=C3=A9 doit mentionner=20 la date de l'agr=C3=A9ment, le type d'activit=C3=A9 de traitement pour = lequel l'agr=C3=A9ment=20 est d=C3=A9livr=C3=A9 et, au cas o=C3=B9 l'activit=C3=A9 s'exerce dans = une installation de=20 traitement, la liste des d=C3=A9chets contenant des PCB admissibles dans = cette=20 installation.

Sous-section 4
Dispositions diverses

R. 543-39
Des arr=C3=AAt=C3=A9s conjoints du = ministre charg=C3=A9 de=20 l'environnement et des autres ministres int=C3=A9ress=C3=A9s fixent, en = tant que de=20 besoin, les modalit=C3=A9s d'application de la pr=C3=A9sente = section.
R. 543-40
Sans=20 pr=C3=A9judice des dispositions de l'article R. 515-38, et sous = r=C3=A9serve que=20 l'installation n'ait pas fait l'objet d'un changement d'exploitant, les=20 agr=C3=A9ments d=C3=A9livr=C3=A9s ant=C3=A9rieurement au 1er juillet = 1997, en application de=20 l'article 8 du d=C3=A9cret n=C2=B0 79-981 du 21 novembre 1979 portant = r=C3=A8glement de la=20 r=C3=A9cup=C3=A9ration des huiles usag=C3=A9es ou de l'article 11 du = d=C3=A9cret n=C2=B0 87-59 du 2=20 f=C3=A9vrier 1987 relatif =C3=A0 la mise sur le march=C3=A9, =C3=A0 = l'utilisation et =C3=A0 l'=C3=A9limination=20 des polychlorobiph=C3=A9nyles et polychloroterph=C3=A9nyles, valent = agr=C3=A9ment au titre des=20 dispositions du titre Ier du pr=C3=A9sent livre sans limitation de = dur=C3=A9e.

Sous-section 5
Dispositions p=C3=A9nales

R. 543-41
Est puni de l'amende pr=C3=A9vue pour = les=20 contraventions de la 5e classe le fait de :
1=C2=B0 D=C3=A9molir tout = ou partie d'un=20 b=C3=A2timent sans =C3=A9liminer pr=C3=A9alablement les appareils = contenant des PCB, en=20 m=C3=A9connaissance du troisi=C3=A8me alin=C3=A9a de l'article R. 543-23 = ;
2=C2=B0 Ne pas=20 proc=C3=A9der =C3=A0 la d=C3=A9contamination ou =C3=A0 = l'=C3=A9limination d'un appareil contenant un=20 volume sup=C3=A9rieur =C3=A0 5 dm=C2=B3 de PCB, en m=C3=A9connaissance = du plan mentionn=C3=A9 =C3=A0 l'article=20 R. 543-31.

Section 5
Emballages
Sous-section 1
Prise = en compte=20 des exigences li=C3=A9es =C3=A0 l'environnement
dans la conception et = la fabrication=20 des emballages

R. 543-42
Sont soumis aux dispositions de la = pr=C3=A9sente=20 sous-section tous les emballages fabriqu=C3=A9s, import=C3=A9s, = d=C3=A9tenus en vue de la vente=20 ou de la distribution =C3=A0 titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en = location ou=20 distribu=C3=A9s =C3=A0 titre gratuit.
R. 543-43
Pour l'application = de la pr=C3=A9sente=20 sous-section, on entend par =C2=AB emballage =C2=BB tout objet, quelle = que soit la nature=20 des mat=C3=A9riaux dont il est constitu=C3=A9, destin=C3=A9 =C3=A0 = contenir et =C3=A0 prot=C3=A9ger des=20 marchandises, =C3=A0 permettre leur manutention et leur acheminement du = producteur au=20 consommateur ou =C3=A0 l'utilisateur, et =C3=A0 assurer leur = pr=C3=A9sentation. Tous les=20 articles =C2=AB =C3=A0 jeter =C2=BB utilis=C3=A9s aux m=C3=AAmes fins = doivent =C3=AAtre consid=C3=A9r=C3=A9s comme des=20 emballages.
L'emballage est constitu=C3=A9 uniquement de :
1=C2=B0 = L'emballage de=20 vente ou emballage primaire, c'est-=C3=A0-dire l'emballage con=C3=A7u de = mani=C3=A8re =C3=A0=20 constituer, au point de vente, un article destin=C3=A9 =C3=A0 = l'utilisateur final ou au=20 consommateur ;
2=C2=B0 L'emballage group=C3=A9 ou emballage = secondaire, c'est-=C3=A0-dire=20 l'emballage con=C3=A7u de mani=C3=A8re =C3=A0 constituer, au point de = vente, un groupe d'un=20 certain nombre d'articles, qu'il soit vendu =C3=A0 l'utilisateur final = ou au=20 consommateur, ou qu'il serve seulement =C3=A0 garnir les = pr=C3=A9sentoirs aux points de=20 vente. Il peut =C3=AAtre s=C3=A9par=C3=A9 des marchandises qu'il = contient ou prot=C3=A8ge sans en=20 modifier les caract=C3=A9ristiques ;
3=C2=B0 L'emballage de transport = ou emballage=20 tertiaire, c'est-=C3=A0-dire l'emballage con=C3=A7u de mani=C3=A8re = =C3=A0 faciliter la manutention=20 et le transport d'un certain nombre d'articles ou d'emballages = group=C3=A9s en vue=20 d'=C3=A9viter leur manipulation physique et les dommages li=C3=A9s au = transport.=20 L'emballage de transport ne comprend pas les conteneurs de transport = routier,=20 ferroviaire, fluvial, maritime ou a=C3=A9rien.
Pour l'application de = la pr=C3=A9sente=20 sous-section, on entend par =C2=AB d=C3=A9chets d'emballages =C2=BB tout = emballage, partie ou=20 r=C3=A9sidu d'emballage couvert par la d=C3=A9finition du d=C3=A9chet = figurant =C3=A0 l'article L.=20 541-1.
R. 543-44
Les emballages mentionn=C3=A9s =C3=A0 l'article = R. 543-42 doivent=20 satisfaire aux exigences essentielles d=C3=A9finies ci-dessous = :
1=C2=B0 Exigences=20 portant sur la fabrication et la composition de l'emballage :
a) = L'emballage=20 doit =C3=AAtre con=C3=A7u et fabriqu=C3=A9 de mani=C3=A8re =C3=A0 = limiter son volume et sa masse au=20 minimum n=C3=A9cessaire pour assurer un niveau suffisant de = s=C3=A9curit=C3=A9, d'hygi=C3=A8ne et=20 d'acceptabilit=C3=A9.
b) L'emballage doit =C3=AAtre con=C3=A7u, = fabriqu=C3=A9 et commercialis=C3=A9 de=20 mani=C3=A8re =C3=A0 permettre sa r=C3=A9utilisation ou sa valorisation, = y compris son=20 recyclage, et =C3=A0 r=C3=A9duire au minimum son incidence sur = l'environnement lors de=20 l'=C3=A9limination des d=C3=A9chets d'emballages ou des r=C3=A9sidus = d'op=C3=A9rations de traitement=20 des d=C3=A9chets d'emballages.
c) L'emballage doit =C3=AAtre = con=C3=A7u et fabriqu=C3=A9 en=20 veillant =C3=A0 r=C3=A9duire au minimum la teneur en substances et = mati=C3=A8res nuisibles et=20 autres substances dangereuses des mat=C3=A9riaux d'emballage et de leurs = =C3=A9l=C3=A9ments,=20 dans les =C3=A9missions, les cendres ou le lixiviat qui r=C3=A9sultent = de l'incin=C3=A9ration=20 ou de la mise en d=C3=A9charge des emballages ou des r=C3=A9sidus = d'op=C3=A9rations de=20 traitement des d=C3=A9chets d'emballages.
2=C2=B0 Exigences portant = sur le caract=C3=A8re=20 r=C3=A9utilisable ou valorisable d'un emballage :
a) L'emballage = r=C3=A9utilisable doit=20 r=C3=A9pondre simultan=C3=A9ment aux exigences suivantes :
- ses = propri=C3=A9t=C3=A9s physiques=20 et ses caract=C3=A9ristiques doivent lui permettre de supporter = plusieurs trajets ou=20 rotations dans les conditions d'utilisation normalement pr=C3=A9visibles = ;
- il=20 doit pouvoir =C3=AAtre trait=C3=A9 en vue d'une nouvelle utilisation = dans le respect des=20 r=C3=A8gles applicables en mati=C3=A8re de sant=C3=A9 et de = s=C3=A9curit=C3=A9 des travailleurs ;
- il=20 doit =C3=AAtre con=C3=A7u et fabriqu=C3=A9 de fa=C3=A7on qu'il soit = conforme aux exigences propres =C3=A0=20 l'emballage valorisable lorsqu'il cesse d'=C3=AAtre r=C3=A9utilis=C3=A9 = et devient ainsi un=20 d=C3=A9chet.
b) L'emballage valorisable doit =C3=AAtre con=C3=A7u et = fabriqu=C3=A9 de fa=C3=A7on =C3=A0=20 permettre au moins l'une des formes de valorisation suivantes :
- = Recyclage=20 de mat=C3=A9riaux :
Un certain pourcentage en masse des = mat=C3=A9riaux utilis=C3=A9s doit=20 pouvoir =C3=AAtre recycl=C3=A9 pour la production de biens = commercialisables, dans le=20 respect des normes en vigueur dans la Communaut=C3=A9 europ=C3=A9enne. = Ce pourcentage peut=20 varier en fonction du type de mat=C3=A9riau constituant = l'emballage.
-=20 Valorisation =C3=A9nerg=C3=A9tique :
Les d=C3=A9chets d'emballages = trait=C3=A9s en vue de leur=20 valorisation =C3=A9nerg=C3=A9tique doivent poss=C3=A9der une valeur = calorifique suffisante pour=20 permettre d'optimiser la r=C3=A9cup=C3=A9ration d'=C3=A9nergie.
- = Compostage :
La nature=20 biod=C3=A9gradable des d=C3=A9chets d'emballages trait=C3=A9s en vue du = compostage ne doit pas=20 faire obstacle =C3=A0 la collecte s=C3=A9par=C3=A9e ni au processus ou = =C3=A0 l'activit=C3=A9 de=20 compostage dans lesquels ils sont introduits.
- Biod=C3=A9gradation = :
Les=20 d=C3=A9chets d'emballages biod=C3=A9gradables doivent pouvoir subir une = d=C3=A9composition=20 physique, chimique, thermique ou biologique telle que la plus grande = partie du=20 compost obtenu se d=C3=A9compose finalement en dioxyde de carbone, en = biomasse et en=20 eau.
R. 543-45
La somme des niveaux de concentration en plomb, = cadmium,=20 mercure et chrome hexavalent pr=C3=A9sents dans l'emballage ou dans ses = =C3=A9l=C3=A9ments ne=20 doit pas d=C3=A9passer 600 parties par million (ppm) en masse s'ils ont = =C3=A9t=C3=A9 fabriqu=C3=A9s=20 apr=C3=A8s le 30 juin 1998, 250 ppm en masse s'ils ont =C3=A9t=C3=A9 = fabriqu=C3=A9s apr=C3=A8s le 30 juin=20 1999 et, enfin, 100 ppm en masse s'ils ont =C3=A9t=C3=A9 fabriqu=C3=A9s = apr=C3=A8s le 30 juin=20 2001.
Ces niveaux de concentration ne s'appliquent pas aux emballages = compos=C3=A9s enti=C3=A8rement de verre cristal qui respectent la norme = homologu=C3=A9e NF B=20 30-004.
R. 543-46
Un arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint des ministres = charg=C3=A9s,=20 respectivement, de l'industrie, de l'environnement, de l'agriculture et = de la=20 consommation rend publique la liste des cat=C3=A9gories d'emballages = qui, en vertu=20 d'une d=C3=A9cision des autorit=C3=A9s communautaires, ne sont pas = soumis aux obligations=20 mentionn=C3=A9es =C3=A0 l'article R. 543-45.
R. 543-47
Sont = r=C3=A9put=C3=A9s satisfaire aux=20 dispositions des articles R. 543-44 et R. 543-45 les emballages = conformes aux=20 normes europ=C3=A9ennes harmonis=C3=A9es dont les r=C3=A9f=C3=A9rences = ont =C3=A9t=C3=A9 publi=C3=A9es au Journal=20 officiel de la R=C3=A9publique fran=C3=A7aise ou, =C3=A0 d=C3=A9faut, = aux normes fran=C3=A7aises ou d'un=20 autre Etat membre de la Communaut=C3=A9 europ=C3=A9enne, reconnues par = la Commission des=20 Communaut=C3=A9s europ=C3=A9ennes, dont les r=C3=A9f=C3=A9rences ont = =C3=A9t=C3=A9 publi=C3=A9es au Journal=20 officiel de la R=C3=A9publique fran=C3=A7aise.
R. 543-48
Le = fabricant de l'emballage=20 ou son mandataire =C3=A9tabli dans un Etat membre de la Communaut=C3=A9 = europ=C3=A9enne ou dans=20 un autre Etat partie =C3=A0 l'accord instituant l'Espace =C3=A9conomique = europ=C3=A9en assure=20 et d=C3=A9clare, suivant la proc=C3=A9dure interne de contr=C3=B4le de = la fabrication d=C3=A9crite=20 ci-dessous, que l'emballage qu'il met sur le march=C3=A9 satisfait aux = dispositions=20 des articles R. 543-44 et R. 543-45.
Lorsque ni le fabricant ni son=20 mandataire ne sont =C3=A9tablis dans un Etat membre de la = Communaut=C3=A9 europ=C3=A9enne ou=20 dans un autre Etat partie =C3=A0 l'accord instituant l'Espace = =C3=A9conomique europ=C3=A9en,=20 ces obligations incombent =C3=A0 la personne responsable de la mise sur = le march=C3=A9 de=20 l'emballage.
R. 543-49
Le fabricant de l'emballage ou son = mandataire ou la=20 personne responsable de la mise sur le march=C3=A9 d'un emballage = communique =C3=A0 leur=20 demande aux agents charg=C3=A9s du contr=C3=B4le un dossier comportant = :
1=C2=B0 Une=20 d=C3=A9claration =C3=A9crite attestant de la conformit=C3=A9 de = l'emballage aux exigences=20 d=C3=A9finies aux articles R. 543-44 et R. 543-45 ;
2=C2=B0 Une = documentation technique=20 relative =C3=A0 la conception et =C3=A0 la fabrication de l'emballage ou = du type=20 d'emballage, contenant les =C3=A9l=C3=A9ments n=C3=A9cessaires =C3=A0 = l'=C3=A9valuation de la conformit=C3=A9=20 de cet emballage aux exigences mentionn=C3=A9es aux articles R. 543-44 = et R. 543-45=20 tels que :
a) Une description g=C3=A9n=C3=A9rale de l'emballage et de = sa composition=20 (mat=C3=A9riaux, en particulier, m=C3=A9taux lourds mentionn=C3=A9s = =C3=A0 l'article R. 543-45)=20 ;
b) Des dessins de conception et de fabrication ainsi que les = descriptions=20 et explications n=C3=A9cessaires =C3=A0 la compr=C3=A9hension de ces = dessins ;
c) La liste=20 des normes mentionn=C3=A9es =C3=A0 l'article R. 543-47, appliqu=C3=A9es = enti=C3=A8rement ou en=20 partie, et les r=C3=A9sultats des calculs de conception et des = contr=C3=B4les effectu=C3=A9s=20 dans le cadre de ces normes ;
d) Lorsque ces normes n'ont pas = =C3=A9t=C3=A9 appliqu=C3=A9es=20 ou en l'absence de normes, une description des solutions adopt=C3=A9es = pour=20 satisfaire aux exigences mentionn=C3=A9es ci-dessus et les = r=C3=A9sultats des calculs de=20 conception et des contr=C3=B4les effectu=C3=A9s ;
e) Les = r=C3=A9sultats des mesures=20 effectu=C3=A9es afin de v=C3=A9rifier que les niveaux de concentration = de m=C3=A9taux lourds=20 mentionn=C3=A9s =C3=A0 l'article R. 543-45 ne sont pas = d=C3=A9pass=C3=A9s.
R. 543-50
En cas de=20 contr=C3=B4le effectu=C3=A9 au cours des deux ann=C3=A9es civiles = suivant l'ann=C3=A9e de la=20 premi=C3=A8re mise sur le march=C3=A9, le fabricant de l'emballage ou = son mandataire ou, =C3=A0=20 d=C3=A9faut, la personne responsable de la mise sur le march=C3=A9 doit = =C3=AAtre en mesure de=20 pr=C3=A9senter cette d=C3=A9claration de conformit=C3=A9 et la = documentation technique qui=20 l'accompagne, dans les quinze jours, aux agents qui en sont = charg=C3=A9s.
R.=20 543-51
Le responsable de la mise sur le march=C3=A9 d'un emballage = plein, s'il=20 n'est pas le fabricant de l'emballage, doit =C3=AAtre en mesure, en cas = de contr=C3=B4le=20 et dans les m=C3=AAmes conditions que ci-dessus, de pr=C3=A9senter une = d=C3=A9claration =C3=A9crite=20 de la conformit=C3=A9 des emballages utilis=C3=A9s du lieu de = conditionnement au lieu de=20 vente au consommateur final.
R. 543-52
Un arr=C3=AAt=C3=A9 = conjoint des ministres=20 charg=C3=A9s, respectivement, de l'industrie, de l'agriculture, de = l'environnement et=20 de la consommation pr=C3=A9cise les conditions dans lesquelles les = fabricants=20 d'emballages ou les utilisateurs d'emballages, responsables de leur mise = sur le=20 march=C3=A9, doivent fournir les informations permettant d'=C3=A9tablir = les tableaux=20 statistiques communiqu=C3=A9s annuellement =C3=A0 la Commission des = Communaut=C3=A9s=20 europ=C3=A9ennes, en application des articles 12 et 17 de la directive = 94/62/CE du=20 Parlement europ=C3=A9en et du Conseil du 20 d=C3=A9cembre 1994 relative = aux emballages et=20 aux d=C3=A9chets d'emballages.

Sous-section 2
D=C3=A9chets d'emballages dont = les d=C3=A9tenteurs=20 finaux sont les m=C3=A9nages

R. 543-53
La pr=C3=A9sente sous-section = s'applique =C3=A0 tous les=20 emballages dont les d=C3=A9tenteurs finaux sont les m=C3=A9nages.
R. = 543-54
Au sens=20 de la pr=C3=A9sente sous-section, on entend :
1=C2=B0 Par =C2=AB = emballage =C2=BB, toute forme de=20 contenants ou de supports destin=C3=A9s =C3=A0 contenir un produit, en = faciliter le=20 transport ou la pr=C3=A9sentation =C3=A0 la vente ;
2=C2=B0 Par = =C2=AB producteur =C2=BB, quiconque, =C3=A0=20 titre professionnel, emballe ou fait emballer ses produits en vue de = leur mise=20 sur le march=C3=A9 ;
3=C2=B0 Par =C2=AB d=C3=A9tenteur final d'un = emballage =C2=BB, quiconque le=20 s=C3=A9pare du produit qu'il accompagnait afin d'utiliser ou de = consommer ledit=20 produit.
R. 543-55
L'=C3=A9limination, au sens du deuxi=C3=A8me = alin=C3=A9a de l'article=20 L. 541-2, des d=C3=A9chets r=C3=A9sultant de l'abandon des emballages = servant =C3=A0=20 commercialiser les produits consomm=C3=A9s ou utilis=C3=A9s par les = m=C3=A9nages est r=C3=A9gie par=20 les dispositions de la pr=C3=A9sente sous-section.
R. 543-56
Tout = producteur,=20 tout importateur, dont les produits sont commercialis=C3=A9s dans des = emballages de=20 la nature de ceux mentionn=C3=A9s =C3=A0 l'article R. 543-55 ou, si le = producteur ou=20 l'importateur ne peuvent =C3=AAtre identifi=C3=A9s, la personne = responsable de la premi=C3=A8re=20 mise sur le march=C3=A9 de ces produits, est tenu de contribuer ou de = pourvoir =C3=A0=20 l'=C3=A9limination de l'ensemble de ses d=C3=A9chets d'emballage, dans = le respect des=20 dispositions des articles L. 2224-13 =C3=A0 L. 2224-16 du code = g=C3=A9n=C3=A9ral des=20 collectivit=C3=A9s territoriales.
A cet effet, il identifie les = emballages qu'il=20 fait prendre en charge par un organisme ou une entreprise titulaire de=20 l'agr=C3=A9ment d=C3=A9fini =C3=A0 l'article R. 543-58, selon des = modalit=C3=A9s qu'ils d=C3=A9terminent=20 comme il est dit =C3=A0 l'article R. 543-57. Il r=C3=A9cup=C3=A8re les = autres emballages dans=20 les conditions pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article R. 543-63.
R. = 543-57
Les personnes=20 mentionn=C3=A9es =C3=A0 l'article R. 543-56 qui recourent, pour = l'=C3=A9limination de leurs=20 emballages usag=C3=A9s, aux services d'un organisme ou d'une entreprise = agr=C3=A9=C3=A9 passent=20 avec celui-ci un contrat qui pr=C3=A9cise, notamment, la nature de = l'identification=20 de ces emballages, le volume pr=C3=A9visionnel des d=C3=A9chets =C3=A0 = reprendre annuellement=20 ainsi que la contribution due =C3=A0 cet organisme ou =C3=A0 cette = entreprise. Ces=20 contrats sont, sur ces points, conformes aux clauses du cahier des = charges pr=C3=A9vu=20 =C3=A0 l'article R. 543-59.
R. 543-58
Tout organisme ou entreprise = qui a pour=20 objet de prendre en charge, dans les conditions pr=C3=A9vues aux = articles R. 543-56=20 et R. 543-57, les emballages usag=C3=A9s de ses cocontractants est = agr=C3=A9=C3=A9 pour une=20 dur=C3=A9e maximale de six ans, renouvelable, par d=C3=A9cision = conjointe du ministre=20 charg=C3=A9 de l'environnement, du ministre charg=C3=A9 de = l'=C3=A9conomie, du ministre charg=C3=A9=20 de l'industrie, du ministre charg=C3=A9 de l'agriculture et du ministre = charg=C3=A9 des=20 collectivit=C3=A9s territoriales.
R. 543-59
L'organisme ou = l'entreprise=20 mentionn=C3=A9 =C3=A0 l'article R. 543-58 doit, =C3=A0 l'appui de sa = demande d'agr=C3=A9ment,=20 justifier de ses capacit=C3=A9s techniques et financi=C3=A8res =C3=A0 = mener =C3=A0 bonne fin les=20 op=C3=A9rations requises pour l'=C3=A9limination des emballages = usag=C3=A9s et indiquer les=20 conditions dans lesquelles il pr=C3=A9voit de satisfaire aux clauses du = cahier des=20 charges dont cet agr=C3=A9ment sera assorti. Il mentionne =C3=A0 cet = effet les objectifs=20 qu'il entend r=C3=A9aliser par les accords qu'il passera avec les = personnes=20 mentionn=C3=A9es =C3=A0 l'article R. 543-56, d'une part, les fabricants = d'emballage ou de=20 mat=C3=A9riaux d'emballage ainsi que, le cas =C3=A9ch=C3=A9ant, avec les = ramasseurs=20 r=C3=A9cup=C3=A9rateurs, d'autre part, et enfin avec les = collectivit=C3=A9s=20 territoriales.
Ce cahier des charges indique les bases de la = contribution=20 financi=C3=A8re demand=C3=A9e par l'organisme ou l'entreprise = agr=C3=A9=C3=A9 aux personnes=20 mentionn=C3=A9es =C3=A0 l'article R. 543-56 en vue de permettre =C3=A0 = cet organisme ou cette=20 entreprise de mettre =C3=A0 disposition =C3=A0 valeur nulle ou positive = les emballages=20 tri=C3=A9s par fili=C3=A8re de mat=C3=A9riaux.
Il mentionne les = prescriptions techniques=20 auxquelles devront satisfaire, pour chaque fili=C3=A8re de = mat=C3=A9riaux, les emballages=20 usag=C3=A9s lorsque l'organisme ou l'entreprise agr=C3=A9=C3=A9 passera, = pour l'=C3=A9limination de=20 ces d=C3=A9chets, des accords avec les fabricants d'emballages ou de = mat=C3=A9riaux=20 d'emballage.
Il fixe, enfin, les bases des versements = op=C3=A9r=C3=A9s par l'organisme=20 ou l'entreprise agr=C3=A9=C3=A9 en vue d'assurer aux collectivit=C3=A9s = territoriales le=20 remboursement du surco=C3=BBt susceptible de r=C3=A9sulter pour = celles-ci du tri des=20 d=C3=A9chets.
R. 543-60
Le titulaire de l'agr=C3=A9ment peut = recourir aux services=20 d'autres personnes li=C3=A9es =C3=A0 lui par contrat.
Toute mention = de son agr=C3=A9ment par=20 le titulaire doit se r=C3=A9f=C3=A9rer =C3=A0 l'activit=C3=A9 pour = laquelle celui-ci est=20 accord=C3=A9.
R. 543-61
L'organisme ou l'entreprise titulaire de = l'agr=C3=A9ment=20 pr=C3=A9vu =C3=A0 l'article R. 543-58 est tenu de communiquer = annuellement au ministre=20 charg=C3=A9 de l'industrie et au ministre charg=C3=A9 de l'environnement = ainsi qu'=C3=A0=20 l'Agence de l'environnement et de la ma=C3=AEtrise de l'=C3=A9nergie un = rapport d'activit=C3=A9=20 ainsi que les r=C3=A9sultats qu'il a obtenus en mati=C3=A8re de = r=C3=A9cup=C3=A9ration et de=20 valorisation des d=C3=A9chets d'emballage.
R. 543-62
En cas = d'inobservation par=20 l'organisme ou l'entreprise mentionn=C3=A9 =C3=A0 l'article R. 543-58 = des clauses de son=20 cahier des charges, les autorit=C3=A9s qui l'ont agr=C3=A9=C3=A9 peuvent = prononcer le retrait=20 de cet agr=C3=A9ment par une d=C3=A9cision motiv=C3=A9e apr=C3=A8s lui = avoir adress=C3=A9 une mise en=20 demeure et avoir recueilli ses observations.
R. 543-63
Lorsque les = personnes mentionn=C3=A9es =C3=A0 l'article R. 543-56 choisissent de = pourvoir elles-m=C3=AAmes=20 =C3=A0 l'=C3=A9limination des d=C3=A9chets r=C3=A9sultant de l'abandon = des emballages qu'elles=20 utilisent, elles doivent :
1=C2=B0 Soit =C3=A9tablir un dispositif de = consignation de=20 leurs emballages ;
2=C2=B0 Soit organiser, pour le d=C3=A9p=C3=B4t de = ces emballages, des=20 emplacements sp=C3=A9ciaux.
R. 543-64
Dans le cas pr=C3=A9vu au = 2=C2=B0 de l'article R.=20 543-63, les ministres charg=C3=A9s, respectivement, de l'environnement, = de=20 l'industrie et de l'agriculture approuvent, par arr=C3=AAt=C3=A9 = conjoint, les modalit=C3=A9s=20 de contr=C3=B4le du syst=C3=A8me mis en place par chaque producteur pour = mesurer la=20 proportion des emballages =C3=A9limin=C3=A9s par rapport aux emballages=20 commercialis=C3=A9s.
R. 543-65
Les personnes mentionn=C3=A9es = =C3=A0 l'article R. 543-56=20 sont tenues de communiquer =C3=A0 l'Agence de l'environnement et de la = ma=C3=AEtrise de=20 l'=C3=A9nergie les donn=C3=A9es statistiques pr=C3=A9sent=C3=A9es selon = des modalit=C3=A9s d=C3=A9finies par=20 arr=C3=AAt=C3=A9 du ministre charg=C3=A9 de l'industrie et du ministre = charg=C3=A9 de=20 l'environnement et concernant les quantit=C3=A9s d'emballages mises sur = le march=C3=A9=20 ainsi que les quantit=C3=A9s de d=C3=A9chets d'emballages effectivement = r=C3=A9cup=C3=A9r=C3=A9s et=20 valoris=C3=A9s.

Sous-section 3
D=C3=A9chets d'emballages dont = les d=C3=A9tenteurs=20 finaux
ne sont pas les m=C3=A9nages

R. 543-66
L'=C3=A9limination, au sens du = deuxi=C3=A8me alin=C3=A9a de=20 l'article L. 541-2, des d=C3=A9chets r=C3=A9sultant de l'abandon des = emballages d'un=20 produit =C3=A0 tous les stades de la fabrication ou de la = commercialisation, autres=20 que celui de la consommation ou de l'utilisation par les m=C3=A9nages, = est fix=C3=A9e par=20 les dispositions de la pr=C3=A9sente sous-section.
Aucune de ces = dispositions ne=20 dispense les personnes mentionn=C3=A9es aux articles R. 543-53 =C3=A0 R. = 543-65 des=20 obligations leur incombant lors de l'abandon des emballages au stade de = la=20 consommation ou de l'utilisation par les m=C3=A9nages.
R. = 543-67
I. - Les seuls=20 modes d'=C3=A9limination autoris=C3=A9s pour les d=C3=A9chets = d'emballage mentionn=C3=A9s =C3=A0=20 l'article R. 543-66 sont la valorisation par r=C3=A9emploi, recyclage ou = toute autre=20 action visant =C3=A0 obtenir des mat=C3=A9riaux r=C3=A9utilisables ou de = l'=C3=A9nergie.
II. - A=20 cette fin, les d=C3=A9tenteurs de d=C3=A9chets d'emballage = mentionn=C3=A9s =C3=A0 l'article R.=20 543-66 doivent :
1=C2=B0 Soit proc=C3=A9der eux-m=C3=AAmes =C3=A0 = leur valorisation dans des=20 installations agr=C3=A9=C3=A9es selon les modalit=C3=A9s d=C3=A9crites = =C3=A0 l'article R. 543-71 ;
2=C2=B0=20 Soit les c=C3=A9der par contrat =C3=A0 l'exploitant d'une installation = agr=C3=A9=C3=A9e dans les=20 m=C3=AAmes conditions ;
3=C2=B0 Soit les c=C3=A9der par contrat = =C3=A0 un interm=C3=A9diaire assurant=20 une activit=C3=A9 de transport par route, de n=C3=A9goce ou de courtage = de d=C3=A9chets, r=C3=A9gie=20 par les articles R. 541-49 =C3=A0 R. 541-61.
III. - Ces dispositions = ne sont pas=20 applicables aux d=C3=A9tenteurs de d=C3=A9chets d'emballage = mentionn=C3=A9s au II du pr=C3=A9sent=20 article qui produisent un volume hebdomadaire de d=C3=A9chets = inf=C3=A9rieur =C3=A0 1 100=20 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des=20 communes. Les dispositions de l'article R. 543-69 sont applicables = =C3=A0 ces=20 d=C3=A9tenteurs selon l'organisation du service de collecte.
R. = 543-68
Les=20 dispositions de la pr=C3=A9sente sous-section ne sont pas applicables = aux d=C3=A9chets=20 d'emballage de produits soumis aux dispositions des articles 75 =C3=A0 = 79 du d=C3=A9cret=20 n=C2=B0 79-846 du 28 septembre 1979 portant r=C3=A8glement = d'administration publique sur=20 la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels = ils sont=20 soumis dans les =C3=A9tablissements pyrotechniques.
R. 543-69
Les = d=C3=A9tenteurs de=20 d=C3=A9chets d'emballage mentionn=C3=A9s =C3=A0 l'article R. 543-66 sont = tenus de ne pas les=20 m=C3=A9langer =C3=A0 d'autres d=C3=A9chets de leurs activit=C3=A9s qui = ne peuvent =C3=AAtre valoris=C3=A9s=20 selon la ou les m=C3=AAmes voies.
S'ils les c=C3=A8dent =C3=A0 un = tiers, ils doivent en=20 assurer le stockage provisoire et la mise =C3=A0 disposition dans des = conditions=20 propres =C3=A0 favoriser leur valorisation ult=C3=A9rieure.
R. = 543-70
Le contrat=20 mentionn=C3=A9 aux 2=C2=B0 et 3=C2=B0 du II de l'article R. 543-67 = mentionne, notamment, la=20 nature et les quantit=C3=A9s des d=C3=A9chets d'emballage pris en = charge.
R.=20 543-71
La valorisation des d=C3=A9chets d'emballage mentionn=C3=A9s = =C3=A0 l'article R.=20 543-66 s'effectue, dans des installations inscrites =C3=A0 la = nomenclature pr=C3=A9vue =C3=A0=20 l'article L. 511-2. Celles-ci doivent, en outre, =C3=AAtre = sp=C3=A9cialement agr=C3=A9=C3=A9es pour=20 la valorisation des d=C3=A9chets d'emballage dans les conditions = pr=C3=A9vues aux articles=20 R. 515-37 et R. 515-38.
Une autorisation accord=C3=A9e ou une = d=C3=A9claration=20 effectu=C3=A9e dans un autre Etat membre de la Communaut=C3=A9 = europ=C3=A9enne ou dans un autre=20 Etat partie =C3=A0 l'accord instituant l'Espace =C3=A9conomique = europ=C3=A9en, en application=20 de la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 relative aux d=C3=A9chets, = pour des=20 activit=C3=A9s de valorisation des d=C3=A9chets d'emballage, vaut = agr=C3=A9ment au titre du=20 pr=C3=A9sent article.
R. 543-72
Les d=C3=A9tenteurs des = d=C3=A9chets d'emballage=20 mentionn=C3=A9s =C3=A0 l'article R. 543-66, notamment les exploitants = d'installations=20 agr=C3=A9=C3=A9es et les personnes qui exercent des activit=C3=A9s de = transport, n=C3=A9goce,=20 courtage, tiennent =C3=A0 la disposition des agents de l'Etat = mentionn=C3=A9s =C3=A0 l'article=20 L. 541-44 toutes informations sur l'=C3=A9limination des d=C3=A9chets = d'emballage qu'ils=20 produisent ou d=C3=A9tiennent.
Ces informations pr=C3=A9cisent, = notamment, la nature et=20 les quantit=C3=A9s des d=C3=A9chets d'emballage =C3=A9limin=C3=A9s, les = modalit=C3=A9s de cette=20 =C3=A9limination et, pour les d=C3=A9chets qui ont =C3=A9t=C3=A9 remis = =C3=A0 des tiers, les dates=20 correspondantes, l'identit=C3=A9 de ces derniers ainsi que les termes du = contrat=20 pass=C3=A9 conform=C3=A9ment =C3=A0 l'article R. 543-70.

Sous-section 4
Dispositions p=C3=A9nales

R. 543-73
Est puni de l'amende pr=C3=A9vue pour = les=20 contraventions de la 3e classe le fait :
1=C2=B0 De mettre sur le = march=C3=A9 un=20 emballage non conforme aux exigences mentionn=C3=A9es aux articles R. = 543-44 et R.=20 543-45 ;
2=C2=B0 De ne pas pr=C3=A9senter la d=C3=A9claration de = conformit=C3=A9 ou la=20 documentation technique mentionn=C3=A9es =C3=A0 l'article R. 543-49 dans = les d=C3=A9lais et=20 conditions pr=C3=A9vus aux articles R. 543-50 et R. 543-51 ;
3=C2=B0 = De mettre sur le=20 march=C3=A9 un emballage sans pr=C3=A9senter la d=C3=A9claration = =C3=A9crite de conformit=C3=A9 dans les=20 conditions pr=C3=A9vus aux articles R. 543-50 et R. 543-51.
R. = 543-74
Est puni=20 de l'amende pr=C3=A9vue pour les contraventions de la 5e classe = :
1=C2=B0 Le fait de=20 m=C3=A9langer des d=C3=A9chets d'emballage avec d'autres d=C3=A9chets de = son activit=C3=A9, qui ne=20 puissent =C3=AAtre valoris=C3=A9s selon la ou les m=C3=AAmes voies, et = de les rendre ainsi=20 impropres =C3=A0 toute valorisation ;
2=C2=B0 Le fait de c=C3=A9der = ou de prendre en charge=20 des d=C3=A9chets d'emballage sans passer le contrat pr=C3=A9vu =C3=A0 = l'article R. 543-67.

Section 6
Fluides frigorig=C3=A8nes = utilis=C3=A9s dans les=20 =C3=A9quipements
frigorifiques et climatiques

R. 543-75
La pr=C3=A9sente section = r=C3=A9glemente les conditions de=20 mise sur le march=C3=A9, d'utilisation, de r=C3=A9cup=C3=A9ration et de = destruction des=20 substances suivantes, qu'elles se pr=C3=A9sentent isol=C3=A9ment ou dans = un m=C3=A9lange,=20 qu'elles soient vierges, r=C3=A9cup=C3=A9r=C3=A9es, recycl=C3=A9es ou = r=C3=A9g=C3=A9n=C3=A9r=C3=A9es, et lorsqu'elles=20 sont utilis=C3=A9es ou destin=C3=A9es =C3=A0 =C3=AAtre utilis=C3=A9es en = tant que fluide frigorig=C3=A8ne dans=20 des =C3=A9quipements frigorifiques ou climatiques :
1. Cat=C3=A9gorie = des=20 chlorofluorocarbures (CFC) :
(exemple : CFCl3 =3D CFC-11, CF2Cl2 =3D = CFC-12,=20 C2F3Cl3 =3D CFC-113, C2F4Cl2 =3D CFC-114, C2F5Cl =3D CFC-115...)
2. = Cat=C3=A9gorie des=20 hydrochlorofluorocarbures (HCFC) :
(exemple : CHF2Cl =3D HCFC-22, = C2HF3Cl2 =3D=20 HCFC-123, C2HF4Cl =3D HCFC-124...)
3. Cat=C3=A9gorie des = hydrofluorocarbures (HFC)=20 :
(exemple : CH2FCF3 =3D HFC-134a, CH2F2 =3D HFC-32, CHF2CF3 =3D = HFC-125, CHF3 =3D=20 HFC-23, CH3CHF2 =3D HFC-152a...)

Sous-section 1
Dispositions = g=C3=A9n=C3=A9rales

R. 543-76
Pour l'application de la pr=C3=A9sente = section, sont=20 consid=C3=A9r=C3=A9s comme :
1=C2=B0 =C2=AB Equipements =C2=BB les = syst=C3=A8mes et installations de=20 r=C3=A9frig=C3=A9ration, de climatisation, y compris les pompes =C3=A0 = chaleur et de=20 climatisation des v=C3=A9hicules, contenant des fluides = frigorig=C3=A8nes, seuls ou en=20 m=C3=A9lange ;
2=C2=B0 =C2=AB D=C3=A9tenteurs des =C3=A9quipements = =C2=BB les personnes exer=C3=A7ant un pouvoir=20 r=C3=A9el sur le fonctionnement technique des =C3=A9quipements = mentionn=C3=A9s =C3=A0 l'alin=C3=A9a=20 pr=C3=A9c=C3=A9dent, qu'elles en soient ou non propri=C3=A9taires = ;
3=C2=B0 =C2=AB Producteurs de=20 fluides frigorig=C3=A8nes =C2=BB non seulement les personnes qui = produisent des fluides=20 frigorig=C3=A8nes mais =C3=A9galement celles qui importent ou = introduisent sur le=20 territoire national ces fluides =C3=A0 titre professionnel ;
4=C2=B0 = =C2=AB Producteurs=20 d'=C3=A9quipements =C2=BB non seulement les personnes qui produisent des = =C3=A9quipements=20 pr=C3=A9charg=C3=A9s contenant des fluides frigorig=C3=A8nes mais = =C3=A9galement celles qui=20 importent ou introduisent sur le territoire national ces = =C3=A9quipements pr=C3=A9charg=C3=A9s=20 =C3=A0 titre professionnel ;
5=C2=B0 =C2=AB Distributeurs de fluides = frigorig=C3=A8nes =C2=BB les=20 personnes qui c=C3=A8dent =C3=A0 titre on=C3=A9reux ou gratuit, dans le = cadre d'une activit=C3=A9=20 professionnelle, des fluides frigorig=C3=A8nes. Ne sont pas = consid=C3=A9r=C3=A9s comme=20 distributeurs les op=C3=A9rateurs qui proc=C3=A8dent =C3=A0 la = r=C3=A9cup=C3=A9ration des fluides et les=20 c=C3=A8dent =C3=A0 des distributeurs pour qu'ils les mettent en = conformit=C3=A9 avec leurs=20 sp=C3=A9cifications d'origine ou pour qu'ils les d=C3=A9truisent = ;
6=C2=B0 =C2=AB Op=C3=A9rateurs =C2=BB=20 les entreprises et les organismes qui proc=C3=A8dent =C3=A0 titre = professionnel =C3=A0 tout ou=20 partie des op=C3=A9rations suivantes :
a) La mise en service = d'=C3=A9quipements ;
b)=20 L'entretien et la r=C3=A9paration d'=C3=A9quipements, d=C3=A8s lors que = ces op=C3=A9rations=20 n=C3=A9cessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides = frigorig=C3=A8nes=20 ;
c) Le contr=C3=B4le de l'=C3=A9tanch=C3=A9it=C3=A9 des = =C3=A9quipements ;
d) Le d=C3=A9mant=C3=A8lement des=20 =C3=A9quipements ;
e) La r=C3=A9cup=C3=A9ration et la charge des = fluides frigorig=C3=A8nes dans=20 les =C3=A9quipements ;
f) Toute autre op=C3=A9ration = r=C3=A9alis=C3=A9e sur des =C3=A9quipements=20 n=C3=A9cessitant la manipulation de fluides frigorig=C3=A8nes.
Les = organismes de=20 formation et les concepteurs d'=C3=A9quipements sont aussi = consid=C3=A9r=C3=A9s comme des=20 op=C3=A9rateurs d=C3=A8s lors que leur personnel manipule des fluides = frigorig=C3=A8nes.
Les=20 producteurs d'=C3=A9quipements ne sont pas consid=C3=A9r=C3=A9s comme = des op=C3=A9rateurs d=C3=A8s lors=20 qu'ils ne r=C3=A9alisent pas d'autres op=C3=A9rations n=C3=A9cessitant = la manipulation des=20 fluides frigorig=C3=A8nes que la charge initiale de leurs = =C3=A9quipements dans des=20 installations relevant des dispositions du titre Ier du pr=C3=A9sent = livre.
R.=20 543-77
Les =C3=A9quipements mis sur le march=C3=A9 comportent, de = fa=C3=A7on lisible et=20 ind=C3=A9l=C3=A9bile, l'indication de la nature et de la quantit=C3=A9 = de fluide frigorig=C3=A8ne=20 qu'ils contiennent.
Pour les =C3=A9quipements =C3=A0 circuit = herm=C3=A9tique, pr=C3=A9charg=C3=A9s en=20 fluide frigorig=C3=A8ne, dont la mise en service consiste exclusivement = en un=20 raccordement =C3=A0 des r=C3=A9seaux =C3=A9lectrique, hydraulique, ou = a=C3=A9raulique, les mentions=20 pr=C3=A9vues =C3=A0 l'alin=C3=A9a 1er sont appos=C3=A9es par les = producteurs de ces =C3=A9quipements.=20 Pour tous les autres =C3=A9quipements, l'indication doit =C3=AAtre = appos=C3=A9e par les=20 op=C3=A9rateurs r=C3=A9alisant la mise en service des = =C3=A9quipements.
Les dispositions du=20 pr=C3=A9sent article ne s'appliquent pas aux =C3=A9quipements de = climatisation des=20 voitures particuli=C3=A8res au sens de l'article R. 311-1 du code de la = route.
Les=20 dispositions du pr=C3=A9sent article s'appliquent =C3=A9galement aux = =C3=A9quipements mis sur=20 le march=C3=A9 apr=C3=A8s le 8 d=C3=A9cembre 1992 et contenant une = charge en fluide frigorig=C3=A8ne=20 sup=C3=A9rieure =C3=A0 deux kilogrammes.

Sous-section 2
Pr=C3=A9vention des fuites de = fluides=20 frigorig=C3=A8nes

R. 543-78
Tout d=C3=A9tenteur d'=C3=A9quipement = est tenu de faire=20 proc=C3=A9der =C3=A0 sa charge en fluide frigorig=C3=A8ne, =C3=A0 sa = mise en service ou =C3=A0 toute=20 autre op=C3=A9ration r=C3=A9alis=C3=A9e sur cet =C3=A9quipement qui = n=C3=A9cessite une intervention sur=20 le circuit contenant des fluides frigorig=C3=A8nes, par un = op=C3=A9rateur remplissant les=20 conditions pr=C3=A9vues aux articles R. 543-99 =C3=A0 R. 543-107. = Toutefois, le recours =C3=A0=20 un op=C3=A9rateur n'est pas obligatoire pour la mise en service des = =C3=A9quipements =C3=A0=20 circuit herm=C3=A9tique, pr=C3=A9charg=C3=A9s en fluide = frigorig=C3=A8ne, contenant moins de deux=20 kilogrammes de fluide d=C3=A8s lors que leur mise en service consiste = exclusivement=20 en un raccordement =C3=A0 des r=C3=A9seaux =C3=A9lectrique, hydraulique = ou a=C3=A9raulique.
R.=20 543-79
Le d=C3=A9tenteur d'un =C3=A9quipement dont la charge en = fluide frigorig=C3=A8ne est=20 sup=C3=A9rieure =C3=A0 deux kilogrammes fait proc=C3=A9der, lors de sa = mise en service, =C3=A0 un=20 contr=C3=B4le d'=C3=A9tanch=C3=A9it=C3=A9 des =C3=A9l=C3=A9ments = assurant le confinement du fluide frigorig=C3=A8ne=20 par un op=C3=A9rateur remplissant les conditions aux articles R. 543-99 = =C3=A0 R. 543-107.=20 Ce contr=C3=B4le est ensuite p=C3=A9riodiquement renouvel=C3=A9. Il est = =C3=A9galement renouvel=C3=A9 =C3=A0=20 chaque fois que des modifications ayant une incidence sur le circuit = contenant=20 les fluides frigorig=C3=A8nes sont apport=C3=A9es =C3=A0 = l'=C3=A9quipement.
Si des fuites de=20 fluides frigorig=C3=A8nes sont constat=C3=A9es lors de ce contr=C3=B4le, = l'op=C3=A9rateur=20 responsable du contr=C3=B4le en dresse le constat par un document qu'il = remet au=20 d=C3=A9tenteur de l'=C3=A9quipement, lequel prend toutes mesures pour = rem=C3=A9dier =C3=A0 la fuite=20 qui a =C3=A9t=C3=A9 constat=C3=A9e. Pour les =C3=A9quipements contenant = plus de trois cents=20 kilogrammes de fluides frigorig=C3=A8nes, l'op=C3=A9rateur adresse une = copie de ce constat=20 au repr=C3=A9sentant de l'Etat dans le d=C3=A9partement.
R. = 543-80
Le d=C3=A9tenteur d'un=20 =C3=A9quipement contenant plus de trois kilogrammes de fluide = frigorig=C3=A8ne conserve=20 pendant au moins cinq ans les documents attestant que les contr=C3=B4les = d'=C3=A9tanch=C3=A9it=C3=A9=20 ont =C3=A9t=C3=A9 r=C3=A9alis=C3=A9s, constatant =C3=A9ventuellement = l'existence de fuites et faisant=20 =C3=A9tat de ce que les r=C3=A9parations n=C3=A9cessaires ont = =C3=A9t=C3=A9 r=C3=A9alis=C3=A9es, et les tient =C3=A0=20 disposition des op=C3=A9rateurs intervenant ult=C3=A9rieurement sur = l'=C3=A9quipement et de=20 l'administration.
R. 543-81
Un arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint des = ministres charg=C3=A9s de=20 l'environnement, de l'industrie, de l'=C3=A9quipement et des transports = fixe la=20 p=C3=A9riodicit=C3=A9 et les conditions des contr=C3=B4les = d'=C3=A9tanch=C3=A9it=C3=A9 des =C3=A9quipements.
R.=20 543-82
L'op=C3=A9rateur =C3=A9tablit une fiche d'intervention pour = chaque op=C3=A9ration=20 n=C3=A9cessitant une manipulation des fluides frigorig=C3=A8nes = effectu=C3=A9e sur un=20 =C3=A9quipement.
Cette fiche mentionne les coordonn=C3=A9es de = l'op=C3=A9rateur, son num=C3=A9ro=20 d'attestation de capacit=C3=A9 pr=C3=A9vue aux articles R. 543-99 =C3=A0 = R. 543-107, ainsi que=20 la date et la nature de l'intervention effectu=C3=A9e. Elle indique la = nature, la=20 quantit=C3=A9 et la destination du fluide r=C3=A9cup=C3=A9r=C3=A9 ainsi = que la quantit=C3=A9 de fluide=20 =C3=A9ventuellement r=C3=A9introduite dans cet =C3=A9quipement.
Pour = tout =C3=A9quipement dont la=20 charge en fluide frigorig=C3=A8ne est sup=C3=A9rieure =C3=A0 trois = kilogrammes, cette fiche est=20 sign=C3=A9e conjointement par l'op=C3=A9rateur et par le d=C3=A9tenteur = de l'=C3=A9quipement qui=20 conserve l'original. L'op=C3=A9rateur et le d=C3=A9tenteur de = l'=C3=A9quipement conservent=20 alors une copie de cette fiche pendant une dur=C3=A9e d'au moins cinq = ans et la=20 tiennent =C3=A0 disposition des op=C3=A9rateurs intervenant = ult=C3=A9rieurement sur=20 l'=C3=A9quipement et de l'administration. Le d=C3=A9tenteur tient un = registre contenant,=20 par =C3=A9quipement, les fiches d'intervention class=C3=A9es par ordre=20 chronologique.
R. 543-83
Les documents, fiches et registres = pr=C3=A9vus aux=20 articles R. 543-78 =C3=A0 R. 543-82 peuvent =C3=AAtre =C3=A9tablis sous = forme =C3=A9lectronique.

Sous-section 3
Cession, acquisition et = r=C3=A9cup=C3=A9ration des=20 fluides frigorig=C3=A8nes
et de leurs emballages

R. 543-84
A partir du 4 juillet 2009, les = distributeurs ne=20 peuvent c=C3=A9der =C3=A0 titre on=C3=A9reux ou gratuit des fluides = frigorig=C3=A8nes qu'aux=20 op=C3=A9rateurs disposant de l'attestation de capacit=C3=A9 pr=C3=A9vue = =C3=A0 l'article R. 543-99=20 ainsi qu'aux personnes produisant, dans des installations relevant des=20 dispositions du titre Ier du pr=C3=A9sent livre, des =C3=A9quipements = pr=C3=A9charg=C3=A9s contenant=20 de tels fluides.
R. 543-85
Les distributeurs tiennent, en outre, = un=20 registre mentionnant, pour chaque cession d'un fluide frigorig=C3=A8ne, = le nom de=20 l'acqu=C3=A9reur, =C3=A9ventuellement le num=C3=A9ro de son attestation = de capacit=C3=A9, la nature=20 du fluide et les quantit=C3=A9s c=C3=A9d=C3=A9es.
R. 543-86
Sont = interdites=20 l'importation, la mise sur le march=C3=A9, la cession =C3=A0 titre = on=C3=A9reux ou gratuit des=20 fluides frigorig=C3=A8nes conditionn=C3=A9s dans des emballages = destin=C3=A9s =C3=A0 un usage=20 unique.
R. 543-87
Toute op=C3=A9ration de d=C3=A9gazage dans = l'atmosph=C3=A8re d'un=20 fluide frigorig=C3=A8ne est interdite, sauf si elle est n=C3=A9cessaire = pour assurer la=20 s=C3=A9curit=C3=A9 des personnes. Le d=C3=A9tenteur de l'=C3=A9quipement = prend toute disposition de=20 nature =C3=A0 =C3=A9viter le renouvellement de cette op=C3=A9ration. Les = op=C3=A9rations de d=C3=A9gazage=20 ayant entra=C3=AEn=C3=A9 ponctuellement une =C3=A9mission de plus de 20 = kilogrammes de fluides=20 frigorig=C3=A8nes ou ayant entra=C3=AEn=C3=A9 au cours de l'ann=C3=A9e = civile des =C3=A9missions cumul=C3=A9es=20 sup=C3=A9rieures =C3=A0 100 kilogrammes sont port=C3=A9es =C3=A0 la = connaissance du repr=C3=A9sentant de=20 l'Etat dans le d=C3=A9partement par le d=C3=A9tenteur de = l'=C3=A9quipement.
R.=20 543-88
Lors de la charge, de la mise en service, de l'entretien ou du = contr=C3=B4le d'=C3=A9tanch=C3=A9it=C3=A9 d'un =C3=A9quipement, s'il est = n=C3=A9cessaire de retirer tout ou=20 partie du fluide frigorig=C3=A8ne qu'il contient, = l'int=C3=A9gralit=C3=A9 du fluide ainsi=20 retir=C3=A9 doit =C3=AAtre r=C3=A9cup=C3=A9r=C3=A9e. Lors du = d=C3=A9mant=C3=A8lement d'un =C3=A9quipement, le retrait et=20 la r=C3=A9cup=C3=A9ration de l'int=C3=A9gralit=C3=A9 du fluide = frigorig=C3=A8ne sont obligatoires.
R.=20 543-89
Sous r=C3=A9serve des dispositions de l'article R. 543-90, = toute op=C3=A9ration=20 de recharge en fluide frigorig=C3=A8ne d'=C3=A9quipements = pr=C3=A9sentant des d=C3=A9fauts=20 d'=C3=A9tanch=C3=A9it=C3=A9 identifi=C3=A9s est interdite.
R. = 543-90
Afin de d=C3=A9tecter les=20 fuites des climatisations automobiles dont la charge en fluide est = inf=C3=A9rieure =C3=A0=20 deux kilogrammes et lorsque la configuration de l'=C3=A9quipement rend = difficile=20 cette d=C3=A9tection, une unique op=C3=A9ration de recharge en fluide = frigorig=C3=A8ne=20 contenant un traceur fluorescent est tol=C3=A9r=C3=A9e. Dans ce cas, la = recharge doit =C3=AAtre=20 limit=C3=A9e =C3=A0 la moiti=C3=A9 de la charge nominale de = l'=C3=A9quipement et la totalit=C3=A9 du=20 fluide doit =C3=AAtre r=C3=A9cup=C3=A9r=C3=A9e d=C3=A8s la = d=C3=A9tection de la fuite.
R. 543-91
A=20 partir du 8 mai 2008, les distributeurs de fluides frigorig=C3=A8nes = sont tenus de=20 mettre =C3=A0 disposition de leurs clients des contenants pour assurer = la reprise des=20 fluides usag=C3=A9s et de reprendre sans frais suppl=C3=A9mentaires = chaque ann=C3=A9e les=20 fluides frigorig=C3=A8nes qui leur sont rapport=C3=A9s dans ces = contenants, dans la limite=20 du tonnage global de fluides frigorig=C3=A8nes qu'ils ont eux-m=C3=AAmes = distribu=C3=A9s=20 l'ann=C3=A9e pr=C3=A9c=C3=A9dente. Ils sont en outre tenus de reprendre = sans frais=20 suppl=C3=A9mentaires les emballages ayant contenu des fluides = frigorig=C3=A8nes dans la=20 limite des quantit=C3=A9s d'emballages qu'ils ont distribu=C3=A9es = l'ann=C3=A9e=20 pr=C3=A9c=C3=A9dente.
Les dispositions du pr=C3=A9sent article ne = s'appliquent pas aux=20 fluides frigorig=C3=A8nes usag=C3=A9s r=C3=A9cup=C3=A9r=C3=A9s soit = =C3=A0 l'occasion du d=C3=A9mant=C3=A8lement des=20 v=C3=A9hicules op=C3=A9r=C3=A9 dans les conditions pr=C3=A9vues par les = articles R. 543-153 =C3=A0 R.=20 543-171, soit dans le cadre de l'=C3=A9limination des d=C3=A9chets = d'=C3=A9quipements=20 =C3=A9lectriques et =C3=A9lectroniques pr=C3=A9charg=C3=A9s = effectu=C3=A9e dans les conditions pr=C3=A9vues=20 par les articles R. 543-172 =C3=A0 R. 543-206.
R. 543-92
Les = op=C3=A9rateurs doivent=20 :
1=C2=B0 Soit remettre aux distributeurs les fluides = frigorig=C3=A8nes r=C3=A9cup=C3=A9r=C3=A9s qui=20 ne peuvent =C3=AAtre r=C3=A9introduits dans les =C3=A9quipements dont = ils proviennent ou dont=20 la r=C3=A9utilisation est interdite, ainsi que les emballages ayant = contenu des=20 fluides frigorig=C3=A8nes ;
2=C2=B0 Soit faire traiter sous leur = responsabilit=C3=A9 ces=20 fluides et emballages.
R. 543-93
Les op=C3=A9rateurs ne peuvent = r=C3=A9introduire ou=20 r=C3=A9utiliser les fluides r=C3=A9cup=C3=A9r=C3=A9s que s'ils sont = conformes =C3=A0 leurs sp=C3=A9cifications=20 d'origine.
R. 543-94
A partir du 8 mai 2008, les producteurs de = fluides=20 frigorig=C3=A8nes et les producteurs d'=C3=A9quipements = pr=C3=A9charg=C3=A9s, autres que les=20 v=C3=A9hicules soumis aux dispositions des articles R. 543-153 =C3=A0 R. = 543-171 et les=20 =C3=A9quipements =C3=A9lectriques et =C3=A9lectroniques soumis aux = dispositions des articles R.=20 543-153 =C3=A0 R. 543-171, sont tenus de r=C3=A9cup=C3=A9rer sans frais = suppl=C3=A9mentaires chaque=20 ann=C3=A9e les fluides frigorig=C3=A8nes repris par les distributeurs = dans les conditions=20 fix=C3=A9es =C3=A0 l'article R. 543-91. Cette obligation de = r=C3=A9cup=C3=A9ration p=C3=A8se, pour chaque=20 cat=C3=A9gorie de fluide, sur les producteurs au prorata des = quantit=C3=A9s globales=20 qu'ils ont d=C3=A9clar=C3=A9 avoir mises sur le march=C3=A9 l'ann=C3=A9e = pr=C3=A9c=C3=A9dente en application=20 de l'article R. 543-98.
R. 543-95
A partir du 8 mai 2008, les = producteurs=20 de fluides frigorig=C3=A8nes et d'=C3=A9quipements pr=C3=A9charg=C3=A9s = sont tenus de traiter ou de=20 faire traiter les fluides frigorig=C3=A8nes qu'ils ont = r=C3=A9cup=C3=A9r=C3=A9s afin de les mettre=20 en conformit=C3=A9 avec leurs sp=C3=A9cifications d'origine permettant = leur r=C3=A9utilisation=20 lorsqu'elle est autoris=C3=A9e. Si une telle mise en conformit=C3=A9 est = impossible =C3=A0=20 r=C3=A9aliser ou si la r=C3=A9utilisation du fluide est interdite, les = fluides r=C3=A9cup=C3=A9r=C3=A9s=20 doivent =C3=AAtre d=C3=A9truits.
R. 543-96
A partir du 8 mai 2008, = la mise en=20 conformit=C3=A9 des fluides frigorig=C3=A8nes avec leurs = sp=C3=A9cifications d'origine ou leur=20 destruction sont effectu=C3=A9es dans des installations relevant des = dispositions du=20 titre Ier du pr=C3=A9sent livre, ou dans toute autre installation de = traitement=20 autoris=C3=A9e =C3=A0 cet effet dans un autre Etat de la Communaut=C3=A9 = europ=C3=A9enne ou dans un=20 pays tiers =C3=A0 la Communaut=C3=A9 europ=C3=A9enne, d=C3=A8s lors que = le transfert transfrontalier=20 des fluides frigorig=C3=A8nes usag=C3=A9s est conforme aux dispositions = du r=C3=A8glement n=C2=B0=20 1013/2006 du Parlement europ=C3=A9en et du Conseil du 14 juin 2006 = concernant les=20 transferts de d=C3=A9chets.
R. 543-97
Les producteurs de fluides = frigorig=C3=A8nes=20 et d'=C3=A9quipements contenant de tels fluides peuvent cr=C3=A9er des = organismes afin de=20 remplir collectivement les obligations qui leur incombent en = mati=C3=A8re de reprise=20 et de traitement de ces fluides.
R. 543-98
Les distributeurs, les=20 producteurs d'=C3=A9quipements pr=C3=A9charg=C3=A9s autres que les = v=C3=A9hicules soumis aux=20 dispositions des articles R. 543-154 =C3=A0 R. 543-171 et les = =C3=A9quipements =C3=A9lectriques=20 et =C3=A9lectroniques soumis aux dispositions des articles R. 543-172 = =C3=A0 R. 543-206 et=20 les producteurs de fluides frigorig=C3=A8nes sont tenus de transmettre = chaque ann=C3=A9e =C3=A0=20 l'Agence de l'environnement et de la ma=C3=AEtrise de l'=C3=A9nergie les = donn=C3=A9es relatives=20 aux quantit=C3=A9s de fluides frigorig=C3=A8nes mises sur le = march=C3=A9, stock=C3=A9es, reprises ou=20 retrait=C3=A9es.
Un arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint des ministres = charg=C3=A9s de l'environnement et de=20 l'industrie fixe la nature et les modalit=C3=A9s de transmission de ces=20 informations.

Sous-section 4
Dispositions relatives aux = op=C3=A9rateurs

R. 543-99
Les op=C3=A9rateurs mentionn=C3=A9s = =C3=A0 l'article R. 543-76=20 doivent obtenir une attestation de capacit=C3=A9 d=C3=A9livr=C3=A9e par = un organisme agr=C3=A9=C3=A9 =C3=A0=20 cette fin dans les conditions pr=C3=A9vues aux articles R. 543-108 = =C3=A0 R. 543-112. Dans=20 le cas o=C3=B9 un op=C3=A9rateur poss=C3=A8de plusieurs = =C3=A9tablissements, une attestation de=20 capacit=C3=A9 doit =C3=AAtre obtenue pour chaque = =C3=A9tablissement.
L'attestation de=20 capacit=C3=A9 est d=C3=A9livr=C3=A9e pour une dur=C3=A9e maximale de = cinq ans apr=C3=A8s v=C3=A9rification par=20 l'organisme agr=C3=A9=C3=A9 que l'op=C3=A9rateur remplit les conditions = de capacit=C3=A9=20 professionnelle pr=C3=A9vue =C3=A0 l'article R. 543-106 et poss=C3=A8de = les outillages=20 appropri=C3=A9s. Elle pr=C3=A9cise les types d'=C3=A9quipements sur = lesquels l'op=C3=A9rateur peut=20 intervenir ainsi que les types d'activit=C3=A9s qu'il peut = exercer.
R.=20 543-100
Les op=C3=A9rateurs adressent chaque ann=C3=A9e, avant le 31 = janvier, =C3=A0=20 l'organisme qui leur a d=C3=A9livr=C3=A9 l'attestation de capacit=C3=A9, = une d=C3=A9claration se=20 rapportant =C3=A0 l'ann=C3=A9e civile pr=C3=A9c=C3=A9dente et = mentionnant, pour chaque fluide=20 frigorig=C3=A8ne, les quantit=C3=A9s :
1=C2=B0 Achet=C3=A9es = ;
2=C2=B0 Charg=C3=A9es dans des=20 =C3=A9quipements ;
3=C2=B0 R=C3=A9cup=C3=A9r=C3=A9es, en distinguant = les quantit=C3=A9s conserv=C3=A9es pour une=20 r=C3=A9utilisation des quantit=C3=A9s remises =C3=A0 un tiers pour = =C3=AAtre trait=C3=A9es.
Cette=20 d=C3=A9claration mentionne =C3=A9galement l'=C3=A9tat des stocks au 1er = janvier et au 31=20 d=C3=A9cembre de l'ann=C3=A9e civile pr=C3=A9c=C3=A9dente.
R. = 543-101
Si ces informations ne=20 sont pas transmises =C3=A0 l'=C3=A9ch=C3=A9ance prescrite ci-dessus, = l'organisme agr=C3=A9=C3=A9 peut,=20 apr=C3=A8s que l'op=C3=A9rateur a =C3=A9t=C3=A9 amen=C3=A9 =C3=A0 = pr=C3=A9senter ses observations, suspendre=20 l'attestation de capacit=C3=A9 jusqu'=C3=A0 la transmission de la = d=C3=A9claration.
R.=20 543-102
Apr=C3=A8s obtention de l'attestation de capacit=C3=A9 et = pendant toute la=20 dur=C3=A9e de sa validit=C3=A9, l'op=C3=A9rateur informe, dans le = d=C3=A9lai d'un mois, l'organisme=20 qui a =C3=A9mis cette attestation de tout changement susceptible de = modifier le=20 respect des conditions de capacit=C3=A9 professionnelle et des = conditions de=20 d=C3=A9tention des outillages appropri=C3=A9s.
R. = 543-103
L'organisme agr=C3=A9=C3=A9 peut=20 v=C3=A9rifier =C3=A0 tout moment la pr=C3=A9sence et le bon =C3=A9tat de = fonctionnement des=20 outillages dont l'op=C3=A9rateur doit disposer.
R. = 543-104
L'organisme agr=C3=A9=C3=A9=20 peut retirer =C3=A0 l'op=C3=A9rateur l'attestation de capacit=C3=A9 soit = lorsqu'il ne remplit=20 plus les conditions au vu desquelles l'attestation a =C3=A9t=C3=A9 = d=C3=A9livr=C3=A9e, soit=20 lorsqu'il est intervenu sur des =C3=A9quipements ou a r=C3=A9alis=C3=A9 = des op=C3=A9rations en=20 dehors des cas pr=C3=A9vus par ladite attestation. Le retrait de = l'attestation ne=20 peut intervenir qu'apr=C3=A8s que l'op=C3=A9rateur a =C3=A9t=C3=A9 mis = =C3=A0 m=C3=AAme de pr=C3=A9senter ses=20 observations.
R. 543-105
Un arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint des = ministres charg=C3=A9s,=20 respectivement, de l'environnement, de l'industrie, de l'=C3=A9quipement = et des=20 transports =C3=A9tablit la liste des types d'activit=C3=A9s que les = op=C3=A9rateurs peuvent=20 effectuer. Il d=C3=A9finit =C3=A9galement le mod=C3=A8le de = l'attestation de capacit=C3=A9, le=20 contenu de la demande d'attestation, les modalit=C3=A9s de sa = d=C3=A9livrance ainsi que=20 les modalit=C3=A9s selon lesquelles elle peut =C3=AAtre suspendue ou = retir=C3=A9e. Il fixe=20 enfin les conditions relatives =C3=A0 la d=C3=A9tention et aux = caract=C3=A9ristiques des=20 outillages n=C3=A9cessaires en fonction des types d'activit=C3=A9s et = des types=20 d'=C3=A9quipements sur lesquels sont r=C3=A9alis=C3=A9es les = op=C3=A9rations.
R.=20 543-106
L'op=C3=A9rateur satisfait aux conditions de capacit=C3=A9 = professionnelle=20 lorsque les personnes qui proc=C3=A8dent sous sa responsabilit=C3=A9 aux = op=C3=A9rations=20 d=C3=A9crites =C3=A0 l'article R. 543-76 sont titulaires :
1=C2=B0 = Soit d'une attestation=20 d'aptitude, correspondant aux types d'activit=C3=A9s exerc=C3=A9es et = aux types=20 d'=C3=A9quipements utilis=C3=A9s, d=C3=A9livr=C3=A9e par un organisme = certifi=C3=A9 ;
2=C2=B0 Soit d'un=20 dipl=C3=B4me, d'un titre professionnel, d'un certificat de qualification = professionnelle ou d'une certification enregistr=C3=A9e au = r=C3=A9pertoire national des=20 certifications professionnelles correspondant aux types d'activit=C3=A9s = exerc=C3=A9es et=20 aux types d'=C3=A9quipements utilis=C3=A9s ;
3=C2=B0 Soit d'un = dipl=C3=B4me, d'un titre, d'un=20 certificat de comp=C3=A9tence ou d'une attestation de niveau = =C3=A9quivalent aux=20 attestations, titres, dipl=C3=B4mes ou certificats mentionn=C3=A9s au = 1=C2=B0 ou au 2=C2=B0, d=C3=A9livr=C3=A9=20 dans un des Etats membres de l'Union europ=C3=A9enne et correspondant = aux types=20 d'activit=C3=A9s exerc=C3=A9es et aux types d'=C3=A9quipements = utilis=C3=A9s.
R. 543-107
Les=20 comp=C3=A9tences professionnelles correspondant aux types = d'activit=C3=A9s exerc=C3=A9es et aux=20 types d'=C3=A9quipements utilis=C3=A9s sont d=C3=A9crites dans des = r=C3=A9f=C3=A9rentiels faisant l'objet=20 d'un arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint des ministres charg=C3=A9s, = respectivement, de l'industrie, de=20 l'=C3=A9quipement, de l'environnement, de l'artisanat et de = l'=C3=A9ducation. Cet arr=C3=AAt=C3=A9=20 pr=C3=A9cise =C3=A9galement les conditions de d=C3=A9livrance de = l'attestation d'aptitude=20 mentionn=C3=A9e =C3=A0 l'article R. 543-106.

Sous-section 5
Dispositions relatives aux = organismes=20 agr=C3=A9=C3=A9s

R. 543-108
L'agr=C3=A9ment des organismes = charg=C3=A9s de d=C3=A9livrer=20 aux op=C3=A9rateurs une attestation de capacit=C3=A9 est accord=C3=A9 = pour une dur=C3=A9e maximale=20 de cinq ans par les ministres charg=C3=A9s de l'environnement et de=20 l'industrie.
R. 543-109
La d=C3=A9cision d'agr=C3=A9ment = d=C3=A9finit les missions pour=20 lesquelles l'organisme est agr=C3=A9=C3=A9 et la dur=C3=A9e de = l'agr=C3=A9ment. A cet agr=C3=A9ment est=20 joint un cahier des charges qui mentionne :
1=C2=B0 Les attestations = de capacit=C3=A9=20 pouvant =C3=AAtre d=C3=A9livr=C3=A9es en fonction du type = d'=C3=A9quipements sur lesquels=20 interviennent les op=C3=A9rateurs et du type d'activit=C3=A9s de ces = op=C3=A9rateurs ;
2=C2=B0=20 Les proc=C3=A9dures de d=C3=A9livrance, de suspension ou de retrait des = attestations de=20 capacit=C3=A9 ;
3=C2=B0 Les moyens =C3=A0 mettre en oeuvre pour = proc=C3=A9der =C3=A0 la v=C3=A9rification=20 des op=C3=A9rateurs pr=C3=A9vue =C3=A0 l'article R. 543-104
R. = 543-110
La d=C3=A9livrance de=20 l'agr=C3=A9ment peut =C3=AAtre subordonn=C3=A9e au respect de certaines = obligations =C3=A0 la charge=20 de ces organismes telles qu'une couverture minimale du territoire=20 national.
R. 543-111
Le renouvellement de l'agr=C3=A9ment peut = =C3=AAtre subordonn=C3=A9=20 =C3=A0 la r=C3=A9alisation d'un volume minimal d'activit=C3=A9s pendant = la p=C3=A9riode d'agr=C3=A9ment=20 pr=C3=A9c=C3=A9dente.
R. 543-112
Un arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint des = ministres charg=C3=A9s de=20 l'environnement et de l'industrie pr=C3=A9cise les conditions dans = lesquelles=20 l'agr=C3=A9ment est d=C3=A9livr=C3=A9, et notamment les crit=C3=A8res = que doit respecter l'organisme=20 agr=C3=A9=C3=A9 ainsi que les conditions du retrait de cet = agr=C3=A9ment.
R. 543-113
A la=20 demande d'un op=C3=A9rateur, l'organisme qui lui a d=C3=A9livr=C3=A9 une = attestation de=20 capacit=C3=A9 communique =C3=A0 tout autre organisme agr=C3=A9=C3=A9 les = informations qu'il d=C3=A9tient=20 se rapportant =C3=A0 cet op=C3=A9rateur.
R. 543-114
Les organismes = agr=C3=A9=C3=A9s tiennent =C3=A0=20 la disposition du public et des distributeurs une liste =C3=A0 jour des = op=C3=A9rateurs=20 titulaires d'une attestation de capacit=C3=A9.
R. 543-115
Les = organismes agr=C3=A9=C3=A9s=20 adressent chaque ann=C3=A9e =C3=A0 l'Agence de l'environnement et de la = ma=C3=AEtrise de=20 l'=C3=A9nergie les donn=C3=A9es relatives aux quantit=C3=A9s de fluides = frigorig=C3=A8nes acquises,=20 c=C3=A9d=C3=A9es et stock=C3=A9es par l'ensemble des op=C3=A9rateurs = auxquels ils ont d=C3=A9livr=C3=A9 une=20 attestation de capacit=C3=A9. Ils y joignent une liste des = op=C3=A9rateurs auxquels ils=20 ont suspendu ou retir=C3=A9 l'attestation de capacit=C3=A9 ainsi que les = motifs de la=20 suspension et du retrait.
R. 543-116
L'arr=C3=AAt=C3=A9 = mentionn=C3=A9 =C3=A0 l'article R.=20 543-98 fixe =C3=A9galement la nature et les modalit=C3=A9s de = transmission des=20 informations mentionn=C3=A9es aux articles R. 543-113 =C3=A0 R. = 543-115.

Sous-section 5
Dispositions diverses

R. 543-117
Les entreprises enregistr=C3=A9es = conform=C3=A9ment aux=20 articles 4, 5 et 6 du d=C3=A9cret n=C2=B0 92-1271 du 7 d=C3=A9cembre = 1992 abrog=C3=A9 dans les=20 conditions pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article 20 du d=C3=A9cret n=C2=B0 = 2007-737 du 7 mai 2007 relatif =C3=A0=20 certains fluides frigorig=C3=A8nes utilis=C3=A9s dans les = =C3=A9quipements frigorifiques et=20 climatiques sont r=C3=A9put=C3=A9es r=C3=A9pondre aux dispositions des = articles R. 543-99 =C3=A0 R.=20 543-105 pour la dur=C3=A9e de validit=C3=A9 du certificat d'inscription = qui leur a =C3=A9t=C3=A9=20 d=C3=A9livr=C3=A9 et au plus tard jusqu'au 4 juillet 2009.
Dans = l'hypoth=C3=A8se o=C3=B9 la dur=C3=A9e=20 du certificat d'inscription expire avant le 4 juillet 2008, ce = certificat est=20 automatiquement prorog=C3=A9 jusqu'=C3=A0 cette date.
R. = 543-118
Les op=C3=A9rateurs qui,=20 au 8 mai 2007, interviennent exclusivement sur des =C3=A9quipements dont = la charge en=20 fluide est inf=C3=A9rieure ou =C3=A9gale =C3=A0 deux kilogrammes = disposent d'un d=C3=A9lai expirant=20 le 4 juillet 2009 pour obtenir l'attestation de capacit=C3=A9 = pr=C3=A9vue =C3=A0 l'article R.=20 543-99.
R. 543-119
Un enregistrement aupr=C3=A8s d'un organisme = agr=C3=A9=C3=A9=20 conform=C3=A9ment aux articles R. 543-108 =C3=A0 R. 543-112, assorti = d'un engagement sur=20 l'honneur de respecter les obligations des articles R. 543-84 =C3=A0 R. = 543-90 et R.=20 543-92 =C3=A0 R. 543-93 et de continuer =C3=A0 n'intervenir que sur des = =C3=A9quipements dont=20 la charge en fluide est inf=C3=A9rieure ou =C3=A9gale =C3=A0 deux = kilogrammes, vaut attestation=20 de capacit=C3=A9 jusqu'=C3=A0 expiration de ce d=C3=A9lai.
R. = 543-120
Les op=C3=A9rateurs=20 enregistr=C3=A9s devront, en outre, tant qu'ils n'ont pas obtenu = l'attestation de=20 capacit=C3=A9 pr=C3=A9vue =C3=A0 l'article R. 543-99, transmettre chaque = ann=C3=A9e avant le 31=20 janvier aux organismes qui les ont enregistr=C3=A9s une d=C3=A9claration = pr=C3=A9cisant, pour=20 chaque fluide frigorig=C3=A8ne, les quantit=C3=A9s achet=C3=A9es, les = quantit=C3=A9s charg=C3=A9es dans=20 des =C3=A9quipements, les quantit=C3=A9s r=C3=A9cup=C3=A9r=C3=A9es au = cours de l'ann=C3=A9e civile, en=20 distinguant celles destin=C3=A9es respectivement =C3=A0 =C3=AAtre = trait=C3=A9es ou =C3=AAtre r=C3=A9utilis=C3=A9es,=20 et l'=C3=A9tat des stocks au ler janvier et au 31 d=C3=A9cembre de = l'ann=C3=A9e civile en=20 cours.
R. 543-121
Les modalit=C3=A9s d'application de la = pr=C3=A9sente section aux=20 activit=C3=A9s relevant du secret de la d=C3=A9fense nationale font = l'objet d'un arr=C3=AAt=C3=A9=20 conjoint des ministres charg=C3=A9s de la d=C3=A9fense, de l'industrie = et de=20 l'environnement.

Sous-section 6
Dispositions p=C3=A9nales

R. 543-122
Est puni de l'amende pr=C3=A9vue pour = les=20 contraventions de la 3e classe le fait :
1=C2=B0 Pour un = d=C3=A9tenteur, lorsque les=20 op=C3=A9rations d'entretien ou de r=C3=A9paration n=C3=A9cessitent une = intervention quelconque=20 sur le circuit contenant des fluides frigorig=C3=A8nes, de faire = charger, mettre en=20 service, entretenir, ou r=C3=A9parer un =C3=A9quipement sans recourir = =C3=A0 un op=C3=A9rateur=20 titulaire d'une attestation de capacit=C3=A9 d=C3=A9livr=C3=A9e par un = organisme agr=C3=A9=C3=A9,=20 contrairement aux dispositions de l'article R. 543-78 ;
2=C2=B0 Pour = un=20 distributeur, de c=C3=A9der =C3=A0 titre on=C3=A9reux ou gratuit des = fluides frigorig=C3=A8nes =C3=A0 un=20 op=C3=A9rateur ne disposant pas de l'attestation de capacit=C3=A9, = contrairement aux=20 dispositions de l'article R. 543-84 ;
3=C2=B0 Pour un op=C3=A9rateur = :
a) De ne pas=20 =C3=A9tablir de fiche d'intervention, contrairement aux dispositions des = articles R.=20 543-82 et R. 543-83 ;
b) D'acqu=C3=A9rir =C3=A0 titre on=C3=A9reux ou = gratuit des fluides=20 frigorig=C3=A8nes sans remplir les conditions pr=C3=A9vues aux articles = R. 543-99 =C3=A0 R.=20 543-105, en m=C3=A9connaissance de l'article R. 543-84 ;
c) De ne pas = adresser =C3=A0=20 l'organisme agr=C3=A9=C3=A9 les informations pr=C3=A9vues =C3=A0 = l'article R. 543-100 ;
d) De ne=20 pas informer l'organisme agr=C3=A9=C3=A9 de tout changement susceptible = de modifier le=20 respect des conditions de capacit=C3=A9 professionnelle ou les = conditions de=20 d=C3=A9tention de l'outillage appropri=C3=A9, contrairement aux = dispositions de l'article=20 R. 543-102 ;
e) De ne pas transmettre =C3=A0 l'organisme = agr=C3=A9=C3=A9 aupr=C3=A8s duquel il a=20 =C3=A9t=C3=A9 enregistr=C3=A9 les informations mentionn=C3=A9es au = dernier alin=C3=A9a de l'article R.=20 543-120.
4=C2=B0 Pour un producteur de fluides frigorig=C3=A8nes ou = d'=C3=A9quipement, un=20 distributeur ou un organisme agr=C3=A9=C3=A9, de ne pas respecter leurs = obligations=20 d'information, contrairement aux dispositions des articles R. 543-98 et = R.=20 543-113 =C3=A0 R. 543-116.
R. 543-123
Est puni de l'amende = pr=C3=A9vue pour les=20 contraventions de la 5e classe le fait :
1=C2=B0 Pour les = d=C3=A9tenteurs=20 d'=C3=A9quipements, de ne pas faire contr=C3=B4ler = l'=C3=A9tanch=C3=A9it=C3=A9 des =C3=A9quipements pour=20 lesquels ce contr=C3=B4le est obligatoire et de ne pas prendre toutes = mesures pour=20 mettre fin aux fuites constat=C3=A9es, en m=C3=A9connaissance de = l'article R. 543-79=20 ;
2=C2=B0 Pour tout producteur ou distributeur, d'importer, de mettre = sur le=20 march=C3=A9 ou de c=C3=A9der =C3=A0 titre on=C3=A9reux ou gratuit des = fluides frigorig=C3=A8nes=20 conditionn=C3=A9s dans des emballages destin=C3=A9s =C3=A0 un usage = unique, en m=C3=A9connaissance=20 de l'article R. 543-86 ;
3=C2=B0 Pour un op=C3=A9rateur ou un = d=C3=A9tenteur, de proc=C3=A9der =C3=A0=20 toute op=C3=A9ration de d=C3=A9gazage dans l'atmosph=C3=A8re de fluides = frigorig=C3=A8nes, sauf cas=20 de n=C3=A9cessit=C3=A9 pour assurer la s=C3=A9curit=C3=A9 des personnes, = en m=C3=A9connaissance de=20 l'article R. 543-87 ;
4=C2=B0 Pour un op=C3=A9rateur, de ne pas = proc=C3=A9der =C3=A0 la=20 r=C3=A9cup=C3=A9ration int=C3=A9grale des fluides frigorig=C3=A8nes lors = de l'installation, de=20 l'entretien, de la r=C3=A9paration ou du d=C3=A9mant=C3=A8lement d'un = =C3=A9quipement, en=20 m=C3=A9connaissance de l'article R. 543-88 ;
5=C2=B0 Pour un = op=C3=A9rateur, de proc=C3=A9der =C3=A0=20 toute op=C3=A9ration de recharge en fluide frigorig=C3=A8ne = d'=C3=A9quipements pr=C3=A9sentant des=20 d=C3=A9fauts d'=C3=A9tanch=C3=A9it=C3=A9, en m=C3=A9connaissance de = l'article R. 543-89, sauf dans le cas=20 des exceptions pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article R. 543-90 ;
6=C2=B0 Pour = un op=C3=A9rateur, de ne=20 pas remettre aux distributeurs les fluides frigorig=C3=A8nes ou leurs = emballages non=20 trait=C3=A9s sous sa responsabilit=C3=A9, en m=C3=A9connaissance des = dispositions des articles=20 R. 543-92 et R. 543-93 ;
7=C2=B0 Pour un op=C3=A9rateur, de ne pas = faire traiter sous=20 sa responsabilit=C3=A9 les fluides et emballages non remis aux = distributeurs,=20 contrairement aux dispositions des articles R. 543-92 et R. 543-93 = ;
8=C2=B0 Pour=20 les producteurs de fluides frigorig=C3=A8nes et d'=C3=A9quipements et = les distributeurs,=20 de ne pas proc=C3=A9der aux op=C3=A9rations de reprise sans frais = suppl=C3=A9mentaires, de=20 collecte, de retraitement pour mise en conformit=C3=A9 avec leurs = sp=C3=A9cifications=20 d'origine permettant leur r=C3=A9utilisation ou de destruction = int=C3=A9grale des fluides=20 frigorig=C3=A8nes ou de leurs emballages, contrairement aux dispositions = des articles=20 R. 543-94 =C3=A0 R. 543-96 ;
9=C2=B0 Pour un op=C3=A9rateur de = proc=C3=A9der =C3=A0 la mise en=20 service, =C3=A0 l'entretien, la r=C3=A9paration ou la maintenance, = lorsque ces op=C3=A9rations=20 n=C3=A9cessitent une intervention quelconque sur le circuit contenant = des fluides=20 frigorig=C3=A8nes, au contr=C3=B4le d'=C3=A9tanch=C3=A9it=C3=A9 ou au = d=C3=A9mant=C3=A8lement des =C3=A9quipements, =C3=A0 la=20 r=C3=A9cup=C3=A9ration et =C3=A0 la charge des fluides frigorig=C3=A8nes = ou =C3=A0 toute autre op=C3=A9ration=20 n=C3=A9cessitant la manipulation de fluides frigorig=C3=A8nes, sans = =C3=AAtre titulaire de=20 l'attestation de capacit=C3=A9 pr=C3=A9vue aux articles R. 543-99 =C3=A0 = R. 543-105.

Section 7
Piles et = accumulateurs
Sous-section=20 1
Conditions de mise sur le march=C3=A9
des piles et = accumulateurs

R. 543-124
Est interdite la mise sur le = march=C3=A9 des piles et=20 accumulateurs contenant plus de 5 ppm en masse de mercure, =C3=A0 = l'exception des=20 piles de type bouton ou des piles compos=C3=A9es d'=C3=A9l=C3=A9ments de = type bouton ne=20 contenant pas plus de 2 % en masse de mercure, ainsi que la mise sur le = march=C3=A9=20 des appareils dans lesquels ces piles et accumulateurs sont = incorpor=C3=A9s.
R.=20 543-125
I. - Ne peuvent =C3=AAtre incorpor=C3=A9s =C3=A0 des = appareils qu'=C3=A0 la condition de=20 pouvoir =C3=AAtre enlev=C3=A9s ais=C3=A9ment par l'utilisateur = apr=C3=A8s usage les piles ou=20 accumulateurs contenant :
1=C2=B0 Soit plus de 5 ppm en masse de = mercure, s'ils=20 ont =C3=A9t=C3=A9 mis en circulation =C3=A0 partir du 1er janvier 1999 = ;
2=C2=B0 Soit plus de 25=20 milligrammes de mercure par =C3=A9l=C3=A9ment ;
3=C2=B0 Soit plus de = 0,025 % en masse de=20 mercure, s'il s'agit de piles alcalines au mangan=C3=A8se ;
4=C2=B0 = Soit plus de 0,025=20 % en masse de cadmium ;
5=C2=B0 Soit plus de 0,4 % en masse de = plomb.
II. - Ne=20 sont toutefois pas soumises =C3=A0 cette prescription les = cat=C3=A9gories d'appareils=20 suivantes :
1=C2=B0 Les appareils auxquels des piles ou des = accumulateurs=20 r=C3=A9pondant aux caract=C3=A9ristiques d=C3=A9finies au pr=C3=A9sent = article sont soud=C3=A9s ou fix=C3=A9s=20 =C3=A0 demeure par un autre moyen =C3=A0 des points de contact en vue = d'assurer une=20 alimentation =C3=A9lectrique continue =C3=A0 des fins industrielles = intensives ou pour=20 pr=C3=A9server la m=C3=A9moire et les donn=C3=A9es d'=C3=A9quipements = informatiques et bureautiques,=20 lorsque l'utilisation de ces piles ou de ces accumulateurs est = techniquement=20 n=C3=A9cessaire ;
2=C2=B0 Les appareils scientifiques et = professionnels =C3=A9quip=C3=A9s de=20 piles de r=C3=A9f=C3=A9rence, les appareils m=C3=A9dicaux = =C3=A9quip=C3=A9s de piles ou d'accumulateurs=20 destin=C3=A9s =C3=A0 maintenir les fonctions vitales ainsi que les = stimulateurs=20 cardiaques, lorsque leur fonctionnement en continu est indispensable et = que ces=20 piles et ces accumulateurs ne peuvent =C3=AAtre enlev=C3=A9s que par un = personnel qualifi=C3=A9=20 ;
3=C2=B0 Les appareils portatifs, dans le cas o=C3=B9 le = remplacement des piles ou des=20 accumulateurs par du personnel non qualifi=C3=A9 pourrait constituer un = danger pour=20 l'utilisateur ou pourrait affecter le fonctionnement de l'appareil, et = les=20 appareils professionnels destin=C3=A9s =C3=A0 =C3=AAtre utilis=C3=A9s = dans des environnements=20 hautement sensibles, par exemple en pr=C3=A9sence de substances = volatiles.
III. -=20 Les appareils relevant des trois cat=C3=A9gories mentionn=C3=A9es au II = doivent =C3=AAtre=20 accompagn=C3=A9s d'un mode d'emploi informant l'utilisateur que des = piles ou des=20 accumulateurs y sont incorpor=C3=A9s et, le cas =C3=A9ch=C3=A9ant, = pr=C3=A9cisant la mani=C3=A8re de les=20 enlever en toute s=C3=A9curit=C3=A9.
R. 543-126
Les piles et = accumulateurs, quel=20 qu'en soit le type, qu'ils soient ou non incorpor=C3=A9s =C3=A0 des = appareils, doivent=20 porter de mani=C3=A8re apparente le nom ou la marque de la personne = physique ou=20 morale responsable de leur =C3=A9limination au sens de la pr=C3=A9sente = section,=20 fabricant, importateur, introducteur ou incorporateur, ou du = distributeur si=20 celui-ci les commercialise sous sa propre marque.
Les piles et = accumulateurs=20 mentionn=C3=A9s =C3=A0 l'article R. 543-125 doivent =C3=A9galement = =C3=AAtre munis d'un marquage=20 conforme aux mod=C3=A8les figurant au tableau ci-apr=C3=A8s.

Tableau de l'article R. 543-126

I. - Le syst=C3=A8me de marquage des piles et = accumulateurs soumis=20 aux prescriptions de la pr=C3=A9sente section comporte les symboles = suivants :
1=C2=B0=20 Le premier, constitu=C3=A9 d'un bac roulant barr=C3=A9 d'une croix, = selon l'un des deux=20 graphismes ci-dessous, indique qu'il s'agit de produits devant faire = l'objet=20 d'une collecte s=C3=A9par=C3=A9e ;

Vous pouvez consulter le tableau dans le = JO
n=C2=B0 240 du=20 16/10/2007 page 38283 =C3=A0 38452

2=C2=B0 Le second a pour objet de faire = conna=C3=AEtre le syst=C3=A8me=20 chimique de la pile ou de l'accumulateur :
a) Pour les piles, la = pr=C3=A9sence de=20 mercure est indiqu=C3=A9e par l'apposition du symbole chimique du = mercure : Hg=20 ;
b) Pour les accumulateurs au cadmium, la pr=C3=A9sence de cadmium = est indiqu=C3=A9e=20 par l'apposition du symbole chimique du cadmium : Cd ;
c) Pour les=20 accumulateurs au plomb, la pr=C3=A9sence de plomb est indiqu=C3=A9e par = l'apposition du=20 symbole chimique du plomb : Pb.
II. - Le symbole constitu=C3=A9 d'un = bac roulant=20 barr=C3=A9 d'une croix couvre 3 % de la surface du c=C3=B4t=C3=A9 le = plus grand de la pile ou=20 de l'accumulateur avec des dimensions maximales de 5 cm x 5 cm. Pour les = piles=20 cylindriques, le symbole doit couvrir 3 % de la moiti=C3=A9 de la = surface du=20 cylindre, avec des dimensions maximales de 5 cm x 5 cm.
III. - Si les = dimensions de la pile ou de l'accumulateur sont telles que la surface du = symbole=20 est inf=C3=A9rieure =C3=A0 0,5 cm x 0,5 cm, le marquage de la pile ou de = l'accumulateur=20 n'est pas exig=C3=A9, mais un symbole de 1 cm x 1 cm est imprim=C3=A9 = sur=20 l'emballage.
IV. - Le syst=C3=A8me chimique est imprim=C3=A9 sous le = symbole constitu=C3=A9=20 du bac roulant barr=C3=A9 d'une croix. Ses dimensions sont =C3=A9gales = au moins au quart=20 de la surface du symbole constitu=C3=A9 du bac roulant barr=C3=A9 d'une = croix.
V. - Les=20 symboles doivent =C3=AAtre imprim=C3=A9s de fa=C3=A7on visible, lisible = et ind=C3=A9l=C3=A9bile.

Sous-section 2
Elimination des piles et = accumulateurs=20 usag=C3=A9s
Paragraphe 1
Dispositions g=C3=A9n=C3=A9rales

R. 543-127
Il est interdit d'abandonner des piles = ou des=20 accumulateurs usag=C3=A9s ainsi que, le cas =C3=A9ch=C3=A9ant, les = appareils auxquels ils sont=20 incorpor=C3=A9s ou de rejeter dans le milieu naturel les composants = liquides ou=20 solides de ces piles ou de ces accumulateurs.
R. = 543-128
L'=C3=A9limination des=20 piles et accumulateurs ou de leurs composants, y compris ceux qui ont = =C3=A9t=C3=A9=20 retir=C3=A9s des appareils auxquels ils sont incorpor=C3=A9s, doit = =C3=AAtre effectu=C3=A9e dans des=20 installations autoris=C3=A9es =C3=A0 cet effet en application des = dispositions=20 l=C3=A9gislatives du titre Ier du pr=C3=A9sent livre, ou dans toute = autre installation=20 b=C3=A9n=C3=A9ficiant d'une autorisation =C3=A9quivalente dans un autre = Etat de la Communaut=C3=A9=20 europ=C3=A9enne, d=C3=A8s lors que le transfert transfrontalier des = piles et accumulateurs=20 usag=C3=A9s est conforme aux dispositions du r=C3=A8glement n=C2=B0 = 1013/2006 du Parlement=20 europ=C3=A9en et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de = d=C3=A9chets.
La valorisation des piles et accumulateurs usag=C3=A9s = est pr=C3=A9f=C3=A9r=C3=A9e aux=20 autres modes d'=C3=A9limination chaque fois que les conditions = techniques et=20 =C3=A9conomiques du moment le permettent.

Paragraphe 2
Elimination des piles et = accumulateurs=20 usag=C3=A9s
d=C3=A9tenus par les m=C3=A9nages

R. 543-129
Tout distributeur, d=C3=A9taillant ou = grossiste, de=20 piles et d'accumulateurs est tenu, que ces piles ou accumulateurs soient = ou non=20 incorpor=C3=A9s =C3=A0 des appareils, de reprendre gratuitement les = piles ou accumulateurs=20 usag=C3=A9s du type de ceux qu'il commercialise qui lui sont = rapport=C3=A9s. Il les=20 rassemble en lots de caract=C3=A9ristiques identiques, de mani=C3=A8re = =C3=A0 en faciliter la=20 reprise dans les conditions pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article R. 543-130 par = les personnes=20 mentionn=C3=A9es =C3=A0 ce m=C3=AAme article.
R. 543-130
Toute = personne physique ou=20 morale qui fabrique, importe, introduit, distribue sous sa propre marque = des=20 piles ou des accumulateurs est tenue de reprendre ou de faire reprendre, = dans la=20 limite des tonnages qu'elle a elle-m=C3=AAme fabriqu=C3=A9s, = import=C3=A9s, introduits ou=20 distribu=C3=A9s sous sa marque, les piles ou accumulateurs usag=C3=A9s = collect=C3=A9s par les=20 distributeurs, d'une part, et par les communes ou leurs groupements, = d'autre=20 part, lorsque lesdites communes ou lesdits groupements ont = proc=C3=A9d=C3=A9 =C3=A0 la collecte=20 s=C3=A9par=C3=A9e des piles et accumulateurs usag=C3=A9s et les ont = assembl=C3=A9s en lots de=20 caract=C3=A9ristiques identiques. Ces m=C3=AAmes personnes sont, en = outre, tenues de=20 valoriser ou de faire valoriser, d'=C3=A9liminer ou de faire = =C3=A9liminer les piles et=20 accumulateurs qu'elles ont repris.
Les prescriptions = =C3=A9dict=C3=A9es =C3=A0 l'alin=C3=A9a=20 pr=C3=A9c=C3=A9dent s'appliquent =C3=A9galement =C3=A0 toute personne = physique ou morale qui=20 incorpore dans des appareils des piles ou accumulateurs, ou qui importe = ou=20 introduit des appareils contenant des piles ou des accumulateurs.

Paragraphe 3
Elimination des piles ou = accumulateurs=20 usag=C3=A9s
par des d=C3=A9tenteurs autres que les m=C3=A9nages

R. 543-131
Les utilisateurs de piles et = d'accumulateurs=20 autres que les m=C3=A9nages sont tenus de collecter ou de faire = collecter, de=20 valoriser ou de faire valoriser, d'=C3=A9liminer ou de faire = =C3=A9liminer leurs piles ou=20 accumulateurs usag=C3=A9s, qu'ils soient ou non incorpor=C3=A9s =C3=A0 = des appareils.

Paragraphe 4
Les fili=C3=A8res = d'=C3=A9limination

R. 543-132
Les personnes physiques ou morales = mentionn=C3=A9es=20 aux articles R. 543-129, R. 543-130 et R. 543-131 sont regard=C3=A9es = comme=20 satisfaisant aux obligations d'=C3=A9limination des piles et = accumulateurs usag=C3=A9s=20 prescrites par ces m=C3=AAmes articles lorsqu'elles passent avec des = r=C3=A9cup=C3=A9rateurs ou=20 des affineurs, soit directement, soit par l'interm=C3=A9diaire des = groupements dont=20 elles sont adh=C3=A9rentes, des conventions, approuv=C3=A9es dans les = conditions fix=C3=A9es =C3=A0=20 l'article R. 543-134, qui ont pour objet de mettre en oeuvre, par = cat=C3=A9gorie de=20 piles ou d'accumulateurs, des fili=C3=A8res de collecte et = d'=C3=A9limination et de=20 d=C3=A9finir les modalit=C3=A9s de leur fonctionnement.
Les personnes = physiques ou=20 morales mentionn=C3=A9es =C3=A0 l'article R. 543-130 peuvent cr=C3=A9er = des organismes=20 appropri=C3=A9s destin=C3=A9s =C3=A0 mettre en oeuvre l'=C3=A9limination = des piles et accumulateurs=20 telle que pr=C3=A9vue =C3=A0 cet article. Ces organismes peuvent passer = des conventions du=20 type de celles mentionn=C3=A9es =C3=A0 l'alin=C3=A9a pr=C3=A9c=C3=A9dent = et approuv=C3=A9es dans les m=C3=AAmes=20 conditions. Ces personnes physiques ou morales sont alors =C3=A9galement = regard=C3=A9es=20 comme satisfaisant aux obligations d'=C3=A9limination des piles et = accumulateurs=20 usag=C3=A9s.
Dans le cas d'un organisme tiers, le syst=C3=A8me = d'=C3=A9limination pourra=20 =C3=AAtre financ=C3=A9 par une contribution de ses adh=C3=A9rents. = Ceux-ci ont la facult=C3=A9 de=20 faire figurer sur une ligne s=C3=A9par=C3=A9e de leurs factures la = contribution qu'ils=20 versent =C3=A0 un organisme tiers, =C3=A0 la condition que leur = initiative r=C3=A9sulte d'une=20 d=C3=A9cision prise par chacun, librement et individuellement.
R. = 543-133
Les=20 conventions mentionn=C3=A9es =C3=A0 l'article R. 543-132 pr=C3=A9cisent = =C3=A0 cet effet, pour les=20 cat=C3=A9gories de piles ou d'accumulateurs auxquelles elles = s'appliquent :
1=C2=B0 Les=20 objectifs que se fixent les cocontractants en mati=C3=A8re de collecte, = de=20 valorisation et d'=C3=A9limination des piles et accumulateurs = usag=C3=A9s ;
2=C2=B0 Les=20 responsabilit=C3=A9s respectives des cocontractants en ce qui concerne = tant les=20 conditions dans lesquelles sont r=C3=A9alis=C3=A9es les op=C3=A9rations = de collecte, de=20 valorisation ou d'=C3=A9limination de ces piles et de ces accumulateurs = que les=20 modalit=C3=A9s de financement de ces op=C3=A9rations ;
3=C2=B0 Les = moyens mis en oeuvre en=20 vue d'informer les m=C3=A9nages des dangers r=C3=A9sultant du = m=C3=A9lange des piles et=20 accumulateurs usag=C3=A9s avec d'autres d=C3=A9chets m=C3=A9nagers et = d'obtenir leur=20 concours.
R. 543-134
Les conventions mentionn=C3=A9es aux articles = R. 543-132=20 et R. 543-133 sont, avant d'=C3=AAtre mises en application, soumises = pour approbation=20 aux ministres charg=C3=A9s, respectivement, de l'=C3=A9conomie, du = commerce, de=20 l'industrie et de l'environnement. A d=C3=A9faut pour l'administration = d'avoir fait=20 conna=C3=AEtre son refus de les approuver dans le d=C3=A9lai de deux = mois =C3=A0 compter de=20 leur notification aux autorit=C3=A9s comp=C3=A9tentes, ces conventions = sont r=C3=A9put=C3=A9es=20 approuv=C3=A9es.
R. 543-135
Les personnes physiques ou morales = responsables de=20 l'=C3=A9limination des piles et accumulateurs usag=C3=A9s au sens de la = pr=C3=A9sente section=20 sont tenues de communiquer au ministre charg=C3=A9 de l'environnement = les=20 informations relatives =C3=A0 la mise sur le march=C3=A9, la collecte, = la valorisation et=20 l'=C3=A9limination de l'ensemble des piles et accumulateurs = usag=C3=A9s.
Un arr=C3=AAt=C3=A9=20 conjoint des ministres charg=C3=A9s, respectivement, de l'environnement, = de=20 l'=C3=A9conomie, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat fixe la = nature et les=20 modalit=C3=A9s de communication de ces informations.

Sous-section 3
Dispositions p=C3=A9nales

R. 543-136
I. - Est puni de l'amende pr=C3=A9vue = pour les=20 contraventions de la 3e classe le fait :
1=C2=B0 De mettre sur le = march=C3=A9 des piles=20 ou des accumulateurs d=C3=A9finis =C3=A0 l'article R. 543-124 et des = piles et=20 accumulateurs d=C3=A9finis =C3=A0 l'article R. 543-125, sans se = conformer aux obligations=20 de marquage pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article R. 543-126 ;
2=C2=B0 Pour = les personnes=20 mentionn=C3=A9es aux articles R. 543-129, R. 543-130 et R. 543-131 = d'abandonner, de=20 rejeter dans le milieu naturel ou d'=C3=A9liminer les piles et = accumulateurs usag=C3=A9s=20 ou leurs composants, en infraction avec les dispositions des articles R. = 543-127=20 et R. 543-128 ;
3=C2=B0 Pour les personnes mentionn=C3=A9es aux = articles R. 543-129, R.=20 543-130 et R. 543-131, de ne pas proc=C3=A9der ou faire proc=C3=A9der = aux op=C3=A9rations de=20 reprise, de collecte, de valorisation ou d'=C3=A9limination des piles et = accumulateurs dans les conditions d=C3=A9finies =C3=A0 ces articles = ;
4=C2=B0 De ne pas=20 communiquer les informations pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article R. = 543-135.
II. - Les=20 personnes physiques ou morales coupables des infractions pr=C3=A9vues au = 1=C2=B0 du I du=20 pr=C3=A9sent article encourent =C3=A9galement la peine = compl=C3=A9mentaire de la confiscation=20 de la chose qui a servi ou =C3=A9tait destin=C3=A9e =C3=A0 commettre = l'infraction ou de la=20 chose qui en est le produit.

Section 8
Pneumatiques usag=C3=A9s

R. 543-137
Les op=C3=A9rations d'=C3=A9limination = des pneumatiques=20 usag=C3=A9s sont fix=C3=A9es par les dispositions de la pr=C3=A9sente = section, =C3=A0 l'exception de=20 celles concernant les pneumatiques =C3=A9quipant ou ayant = =C3=A9quip=C3=A9 les cycles et=20 cyclomoteurs d=C3=A9finis =C3=A0 l'article R. 311-1 du code de la = route.
R.=20 543-138
Pour l'application des dispositions de la pr=C3=A9sente = section :
1=C2=B0=20 Sont consid=C3=A9r=C3=A9es comme producteurs les personnes qui = fabriquent, importent ou=20 introduisent en France des pneumatiques, mettent sur le march=C3=A9 des = pneumatiques=20 =C3=A0 leur marque, importent ou introduisent des engins = =C3=A9quip=C3=A9s de pneumatiques. Ne=20 sont pas consid=C3=A9r=C3=A9es comme producteurs les personnes = effectuant du r=C3=A9emploi, du=20 rechapage ou du recyclage ;
2=C2=B0 Sont consid=C3=A9r=C3=A9es comme = distributeurs les=20 personnes qui vendent des pneumatiques ou des engins =C3=A9quip=C3=A9s = de pneumatiques=20 ;
3=C2=B0 Sont consid=C3=A9r=C3=A9es comme d=C3=A9tenteurs les = personnes qui ont dans leur propre=20 entreprise des pneumatiques usag=C3=A9s en raison de leurs = activit=C3=A9s professionnelles=20 ainsi que les communes ou leurs groupements, lorsque ces communes ou ces = groupements ont proc=C3=A9d=C3=A9 =C3=A0 la collecte s=C3=A9lective des = pneumatiques usag=C3=A9s ;
4=C2=B0=20 Sont consid=C3=A9r=C3=A9es comme collecteurs les personnes qui assurent = le ramassage,=20 aupr=C3=A8s des distributeurs et d=C3=A9tenteurs, des pneumatiques = usag=C3=A9s, leur=20 regroupement, leur tri ou leur transport jusqu'aux installations=20 d'=C3=A9limination.

Sous-section 1
Elimination des pneumatiques = usag=C3=A9s

R. 543-139
Il est interdit d'abandonner, de = d=C3=A9poser dans le=20 milieu naturel ou de br=C3=BBler =C3=A0 l'air libre les = pneumatiques.
R. 543-140
La=20 valorisation des pneumatiques usag=C3=A9s est pr=C3=A9f=C3=A9r=C3=A9e = =C3=A0 leur destruction chaque fois=20 que les conditions techniques, =C3=A9conomiques et g=C3=A9ographiques le = permettent.
Pour l'application des dispositions de la pr=C3=A9sente = section, sont=20 consid=C3=A9r=C3=A9s comme des op=C3=A9rations de valorisation des = pneumatiques usag=C3=A9s leur=20 r=C3=A9emploi, leur rechapage, leur utilisation pour des travaux = publics, des travaux=20 de remblaiement ou de g=C3=A9nie civil, leur recyclage, leur utilisation = comme=20 combustible, leur incin=C3=A9ration avec r=C3=A9cup=C3=A9ration = d'=C3=A9nergie, leur utilisation par=20 les agriculteurs pour l'ensilage ainsi que leur broyage ou leur = d=C3=A9coupage en vue=20 d'un traitement conforme aux op=C3=A9rations mentionn=C3=A9es au = pr=C3=A9sent alin=C3=A9a.
R.=20 543-141
Apr=C3=A8s collecte, les op=C3=A9rations d'=C3=A9limination = des pneumatiques usag=C3=A9s,=20 =C3=A0 l'exception de leur r=C3=A9emploi, de leur utilisation pour des = travaux publics,=20 des travaux de remblaiement, de g=C3=A9nie civil et l'ensilage, doivent = =C3=AAtre=20 effectu=C3=A9es dans des installations exploit=C3=A9es conform=C3=A9ment = aux dispositions du=20 titre Ier du pr=C3=A9sent livre ou dans toute autre installation de = valorisation ou=20 d'=C3=A9limination autoris=C3=A9e =C3=A0 cet effet dans un autre Etat = membre de la Communaut=C3=A9=20 europ=C3=A9enne, d=C3=A8s lors que le transfert transfrontalier des = pneumatiques usag=C3=A9s=20 s'est effectu=C3=A9 dans le respect des dispositions du r=C3=A8glement = n=C2=B0 1013/2006 du=20 Parlement europ=C3=A9en et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les = transferts de=20 d=C3=A9chets.
R. 543-142
Tout distributeur est tenu de reprendre = gratuitement=20 les pneumatiques usag=C3=A9s dans la limite des tonnages et des types de = pneumatiques=20 qu'il a lui-m=C3=AAme vendus l'ann=C3=A9e pr=C3=A9c=C3=A9dente.
R. = 543-143
Les distributeurs=20 et d=C3=A9tenteurs doivent :
1=C2=B0 Soit remettre les pneumatiques = usag=C3=A9s =C3=A0 des=20 collecteurs agr=C3=A9=C3=A9s conform=C3=A9ment =C3=A0 l'article R. = 543-145 ;
2=C2=B0 Soit remettre les=20 pneumatiques usag=C3=A9s =C3=A0 des personnes qui exploitent des = installations agr=C3=A9=C3=A9es,=20 conform=C3=A9ment =C3=A0 l'article R. 543-147, ou qui les utilisent pour = des travaux=20 publics, des travaux de remblaiement, de g=C3=A9nie civil ou = l'ensilage.
R.=20 543-144
Les producteurs sont tenus de collecter ou de faire = collecter, chaque=20 ann=C3=A9e, =C3=A0 leurs frais, dans la limite des tonnages qu'ils ont = eux-m=C3=AAmes mis sur=20 le march=C3=A9 national l'ann=C3=A9e pr=C3=A9c=C3=A9dente, les = pneumatiques usag=C3=A9s que les=20 distributeurs ou d=C3=A9tenteurs tiennent =C3=A0 leur disposition. Cette = obligation ne=20 s'impose pas lorsque les pneumatiques usag=C3=A9s =C3=A9taient impropres = =C3=A0 leur r=C3=A9emploi=20 ou au rechapage lors de leur importation ou de leur introduction sur le=20 territoire national.
Ces producteurs sont, en outre, tenus de = valoriser ou=20 d=C3=A9truire les pneumatiques usag=C3=A9s ainsi collect=C3=A9s ou ceux = utilis=C3=A9s pour leur=20 propre compte.
En cas de r=C3=A9emploi, de rechapage ou de recyclage = effectu=C3=A9s par=20 un op=C3=A9rateur agr=C3=A9=C3=A9 en application de l'article R. = 543-147, les obligations=20 figurant aux premier et second alin=C3=A9as demeurent =C3=A0 la charge = du producteur=20 initial.
R. 543-145
I. - La collecte des pneumatiques usag=C3=A9s = est=20 subordonn=C3=A9e =C3=A0 la d=C3=A9livrance d'un agr=C3=A9ment, qui est = accord=C3=A9, pour une dur=C3=A9e=20 maximale de cinq ans, par arr=C3=AAt=C3=A9 du pr=C3=A9fet du = d=C3=A9partement o=C3=B9 est situ=C3=A9e=20 l'installation du demandeur.
Les personnes qui sollicitent un = agr=C3=A9ment=20 doivent justifier de leurs capacit=C3=A9s techniques et financi=C3=A8res = =C3=A0 mener =C3=A0 bonne=20 fin les op=C3=A9rations requises pour la collecte des pneumatiques = usag=C3=A9s.
Est=20 annex=C3=A9 =C3=A0 l'agr=C3=A9ment le cahier des charges d=C3=A9fini = =C3=A0 l'article R. 543-146.
Un=20 arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint des ministres charg=C3=A9s, respectivement, de = l'environnement, de=20 l'=C3=A9conomie et de l'industrie fixe la proc=C3=A9dure d'agr=C3=A9ment = et le contenu du=20 dossier de demande d'agr=C3=A9ment.
II. - En cas de manquement aux = obligations=20 pr=C3=A9vues par le cahier des charges, l'agr=C3=A9ment peut =C3=AAtre = retir=C3=A9, par d=C3=A9cision=20 motiv=C3=A9e, apr=C3=A8s que l'int=C3=A9ress=C3=A9 a =C3=A9t=C3=A9 = invit=C3=A9 =C3=A0 pr=C3=A9senter ses=20 observations.
III. - Le b=C3=A9n=C3=A9ficiaire de l'agr=C3=A9ment = peut recourir aux services=20 d'autres personnes li=C3=A9es =C3=A0 lui par contrat et agissant sous = son contr=C3=B4le et sa=20 responsabilit=C3=A9.
R. 543-146
Le cahier des charges = mentionn=C3=A9 =C3=A0 l'article R.=20 543-145 pr=C3=A9voit notamment :
1=C2=B0 L'obligation de collecte = dans la zone=20 concern=C3=A9e ;
2=C2=B0 Les conditions techniques de ramassage, de = regroupement, de=20 tri et de transport des pneumatiques usag=C3=A9s collect=C3=A9s = ;
3=C2=B0 L'obligation de ne=20 remettre les pneumatiques usag=C3=A9s qu'aux personnes qui exploitent = des=20 installations agr=C3=A9=C3=A9es en application de l'article R. 543-147, = ou =C3=A0 celles qui=20 les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de = g=C3=A9nie=20 civil ou pour l'ensilage ou aux personnes qui exploitent toute autre=20 installation d'=C3=A9limination autoris=C3=A9e =C3=A0 cet effet dans un = autre Etat membre de la=20 Communaut=C3=A9 europ=C3=A9enne ;
4=C2=B0 L'obligation de communiquer = au minist=C3=A8re charg=C3=A9 de=20 l'environnement des informations sur les quantit=C3=A9s de pneumatiques = usag=C3=A9s=20 collect=C3=A9s ;
5=C2=B0 L'obligation de constituer, le cas = =C3=A9ch=C3=A9ant, une garantie=20 financi=C3=A8re, conform=C3=A9ment =C3=A0 l'article L. 516-1.
R. = 543-147
Tout exploitant=20 d'une installation d'=C3=A9limination des pneumatiques usag=C3=A9s, = =C3=A0 l'exception des=20 installations de collecte, doit =C3=AAtre agr=C3=A9=C3=A9 =C3=A0 cet = effet. Ne sont pas soumis =C3=A0=20 cette obligation d'agr=C3=A9ment les exploitants qui utilisent les = pneumatiques=20 usag=C3=A9s pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de = g=C3=A9nie civil ou=20 pour l'ensilage.
Cet agr=C3=A9ment est d=C3=A9livr=C3=A9, suspendu ou = retir=C3=A9 selon les=20 modalit=C3=A9s pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article R. 515-37.
Est = annex=C3=A9 =C3=A0 cet agr=C3=A9ment un cahier=20 des charges qui fixe les obligations du b=C3=A9n=C3=A9ficiaire et = pr=C3=A9voit notamment les=20 conditions juridiques, financi=C3=A8res et techniques dans lesquelles = les exploitants=20 de ces installations exercent cette activit=C3=A9, et l'obligation de = communiquer au=20 minist=C3=A8re charg=C3=A9 de l'environnement des informations relatives = =C3=A0 l'=C3=A9limination=20 des pneumatiques usag=C3=A9s.
R. 543-148
Les agr=C3=A9ments = mentionn=C3=A9s aux articles=20 R. 543-145 et R. 543-147 ne conf=C3=A8rent, tant aux = b=C3=A9n=C3=A9ficiaires qu'aux tiers dans=20 leurs relations avec eux, aucune garantie commerciale, financi=C3=A8re = ou=20 autre.
Toute mention de son agr=C3=A9ment par le titulaire doit se = r=C3=A9f=C3=A9rer =C3=A0=20 l'activit=C3=A9 pour laquelle celui-ci est accord=C3=A9.
Ces = agr=C3=A9ments ne se=20 substituent pas aux autorisations administratives dont les entreprises = doivent=20 =C3=AAtre pourvues dans le cadre des r=C3=A9glementations = existantes.
Les titulaires de=20 ces agr=C3=A9ments restent pleinement responsables de leur exploitation = industrielle=20 et commerciale dans les conditions d=C3=A9finies par les lois et = r=C3=A8glements en=20 vigueur.
R. 543-149
Les producteurs peuvent cr=C3=A9er des = organismes=20 appropri=C3=A9s afin de remplir collectivement les obligations qui leur = incombent en=20 mati=C3=A8re d'=C3=A9limination des pneumatiques usag=C3=A9s.
R. = 543-150
Les producteurs=20 sont tenus de communiquer au minist=C3=A8re charg=C3=A9 de = l'environnement les=20 informations relatives =C3=A0 la mise sur le march=C3=A9 et =C3=A0 = l'=C3=A9limination des=20 pneumatiques.
Les d=C3=A9tenteurs mentionn=C3=A9s =C3=A0 l'article R. = 543-151 sont tenus de=20 communiquer au minist=C3=A8re charg=C3=A9 de l'environnement les = informations relatives =C3=A0=20 l'=C3=A9limination des pneumatiques usag=C3=A9s.
Un arr=C3=AAt=C3=A9 = conjoint des ministres=20 charg=C3=A9s de l'environnement, de l'=C3=A9conomie et de l'industrie = fixe la nature et=20 les modalit=C3=A9s de communication de ces informations.
R. = 543-151
Les=20 d=C3=A9tenteurs sont tenus d'=C3=A9liminer ou de faire =C3=A9liminer les = stocks de pneumatiques=20 usag=C3=A9s dont ils disposent au 1er juillet 2004 dans un d=C3=A9lai de = cinq ans =C3=A0=20 compter de cette date.

Sous-section 2
Dispositions p=C3=A9nales

R. 543-152
Est puni de l'amende pr=C3=A9vue pour = les=20 contraventions de la 3e classe le fait pour les distributeurs de ne pas = proc=C3=A9der=20 aux op=C3=A9rations de reprise des pneumatiques usag=C3=A9s dans les = conditions d=C3=A9finies =C3=A0=20 l'article R. 543-142.

Section 9
V=C3=A9hicules

R. 543-153
Les r=C3=A8gles r=C3=A9gissant la = construction des=20 voitures particuli=C3=A8res et des camionnettes et tendant =C3=A0 = limiter l'utilisation de=20 substances dangereuses et =C3=A0 faciliter le d=C3=A9montage et la = d=C3=A9pollution de ces=20 v=C3=A9hicules, notamment en vue de favoriser la valorisation de leurs = composants et=20 mat=C3=A9riaux, sont =C3=A9nonc=C3=A9es =C3=A0 l'article R. 318-10 du = code de la route.
R.=20 543-154
La pr=C3=A9sente section est applicable aux voitures = particuli=C3=A8res et aux=20 camionnettes.
L'article R. 543-156, le premier alin=C3=A9a de = l'article R. 543-160=20 et les articles R. 543-161 et R. 543-162 sont =C3=A9galement applicables = aux=20 cyclomoteurs =C3=A0 trois roues mentionn=C3=A9s =C3=A0 l'article R. = 311-1 du code de la=20 route.
Sous r=C3=A9serve des dispositions de l'article R. 543-157, la = pr=C3=A9sente=20 section s'applique ind=C3=A9pendamment de la mani=C3=A8re dont le = v=C3=A9hicule a =C3=A9t=C3=A9 entretenu=20 ou r=C3=A9par=C3=A9 pendant son utilisation et que le v=C3=A9hicule soit = =C3=A9quip=C3=A9 de composants=20 fournis par le producteur ou d'autres composants ou =C3=A9quipements = suppl=C3=A9mentaires,=20 quel qu'en soit le fournisseur.
Pour l'application de la = pr=C3=A9sente section,=20 est regard=C3=A9 comme hors d'usage un v=C3=A9hicule que son = d=C3=A9tenteur remet =C3=A0 un tiers=20 pour qu'il le d=C3=A9truise.
R. 543-155
Pour l'application de la = pr=C3=A9sente=20 section :
1=C2=B0 Sont consid=C3=A9r=C3=A9es comme d=C3=A9tenteurs = les personnes propri=C3=A9taires de=20 v=C3=A9hicules, les personnes agissant pour le compte des = propri=C3=A9taires ou les=20 autorit=C3=A9s dont rel=C3=A8vent les fourri=C3=A8res, d=C3=A9finies aux = articles R. 325-20 et R.=20 325-21 du code de la route ;
2=C2=B0 Sont consid=C3=A9r=C3=A9es comme = producteurs les=20 personnes qui construisent des v=C3=A9hicules en France et celles qui, = titulaires=20 d'un contrat avec un constructeur =C3=A9tranger, importent ou = introduisent en France=20 =C3=A0 titre professionnel des v=C3=A9hicules neufs ;
3=C2=B0 Sont = consid=C3=A9r=C3=A9es comme=20 d=C3=A9molisseurs les personnes qui assurent la prise en charge, le = stockage, la=20 d=C3=A9pollution et le d=C3=A9montage des v=C3=A9hicules ;
4=C2=B0 = Sont consid=C3=A9r=C3=A9es comme=20 broyeurs les personnes qui assurent la prise en charge, le stockage, le=20 d=C3=A9coupage ou le broyage des v=C3=A9hicules, ces deux derni=C3=A8res = op=C3=A9rations =C3=A9tant=20 pr=C3=A9c=C3=A9d=C3=A9es si n=C3=A9cessaire par la d=C3=A9pollution et = le d=C3=A9montage des v=C3=A9hicules ;
5=C2=B0=20 Sont consid=C3=A9r=C3=A9s comme op=C3=A9rateurs =C3=A9conomiques les = producteurs, les fabricants de=20 composants, substances et mat=C3=A9riaux utilis=C3=A9s dans les = v=C3=A9hicules, les entreprises=20 d'assurance automobile, les d=C3=A9molisseurs et broyeurs = agr=C3=A9=C3=A9s conform=C3=A9ment aux=20 articles R. 543-161 et R. 543-162 du pr=C3=A9sent code ainsi que les = autres=20 intervenants dans le traitement des v=C3=A9hicules hors d'usage, de = leurs composants=20 et mat=C3=A9riaux ;
6=C2=B0 Est consid=C3=A9r=C3=A9e comme mesure de = pr=C3=A9vention toute mesure=20 visant =C3=A0 la r=C3=A9duction de la quantit=C3=A9 et de la = nocivit=C3=A9 pour l'environnement des=20 composants provenant des v=C3=A9hicules hors d'usage ;
7=C2=B0 Est = consid=C3=A9r=C3=A9e comme une=20 op=C3=A9ration de d=C3=A9pollution toute op=C3=A9ration consistant = =C3=A0 extraire des v=C3=A9hicules=20 hors d'usage les d=C3=A9chets dangereux, au sens des articles R. 541-7 = =C3=A0 R. 541-11,=20 et =C3=A0 extraire ou =C3=A0 neutraliser les composants susceptibles = d'exploser ;
8=C2=B0=20 Est consid=C3=A9r=C3=A9e comme une op=C3=A9ration de r=C3=A9emploi toute = op=C3=A9ration par laquelle les=20 composants des v=C3=A9hicules hors d'usage servent au m=C3=AAme usage = que celui pour=20 lequel ils ont =C3=A9t=C3=A9 con=C3=A7us ;
9=C2=B0 Est = consid=C3=A9r=C3=A9e comme une op=C3=A9ration de=20 traitement toute op=C3=A9ration intervenant apr=C3=A8s la remise d'un = v=C3=A9hicule destin=C3=A9 =C3=A0=20 la destruction =C3=A0 un d=C3=A9molisseur agr=C3=A9=C3=A9 ou =C3=A0 un = broyeur agr=C3=A9=C3=A9, telle que=20 d=C3=A9pollution, d=C3=A9montage, d=C3=A9coupage, broyage ou toute autre = op=C3=A9ration effectu=C3=A9e en=20 vue du r=C3=A9emploi, de la valorisation ou de la destruction des = composants et=20 mat=C3=A9riaux de ces v=C3=A9hicules.

Sous-section 1
Dispositions relatives =C3=A0=20 l'=C3=A9limination
des v=C3=A9hicules hors d'usage

R. 543-156
Les v=C3=A9hicules hors d'usage ne = peuvent =C3=AAtre remis=20 par leurs d=C3=A9tenteurs qu'=C3=A0 des d=C3=A9molisseurs ou =C3=A0 des = broyeurs titulaires de=20 l'agr=C3=A9ment pr=C3=A9vu =C3=A0 l'article R. 543-162 ou =C3=A0 des = centres de regroupement cr=C3=A9=C3=A9s=20 par les producteurs.
R. 543-157
Les broyeurs et les centres de=20 regroupement, ainsi que les d=C3=A9molisseurs lorsqu'ils ont = accept=C3=A9 la prise en=20 charge des v=C3=A9hicules, ne peuvent facturer aucuns frais aux = d=C3=A9tenteurs qui leur=20 remettent un v=C3=A9hicule hors d'usage =C3=A0 l'entr=C3=A9e de leurs = installations =C3=A0 moins que=20 le v=C3=A9hicule soit d=C3=A9pourvu de ses composants essentiels, = notamment du groupe=20 motopropulseur, du pot catalytique pour les v=C3=A9hicules qui en = =C3=A9taient =C3=A9quip=C3=A9s=20 lors de leur mise sur le march=C3=A9 ou de la carrosserie, ou qu'il = renferme des=20 d=C3=A9chets ou des =C3=A9quipements non homologu=C3=A9s qui lui ont = =C3=A9t=C3=A9 ajout=C3=A9s et qui, par=20 leur nature ou leur quantit=C3=A9, augmentent le co=C3=BBt de traitement = des v=C3=A9hicules=20 hors d'usage.
Les dispositions du pr=C3=A9sent article sont = applicables :
1=C2=B0 A=20 compter du 6 ao=C3=BBt 2003 pour les v=C3=A9hicules mis pour la = premi=C3=A8re fois en=20 circulation apr=C3=A8s le 1er juillet 2002 ;
2=C2=B0 A compter du 1er = janvier 2007 pour=20 les v=C3=A9hicules mis pour la premi=C3=A8re fois en circulation avant = le 1er juillet=20 2002.
R. 543-158
Chaque producteur est tenu de compenser, pour les = v=C3=A9hicules de sa marque, le d=C3=A9ficit que l'application de = l'article R. 543-157=20 peut entra=C3=AEner pour un broyeur agr=C3=A9=C3=A9 ou de reprendre = lui-m=C3=AAme ses v=C3=A9hicules,=20 selon les modalit=C3=A9s qu'il jugera appropri=C3=A9es.
Le constat du = d=C3=A9ficit est=20 =C3=A9tabli par un organisme tiers ind=C3=A9pendant d=C3=A9sign=C3=A9 = conjointement par le=20 producteur et le broyeur agr=C3=A9=C3=A9.
Les =C3=A9l=C3=A9ments du = constat de d=C3=A9ficit sont=20 soumis sans d=C3=A9lai =C3=A0 la commission mentionn=C3=A9e =C3=A0 = l'article R. 543-170 avec les=20 propositions de compensation du producteur.
Un arr=C3=AAt=C3=A9 = conjoint des ministres=20 charg=C3=A9s, respectivement, des transports, de l'environnement, de = l'=C3=A9conomie et de=20 l'industrie fixe les modalit=C3=A9s d'application des deux premiers = alin=C3=A9as du=20 pr=C3=A9sent article, notamment, les r=C3=A8gles de s=C3=A9paration = comptable des diverses=20 activit=C3=A9s qui peuvent =C3=AAtre exerc=C3=A9es par les = broyeurs.
R. 543-159
Le=20 r=C3=A9emploi des composants des v=C3=A9hicules hors d'usage, lorsqu'il = est possible, se=20 fait dans le respect des exigences en mati=C3=A8re de s=C3=A9curit=C3=A9 = des v=C3=A9hicules et de=20 protection de l'environnement, notamment, de lutte contre la pollution = de l'air=20 et le bruit.
La tra=C3=A7abilit=C3=A9 des composants = r=C3=A9employ=C3=A9s auxquels s'appliquent=20 ces exigences doit =C3=AAtre assur=C3=A9e par l'apposition d'un marquage = appropri=C3=A9,=20 lorsqu'il est techniquement possible, conform=C3=A9ment aux dispositions = des articles=20 R. 543-164 et R. 543-165.
Les composants et mat=C3=A9riaux des = v=C3=A9hicules hors=20 d'usage sont de pr=C3=A9f=C3=A9rence, sous r=C3=A9serve de l'alin=C3=A9a = pr=C3=A9c=C3=A9dent, r=C3=A9employ=C3=A9s,=20 valoris=C3=A9s et, en particulier, recycl=C3=A9s plut=C3=B4t que = d=C3=A9truits, chaque fois que les=20 conditions techniques et =C3=A9conomiques le permettent.
R. = 543-160
Les=20 producteurs mettent en place, avec les autres op=C3=A9rateurs = =C3=A9conomiques, des=20 fili=C3=A8res de traitement des v=C3=A9hicules hors d'usage et des = composants et mat=C3=A9riaux=20 qui en proviennent, y compris de ceux qui sont issus des activit=C3=A9s = de=20 r=C3=A9paration.
Pour l'ensemble des v=C3=A9hicules hors d'usage, les = fili=C3=A8res=20 permettent d'atteindre les objectifs suivants :
1=C2=B0 Le taux de = r=C3=A9emploi et de=20 valorisation, calcul=C3=A9 sur une base annuelle, doit atteindre un = minimum de 85 %=20 de la masse totale des v=C3=A9hicules trait=C3=A9s ;
2=C2=B0 Le taux = de r=C3=A9emploi et de=20 recyclage, calcul=C3=A9 sur une base annuelle, doit atteindre un minimum = de 80 % de=20 la masse totale des v=C3=A9hicules trait=C3=A9s.
Au plus tard le 1er = janvier 2015, pour=20 l'ensemble des v=C3=A9hicules hors d'usage, les fili=C3=A8res doivent = atteindre les=20 objectifs suivants : le taux de r=C3=A9emploi et de valorisation, = calcul=C3=A9 sur une=20 base annuelle, doit atteindre un minimum de 95 % de la masse totale des=20 v=C3=A9hicules trait=C3=A9s. Dans le m=C3=AAme d=C3=A9lai, le taux de = r=C3=A9emploi et de recyclage,=20 calcul=C3=A9 sur une base annuelle, doit atteindre un minimum de 85 % de = la masse=20 totale des v=C3=A9hicules trait=C3=A9s.
Un arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint = des ministres charg=C3=A9s,=20 respectivement, de l'environnement, de l'=C3=A9conomie, de l'industrie = et des=20 transports fixe les modalit=C3=A9s de calcul du taux de r=C3=A9emploi et = de valorisation=20 et du taux de r=C3=A9emploi et de recyclage.
Les dispositions des = deuxi=C3=A8me et=20 troisi=C3=A8me alin=C3=A9as ci-dessus ne s'appliquent pas aux = v=C3=A9hicules =C3=A0 usages sp=C3=A9ciaux=20 mentionn=C3=A9s =C3=A0 l'article 4, paragraphe 1, du point a, = deuxi=C3=A8me tiret, de la=20 directive 70/156 du Conseil du 6 f=C3=A9vrier 1970 concernant le = rapprochement des=20 dispositions l=C3=A9gislatives, r=C3=A9glementaires et administratives = relatives =C3=A0 la=20 classification, l'emballage et l'=C3=A9tiquetage des substances = dangereuses.
R.=20 543-161
Les op=C3=A9rations d'=C3=A9limination des v=C3=A9hicules = hors d'usage, de leurs=20 composants et mat=C3=A9riaux doivent =C3=AAtre effectu=C3=A9es dans des = installations=20 exploit=C3=A9es conform=C3=A9ment aux dispositions du titre Ier du = pr=C3=A9sent livre ou dans=20 toute autre installation de traitement autoris=C3=A9e =C3=A0 cet effet = dans un autre Etat=20 membre de la Communaut=C3=A9 europ=C3=A9enne, d=C3=A8s lors que le = transfert transfrontalier=20 des v=C3=A9hicules, de leurs composants et mat=C3=A9riaux s'est = effectu=C3=A9 dans le respect=20 des dispositions du r=C3=A8glement n=C2=B0 1013/2006 du Parlement = europ=C3=A9en et du Conseil=20 du 14 juin 2006 concernant les transferts de d=C3=A9chets.
R. = 543-162
Tout=20 exploitant d'une installation de stockage, de d=C3=A9pollution, de = d=C3=A9montage, de=20 d=C3=A9coupage ou de broyage des v=C3=A9hicules hors d'usage doit en = outre =C3=AAtre agr=C3=A9=C3=A9 =C3=A0=20 cet effet.
Cet agr=C3=A9ment est d=C3=A9livr=C3=A9, suspendu ou = retir=C3=A9 selon les modalit=C3=A9s=20 pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article R. 515-37.
Est annex=C3=A9 =C3=A0 cet = agr=C3=A9ment un cahier des=20 charges qui fixe les obligations du b=C3=A9n=C3=A9ficiaire.
Ce cahier = des charges est=20 d=C3=A9fini =C3=A0 l'article R. 543-164 pour les d=C3=A9molisseurs et = =C3=A0 l'article R. 543-165=20 pour les broyeurs.
Un arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint des ministres = charg=C3=A9s, respectivement,=20 de l'environnement, de l'int=C3=A9rieur, de l'=C3=A9conomie et de = l'industrie en pr=C3=A9cise=20 le contenu.
R. 543-163
Les agr=C3=A9ments mentionn=C3=A9s =C3=A0 = l'article R. 543-162 ne=20 conf=C3=A8rent aux b=C3=A9n=C3=A9ficiaires et aux tiers dans leurs = relations avec eux aucune=20 garantie commerciale, financi=C3=A8re ou autre.
Toute mention de son = agr=C3=A9ment par=20 le titulaire doit se r=C3=A9f=C3=A9rer =C3=A0 l'activit=C3=A9 pour = laquelle celui-ci est=20 accord=C3=A9.
Ces agr=C3=A9ments ne se substituent pas aux = autorisations=20 administratives dont les entreprises doivent =C3=AAtre pourvues dans le = cadre des=20 r=C3=A9glementations existantes.
Les titulaires de ces agr=C3=A9ments = restent=20 responsables de leur exploitation industrielle et commerciale dans les=20 conditions d=C3=A9finies par les lois et r=C3=A8glements en = vigueur.
R. 543-164
Le=20 cahier des charges mentionn=C3=A9 =C3=A0 l'article R. 543-162 impose aux = d=C3=A9molisseurs,=20 notamment :
1=C2=B0 De proc=C3=A9der au traitement des v=C3=A9hicules = pris en charge dans un=20 ordre d=C3=A9termin=C3=A9, en commen=C3=A7ant par la d=C3=A9pollution = ;
2=C2=B0 D'extraire certains=20 mat=C3=A9riaux et composants ;
3=C2=B0 De contr=C3=B4ler l'=C3=A9tat = des composants d=C3=A9mont=C3=A9s en=20 vue de leur r=C3=A9emploi et d'assurer, le cas =C3=A9ch=C3=A9ant, leur = tra=C3=A7abilit=C3=A9 par=20 l'apposition d'un marquage appropri=C3=A9, lorsqu'il est techniquement = possible=20 ;
4=C2=B0 De ne remettre :
a) Les v=C3=A9hicules hors d'usage = trait=C3=A9s qu'aux=20 broyeurs agr=C3=A9=C3=A9s ;
b) Les d=C3=A9chets issus du traitement = des v=C3=A9hicules hors=20 d'usage qu'=C3=A0 des installations respectant les dispositions de = l'article R.=20 543-161 ;
5=C2=B0 De communiquer au ministre charg=C3=A9 de = l'environnement :
a) Des=20 informations sur les modalit=C3=A9s juridiques et financi=C3=A8res de = prise en charge des=20 v=C3=A9hicules hors d'usage ainsi que sur les conditions techniques, = juridiques,=20 =C3=A9conomiques et financi=C3=A8res dans lesquelles les = d=C3=A9molisseurs exercent leurs=20 activit=C3=A9s ;
b) Le nombre et le tonnage de v=C3=A9hicules pris en = charge ;
c) Le=20 nombre et le tonnage de v=C3=A9hicules hors d'usage remis aux broyeurs = agr=C3=A9=C3=A9s ;
d)=20 Le tonnage de produits ou d=C3=A9chets issus du traitement des = v=C3=A9hicules hors d'usage=20 remis =C3=A0 des tiers ;
6=C2=B0 De se conformer, lorsque le = v=C3=A9hicule est pris en=20 charge pour destruction, aux prescriptions de l'article R. 322-9 du code = de la=20 route ;
7=C2=B0 De d=C3=A9livrer au broyeur qui prend en charge le = v=C3=A9hicule apr=C3=A8s=20 traitement le r=C3=A9c=C3=A9piss=C3=A9 de prise en charge pour = destruction correspondant=20 ;
8=C2=B0 De constituer, le cas =C3=A9ch=C3=A9ant, une garantie = financi=C3=A8re, dans les=20 conditions pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article L. 516-1 du pr=C3=A9sent code = ;
9=C2=B0 De se conformer=20 aux dispositions relatives au stockage des v=C3=A9hicules et des = fluides, mat=C3=A9riaux=20 ou composants extraits de ces v=C3=A9hicules.
R. 543-165
Le cahier = des charges=20 mentionn=C3=A9 =C3=A0 l'article R. 543-162 impose aux broyeurs, = notamment :
1=C2=B0 De=20 prendre en charge les v=C3=A9hicules hors d'usage qui leur sont remis en = application=20 de l'article R. 543-156 ou qui ont =C3=A9t=C3=A9 pr=C3=A9alablement = trait=C3=A9s par un d=C3=A9molisseur=20 agr=C3=A9=C3=A9 ;
2=C2=B0 De proc=C3=A9der au traitement des = v=C3=A9hicules pris en charge dans un=20 ordre d=C3=A9termin=C3=A9, en commen=C3=A7ant par la d=C3=A9pollution = lorsque celle-ci n'a pas =C3=A9t=C3=A9=20 effectu=C3=A9e par un d=C3=A9molisseur agr=C3=A9=C3=A9 ;
3=C2=B0 = D'extraire certains mat=C3=A9riaux et=20 composants ;
4=C2=B0 De contr=C3=B4ler l'=C3=A9tat des composants = d=C3=A9mont=C3=A9s en vue de leur=20 r=C3=A9emploi et d'assurer, le cas =C3=A9ch=C3=A9ant, leur = tra=C3=A7abilit=C3=A9 par l'apposition d'un=20 marquage appropri=C3=A9, lorsqu'il est techniquement possible = ;
5=C2=B0 De d=C3=A9couper ou=20 de broyer les v=C3=A9hicules hors d'usage ;
6=C2=B0 De ne remettre = les d=C3=A9chets issus du=20 traitement des v=C3=A9hicules hors d'usage qu'=C3=A0 des installations = respectant les=20 dispositions de l'article R. 543-161 ;
7=C2=B0 De communiquer au = ministre charg=C3=A9=20 de l'environnement :
a) Des informations sur les modalit=C3=A9s = juridiques et=20 financi=C3=A8res de prise en charge des v=C3=A9hicules hors d'usage = ainsi que les=20 conditions techniques, juridiques, =C3=A9conomiques et financi=C3=A8res = dans lesquelles=20 les broyeurs exercent leurs activit=C3=A9s ;
b) Le nombre et le = tonnage de=20 v=C3=A9hicules pris en charge ;
c) Le tonnage de produits ou = d=C3=A9chets issus du=20 traitement des v=C3=A9hicules hors d'usage remis =C3=A0 des tiers = ;
d) Pour chaque=20 v=C3=A9hicule trait=C3=A9, le contenu du certificat de destruction = correspondant, dans un=20 d=C3=A9lai de quinze jours =C3=A0 compter de la date de d=C3=A9coupage = ou broyage du v=C3=A9hicule=20 ;
8=C2=B0 De se conformer, lorsque le v=C3=A9hicule est pris en = charge pour=20 destruction, aux prescriptions de l'article R. 322-9 du code de la route = ;
9=C2=B0=20 De constituer, le cas =C3=A9ch=C3=A9ant, une garantie financi=C3=A8re, = dans les conditions=20 pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article L. 516-1 du pr=C3=A9sent code = ;
10=C2=B0 De se conformer aux=20 dispositions relatives au stockage des v=C3=A9hicules et des fluides, = mat=C3=A9riaux ou=20 composants extraits de ces v=C3=A9hicules.

Sous-section 2
Dispositions relatives =C3=A0 la = communication=20 d'informations

R. 543-166
Chaque producteur, en liaison avec les = entreprises d'assurance automobile, les d=C3=A9molisseurs = agr=C3=A9=C3=A9s et les broyeurs=20 agr=C3=A9=C3=A9s, communique annuellement au ministre charg=C3=A9 de = l'environnement les=20 donn=C3=A9es techniques et =C3=A9conomiques relatives =C3=A0 la mise sur = le march=C3=A9 des=20 v=C3=A9hicules, =C3=A0 la reprise et =C3=A0 l'=C3=A9limination des = v=C3=A9hicules hors d'usage, au=20 r=C3=A9emploi, au recyclage et aux autres formes de valorisation de = leurs composants=20 et mat=C3=A9riaux.
Un arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint des ministres = charg=C3=A9s, respectivement, de=20 l'environnement, de l'int=C3=A9rieur, de l'=C3=A9conomie et de = l'industrie fixe la nature=20 et les modalit=C3=A9s de communication de ces informations.
R. = 543-167
Sans=20 pr=C3=A9judice du secret en mati=C3=A8re commerciale et industrielle, en = liaison avec les=20 fabricants de mat=C3=A9riaux et composants utilis=C3=A9s dans les = v=C3=A9hicules, chaque=20 producteur fournit aux d=C3=A9molisseurs et broyeurs agr=C3=A9=C3=A9s, = pour chaque type de=20 v=C3=A9hicule neuf r=C3=A9ceptionn=C3=A9 au niveau national ou = communautaire, dans un d=C3=A9lai de=20 six mois apr=C3=A8s sa r=C3=A9ception, des informations sur :
1=C2=B0 = Les conditions de=20 d=C3=A9montage et de d=C3=A9pollution du v=C3=A9hicule ;
2=C2=B0 Les = conditions de d=C3=A9montage, de=20 stockage et de contr=C3=B4le des composants qui peuvent =C3=AAtre = r=C3=A9employ=C3=A9s ;
3=C2=B0 Les=20 diff=C3=A9rents composants et mat=C3=A9riaux des v=C3=A9hicules = ;
4=C2=B0 L'emplacement des=20 substances dangereuses pr=C3=A9sentes dans les v=C3=A9hicules.
R. = 543-168
Les=20 d=C3=A9molisseurs et broyeurs agr=C3=A9=C3=A9s tiennent =C3=A0 la = disposition du public des=20 informations sur :
1=C2=B0 Le traitement des v=C3=A9hicules hors = d'usage, notamment en=20 ce qui concerne leur d=C3=A9pollution et leur d=C3=A9montage = ;
2=C2=B0 Le d=C3=A9veloppement et=20 l'optimisation des m=C3=A9thodes de r=C3=A9emploi, de recyclage et de = valorisation des=20 composants et mat=C3=A9riaux des v=C3=A9hicules hors d'usage = ;
3=C2=B0 Les progr=C3=A8s r=C3=A9alis=C3=A9s=20 dans la r=C3=A9duction des quantit=C3=A9s de d=C3=A9chets =C3=A0 = =C3=A9liminer et l'augmentation du taux=20 de r=C3=A9emploi et de valorisation ;
4=C2=B0 Les m=C3=A9thodes de = tra=C3=A7abilit=C3=A9 des=20 composants r=C3=A9employ=C3=A9s.
R. 543-169
Chaque producteur, en = liaison notamment=20 avec les fabricants de composants, substances et mat=C3=A9riaux = utilis=C3=A9s dans les=20 v=C3=A9hicules, indique dans son bilan annuel d'activit=C3=A9, dans la = documentation=20 promotionnelle publi=C3=A9e lors de la mise sur le march=C3=A9 des = nouveaux v=C3=A9hicules et=20 dans tout autre document appropri=C3=A9 destin=C3=A9 au public = :
1=C2=B0 Les actions=20 entreprises en mati=C3=A8re de construction des v=C3=A9hicules afin de = limiter=20 l'utilisation de substances dangereuses, au sens de la directive 67/548 = du=20 Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions=20 l=C3=A9gislatives, r=C3=A9glementaires et administratives relatives = =C3=A0 la classification,=20 l'emballage et l'=C3=A9tiquetage des substances dangereuses, de = faciliter le=20 d=C3=A9montage et la d=C3=A9pollution des v=C3=A9hicules hors d'usage, = le r=C3=A9emploi et la=20 valorisation, en particulier le recyclage, de leurs composants et = mat=C3=A9riaux et=20 de limiter la quantit=C3=A9 et la nocivit=C3=A9 pour l'environnement des = d=C3=A9chets provenant=20 des v=C3=A9hicules ;
2=C2=B0 Le pourcentage de mat=C3=A9riaux = recycl=C3=A9s int=C3=A9gr=C3=A9s aux=20 v=C3=A9hicules et les actions engag=C3=A9es pour accro=C3=AEtre la part = de ces mat=C3=A9riaux dans=20 les v=C3=A9hicules ;
3=C2=B0 Les informations relatives =C3=A0 = l'application de l'article R.=20 543-160.
R. 543-170
Une commission compos=C3=A9e de = repr=C3=A9sentants de=20 l'administration et des op=C3=A9rateurs =C3=A9conomiques veille au bon = fonctionnement des=20 fili=C3=A8res de traitement des v=C3=A9hicules hors d'usage.
Elle = =C3=A9tablit un bilan=20 annuel sur le fonctionnement des fili=C3=A8res et peut, en tant que de = besoin,=20 proposer aux pouvoirs publics toute modification utile de leur=20 organisation.
Elle =C3=A9labore chaque ann=C3=A9e un rapport, = destin=C3=A9 =C3=A0 =C3=AAtre rendu=20 public, sur la mise en oeuvre des dispositions pr=C3=A9vues par la = pr=C3=A9sente=20 section.
En cas de diff=C3=A9rend portant sur l'application de = l'article R.=20 543-158, la commission est saisie par l'un ou l'autre des = op=C3=A9rateurs =C3=A9conomiques=20 concern=C3=A9s avant toute action contentieuse. Elle =C3=A9labore une = proposition de=20 r=C3=A8glement.
La composition et les modalit=C3=A9s de = fonctionnement de cette=20 commission sont d=C3=A9termin=C3=A9es par un arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint = des ministres charg=C3=A9s,=20 respectivement, de l'environnement, des transports, de l'int=C3=A9rieur, = de=20 l'=C3=A9conomie, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.

Sous-section 3
Dispositions p=C3=A9nales

R. 543-171
I. - Est puni de l'amende pr=C3=A9vue = pour les=20 contraventions de la 3e classe le fait pour un d=C3=A9molisseur, ou = broyeur, agr=C3=A9=C3=A9 de=20 ne pas proc=C3=A9der sans frais =C3=A0 la reprise d'un v=C3=A9hicule = hors d'usage conform=C3=A9ment=20 aux dispositions de l'article R. 543-157.
II. - Est puni de l'amende = pr=C3=A9vue=20 pour les contraventions de la 3e classe le fait pour les personnes = mentionn=C3=A9es=20 aux articles R. 543-167, R. 543-168 et R. 543-169 de ne pas communiquer = les=20 informations pr=C3=A9vues auxdits articles.
III. - Les dispositions = du I du=20 pr=C3=A9sent article sont applicables :
1=C2=B0 A compter du 6 = ao=C3=BBt 2003 pour les=20 v=C3=A9hicules mis pour la premi=C3=A8re fois en circulation apr=C3=A8s = le 1er juillet 2002=20 ;
2=C2=B0 A compter du 1er janvier 2007 pour les v=C3=A9hicules mis = pour la premi=C3=A8re=20 fois en circulation avant le 1er juillet 2002.

Section 10
Equipements =C3=A9lectriques et=20 =C3=A9lectroniques
Sous-section 1
Dispositions = g=C3=A9n=C3=A9rales

R. 543-172
I. - La pr=C3=A9sente section = s'applique aux=20 =C3=A9quipements =C3=A9lectriques et =C3=A9lectroniques et aux = d=C3=A9chets qui en sont issus, y=20 compris tous les composants, sous-ensembles et produits consommables = faisant=20 partie int=C3=A9grante du produit au moment de la mise au rebut.
On = entend par =C2=AB=20 =C3=A9quipements =C3=A9lectriques et =C3=A9lectroniques =C2=BB les = =C3=A9quipements fonctionnant gr=C3=A2ce =C3=A0=20 des courants =C3=A9lectriques ou =C3=A0 des champs = =C3=A9lectromagn=C3=A9tiques, ainsi que les=20 =C3=A9quipements de production, de transfert et de mesure de ces = courants et champs,=20 con=C3=A7us pour =C3=AAtre utilis=C3=A9s =C3=A0 une tension ne = d=C3=A9passant pas 1 000 volts en courant=20 alternatif et 1 500 volts en courant continu et qui rel=C3=A8vent des = cat=C3=A9gories=20 d'appareils suivantes :
1=C2=B0 Gros appareils m=C3=A9nagers = ;
2=C2=B0 Petits appareils=20 m=C3=A9nagers ;
3=C2=B0 Equipements informatiques et de = t=C3=A9l=C3=A9communications ;
4=C2=B0=20 Mat=C3=A9riel grand public ;
5=C2=B0 Mat=C3=A9riel d'=C3=A9clairage, = =C3=A0 l'exception des appareils=20 d'=C3=A9clairage domestique et des ampoules =C3=A0 filament auxquels = s'appliquent=20 n=C3=A9anmoins les articles R. 543-175 et R. 543-176 ;
6=C2=B0 Outils = =C3=A9lectriques et=20 =C3=A9lectroniques (=C3=A0 l'exception des gros outils industriels = fixes) ;
7=C2=B0 Jouets,=20 =C3=A9quipements de loisir et de sport ;
8=C2=B0 Dispositifs = m=C3=A9dicaux (=C3=A0 l'exception de=20 tous les produits implant=C3=A9s ou infect=C3=A9s) ;
9=C2=B0 = Instruments de surveillance et=20 de contr=C3=B4le ;
10=C2=B0 Distributeurs automatiques.
II. - Sont = exclus du champ=20 d'application de la pr=C3=A9sente section :
1=C2=B0 Les = =C3=A9quipements =C3=A9lectriques et=20 =C3=A9lectroniques faisant partie d'un autre type d'=C3=A9quipement qui = n'est pas lui-m=C3=AAme=20 un =C3=A9quipement =C3=A9lectrique ou =C3=A9lectronique au sens de la = pr=C3=A9sente section ;
2=C2=B0=20 Les =C3=A9quipements =C3=A9lectriques et =C3=A9lectroniques li=C3=A9s = =C3=A0 la protection des int=C3=A9r=C3=AAts=20 essentiels de s=C3=A9curit=C3=A9 de l'Etat, les armes, les munitions et = autres mat=C3=A9riels=20 de guerre, s'ils sont li=C3=A9s =C3=A0 des fins exclusivement = militaires.
R.=20 543-173
Pour l'application de la pr=C3=A9sente section :
1=C2=B0 = Sont consid=C3=A9r=C3=A9s=20 comme d=C3=A9chets d'=C3=A9quipements =C3=A9lectriques et = =C3=A9lectroniques m=C3=A9nagers les d=C3=A9chets=20 issus d'=C3=A9quipements =C3=A9lectriques et =C3=A9lectroniques = provenant des m=C3=A9nages ainsi que=20 d'=C3=A9quipements qui, bien qu'utilis=C3=A9s =C3=A0 des fins = professionnelles ou pour les=20 besoins d'associations, sont similaires =C3=A0 ceux des m=C3=A9nages en = raison de leur=20 nature et des circuits par lesquels ils sont distribu=C3=A9s = ;
2=C2=B0 Sont consid=C3=A9r=C3=A9s=20 comme d=C3=A9chets d'=C3=A9quipements =C3=A9lectriques et = =C3=A9lectroniques professionnels les=20 autres d=C3=A9chets d'=C3=A9quipements =C3=A9lectriques et = =C3=A9lectroniques.
Un arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint=20 des ministres charg=C3=A9s, respectivement, de l'environnement et de = l'industrie=20 d=C3=A9termine, en tant que de besoin, les conditions d'application du = pr=C3=A9sent=20 article.
R. 543-174
Au sens de la pr=C3=A9sente section = :
1=C2=B0 Est consid=C3=A9r=C3=A9e=20 comme producteur toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur = le march=C3=A9=20 national =C3=A0 titre professionnel des =C3=A9quipements = =C3=A9lectriques et =C3=A9lectroniques,=20 sauf si ces =C3=A9quipements sont vendus sous la seule marque d'un = revendeur. Dans ce=20 cas, le revendeur est consid=C3=A9r=C3=A9 comme producteur.
2=C2=B0 = Est consid=C3=A9r=C3=A9e comme=20 distributeur toute personne qui, quelle que soit la technique de = distribution=20 utilis=C3=A9e, y compris par communication =C3=A0 distance, fournit = =C3=A0 titre commercial des=20 =C3=A9quipements =C3=A9lectriques et =C3=A9lectroniques =C3=A0 celui qui = va les utiliser.

Sous-section 2
Dispositions relatives =C3=A0 la = composition=20 des =C3=A9quipements
=C3=A9lectriques et =C3=A9lectroniques

R. 543-175
Les =C3=A9quipements =C3=A9lectriques = et =C3=A9lectroniques=20 relevant du I de l'article R. 543-172, =C3=A0 l'exception de ceux = mentionn=C3=A9s aux=20 cat=C3=A9gories 8 et 9, mis sur le march=C3=A9 ne doivent pas contenir = de plomb, de=20 mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiph=C3=A9nyles = (PBB) ou de=20 polybromodiph=C3=A9nyl=C3=A9thers (PBDE). Un arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint = des ministres charg=C3=A9s de=20 l'environnement, de l'industrie et de la consommation fixe les cas et = conditions=20 dans lesquelles l'utilisation de ces substances peut n=C3=A9anmoins = =C3=AAtre autoris=C3=A9e,=20 compte tenu des faibles quantit=C3=A9s en cause ou du caract=C3=A8re = sp=C3=A9cifique des usages=20 envisag=C3=A9s.
R. 543-176
Les =C3=A9quipements relevant du I de = l'article R.=20 543-172 doivent =C3=AAtre con=C3=A7us et fabriqu=C3=A9s de fa=C3=A7on = =C3=A0 faciliter leur d=C3=A9mant=C3=A8lement=20 et leur valorisation.
R. 543-177
Chaque =C3=A9quipement = =C3=A9lectrique et=20 =C3=A9lectronique mis sur le march=C3=A9 apr=C3=A8s le 13 ao=C3=BBt 2005 = doit =C3=AAtre rev=C3=AAtu d'un=20 marquage permettant d'identifier son producteur et de d=C3=A9terminer = qu'il a =C3=A9t=C3=A9 mis=20 sur le march=C3=A9 apr=C3=A8s cette date.
Les producteurs doivent, en = outre, apposer=20 sur chacun des =C3=A9quipements =C3=A9lectriques et =C3=A9lectroniques = m=C3=A9nagers mis sur le=20 march=C3=A9 apr=C3=A8s le 13 ao=C3=BBt 2005 le pictogramme figurant = =C3=A0 l'annexe au pr=C3=A9sent=20 article. Si les dimensions de l'=C3=A9quipement ne le permettent pas, ce = pictogramme=20 figure sur l'emballage et sur les documents de garantie et notices = d'utilisation=20 qui l'accompagnent.

ANNEXE =C3=80 L'ARTICLE R. 543-177
SYMBOLE POUR = LE MARQUAGE=20 DES =C3=89QUIPEMENTS
=C3=89LECTRIQUES ET =C3=89LECTRONIQUES

Le symbole indiquant que les =C3=A9quipements = =C3=A9lectriques et=20 =C3=A9lectroniques font l'objet d'une collecte s=C3=A9lective = repr=C3=A9sente une poubelle sur=20 roues barr=C3=A9e d'une croix, comme ci-dessous. Ce symbole doit = =C3=AAtre appos=C3=A9 d'une=20 mani=C3=A8re visible, lisible et ind=C3=A9l=C3=A9bile.

Vous pouvez consulter le tableau dans le = JO
n=C2=B0 240 du=20 16/10/2007 page 38283 =C3=A0 38452

R. 543-178
Pour chaque type de nouvel = =C3=A9quipement=20 =C3=A9lectrique et =C3=A9lectronique mis sur le march=C3=A9 apr=C3=A8s = le 13 ao=C3=BBt 2005, les=20 producteurs tiennent =C3=A0 la disposition des exploitants = d'installations charg=C3=A9es=20 du traitement des d=C3=A9chets d'=C3=A9quipements =C3=A9lectriques et = =C3=A9lectroniques les=20 informations n=C3=A9cessaires =C3=A0 ce traitement.
Les producteurs = s'acquittent de=20 cette obligation, le cas =C3=A9ch=C3=A9ant par voie =C3=A9lectronique, = un an au plus tard apr=C3=A8s=20 la commercialisation de l'=C3=A9quipement.

Sous-section 3
Dispositions relatives =C3=A0 la = collecte des=20 d=C3=A9chets d'=C3=A9quipements =C3=A9lectriques
et = =C3=A9lectroniques m=C3=A9nagers

R. 543-179
Les producteurs, les distributeurs, = les communes=20 ou leurs groupements prennent les mesures d=C3=A9finies aux articles R. = 543-180 et R.=20 543-181 pour r=C3=A9duire les quantit=C3=A9s de d=C3=A9chets = d'=C3=A9quipements =C3=A9lectriques et=20 =C3=A9lectroniques =C3=A9limin=C3=A9s avec les d=C3=A9chets = m=C3=A9nagers non tri=C3=A9s.
R.=20 543-180
Lors de la vente d'un =C3=A9quipement =C3=A9lectrique ou = =C3=A9lectronique m=C3=A9nager,=20 le distributeur reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement = pour son=20 compte, les =C3=A9quipements =C3=A9lectriques et =C3=A9lectroniques = usag=C3=A9s que lui c=C3=A8de le=20 consommateur, dans la limite de la quantit=C3=A9 et du type = d'=C3=A9quipement vendu.
R.=20 543-181
Pour chaque cat=C3=A9gorie d'=C3=A9quipements qu'ils mettent = sur le march=C3=A9, les=20 producteurs doivent :
1=C2=B0 Soit pourvoir =C3=A0 la collecte = s=C3=A9lective des d=C3=A9chets=20 d'=C3=A9quipements =C3=A9lectriques et =C3=A9lectroniques m=C3=A9nagers = en mettant en place un=20 syst=C3=A8me individuel de collecte s=C3=A9lective des d=C3=A9chets dans = les conditions=20 d=C3=A9finies aux articles R. 543-184 et R. 543-185 ;
2=C2=B0 Soit = contribuer =C3=A0 cette=20 collecte en versant une contribution financi=C3=A8re =C3=A0 un organisme = coordonnateur=20 agr=C3=A9=C3=A9 dans les conditions d=C3=A9finies aux articles R. = 543-182 et R. 543-183. Cet=20 organisme prend en charge, par convention pass=C3=A9e avec les communes, = les co=C3=BBts=20 suppl=C3=A9mentaires li=C3=A9s =C3=A0 la collecte s=C3=A9lective des = d=C3=A9chets d'=C3=A9quipements=20 =C3=A9lectriques et =C3=A9lectroniques m=C3=A9nagers.
R. = 543-182
Les organismes=20 coordonnateurs mentionn=C3=A9s =C3=A0 l'article R. 543-181 sont = agr=C3=A9=C3=A9s par arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint=20 des ministres charg=C3=A9s de l'environnement, de l'industrie et des = collectivit=C3=A9s=20 territoriales.
R. 543-183
L'agr=C3=A9ment est subordonn=C3=A9 = =C3=A0 un engagement de=20 l'organisme relatif :
1=C2=B0 Au montant des contributions dont = b=C3=A9n=C3=A9ficieront les=20 communes ou leurs groupements en application du deuxi=C3=A8me = alin=C3=A9a de l'article R.=20 543-181 ;
2=C2=B0 A la couverture territoriale envisag=C3=A9e et aux = moyens mis en=20 oeuvre pour l'atteindre ;
3=C2=B0 Aux moyens qui seront mis en oeuvre = pour=20 satisfaire aux obligations d'information d=C3=A9finies =C3=A0 l'article = R. 543-187 ;
4=C2=B0=20 A l'obligation de communiquer au ministre charg=C3=A9 de l'environnement = un bilan=20 annuel d'activit=C3=A9 destin=C3=A9 =C3=A0 =C3=AAtre rendu public = pr=C3=A9cisant notamment la couverture=20 territoriale et les r=C3=A9sultats obtenus en mati=C3=A8re de collecte=20 s=C3=A9lective.
Lorsque plusieurs organismes sollicitent = l'agr=C3=A9ment, les ministres=20 charg=C3=A9s, respectivement, de l'environnement, de l'industrie et des = collectivit=C3=A9s=20 territoriales s'assurent de la coh=C3=A9rence des engagements = pris.
L'agr=C3=A9ment est=20 d=C3=A9livr=C3=A9 pour une dur=C3=A9e maximale de six ans = renouvelable.
Un arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint=20 des ministres charg=C3=A9s, respectivement, de l'environnement, de = l'industrie, de=20 l'=C3=A9conomie et des collectivit=C3=A9s territoriales pr=C3=A9cise les = conditions dans=20 lesquelles l'agr=C3=A9ment est d=C3=A9livr=C3=A9 et celles dans = lesquelles il peut y =C3=AAtre mis=20 fin en cas de manquement du titulaire =C3=A0 ses engagements.
R. = 543-184
Les=20 syst=C3=A8mes individuels de collecte des d=C3=A9chets =C3=A9lectriques = et =C3=A9lectroniques=20 m=C3=A9nagers que les producteurs mettent en place pour remplir les = obligations=20 pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article R. 543-181 sont approuv=C3=A9s par = arr=C3=AAt=C3=A9 du ministre charg=C3=A9 de=20 l'environnement, pris apr=C3=A8s avis des ministres charg=C3=A9s de = l'industrie et des=20 collectivit=C3=A9s territoriales.
R. 543-185
L'arr=C3=AAt=C3=A9 = mentionn=C3=A9 =C3=A0 l'article R.=20 543-183 fixe les conditions dans lesquelles l'approbation est = d=C3=A9livr=C3=A9e ainsi que=20 les conditions dans lesquelles il peut y =C3=AAtre mis fin.
R. = 543-186
Les=20 d=C3=A9chets d'=C3=A9quipements =C3=A9lectriques et =C3=A9lectroniques = collect=C3=A9s sont entrepos=C3=A9s=20 dans des conditions permettant d'assurer leur tri, leur traitement = s=C3=A9lectif et=20 leur valorisation.
R. 543-187
Les communes ou leurs groupements, = les=20 producteurs, les distributeurs et les organismes coordonnateurs mettent = en=20 oeuvre les actions qu'ils jugent appropri=C3=A9es pour informer les = utilisateurs=20 d'=C3=A9quipements =C3=A9lectriques et =C3=A9lectroniques m=C3=A9nagers = :
1=C2=B0 De l'obligation de=20 ne pas se d=C3=A9barrasser des d=C3=A9chets d'=C3=A9quipements = =C3=A9lectriques et =C3=A9lectroniques=20 avec les d=C3=A9chets municipaux non tri=C3=A9s ;
2=C2=B0 Des = syst=C3=A8mes de collecte mis =C3=A0=20 leur disposition ;
3=C2=B0 Des effets potentiels sur l'environnement = et la sant=C3=A9=20 humaine de la pr=C3=A9sence de substances dangereuses dans les = =C3=A9quipements=20 =C3=A9lectriques et =C3=A9lectroniques.

Sous-section 4
Dispositions relatives =C3=A0 = l'enl=C3=A8vement et=20 au traitement
des d=C3=A9chets d'=C3=A9quipements =C3=A9lectriques et = =C3=A9lectroniques
Paragraphe 1
Enl=C3=A8vement et traitement des = d=C3=A9chets=20 d'=C3=A9quipements
=C3=A9lectriques et =C3=A9lectroniques = m=C3=A9nagers

R. 543-188
Les producteurs d'=C3=A9quipements = =C3=A9lectriques et=20 =C3=A9lectroniques m=C3=A9nagers sont tenus d'enlever ou de faire = enlever, puis de traiter=20 ou de faire traiter les d=C3=A9chets d'=C3=A9quipements =C3=A9lectriques = et =C3=A9lectroniques=20 m=C3=A9nagers collect=C3=A9s s=C3=A9lectivement dans les conditions = fix=C3=A9es aux articles R.=20 543-179 =C3=A0 R. 543-181, quelle que soit la date =C3=A0 laquelle ces = =C3=A9quipements ont =C3=A9t=C3=A9=20 mis sur le march=C3=A9. Ces obligations sont r=C3=A9parties entre les = producteurs selon=20 les cat=C3=A9gories d'=C3=A9quipements figurant au I de l'article R. = 543-172, au prorata=20 des =C3=A9quipements =C3=A9lectriques et =C3=A9lectroniques = m=C3=A9nagers mis sur le march=C3=A9.
Les=20 producteurs s'acquittent des obligations qui leur incombent au titre de = l'alin=C3=A9a=20 pr=C3=A9c=C3=A9dent soit en adh=C3=A9rant =C3=A0 un organisme = agr=C3=A9=C3=A9 dans les conditions d=C3=A9finies aux=20 articles R. 543-189 et R. 543-190, soit en mettant en place un = syst=C3=A8me=20 individuel approuv=C3=A9 dans les conditions d=C3=A9finies aux articles = R. 543-191 et R.=20 543-192.
R. 543-189
Un arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint des ministres = charg=C3=A9s de=20 l'environnement, de l'industrie et des collectivit=C3=A9s territoriales = agr=C3=A9e les=20 organismes auxquels adh=C3=A8rent les producteurs pour remplir les = obligations=20 pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article R. 543-188.
R. = 543-190
L'agr=C3=A9ment est subordonn=C3=A9 =C3=A0 un=20 engagement de l'organisme relatif :
1=C2=B0 Aux conditions = d'enl=C3=A8vement des=20 d=C3=A9chets d'=C3=A9quipements =C3=A9lectriques et =C3=A9lectroniques = collect=C3=A9s s=C3=A9lectivement dans=20 les conditions d=C3=A9finies aux articles R. 543-179 =C3=A0 R. 543-181 = ;
2=C2=B0 Aux=20 dispositions envisag=C3=A9es en mati=C3=A8re de r=C3=A9emploi des = =C3=A9quipements =C3=A9lectriques et=20 =C3=A9lectroniques ;
3=C2=B0 Aux objectifs de valorisation des = d=C3=A9chets et de recyclage=20 et de r=C3=A9utilisation des composants, des mati=C3=A8res et des = substances ;
4=C2=B0 Aux=20 moyens qui seront mis en oeuvre pour satisfaire aux obligations = d'information=20 pr=C3=A9vues aux articles R. 543-178 et R. 543-187 ;
5=C2=B0 A sa = capacit=C3=A9 financi=C3=A8re=20 ;
6=C2=B0 A l'obligation de communiquer au ministre charg=C3=A9 de = l'environnement un=20 bilan annuel d'activit=C3=A9 destin=C3=A9 =C3=A0 =C3=AAtre rendu public, = ainsi que les r=C3=A9sultats=20 obtenus en mati=C3=A8re de r=C3=A9utilisation, de valorisation ou de = destruction des=20 d=C3=A9chets d'=C3=A9quipements =C3=A9lectriques et = =C3=A9lectroniques.
L'agr=C3=A9ment est d=C3=A9livr=C3=A9=20 pour une dur=C3=A9e maximale de six ans = renouvelable.
L'arr=C3=AAt=C3=A9 pr=C3=A9vu =C3=A0 l'article=20 R. 543-183 pr=C3=A9cise les conditions dans lesquelles l'agr=C3=A9ment = est d=C3=A9livr=C3=A9 ainsi=20 que les conditions dans lesquelles il peut y =C3=AAtre mis fin en cas de = manquement=20 du titulaire =C3=A0 ses engagements.
R. 543-191
Un = arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint des=20 ministres charg=C3=A9s, respectivement, de l'environnement, de = l'industrie et des=20 collectivit=C3=A9s locales approuve les syst=C3=A8mes individuels que = les producteurs=20 mettent en place pour remplir les obligations pr=C3=A9vues =C3=A0 = l'article R.=20 543-188.
R. 543-192
L'approbation est subordonn=C3=A9e =C3=A0 un = engagement du=20 producteur relatif :
1=C2=B0 Aux conditions d'enl=C3=A8vement des = d=C3=A9chets d'=C3=A9quipements=20 =C3=A9lectriques et =C3=A9lectroniques collect=C3=A9s s=C3=A9lectivement = dans les conditions=20 d=C3=A9finies aux articles R. 543-179 =C3=A0 R. 543-181 ;
2=C2=B0 Aux = dispositions pr=C3=A9vues=20 en mati=C3=A8re de r=C3=A9emploi des =C3=A9quipements =C3=A9lectriques = et =C3=A9lectroniques ;
3=C2=B0 Aux=20 objectifs de valorisation des d=C3=A9chets et de recyclage et de = r=C3=A9utilisation des=20 composants, des mati=C3=A8res et des substances ;
4=C2=B0 Aux moyens = qui seront mis en=20 oeuvre afin de satisfaire aux obligations d'information pr=C3=A9vues aux = articles R.=20 543-178 et R. 543-187 ;
5=C2=B0 A sa capacit=C3=A9 financi=C3=A8re = =C3=A0 assurer ses obligations=20 pour l'ann=C3=A9e en cours ;
6=C2=B0 A l'obligation de communiquer au = ministre charg=C3=A9=20 de l'environnement un bilan annuel d'activit=C3=A9 destin=C3=A9 =C3=A0 = =C3=AAtre rendu public, ainsi=20 que les r=C3=A9sultats obtenus en mati=C3=A8re de r=C3=A9utilisation, de = valorisation ou de=20 destruction des d=C3=A9chets d'=C3=A9quipements =C3=A9lectriques et = =C3=A9lectroniques.
Les=20 approbations sont d=C3=A9livr=C3=A9es pour une dur=C3=A9e maximale de = six ans=20 renouvelable.
L'arr=C3=AAt=C3=A9 pr=C3=A9vu =C3=A0 l'article R. = 543-183 fixe les conditions dans=20 lesquelles l'approbation est d=C3=A9livr=C3=A9e et celles dans = lesquelles il peut y =C3=AAtre=20 mis fin en cas de manquement du titulaire =C3=A0 ses engagements.
R.=20 543-193
Les producteurs mentionn=C3=A9s =C3=A0 l'article R. 543-188 = doivent s'acquitter=20 de leurs obligations au plus tard avant la fin de l'ann=C3=A9e au cours = de laquelle=20 ils ont mis sur le march=C3=A9 des =C3=A9quipements =C3=A9lectriques et = =C3=A9lectroniques=20 m=C3=A9nagers.
Ils peuvent s'en acquitter par avance sous la forme de = versements=20 trimestriels =C3=A0 un organisme agr=C3=A9=C3=A9 dans les conditions = pr=C3=A9vues aux articles R.=20 543-189 et R. 543-190.
A d=C3=A9faut, ils doivent fournir une = garantie =C3=A9tablissant=20 que le financement des obligations qui leur incombent pour l'ann=C3=A9e = en cours au=20 titre de l'article R. 543-188 est assur=C3=A9. Cette garantie peut = prendre la forme=20 d'un contrat d'assurance, d'un compte bloqu=C3=A9 ou d'une caution = apport=C3=A9e par un=20 =C3=A9tablissement de cr=C3=A9dit ou une entreprise d'assurance.
R. = 543-194
Pendant=20 une p=C3=A9riode transitoire, jusqu'au 13 f=C3=A9vrier 2011 et, pour = certains =C3=A9quipements=20 appartenant =C3=A0 la cat=C3=A9gorie mentionn=C3=A9e au 1=C2=B0 du I de = l'article R. 543-172,=20 figurant sur une liste fix=C3=A9e par arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint des = ministres charg=C3=A9s,=20 respectivement, de l'environnement, de l'=C3=A9conomie, de l'industrie = et de la=20 consommation, jusqu'au 13 f=C3=A9vrier 2013, les producteurs informent = les acheteurs,=20 par une mention particuli=C3=A8re figurant au bas de la facture de = vente, du co=C3=BBt=20 correspondant =C3=A0 l'=C3=A9limination des d=C3=A9chets = d'=C3=A9quipements =C3=A9lectriques et=20 =C3=A9lectroniques mis sur le march=C3=A9 avant le 13 ao=C3=BBt = 2005.
Les distributeurs=20 informent =C3=A9galement du co=C3=BBt de cette =C3=A9limination leurs = propres acheteurs dans=20 les conditions pr=C3=A9vues =C3=A0 l'alin=C3=A9a pr=C3=A9c=C3=A9dent = lorsqu'une facture est =C3=A9tablie, par=20 tout moyen appropri=C3=A9 dans les autres cas.
Le co=C3=BBt = indiqu=C3=A9 ne doit pas exc=C3=A9der=20 les co=C3=BBts r=C3=A9ellement support=C3=A9s.

Paragraphe 2
Enl=C3=A8vement et traitement des = d=C3=A9chets=20 d'=C3=A9quipements
=C3=A9lectriques et =C3=A9lectroniques = professionnels

R. 543-195
Les producteurs assurent = l'organisation et le=20 financement de l'enl=C3=A8vement et du traitement des d=C3=A9chets issus = d'=C3=A9quipements=20 =C3=A9lectriques et =C3=A9lectroniques professionnels mis sur le = march=C3=A9 apr=C3=A8s le 13 ao=C3=BBt=20 2005, sauf s'ils en ont convenu autrement avec les utilisateurs dans le = contrat=20 de vente de l'=C3=A9quipement. Dans ce dernier cas, le contrat de vente = de=20 l'=C3=A9quipement =C3=A9lectrique et =C3=A9lectronique professionnel = doit pr=C3=A9voir les=20 conditions dans lesquelles l'utilisateur assure pour tout ou partie=20 l'=C3=A9limination du d=C3=A9chet issu de cet =C3=A9quipement dans les = conditions pr=C3=A9vues aux=20 articles R. 543-200 et R. 543-201.
R. 543-196
Les producteurs = peuvent=20 s'acquitter des obligations qui leur incombent au titre de l'article R. = 543-195=20 en adh=C3=A9rant =C3=A0 un organisme agr=C3=A9=C3=A9 par = arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint des ministres charg=C3=A9s de=20 l'environnement et de l'industrie.
R. 543-197
L'agr=C3=A9ment est = subordonn=C3=A9 =C3=A0=20 un engagement de l'organisme relatif :
1=C2=B0 Aux conditions = juridiques et=20 techniques dans lesquelles seront op=C3=A9r=C3=A9s l'enl=C3=A8vement sur = le territoire national=20 et le traitement de ces d=C3=A9chets en France ou =C3=A0 l'=C3=A9tranger = ;
2=C2=B0 Aux objectifs=20 de valorisation des d=C3=A9chets et de recyclage et de = r=C3=A9utilisation des composants,=20 des mati=C3=A8res et des substances ;
3=C2=B0 Aux moyens mis en = oeuvre afin de=20 satisfaire aux obligations d'information pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article = R. 543-178 ;
4=C2=B0=20 A l'obligation de communiquer au ministre charg=C3=A9 de l'environnement = un bilan=20 annuel d'activit=C3=A9 destin=C3=A9 =C3=A0 =C3=AAtre rendu public, ainsi = que les r=C3=A9sultats obtenus=20 en mati=C3=A8re d'enl=C3=A8vement, de valorisation ou de destruction des = d=C3=A9chets=20 d'=C3=A9quipements =C3=A9lectriques et = =C3=A9lectroniques.
L'agr=C3=A9ment est d=C3=A9livr=C3=A9 pour une=20 dur=C3=A9e maximale de six ans renouvelable.
Un arr=C3=AAt=C3=A9 = conjoint des ministres=20 charg=C3=A9s, respectivement, de l'environnement, de l'=C3=A9conomie et = de l'industrie=20 fixe les conditions dans lesquelles l'agr=C3=A9ment est = d=C3=A9livr=C3=A9 et dans lesquelles il=20 peut y =C3=AAtre mis fin en cas de manquement du titulaire =C3=A0 ses = engagements.
R.=20 543-198
L'enl=C3=A8vement et le traitement des d=C3=A9chets = d'=C3=A9quipements =C3=A9lectriques=20 et =C3=A9lectroniques professionnels issus de produits mis sur le = march=C3=A9 avant le 13=20 ao=C3=BBt 2005 incombent aux utilisateurs sauf s'ils en ont convenu = autrement avec=20 les producteurs.
R. 543-199
L'arr=C3=AAt=C3=A9 pr=C3=A9vu =C3=A0 = l'article R. 543-194 peut=20 =C3=A9tendre l'application de l'article R. 543-194 =C3=A0 certaines = cat=C3=A9gories de d=C3=A9chets=20 d'=C3=A9quipements =C3=A9lectriques et =C3=A9lectroniques professionnels = issus de produits mis=20 sur le march=C3=A9 avant le 13 ao=C3=BBt 2005.

Paragraphe 3
Modalit=C3=A9s de traitement des = d=C3=A9chets=20 d'=C3=A9quipement
=C3=A9lectriques et =C3=A9lectroniques

R. 543-200
Le traitement s=C3=A9lectif, la = valorisation et la=20 destruction des d=C3=A9chets d'=C3=A9quipements =C3=A9lectriques et = =C3=A9lectroniques collect=C3=A9s=20 s=C3=A9lectivement doivent =C3=AAtre r=C3=A9alis=C3=A9s dans des = installations r=C3=A9pondant aux=20 exigences techniques fix=C3=A9es par arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint des = ministres charg=C3=A9s de=20 l'environnement et de l'industrie et respectant les dispositions du = titre Ier du=20 pr=C3=A9sent livre.
Ces op=C3=A9rations peuvent =C3=A9galement = =C3=AAtre effectu=C3=A9es dans toute=20 autre installation autoris=C3=A9e =C3=A0 cet effet dans un autre Etat = membre de l'Union=20 europ=C3=A9enne ou dans un autre Etat d=C3=A8s lors que le transfert de = ces d=C3=A9chets hors=20 de France est r=C3=A9alis=C3=A9 conform=C3=A9ment aux dispositions du = r=C3=A8glement n=C2=B0 1013/2006 du=20 Parlement europ=C3=A9en et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les = transferts de=20 d=C3=A9chets.
Sont consid=C3=A9r=C3=A9es comme des op=C3=A9rations de = valorisation des=20 composants, mati=C3=A8res et substances issus de d=C3=A9chets = d'=C3=A9quipements =C3=A9lectriques et=20 =C3=A9lectroniques, leur r=C3=A9utilisation, leur recyclage ou leur = utilisation comme=20 source d'=C3=A9nergie primaire dans une installation.
A l'occasion de = toute=20 op=C3=A9ration de valorisation ou de destruction, les producteurs sont = tenus=20 d'effectuer ou de faire effectuer un traitement s=C3=A9lectif des = mati=C3=A8res et=20 composants des d=C3=A9chets d'=C3=A9quipements =C3=A9lectriques et = =C3=A9lectroniques et de faire=20 extraire tous les fluides, conform=C3=A9ment aux prescriptions de = l'arr=C3=AAt=C3=A9 mentionn=C3=A9=20 au premier alin=C3=A9a du pr=C3=A9sent article.
R. 543-201
La = valorisation et, en=20 particulier, la r=C3=A9utilisation des d=C3=A9chets d'=C3=A9quipements = =C3=A9lectriques et=20 =C3=A9lectroniques est pr=C3=A9f=C3=A9r=C3=A9e =C3=A0 leur = destruction.

Sous-section 5
Dispositions relatives au suivi = et au=20 contr=C3=B4le

R. 543-202
Un registre national des producteurs=20 d'=C3=A9quipements =C3=A9lectriques et =C3=A9lectroniques recueille, = notamment, les=20 informations que transmettent les producteurs en ce qui concerne les = quantit=C3=A9s=20 d'=C3=A9quipements =C3=A9lectriques et =C3=A9lectroniques qu'ils ont mis = sur le march=C3=A9 et les=20 modalit=C3=A9s d'=C3=A9limination des d=C3=A9chets de ces = =C3=A9quipements qu'ils ont mises en=20 oeuvre.
L'Agence de l'environnement et de la ma=C3=AEtrise de = l'=C3=A9nergie est=20 charg=C3=A9e de la mise en place, de la tenue et de l'exploitation de ce = registre.
Un arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint des ministres charg=C3=A9s, = respectivement, de=20 l'environnement et de l'industrie fixe la proc=C3=A9dure d'inscription = =C3=A0 ce registre=20 et la nature des informations qui doivent y figurer.
R. = 543-203
Les=20 distributeurs d'=C3=A9quipements =C3=A9lectriques et =C3=A9lectroniques = m=C3=A9nagers et les=20 acqu=C3=A9reurs d'=C3=A9quipements =C3=A9lectriques et = =C3=A9lectroniques professionnels peuvent=20 demander =C3=A0 leurs fournisseurs de leur communiquer les documents = =C3=A9tablissant que=20 les producteurs remplissent pour ces =C3=A9quipements l'ensemble des = obligations qui=20 leur incombent.
R. 543-204
Les dispositions de l'article R. = 543-175 ne=20 sont pas applicables aux pi=C3=A8ces d=C3=A9tach=C3=A9es destin=C3=A9es = =C3=A0 la r=C3=A9paration des=20 =C3=A9quipements mis sur le march=C3=A9 avant le 1er juillet 2006 ni = =C3=A0 la r=C3=A9utilisation de=20 ces =C3=A9quipements.

Sous-section 6
Dispositions p=C3=A9nales

R. 543-205
Est puni de l'amende pr=C3=A9vue pour = les=20 contraventions de 3e classe le fait :
1=C2=B0 Pour un producteur = :
a) De mettre=20 sur le march=C3=A9 des =C3=A9quipements =C3=A9lectriques et = =C3=A9lectroniques sans respecter les=20 dispositions pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article R. 543-177 ;
b) De ne pas = informer les=20 acheteurs par une mention sur les factures de vente de tout nouvel = =C3=A9quipement=20 =C3=A9lectrique et =C3=A9lectronique m=C3=A9nager du co=C3=BBt unitaire = correspondant =C3=A0=20 l'=C3=A9limination des d=C3=A9chets d'=C3=A9quipements =C3=A9lectriques = et =C3=A9lectroniques m=C3=A9nagers=20 mis sur le march=C3=A9 avant le 13 ao=C3=BBt 2005, conform=C3=A9ment = =C3=A0 l'article R. 543-194=20 ;
c) De ne pas communiquer les informations pr=C3=A9vues aux articles = R. 543-178=20 et R. 543-202 ;
2=C2=B0 Pour un distributeur :
a) De ne pas = assurer la reprise=20 d'un =C3=A9quipement =C3=A9lectrique et =C3=A9lectronique usag=C3=A9 = dans les conditions d=C3=A9finies =C3=A0=20 l'article R. 543-180 ;
b) De ne pas informer les acheteurs, dans les=20 conditions pr=C3=A9vues =C3=A0 R. 543-194, du co=C3=BBt correspondant = =C3=A0 l'=C3=A9limination des=20 d=C3=A9chets d'=C3=A9quipements =C3=A9lectriques et =C3=A9lectroniques = mis sur le march=C3=A9 avant le 13=20 ao=C3=BBt 2005.
R. 543-206
Est puni de l'amende pr=C3=A9vue pour = les contraventions=20 de la 5e classe le fait, pour un producteur :
1=C2=B0 De mettre sur = le march=C3=A9 des=20 =C3=A9quipements =C3=A9lectriques et =C3=A9lectroniques sans respecter = les dispositions pr=C3=A9vues=20 =C3=A0 l'article R. 543-175 ainsi qu'=C3=A0 l'arr=C3=AAt=C3=A9 = pr=C3=A9vu au m=C3=AAme article ;
2=C2=B0 De=20 mettre sur le march=C3=A9 un =C3=A9quipement =C3=A9lectrique et = =C3=A9lectronique sans avoir=20 contribu=C3=A9 =C3=A0 la collecte s=C3=A9lective des d=C3=A9chets = d'=C3=A9quipements =C3=A9lectriques et=20 =C3=A9lectroniques m=C3=A9nagers dans les conditions pr=C3=A9vues =C3=A0 = l'article R. 543-181=20 ;
3=C2=B0 De ne pas enlever ou faire enlever, traiter ou faire = traiter, un d=C3=A9chet=20 d'=C3=A9quipement =C3=A9lectrique et =C3=A9lectronique m=C3=A9nager = conform=C3=A9ment =C3=A0 l'article R.=20 543-188 ;
4=C2=B0 De ne pas effectuer ou faire effectuer le = traitement s=C3=A9lectif=20 des composants mentionn=C3=A9 =C3=A0 l'article R. 543-200 ;
5=C2=B0 = De ne pas fournir une=20 garantie, =C3=A0 d=C3=A9faut d'avoir vers=C3=A9 par avance sa = contribution =C3=A0 un organisme agr=C3=A9=C3=A9=20 conform=C3=A9ment =C3=A0 l'article R. 543-193 ;
6=C2=B0 De ne pas = assurer l'enl=C3=A8vement et le=20 traitement d'un d=C3=A9chet d'=C3=A9quipement =C3=A9lectrique et = =C3=A9lectronique professionnel=20 conform=C3=A9ment =C3=A0 l'article R. 543-195.

Section 11
D=C3=A9chets = d'imprim=C3=A9s
Sous-section=20 1
Contribution =C3=A0 la collecte, =C3=A0 la valorisation
et = =C3=A0 l'=C3=A9limination des=20 d=C3=A9chets d'imprim=C3=A9s

D. 543-207
La contribution financi=C3=A8re ou en = nature =C3=A0 la=20 collecte, =C3=A0 la valorisation et =C3=A0 l'=C3=A9limination des = d=C3=A9chets d'imprim=C3=A9s cr=C3=A9=C3=A9e par=20 l'article L. 541-10-1 est g=C3=A9r=C3=A9e, dans les conditions = fix=C3=A9es par la pr=C3=A9sente=20 sous-section, par un organisme priv=C3=A9 cr=C3=A9=C3=A9 par des = personnes soumises =C3=A0 cette=20 contribution et leurs associations professionnelles, agr=C3=A9=C3=A9 par = arr=C3=AAt=C3=A9 des=20 ministres charg=C3=A9s de l'environnement, des collectivit=C3=A9s = territoriales, de=20 l'=C3=A9conomie et de l'industrie.
Les statuts de l'organisme fixent = notamment les=20 conditions dans lesquelles ses frais de fonctionnement sont couverts par = un=20 pr=C3=A9l=C3=A8vement sur le produit de la collecte de la = contribution.
Le bar=C3=A8me de la=20 contribution est fix=C3=A9 aux articles D. 543-212 et D. 543-213.
D.=20 543-208
Les personnes mentionn=C3=A9es au premier alin=C3=A9a de = l'article L. 541-10-1=20 d=C3=A9clarent aupr=C3=A8s de l'organisme mentionn=C3=A9 =C3=A0 = l'article D. 543-207 le tonnage=20 d'imprim=C3=A9s distribu=C3=A9s par elles ou pour leur compte dans = chaque commune au cours=20 d'une ann=C3=A9e, avant le 31 janvier de l'ann=C3=A9e suivante. = L'organisme leur notifie=20 avant le 28 f=C3=A9vrier le montant de la contribution dont elles sont=20 redevables.
Les personnes assujetties =C3=A0 la contribution doivent = s'en=20 acquitter aupr=C3=A8s de l'organisme agr=C3=A9=C3=A9 avant le 10 avril = ou produire dans le m=C3=AAme=20 d=C3=A9lai la justification de la r=C3=A9alit=C3=A9 et du montant de la = contribution en nature=20 venant en d=C3=A9duction de leur contribution financi=C3=A8re.
A = d=C3=A9faut de d=C3=A9claration=20 permettant d'=C3=A9tablir le montant d=C3=BB, de versement de la = contribution ou de=20 justification de l'acquittement de celle-ci en tout ou en partie en = nature,=20 l'organisme agr=C3=A9=C3=A9 transmet le dossier de la personne = int=C3=A9ress=C3=A9e au service=20 charg=C3=A9 du recouvrement de la taxe pr=C3=A9vue au 9 du I de = l'article 266 sexies du=20 code des douanes.
D. 543-209
L'accord d'un =C3=A9tablissement = public de=20 coop=C3=A9ration intercommunale pour recevoir la contribution en nature = d'une=20 personne assujettie donne lieu =C3=A0 l'=C3=A9tablissement d'une = convention qui fixe les=20 modalit=C3=A9s et le montant de la contribution. Celui-ci est =C3=A9gal = au co=C3=BBt hors taxe=20 effectivement factur=C3=A9 =C3=A0 la personne assujettie. Si cette = personne met =C3=A0 la=20 disposition de l'=C3=A9tablissement un espace de communication dont elle = dispose, le=20 montant de la contribution correspondante est =C3=A9valu=C3=A9 par = r=C3=A9f=C3=A9rence au prix moyen=20 hors taxe factur=C3=A9 aux tiers. Ce montant ne peut d=C3=A9passer celui = de la=20 contribution financi=C3=A8re qui serait due =C3=A0 raison de la = distribution du m=C3=AAme=20 tonnage d'imprim=C3=A9s sur le territoire des communes membres de=20 l'=C3=A9tablissement.
La mise =C3=A0 disposition d'un espace de = communication ent=C3=A9rin=C3=A9e=20 par une convention est exon=C3=A9ratoire de la contribution = financi=C3=A8re m=C3=AAme en cas=20 d'inutilisation de l'espace par l'=C3=A9tablissement public de = coop=C3=A9ration=20 intercommunale.
D. 543-210
Les contributions re=C3=A7ues par = l'organisme agr=C3=A9=C3=A9=20 sont revers=C3=A9es aux communes, aux =C3=A9tablissements publics de = coop=C3=A9ration=20 intercommunale ou aux syndicats mixtes comp=C3=A9tents qui supportent la = charge de la=20 collecte, de la valorisation ou de l'=C3=A9limination des d=C3=A9chets, = en fonction du=20 tonnage total d'imprim=C3=A9s distribu=C3=A9s sur leur territoire durant = l'ann=C3=A9e,=20 d=C3=A9duction faite des contributions en nature vers=C3=A9es aux = =C3=A9tablissements.
Le=20 montant du reversement peut =C3=AAtre modul=C3=A9 pour tenir compte du = mode de traitement=20 des d=C3=A9chets issus de ces imprim=C3=A9s. Les modalit=C3=A9s de = calcul et de modulation du=20 versement sont fix=C3=A9es aux articles D. 543-212 et D. 543-213.
D.=20 543-211
Des arr=C3=AAt=C3=A9s conjoints des ministres charg=C3=A9s, = respectivement, de=20 l'environnement, des collectivit=C3=A9s territoriales, de = l'=C3=A9conomie et de=20 l'industrie fixent, en tant que de besoin, les modalit=C3=A9s = d'application de la=20 pr=C3=A9sente sous-section.

Sous-section 2
Bar=C3=A8me et modalit=C3=A9s de = calcul de la=20 contribution

D. 543-212
La contribution financi=C3=A8re = pr=C3=A9vue =C3=A0 l'article L.=20 541-10-1 est fix=C3=A9e, pour chaque personne tenue de s'en acquitter,=20 proportionnellement au poids des imprim=C3=A9s que cette personne a mis = ou a fait=20 mettre =C3=A0 disposition, a distribu=C3=A9 ou a fait distribuer, dans = les conditions=20 d=C3=A9crites audit article L. 541-10-1. Son taux, exprim=C3=A9 en euros = par kilogramme,=20 est le m=C3=AAme pour l'ensemble des contributeurs quelle que soit la = quantit=C3=A9=20 d'imprim=C3=A9s diffus=C3=A9e et est inf=C3=A9rieur =C3=A0 0,15 euro par = kilogramme.
Le produit=20 de cette contribution couvre les soutiens vers=C3=A9s aux = collectivit=C3=A9s selon le=20 bar=C3=A8me fix=C3=A9 =C3=A0 l'article D. 543-213, le co=C3=BBt des = actions d'information nationale=20 et les autres frais de fonctionnement de l'organisme mentionn=C3=A9 = =C3=A0 l'article D.=20 543-207.
D. 543-213
Le soutien vers=C3=A9 aux collectivit=C3=A9s = mentionn=C3=A9es =C3=A0=20 l'article D. 543-210 est =C3=A9gal =C3=A0 :
1=C2=B0 65 euros par = tonne de d=C3=A9chets d'imprim=C3=A9s=20 qui font l'objet de recyclage ;
2=C2=B0 30 euros par tonne de = d=C3=A9chets d'imprim=C3=A9s=20 qui font l'objet de traitement thermique avec valorisation de = l'=C3=A9nergie=20 produite, de compostage =C3=A0 des fins agricoles ou de = v=C3=A9g=C3=A9talisation ou de=20 m=C3=A9thanisation ;
3=C2=B0 2 euros par tonne de d=C3=A9chets = d'imprim=C3=A9s qui font l'objet=20 d'un autre traitement.

ANNEXE II DE L'ARTICLE R. 541-8
LISTE DE=20 D=C3=89CHETS
Dispositions g=C3=A9n=C3=A9rales

1. La pr=C3=A9sente liste est non exhaustive et sera = r=C3=A9examin=C3=A9e=20 p=C3=A9riodiquement.
2. L'inscription sur la liste ne signifie pas = que la mati=C3=A8re=20 ou l'objet en question soit un d=C3=A9chet dans tous les cas. = L'inscription ne vaut=20 que si la mati=C3=A8re ou l'objet r=C3=A9pond =C3=A0 la d=C3=A9finition = du terme =C2=AB d=C3=A9chet =C2=BB figurant=20 =C3=A0 l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
3. Les = diff=C3=A9rents types de=20 d=C3=A9chets figurant sur la liste sont d=C3=A9finis de mani=C3=A8re = compl=C3=A8te par le code =C3=A0 six=20 chiffres pour les rubriques de d=C3=A9chets et par les codes =C3=A0 deux = ou quatre=20 chiffres pour les titres des chapitres et sections. Pour trouver la = rubrique de=20 classement d'un d=C3=A9chet dans la liste, il faut d=C3=A8s lors = proc=C3=A9der par =C3=A9tapes de la=20 mani=C3=A8re suivante :
a) Rep=C3=A9rer la source produisant le = d=C3=A9chet dans les=20 chapitres 01 =C3=A0 12 ou 17 =C3=A0 20 et rep=C3=A9rer ensuite le code = =C3=A0 six chiffres appropri=C3=A9=20 (=C3=A0 l'exception des codes de ces chapitres se terminant par 99). Une = installation=20 sp=C3=A9cifique peut devoir classer ses activit=C3=A9s dans plusieurs = chapitres. Par=20 exemple, une usine de voitures peut produire des d=C3=A9chets relevant = des chapitres=20 12 (D=C3=A9chets provenant de la mise en forme et du traitement de = surface des=20 m=C3=A9taux), 11 (D=C3=A9chets inorganiques contenant des m=C3=A9taux, = provenant du traitement=20 et du rev=C3=AAtement des m=C3=A9taux) et 08 (D=C3=A9chets provenant de = l'utilisation de=20 produits de rev=C3=AAtement), car les diff=C3=A9rents chapitres = correspondent aux=20 diff=C3=A9rentes =C3=A9tapes du processus de production.
Remarque : = les d=C3=A9chets=20 d'emballages collect=C3=A9s s=C3=A9par=C3=A9ment (y compris les = m=C3=A9langes de diff=C3=A9rents=20 mat=C3=A9riaux d'emballage) sont class=C3=A9s =C3=A0 la section 15 01 et = non 20 01.
b) Si=20 aucun code appropri=C3=A9 de d=C3=A9chets ne peut =C3=AAtre trouv=C3=A9 = dans les chapitres 01 =C3=A0 12=20 ou 17 =C3=A0 20, on examine ensuite si un des chapitres 13, 14 ou 15 = convient pour=20 classer le d=C3=A9chet.
c) Si aucun de ces codes de d=C3=A9chets ne = s'applique, le=20 classement du d=C3=A9chet doit se faire dans le chapitre 16.
d) Si le = d=C3=A9chet ne=20 rel=C3=A8ve pas non plus du chapitre 16, on le classe sous la rubrique = dont le code=20 se termine par 99 (d=C3=A9chets non sp=C3=A9cifi=C3=A9s ailleurs) dans = le chapitre de la liste=20 correspondant =C3=A0 l'activit=C3=A9 rep=C3=A9r=C3=A9e =C3=A0 la = premi=C3=A8re =C3=A9tape.
4. Aux fins des=20 articles R. 541-7 =C3=A0 R. 541-10, on entend par =C2=AB substance = dangereuse =C2=BB une=20 substance class=C3=A9e comme telle par arr=C3=AAt=C3=A9 pris en = application de l'article R.=20 231-51 du code du travail ; par =C2=AB m=C3=A9tal lourd =C2=BB, on = entend tout compos=C3=A9=20 d'antimoine, d'arsenic, de cadmium, de chrome (VI), de cuivre, de plomb, = de=20 mercure, de nickel, de s=C3=A9l=C3=A9nium, de tellure, de thallium et = d'=C3=A9tain ainsi que=20 ces mat=C3=A9riaux sous forme m=C3=A9tallique, pour autant qu'ils soient = class=C3=A9s comme=20 substances dangereuses.
5. Si des d=C3=A9chets sont indiqu=C3=A9s = comme dangereux par=20 une mention sp=C3=A9cifique ou g=C3=A9n=C3=A9rale de substances = dangereuses, ces d=C3=A9chets ne=20 sont dangereux que si ces substances sont pr=C3=A9sentes dans des = concentrations=20 (pourcentage en poids) suffisantes pour que les d=C3=A9chets = pr=C3=A9sentent une ou=20 plusieurs des propri=C3=A9t=C3=A9s =C3=A9num=C3=A9r=C3=A9es =C3=A0 = l'annexe I de l'article R. 541-8.
6. Les=20 d=C3=A9chets class=C3=A9s comme dangereux sont indiqu=C3=A9s avec un = ast=C3=A9risque.

INDEX
CHAPITRES DE LA LISTE

01. D=C3=A9chets provenant de l'exploration et de = l'exploitation=20 des mines et des carri=C3=A8res ainsi que du traitement physique et = chimique des=20 min=C3=A9raux.
02. D=C3=A9chets provenant de l'agriculture, de = l'horticulture, de=20 l'aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la p=C3=AAche = ainsi que de la=20 pr=C3=A9paration et de la transformation des aliments.
03. = D=C3=A9chets provenant de la=20 transformation du bois et de la production de panneaux et de meubles, de = p=C3=A2te =C3=A0=20 papier, de papier et de carton.
04. D=C3=A9chets provenant des = industries du cuir,=20 de la fourrure et du textile.
05. D=C3=A9chets provenant du raffinage = du p=C3=A9trole,=20 de la purification du gaz naturel et du traitement pyrolytique du=20 charbon.
06. D=C3=A9chets des proc=C3=A9d=C3=A9s de la chimie = min=C3=A9rale.
07. D=C3=A9chets des=20 proc=C3=A9d=C3=A9s de la chimie organique.
08. D=C3=A9chets provenant = de la fabrication, de=20 la formulation, de la distribution et de l'utilisation (FFDU) de = produits de=20 rev=C3=AAtement (peintures, vernis et =C3=A9maux vitrifi=C3=A9s), = mastics et encres=20 d'impression.
09. D=C3=A9chets provenant de l'industrie = photographique.
10.=20 D=C3=A9chets provenant de proc=C3=A9d=C3=A9s thermiques.
11. = D=C3=A9chets provenant du traitement=20 chimique de surface et du rev=C3=AAtement des m=C3=A9taux et autres = mat=C3=A9riaux, et de=20 l'hydrom=C3=A9tallurgie des m=C3=A9taux non ferreux.
12. D=C3=A9chets = provenant de la mise=20 en forme et du traitement physique et m=C3=A9canique de surface des = m=C3=A9taux et=20 mati=C3=A8res plastiques.
13. Huiles et combustibles liquides = usag=C3=A9s (sauf huiles=20 alimentaires et huiles figurant aux chapitres 05, 12 et 19).
14. = D=C3=A9chets de=20 solvants organiques, d'agents r=C3=A9frig=C3=A9rants et propulseurs = (sauf chapitres 07 et=20 08).
15. Emballages et d=C3=A9chets d'emballages, absorbants, = chiffons d'essuyage,=20 mat=C3=A9riaux filtrants et v=C3=AAtements de protection non = sp=C3=A9cifi=C3=A9s ailleurs.
16.=20 D=C3=A9chets non d=C3=A9crits ailleurs dans la liste.
17. = D=C3=A9chets de construction et de=20 d=C3=A9molition (y compris d=C3=A9blais provenant de sites = contamin=C3=A9s).
18. D=C3=A9chets=20 provenant des soins m=C3=A9dicaux ou v=C3=A9t=C3=A9rinaires et/ou de la = recherche associ=C3=A9e=20 (sauf d=C3=A9chets de cuisine et de restauration ne provenant pas = directement des=20 soins m=C3=A9dicaux).
19. D=C3=A9chets provenant des installations de = gestion des=20 d=C3=A9chets, des stations d'=C3=A9puration des eaux us=C3=A9es hors = site et de la pr=C3=A9paration=20 d'eau destin=C3=A9e =C3=A0 la consommation humaine et d'eau =C3=A0 usage = industriel.
20.=20 D=C3=A9chets municipaux (d=C3=A9chets m=C3=A9nagers et d=C3=A9chets = assimil=C3=A9s provenant des=20 commerces, des industries et des administrations) y compris les = fractions=20 collect=C3=A9es s=C3=A9par=C3=A9ment.

Vous pouvez consulter le tableau dans le = JO
n=C2=B0 240 du=20 16/10/2007 page 38283 =C3=A0 38452

TITRE V
DISPOSITIONS = PARTICULI=C3=88RES
=C3=80 CERTAINS OUVRAGES=20 OU CERTAINES INSTALLATIONS
Chapitre Ier
Etude de = dangers
Section=20 1
Ouvrages d'infrastructures de stationnement,
chargement ou = d=C3=A9chargement=20 de mati=C3=A8res dangereuses
Sous-section 1
Dispositions relatives = =C3=A0 tous les=20 ouvrages

R. 551-1
Le contenu de l'=C3=A9tude de dangers, = =C3=A0 laquelle sont=20 soumis les ouvrages d'infractructures routi=C3=A8res, ferroviaires, = portuaires ou de=20 navigation int=C3=A9rieure et les installations multimodales en = application de la=20 pr=C3=A9sente section, doit =C3=AAtre en relation avec l'importance des = risques engendr=C3=A9s=20 par l'installation. En tant que de besoin, cette =C3=A9tude donne lieu = =C3=A0 une analyse=20 de risques qui prend en compte la probabilit=C3=A9 d'occurrence, la = cin=C3=A9tique et la=20 gravit=C3=A9 des accidents potentiels, que leur cause soit interne ou = externe, selon=20 une m=C3=A9thodologie qu'elle explicite. Elle d=C3=A9finit et justifie = les mesures propres=20 =C3=A0 r=C3=A9duire la probabilit=C3=A9 et les effets de ces = accidents.
L'=C3=A9tude prend en=20 compte les mati=C3=A8res dangereuses potentiellement pr=C3=A9sentes dans = l'ouvrage=20 consid=C3=A9r=C3=A9, sous r=C3=A9serve des dispositions de l'article R. = 551-6. Cependant, dans=20 le cas o=C3=B9 l'ouvrage est susceptible d'accueillir des mati=C3=A8res = dangereuses dont=20 les quantit=C3=A9s et la nature sont variables, l'=C3=A9tude de dangers = peut se limiter =C3=A0=20 des sc=C3=A9narios types, repr=C3=A9sentatifs des accidents les plus=20 significatifs.
L'=C3=A9tude de dangers prend en compte les = installations et=20 =C3=A9quipements exploit=C3=A9s ou projet=C3=A9s qui, par leur = proximit=C3=A9 ou leur connexit=C3=A9,=20 sont de nature =C3=A0 modifier les risques li=C3=A9s =C3=A0 = l'ouvrage.
Un arr=C3=AAt=C3=A9 des=20 ministres charg=C3=A9s des transports de mati=C3=A8res dangereuses, pris = apr=C3=A8s=20 consultation de la commission interminist=C3=A9rielle du transport des = mati=C3=A8res=20 dangereuses, peut pr=C3=A9ciser les crit=C3=A8res techniques et = m=C3=A9thodologiques =C3=A0 prendre=20 en compte pour les =C3=A9tudes de dangers, en les adaptant, le cas = =C3=A9ch=C3=A9ant, =C3=A0 chaque=20 cat=C3=A9gorie d'ouvrages concern=C3=A9e.
R. 551-2
N'entrent pas = dans le champ=20 d'application de la pr=C3=A9sente section les ouvrages d'infrastructures = de transport=20 dont l'exploitation est r=C3=A9glement=C3=A9e en tant qu'installation ou = =C3=A9quipement=20 connexe, par le biais de l'arr=C3=AAt=C3=A9 d'autorisation et = d'arr=C3=AAt=C3=A9s compl=C3=A9mentaires le=20 cas =C3=A9ch=C3=A9ant, soit d'une installation class=C3=A9e pour la = protection de=20 l'environnement au sens de l'article L. 511-1, soit d'une installation = nucl=C3=A9aire=20 de base au sens de l'article 28 de la loi n=C2=B0 2006-686 du 13 juin = 2006 relative =C3=A0=20 la transparence et =C3=A0 la s=C3=A9curit=C3=A9 en mati=C3=A8re = nucl=C3=A9aire, soit d'un stockage=20 souterrain de gaz ou d'hydrocarbures liquides ou liqu=C3=A9fi=C3=A9s au = sens des articles=20 104 =C3=A0 104-8 du code minier.
R. 551-3
Le ma=C3=AEtre d'ouvrage = d'un ouvrage=20 d'infra- structure de transport nouveau ou substantiellement = modifi=C3=A9 soumis aux=20 dispositions de la pr=C3=A9sente section doit adresser l'=C3=A9tude de = dangers au pr=C3=A9fet=20 du d=C3=A9partement o=C3=B9 est situ=C3=A9 l'ouvrage, six mois au plus = tard avant le d=C3=A9marrage=20 des travaux.
Le gestionnaire de l'infrastructure met =C3=A0 jour = l'=C3=A9tude de=20 dangers au moins tous les cinq ans.
R. 551-4
Le gestionnaire d'une = infrastructure de transport existante ou ayant fait l'objet d'une = autorisation=20 au 5 mai 2007 et qui entre dans le champ d'application de la = pr=C3=A9sente section=20 doit adresser l'=C3=A9tude de dangers au pr=C3=A9fet du d=C3=A9partement = o=C3=B9 est situ=C3=A9=20 l'ouvrage, avant le 5 mai 2010.
Le gestionnaire de l'infrastructure = met =C3=A0=20 jour l'=C3=A9tude de dangers au moins tous les cinq ans.
R. = 551-5
Le pr=C3=A9fet du=20 d=C3=A9partement o=C3=B9 est situ=C3=A9 un ouvrage d'infrastructure de = transport peut, apr=C3=A8s=20 consultation de la commission interminist=C3=A9rielle du transport des = mati=C3=A8res=20 dangereuses, soumettre cet ouvrage =C3=A0 une =C3=A9tude de dangers, = m=C3=AAme s'il n'atteint=20 pas les seuils d=C3=A9finis =C3=A0 la sous-section 2, si la = dangerosit=C3=A9 particuli=C3=A8re de=20 certaines mati=C3=A8res r=C3=A9guli=C3=A8rement pr=C3=A9sentes dans = l'ouvrage et si une=20 vuln=C3=A9rabilit=C3=A9 importante des personnes et des biens = situ=C3=A9s =C3=A0 proximit=C3=A9 le=20 justifient.
R. 551-6
Les mati=C3=A8res dangereuses = transport=C3=A9es dans des engins=20 de transport non soumis =C3=A0 placardage ne sont pas prises en compte = dans les=20 =C3=A9tudes de dangers.
Par =C2=AB engins de transport =C2=BB, il = faut entendre les=20 v=C3=A9hicules routiers, wagons, conteneurs, conteneurs-citernes, = citernes mobiles et=20 conteneurs =C3=A0 gaz =C3=A0 =C3=A9l=C3=A9ments multiples.

Sous-section 2
Dispositions relatives =C3=A0 = chaque cat=C3=A9gorie=20 d'ouvrages

R. 551-7
Les aires routi=C3=A8res de = stationnement ouvertes =C3=A0 la=20 circulation publique et au stationnement de v=C3=A9hicules de transport = de mati=C3=A8res=20 dangereuses dont la capacit=C3=A9 totale de stationnement de poids = lourds est=20 sup=C3=A9rieure =C3=A0 150 poids lourds sont soumises =C3=A0 la = pr=C3=A9sente section.
Pour=20 l'application du pr=C3=A9sent article, les mati=C3=A8res dangereuses = prises en compte sont=20 celles qui sont d=C3=A9finies par l'arr=C3=AAt=C3=A9 du 1er juin 2001 = modifi=C3=A9 relatif au=20 transport des marchandises dangereuses par route, dit =C2=AB = arr=C3=AAt=C3=A9 ADR =C2=BB.
R.=20 551-8
Les sites de s=C3=A9jour temporaire ferroviaires, tels que = gares de triage=20 ou faisceaux de relais, dans lesquels sont pr=C3=A9sents = simultan=C3=A9ment un nombre=20 moyen de wagons de mati=C3=A8res dangereuses sup=C3=A9rieur =C3=A0 50 = sont soumis =C3=A0 la pr=C3=A9sente=20 section.
Pour l'application du pr=C3=A9sent article, les = mati=C3=A8res dangereuses=20 prises en compte sont celles qui sont d=C3=A9finies par = l'arr=C3=AAt=C3=A9 du 5 juin 2001=20 modifi=C3=A9 relatif au transport des marchandises dangereuses par = chemin de fer, dit=20 =C2=AB arr=C3=AAt=C3=A9 RID =C2=BB.
R. 551-9
Les ouvrages des = ports int=C3=A9rieurs d'un trafic=20 annuel total de marchandises, dangereuses ou non, sup=C3=A9rieur =C3=A0 = 1 million de=20 tonnes par an, et ceux dans lesquels stationnent, sont transport=C3=A9s = ou=20 manutentionn=C3=A9s des mati=C3=A8res et objets explosibles de la classe = 1 (autres que de=20 la classe 1.4 S) sont soumis =C3=A0 la pr=C3=A9sente section.
Pour = l'application du=20 pr=C3=A9sent article, les mati=C3=A8res dangereuses et les mati=C3=A8res = et objets explosibles=20 pris en compte sont ceux qui sont d=C3=A9finis par l'arr=C3=AAt=C3=A9 du = 12 mars 1998 modifi=C3=A9=20 relatif au transport des marchandises dangereuses par voies de = navigation=20 int=C3=A9rieure, dit =C2=AB arr=C3=AAt=C3=A9 ADNR =C2=BB.
R. = 551-10
Les ouvrages des ports=20 maritimes d'un trafic annuel total de marchandises, dangereuses ou non,=20 sup=C3=A9rieur =C3=A0 4 millions de tonnes par an, et ceux dans lesquels = stationnent, sont=20 transport=C3=A9s ou manutentionn=C3=A9s des mati=C3=A8res et objets = explosibles de la classe 1=20 (autres que de la classe 1.4 S) sont soumis =C3=A0 la pr=C3=A9sente = section.
Pour=20 l'application du pr=C3=A9sent article, les mati=C3=A8res dangereuses et = les mati=C3=A8res et=20 objets explosibles pris en compte sont ceux qui sont d=C3=A9finis par = l'arr=C3=AAt=C3=A9 du 18=20 juillet 2000 modifi=C3=A9 r=C3=A9glementant le transport et la = manutention des mati=C3=A8res=20 dangereuses dans les ports maritimes, dit =C2=AB arr=C3=AAt=C3=A9 RPM = =C2=BB.
R. 551-11
Les=20 plates-formes multimodales qui comportent au moins un ouvrage = d'infrastructures=20 routi=C3=A8res, ferroviaires ou portuaires d=C3=A9passant les seuils = fix=C3=A9s aux articles R.=20 551-7 =C3=A0 R. 551-10 sont soumises =C3=A0 la pr=C3=A9sente = section.
Pour l'application du=20 pr=C3=A9sent article, les mati=C3=A8res dangereuses prises en compte = sont celles qui sont=20 d=C3=A9finies par les r=C3=A9glementations des diff=C3=A9rents modes de = transport utilis=C3=A9s sur=20 la plate-forme mentionn=C3=A9es aux articles R. 551-7 =C3=A0 R. = 551-10.
R. 551-12
Un=20 arr=C3=AAt=C3=A9 des ministres charg=C3=A9s des transports de = mati=C3=A8res dangereuses peut, le cas=20 =C3=A9ch=C3=A9ant, pr=C3=A9ciser les modalit=C3=A9s de calcul des seuils = pr=C3=A9vus aux articles R.=20 551-7 =C3=A0 R. 551-11.
R. 551-13
Pour chacune des cat=C3=A9gories = d'ouvrages=20 faisant l'objet de la pr=C3=A9sente sous-section, les ministres = charg=C3=A9s des=20 transports de mati=C3=A8res dangereuses publient par arr=C3=AAt=C3=A9 la = liste nominative des=20 ouvrages concern=C3=A9s, autres que ceux vis=C3=A9s =C3=A0 l'article R. = 551-5.

Section 2
Autres dispositions

R. 551-14
Outre celle pr=C3=A9vue au 5=C2=B0 de = l'article R. 512-6,=20 des =C3=A9tudes de danger, au sens de l'article L. 551-1, sont = pr=C3=A9vues aux=20 dispositions suivantes :
1=C2=B0 A l'article R. 542-20 ;
2=C2=B0 = Au 3 du II de=20 l'article 6 du d=C3=A9cret n=C2=B0 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux = travaux miniers, au=20 stockage souterrain et =C3=A0 la police des mines et des stockages = souterrains=20 ;
3=C2=B0 A l'article 8 du m=C3=AAme d=C3=A9cret ;
4=C2=B0 A = l'article 3 du d=C3=A9cret n=C2=B0 63-1228=20 du 11 d=C3=A9cembre 1963 modifi=C3=A9 relatif aux installations = nucl=C3=A9aires.

Chapitre II
Garanties financi=C3=A8res

Pas de dispositions r=C3=A9glementaires = codifi=C3=A9es.

Chapitre III
Eoliennes

Pas de dispositions r=C3=A9glementaires = codifi=C3=A9es.

TITRE VI
PR=C3=89VENTION DES RISQUES = NATURELS
Chapitre=20 Ier
Mesures de sauvegarde des populations menac=C3=A9es
par = certains risques=20 naturels majeurs
Section 1
Proc=C3=A9dure d'expropriation des = biens=20 expos=C3=A9s
=C3=A0 un risque naturel majeur

R. 561-1
Les dispositions r=C3=A9glementaires du = code de=20 l'expropriation pour cause d'utilit=C3=A9 publique sont applicables = =C3=A0 l'expropriation=20 des biens expos=C3=A9s =C3=A0 un risque naturel majeur d=C3=A9cid=C3=A9e = en application de l'article=20 L. 561-1, sous les r=C3=A9serves et avec les compl=C3=A9ments = d=C3=A9finis =C3=A0 la pr=C3=A9sente=20 section.
R. 561-2
I. - Le pr=C3=A9fet engage la proc=C3=A9dure = d'expropriation =C3=A0 la=20 demande des ministres charg=C3=A9s, respectivement, de la = pr=C3=A9vention des risques=20 majeurs, de la s=C3=A9curit=C3=A9 civile et de l'=C3=A9conomie.
II. - = Le dossier soumis =C3=A0=20 l'enqu=C3=AAte publique en application du II de l'article R. 11-3 du = code de=20 l'expropriation pour cause d'utilit=C3=A9 publique est = compl=C3=A9t=C3=A9 par une analyse des=20 risques d=C3=A9crivant les ph=C3=A9nom=C3=A8nes naturels auxquels les = biens sont expos=C3=A9s, et=20 permettant d'appr=C3=A9cier l'importance et la gravit=C3=A9 de la menace = qu'ils pr=C3=A9sentent=20 pour les vies humaines au regard notamment des crit=C3=A8res suivants = :
1=C2=B0 Les=20 circonstances de temps et de lieu dans lesquelles le ph=C3=A9nom=C3=A8ne = naturel est=20 susceptible de se produire ;
2=C2=B0 L'=C3=A9valuation des = d=C3=A9lais n=C3=A9cessaires =C3=A0, d'une=20 part, l'alerte des populations expos=C3=A9es et, d'autre part, leur = compl=C3=A8te=20 =C3=A9vacuation.
III. - Cette analyse doit =C3=A9galement permettre = de v=C3=A9rifier que les=20 autres moyens envisageables de sauvegarde et de protection des = populations=20 s'av=C3=A8rent plus co=C3=BBteux que les indemnit=C3=A9s = d'expropriation.
R.=20 561-3
L'enqu=C3=AAte est men=C3=A9e dans les formes pr=C3=A9vues par = les articles R. 11-4 =C3=A0=20 R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilit=C3=A9 = publique.
Le dossier=20 mentionn=C3=A9 =C3=A0 l'article R. 561-2 du pr=C3=A9sent code est = adress=C3=A9 =C3=A9galement par le=20 pr=C3=A9fet, pour avis, =C3=A0 chaque commune dont une partie du = territoire est comprise=20 dans le p=C3=A9rim=C3=A8tre d=C3=A9limitant les immeubles =C3=A0 = exproprier.
L'avis du conseil=20 municipal doit =C3=AAtre transmis au pr=C3=A9fet dans un d=C3=A9lai de = deux mois. Pass=C3=A9 ce=20 d=C3=A9lai, l'avis est r=C3=A9put=C3=A9 favorable.
R. = 561-4
L'utilit=C3=A9 publique est=20 d=C3=A9clar=C3=A9e par arr=C3=AAt=C3=A9 pr=C3=A9fectoral.
Le = pr=C3=A9fet adresse copie de l'arr=C3=AAt=C3=A9=20 d=C3=A9clarant l'utilit=C3=A9 publique au ministre charg=C3=A9 de la = pr=C3=A9vention des risques=20 majeurs et, le cas =C3=A9ch=C3=A9ant, =C3=A0 la commune ou au groupement = de communes=20 expropriants, ainsi qu'=C3=A0 l'organisme gestionnaire mentionn=C3=A9 = =C3=A0 l'article R.=20 561-6.
R. 561-5
Le pr=C3=A9fet transmet au ministre charg=C3=A9 de = la pr=C3=A9vention des=20 risques majeurs l'indication des montants des indemnit=C3=A9s fix=C3=A9s = par accord=20 amiable ou par le juge de l'expropriation. Le ministre informe = l'organisme=20 gestionnaire du montant de ces indemnit=C3=A9s. Celles-ci sont = pay=C3=A9es ou consign=C3=A9es=20 selon les modalit=C3=A9s d=C3=A9finies par le code de l'expropriation = pour cause d'utilit=C3=A9=20 publique, lorsque le transfert pr=C3=A9vu =C3=A0 l'article R. 561-13 du = pr=C3=A9sent code a =C3=A9t=C3=A9=20 effectu=C3=A9.
Le pr=C3=A9fet adresse =C3=A9galement au ministre = charg=C3=A9 de la pr=C3=A9vention des=20 risques majeurs, en vue de l'application des dispositions du premier = alin=C3=A9a du I=20 de l'article L. 561-3, l'=C3=A9valuation des cr=C3=A9dits = n=C3=A9cessaires =C3=A0 l'ex=C3=A9cution des=20 travaux de d=C3=A9molition ou de limitation d'acc=C3=A8s concernant les = biens=20 expropri=C3=A9s.

Section 2
Fonds de pr=C3=A9vention des risques = naturels=20 majeurs
Sous-section 1
Dispositions g=C3=A9n=C3=A9rales

R. 561-6
La gestion comptable et financi=C3=A8re = du fonds de=20 pr=C3=A9vention des risques naturels majeurs est assur=C3=A9e par la = caisse centrale de=20 r=C3=A9assurance selon les r=C3=A8gles qui lui sont applicables sous = r=C3=A9serve des=20 dispositions de la pr=C3=A9sente section.
Elle fait l'objet d'une = comptabilit=C3=A9=20 distincte de celle des autres op=C3=A9rations pratiqu=C3=A9es par la = caisse.
Le=20 pr=C3=A9sident du conseil d'administration de la caisse centrale de = r=C3=A9assurance=20 arr=C3=AAte les comptes du fonds pour l'exercice =C3=A9coul=C3=A9, = apr=C3=A8s consultation du=20 conseil de gestion mentionn=C3=A9 =C3=A0 l'article R. 561-10 selon les = modalit=C3=A9s pr=C3=A9vues =C3=A0=20 l'article R. 561-12.
R. 561-7
Les ressources du fonds de = pr=C3=A9vention des=20 risques naturels majeurs comprennent :
1=C2=B0 Le produit du = pr=C3=A9l=C3=A8vement institu=C3=A9=20 par le premier alin=C3=A9a du II de l'article L. 561-3, dont le taux est = fix=C3=A9, en=20 application du deuxi=C3=A8me alin=C3=A9a du II du m=C3=AAme article, par = arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint des=20 ministres charg=C3=A9s, respectivement, de la pr=C3=A9vention des = risques majeurs et de=20 l'=C3=A9conomie ;
2=C2=B0 Les int=C3=A9r=C3=AAts des fonds = plac=C3=A9s ;
3=C2=B0 Les b=C3=A9n=C3=A9fices sur=20 r=C3=A9alisations de valeurs ;
4=C2=B0 Les sommes revers=C3=A9es en = application de l'article=20 R. 561-14 ;
5=C2=B0 Les avances de l'Etat mentionn=C3=A9es au = troisi=C3=A8me alin=C3=A9a du II de=20 l'article L. 561-3.
R. 561-8
Ces ressources sont destin=C3=A9es = =C3=A0 couvrir=20 :
1=C2=B0 Les indemnit=C3=A9s vers=C3=A9es aux expropri=C3=A9s et les = d=C3=A9penses li=C3=A9es =C3=A0 la=20 limitation de l'acc=C3=A8s ainsi qu'=C3=A0 la d=C3=A9molition = =C3=A9ventuelle des biens expos=C3=A9s=20 mentionn=C3=A9es au premier alin=C3=A9a du I de l'article L. 561-3 = ;
2=C2=B0 Les frais=20 expos=C3=A9s par la caisse centrale de r=C3=A9assurance pour la gestion = du fonds ;
3=C2=B0=20 Les pertes sur r=C3=A9alisations de valeurs ;
4=C2=B0 Les = indemnit=C3=A9s et remboursements=20 de frais, le cas =C3=A9ch=C3=A9ant, dus aux membres du conseil de = gestion du fonds=20 =C3=A9num=C3=A9r=C3=A9s aux 2=C2=B0, 3=C2=B0 et 4=C2=B0 du II de = l'article R. 561-10 ;
5=C2=B0 Le remboursement=20 des avances de l'Etat ;
6=C2=B0 Les d=C3=A9penses de pr=C3=A9vention = li=C3=A9es aux =C3=A9vacuations=20 temporaires et au relogement des personnes expos=C3=A9es lorsque la = d=C3=A9cision=20 d'=C3=A9vacuation a =C3=A9t=C3=A9 prise par l'autorit=C3=A9 publique = comp=C3=A9tente dans le cadre des=20 pouvoirs qui lui sont conf=C3=A9r=C3=A9s, en vertu des dispositions du = code g=C3=A9n=C3=A9ral des=20 collectivit=C3=A9s territoriales, pour r=C3=A9pondre =C3=A0 la = manifestation d'un risque=20 mentionn=C3=A9 =C3=A0 l'article L. 561-1 ;
7=C2=B0 Pour la = p=C3=A9riode et dans les limites=20 fix=C3=A9es par le I de l'article 136 de la loi n=C2=B0 2005-1719 du 30 = d=C3=A9cembre 2005 de=20 finances pour 2006, les d=C3=A9penses aff=C3=A9rentes =C3=A0 la = pr=C3=A9paration et =C3=A0 l'=C3=A9laboration=20 des plans de pr=C3=A9vention des risques naturels pr=C3=A9visibles et = aux actions=20 d'information pr=C3=A9ventive sur les risques majeurs. Ces d=C3=A9penses = sont prises en=20 charge pour les trois quarts, chaque ann=C3=A9e, par le fonds = ;
8=C2=B0 Les d=C3=A9penses=20 contribuant au financement des mesures de pr=C3=A9vention = mentionn=C3=A9es au deuxi=C3=A8me=20 alin=C3=A9a du I de l'article L. 561-3 ;
9=C2=B0 Pour la p=C3=A9riode = et dans les limites=20 fix=C3=A9es par l'article 128 de la loi n=C2=B0 2003-1311 du 30 = d=C3=A9cembre 2003 de finances=20 pour 2004, les d=C3=A9penses contribuant au financement des =C3=A9tudes = et travaux de=20 pr=C3=A9vention contre les risques naturels dont les collectivit=C3=A9s = territoriales ou=20 leurs groupements assurent la ma=C3=AEtrise d'ouvrage, dans les communes = couvertes=20 par un plan de pr=C3=A9vention des risques prescrit ou approuv=C3=A9 = ;
10=C2=B0 Pour la=20 p=C3=A9riode et dans les limites fix=C3=A9es par le III de l'article 136 = de la loi de=20 finances pour 2006 pr=C3=A9cit=C3=A9e, les d=C3=A9penses contribuant au = financement des =C3=A9tudes=20 et travaux visant =C3=A0 pr=C3=A9venir les cons=C3=A9quences = dommageables qui r=C3=A9sulteraient du=20 glissement de terrain du site des Ruines de S=C3=A9chilienne dans la = vall=C3=A9e de la=20 Romanche (Is=C3=A8re).
R. 561-9
Les avoirs disponibles du fonds = sont plac=C3=A9s par=20 la caisse centrale de r=C3=A9assurance en actifs =C3=A9num=C3=A9r=C3=A9s = =C3=A0 l'article R. 332-2 du=20 code des assurances.
Ces actifs sont soumis aux limitations = pr=C3=A9vues aux=20 articles R. 332-3 et R. 332-3-1 du m=C3=AAme code. Pour le calcul de ces = limitations,=20 le montant de chacune des cat=C3=A9gories d'actifs est rapport=C3=A9 au = montant des avoirs=20 disponibles du fonds.
R. 561-10
I. - Le conseil de gestion du = fonds de=20 pr=C3=A9vention des risques naturels majeurs est pr=C3=A9sid=C3=A9 par = un magistrat de la Cour=20 des comptes d=C3=A9sign=C3=A9 pour trois ans renouvelables, par = arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint des=20 ministres charg=C3=A9s de l'=C3=A9conomie et de la pr=C3=A9vention des = risques majeurs.
II.=20 - Il comprend, en outre :
1=C2=B0 Un repr=C3=A9sentant de chacun des = ministres charg=C3=A9s,=20 respectivement, de la pr=C3=A9vention des risques majeurs, de = l'=C3=A9conomie, du budget=20 et de la s=C3=A9curit=C3=A9 civile ;
2=C2=B0 Un maire = d=C3=A9sign=C3=A9 sur proposition du ministre=20 charg=C3=A9 des collectivit=C3=A9s territoriales ;
3=C2=B0 Un = repr=C3=A9sentant des entreprises=20 d'assurance d=C3=A9sign=C3=A9 sur proposition du ministre charg=C3=A9 de = l'=C3=A9conomie ;
4=C2=B0=20 Deux personnalit=C3=A9s qualifi=C3=A9es d=C3=A9sign=C3=A9es par le = ministre charg=C3=A9 de la pr=C3=A9vention=20 des risques majeurs ;
5=C2=B0 Le pr=C3=A9sident du conseil = d'administration de la=20 caisse centrale de r=C3=A9assurance ou son repr=C3=A9sentant.
III. - = Les membres du=20 conseil mentionn=C3=A9s aux 2=C2=B0, 3=C2=B0 et 4=C2=B0 du II sont = nomm=C3=A9s pour trois ans par arr=C3=AAt=C3=A9=20 du ministre charg=C3=A9 de la pr=C3=A9vention des risques majeurs. Leur = mandat est=20 renouvelable. Toutefois, celui-ci prend fin si son titulaire perd la = qualit=C3=A9 au=20 titre de laquelle il a =C3=A9t=C3=A9 nomm=C3=A9. Il est alors = proc=C3=A9d=C3=A9 =C3=A0 une nouvelle nomination=20 pour la dur=C3=A9e du mandat restant =C3=A0 courir. Il en va de = m=C3=AAme en cas de d=C3=A9c=C3=A8s ou de=20 d=C3=A9mission.
R. 561-11
Le conseil de gestion du fonds de = pr=C3=A9vention des=20 risques naturels majeurs est r=C3=A9uni au moins une fois par an, sur = convocation de=20 son pr=C3=A9sident, =C3=A0 l'initiative de celui-ci ou bien =C3=A0 la = demande soit du ministre=20 charg=C3=A9 de l'=C3=A9conomie ou du ministre charg=C3=A9 de la = pr=C3=A9vention des risques majeurs,=20 soit du pr=C3=A9sident de la caisse centrale de r=C3=A9assurance.
En = cas de partage=20 =C3=A9gal des voix, celle du pr=C3=A9sident est = pr=C3=A9pond=C3=A9rante.
Le secr=C3=A9tariat du=20 conseil est assur=C3=A9 par la caisse centrale de = r=C3=A9assurance.
R. 561-12
I. -=20 Le conseil de gestion du fonds de pr=C3=A9vention des risques naturels = majeurs est=20 consult=C3=A9 :
1=C2=B0 Sur les projets de comptes annuels du fonds = auxquels doivent=20 =C3=AAtre joints les justificatifs des frais de gestion de ce dernier = expos=C3=A9s par la=20 caisse ;
2=C2=B0 Sur le projet de rapport annuel pr=C3=A9vu au = premier alin=C3=A9a de=20 l'article L. 561-5 ;
3=C2=B0 Sur les demandes de remboursement = mentionn=C3=A9es =C3=A0=20 l'article R. 561-14 et sur les d=C3=A9penses mentionn=C3=A9es =C3=A0 = l'article R. 561-8.
II.=20 - Il peut =C3=AAtre consult=C3=A9 par les ministres charg=C3=A9s, = respectivement, de la=20 pr=C3=A9vention des risques majeurs, de la s=C3=A9curit=C3=A9 civile et = de l'=C3=A9conomie sur toute=20 question se rapportant =C3=A0 l'objet du fonds.
III. - Il est = inform=C3=A9 des=20 op=C3=A9rations men=C3=A9es par le fonds.
R. 561-13
Les ministres = charg=C3=A9s de la=20 pr=C3=A9vention des risques majeurs et de l'=C3=A9conomie fixent par = arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint,=20 compte tenu des disponibilit=C3=A9s du fonds, le montant des sommes = =C3=A0 affecter au=20 paiement ou =C3=A0 la consignation d'indemnit=C3=A9s d'expropriation et = au paiement de=20 travaux.
La caisse centrale de r=C3=A9assurance transf=C3=A8re les = sommes ainsi fix=C3=A9es=20 au tr=C3=A9sorier-payeur g=C3=A9n=C3=A9ral de chaque d=C3=A9partement = concern=C3=A9.
S'agissant des=20 d=C3=A9penses mentionn=C3=A9es aux 6=C2=B0 =C3=A0 10=C2=B0 de l'article = R. 561-8, les sommes sont fix=C3=A9es=20 et transf=C3=A9r=C3=A9es dans les conditions pr=C3=A9vues aux = alin=C3=A9as pr=C3=A9c=C3=A9dents. Le pr=C3=A9fet du=20 d=C3=A9partement concern=C3=A9 engage et ordonnance ces sommes.
R. = 561-14
Lorsque le=20 pr=C3=A9fet estime que la d=C3=A9livrance d'un permis de construire ou = d'une autorisation=20 administrative susceptible d'augmenter la valeur des biens =C3=A0 = exproprier doit=20 donner lieu =C3=A0 un remboursement du co=C3=BBt de l'expropriation dans = les conditions=20 pr=C3=A9vues au deuxi=C3=A8me alin=C3=A9a de l'article L. 561-4, il en = informe l'autorit=C3=A9 qui a=20 d=C3=A9livr=C3=A9 le permis ou l'autorisation en lui laissant un = d=C3=A9lai de trois mois pour=20 faire conna=C3=AEtre ses observations. A l'expiration de ce d=C3=A9lai, = le pr=C3=A9fet indique,=20 apr=C3=A8s avis du conseil de gestion du fonds, le montant des sommes = dues par la=20 personne morale de droit public au nom de laquelle a =C3=A9t=C3=A9 = d=C3=A9livr=C3=A9 le permis de=20 construire ou l'autorisation administrative.
Il notifie ce montant = =C3=A0 la=20 personne morale de droit public concern=C3=A9e et =C3=A0 la caisse = centrale de=20 r=C3=A9assurance. Lorsqu'il s'agit d'une collectivit=C3=A9 territoriale, = il lui rappelle=20 que la d=C3=A9pense rev=C3=AAt le caract=C3=A8re d'une d=C3=A9pense = obligatoire.
Le pr=C3=A9sident du=20 conseil de gestion du fonds peut saisir le ministre charg=C3=A9 de la = pr=C3=A9vention des=20 risques majeurs de tout cas o=C3=B9 les dispositions du deuxi=C3=A8me = alin=C3=A9a de l'article=20 L. 561-4 lui para=C3=AEtraient applicables.
Les dispositions du = pr=C3=A9sent article=20 sont =C3=A9galement applicables lorsqu'une collectivit=C3=A9 publique = autre que l'Etat est=20 tenue au remboursement pr=C3=A9vu par le huiti=C3=A8me alin=C3=A9a du I = de l'article L.=20 561-3.

Sous-section 2

Dispositions relatives =C3=A0 la contribution du = fonds de=20 pr=C3=A9vention des risques naturels majeurs au financement de certaines = mesures de=20 pr=C3=A9vention
R. 561-15
La contribution du fonds de = pr=C3=A9vention des risques=20 naturels majeurs au financement des mesures de pr=C3=A9vention = mentionn=C3=A9es du 1=C2=B0 au=20 5=C2=B0 du I de l'article L. 561-3 s'effectue dans les conditions = suivantes :
1=C2=B0 A=20 raison de 100 % des d=C3=A9penses =C3=A9ligibles pour les acquisitions = amiables et les=20 mesures mentionn=C3=A9es au 1=C2=B0 ;
2=C2=B0 Dans la limite, pour = chaque unit=C3=A9 fonci=C3=A8re,=20 d'un montant fix=C3=A9 par arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint des ministres = charg=C3=A9s, respectivement, de=20 la pr=C3=A9vention des risques majeurs et de l'=C3=A9conomie pour les = acquisitions=20 amiables et les mesures mentionn=C3=A9es au 2=C2=B0 ;
3=C2=B0 A = raison de 30 % des d=C3=A9penses=20 =C3=A9ligibles pour les op=C3=A9rations de reconnaissance et les travaux = de traitement ou=20 de comblement mentionn=C3=A9s au 3=C2=B0 ;
4=C2=B0 A raison de 20 % = des d=C3=A9penses =C3=A9ligibles=20 r=C3=A9alis=C3=A9es sur des biens utilis=C3=A9s dans le cadre = d'activit=C3=A9s professionnelles et=20 de 40 % des d=C3=A9penses =C3=A9ligibles r=C3=A9alis=C3=A9es sur des = biens =C3=A0 usage d'habitation ou =C3=A0=20 usage mixte pour les =C3=A9tudes et travaux de pr=C3=A9vention = mentionn=C3=A9es au 4=C2=B0 ;
5=C2=B0 A=20 raison de 100 % des d=C3=A9penses =C3=A9ligibles pour les campagnes = d'information=20 mentionn=C3=A9es au 5=C2=B0.
R. 561-16
Pour l'application des = dispositions de la=20 pr=C3=A9sente sous-section, la contribution du fonds de pr=C3=A9vention = des risques=20 naturels majeurs au financement de mesures de pr=C3=A9vention prises = =C3=A0 l'initiative=20 d'une personne autre que l'Etat prend la forme de subventions = r=C3=A9gies par le=20 d=C3=A9cret n=C2=B0 99-1060 du 16 d=C3=A9cembre 1999 modifi=C3=A9 = relatif aux subventions de l'Etat=20 pour des projets d'investissement.
R. 561-17
La demande de = subvention est=20 adress=C3=A9e au pr=C3=A9fet du d=C3=A9partement dans le ressort duquel = est situ=C3=A9 le bien=20 faisant l'objet de la mesure de pr=C3=A9vention. Elle est = pr=C3=A9sent=C3=A9e, selon les cas,=20 par la commune ou le groupement de communes comp=C3=A9tent ou par le = propri=C3=A9taire, le=20 gestionnaire ou l'exploitant int=C3=A9ress=C3=A9 ou par son = mandataire.
Un arr=C3=AAt=C3=A9=20 conjoint des ministres charg=C3=A9s, respectivement, de la = pr=C3=A9vention des risques=20 majeurs, de l'=C3=A9quipement et de l'=C3=A9conomie pr=C3=A9cise les = renseignements et=20 documents qui doivent =C3=AAtre fournis =C3=A0 l'appui des demandes = d'attribution et de=20 paiement de la subvention.

Chapitre II
Plans de pr=C3=A9vention
des = risques naturels=20 pr=C3=A9visibles
Section 1
Elaboration des plans de = pr=C3=A9vention
des risques=20 naturels pr=C3=A9visibles

R. 562-1
L'=C3=A9tablissement des plans de = pr=C3=A9vention des=20 risques naturels pr=C3=A9visibles mentionn=C3=A9s aux articles L. 562-1 = =C3=A0 L. 562-7 est=20 prescrit par arr=C3=AAt=C3=A9 du pr=C3=A9fet.
Lorsque le = p=C3=A9rim=C3=A8tre mis =C3=A0 l'=C3=A9tude s'=C3=A9tend sur=20 plusieurs d=C3=A9partements, l'arr=C3=AAt=C3=A9 est pris conjointement = par les pr=C3=A9fets de ces=20 d=C3=A9partements et pr=C3=A9cise celui des pr=C3=A9fets qui est = charg=C3=A9 de conduire la=20 proc=C3=A9dure.
R. 562-2
L'arr=C3=AAt=C3=A9 prescrivant = l'=C3=A9tablissement d'un plan de=20 pr=C3=A9vention des risques naturels pr=C3=A9visibles d=C3=A9termine le = p=C3=A9rim=C3=A8tre mis =C3=A0 l'=C3=A9tude=20 et la nature des risques pris en compte. Il d=C3=A9signe le service = d=C3=A9concentr=C3=A9 de=20 l'Etat qui sera charg=C3=A9 d'instruire le projet.
Cet = arr=C3=AAt=C3=A9 d=C3=A9finit =C3=A9galement=20 les modalit=C3=A9s de la concertation relative =C3=A0 l'=C3=A9laboration = du projet.
Il est=20 notifi=C3=A9 aux maires des communes ainsi qu'aux pr=C3=A9sidents des = collectivit=C3=A9s=20 territoriales et des =C3=A9tablissements publics de coop=C3=A9ration = intercommunale=20 comp=C3=A9tents pour l'=C3=A9laboration des documents d'urbanisme dont = le territoire est=20 inclus, en tout ou partie, dans le p=C3=A9rim=C3=A8tre du projet de = plan.
Il est, en=20 outre, affich=C3=A9 pendant un mois dans les mairies de ces communes et = aux si=C3=A8ges de=20 ces =C3=A9tablissements publics et publi=C3=A9 au recueil des actes = administratifs de=20 l'Etat dans le d=C3=A9partement. Mention de cet affichage est = ins=C3=A9r=C3=A9e dans un journal=20 diffus=C3=A9 dans le d=C3=A9partement.
R. 562-3
Le dossier de = projet de plan=20 comprend :
1=C2=B0 Une note de pr=C3=A9sentation indiquant le secteur = g=C3=A9ographique=20 concern=C3=A9, la nature des ph=C3=A9nom=C3=A8nes naturels pris en = compte et leurs cons=C3=A9quences=20 possibles, compte tenu de l'=C3=A9tat des connaissances ;
2=C2=B0 Un = ou plusieurs=20 documents graphiques d=C3=A9limitant les zones mentionn=C3=A9es aux = 1=C2=B0 et 2=C2=B0 du II de=20 l'article L. 562-1 ;
3=C2=B0 Un r=C3=A8glement pr=C3=A9cisant, en = tant que de besoin :
a)=20 Les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables dans chacune = de ces=20 zones en vertu des 1=C2=B0 et 2=C2=B0 du II de l'article L. 562-1 = ;
b) Les mesures de=20 pr=C3=A9vention, de protection et de sauvegarde mentionn=C3=A9es au = 3=C2=B0 du II de l'article=20 L. 562-1 et les mesures relatives =C3=A0 l'am=C3=A9nagement, = l'utilisation ou=20 l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en = culture ou=20 plant=C3=A9s existant =C3=A0 la date de l'approbation du plan, = mentionn=C3=A9es au 4=C2=B0 de ce=20 m=C3=AAme II. Le r=C3=A8glement mentionne, le cas =C3=A9ch=C3=A9ant, = celles de ces mesures dont la=20 mise en oeuvre est obligatoire et le d=C3=A9lai fix=C3=A9 pour = celle-ci.
R. 562-4
I.=20 - En application du 3=C2=B0 du II de l'article L. 562-1, le plan peut = notamment=20 :
1=C2=B0 D=C3=A9finir des r=C3=A8gles relatives aux r=C3=A9seaux et = infrastructures publics=20 desservant son secteur d'application et visant =C3=A0 faciliter les = =C3=A9ventuelles=20 mesures d'=C3=A9vacuation ou l'intervention des secours ;
2=C2=B0 = Prescrire aux=20 particuliers ou =C3=A0 leurs groupements la r=C3=A9alisation de travaux = contribuant =C3=A0 la=20 pr=C3=A9vention des risques et leur confier la gestion de dispositifs de = pr=C3=A9vention=20 des risques ou d'intervention en cas de survenance des = ph=C3=A9nom=C3=A8nes consid=C3=A9r=C3=A9s=20 ;
3=C2=B0 Subordonner la r=C3=A9alisation de constructions ou = d'am=C3=A9nagements nouveaux =C3=A0=20 la constitution d'associations syndicales charg=C3=A9es de certains = travaux=20 n=C3=A9cessaires =C3=A0 la pr=C3=A9vention des risques, notamment = l'entretien des espaces et,=20 le cas =C3=A9ch=C3=A9ant, la r=C3=A9alisation ou l'acquisition, la = gestion et le maintien en=20 condition d'ouvrages ou de mat=C3=A9riels.
II. - Le plan indique si = la r=C3=A9alisation=20 de ces mesures est rendue obligatoire et, si elle l'est, dans quel = d=C3=A9lai.
R.=20 562-5
I. - En application du 4=C2=B0 du II de l'article L. 562-1, = pour les=20 constructions, les ouvrages ou les espaces mis en culture ou = plant=C3=A9s, existant =C3=A0=20 sa date d'approbation, le plan peut d=C3=A9finir des mesures de = pr=C3=A9vention, de=20 protection et de sauvegarde.
Toutefois, le plan ne peut pas interdire = les=20 travaux d'entretien et de gestion courants des b=C3=A2timents = implant=C3=A9s=20 ant=C3=A9rieurement =C3=A0 l'approbation du plan ou, le cas = =C3=A9ch=C3=A9ant, =C3=A0 la publication de=20 l'arr=C3=AAt=C3=A9 mentionn=C3=A9 =C3=A0 l'article R. 562-6, notamment = les am=C3=A9nagements internes,=20 les traitements de fa=C3=A7ade et la r=C3=A9fection des toitures, sauf = s'ils augmentent=20 les risques ou en cr=C3=A9ent de nouveaux, ou conduisent =C3=A0 une = augmentation de la=20 population expos=C3=A9e.
II. - Les mesures pr=C3=A9vues au I peuvent = =C3=AAtre rendues=20 obligatoires dans un d=C3=A9lai de cinq ans pouvant =C3=AAtre = r=C3=A9duit en cas=20 d'urgence.
III. - En outre, les travaux de pr=C3=A9vention = impos=C3=A9s =C3=A0 des biens=20 construits ou am=C3=A9nag=C3=A9s conform=C3=A9ment aux dispositions du = code de l'urbanisme=20 avant l'approbation du plan et mis =C3=A0 la charge des = propri=C3=A9taires, exploitants ou=20 utilisateurs ne peuvent porter que sur des am=C3=A9nagements = limit=C3=A9s dont le co=C3=BBt est=20 inf=C3=A9rieur =C3=A0 10 % de la valeur v=C3=A9nale ou estim=C3=A9e du = bien =C3=A0 la date d'approbation=20 du plan.
R. 562-6
I. - Lorsque, en application de l'article L. = 562-2, le=20 pr=C3=A9fet a l'intention de rendre imm=C3=A9diatement opposables = certaines des=20 prescriptions d'un projet de plan relatives aux constructions, ouvrages, = am=C3=A9nagements ou exploitations nouveaux, il en informe le maire de = la ou des=20 communes sur le territoire desquelles ces prescriptions seront = applicables. Ces=20 maires disposent d'un d=C3=A9lai d'un mois pour faire part de leurs=20 observations.
II. - A l'issue de ce d=C3=A9lai, ou plus t=C3=B4t s'il = dispose de l'avis=20 des maires, le pr=C3=A9fet rend opposables ces prescriptions, = =C3=A9ventuellement=20 modifi=C3=A9es, par un arr=C3=AAt=C3=A9 qui fait l'objet d'une mention = au Recueil des actes=20 administratifs de l'Etat dans le d=C3=A9partement et dont une copie est = affich=C3=A9e dans=20 chaque mairie concern=C3=A9e pendant au moins un mois.
Les documents = relatifs aux=20 prescriptions rendues ainsi opposables dans une commune sont tenus = =C3=A0 la=20 disposition du public en pr=C3=A9fecture et en mairie. Mention de cette = mesure de=20 publicit=C3=A9 est faite avec l'insertion au Recueil des actes = administratifs et avec=20 l'affichage pr=C3=A9vus =C3=A0 l'alin=C3=A9a = pr=C3=A9c=C3=A9dent.
III. - L'arr=C3=AAt=C3=A9 mentionn=C3=A9 au II=20 rappelle les conditions dans lesquelles les prescriptions cesseraient = d'=C3=AAtre=20 opposables conform=C3=A9ment aux dispositions de l'article L. = 562-2.
R.=20 562-7
Le projet de plan de pr=C3=A9vention des risques naturels = pr=C3=A9visibles est=20 soumis =C3=A0 l'avis des conseils municipaux des communes et des organes = d=C3=A9lib=C3=A9rants=20 des =C3=A9tablissements publics de coop=C3=A9ration intercommunale = comp=C3=A9tents pour=20 l'=C3=A9laboration des documents d'urbanisme dont le territoire est = couvert, en tout=20 ou partie, par le plan.
Si le projet de plan contient des mesures de=20 pr=C3=A9vention des incendies de for=C3=AAt ou de leurs effets ou des = mesures de=20 pr=C3=A9vention, de protection et de sauvegarde relevant de la = comp=C3=A9tence des=20 d=C3=A9partements et des r=C3=A9gions, ces dispositions sont soumises = =C3=A0 l'avis des organes=20 d=C3=A9lib=C3=A9rants de ces collectivit=C3=A9s territoriales. Les = services d=C3=A9partementaux=20 d'incendie et de secours int=C3=A9ress=C3=A9s sont consult=C3=A9s sur = les mesures de pr=C3=A9vention=20 des incendies de for=C3=AAt ou de leurs effets.
Si le projet de plan = concerne des=20 terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives =C3=A0 ces = terrains sont=20 soumises =C3=A0 l'avis de la chambre d'agriculture et du centre = r=C3=A9gional de la=20 propri=C3=A9t=C3=A9 foresti=C3=A8re.
Tout avis demand=C3=A9 en = application des trois alin=C3=A9as=20 ci-dessus qui n'est pas rendu dans un d=C3=A9lai de deux mois =C3=A0 = compter de la=20 r=C3=A9ception de la demande est r=C3=A9put=C3=A9 favorable.
R. = 562-8
Le projet de plan=20 est soumis par le pr=C3=A9fet =C3=A0 une enqu=C3=AAte publique dans les = formes pr=C3=A9vues par les=20 articles R. 123-6 =C3=A0 R. 123-23, sous r=C3=A9serve des dispositions = des deux alin=C3=A9as=20 qui suivent.
Les avis recueillis en application des trois premiers = alin=C3=A9as de=20 l'article R. 562-7 sont consign=C3=A9s ou annex=C3=A9s aux registres = d'enqu=C3=AAte dans les=20 conditions pr=C3=A9vues par l'article R. 123-17.
Les maires des = communes sur le=20 territoire desquelles le plan doit s'appliquer sont entendus par le = commissaire=20 enqu=C3=AAteur ou par la commission d'enqu=C3=AAte une fois = consign=C3=A9 ou annex=C3=A9 aux=20 registres d'enqu=C3=AAte l'avis des conseils municipaux.
R. = 562-9
A l'issue des=20 consultations pr=C3=A9vues aux articles R. 562-7 et R. 562-8, le plan, = =C3=A9ventuellement=20 modifi=C3=A9, est approuv=C3=A9 par arr=C3=AAt=C3=A9 pr=C3=A9fectoral. = Cet arr=C3=AAt=C3=A9 fait l'objet d'une=20 mention au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le = d=C3=A9partement ainsi=20 que dans un journal diffus=C3=A9 dans le d=C3=A9partement. Une copie de = l'arr=C3=AAt=C3=A9 est=20 affich=C3=A9e pendant un mois au moins dans chaque mairie et au = si=C3=A8ge de chaque=20 =C3=A9tablissement public de coop=C3=A9ration intercommunale = comp=C3=A9tent pour l'=C3=A9laboration=20 des documents d'urbanisme sur le territoire desquels le plan est=20 applicable.
Le plan approuv=C3=A9 est tenu =C3=A0 la disposition du = public dans ces=20 mairies et aux si=C3=A8ges de ces =C3=A9tablissements publics de = coop=C3=A9ration=20 intercommunale ainsi qu'en pr=C3=A9fecture. Cette mesure de = publicit=C3=A9 fait l'objet=20 d'une mention avec les publications et l'affichage pr=C3=A9vus =C3=A0 = l'alin=C3=A9a=20 pr=C3=A9c=C3=A9dent.
R. 562-10
I. - Un plan de pr=C3=A9vention des = risques naturels=20 pr=C3=A9visibles peut =C3=AAtre modifi=C3=A9 selon la proc=C3=A9dure = d=C3=A9crite aux articles R. 562-1 =C3=A0=20 R. 562-9.
Toutefois, lorsque la modification n'est que partielle, les = consultations et l'enqu=C3=AAte publique mentionn=C3=A9es aux articles = R. 562-7 et R.=20 562-8 ne sont effectu=C3=A9es que dans les communes sur le territoire = desquelles les=20 modifications propos=C3=A9es seront applicables.
Dans le cas = =C3=A9nonc=C3=A9 =C3=A0 l'alin=C3=A9a=20 pr=C3=A9c=C3=A9dent, les documents soumis =C3=A0 consultation ou = enqu=C3=AAte publique comprennent=20 :
1=C2=B0 Une note synth=C3=A9tique pr=C3=A9sentant l'objet des = modifications envisag=C3=A9es=20 ;
2=C2=B0 Un exemplaire du plan tel qu'il serait apr=C3=A8s = modification avec=20 l'indication, dans le document graphique et le r=C3=A8glement, des = dispositions=20 faisant l'objet d'une modification et le rappel, le cas = =C3=A9ch=C3=A9ant, de la=20 disposition pr=C3=A9c=C3=A9demment en vigueur.
II. - L'approbation du = nouveau plan=20 emporte abrogation des dispositions correspondantes de l'ancien = plan.

Section 2
Dispositions p=C3=A9nales

R. 562-11
Les agents mentionn=C3=A9s au 1=C2=B0 = du II de l'article L.=20 562-5 sont commissionn=C3=A9s et asserment=C3=A9s dans les conditions = fix=C3=A9es par les=20 articles R. 216-1 =C3=A0 R. 216-6.

Section 3
Dispositions diverses

R. 562-12
Le d=C3=A9cret du 20 octobre 1937 = relatif aux plans de=20 surfaces submersibles, le d=C3=A9cret n=C2=B0 92-273 du 23 mars 1992 = relatif aux plans de=20 zones sensibles aux incendies de for=C3=AAt et le d=C3=A9cret n=C2=B0 = 93-351 du 15 mars 1993=20 relatif aux plans d'exposition aux risques naturels pr=C3=A9visibles, = abrog=C3=A9s par le=20 d=C3=A9cret n=C2=B0 95-1089 du 5 octobre 1995, demeurent en vigueur en = tant qu'ils sont=20 n=C3=A9cessaires =C3=A0 la mise en oeuvre des plans de surfaces = submersibles, des plans de=20 zones sensibles aux incendies de for=C3=AAt et des plans d'exposition = aux risques=20 naturels pr=C3=A9visibles valant plan de pr=C3=A9vention des risques = naturels pr=C3=A9visibles=20 en application de l'article L. 562-6.

Chapitre III
Autres mesures de = pr=C3=A9vention
Section=20 1
Pr=C3=A9vention du risque sismique

R. 563-1
La pr=C3=A9sente section d=C3=A9finit = les modalit=C3=A9s=20 d'application de l'article L. 563-1, en ce qui concerne les r=C3=A8gles = particuli=C3=A8res=20 de construction parasismique pouvant =C3=AAtre impos=C3=A9es aux = =C3=A9quipements, b=C3=A2timents et=20 installations dans les zones particuli=C3=A8rement expos=C3=A9es =C3=A0 = un risque=20 sismique.
R. 563-2
Pour la prise en compte du risque sismique, les = b=C3=A2timents, les =C3=A9quipements et les installations sont = r=C3=A9partis en deux=20 cat=C3=A9gories, respectivement dites =C2=AB =C3=A0 risque normal =C2=BB = et =C2=AB =C3=A0 risque sp=C3=A9cial=20 =C2=BB.
R. 563-3
I. - La cat=C3=A9gorie dite =C2=AB =C3=A0 risque = normal =C2=BB comprend les=20 b=C3=A2timents, =C3=A9quipements et installations pour lesquels les = cons=C3=A9quences d'un=20 s=C3=A9isme demeurent circonscrites =C3=A0 leurs occupants et =C3=A0 = leur voisinage=20 imm=C3=A9diat.
II. - Ces b=C3=A2timents, =C3=A9quipements et = installations sont r=C3=A9partis en=20 quatre classes :
1=C2=B0 Classe A : ceux dont la d=C3=A9faillance ne = pr=C3=A9sente qu'un=20 risque minime pour les personnes ou l'activit=C3=A9 =C3=A9conomique = ;
2=C2=B0 Classe B :=20 ceux dont la d=C3=A9faillance pr=C3=A9sente un risque moyen pour les = personnes ;
3=C2=B0=20 Classe C : ceux dont la d=C3=A9faillance pr=C3=A9sente un risque = =C3=A9lev=C3=A9 pour les personnes=20 et ceux pr=C3=A9sentant le m=C3=AAme risque en raison de leur importance = socio-=C3=A9conomique=20 ;
4=C2=B0 Classe D : ceux dont le fonctionnement est primordial pour = la s=C3=A9curit=C3=A9=20 civile, pour la d=C3=A9fense ou pour le maintien de l'ordre = public.
R. 563-4
I.=20 - Pour l'application des mesures de pr=C3=A9vention du risque sismique = aux b=C3=A2timents,=20 =C3=A9quipements et installations de la cat=C3=A9gorie dite =C2=AB = =C3=A0 risque normal =C2=BB, le=20 territoire national est divis=C3=A9 en cinq zones de sismicit=C3=A9 = croissante :
1=C2=B0=20 Zone 0 ;
2=C2=B0 Zone I a ;
3=C2=B0 Zone I b ;
4=C2=B0 Zone II = ;
5=C2=B0 Zone=20 III.
II. - La r=C3=A9partition des d=C3=A9partements, des = arrondissements et des=20 cantons entre ces zones est d=C3=A9finie =C3=A0 l'annexe du pr=C3=A9sent = article.

ANNEXE DE L'ARTICLE R. 563-4
(Cette annexe = volumineuse=20 figure en fin de titre.)

R. 563-5
I. - Des mesures pr=C3=A9ventives, = notamment des r=C3=A8gles=20 de construction, d'am=C3=A9nagement et d'exploitation parasismiques, = sont appliqu=C3=A9es=20 aux b=C3=A2timents, aux =C3=A9quipements et aux installations de la = cat=C3=A9gorie dite =C2=AB =C3=A0=20 risque normal =C2=BB, appartenant aux classes B, C et D et situ=C3=A9s = dans les zones de=20 sismicit=C3=A9 I a, I b, II et III, respectivement d=C3=A9finies aux = articles R. 563-3 et=20 R. 563-4.
II. - Pour l'application de ces mesures, des = arr=C3=AAt=C3=A9s pris,=20 conjointement, par le ministre charg=C3=A9 de la pr=C3=A9vention des = risques majeurs et=20 les ministres concern=C3=A9s d=C3=A9finissent la nature et les = caract=C3=A9ristiques des=20 b=C3=A2timents, des =C3=A9quipements et des installations, les mesures = techniques=20 pr=C3=A9ventives ainsi que les valeurs caract=C3=A9risant les actions = des s=C3=A9ismes =C3=A0=20 prendre en compte.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent = :
1=C2=B0=20 Aux =C3=A9quipements, installations et b=C3=A2timents nouveaux = ;
2=C2=B0 Aux additions aux=20 b=C3=A2timents existants par juxtaposition, sur=C3=A9l=C3=A9vation ou = cr=C3=A9ation de surfaces=20 nouvelles ;
3=C2=B0 Aux modifications importantes des structures des = b=C3=A2timents=20 existants.
R. 563-6
La cat=C3=A9gorie dite =C2=AB =C3=A0 risque = sp=C3=A9cial =C2=BB comprend les=20 b=C3=A2timents, les =C3=A9quipements et les installations pour lesquels = les effets sur les=20 personnes, les biens et l'environnement de dommages m=C3=AAme mineurs = r=C3=A9sultant d'un=20 s=C3=A9isme peuvent ne pas =C3=AAtre circonscrits au voisinage = imm=C3=A9diat desdits b=C3=A2timents,=20 =C3=A9quipements et installations.
R. 563-7
Des mesures = pr=C3=A9ventives, notamment=20 des r=C3=A8gles de construction, d'am=C3=A9nagement et d'exploitation = parasismiques, sont=20 appliqu=C3=A9es aux b=C3=A2timents, aux =C3=A9quipements et aux = installations de la cat=C3=A9gorie=20 dite =C2=AB =C3=A0 risque sp=C3=A9cial =C2=BB.
Pour l'application de = ces mesures, des arr=C3=AAt=C3=A9s=20 pris, conjointement, par le ministre charg=C3=A9 de la pr=C3=A9vention = des risques majeurs=20 et les ministres concern=C3=A9s d=C3=A9finissent la nature et les = caract=C3=A9ristiques des=20 b=C3=A2timents, des =C3=A9quipements et des installations, les mesures = techniques=20 pr=C3=A9ventives ainsi que les valeurs caract=C3=A9risant les actions = des s=C3=A9ismes =C3=A0=20 prendre en compte.
R. 563-8
Lorsqu'il prend en compte un risque = sismique,=20 un plan de pr=C3=A9vention des risques naturels pr=C3=A9visibles, = =C3=A9tabli en application=20 des articles L. 562-1 =C3=A0 L. 562-7, peut, compte tenu des valeurs = caract=C3=A9risant=20 les actions de s=C3=A9ismes qu'il retient, fixer des r=C3=A8gles de = construction mieux=20 adapt=C3=A9es =C3=A0 la nature et =C3=A0 la gravit=C3=A9 du risque que = les r=C3=A8gles d=C3=A9finies par les=20 articles R. 563-5 et R. 563-7, sous r=C3=A9serve qu'elles garantissent = une protection=20 au moins =C3=A9gale =C3=A0 celle qui r=C3=A9sulterait de l'application = de ces derni=C3=A8res=20 r=C3=A8gles.
Ces r=C3=A8gles de construction concernent notamment la = nature et les=20 caract=C3=A9ristiques des b=C3=A2timents, des =C3=A9quipements et des = installations ainsi que=20 les mesures techniques pr=C3=A9ventives sp=C3=A9cifiques.

Section 2
Pr=C3=A9vention du risque = volcanique

D. 563-9
Les communes particuli=C3=A8rement = expos=C3=A9es =C3=A0 un risque=20 d'=C3=A9ruption volcanique o=C3=B9 sont applicables les dispositions des = articles R. 125-9=20 =C3=A0 R. 125-14 sont celles qui figurent au tableau ci-apr=C3=A8s.

Tableau de l'article D. 563-9
LISTES DES = COMMUNES=20 PARTICULI=C3=88REMENT EXPOS=C3=89ES
=C3=80 UN RISQUE D'=C3=89RUPTION=20 VOLCANIQUE
Outre-mer

Vous pouvez consulter le tableau dans le = JO
n=C2=B0 240 du=20 16/10/2007 page 38283 =C3=A0 38452

Section 3
Pr=C3=A9vention du risque = d'effondrement
de=20 cavit=C3=A9s souterraines ou de marni=C3=A8res

R. 563-10
Est puni de l'amende pr=C3=A9vue pour = les=20 contraventions de la troisi=C3=A8me classe le fait, pour toute personne = poss=C3=A9dant des=20 documents ayant trait =C3=A0 l'existence d'une cavit=C3=A9 souterraine = ou d'une marni=C3=A8re=20 dont l'effondrement est susceptible de porter atteinte aux personnes ou = aux=20 biens, de refuser d'en transmettre copie au maire en m=C3=A9connaissance = des=20 dispositions de l'article L. 563-6.

Section 4
Pr=C3=A9vention du risque = d'inondation

R. 563-11
Les zones expos=C3=A9es au risque = d'inondation doivent=20 comporter un nombre de rep=C3=A8res de crues qui tient compte de la = configuration des=20 lieux, de la fr=C3=A9quence et de l'ampleur des inondations et de = l'importance de la=20 population fr=C3=A9quentant la zone.
R. 563-12
Les rep=C3=A8res de = crues sont=20 r=C3=A9partis sur l'ensemble du territoire de la commune expos=C3=A9 aux = crues et sont=20 visibles depuis la voie publique. Leur implantation s'effectue = prioritairement=20 dans les espaces publics, notamment aux principaux points d'acc=C3=A8s = des =C3=A9difices=20 publics fr=C3=A9quent=C3=A9s par la population.
R. 563-13
Sans = pr=C3=A9judice des=20 dispositions de la loi n=C2=B0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi=C3=A9e = relative =C3=A0=20 l'ex=C3=A9cution des travaux g=C3=A9od=C3=A9siques et cadastraux et = =C3=A0 la conservation des=20 signaux, bornes et rep=C3=A8res, un arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint du = ministre charg=C3=A9 de la=20 pr=C3=A9vention des risques majeurs et du ministre charg=C3=A9 des = collectivit=C3=A9s locales=20 fixe les modalit=C3=A9s d'information des propri=C3=A9taires ou = gestionnaires d'immeubles=20 concern=C3=A9s par la mat=C3=A9rialisation, l'entretien ou la protection = des rep=C3=A8res de=20 crues.
R. 563-14
Les rep=C3=A8res des crues indiquent le niveau = atteint par les=20 plus hautes eaux connues. Les rep=C3=A8res =C3=A9tablis = post=C3=A9rieurement au 16 mars 2005=20 sont conformes au mod=C3=A8le d=C3=A9fini par un arr=C3=AAt=C3=A9 = conjoint du ministre charg=C3=A9 de la=20 pr=C3=A9vention des risques majeurs et du ministre charg=C3=A9 de la = s=C3=A9curit=C3=A9=20 civile.
R. 563-15
La liste des rep=C3=A8res de crues existant sur = le territoire=20 de la commune et l'indication de leur implantation ou la carte = correspondante=20 sont incluses dans le document d'information communal sur les risques = majeurs=20 pr=C3=A9vu =C3=A0 l'article R. 125-11.

Chapitre IV
Pr=C3=A9vision des crues

R. 564-1
La mission de surveillance et de = pr=C3=A9vision des=20 crues et de transmission de l'information sur les crues incombant =C3=A0 = l'Etat est=20 assur=C3=A9e par des services d=C3=A9concentr=C3=A9s ou des = =C3=A9tablissements publics.
Un=20 arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint des ministres charg=C3=A9s, respectivement, de = l'environnement, de=20 l'=C3=A9quipement et des transports d=C3=A9signe, dans chacun des = bassins d=C3=A9limit=C3=A9s en=20 application de l'article L. 212-1, le ou les services = d=C3=A9concentr=C3=A9s ou=20 =C3=A9tablissements publics auxquels cette mission est confi=C3=A9e, = d=C3=A9finit leur zone de=20 comp=C3=A9tence et d=C3=A9termine leurs attributions.
R. 564-2
Le = sch=C3=A9ma directeur=20 de pr=C3=A9vision des crues pr=C3=A9vu =C3=A0 l'article L. 564-2 fixe = les principes selon=20 lesquels s'effectuent la surveillance et la pr=C3=A9vision des crues et = la=20 transmission de l'information sur les crues. Pour d=C3=A9terminer les = objectifs =C3=A0=20 atteindre, ce sch=C3=A9ma, notamment :
1=C2=B0 Identifie les cours = d'eau ou sections de=20 cours d'eau pour lesquels l'Etat assure la transmission de l'information = sur les=20 crues et leur pr=C3=A9vision, ainsi que ceux pour lesquels il = pr=C3=A9voit de le faire, eu=20 =C3=A9gard =C3=A0 leur fonctionnement hydrologique, au nombre des = communes susceptibles=20 d'=C3=AAtre inond=C3=A9es et =C3=A0 la gravit=C3=A9 des dommages que les = inondations peuvent=20 provoquer, lorsqu'une telle pr=C3=A9vision est techniquement possible = =C3=A0 un co=C3=BBt=20 proportionn=C3=A9 =C3=A0 l'importance des enjeux ;
2=C2=B0 = D=C3=A9limite, lorsque la superficie=20 du bassin le justifie, des sous-bassins pour chacun desquels la mission = confi=C3=A9e=20 =C3=A0 l'Etat est assur=C3=A9e par un service d=C3=A9concentr=C3=A9 ou = un =C3=A9tablissement public=20 ;
3=C2=B0 D=C3=A9crit l'organisation des dispositifs de surveillance, = de pr=C3=A9vision et=20 de transmission de l'information sur les crues mis en place par l'Etat = et ses=20 =C3=A9tablissements publics ou par les collectivit=C3=A9s territoriales = et indique les=20 =C3=A9volutions propres =C3=A0 en am=C3=A9liorer l'efficacit=C3=A9 = ;
4=C2=B0 D=C3=A9finit les conditions de=20 la coh=C3=A9rence des dispositifs que mettent en place les = collectivit=C3=A9s=20 territoriales ou leurs groupements, sous leur responsabilit=C3=A9 et = pour leurs=20 besoins propres, afin de surveiller les crues de certains cours d'eau ou = zones=20 estuariennes, avec les dispositifs de l'Etat et de ses = =C3=A9tablissements publics=20 ;
5=C2=B0 Etablit le calendrier pr=C3=A9visionnel de mise en oeuvre = des principaux=20 objectifs =C3=A0 atteindre.
R. 564-3
Le pr=C3=A9fet coordonnateur = de bassin soumet=20 pour avis le projet de sch=C3=A9ma directeur de pr=C3=A9vision des crues = aux autres=20 pr=C3=A9fets int=C3=A9ress=C3=A9s, aux personnes morales de droit public = ayant en charge des=20 dispositifs de surveillance et, le cas =C3=A9ch=C3=A9ant, de = pr=C3=A9vision des crues, ainsi=20 qu'aux autorit=C3=A9s int=C3=A9ress=C3=A9es par ces dispositifs en = raison des missions de=20 s=C3=A9curit=C3=A9 publique qui leur incombent, ou =C3=A0 leurs = repr=C3=A9sentants.
Le projet,=20 accompagn=C3=A9 de l'ensemble des avis recueillis et =C3=A9ventuellement = modifi=C3=A9 pour les=20 prendre en compte, est ensuite transmis pour avis au comit=C3=A9 de = bassin.
Les=20 avis des personnes, autorit=C3=A9s et instances consult=C3=A9es sont = r=C3=A9put=C3=A9s favorables=20 s'ils n'interviennent pas dans un d=C3=A9lai de deux mois =C3=A0 compter = de la=20 transmission du projet de sch=C3=A9ma.
R. 564-4
A l'issue des = consultations=20 pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article R. 564-3, le pr=C3=A9fet coordonnateur de = bassin arr=C3=AAte le sch=C3=A9ma=20 directeur de pr=C3=A9vision des crues et d=C3=A9finit les modalit=C3=A9s = de sa mise =C3=A0=20 disposition.
Cet arr=C3=AAt=C3=A9 est publi=C3=A9 au Journal officiel = de la R=C3=A9publique=20 fran=C3=A7aise.
R. 564-5
La r=C3=A9vision du sch=C3=A9ma directeur = de pr=C3=A9vision des crues=20 suit les formes pr=C3=A9vues pour son =C3=A9laboration. Elle peut = =C3=AAtre limit=C3=A9e =C3=A0 un=20 sous-bassin.
Une r=C3=A9vision d'ensemble du sch=C3=A9ma directeur de = pr=C3=A9vision des=20 crues doit intervenir dans un d=C3=A9lai de dix ans =C3=A0 compter de la = publication du=20 premier sch=C3=A9ma ou de sa derni=C3=A8re r=C3=A9vision.
R. = 564-6
Un arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint des=20 ministres charg=C3=A9s, respectivement, de l'environnement, de la = s=C3=A9curit=C3=A9 civile et=20 de l'=C3=A9quipement pr=C3=A9cise le contenu de la notice de = pr=C3=A9sentation et les documents=20 graphiques que comporte le sch=C3=A9ma directeur de pr=C3=A9vision des = crues et fixe la=20 liste des personnes qui doivent =C3=AAtre consult=C3=A9es lors de son = =C3=A9laboration et de sa=20 r=C3=A9vision.
R. 564-7
Un r=C3=A8glement relatif =C3=A0 la = surveillance et =C3=A0 la=20 pr=C3=A9vision des crues et =C3=A0 la transmission de l'information sur = les crues est=20 =C3=A9labor=C3=A9 pour chacun des bassins ou, le cas =C3=A9ch=C3=A9ant, = des sous-bassins, par le=20 pr=C3=A9fet sous l'autorit=C3=A9 duquel est plac=C3=A9 le service de = pr=C3=A9vision des crues=20 comp=C3=A9tent dans le bassin ou sous-bassin, en association avec les = autres pr=C3=A9fets=20 int=C3=A9ress=C3=A9s.
R. 564-8
Le r=C3=A8glement pr=C3=A9vu =C3=A0 = l'article R. 564-7 met en oeuvre=20 le sch=C3=A9ma directeur de pr=C3=A9vision des crues du bassin. A ce = titre, ce r=C3=A8glement,=20 notamment :
1=C2=B0 Dresse la liste des communes et des groupements = de communes=20 qui b=C3=A9n=C3=A9ficient du dispositif de surveillance et de = pr=C3=A9vision des crues mis en=20 place par l'Etat ;
2=C2=B0 Fixe les valeurs des pr=C3=A9cipitations, = des hauteurs des=20 cours d'eau, nappes et estuaires ainsi que des d=C3=A9bits des cours = d'eau =C3=A0 partir=20 desquelles les autorit=C3=A9s de police sont inform=C3=A9es du risque = d'inondation ;
3=C2=B0=20 D=C3=A9termine les informations recueillies et les pr=C3=A9visions = =C3=A9labor=C3=A9es gr=C3=A2ce aux=20 dispositifs de surveillance de l'Etat et de ses =C3=A9tablissements = publics qui=20 doivent =C3=AAtre transmises par le service de pr=C3=A9vision des crues = aux autorit=C3=A9s=20 investies d'un pouvoir de police et aux responsables des = =C3=A9quipements et=20 exploitations dont l'importance et la vuln=C3=A9rabilit=C3=A9 le = justifient, ainsi que la=20 fr=C3=A9quence d'actualisation de ces informations ;
4=C2=B0 = D=C3=A9termine les informations=20 recueillies et les pr=C3=A9visions =C3=A9labor=C3=A9es gr=C3=A2ce aux = dispositifs de surveillance=20 mis en place par l'Etat, ses =C3=A9tablissements publics et les = exploitants=20 d'ouvrages hydrauliques auxquelles les collectivit=C3=A9s territoriales = et leurs=20 groupements peuvent acc=C3=A9der gratuitement pour les besoins du = fonctionnement de=20 leurs syst=C3=A8mes de surveillance, ainsi que les modalit=C3=A9s = techniques de mise =C3=A0=20 disposition et la fr=C3=A9quence d'actualisation de ces informations = ;
5=C2=B0=20 D=C3=A9termine =C3=A9galement les informations recueillies et les = pr=C3=A9visions =C3=A9labor=C3=A9es=20 gr=C3=A2ce aux dispositifs de surveillance mis en place par les = collectivit=C3=A9s=20 territoriales qui doivent =C3=AAtre transmises par elles aux = autorit=C3=A9s et=20 responsables d=C3=A9finis au 3=C2=B0 ;
6=C2=B0 D=C3=A9finit les = r=C3=A8gles techniques que doivent=20 respecter les collectivit=C3=A9s territoriales ou leurs groupements = disposant ou=20 installant des dispositifs de surveillance des crues de certains cours = d'eau ou=20 zones estuariennes, pour garantir la coh=C3=A9rence des dispositifs = qu'ils mettent en=20 place avec ceux de l'Etat.
R. 564-9
Le pr=C3=A9fet charg=C3=A9 de = l'=C3=A9laboration du=20 projet de r=C3=A8glement le soumet pour avis aux personnes morales de = droit public=20 ayant en charge des dispositifs de surveillance et, le cas = =C3=A9ch=C3=A9ant, de pr=C3=A9vision=20 des crues et aux autorit=C3=A9s int=C3=A9ress=C3=A9es par ces = dispositifs en raison des=20 missions de s=C3=A9curit=C3=A9 publique qui leur incombent ou =C3=A0 = leurs=20 repr=C3=A9sentants.
Les avis sont r=C3=A9put=C3=A9s favorables s'ils = n'interviennent pas=20 dans un d=C3=A9lai de deux mois =C3=A0 compter de la transmission du = projet de=20 r=C3=A8glement.
R. 564-10
Le pr=C3=A9fet arr=C3=AAte le = r=C3=A8glement relatif =C3=A0 la=20 surveillance et =C3=A0 la pr=C3=A9vision des crues et =C3=A0 la = transmission de l'information=20 sur les crues, et d=C3=A9finit les modalit=C3=A9s de sa mise =C3=A0 = disposition.
Cet arr=C3=AAt=C3=A9=20 est publi=C3=A9 au Bulletin officiel du minist=C3=A8re charg=C3=A9 de = l'environnement.
R.=20 564-11
La r=C3=A9vision du r=C3=A8glement relatif =C3=A0 la = surveillance et =C3=A0 la pr=C3=A9vision=20 des crues et =C3=A0 la transmission de l'information sur les crues suit = les formes=20 pr=C3=A9vues pour son =C3=A9laboration.
Elle doit intervenir dans un = d=C3=A9lai de cinq ans=20 =C3=A0 compter de la publication du premier r=C3=A8glement ou de sa = derni=C3=A8re=20 r=C3=A9vision.
R. 564-12
Un arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint des = ministres charg=C3=A9s,=20 respectivement, de l'environnement, de la s=C3=A9curit=C3=A9 civile, de = l'=C3=A9quipement et=20 des transports pr=C3=A9cise le contenu des r=C3=A8glements relatifs = =C3=A0 la surveillance et =C3=A0=20 la pr=C3=A9vision des crues et la transmission de l'information sur les = crues, ainsi=20 que les modalit=C3=A9s de leur =C3=A9laboration.

Chapitre V
Sch=C3=A9mas de pr=C3=A9vention des = risques naturels=20 majeurs
et organismes consultatifs
Section 1
Sch=C3=A9mas de = pr=C3=A9vention des=20 risques naturels majeurs

R. 565-1
Les sch=C3=A9mas de pr=C3=A9vention des = risques naturels=20 pr=C3=A9vus =C3=A0 l'article L. 565-2 sont des documents d'orientation = quinquennaux fixant=20 des objectifs g=C3=A9n=C3=A9raux =C3=A0 partir d'un bilan et = d=C3=A9finissant un programme=20 d'actions.
R. 565-2
Chaque projet de sch=C3=A9ma de = pr=C3=A9vention des risques=20 naturels est soumis =C3=A0 l'avis de la commission d=C3=A9partementale = des risques=20 naturels majeurs.
Le projet de sch=C3=A9ma, =C3=A9ventuellement = modifi=C3=A9 pour tenir=20 compte des avis et observations recueillis, est approuv=C3=A9 par = arr=C3=AAt=C3=A9=20 pr=C3=A9fectoral.
Cet arr=C3=AAt=C3=A9 est publi=C3=A9 au recueil des = actes administratifs de=20 l'Etat dans le d=C3=A9partement et fait l'objet d'une publication dans = un journal=20 diffus=C3=A9 dans le d=C3=A9partement. Une copie de l'arr=C3=AAt=C3=A9 = est affich=C3=A9e dans les mairies=20 du d=C3=A9partement pendant un mois.
Le sch=C3=A9ma approuv=C3=A9 est = tenu =C3=A0 la disposition=20 du public =C3=A0 la pr=C3=A9fecture et dans les = sous-pr=C3=A9fectures.
R.=20 565-3
L'ex=C3=A9cution des sch=C3=A9mas de pr=C3=A9vention des = risques naturels fait l'objet=20 d'un rapport annuel pr=C3=A9sent=C3=A9 =C3=A0 la commission = d=C3=A9partementale des risques naturels=20 majeurs.
R. 565-4
Les sch=C3=A9mas de pr=C3=A9vention des risques = naturels peuvent=20 =C3=AAtre modifi=C3=A9s selon la proc=C3=A9dure d=C3=A9crite =C3=A0 = l'article R. 565-2.

Section 2
Commission d=C3=A9partementale des = risques naturels=20 majeurs

R. 565-5
I. - La commission d=C3=A9partementale = des risques=20 naturels majeurs concourt =C3=A0 l'=C3=A9laboration et la mise en = oeuvre, dans le=20 d=C3=A9partement, des politiques de pr=C3=A9vention des risques naturels = majeurs.
Elle=20 peut notamment =C3=AAtre consult=C3=A9e par le pr=C3=A9fet sur tout = rapport, programme ou=20 projet ayant trait =C3=A0 la pr=C3=A9vention ou =C3=A0 la gestion de ces = risques, sur la nature=20 et le montant pr=C3=A9visionnel des aides aux travaux permettant de = r=C3=A9duire le risque=20 et sur l'impact des servitudes, institu=C3=A9es en application de = l'article L.=20 211-12, sur le d=C3=A9veloppement durable de l'espace rural.
II. - = Elle =C3=A9met un=20 avis sur :
1=C2=B0 Les projets de sch=C3=A9mas de pr=C3=A9vention des = risques naturels et=20 leur ex=C3=A9cution ;
2=C2=B0 La d=C3=A9limitation des zones de = r=C3=A9tention temporaire des=20 eaux de crue ou de ruissellement et des zones de mobilit=C3=A9 d'un = cours d'eau=20 mentionn=C3=A9es =C3=A0 l'article L. 211-12, ainsi que les obligations = faites aux=20 propri=C3=A9taires et exploitants des terrains ;
3=C2=B0 La = d=C3=A9limitation des zones=20 d'=C3=A9rosion, les programmes d'action correspondants et leur = application dans les=20 conditions pr=C3=A9vues par les articles R. 114-1, R. 114-3 et R. 114-4 = du code=20 rural.
III. - Elle est inform=C3=A9e, chaque ann=C3=A9e, des demandes = de reconnaissance=20 de l'=C3=A9tat de catastrophe naturelle et de l'utilisation du fonds de = pr=C3=A9vention=20 des risques naturels majeurs.
R. 565-6
I. - La commission = d=C3=A9partementale=20 des risques naturels majeurs est pr=C3=A9sid=C3=A9e par le pr=C3=A9fet = et, =C3=A0 Paris, par le=20 pr=C3=A9fet de police lorsque les affaires examin=C3=A9es rel=C3=A8vent = de ses=20 attributions.
II. - Elle comprend en nombre =C3=A9gal :
1=C2=B0 = Des repr=C3=A9sentants=20 =C3=A9lus des collectivit=C3=A9s territoriales, des =C3=A9tablissements = publics de coop=C3=A9ration=20 intercommunale et des =C3=A9tablissements publics territoriaux de bassin = situ=C3=A9s en=20 tout ou partie dans le d=C3=A9partement ;
2=C2=B0 Des = repr=C3=A9sentants des organisations=20 professionnelles, des organismes consulaires et des associations = int=C3=A9ress=C3=A9s,=20 ainsi que des repr=C3=A9sentants des assurances, des notaires, de la = propri=C3=A9t=C3=A9=20 fonci=C3=A8re et foresti=C3=A8re et des personnalit=C3=A9s = qualifi=C3=A9es ;
3=C2=B0 Des repr=C3=A9sentants=20 des administrations et des =C3=A9tablissements publics de l'Etat = int=C3=A9ress=C3=A9s.
III.=20 - Les membres de la commission sont nomm=C3=A9s par le pr=C3=A9fet pour = une dur=C3=A9e de trois=20 ans renouvelable.
R. 565-7
Les dispositions de la pr=C3=A9sente = section ne sont=20 pas applicables =C3=A0 la collectivit=C3=A9 territoriale de = Saint-Pierre-et-Miquelon.

Section 3
Conseil d'orientation pour la = pr=C3=A9vention
des=20 risques naturels majeurs

D. 565-8
I. - Le conseil d'orientation pour la = pr=C3=A9vention=20 des risques naturels majeurs, plac=C3=A9 aupr=C3=A8s du ministre = charg=C3=A9 de=20 l'environnement, donne des avis et fait des propositions en mati=C3=A8re = de=20 pr=C3=A9vention des risques naturels, en particulier dans les domaines = suivants=20 :
1=C2=B0 L'am=C3=A9lioration de la connaissance des risques, le = renforcement de leur=20 surveillance et de leur pr=C3=A9vision, ainsi que le d=C3=A9veloppement = de l'information=20 pr=C3=A9ventive sur les risques ;
2=C2=B0 Le renforcement de la prise = en compte des=20 risques dans l'utilisation des sols et dans la construction ainsi que la = r=C3=A9duction de la vuln=C3=A9rabilit=C3=A9 des personnes et des biens = face aux al=C3=A9as,=20 notamment par le d=C3=A9veloppement des plans et des travaux de = pr=C3=A9vention des=20 risques naturels ;
3=C2=B0 Le d=C3=A9veloppement des m=C3=A9thodes = d'analyse et d'expertise=20 dans le domaine du risque naturel, notamment par des m=C3=A9thodes de = retour=20 d'exp=C3=A9rience, pour tirer les le=C3=A7ons des catastrophes = occasionn=C3=A9es par la=20 survenance des al=C3=A9as et le renforcement des recherches dans le = domaine de la=20 pr=C3=A9vention des risques naturels majeurs.
II. - Le conseil = d'orientation pour=20 la pr=C3=A9vention des risques naturels majeurs peut proposer =C3=A0 = l'Office=20 parlementaire d'=C3=A9valuation des choix scientifiques et = technologiques de=20 s'associer =C3=A0 ses travaux.
D. 565-9
Le conseil d'orientation = pour la=20 pr=C3=A9vention des risques naturels majeurs comprend :
1=C2=B0 Un = repr=C3=A9sentant de=20 l'Etat propos=C3=A9 par chacun des ministres membres du comit=C3=A9 = interminist=C3=A9riel pour=20 le d=C3=A9veloppement durable mentionn=C3=A9 =C3=A0 l'article D. 134-8 = ;
2=C2=B0 Le secr=C3=A9taire=20 g=C3=A9n=C3=A9ral de la d=C3=A9fense nationale ou son repr=C3=A9sentant = ;
3=C2=B0 Dix personnalit=C3=A9s=20 qualifi=C3=A9es, dont deux repr=C3=A9sentants des compagnies d'assurance = d=C3=A9sign=C3=A9s par le=20 ministre charg=C3=A9 des finances, une personnalit=C3=A9 = d=C3=A9sign=C3=A9e par le ministre charg=C3=A9=20 de l'=C3=A9quipement, une personnalit=C3=A9 d=C3=A9sign=C3=A9e par le = ministre charg=C3=A9 du logement,=20 deux experts scientifiques d=C3=A9sign=C3=A9s par le ministre = charg=C3=A9 de la recherche et=20 quatre personnalit=C3=A9s d=C3=A9sign=C3=A9es par le ministre = charg=C3=A9 de l'environnement ;
4=C2=B0=20 Trois d=C3=A9put=C3=A9s d=C3=A9sign=C3=A9s par l'Assembl=C3=A9e = nationale ;
5=C2=B0 Trois s=C3=A9nateurs=20 d=C3=A9sign=C3=A9s par le S=C3=A9nat ;
6=C2=B0 Six titulaires de = mandats locaux d=C3=A9sign=C3=A9s par le=20 ministre charg=C3=A9 des collectivit=C3=A9s territoriales.
D. = 565-10
Le pr=C3=A9sident du=20 conseil d'orientation et les membres mentionn=C3=A9s aux 3=C2=B0, = 4=C2=B0, 5=C2=B0 et 6=C2=B0 de=20 l'article D. 565-9 sont nomm=C3=A9s par arr=C3=AAt=C3=A9 du ministre = charg=C3=A9 de=20 l'environnement.
La dur=C3=A9e du mandat des membres du conseil = mentionn=C3=A9s au 3=C2=B0=20 de cet article est de trois ann=C3=A9es.
La qualit=C3=A9 de membre se = perd avec la=20 cessation de la fonction au titre de laquelle l'int=C3=A9ress=C3=A9 a = =C3=A9t=C3=A9 d=C3=A9sign=C3=A9 ainsi=20 que, s'agissant des d=C3=A9put=C3=A9s, lors du renouvellement de = l'Assembl=C3=A9e nationale. Un=20 nouveau titulaire est alors d=C3=A9sign=C3=A9 dans les m=C3=AAmes = conditions, pour la p=C3=A9riode=20 de mandat restant =C3=A0 courir.
D. 565-11
Le secr=C3=A9tariat du = conseil=20 d'orientation est assur=C3=A9 par le d=C3=A9l=C3=A9gu=C3=A9 aux risques = majeurs.
Le conseil=20 d'orientation se r=C3=A9unit sur convocation de son pr=C3=A9sident en = tant que de besoin=20 et au moins une fois par an.
D. 565-12
Le rapport sur la = pr=C3=A9vention des=20 risques naturels majeurs, =C3=A9labor=C3=A9 chaque ann=C3=A9e par le = d=C3=A9l=C3=A9gu=C3=A9 aux risques=20 majeurs, est soumis pour avis au conseil d'orientation pour la = pr=C3=A9vention des=20 risques naturels majeurs et pr=C3=A9sent=C3=A9 au comit=C3=A9 = interminist=C3=A9riel pour le=20 d=C3=A9veloppement durable.

ANNEXE DE L'ARTICLE R. 563-4
R=C3=89PARTITION = DES=20 D=C3=89PARTEMENTS, DES ARRONDISSEMENTS
ET DES CANTONS ENTRE LES CINQ = ZONES DE=20 SISMICIT=C3=89

Cette liste est conforme au code officiel = g=C3=A9ographique =C3=A9dit=C3=A9=20 par l'Institut national de la statistique et des =C3=A9tudes = =C3=A9conomiques et mis =C3=A0=20 jour au 1er janvier 1989.
L'appartenance d'un site donn=C3=A9 =C3=A0 = une zone sismique=20 est d=C3=A9termin=C3=A9e par l'appartenance de ce site =C3=A0 un = d=C3=A9partement, =C3=A0 un=20 arrondissement ou =C3=A0 un canton, par r=C3=A9f=C3=A9rence au = d=C3=A9coupage administratif valable=20 le 1er janvier 1989, quelles que puissent =C3=AAtre les modifications = ult=C3=A9rieures de=20 ce d=C3=A9coupage.

Vous pouvez consulter le tableau dans le = JO
n=C2=B0 240 du=20 16/10/2007 page 38283 =C3=A0 38452

TITRE VII
PR=C3=89VENTION DES NUISANCES = SONORES
Chapitre=20 Ier
Lutte contre le bruit
Section 1
Emissions sonores des=20 objets
Sous-section 1
Dispositions g=C3=A9n=C3=A9rales

R. 571-1
Il est interdit de fabriquer pour le = march=C3=A9, de=20 mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de d=C3=A9tenir ou = d'exposer en vue=20 de la vente, de mettre =C3=A0 disposition, de c=C3=A9der =C3=A0 quelque = titre que ce soit ou=20 d'utiliser tout objet susceptible de provoquer des nuisances sonores = =C3=A9lev=C3=A9es ou=20 tout dispositif d'insonorisation qui ne r=C3=A9pond pas aux dispositions = de la=20 pr=C3=A9sente section.
R. 571-2
I. - Les dispositions de l'article = R. 571-1=20 s'appliquent aux =C2=AB objets bruyants =C2=BB suivants :
1=C2=B0 = Engins, mat=C3=A9riels,=20 machines et appareils utilis=C3=A9s ou susceptibles d'=C3=AAtre = utilis=C3=A9s dans les=20 activit=C3=A9s industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, de = services, de=20 loisirs, tels que les engins utilis=C3=A9s ou destin=C3=A9s =C3=A0 = =C3=AAtre utilis=C3=A9s sur les=20 chantiers de travaux, publics ou non, les engins et mat=C3=A9riels = destin=C3=A9s =C3=A0=20 l'entretien des voiries, des espaces publics et des espaces verts, les = appareils=20 d'entretien et de nettoyage, les appareils de pr=C3=A9paration et de = conservation des=20 denr=C3=A9es alimentaires ou agricoles, les appareils de production ou = de diffusion=20 de calories et de frigories, les appareils de conditionnement d'air, les = mat=C3=A9riels et =C3=A9quipements de bureau ;
2=C2=B0 Mat=C3=A9riels = et engins de jardinage, de=20 bricolage et appareils domestiques ;
3=C2=B0 Dispositifs sonores de = protection des=20 biens et des personnes, en particulier les dispositifs d'alarme.
II. = - Elles=20 s'appliquent =C3=A9galement aux silencieux et dispositifs = d'=C3=A9chappement des engins et=20 v=C3=A9hicules et aux capotages et dispositifs d'insonorisation des = machines et=20 mat=C3=A9riels.
R. 571-3
I. - A chaque type ou famille d'objets ou = de=20 dispositifs relevant des cat=C3=A9gories mentionn=C3=A9es =C3=A0 = l'article R. 571-2 sont=20 associ=C3=A9es des caract=C3=A9ristiques acoustiques et des valeurs = limites admissibles=20 correspondant aux crit=C3=A8res suivants :
1=C2=B0 Intensit=C3=A9 = sonore mesur=C3=A9e en niveau=20 de pression acoustique quand la distance est un param=C3=A8tre de = l'appr=C3=A9ciation de=20 la nuisance ou en niveau de puissance acoustique dans les autres cas. = Pour les=20 dispositifs d'insonorisation, l'intensit=C3=A9 sonore caract=C3=A9rise = la valeur=20 d'att=C3=A9nuation. Ces valeurs sont exprim=C3=A9es en d=C3=A9cibels = pond=C3=A9r=C3=A9s A ;
2=C2=B0=20 Importance des dangers et des cons=C3=A9quences n=C3=A9gatives des = nuisances sonores sur=20 les personnes ou sur l'environnement appr=C3=A9ci=C3=A9e en tenant = compte de leur mode de=20 fonctionnement, d'utilisation, de l'ampleur de leur diffusion et, le cas = =C3=A9ch=C3=A9ant, du meilleur =C3=A9tat de la technique.
II. - Les = valeurs limites retenues=20 tiennent compte des caract=C3=A9ristiques de l'objet, notamment de sa = puissance et de=20 la source d'=C3=A9nergie employ=C3=A9e, ainsi que de la dur=C3=A9e et de = la fr=C3=A9quence de son=20 utilisation dans des conditions normales.
III. - La m=C3=A9thode de = mesure de=20 l'intensit=C3=A9 sonore prend en compte les param=C3=A8tres cit=C3=A9s = en I et II.
R.=20 571-4
En vue d'attester le respect des caract=C3=A9ristiques = acoustiques et des=20 valeurs limites admissibles correspondant aux crit=C3=A8res = mentionn=C3=A9s =C3=A0 l'article R.=20 571-3, le fabricant, son mandataire ou le responsable de la = premi=C3=A8re mise sur le=20 march=C3=A9 d'objets ou de dispositifs soumet ceux-ci =C3=A0 l'une des = trois proc=C3=A9dures=20 suivantes : l'homologation, l'attestation ou la d=C3=A9claration.

Sous-section 2
Proc=C3=A9dures applicables

R. 571-5
L'homologation est la proc=C3=A9dure = correspondant =C3=A0 un=20 danger ou =C3=A0 un risque tr=C3=A8s =C3=A9lev=C3=A9 par laquelle le = ministre comp=C3=A9tent, apr=C3=A8s=20 recours =C3=A0 un organisme agr=C3=A9=C3=A9, constate le respect des = valeurs limites=20 admissibles.
R. 571-6
L'attestation est la proc=C3=A9dure = correspondant =C3=A0 un=20 risque =C3=A9lev=C3=A9 par laquelle un organisme agr=C3=A9=C3=A9 = constate le respect des valeurs=20 limites admissibles.
R. 571-7
La d=C3=A9claration est la = proc=C3=A9dure=20 correspondant =C3=A0 un risque important ou =C3=A0 un trouble excessif = par laquelle le=20 fabricant, son mandataire ou le responsable de la premi=C3=A8re mise sur = le march=C3=A9=20 d=C3=A9clare, sous sa responsabilit=C3=A9 et apr=C3=A8s mesures, que les = valeurs limites=20 admissibles sont respect=C3=A9es.
La r=C3=A9alisation des mesures par = un organisme=20 agr=C3=A9=C3=A9 peut =C3=AAtre exig=C3=A9e pour certains objets ou = dispositifs.
R. 571-8
Un=20 arr=C3=AAt=C3=A9 interminist=C3=A9riel pr=C3=A9cise, pour chaque type ou = famille d'objets ou de=20 dispositifs, les caract=C3=A9ristiques acoustiques et les valeurs = limites admissibles=20 ainsi que la proc=C3=A9dure applicable.
Les silencieux et les = dispositifs=20 d'=C3=A9chappement destin=C3=A9s aux v=C3=A9hicules = r=C3=A9ceptionn=C3=A9s au titre du code de la route=20 sont soumis =C3=A0 homologation. La proc=C3=A9dure applicable =C3=A0 ces = produits est celle=20 pr=C3=A9vue par les articles R. 321-6 =C3=A0 R. 321-24 du code de la = route.
R.=20 571-9
La demande d'homologation ou d'attestation est adress=C3=A9e = par le=20 fabricant, son mandataire ou le responsable de la premi=C3=A8re mise sur = le march=C3=A9 =C3=A0=20 un organisme agr=C3=A9=C3=A9 de son choix. Elle ne peut =C3=AAtre = introduite qu'aupr=C3=A8s d'un=20 seul organisme agr=C3=A9=C3=A9.
La demande comporte les nom et = adresse du demandeur,=20 les r=C3=A9f=C3=A9rences et caract=C3=A9ristiques de l'objet ou du = dispositif et son lieu de=20 fabrication. Elle est accompagn=C3=A9e d'un dossier technique descriptif = de la=20 construction de l'objet ou du dispositif et des moyens mis en oeuvre = pour=20 assurer sa conformit=C3=A9 aux r=C3=A8gles applicables.
Le demandeur = met =C3=A0 la=20 disposition de l'organisme agr=C3=A9=C3=A9 un exemplaire du mod=C3=A8le, = soit sur le site=20 d'essais de ce dernier, soit sur son propre site. L'organisme effectue = les=20 essais conform=C3=A9ment =C3=A0 la m=C3=A9thode de mesure applicable = =C3=A0 l'objet ou au dispositif=20 concern=C3=A9 et =C3=A9tablit un rapport d'essais.
R. 571-10
Dans = le cas de la=20 proc=C3=A9dure d'homologation, l'organisme agr=C3=A9=C3=A9 adresse au = ministre charg=C3=A9 de=20 l'environnement le rapport d'essais accompagn=C3=A9 du dossier technique = de=20 construction.
Si les essais sont satisfaisants, l'homologation est = prononc=C3=A9e=20 par arr=C3=AAt=C3=A9 du ministre charg=C3=A9 de l'environnement et, le = cas =C3=A9ch=C3=A9ant, du ou des=20 ministres comp=C3=A9tents.
Dans le cas contraire, le ministre fait = conna=C3=AEtre au=20 demandeur son refus motiv=C3=A9 de d=C3=A9livrer l'homologation.
R. = 571-11
Dans le=20 cas de la proc=C3=A9dure d'attestation, l'organisme agr=C3=A9=C3=A9 = adresse au demandeur le=20 rapport d'essais. Si les essais sont satisfaisants, il d=C3=A9livre = l'attestation=20 correspondante. Dans le cas contraire, il lui notifie son refus = motiv=C3=A9.
R.=20 571-12
Dans le cas de la proc=C3=A9dure de d=C3=A9claration, le = fabricant, son=20 mandataire ou le responsable de la premi=C3=A8re mise sur le march=C3=A9 = =C3=A9tablit la=20 d=C3=A9claration de conformit=C3=A9 sur la base d'un dossier technique = descriptif de la=20 construction et des moyens mis en oeuvre pour assurer la conformit=C3=A9 = aux r=C3=A8gles=20 applicables. Le dossier et le rapport d'essais =C3=A9tabli =C3=A0 la = suite des mesures=20 doivent pouvoir =C3=AAtre pr=C3=A9sent=C3=A9s aux agents charg=C3=A9s = des contr=C3=B4les, mentionn=C3=A9s aux=20 articles L. 571-18 =C3=A0 L. 571-20.
R. 571-13
En cas de = non-respect par son=20 b=C3=A9n=C3=A9ficiaire des sp=C3=A9cifications relatives =C3=A0 = l'homologation mentionn=C3=A9e =C3=A0=20 l'article R. 571-10 ou =C3=A0 l'attestation mentionn=C3=A9e =C3=A0 = l'article R. 571-11, ces=20 derni=C3=A8res sont retir=C3=A9es dans les m=C3=AAmes formes que celles = ayant pr=C3=A9sid=C3=A9 =C3=A0 leur=20 attribution, apr=C3=A8s que l'int=C3=A9ress=C3=A9 a =C3=A9t=C3=A9 mis = =C3=A0 m=C3=AAme de pr=C3=A9senter ses=20 observations.
Une d=C3=A9claration de conformit=C3=A9 qui ne = correspond pas aux r=C3=A8gles=20 applicables est nulle.
R. 571-14
Pour chaque exemplaire construit = en=20 conformit=C3=A9 avec le mod=C3=A8le qui a fait l'objet de l'une des = proc=C3=A9dures =C3=A9nonc=C3=A9es=20 aux articles R. 571-5 =C3=A0 R. 571-8, le fabricant, son mandataire ou = le responsable=20 de la premi=C3=A8re mise sur le march=C3=A9 appose sur celui-ci un = marquage de la=20 caract=C3=A9ristique acoustique qu'il garantit.
Il =C3=A9tablit le = document=20 garantissant cette conformit=C3=A9 et le remet au preneur lors de la = vente, de la=20 location, de la cession ou de la mise =C3=A0 disposition de l'objet ou = du dispositif.=20 Tout utilisateur ult=C3=A9rieur doit =C3=AAtre en mesure de = pr=C3=A9senter ce document.
Pour=20 les objets ou dispositifs import=C3=A9s de pays tiers, ce document doit = =C3=AAtre joint =C3=A0=20 la d=C3=A9claration en douane.

Sous-section 3
Contr=C3=B4les

R. 571-15
Des contr=C3=B4les destin=C3=A9s =C3=A0 = v=C3=A9rifier que les objets=20 ou dispositifs neufs construits, import=C3=A9s ou mis sur le march=C3=A9 = sont conformes au=20 mod=C3=A8le ayant fait l'objet de l'homologation, de l'attestation ou de = la=20 d=C3=A9claration de conformit=C3=A9 peuvent =C3=AAtre organis=C3=A9s = =C3=A0 l'initiative du ou des=20 ministres comp=C3=A9tents. Ils sont effectu=C3=A9s par un organisme = agr=C3=A9=C3=A9.
Le nombre=20 d'exemplaires pr=C3=A9lev=C3=A9s doit =C3=AAtre limit=C3=A9 aux = objectifs du contr=C3=B4le. La=20 p=C3=A9riodicit=C3=A9 maximale des contr=C3=B4les et les conditions de = pr=C3=A9l=C3=A8vement doivent =C3=AAtre=20 proportionn=C3=A9es aux risques d=C3=A9coulant de la non-conformit=C3=A9 = des objets ou=20 dispositifs aux sp=C3=A9cifications pr=C3=A9vues par les proc=C3=A9dures = d'homologation,=20 d'attestation ou de d=C3=A9claration. Les frais relatifs aux = contr=C3=B4les sont =C3=A0 la=20 charge du d=C3=A9tenteur du ou des objets ou dispositifs = pr=C3=A9lev=C3=A9s.
R. 571-16
La=20 demande de contr=C3=B4le pr=C3=A9cise les r=C3=A9f=C3=A9rences du = mod=C3=A8le et le nombre d'exemplaires=20 =C3=A0 pr=C3=A9lever. Le constructeur, son mandataire ou le responsable = de la premi=C3=A8re=20 mise sur le march=C3=A9 permet =C3=A0 l'organisme agr=C3=A9=C3=A9 de = pr=C3=A9lever, dans un d=C3=A9lai=20 d=C3=A9termin=C3=A9, sur la cha=C3=AEne de fabrication ou dans les lieux = de stockage le ou les=20 objets ou dispositifs en vue des essais.
Ces contr=C3=B4les = comprennent l'un=20 seulement ou l'ensemble des essais non destructifs suivants :
1=C2=B0 = Un examen de=20 la construction de l'objet ou du dispositif en vue de v=C3=A9rifier sa = conformit=C3=A9 aux=20 sp=C3=A9cifications du dossier technique de construction ;
2=C2=B0 = Une mesure des=20 caract=C3=A9ristiques acoustiques, effectu=C3=A9e selon la m=C3=A9thode = de mesure retenue pour=20 la d=C3=A9livrance de l'homologation, de l'attestation ou de la = d=C3=A9claration.
Les=20 r=C3=A9sultats des contr=C3=B4les sont adress=C3=A9s =C3=A0 = l'autorit=C3=A9 administrative =C3=A0 l'origine de=20 la demande.
R. 571-17
En vue de rechercher et de constater les = infractions=20 aux dispositions de la pr=C3=A9sente section, les agents charg=C3=A9s = des contr=C3=B4les=20 peuvent, dans les conditions pr=C3=A9vues par les articles L. 571-18 = =C3=A0 L. 571-21,=20 pr=C3=A9lever un ou plusieurs objets ou dispositifs dans les lieux = o=C3=B9 ils se=20 trouvent, afin de faire v=C3=A9rifier leur conformit=C3=A9 par un = organisme agr=C3=A9=C3=A9.
Cet=20 organisme effectue les essais pr=C3=A9vus =C3=A0 l'article R. 571-16 et = =C3=A9tablit, pour=20 l'objet ou le dispositif concern=C3=A9 et identifi=C3=A9 avec = pr=C3=A9cision, un rapport=20 d'essais qu'il adresse =C3=A0 l'agent =C3=A0 l'origine du = contr=C3=B4le.
S'il ressort de ce=20 rapport que l'objet ou le dispositif n'est pas conforme au mod=C3=A8le = ayant fait=20 l'objet de l'homologation, de l'attestation ou de la d=C3=A9claration de = conformit=C3=A9,=20 les co=C3=BBts des essais et de transport =C3=A9ventuel sont =C3=A0 la = charge du contrevenant.=20 L'objet ou le dispositif ne peut =C3=AAtre de nouveau utilis=C3=A9 = qu'apr=C3=A8s avoir =C3=A9t=C3=A9=20 remis en conformit=C3=A9 au mod=C3=A8le. Cette remise en conformit=C3=A9 = doit =C3=AAtre attest=C3=A9e par=20 un organisme agr=C3=A9=C3=A9.
Dans le cas o=C3=B9 l'objet ou le = dispositif s'av=C3=A8re conforme,=20 les frais sont =C3=A0 la charge de l'Etat.

Sous-section 4
Agr=C3=A9ment des organismes = charg=C3=A9s
des=20 v=C3=A9rifications de conformit=C3=A9

R. 571-18
L'agr=C3=A9ment des organismes = charg=C3=A9s d'effectuer les=20 mesures des caract=C3=A9ristiques acoustiques pr=C3=A9vues =C3=A0 = l'article R. 571-3 est=20 accord=C3=A9 par arr=C3=AAt=C3=A9 interminist=C3=A9riel. Il est = fond=C3=A9 sur les garanties de=20 comp=C3=A9tences et d'ind=C3=A9pendance pr=C3=A9sent=C3=A9es par ces = organismes.
R.=20 571-19
Pour =C3=AAtre agr=C3=A9=C3=A9, un organisme doit disposer de = personnels qualifi=C3=A9s en=20 nombre suffisant et =C3=AAtre dot=C3=A9 de l'appareillage de mesure = appropri=C3=A9 et des=20 moyens n=C3=A9cessaires pour accomplir dans de bonnes conditions les = t=C3=A2ches=20 techniques et administratives qui lui sont confi=C3=A9es.
L'organisme = ne peut =C3=AAtre=20 ni le concepteur, ni le constructeur, ni le fournisseur, ni = l'installateur de=20 l'objet ou du dispositif, ni le mandataire de l'un d'eux. Il ne peut pas = intervenir dans la construction, la commercialisation ou l'entretien de = l'objet=20 ou du dispositif.
Les agents des organismes agr=C3=A9=C3=A9s sont = tenus au secret=20 professionnel. Ils ne doivent pas r=C3=A9v=C3=A9ler les = proc=C3=A9d=C3=A9s de fabrication dont ils=20 pourraient avoir connaissance lors des mesures ou des contr=C3=B4les = qu'ils sont=20 amen=C3=A9s =C3=A0 ex=C3=A9cuter. Leur r=C3=A9mun=C3=A9ration ne doit = =C3=AAtre li=C3=A9e ni au nombre de contr=C3=B4les=20 ni au r=C3=A9sultat de ces contr=C3=B4les.
Les organismes doivent = avoir souscrit une=20 assurance couvrant leur responsabilit=C3=A9 civile.
R. = 571-20
L'habilitation=20 d'un organisme d'un pays membre de la Communaut=C3=A9 europ=C3=A9enne, = r=C3=A9sultant de=20 r=C3=A9glementations communautaires, vaut agr=C3=A9ment. Il en est de = m=C3=AAme pour un pays=20 tiers dans le cadre de conventions internationales.
R. = 571-21
L'organisme=20 sollicitant un agr=C3=A9ment adresse sa demande au ministre charg=C3=A9 = de=20 l'environnement. Cette demande comporte une description de ses = activit=C3=A9s, de sa=20 structure, de ses moyens techniques et financiers ainsi que la liste des = objets=20 ou dispositifs pour lesquels l'organisme sollicite = l'agr=C3=A9ment.
L'organisme=20 agr=C3=A9=C3=A9 doit s'engager =C3=A0 autoriser les personnes = d=C3=A9sign=C3=A9es par le ou les ministres=20 comp=C3=A9tents =C3=A0 proc=C3=A9der aux investigations permettant de = v=C3=A9rifier qu'il pr=C3=A9sente=20 les garanties exig=C3=A9es pour l'exercice de sa mission.
R. = 571-22
L'agr=C3=A9ment=20 peut =C3=AAtre retir=C3=A9 sans pr=C3=A9avis ni indemnit=C3=A9 par un = arr=C3=AAt=C3=A9 motiv=C3=A9 du ou des=20 ministres comp=C3=A9tents, le responsable de l'organisme ayant = =C3=A9t=C3=A9 pr=C3=A9alablement=20 entendu. Cet arr=C3=AAt=C3=A9 pr=C3=A9cise les conditions dans = lesquelles les dossiers d=C3=A9tenus=20 par l'organisme doivent =C3=AAtre mis =C3=A0 la disposition du ou des = ministres=20 comp=C3=A9tents. Le retrait de l'agr=C3=A9ment ne met pas fin =C3=A0 = l'obligation de secret=20 professionnel.
R. 571-23
La fabrication pour le march=C3=A9 = int=C3=A9rieur,=20 l'importation ou l'utilisation d'un objet ou dispositif ne = r=C3=A9pondant pas aux=20 dispositions de la pr=C3=A9sente section peut =C3=AAtre autoris=C3=A9e = par d=C3=A9cision du ministre=20 charg=C3=A9 de l'environnement lorsque cette op=C3=A9ration est = effectu=C3=A9e =C3=A0 des fins=20 d'exp=C3=A9rimentation ou d'essais, de comp=C3=A9tition, d'exposition ou = lorsque l'objet=20 ou le dispositif constitue un prototype ou un objet, dispositif ou = v=C3=A9hicule de=20 collection.

Sous-section 5
Dispositions diverses

R. 571-24
Des arr=C3=AAt=C3=A9s du ministre = charg=C3=A9 de l'environnement=20 et, le cas =C3=A9ch=C3=A9ant, des ministres concern=C3=A9s fixent les = dispositions relatives=20 aux m=C3=A9thodes de mesure, =C3=A0 la composition du dossier technique, = aux documents de=20 conformit=C3=A9, =C3=A0 la nature et =C3=A0 la forme du marquage ainsi = qu'aux conditions=20 d'organisation des contr=C3=B4les de conformit=C3=A9.

Section 2
Activit=C3=A9s = bruyantes
Sous-section=20 1
Etablissements ou locaux recevant du public
et diffusant =C3=A0 = titre=20 habituel de la musique amplifi=C3=A9e

R. 571-25
Les dispositions de la pr=C3=A9sente = sous-section=20 s'appliquent aux =C3=A9tablissements ou locaux recevant du public et = diffusant =C3=A0=20 titre habituel de la musique amplifi=C3=A9e, =C3=A0 l'exclusion des = salles dont l'activit=C3=A9=20 est r=C3=A9serv=C3=A9e =C3=A0 l'enseignement de la musique et de la = danse.
Les exploitants=20 de ces =C3=A9tablissements et les organisateurs des manifestations se = d=C3=A9roulant dans=20 ces locaux sont tenus de respecter les prescriptions g=C3=A9n=C3=A9rales = de fonctionnement=20 d=C3=A9finies par la pr=C3=A9sente sous-section.
R. 571-26
En = aucun endroit,=20 accessible au public, de ces =C3=A9tablissements ou locaux, le niveau de = pression=20 acoustique ne doit d=C3=A9passer 105 dB (A) en niveau moyen et 120 dB en = niveau de=20 cr=C3=AAte, dans les conditions de mesurage pr=C3=A9vues par = arr=C3=AAt=C3=A9.
R.=20 571-27
Lorsque ces =C3=A9tablissements ou locaux sont soit contigus = de b=C3=A2timents=20 comportant des locaux =C3=A0 usage d'habitation ou destin=C3=A9s =C3=A0 = un usage impliquant la=20 pr=C3=A9sence prolong=C3=A9e de personnes, soit situ=C3=A9s =C3=A0 = l'int=C3=A9rieur de tels b=C3=A2timents,=20 l'isolement entre le local d'=C3=A9mission et le local ou le = b=C3=A2timent de r=C3=A9ception=20 doit =C3=AAtre conforme =C3=A0 une valeur minimale, fix=C3=A9e par = arr=C3=AAt=C3=A9, qui permette de=20 respecter les valeurs maximales d'=C3=A9mergence mentionn=C3=A9es =C3=A0 = l'article R. 1334-33=20 du code de la sant=C3=A9 publique.
Dans les octaves normalis=C3=A9es = de 125 Hz =C3=A0 4 000=20 Hz, ces valeurs maximales d'=C3=A9mergence ne peuvent =C3=AAtre = sup=C3=A9rieures =C3=A0 3=20 dB.
Dans le cas o=C3=B9 l'isolement du local o=C3=B9 s'exerce = l'activit=C3=A9 est=20 insuffisant pour respecter ces valeurs maximales d'=C3=A9mergence, = l'activit=C3=A9 de=20 diffusion de musique amplifi=C3=A9e ne peut s'exercer qu'apr=C3=A8s la = mise en place d'un=20 limiteur de pression acoustique r=C3=A9gl=C3=A9 et scell=C3=A9 par son = installateur.
R.=20 571-28
Les arr=C3=AAt=C3=A9s pr=C3=A9vus aux articles R. 571-26 et R. = 571-27 sont pris=20 conjointement par le ministre charg=C3=A9 de la sant=C3=A9 et le = ministre charg=C3=A9 de=20 l'environnement. Ils pr=C3=A9cisent les conditions et les m=C3=A9thodes = de mesurage des=20 niveaux sonores, les indicateurs compl=C3=A9mentaires =C3=A0 prendre en = compte=20 conform=C3=A9ment aux normes en vigueur ainsi que les mesures techniques = destin=C3=A9es =C3=A0=20 pr=C3=A9server le public et l'environnement.
R. 571-29
I. - = L'exploitant d'un=20 =C3=A9tablissement mentionn=C3=A9 =C3=A0 l'article R. 571-25 est tenu = d'=C3=A9tablir une =C3=A9tude de=20 l'impact des nuisances sonores comportant les documents suivants = :
1=C2=B0 L'=C3=A9tude=20 acoustique ayant permis d'estimer les niveaux de pression acoustique, = tant =C3=A0=20 l'int=C3=A9rieur qu'=C3=A0 l'ext=C3=A9rieur des locaux, et sur le = fondement de laquelle ont =C3=A9t=C3=A9=20 effectu=C3=A9s, par l'exploitant, les travaux d'isolation acoustique = n=C3=A9cessaires=20 ;
2=C2=B0 La description des dispositions prises pour limiter le = niveau sonore et=20 les =C3=A9mergences aux valeurs fix=C3=A9es par la pr=C3=A9sente = sous-section, notamment par=20 des travaux d'isolation phonique et l'installation d'un limiteur de = pression=20 acoustique.
II. - Ces documents doivent =C3=AAtre mis =C3=A0 jour en = cas de=20 modification de l'installation.
III. - En cas de contr=C3=B4le, = l'exploitant doit=20 =C3=AAtre en mesure de pr=C3=A9senter le dossier d'=C3=A9tude d'impact = aux agents mentionn=C3=A9s=20 aux articles L. 571-18 =C3=A0 L. 571-20.
R. 571-30
Le pr=C3=A9fet, = et =C3=A0 Paris le=20 pr=C3=A9fet de police, est l'autorit=C3=A9 comp=C3=A9tente vis=C3=A9e = =C3=A0 l'article L. 571-17 pour=20 prendre les mesures administratives qui y sont pr=C3=A9vues.

Sous-section 2
Bruits de voisinages

R. 571-31
Les dispositions relatives =C3=A0 la = lutte contre les=20 bruits de voisinage figurent aux articles R. 1334-30 =C3=A0 R. 1334-37 = du code de la=20 sant=C3=A9 publique.

Section 3
Am=C3=A9nagements et = infrastructures
de=20 transports terrestres
Sous-section 1
Classement des = infrastructures de=20 transports terrestres

R. 571-32
I. - Font l'objet d'un recensement et = d'un=20 classement, en application de l'article L. 571-10, les infrastructures = de=20 transports terrestres d=C3=A9finies =C3=A0 l'article R. 571-33 qui = existent =C3=A0 la date de=20 leur recensement ou qui, =C3=A0 cette date, ont fait l'objet de l'une = des mesures=20 suivantes :
1=C2=B0 Publication de l'acte d=C3=A9cidant l'ouverture = d'une enqu=C3=AAte=20 publique portant sur le projet d'infrastructure, en application de = l'article L.=20 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit=C3=A9 publique ou = des articles R.=20 123-1 =C3=A0 R. 123-33 du pr=C3=A9sent code ;
2=C2=B0 Mise =C3=A0 = disposition du public de la=20 d=C3=A9cision ou de la d=C3=A9lib=C3=A9ration arr=C3=AAtant le principe = et les conditions de=20 r=C3=A9alisation d'un projet d'infrastructure, au sens du a du 2=C2=B0 = de l'article R.=20 121-3 du code de l'urbanisme, d=C3=A8s lors que cette d=C3=A9cision, ou = cette=20 d=C3=A9lib=C3=A9ration, pr=C3=A9voit les emplacements qui doivent = =C3=AAtre r=C3=A9serv=C3=A9s dans les=20 documents d'urbanisme opposables ;
3=C2=B0 Inscription de = l'infrastructure en=20 emplacement r=C3=A9serv=C3=A9 dans un plan local d'urbanisme, un plan = d'occupation des=20 sols, un plan d'am=C3=A9nagement de zone, ou un plan de sauvegarde et de = mise en=20 valeur opposable.
II. - Les m=C3=AAmes dispositions s'appliquent aux = modifications=20 ou transformations significatives d'une infrastructure, au sens des = articles R.=20 571-44 =C3=A0 R. 571-52 du pr=C3=A9sent code.
R. 571-33
Le = recensement et le=20 classement des infrastructures de transports terrestres portent sur les = voies=20 routi=C3=A8res dont le trafic journalier moyen annuel existant, ou = pr=C3=A9vu dans l'=C3=A9tude=20 ou la notice d'impact du projet d'infrastructure, est sup=C3=A9rieur = =C3=A0 cinq mille=20 v=C3=A9hicules par jour, les lignes ferroviaires interurbaines assurant = un trafic=20 journalier moyen sup=C3=A9rieur =C3=A0 cinquante trains ainsi que les = lignes en site=20 propre de transports en commun et les lignes ferroviaires urbaines, dont = le=20 trafic journalier moyen est sup=C3=A9rieur =C3=A0 cent autobus ou = trains.
R.=20 571-34
Un arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint des ministres charg=C3=A9s, = respectivement, des routes,=20 des transports, de l'environnement et de la construction d=C3=A9termine, = en fonction=20 de niveaux sonores de r=C3=A9f=C3=A9rence diurnes et nocturnes, cinq = cat=C3=A9gories dans=20 lesquelles sont class=C3=A9es les infrastructures de transports = terrestres ainsi que=20 la largeur maximale correspondante des secteurs affect=C3=A9s par le = bruit, situ=C3=A9s au=20 voisinage de l'infrastructure, sans que cette largeur puisse = exc=C3=A9der trois cent=20 m=C3=A8tres de part et d'autre de celle-ci.
Les niveaux sonores = mentionn=C3=A9s =C3=A0=20 l'alin=C3=A9a pr=C3=A9c=C3=A9dent sont les niveaux sonores = =C3=A9quivalents pond=C3=A9r=C3=A9s A engendr=C3=A9s par=20 l'infrastructure de transports terrestres.
R. 571-35
I. - Quand=20 l'infrastructure de transports terrestres est en service, le niveau = sonore=20 =C3=A9valu=C3=A9 =C3=A0 partir du trafic peut servir de base pour le = classement de=20 l'infrastructure si la croissance pr=C3=A9visible ou possible du trafic = ne peut=20 conduire =C3=A0 modifier ce niveau de plus de 3 dB (A).
Dans le cas = contraire,=20 ainsi que pour les infrastructures nouvelles, le niveau sonore est=20 calcul=C3=A9.
II. - La m=C3=A9thode de calcul des niveaux sonores = pr=C3=A9visionnels tient=20 compte des param=C3=A8tres qui peuvent influer sur ces niveaux sonores = et, au moins=20 :
1=C2=B0 Pour les infrastructures routi=C3=A8res, du r=C3=B4le de la = voie, du nombre de=20 files, du trafic pr=C3=A9vu et, le cas =C3=A9ch=C3=A9ant, de l'existence = de rampe, du=20 pourcentage de poids lourds et de la vitesse maximale autoris=C3=A9e = ;
2=C2=B0 Pour les=20 infrastructures ferroviaires, du nombre de trains, de la vitesse = commerciale et=20 du type de mat=C3=A9riel.
R. 571-36
Un arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint = des ministres charg=C3=A9s,=20 respectivement, des routes, des transports, de l'environnement et de la=20 construction fixe, en tant que de besoin, les modalit=C3=A9s de mesure = des niveaux=20 sonores, les modalit=C3=A9s d'agr=C3=A9ment des m=C3=A9thodes de mesure = in situ ainsi que les=20 prescriptions que doivent respecter les m=C3=A9thodes de calcul = pr=C3=A9visionnelles et=20 les logiciels de calcul utilis=C3=A9s pour =C3=A9valuer les niveaux = sonores.
R.=20 571-37
Le pr=C3=A9fet proc=C3=A8de au recensement des infrastructures = terrestres=20 mentionn=C3=A9es aux articles R. 571-32 et R. 571-33, situ=C3=A9es dans = son d=C3=A9partement et=20 prend un arr=C3=AAt=C3=A9 les classant dans les cat=C3=A9gories = pr=C3=A9vues par l'arr=C3=AAt=C3=A9=20 interminist=C3=A9riel mentionn=C3=A9 =C3=A0 l'article R. 571-34.
R. = 571-38
Sur la base de=20 ce classement, le pr=C3=A9fet d=C3=A9termine, par arr=C3=AAt=C3=A9 = :
1=C2=B0 Les secteurs affect=C3=A9s par=20 le bruit situ=C3=A9s au voisinage des infrastructures recens=C3=A9es = ;
2=C2=B0 Les niveaux=20 sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la=20 construction des b=C3=A2timents inclus dans ces secteurs ;
3=C2=B0 = Les isolements=20 acoustiques de fa=C3=A7ade requis en application de l'arr=C3=AAt=C3=A9 = pr=C3=A9vu =C3=A0 l'article R.=20 571-43.
R. 571-39
L'arr=C3=AAt=C3=A9 du pr=C3=A9fet mentionn=C3=A9 = =C3=A0 l'article R. 571-38 est=20 pr=C3=A9alablement transmis, pour avis, aux communes concern=C3=A9es par = les secteurs=20 affect=C3=A9s par le bruit situ=C3=A9s au voisinage de l'infrastructure, = dans leur largeur=20 maximale pr=C3=A9vue par l'arr=C3=AAt=C3=A9 interminist=C3=A9riel = mentionn=C3=A9 =C3=A0 l'article R.=20 571-34.
Faute de r=C3=A9ponse dans le d=C3=A9lai de trois mois = suivant la transmission=20 du pr=C3=A9fet, leur avis est r=C3=A9put=C3=A9 favorable.
R. = 571-40
Toute modification du=20 classement d'une infrastructure intervient suivant la proc=C3=A9dure = d=C3=A9finie aux=20 articles R. 571-37 =C3=A0 R. 571-39.
R. 571-41
Les = arr=C3=AAt=C3=A9s pr=C3=A9fectoraux=20 mentionn=C3=A9s aux articles R. 571-37 =C3=A0 R. 571-39 font l'objet = d'une publication au=20 Recueil des actes administratifs du d=C3=A9partement et d'un affichage, = durant un=20 mois, =C3=A0 la mairie des communes concern=C3=A9es.
R. 571-42
Une = commune peut, =C3=A0=20 son initiative, proposer au pr=C3=A9fet un projet de classement des = infrastructures=20 de transports terrestres portant sur tout ou partie de son territoire. = Le pr=C3=A9fet=20 examine cette proposition avant de proc=C3=A9der au classement des = infrastructures=20 concern=C3=A9es.
R. 571-43
En vue d'assurer la protection des = occupants des=20 b=C3=A2timents =C3=A0 construire dans le secteur de nuisance d'une = infrastructure de=20 transports terrestres class=C3=A9e en application de la pr=C3=A9sente = sous-section, les=20 fa=C3=A7ades des pi=C3=A8ces et locaux expos=C3=A9s aux bruits des = transports terrestres=20 doivent pr=C3=A9senter un isolement acoustique contre les bruits = ext=C3=A9rieurs conforme=20 aux limites d=C3=A9termin=C3=A9es par l'arr=C3=AAt=C3=A9 pr=C3=A9vu = =C3=A0 l'article R. 571-34.
L'isolement=20 acoustique requis d=C3=A9pend notamment du classement de = l'infrastructure de=20 transports terrestres, de la nature et de la hauteur du b=C3=A2timent, = de la distance=20 du b=C3=A2timent par rapport =C3=A0 l'infrastructure et, le cas = =C3=A9ch=C3=A9ant, de l'occupation=20 du sol entre le b=C3=A2timent et l'infrastructure.

Sous-section 2
Limitation du bruit des = am=C3=A9nagements
et=20 infrastructures de transport terrestre

R. 571-44
La conception, l'=C3=A9tude et la = r=C3=A9alisation d'une=20 infrastructure de transports terrestres nouvelle ainsi que la = modification ou la=20 transformation significative d'une infrastructure de transports = terrestres=20 existante sont accompagn=C3=A9es de mesures destin=C3=A9es =C3=A0 = =C3=A9viter que le fonctionnement=20 de l'infrastructure ne cr=C3=A9e des nuisances sonores excessives.
Le = ma=C3=AEtre=20 d'ouvrage de travaux de construction, de modification ou de = transformation=20 significative d'une infrastructure est tenu, sous r=C3=A9serve des = situations pr=C3=A9vues=20 =C3=A0 l'article R. 571-51, de prendre les dispositions n=C3=A9cessaires = pour que les=20 nuisances sonores affectant les populations voisines de cette = infrastructure=20 soient limit=C3=A9es, dans les conditions fix=C3=A9es par la = pr=C3=A9sente sous-section, =C3=A0 des=20 niveaux compatibles avec le mode d'occupation ou d'utilisation normal = des=20 b=C3=A2timents riverains ou des espaces travers=C3=A9s.
Ces = dispositions s'appliquent=20 aux transports guid=C3=A9s, notamment aux infrastructures = ferroviaires.
R.=20 571-45
Est consid=C3=A9r=C3=A9e comme significative, au sens de = l'article R. 571-44, la=20 modification ou la transformation d'une infrastructure existante, = r=C3=A9sultant=20 d'une intervention ou de travaux successifs autres que ceux = mentionn=C3=A9s =C3=A0=20 l'article R. 571-46, et telle que la contribution sonore qui en = r=C3=A9sulterait =C3=A0=20 terme, pour au moins une des p=C3=A9riodes repr=C3=A9sentatives de la = g=C3=AAne des riverains=20 mentionn=C3=A9es =C3=A0 l'article R. 571-47, serait sup=C3=A9rieure de = plus de 2 dB (A) =C3=A0 la=20 contribution sonore =C3=A0 terme de l'infrastructure avant cette = modification ou=20 cette transformation.
R. 571-46
Ne constituent pas une = modification ou une=20 transformation significative, au sens de l'article R. 571-44 = :
1=C2=B0 Les travaux=20 d'entretien, de r=C3=A9paration, d'=C3=A9lectrification ou de = renouvellement des=20 infrastructures ferroviaires ;
2=C2=B0 Les travaux de renforcement = des chauss=C3=A9es,=20 d'entretien ou de r=C3=A9paration des voies routi=C3=A8res ;
3=C2=B0 = Les am=C3=A9nagements=20 ponctuels des voies routi=C3=A8res ou des carrefours non = d=C3=A9nivel=C3=A9s.
R.=20 571-47
La g=C3=AAne due au bruit d'une infrastructure de transports = terrestres est=20 caract=C3=A9ris=C3=A9e par des indicateurs qui prennent en compte les = nuisances sonores=20 sur des p=C3=A9riodes repr=C3=A9sentatives de la g=C3=AAne des riverains = du jour et de la=20 nuit.
Pour chacune de ces p=C3=A9riodes, des niveaux maximaux = admissibles pour la=20 contribution sonore de l'infrastructure sont d=C3=A9finis en fonction de = la nature=20 des locaux et du type de travaux r=C3=A9alis=C3=A9s.
Ils tiennent = compte de la=20 sp=C3=A9cificit=C3=A9 des modes de transports et peuvent =C3=AAtre = modul=C3=A9s en fonction de=20 l'usage des locaux et du niveau sonore ambiant pr=C3=A9existant.
Les = modalit=C3=A9s=20 d'application du pr=C3=A9sent article sont d=C3=A9finies par = arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint des ministres=20 charg=C3=A9s, respectivement, des routes, des transports, de = l'environnement et de la=20 construction. Les prescriptions relatives =C3=A0 la contribution sonore = maximale=20 admissible peuvent =C3=AAtre diff=C3=A9rentes pour les infrastructures = nouvelles et pour=20 les transformations ou modifications significatives d'infrastructures=20 existantes.
R. 571-48
Le respect des niveaux sonores maximaux = autoris=C3=A9s=20 est obtenu par un traitement direct de l'infrastructure ou de ses abords = imm=C3=A9diats. Toutefois, si cette action =C3=A0 la source ne permet = pas d'atteindre les=20 objectifs de la r=C3=A9glementation dans des conditions satisfaisantes = d'insertion=20 dans l'environnement ou =C3=A0 des co=C3=BBts de travaux raisonnables, = tout ou partie des=20 obligations est assur=C3=A9 par un traitement sur le b=C3=A2ti qui tient = compte de l'usage=20 effectif des pi=C3=A8ces expos=C3=A9es au bruit.
R. 571-49
Un = arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint des=20 ministres charg=C3=A9s, respectivement, des routes, des transports, de=20 l'environnement et de la construction fixe, en tant que de besoin, les = modalit=C3=A9s=20 d'agr=C3=A9ment des m=C3=A9thodes de contr=C3=B4le de niveaux sonores in = situ ainsi que les=20 prescriptions que doivent respecter les m=C3=A9thodes de calcul = pr=C3=A9visionnelles et=20 les logiciels de calcul utilis=C3=A9s pour =C3=A9valuer les niveaux = sonores.
R.=20 571-50
Pr=C3=A9alablement au d=C3=A9marrage d'un chantier de = construction, de=20 modification ou de transformation significative d'une infrastructure de=20 transports terrestres, le ma=C3=AEtre d'ouvrage fournit au pr=C3=A9fet = de chacun des=20 d=C3=A9partements concern=C3=A9s et aux maires des communes sur le = territoire desquelles=20 sont pr=C3=A9vus les travaux et les installations de chantier les = =C3=A9l=C3=A9ments=20 d'information utiles sur la nature du chantier, sa dur=C3=A9e = pr=C3=A9visible, les=20 nuisances sonores attendues ainsi que les mesures prises pour limiter = ces=20 nuisances. Ces =C3=A9l=C3=A9ments doivent parvenir aux autorit=C3=A9s = concern=C3=A9es un mois au=20 moins avant le d=C3=A9marrage du chantier.
Au vu de ces = =C3=A9l=C3=A9ments, le pr=C3=A9fet peut,=20 lorsqu'il estime que les nuisances sonores attendues sont de nature = =C3=A0 causer un=20 trouble excessif aux personnes, prescrire, par un arr=C3=AAt=C3=A9 = motiv=C3=A9, pris apr=C3=A8s avis=20 des maires des communes concern=C3=A9es et du ma=C3=AEtre d'ouvrage, des = mesures=20 particuli=C3=A8res de fonctionnement du chantier, notamment en ce qui = concerne ses=20 acc=C3=A8s et ses horaires.
Faute de r=C3=A9ponse dans le d=C3=A9lai = de quinze jours suivant=20 la demande du pr=C3=A9fet, cet avis est r=C3=A9put=C3=A9 = favorable.
Lorsque les travaux=20 concernent plusieurs d=C3=A9partements, l'arr=C3=AAt=C3=A9 est pris = conjointement par les=20 pr=C3=A9fets de ces d=C3=A9partements.
Le ma=C3=AEtre d'ouvrage = informe le public de ces=20 =C3=A9l=C3=A9ments par tout moyen appropri=C3=A9.
R. 571-51
Le = ma=C3=AEtre d'ouvrage de=20 travaux de construction, de modification ou de transformation = significative=20 d'une infrastructure de transports terrestres n'est pas tenu de prendre = les=20 mesures pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article R. 571-44 =C3=A0 l'=C3=A9gard des = b=C3=A2timents voisins de cette=20 infrastructure dont la construction a =C3=A9t=C3=A9 autoris=C3=A9e = apr=C3=A8s l'intervention de=20 l'une des mesures suivantes :
1=C2=B0 Publication de l'acte = d=C3=A9cidant l'ouverture=20 d'une enqu=C3=AAte publique portant sur le projet d'infrastructure, en = application de=20 l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit=C3=A9 = publique ou=20 des articles R. 123-1 =C3=A0 R. 123-33 du pr=C3=A9sent code ;
2=C2=B0 = Mise =C3=A0 disposition du=20 public de la d=C3=A9cision, ou de la d=C3=A9lib=C3=A9ration, = arr=C3=AAtant le principe et les=20 conditions de r=C3=A9alisation d'un projet d'infrastructure, au sens du = a du 2=C2=B0 de=20 l'article R. 121-3 du code de l'urbanisme, d=C3=A8s lors que cette = d=C3=A9cision ou cette=20 d=C3=A9lib=C3=A9ration, pr=C3=A9voit les emplacements qui doivent = =C3=AAtre r=C3=A9serv=C3=A9s dans les=20 documents d'urbanisme opposables ;
3=C2=B0 Inscription du projet = d'infrastructure=20 en emplacement r=C3=A9serv=C3=A9 dans un plan local d'urbanisme, un plan = d'occupation des=20 sols, un plan d'am=C3=A9nagement de zone ou un plan de sauvegarde et de = mise en=20 valeur, opposable ;
4=C2=B0 Mise en service de l'infrastructure = ;
5=C2=B0=20 Publication des arr=C3=AAt=C3=A9s pr=C3=A9fectoraux portant classement = de l'infrastructure et=20 d=C3=A9finition des secteurs affect=C3=A9s par le bruit situ=C3=A9s = =C3=A0 son voisinage, pris en=20 application de l'article L. 571-10 du pr=C3=A9sent code.
R. = 571-52
La pr=C3=A9sente=20 sous-section s'applique :
1=C2=B0 Aux infrastructures nouvelles et = aux=20 modifications ou transformations significatives d'une infrastructure = existante=20 soumises =C3=A0 une enqu=C3=AAte publique en application de l'article L. = 11-1 du code de=20 l'expropriation pour cause d'utilit=C3=A9 publique ou des articles R. = 123-1 =C3=A0 R.=20 123-33 du pr=C3=A9sent code ;
2=C2=B0 Lorsqu'elles ne font pas = l'objet d'une enqu=C3=AAte=20 publique, aux modifications ou transformations significatives d'une=20 infrastructure existante.

Sous-section 3
Subventions accord=C3=A9es par = l'Etat pour=20 l'isolation acoustique
des locaux situ=C3=A9s en bordure des = infrastructures de=20 transports terrestres

D. 571-53
Les propri=C3=A9taires de locaux = d'habitation du parc=20 priv=C3=A9 ainsi que de locaux d'enseignement, de soins, de sant=C3=A9 = ou d'action=20 sociale, recens=C3=A9s par le pr=C3=A9fet comme points noirs du bruit = des r=C3=A9seaux routier=20 et ferroviaire nationaux, peuvent b=C3=A9n=C3=A9ficier, en = compl=C3=A9ment des aides publiques=20 directes existantes, d'une subvention financ=C3=A9e par le = minist=C3=A8re charg=C3=A9 de=20 l'environnement.
D. 571-54
Sont consid=C3=A9r=C3=A9s comme points = noirs du bruit des=20 r=C3=A9seaux routier et ferroviaire nationaux les b=C3=A2timents = d'habitation et les=20 =C3=A9tablissements d'enseignement, de soins, de sant=C3=A9 et d'action = sociale r=C3=A9pondant=20 =C3=A0 des crit=C3=A8res acoustiques et d'ant=C3=A9riorit=C3=A9 = fix=C3=A9s par arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint des=20 ministres charg=C3=A9s, respectivement, du budget, des transports, du = logement et de=20 l'environnement.
D. 571-55
La subvention est accord=C3=A9e par le = pr=C3=A9fet pour=20 les travaux n=C3=A9cessaires =C3=A0 l'isolation acoustique des points = noirs du bruit des=20 r=C3=A9seaux routier et ferroviaire nationaux.
Elle inclut les = prestations de=20 ma=C3=AEtrise d'oeuvre et de contr=C3=B4le acoustique r=C3=A9alis=C3=A9 = =C3=A0 l'issue des=20 travaux.
Lorsqu'une op=C3=A9ration programm=C3=A9e = d'am=C3=A9lioration de l'habitat au sens=20 de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation est = engag=C3=A9e=20 ou projet=C3=A9e dans les secteurs =C3=A9ligibles =C3=A0 cette = subvention, la convention de=20 cette op=C3=A9ration d=C3=A9finit les conditions d'attribution de cette=20 subvention.
Dans le cas contraire, le pr=C3=A9fet d=C3=A9finit, par = arr=C3=AAt=C3=A9, les=20 secteurs =C3=A9ligibles, les actions pr=C3=A9vues pour l'information et = l'assistance des=20 propri=C3=A9taires concern=C3=A9s ainsi que les conditions d'attribution = de cette=20 subvention.
D. 571-56
Pour les op=C3=A9rations d'isolation = acoustique des=20 locaux d'habitation du parc priv=C3=A9, le montant maximum = pr=C3=A9visionnel de la=20 subvention est d=C3=A9termin=C3=A9 de mani=C3=A8re =C3=A0 ce que le = montant de l'ensemble des aides=20 publiques directes porte le taux global d'aide =C3=A0 80 % du montant = pr=C3=A9visionnel de=20 la d=C3=A9pense subventionnable, selon un plafond fix=C3=A9 par = arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint des=20 ministres charg=C3=A9s du budget, des transports, du logement et de=20 l'environnement.
Toutefois, ce taux global d'aide est port=C3=A9 = =C3=A0 90 % quand les=20 b=C3=A9n=C3=A9ficiaires sont des personnes dont le revenu fiscal de = r=C3=A9f=C3=A9rence de l'ann=C3=A9e=20 pr=C3=A9c=C3=A9dant celle de la date de d=C3=A9p=C3=B4t de leur demande, = d=C3=A9fini au IV de l'article=20 1417 du code g=C3=A9n=C3=A9ral des imp=C3=B4ts, n'exc=C3=A8de pas les = limites pr=C3=A9vues au I de cet=20 article.
Il est port=C3=A9 =C3=A0 100 % pour les personnes = b=C3=A9n=C3=A9ficiaires de=20 l'allocation de solidarit=C3=A9 mentionn=C3=A9e =C3=A0 l'article L. = 815-1 du code de la=20 s=C3=A9curit=C3=A9 sociale ou des formes d'aide sociale d=C3=A9finies au = titre III du code de=20 la famille et de l'aide sociale.
Pour les op=C3=A9rations d'isolation = acoustique=20 des locaux d'enseignement, de soins, de sant=C3=A9 et d'action sociale, = le montant=20 maximum pr=C3=A9visionnel de la subvention est =C3=A9gal au montant = pr=C3=A9visionnel de la=20 d=C3=A9pense subventionnable.
Dans tous les cas, le montant de la = subvention ne=20 peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques = directes =C3=A0=20 plus de 100 % du montant pr=C3=A9visionnel de la d=C3=A9pense = subventionnable.
D.=20 571-57
La d=C3=A9cision d'attribuer la subvention doit mentionner, = outre les=20 indications exig=C3=A9es par l'article 9 du d=C3=A9cret n=C2=B0 99-1060 = du 16 d=C3=A9cembre 1999=20 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, les = exigences minimales =C3=A0 respecter en mati=C3=A8re d'isolement = acoustique apr=C3=A8s=20 ach=C3=A8vement des travaux d'isolation ainsi que, lorsque le = contr=C3=B4le de l'isolation=20 acoustique est possible, les documents justificatifs =C3=A0 produire par = le=20 b=C3=A9n=C3=A9ficiaire =C3=A0 l'appui de sa demande de = subvention.
Les exigences d'isolement=20 acoustique =C3=A0 respecter, les m=C3=A9thodes de contr=C3=B4le =C3=A0 = utiliser ainsi que les=20 documents justificatifs mentionn=C3=A9s =C3=A0 l'alin=C3=A9a = pr=C3=A9c=C3=A9dent sont fix=C3=A9s par arr=C3=AAt=C3=A9=20 conjoint des ministres charg=C3=A9s du budget, des transports, du = logement et de=20 l'environnement.

Section 4
Bruit des transports = a=C3=A9riens
Sous-section=20 1
Plan d'exposition au bruit

R. 571-58
Les dispositions relatives aux plans = d'exposition=20 au bruit des a=C3=A9rodromes sont =C3=A9nonc=C3=A9es aux articles R. = 147-1 =C3=A0 R. 147-11 du code=20 de l'urbanisme.
R. 571-59
L'enqu=C3=AAte publique =C3=A0 laquelle, = en application de=20 l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme, doivent =C3=AAtre soumis les = plans=20 d'exposition au bruit des a=C3=A9rodromes est organis=C3=A9e = conform=C3=A9ment aux articles L.=20 123-1 =C3=A0 L. 123-16 du pr=C3=A9sent code et aux dispositions des = articles R. 123-6 =C3=A0 R.=20 123-23, sous r=C3=A9serve de celles des articles R. 571-60 =C3=A0 R. = 571-65.
R.=20 571-60
Le dossier soumis =C3=A0 l'enqu=C3=AAte publique comprend les = pi=C3=A8ces suivantes=20 :
1=C2=B0 Une notice explicative pr=C3=A9cisant l'objet de = l'enqu=C3=AAte et la port=C3=A9e des=20 plans d'exposition au bruit ;
2=C2=B0 Le projet de plan d'exposition = au bruit=20 ;
3=C2=B0 L'avis des communes int=C3=A9ress=C3=A9es et, s'il y a = lieu, celui des=20 =C3=A9tablissements publics de coop=C3=A9ration intercommunale = comp=C3=A9tents ;
4=C2=B0 L'avis=20 de l'Autorit=C3=A9 de contr=C3=B4le des nuisances sonores = a=C3=A9roportuaires pour les=20 a=C3=A9rodromes mentionn=C3=A9s au I de l'article 1609 quater vicies A = du code g=C3=A9n=C3=A9ral des=20 imp=C3=B4ts ;
5=C2=B0 L'avis de la commission consultative de = l'environnement,=20 lorsqu'elle existe ;
6=C2=B0 La mention des textes qui r=C3=A9gissent = l'enqu=C3=AAte=20 publique en cause et l'indication de la fa=C3=A7on dont cette = enqu=C3=AAte s'ins=C3=A8re dans=20 la proc=C3=A9dure administrative d'=C3=A9tablissement du plan = d'exposition au bruit=20 consid=C3=A9r=C3=A9.
R. 571-61
Lorsque le plan d'exposition au = bruit int=C3=A9resse le=20 territoire de plusieurs d=C3=A9partements, l'enqu=C3=AAte est ouverte et = organis=C3=A9e par un=20 arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint des pr=C3=A9fets des d=C3=A9partements = int=C3=A9ress=C3=A9s. Le pr=C3=A9fet du=20 d=C3=A9partement o=C3=B9 est situ=C3=A9 l'a=C3=A9rodrome est alors = charg=C3=A9 de coordonner=20 l'organisation de l'enqu=C3=AAte et d'en centraliser les r=C3=A9sultats. = Lorsque l'emprise=20 d'un a=C3=A9rodrome s'=C3=A9tend sur deux ou plusieurs = d=C3=A9partements, le pr=C3=A9fet du=20 d=C3=A9partement sur le territoire duquel est situ=C3=A9e la plus grande = partie de=20 l'a=C3=A9rodrome est charg=C3=A9 de coordonner l'organisation de = l'enqu=C3=AAte et d'en=20 centraliser les r=C3=A9sultats.
R. 571-62
L'enqu=C3=AAte publique = =C3=A0 laquelle sont=20 soumis les plans d'exposition au bruit des a=C3=A9rodromes = Charles-de-Gaulle, d'Orly=20 et du Bourget est ouverte et organis=C3=A9e par arr=C3=AAt=C3=A9 du = pr=C3=A9fet de la r=C3=A9gion=20 Ile-de-France.
R. 571-63
Le pr=C3=A9sident du tribunal = administratif comp=C3=A9tent=20 pour d=C3=A9signer le commissaire enqu=C3=AAteur ou les membres d'une = commission d'enqu=C3=AAte=20 est celui du tribunal dans le ressort duquel est situ=C3=A9 = l'a=C3=A9rodrome ou la plus=20 grande partie de l'a=C3=A9rodrome dont le plan d'exposition au bruit est = soumis =C3=A0=20 enqu=C3=AAte.
R. 571-64
Pour l'application aux enqu=C3=AAtes = publiques pr=C3=A9vues =C3=A0 la=20 pr=C3=A9sente sous-section des dispositions de l'article R. 123-14 = :
1=C2=B0 Il n'y a=20 pas lieu =C3=A0 publication de l'avis d'enqu=C3=AAte dans des journaux = =C3=A0 diffusion=20 nationale ;
2=C2=B0 L'avis d'enqu=C3=AAte est affich=C3=A9 =C3=A0 la = mairie de chacune des=20 communes concern=C3=A9es par le plan d'exposition au bruit et, en outre, = dans la zone=20 publique de l'a=C3=A9rodrome.
R. 571-65
Pour l'application =C3=A0 = la pr=C3=A9sente=20 sous-section des dispositions des articles R. 123-18, R. 123-20, R. = 123-22 et R.=20 123-23, la r=C3=A9f=C3=A9rence au ma=C3=AEtre de l'ouvrage est sans = objet.
Pour=20 l'application =C3=A0 la pr=C3=A9sente sous-section des dispositions de = l'article R.=20 123-19, le r=C3=B4le d=C3=A9volu au ma=C3=AEtre de l'ouvrage est = assur=C3=A9 par le pr=C3=A9fet.

Sous-section 2
Environnement des = a=C3=A9rodromes

R. 571-66
I. - Le plan de g=C3=AAne sonore = comporte trois zones=20 de bruit d=C3=A9limit=C3=A9es par des courbes correspondant =C3=A0 des = valeurs de l'indice de=20 bruit Lden calcul=C3=A9es comme indiqu=C3=A9 =C3=A0 l'article R. 147-1 = du code de l'urbanisme=20 :
1=C2=B0 Une zone I comprise =C3=A0 l'int=C3=A9rieur de la courbe = d'indice Lden 70 ;
2=C2=B0=20 Une zone II comprise entre la courbe d'indice Lden 70 et la courbe = d'indice Lden=20 65. Toutefois, dans le cas o=C3=B9 la courbe ext=C3=A9rieure de la zone = B du plan=20 d'exposition au bruit approuv=C3=A9 de l'a=C3=A9rodrome est fix=C3=A9e = =C3=A0 une valeur d'indice=20 Lden inf=C3=A9rieure =C3=A0 65, cette valeur est retenue pour le plan de = g=C3=AAne sonore=20 ;
3=C2=B0 Une zone III comprise entre la limite ext=C3=A9rieure de la = zone II et la=20 courbe d'indice Lden 55.
II. - Ces zones sont =C3=A9tablies sur la = base du trafic=20 estim=C3=A9, des proc=C3=A9dures de circulation a=C3=A9rienne = applicables et des=20 infrastructures qui seront en service dans l'ann=C3=A9e suivant la date = de=20 publication de l'arr=C3=AAt=C3=A9 approuvant le plan de g=C3=AAne = sonore.
D. 571-67
Le=20 pr=C3=A9fet coordonnateur pour l'=C3=A9laboration du plan de g=C3=AAne = pour chaque a=C3=A9rodrome=20 est le suivant :
1=C2=B0 Le pr=C3=A9fet du Val-d'Oise pour Paris - = Charles-de-Gaulle=20 ;
2=C2=B0 Le pr=C3=A9fet du Val-de-Marne pour Paris-Orly ;
3=C2=B0 = Le pr=C3=A9fet du Rh=C3=B4ne=20 pour Lyon-Satolas ;
4=C2=B0 Le pr=C3=A9fet des Alpes-Maritimes pour = Nice-C=C3=B4te d'Azur=20 ;
5=C2=B0 Le pr=C3=A9fet des Bouches-du-Rh=C3=B4ne pour = Marseille-Provence ;
6=C2=B0 Le pr=C3=A9fet=20 de la Haute-Garonne pour Toulouse-Blagnac ;
7=C2=B0 Le pr=C3=A9fet du = Haut-Rhin pour=20 Mulhouse-B=C3=A2le ;
8=C2=B0 Le pr=C3=A9fet de la Gironde pour = Bordeaux-M=C3=A9rignac ;
9=C2=B0 Le=20 pr=C3=A9fet du Bas-Rhin pour Strasbourg-Entzheim.
R. 571-68
Le = plan de g=C3=AAne=20 sonore est =C3=A9labor=C3=A9 sous l'autorit=C3=A9 du pr=C3=A9fet = coordonnateur.
Le projet de plan=20 ainsi que ses hypoth=C3=A8ses d'=C3=A9tablissement sont transmis aux = conseils municipaux=20 des communes concern=C3=A9es par ce projet, qui disposent d'un = d=C3=A9lai de deux mois=20 pour faire conna=C3=AEtre leurs observations =C3=A9ventuelles.
Le = projet =C3=A9ventuellement=20 modifi=C3=A9 est ensuite soumis =C3=A0 l'Autorit=C3=A9 de contr=C3=B4le = des nuisances sonores=20 a=C3=A9roportuaires, qui =C3=A9met son avis apr=C3=A8s avoir recueilli = celui de la commission=20 mentionn=C3=A9e =C3=A0 l'article L. 571-16. A l'issue de ces = consultations, le plan est=20 arr=C3=AAt=C3=A9 par le pr=C3=A9fet, ou les pr=C3=A9fets lorsque les = communes concern=C3=A9es par le plan=20 de g=C3=AAne sonore s'=C3=A9tendent sur plusieurs = d=C3=A9partements.
Le plan est r=C3=A9vis=C3=A9 =C3=A0=20 l'initiative du pr=C3=A9fet coordonnateur selon les m=C3=AAmes = modalit=C3=A9s.
R.=20 571-69
En vue de l'information des tiers :
1=C2=B0 Une copie du = plan de g=C3=AAne=20 approuv=C3=A9 par arr=C3=AAt=C3=A9 pr=C3=A9fectoral ou = interpr=C3=A9fectoral est d=C3=A9pos=C3=A9e =C3=A0 la mairie de=20 chaque commune concern=C3=A9e, o=C3=B9 il peut =C3=AAtre consult=C3=A9 = ;
2=C2=B0 L'arr=C3=AAt=C3=A9=20 d'approbation est affich=C3=A9 pendant un mois dans chaque mairie = concern=C3=A9e ainsi=20 qu'en permanence dans les locaux de l'a=C3=A9rodrome ;
3=C2=B0 Un = avis faisant mention=20 de l'arr=C3=AAt=C3=A9 d'approbation pr=C3=A9fectoral ou = interpr=C3=A9fectoral et indiquant les lieux=20 o=C3=B9 le plan de g=C3=AAne peut =C3=AAtre consult=C3=A9 est = ins=C3=A9r=C3=A9 par le pr=C3=A9fet coordonnateur=20 dans deux journaux locaux ou r=C3=A9gionaux diffus=C3=A9s dans tout le = d=C3=A9partement ou tous=20 les d=C3=A9partements int=C3=A9ress=C3=A9s.

Sous-section 3
Commission consultative de=20 l'environnement

R. 571-70
I. - Pour un a=C3=A9rodrome, la = commission=20 consultative de l'environnement pr=C3=A9vue par l'article L. 571-13 est = cr=C3=A9=C3=A9e par=20 arr=C3=AAt=C3=A9 du pr=C3=A9fet du d=C3=A9partement sur le territoire = duquel l'a=C3=A9rodrome est=20 situ=C3=A9.
Lorsque l'a=C3=A9rodrome ou les communes concern=C3=A9es = par le bruit de=20 l'a=C3=A9rodrome sont situ=C3=A9s sur le territoire de plusieurs = d=C3=A9partements, la=20 commission est cr=C3=A9=C3=A9e par arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint des = pr=C3=A9fets de ces d=C3=A9partements.
II.=20 - Pour plusieurs a=C3=A9rodromes proches, lorsque leurs trajectoires de = circulation=20 a=C3=A9rienne sont interd=C3=A9pendantes, une seule commission = consultative de=20 l'environnement peut =C3=AAtre cr=C3=A9=C3=A9e.
III. - Par = d=C3=A9rogation aux dispositions du I,=20 la commission consultative de l'environnement est cr=C3=A9=C3=A9e par le = pr=C3=A9fet de la=20 r=C3=A9gion d'Ile-de-France pour les a=C3=A9rodromes de Paris-Orly, = Paris -=20 Charles-de-Gaulle et Paris-Le Bourget.
IV. - L'arr=C3=AAt=C3=A9 = cr=C3=A9ant la commission=20 consultative de l'environnement est publi=C3=A9 au Recueil des actes = administratifs=20 du ou des d=C3=A9partements et fait l'objet d'un affichage pendant une = p=C3=A9riode d'au=20 moins un mois dans chacune des mairies des communes concern=C3=A9es. = Mention en est=20 ins=C3=A9r=C3=A9e en caract=C3=A8res apparents dans deux journaux =C3=A0 = diffusion r=C3=A9gionale ou=20 locale dans le ou les d=C3=A9partements.
R. 571-71
Lorsqu'une = commune, se=20 pr=C3=A9valant des dispositions du I de l'article L. 571-13, demande la = cr=C3=A9ation=20 d'une commission consultative de l'environnement, le maire adresse au = pr=C3=A9fet,=20 qui lui en accuse r=C3=A9ception, une copie de la d=C3=A9lib=C3=A9ration = du conseil municipal=20 formulant cette demande. Le cas =C3=A9ch=C3=A9ant, le pr=C3=A9fet = informe sans d=C3=A9lai de cette=20 demande les pr=C3=A9fets des autres d=C3=A9partements = int=C3=A9ress=C3=A9s par le plan d'exposition=20 au bruit de l'a=C3=A9rodrome.
R. 571-72
La commission est = pr=C3=A9sid=C3=A9e par le=20 pr=C3=A9fet ou son repr=C3=A9sentant. Si la commission int=C3=A9resse = plusieurs d=C3=A9partements,=20 l'arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint qui la cr=C3=A9e d=C3=A9signe le pr=C3=A9fet = qui la pr=C3=A9side.
R.=20 571-73
I. - Les membres de la commission consultative de = l'environnement=20 mentionn=C3=A9s =C3=A0 l'article L. 571-13 sont r=C3=A9partis en trois = cat=C3=A9gories =C3=A9gales en=20 nombre. La commission comprend :
1=C2=B0 Au titre des professions = a=C3=A9ronautiques=20 :
a) Des repr=C3=A9sentants des personnels exer=C3=A7ant leur = activit=C3=A9 sur l'a=C3=A9rodrome,=20 d=C3=A9sign=C3=A9s par le pr=C3=A9fet pr=C3=A9sidant la commission, sur = proposition des=20 organisations syndicales les plus repr=C3=A9sentatives, les = modalit=C3=A9s de=20 repr=C3=A9sentation des personnels relevant du ministre charg=C3=A9 de = la d=C3=A9fense =C3=A9tant=20 toutefois d=C3=A9finies par arr=C3=AAt=C3=A9 de ce ministre ;
b) Des = repr=C3=A9sentants des=20 usagers de l'a=C3=A9rodrome d=C3=A9sign=C3=A9s par le m=C3=AAme = pr=C3=A9fet ;
c) Un ou des=20 repr=C3=A9sentants de l'exploitant de l'a=C3=A9rodrome = d=C3=A9sign=C3=A9s par le m=C3=AAme pr=C3=A9fet, sur=20 proposition de l'exploitant ;
2=C2=B0 Au titre des repr=C3=A9sentants = des collectivit=C3=A9s=20 locales :
a) Des repr=C3=A9sentants des =C3=A9tablissements publics = de coop=C3=A9ration=20 intercommunale dont au moins une commune membre est concern=C3=A9e par = le bruit de=20 l'a=C3=A9rodrome et qui ont comp=C3=A9tence en mati=C3=A8re de lutte = contre les nuisances=20 sonores, =C3=A9lus par les organes d=C3=A9lib=C3=A9rants de ces = =C3=A9tablissements ;
b) Des=20 repr=C3=A9sentants des communes concern=C3=A9es par le bruit de = l'a=C3=A9rodrome n'appartenant=20 pas =C3=A0 l'un des =C3=A9tablissements publics de coop=C3=A9ration = intercommunale mentionn=C3=A9s=20 ci-dessus, d=C3=A9sign=C3=A9s par le coll=C3=A8ge des maires de ces = communes ;
c) Des=20 repr=C3=A9sentants des conseils r=C3=A9gionaux et g=C3=A9n=C3=A9raux, = =C3=A9lus par leurs assembl=C3=A9es=20 respectives ;
3=C2=B0 Au titre des associations :
a) Des = repr=C3=A9sentants des=20 associations de riverains de l'a=C3=A9rodrome d=C3=A9sign=C3=A9s, sur = proposition des=20 associations de riverains d=C3=A9clar=C3=A9es, par le pr=C3=A9fet = pr=C3=A9sidant la commission=20 ;
b) Des repr=C3=A9sentants des associations de protection de = l'environnement=20 concern=C3=A9es par l'environnement a=C3=A9roportuaire, = d=C3=A9sign=C3=A9s par le m=C3=AAme=20 pr=C3=A9fet.
II. - L'=C3=A9lection par le coll=C3=A8ge des maires des = communes concern=C3=A9es,=20 pr=C3=A9vue au b du 2=C2=B0 du I, a lieu au scrutin majoritaire =C3=A0 = un tour. Le vote peut=20 avoir lieu par correspondance. Le coll=C3=A8ge des maires est = convoqu=C3=A9 par le pr=C3=A9fet=20 du d=C3=A9partement concern=C3=A9.
III. - Pour l'application des = dispositions du 2=C2=B0 du=20 I, est consid=C3=A9r=C3=A9e comme commune concern=C3=A9e toute commune = touch=C3=A9e par le plan de=20 g=C3=AAne sonore tel qu'il est d=C3=A9fini par les articles R. 571-66 = =C3=A0 R. 571-69 du=20 pr=C3=A9sent code ou par le plan d'exposition au bruit mentionn=C3=A9 = =C3=A0 l'article L. 147-3=20 du code de l'urbanisme.
R. 571-74
Le nombre des repr=C3=A9sentants = si=C3=A9geant =C3=A0=20 la commission au titre des trois cat=C3=A9gories mentionn=C3=A9es =C3=A0 = l'article R. 571-73 du=20 pr=C3=A9sent code est fix=C3=A9 par l'arr=C3=AAt=C3=A9 pr=C3=A9fectoral = ou interpr=C3=A9fectoral pr=C3=A9vu =C3=A0=20 l'article R. 571-70.
Des suppl=C3=A9ants sont d=C3=A9sign=C3=A9s dans = les m=C3=AAmes conditions=20 que les titulaires.
La liste nominative des membres de la commission, = arr=C3=AAt=C3=A9e=20 par le ou les pr=C3=A9fets comp=C3=A9tents en application de l'article = R. 571-70, est=20 publi=C3=A9e au recueil des actes administratifs du ou des = d=C3=A9partements, ainsi que la=20 liste des repr=C3=A9sentants des administrations appel=C3=A9s =C3=A0 = assister de fa=C3=A7on=20 permanente aux r=C3=A9unions.
R. 571-75
La commission consultative = de=20 l'environnement d=C3=A9lib=C3=A8re =C3=A0 la majorit=C3=A9 relative des = membres pr=C3=A9sents. En cas de=20 partage =C3=A9gal des voix, celle du pr=C3=A9sident est = pr=C3=A9pond=C3=A9rante.
R. 571-76
Les=20 fonctions de membre de la commission consultative de l'environnement = sont=20 gratuites.
R. 571-77
La dur=C3=A9e du mandat des membres de la = commission=20 consultative de l'environnement repr=C3=A9sentant les professions = a=C3=A9ronautiques et=20 les associations est de trois ans.
Le mandat des repr=C3=A9sentants = des=20 collectivit=C3=A9s territoriales s'ach=C3=A8ve avec le mandat des = assembl=C3=A9es auxquelles=20 ils appartiennent.
Toute personne d=C3=A9sign=C3=A9e pour remplacer = un membre en cours=20 de mandat l'est pour la p=C3=A9riode restant =C3=A0 courir jusqu'au = terme normal de ce=20 mandat.
R. 571-78
La commission peut cr=C3=A9er en son sein un = comit=C3=A9 permanent=20 pour exercer tout ou partie des comp=C3=A9tences pr=C3=A9vues au II de = l'article L.=20 571-13. La cr=C3=A9ation de ce comit=C3=A9 permanent est de droit pour = les commissions=20 consultatives de l'environnement des a=C3=A9rodromes mentionn=C3=A9s au = I de l'article=20 1609 quatervicies A du code g=C3=A9n=C3=A9ral des imp=C3=B4ts.
Le = comit=C3=A9 permanent est=20 pr=C3=A9sid=C3=A9 par le pr=C3=A9fet ou son repr=C3=A9sentant et = compos=C3=A9 de membres de chacune des=20 trois cat=C3=A9gories d=C3=A9finies =C3=A0 l'article R. 571-73 du = pr=C3=A9sent code, dans les m=C3=AAmes=20 proportions.
Ce comit=C3=A9 instruit les questions =C3=A0 soumettre = =C3=A0 la commission=20 consultative de l'environnement et d=C3=A9lib=C3=A8re sur les affaires = qui lui sont=20 soumises par le pr=C3=A9sident de la commission, notamment en raison de = leur urgence.=20 Il rend compte de son activit=C3=A9 =C3=A0 la commission.
Il = constitue la commission=20 pr=C3=A9vue par l'article L. 571-16 pour =C3=A9mettre un avis sur le = contenu du plan de=20 g=C3=AAne sonore et sur l'affectation des aides destin=C3=A9es =C3=A0 = att=C3=A9nuer les nuisances=20 subies par les riverains.
Lorsqu'il si=C3=A8ge en cette qualit=C3=A9, = les repr=C3=A9sentants=20 de l'Etat et du gestionnaire d'a=C3=A9rodrome assistent avec voix = d=C3=A9lib=C3=A9rative =C3=A0 ses=20 r=C3=A9unions, conform=C3=A9ment =C3=A0 l'article L. 571-16. Un = arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint des ministres=20 charg=C3=A9s de l'=C3=A9conomie, de l'aviation civile et de = l'environnement d=C3=A9termine les=20 modalit=C3=A9s d'application de cet alin=C3=A9a.
R. 571-79
Le = secr=C3=A9tariat de la=20 commission consultative de l'environnement et de son comit=C3=A9 = permanent est assur=C3=A9=20 par l'exploitant de l'a=C3=A9rodrome.
La commission consultative de=20 l'environnement et son comit=C3=A9 permanent =C3=A9tablissent leur = r=C3=A8glement int=C3=A9rieur.=20 Les r=C3=A8gles d'adoption des d=C3=A9cisions par le comit=C3=A9 = permanent sont celles de la=20 commission consultative de l'environnement.
R. 571-80
La = commission se=20 r=C3=A9unit au moins une fois par an en s=C3=A9ance pl=C3=A9ni=C3=A8re. = Elle est =C3=A9galement r=C3=A9unie =C3=A0=20 la demande du tiers au moins de ses membres ou =C3=A0 celle du = comit=C3=A9=20 permanent.
La commission ou son comit=C3=A9 permanent entend, =C3=A0 = sa demande, toute=20 personne affect=C3=A9e par les nuisances sonores r=C3=A9sultant des = trajectoires de=20 d=C3=A9part, d'attente et d'approche qui ne serait pas = repr=C3=A9sent=C3=A9e au sein de la=20 commission consultative de l'environnement.
En outre, assistent aux = r=C3=A9unions=20 de la commission ou du comit=C3=A9 permanent, sans voix = d=C3=A9lib=C3=A9rative, les=20 repr=C3=A9sentants des administrations int=C3=A9ress=C3=A9es ainsi que, = lorsqu'ils n'en sont=20 pas d=C3=A9j=C3=A0 membres et lorsqu'une op=C3=A9ration projet=C3=A9e = sur le territoire de leur=20 commune est examin=C3=A9e en s=C3=A9ance, les maires de ces communes ou = leurs=20 repr=C3=A9sentants.
Les avis de la commission sont motiv=C3=A9s et = rendus=20 publics.
Pour les a=C3=A9rodromes mentionn=C3=A9s au I de l'article = 1609 quatervicies A=20 du code g=C3=A9n=C3=A9ral des imp=C3=B4ts, la commission =C3=A9tablit un = rapport annuel rendant=20 compte de son activit=C3=A9. Ce rapport est rendu public.

Sous-section 4
Aide aux riverains en vue de=20 l'att=C3=A9nuation
des nuisances sonores
Paragraphe = 1
Commission=20 consultative d'aide aux riverains

R. 571-81
La commission consultative d'aide aux = riverains,=20 institu=C3=A9e par l'article L. 571-16, est compos=C3=A9e des membres du = comit=C3=A9 permanent=20 de la commission consultative de l'environnement mentionn=C3=A9e =C3=A0 = l'article L.=20 571-13.
Elle comprend, en outre, avec voix d=C3=A9lib=C3=A9rative, = des repr=C3=A9sentants=20 des services de l'Etat, dont la liste est fix=C3=A9e par un = arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint des=20 ministres charg=C3=A9s du budget, de l'environnement, de = l'int=C3=A9rieur et de l'aviation=20 civile. Participe =C3=A9galement avec voix d=C3=A9lib=C3=A9rative un = repr=C3=A9sentant du=20 gestionnaire d'a=C3=A9rodrome si celui-ci n'est pas d=C3=A9j=C3=A0 = membre du comit=C3=A9=20 permanent.
R. 571-82
La commission consultative d'aide aux = riverains=20 =C3=A9tablit son r=C3=A8glement int=C3=A9rieur, qui fixe, notamment, la = p=C3=A9riodicit=C3=A9 de ses=20 r=C3=A9unions et ses conditions de fonctionnement.
Le = secr=C3=A9tariat de la commission=20 est assur=C3=A9 par l'exploitant de l'a=C3=A9rodrome.
R. 571-83
La = commission se=20 r=C3=A9unit sur convocation de son pr=C3=A9sident. Celui-ci est tenu de = la r=C3=A9unir =C3=A0 la=20 demande du tiers au moins de ses membres. Elle peut entendre, sur = invitation du=20 pr=C3=A9sident, toutes les personnes dont l'audition lui para=C3=AEt = utile. En outre,=20 assistent aux r=C3=A9unions de la commission, sans voix = d=C3=A9lib=C3=A9rative lorsqu'ils n'en=20 sont pas d=C3=A9j=C3=A0 membres, les maires ou leurs repr=C3=A9sentants = d=C3=A8s lors qu'une=20 op=C3=A9ration projet=C3=A9e sur le territoire de leur commune est = examin=C3=A9e en=20 s=C3=A9ance.
R. 571-84
Les fonctions de membre de la commission = sont gratuites.=20 Toutefois, les membres de la commission peuvent =C3=AAtre = rembours=C3=A9s de leurs frais=20 de transport et de s=C3=A9jour dans les conditions fix=C3=A9es pour les = d=C3=A9placements=20 temporaires par le d=C3=A9cret n=C2=B0 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant = les conditions et=20 les modalit=C3=A9s de r=C3=A8glement des frais occasionn=C3=A9s par les = d=C3=A9placements=20 temporaires des personnels civils de l'Etat.

Paragraphe 2
Contribution des exploitants des=20 a=C3=A9rodromes

R. 571-85
Les riverains des a=C3=A9rodromes = mentionn=C3=A9s au I de=20 l'article 1609 quatervicies A du code g=C3=A9n=C3=A9ral des imp=C3=B4ts, = lorsqu'ils subissent=20 une g=C3=AAne r=C3=A9elle constat=C3=A9e par le plan de g=C3=AAne sonore = =C3=A9tabli en application des=20 articles R. 571-66 =C3=A0 R. 571-69 du pr=C3=A9sent code, peuvent = recevoir une aide=20 financi=C3=A8re des exploitants de ces a=C3=A9rodromes.
Cette aide = est accord=C3=A9e pour=20 l'insonorisation des locaux affect=C3=A9s en tout ou partie au logement, = autres que=20 les h=C3=B4tels, des =C3=A9tablissements d'enseignement et des locaux = =C3=A0 caract=C3=A8re=20 sanitaire ou social, dans les conditions pr=C3=A9cis=C3=A9es aux = articles R. 571-86 et R.=20 571-87.
A titre exceptionnel, lorsque des locaux affect=C3=A9s en = tout ou partie=20 au logement, autres que les h=C3=B4tels, ne peuvent =C3=AAtre = techniquement insonoris=C3=A9s,=20 d'apr=C3=A8s les crit=C3=A8res fix=C3=A9s, pour chaque a=C3=A9rodrome, = par arr=C3=AAt=C3=A9 du ministre charg=C3=A9=20 de l'aviation civile, =C3=A0 un co=C3=BBt acceptable au regard de leur = valeur v=C3=A9nale, les=20 cr=C3=A9dits mentionn=C3=A9s au premier alin=C3=A9a du pr=C3=A9sent = article peuvent =C3=AAtre utilis=C3=A9s=20 pour l'acquisition de ces locaux, leur d=C3=A9molition, le relogement = des occupants=20 et le r=C3=A9am=C3=A9nagement des terrains, dans les conditions = pr=C3=A9vues aux articles R.=20 571-88 et R. 571-89.
R. 571-86
Les op=C3=A9rations = d'insonorisation mentionn=C3=A9es=20 au deuxi=C3=A8me alin=C3=A9a de l'article R. 571-85 n'ouvrent droit = =C3=A0 cette aide=20 financi=C3=A8re que si elles concernent des locaux ou = =C3=A9tablissements existants ou=20 autoris=C3=A9s, situ=C3=A9s en tout ou partie dans les zones I, II ou = III des plans de=20 g=C3=AAne sonore =C3=A0 la date de leur publication. Sont toutefois = exclus de ce=20 dispositif d'aide les locaux qui, =C3=A0 la date de la d=C3=A9livrance = de l'autorisation=20 de construire, =C3=A9taient compris dans les zones d=C3=A9finies par le = plan d'exposition=20 au bruit en vigueur =C3=A0 cette date.
R. 571-87
Pour les locaux = affect=C3=A9s en=20 tout ou partie au logement, l'aide financi=C3=A8re =C3=A0 = l'insonorisation est de 80 % du=20 montant des prestations r=C3=A9ellement ex=C3=A9cut=C3=A9es, comprenant = les travaux et les=20 =C3=A9tudes acoustiques pr=C3=A9alables. Ce taux est port=C3=A9 =C3=A0 = 90 % quand les b=C3=A9n=C3=A9ficiaires=20 sont des personnes dont le revenu fiscal de r=C3=A9f=C3=A9rence de = l'ann=C3=A9e pr=C3=A9c=C3=A9dant celle=20 de la date du d=C3=A9p=C3=B4t de leur demande, d=C3=A9fini au V de = l'article 1417 du code=20 g=C3=A9n=C3=A9ral des imp=C3=B4ts, n'exc=C3=A8de pas les limites = pr=C3=A9vues au I bis de cet article. Ce=20 taux est port=C3=A9 =C3=A0 100 % quand les b=C3=A9n=C3=A9ficiaires sont = des personnes recevant=20 l'allocation de solidarit=C3=A9 mentionn=C3=A9e =C3=A0 l'article L. = 815-1 du code de la=20 s=C3=A9curit=C3=A9 sociale ou des formes d'aide sociale d=C3=A9finies au = titre III du code de=20 la famille et de l'aide sociale.
Pour les locaux affect=C3=A9s en = tout ou partie=20 au logement, le montant des prestations =C3=A0 prendre en = consid=C3=A9ration ne peut=20 d=C3=A9passer un plafond fix=C3=A9 par arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint des = ministres charg=C3=A9s de=20 l'environnement, des transports, du logement et du budget, en fonction = des=20 caract=C3=A9ristiques du logement et de la zone du plan de g=C3=AAne = sonore o=C3=B9 il est=20 situ=C3=A9.
Pour les =C3=A9tablissements d'enseignement et les locaux = =C3=A0 caract=C3=A8re=20 sanitaire ou social, l'aide financi=C3=A8re =C3=A0 l'insonorisation est = de 100 % du=20 montant des prestations r=C3=A9ellement ex=C3=A9cut=C3=A9es, comprenant = les travaux et les=20 =C3=A9tudes acoustiques pr=C3=A9alables.
Les travaux doivent = =C3=AAtre ex=C3=A9cut=C3=A9s dans un=20 d=C3=A9lai maximal de deux ans =C3=A0 compter de la notification de la = d=C3=A9cision=20 d'attribution de l'aide.
R. 571-88
I. - Les op=C3=A9rations = d'acquisition, de=20 d=C3=A9molition et de r=C3=A9am=C3=A9nagement mentionn=C3=A9es au = troisi=C3=A8me alin=C3=A9a de l'article R.=20 571-85 ne peuvent concerner que des locaux :
1=C2=B0 Qui sont = situ=C3=A9s, en tout ou=20 partie, en zone I du plan de g=C3=AAne sonore ;
2=C2=B0 Et qui = existent =C3=A0 la date de=20 publication de ce plan.
II. - Le pr=C3=A9fet d=C3=A9termine, = apr=C3=A8s consultation de la=20 commission consultative d'aide aux riverains institu=C3=A9e par = l'article L. 571-16,=20 les parties des communes qui servent de r=C3=A9f=C3=A9rence =C3=A0 = l'=C3=A9valuation des locaux =C3=A0=20 acqu=C3=A9rir.
R. 571-89
L'exploitant de l'a=C3=A9rodrome = proc=C3=A8de aux acquisitions=20 des locaux mentionn=C3=A9s =C3=A0 l'article R. 571-88 apr=C3=A8s avoir = consult=C3=A9 le directeur=20 des services fiscaux dans les conditions fix=C3=A9es par le d=C3=A9cret = n=C2=B0 86-455 du 14=20 mars 1986 portant suppression des commissions des op=C3=A9rations = immobili=C3=A8res et de=20 l'architecture et fixant les modalit=C3=A9s de consultation du service = des=20 domaines.
L'exploitant de l'a=C3=A9rodrome prend toutes mesures en = vue de=20 l'ali=C3=A9nation des immeubles ainsi acquis ou, =C3=A0 d=C3=A9faut, de = leur utilisation, qui=20 peut =C3=AAtre =C3=A9ventuellement confi=C3=A9e =C3=A0 un tiers, =C3=A0 = condition que ces mesures soient=20 compatibles avec l'objectif d'att=C3=A9nuation des nuisances sonores au = voisinage des=20 a=C3=A9rodromes.
R. 571-90
L'exploitant de chaque a=C3=A9rodrome = d=C3=A9finit un=20 programme pluriannuel d'aide aux riverains, apr=C3=A8s avis de la = commission=20 consultative d'aide aux riverains.
Les demandes d'aides sont = examin=C3=A9es en=20 fonction des r=C3=A8gles de priorit=C3=A9 figurant dans le programme = pluriannuel, en=20 tenant compte notamment de l'importance de la nuisance et de = l'utilisation du=20 local concern=C3=A9.
Les aides sont attribu=C3=A9es par l'exploitant = de l'a=C3=A9rodrome sur=20 avis conforme de la commission consultative d'aide aux riverains. Lors = de=20 l'examen des demandes d'aides concernant des locaux ou des = =C3=A9tablissements situ=C3=A9s=20 en limite des zones I, II ou III du plan de g=C3=AAne sonore, l'avis de = la commission=20 porte notamment sur l'appartenance de ceux-ci =C3=A0 ces zones.

Section 5
Contr=C3=B4les et sanctions = administratifs

Pas de dispositions r=C3=A9glementaires = codifi=C3=A9es.

Section 6
Dispositions = p=C3=A9nales
Sous-section=20 1
Constatation des infractions

R. 571-91
Les agents de l'Etat mentionn=C3=A9s au = 1=C2=B0 de=20 l'article L. 571-18, charg=C3=A9s de proc=C3=A9der =C3=A0 la recherche = et =C3=A0 la constatation des=20 infractions aux dispositions du pr=C3=A9sent chapitre, sont = commissionn=C3=A9s, selon le=20 service de l'Etat auquel ils appartiennent, par les ministres = charg=C3=A9s de=20 l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de l'=C3=A9quipement, = des=20 transports, de la sant=C3=A9 et de la jeunesse et des sports et = asserment=C3=A9s dans les=20 conditions fix=C3=A9es =C3=A0 l'article R. 571-93.
R. 571-92
Les = infractions aux=20 r=C3=A8gles relatives =C3=A0 la lutte contre les bruits de voisinage, = telles que d=C3=A9finies=20 par les articles R. 1337-6 =C3=A0 R. 1337-10-1 du code de la sant=C3=A9 = publique, peuvent=20 =C3=AAtre recherch=C3=A9es et constat=C3=A9es, outre par les agents = mentionn=C3=A9s =C3=A0 l'article R.=20 1312-1 du m=C3=AAme code, par des agents des communes d=C3=A9sign=C3=A9s = par le maire, =C3=A0 la=20 condition qu'ils soient agr=C3=A9=C3=A9s par le procureur de la = R=C3=A9publique et asserment=C3=A9s=20 dans les conditions fix=C3=A9es =C3=A0 l'article R. 571-93 du = pr=C3=A9sent code.
R.=20 571-93
Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionn=C3=A9s aux = articles R.=20 571-91 et R. 571-92 pr=C3=AAtent devant le tribunal d'instance dans le = ressort duquel=20 ils sont domicili=C3=A9s le serment ci-apr=C3=A8s :
=C2=AB Je jure de = bien et fid=C3=A8lement=20 remplir mes fonctions et de ne rien r=C3=A9v=C3=A9ler ou utiliser de ce = qui sera port=C3=A9 =C3=A0=20 ma connaissance =C3=A0 l'occasion de leur exercice. =C2=BB
Mention de = la prestation de=20 serment est port=C3=A9e sur l'acte de commission par le greffier du = tribunal=20 d'instance.

Sous-section 2
Sanctions
Paragraphe = 1
Emissions=20 sonores des objets

R. 571-94
Est puni de l'amende pr=C3=A9vue pour = les=20 contraventions de la 3e classe :
1=C2=B0 Le fait de mettre en vente = ou vendre,=20 louer, exposer en vue de la vente, mettre =C3=A0 disposition ou = c=C3=A9der, =C3=A0 quelque=20 titre que ce soit, un objet ou dispositif ne comportant pas le marquage = pr=C3=A9vu au=20 premier alin=C3=A9a de l'article R. 571-14 ou d'omettre de fournir au = preneur le=20 document de conformit=C3=A9 ;
2=C2=B0 Le fait, pour toute personne = d=C3=A9tenant un objet ou=20 dispositif, de ne pas =C3=AAtre en mesure de produire sous huit jours le = document de=20 conformit=C3=A9.
R. 571-95
I. - Est puni de l'amende pr=C3=A9vue = pour les=20 contraventions de la 5e classe :
1=C2=B0 Le fait d'utiliser ou de = faire utiliser=20 un objet ou dispositif qui n'a pas fait l'objet de l'une des = proc=C3=A9dures =C3=A9nonc=C3=A9es=20 =C3=A0 l'article R. 571-4 ;
2=C2=B0 Le fait d'utiliser ou de faire = utiliser, en=20 connaissance de cause, un objet ou dispositif ayant fait l'objet de = l'une des=20 proc=C3=A9dures =C3=A9nonc=C3=A9es =C3=A0 l'article R. 571-4, mais ayant = subi des modifications=20 rendant l'objet ou le dispositif non conforme.
II. - La r=C3=A9cidive = de ces=20 contraventions est r=C3=A9prim=C3=A9e conform=C3=A9ment aux articles = 132-11 et 132-15 du code=20 p=C3=A9nal.

Paragraphe 2
Etablissements ou locaux recevant = du=20 public
et diffusant =C3=A0 titre habituel de la musique = amplifi=C3=A9e

R. 571-96
I. - Est puni de la peine d'amende = pr=C3=A9vue pour=20 les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne = mentionn=C3=A9e =C3=A0=20 l'article R. 571-25 :
1=C2=B0 D'exercer une activit=C3=A9 relevant = des articles R.=20 571-25 =C3=A0 R. 571-30 sans que soit respect=C3=A9 le niveau de = pression acoustique moyen=20 pr=C3=A9vu =C3=A0 l'article R. 571-26 ;
2=C2=B0 D'exercer cette = activit=C3=A9 sans que soient=20 respect=C3=A9es les valeurs r=C3=A9glementaires d'=C3=A9mergence = pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article R.=20 571-27.
II. - Est puni de la peine d'amende pr=C3=A9vue pour les = contraventions de=20 la 5e classe le fait pour tout exploitant d'un =C3=A9tablissement = mentionn=C3=A9 =C3=A0=20 l'article R. 571-25 de ne pas =C3=AAtre en mesure de pr=C3=A9senter aux = agents mentionn=C3=A9s=20 aux articles L. 571-18 =C3=A0 L. 571-20 les documents mentionn=C3=A9s = =C3=A0 l'article R.=20 571-29.
III. - Les personnes physiques encourent =C3=A9galement la = peine=20 compl=C3=A9mentaire de confiscation des dispositifs ou mat=C3=A9riels de = sonorisation qui=20 ont servi =C3=A0 commettre l'infraction.
IV. - Les personnes morales = peuvent =C3=AAtre=20 reconnues p=C3=A9nalement responsables dans les conditions pr=C3=A9vues = =C3=A0 l'article 121-2=20 du code p=C3=A9nal des infractions d=C3=A9finies aux I et II du = pr=C3=A9sent article et=20 encourent les peines suivantes :
1=C2=B0 La peine d'amende, suivant = les modalit=C3=A9s=20 pr=C3=A9vues par l'article 131-41 du code p=C3=A9nal ;
2=C2=B0 La = peine compl=C3=A9mentaire de=20 confiscation des dispositifs ou mat=C3=A9riels de sonorisation qui ont = servi =C3=A0=20 commettre l'infraction.
V. - La r=C3=A9cidive des contraventions = pr=C3=A9vues au=20 pr=C3=A9sent article est r=C3=A9prim=C3=A9e conform=C3=A9ment aux = articles 132-11 et 132-15 du code=20 p=C3=A9nal.

Paragraphe 3
Bruits de voisinage

R. 571-97
Les infractions aux r=C3=A8gles = relatives =C3=A0 la lutte=20 contre les bruits de voisinage sont r=C3=A9prim=C3=A9es = conform=C3=A9ment aux articles R.=20 1337-6 =C3=A0 R. 1337-10-1 du code de la sant=C3=A9 publique.

Section 7
Conseil national du bruit

D. 571-98
Le Conseil national du bruit est = compos=C3=A9 de=20 repr=C3=A9sentants de l'Etat, de repr=C3=A9sentants des = collectivit=C3=A9s locales et des=20 organisations syndicales, de personnalit=C3=A9s comp=C3=A9tentes et de = repr=C3=A9sentants des=20 diff=C3=A9rents groupements, associations et professions concern=C3=A9s = par les probl=C3=A8mes=20 de lutte contre le bruit et d'am=C3=A9lioration de l'environnement = sonore.
D.=20 571-99
Le ministre charg=C3=A9 de l'environnement peut saisir, pour = avis, le=20 Conseil national du bruit de toute question relative =C3=A0 la lutte = contre les=20 nuisances sonores et =C3=A0 l'am=C3=A9lioration de la qualit=C3=A9 de = l'environnement sonore.=20 Il peut le consulter sur les projets de textes l=C3=A9gislatifs et = r=C3=A9glementaires=20 ayant une incidence dans ce domaine.
Ce conseil est, en outre, saisi = dans les=20 cas pr=C3=A9vus au second alin=C3=A9a de l'article R. 111-23-2 du code = de la construction=20 et de l'habitation.
Il peut, =C3=A0 son initiative et apr=C3=A8s en = avoir inform=C3=A9 le=20 minist=C3=A8re charg=C3=A9 de l'environnement, examiner toute question = relative =C3=A0=20 l'am=C3=A9lioration de l'environnement sonore et proposer les mesures = propres =C3=A0=20 pr=C3=A9venir les nuisances sonores ou =C3=A0 en r=C3=A9duire les = effets.
Il contribue =C3=A0=20 l'information et =C3=A0 la sensibilisation de l'opinion dans le domaine = de la lutte=20 contre le bruit.
Il =C3=A9tablit, p=C3=A9riodiquement, un rapport = d'activit=C3=A9 qui est=20 rendu public.
D. 571-100
I. - Le Conseil national du bruit = comprend=20 soixante-douze membres, nomm=C3=A9s par arr=C3=AAt=C3=A9 du ministre = charg=C3=A9 de l'environnement,=20 soit :
1=C2=B0 Dix-sept repr=C3=A9sentants de l'Etat, = d=C3=A9sign=C3=A9s sur proposition des=20 ministres charg=C3=A9s du travail, de la sant=C3=A9, de la justice, de = l'=C3=A9ducation=20 nationale, de la recherche, de l'int=C3=A9rieur, du budget, de la = consommation, de=20 l'industrie, de la d=C3=A9fense, des transports, du logement, du = tourisme, de la=20 culture, de l'environnement, de la jeunesse et des sports et de la ville = ;
2=C2=B0=20 Un d=C3=A9put=C3=A9 et un s=C3=A9nateur, d=C3=A9sign=C3=A9s par leurs = assembl=C3=A9es respectives ;
3=C2=B0=20 Douze repr=C3=A9sentants des communes ou des groupements de communes, = d=C3=A9sign=C3=A9s par=20 l'Association des maires de France ;
4=C2=B0 Deux repr=C3=A9sentants = des conseils=20 g=C3=A9n=C3=A9raux, d=C3=A9sign=C3=A9s par l'Assembl=C3=A9e des = pr=C3=A9sidents des conseils g=C3=A9n=C3=A9raux de=20 France ;
5=C2=B0 Un repr=C3=A9sentant des conseils r=C3=A9gionaux, = d=C3=A9sign=C3=A9 par l'Association=20 des pr=C3=A9sidents des conseils r=C3=A9gionaux ;
6=C2=B0 Cinq = repr=C3=A9sentants d'organisations=20 syndicales de salari=C3=A9s les plus repr=C3=A9sentatives sur le plan = national ;
7=C2=B0=20 Deux repr=C3=A9sentants d'organisations syndicales d'employeurs les plus = repr=C3=A9sentatives sur le plan national ;
8=C2=B0 Huit = repr=C3=A9sentants d'organisations=20 professionnelles ou d'entreprises concourant =C3=A0 la lutte contre les = nuisances=20 sonores ou d=C3=A9veloppant des activit=C3=A9s bruyantes ;
9=C2=B0 = Douze repr=C3=A9sentants=20 d'associations concern=C3=A9es par la lutte contre le bruit, dont deux = repr=C3=A9sentants=20 d'associations de consommateurs ;
10=C2=B0 Trois repr=C3=A9sentants = du personnel=20 territorial concern=C3=A9 par le bruit : un technicien, un = ing=C3=A9nieur, un m=C3=A9decin=20 ;
11=C2=B0 Un repr=C3=A9sentant des p=C3=B4les de comp=C3=A9tences = bruit ;
12=C2=B0 Un repr=C3=A9sentant=20 de l'Association fran=C3=A7aise de normalisation (AFNOR) ;
13=C2=B0 = Un repr=C3=A9sentant de=20 la Soci=C3=A9t=C3=A9 fran=C3=A7aise d'acoustique (SFA) ;
14=C2=B0 = Cinq personnalit=C3=A9s d=C3=A9sign=C3=A9es en=20 raison de leur comp=C3=A9tence.
II. - Les membres titulaires du = Conseil national=20 du bruit, =C3=A0 l'exception des personnalit=C3=A9s qualifi=C3=A9es, = peuvent se faire=20 repr=C3=A9senter par un suppl=C3=A9ant nomm=C3=A9 dans les m=C3=AAmes = conditions.
III. - Les=20 fonctions de membre du Conseil national du bruit sont exerc=C3=A9es = =C3=A0 titre=20 gratuit.
D. 571-101
Le pr=C3=A9sident du conseil est nomm=C3=A9 = par le ministre=20 charg=C3=A9 de l'environnement. Le secr=C3=A9tariat du conseil est = assur=C3=A9 par le minist=C3=A8re=20 charg=C3=A9 de l'environnement.
D. 571-102
Le conseil arr=C3=AAte = son r=C3=A8glement=20 int=C3=A9rieur : il peut constituer des commissions permanentes et des = groupes de=20 travail auxquels peuvent =C3=AAtre associ=C3=A9es des personnalit=C3=A9s = autres que celles=20 figurant =C3=A0 l'article D. 571-100. Les pr=C3=A9sidents des = commissions et des groupes=20 de travail sont d=C3=A9sign=C3=A9s par le pr=C3=A9sident du Conseil = national du bruit.
D.=20 571-103
Le conseil se r=C3=A9unit en assembl=C3=A9e = pl=C3=A9ni=C3=A8re sur convocation de son=20 pr=C3=A9sident, en tant que de besoin et au moins deux fois par = an.
Sur demande de=20 la moiti=C3=A9 des membres du conseil, une assembl=C3=A9e = pl=C3=A9ni=C3=A8re peut =C3=AAtre organis=C3=A9e=20 dans le d=C3=A9lai maximum de deux mois.
D. 571-104
La dur=C3=A9e = des mandats des=20 membres du conseil est de trois ann=C3=A9es. Lorsqu'un membre cesse ses = fonctions,=20 notamment pour avoir perdu la qualit=C3=A9 en raison de laquelle il = avait =C3=A9t=C3=A9 nomm=C3=A9,=20 son remplacement s'effectue dans les m=C3=AAmes conditions que la = nomination et pour=20 la dur=C3=A9e du mandat restant =C3=A0 accomplir.

Chapitre II
Evaluation, pr=C3=A9vention et = r=C3=A9duction
du=20 bruit dans l'environnement

R. 572-1
Les mesures pr=C3=A9vues par le = pr=C3=A9sent chapitre ont=20 pour objet d'=C3=A9valuer et de pr=C3=A9venir les nuisances sonores = r=C3=A9sultant d'activit=C3=A9s=20 humaines, notamment les bruits =C3=A9mis par les moyens de transports, = le trafic=20 routier, ferroviaire ou a=C3=A9rien ou provenant d'activit=C3=A9s = industrielles exerc=C3=A9es=20 dans les installations class=C3=A9es pour la protection de = l'environnement soumises =C3=A0=20 autorisation en application de l'article L. 512-1, =C3=A0 l'exception = :
1=C2=B0 Des=20 activit=C3=A9s militaires localis=C3=A9es dans les zones affect=C3=A9es = au minist=C3=A8re de la=20 d=C3=A9fense, y compris les espaces a=C3=A9riens qui leur sont = associ=C3=A9s ;
2=C2=B0 Des=20 activit=C3=A9s domestiques ;
3=C2=B0 Du bruit per=C3=A7u sur les = lieux de travail et =C3=A0=20 l'int=C3=A9rieur des moyens de transport, du bruit de voisinage et du = bruit produit=20 par les personnes expos=C3=A9es elles-m=C3=AAmes.
R. = 572-2
L'=C3=A9valuation, la=20 pr=C3=A9vention et la r=C3=A9duction du bruit dans l'environnement aux = abords des=20 a=C3=A9rodromes civils sont r=C3=A9alis=C3=A9es conform=C3=A9ment =C3=A0 = l'article R. 147-5-1 du code de=20 l'urbanisme.
R. 572-3
Une carte de bruit et un plan de = pr=C3=A9vention du bruit=20 dans l'environnement sont =C3=A9tablis dans les conditions pr=C3=A9vues = au pr=C3=A9sent=20 chapitre :
1=C2=B0 Pour chacune des infrastructures routi=C3=A8res et = autorouti=C3=A8res=20 dont le trafic annuel est sup=C3=A9rieur =C3=A0 3 millions de = v=C3=A9hicules ;
2=C2=B0 Pour=20 chacune des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est = sup=C3=A9rieur =C3=A0=20 30 000 passages de train ;
3=C2=B0 Pour les agglom=C3=A9rations de = plus de 100 000=20 habitants dont la liste figure =C3=A0 l'annexe I du pr=C3=A9sent article = et dont les=20 communes sont pr=C3=A9cis=C3=A9es =C3=A0 l'annexe II du m=C3=AAme = article.

ANNEXE I =C3=80 L'ARTICLE R. 572-3
LISTE DES=20 AGGLOM=C3=89RATIONS
Agglom=C3=A9rations de plus de 250 000 = habitants

Avignon, B=C3=A9thune, Bordeaux, Clermont-Ferrand, = Douai-Lens,=20 Grenoble, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Metz, Montpellier, = Nancy,=20 Nantes, Nice, Orl=C3=A9ans, Paris, Rennes, Rouen, Saint-Etienne, = Strasbourg, Toulon,=20 Toulouse, Tours et Valenciennes.

Agglom=C3=A9rations comprises entre 100 000 et 250 = 000=20 habitants

Amiens, Angers, Angoul=C3=AAme, Annecy, Annemasse, = Bayonne,=20 Besan=C3=A7on, Brest, Caen, Calais, Chamb=C3=A9ry, Dijon, Dunkerque, Le = Havre, Limoges,=20 Lorient, Le Mans, Maubeuge, Montb=C3=A9liard, Mulhouse, N=C3=AEmes, Pau, = Perpignan,=20 Poitiers, Reims, La Rochelle, Saint-Nazaire, Thionville, Troyes, = Valence,=20 Fort-de-France (Martinique), Pointe-=C3=A0-Pitre - Les Abymes = (Guadeloupe),=20 Saint-Denis (R=C3=A9union) et Saint-Pierre (R=C3=A9union).

ANNEXE II =C3=80 L'ARTICLE R. 572-3
(Annexe = volumineuse=20 figurant en fin de titre)

R. 572-4
Les cartes de bruit pr=C3=A9vues au = pr=C3=A9sent chapitre=20 sont =C3=A9tablies au moyen, notamment, des indicateurs de niveau sonore = Lden et Ln=20 d=C3=A9finis =C3=A0 l'article R. 147-1 du code de l'urbanisme.
Les = m=C3=A9thodes=20 d'=C3=A9valuation de l'exposition au bruit et les valeurs limites = mentionn=C3=A9es =C3=A0=20 l'article L. 572-6 du pr=C3=A9sent code dont le d=C3=A9passement peut = justifier l'adoption=20 de mesures de r=C3=A9duction du bruit sont d=C3=A9finies par = arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint des ministres=20 charg=C3=A9s respectivement de l'environnement, des transports et de=20 l'=C3=A9quipement.
R. 572-5
I. - Les cartes de bruit comprennent = pour chacun=20 des indicateurs mentionn=C3=A9s =C3=A0 l'article R. 572-4 :
1=C2=B0 = Des documents graphiques=20 repr=C3=A9sentant :
a) Les zones expos=C3=A9es au bruit =C3=A0 l'aide = de courbes isophones=20 indiquant la localisation des =C3=A9missions de bruit = =C3=A9num=C3=A9r=C3=A9es =C3=A0 l'article R. 572-1=20 ;
b) Les secteurs affect=C3=A9s par le bruit arr=C3=AAt=C3=A9s par le = pr=C3=A9fet en application=20 du 1=C2=B0 de l'article R. 571-38 ;
c) Les zones o=C3=B9 les valeurs = limites=20 mentionn=C3=A9es =C3=A0 l'article L. 572-6 sont d=C3=A9pass=C3=A9es = ;
d) Les =C3=A9volutions du niveau=20 de bruit connues ou pr=C3=A9visibles au regard de la situation de = r=C3=A9f=C3=A9rence ;
2=C2=B0=20 Une estimation du nombre de personnes vivant dans les b=C3=A2timents = d'habitation et=20 du nombre d'=C3=A9tablissements d'enseignement et de sant=C3=A9 = situ=C3=A9s dans les zones=20 mentionn=C3=A9es au 1=C2=B0 ;
3=C2=B0 Un r=C3=A9sum=C3=A9 non = technique pr=C3=A9sentant les principaux=20 r=C3=A9sultats de l'=C3=A9valuation r=C3=A9alis=C3=A9e et l'expos=C3=A9 = sommaire de la m=C3=A9thodologie=20 employ=C3=A9e pour leur =C3=A9laboration.
II. - Dans les = agglom=C3=A9rations mentionn=C3=A9es au=20 3=C2=B0 de l'article R. 572-3, les cartes de bruit comportent, en outre, = des=20 documents graphiques repr=C3=A9sentant de mani=C3=A8re distincte le = bruit produit par les=20 trafics routier, ferroviaire, a=C3=A9rien et les installations = industrielles=20 mentionn=C3=A9es au premier alin=C3=A9a de l'article R. 572-1 ainsi que = les =C3=A9volutions=20 pr=C3=A9visibles de ces nuisances sonores.
R. 572-6
Un = arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint des=20 ministres charg=C3=A9s, respectivement, de l'environnement, des = transports et de=20 l'=C3=A9quipement pr=C3=A9cise, en tant que de besoin, les dispositions = techniques=20 n=C3=A9cessaires =C3=A0 l'application du pr=C3=A9sent article.
R. = 572-7
Les cartes de=20 bruit concernant les infrastructures mentionn=C3=A9es aux 1=C2=B0 et = 2=C2=B0 de l'article R.=20 572-3 sont arr=C3=AAt=C3=A9es et publi=C3=A9es par le repr=C3=A9sentant = de l'Etat dans le=20 d=C3=A9partement.
Les cartes de bruit concernant les = agglom=C3=A9rations mentionn=C3=A9es au=20 3=C2=B0 de l'article R. 572-3 sont arr=C3=AAt=C3=A9es par les conseils = municipaux des communes=20 appartenant aux agglom=C3=A9rations ou par les organes = d=C3=A9lib=C3=A9rants des =C3=A9tablissements=20 publics de coop=C3=A9ration intercommunale comp=C3=A9tents en = mati=C3=A8re de lutte contre les=20 nuisances sonores, s'il en existe.
Les cartes de bruit sont tenues = =C3=A0 la=20 disposition du public au si=C3=A8ge de l'autorit=C3=A9 comp=C3=A9tente = pour les arr=C3=AAter. Elles=20 sont publi=C3=A9es par voie =C3=A9lectronique.
R. 572-8
I. - Le = plan de pr=C3=A9vention=20 du bruit dans l'environnement pr=C3=A9vu au pr=C3=A9sent chapitre = comprend :
1=C2=B0 Un=20 rapport de pr=C3=A9sentation pr=C3=A9sentant, d'une part, une = synth=C3=A8se des r=C3=A9sultats de la=20 cartographie du bruit faisant appara=C3=AEtre, notamment, le nombre de = personnes=20 vivant dans les b=C3=A2timents d'habitation et le nombre = d'=C3=A9tablissements=20 d'enseignement et de sant=C3=A9 expos=C3=A9s =C3=A0 un niveau de bruit = excessif et, d'autre=20 part, une description des infrastructures et des agglom=C3=A9rations = concern=C3=A9es=20 ;
2=C2=B0 S'il y a lieu, les crit=C3=A8res de d=C3=A9termination et = la localisation des=20 zones calmes d=C3=A9finies =C3=A0 l'article L. 572-6 et les objectifs de = pr=C3=A9servation les=20 concernant ;
3=C2=B0 Les objectifs de r=C3=A9duction du bruit dans = les zones expos=C3=A9es =C3=A0=20 un bruit d=C3=A9passant les valeurs limites mentionn=C3=A9es =C3=A0 = l'article R. 572-4 ;
4=C2=B0=20 Les mesures visant =C3=A0 pr=C3=A9venir ou r=C3=A9duire le bruit dans = l'environnement arr=C3=AAt=C3=A9es=20 au cours des dix ann=C3=A9es pr=C3=A9c=C3=A9dentes et pr=C3=A9vues pour = les cinq ann=C3=A9es =C3=A0 venir par=20 les autorit=C3=A9s comp=C3=A9tentes et les gestionnaires des = infrastructures, y compris=20 les mesures pr=C3=A9vues pour pr=C3=A9server les zones calmes = ;
5=C2=B0 S'ils sont=20 disponibles, les financements et les =C3=A9ch=C3=A9ances pr=C3=A9vus = pour la mise en oeuvre des=20 mesures recens=C3=A9es ainsi que les textes sur le fondement desquels = ces mesures=20 interviennent ;
6=C2=B0 Les motifs ayant pr=C3=A9sid=C3=A9 au choix = des mesures retenues et,=20 si elle a =C3=A9t=C3=A9 r=C3=A9alis=C3=A9e par l'autorit=C3=A9 = comp=C3=A9tente, l'analyse des co=C3=BBts et=20 avantages attendus des diff=C3=A9rentes mesures envisageables = ;
7=C2=B0 Une estimation=20 de la diminution du nombre de personnes expos=C3=A9es au bruit =C3=A0 = l'issue de la mise=20 en oeuvre des mesures pr=C3=A9vues ;
8=C2=B0 Un r=C3=A9sum=C3=A9 non = technique du plan.
II. -=20 Sont joints en annexe du plan les accords des autorit=C3=A9s ou = organismes comp=C3=A9tents=20 pour d=C3=A9cider et mettre en oeuvre les mesures pr=C3=A9vues.
R. = 572-9
Le projet=20 de plan comprenant les documents pr=C3=A9vus =C3=A0 l'article R. 572-8 = est mis =C3=A0 la=20 disposition du public pendant deux mois.
Un avis faisant = conna=C3=AEtre la date =C3=A0=20 compter de laquelle le dossier est mis =C3=A0 la disposition du public = est publi=C3=A9=20 dans un journal diffus=C3=A9 dans le ou les d=C3=A9partements = int=C3=A9ress=C3=A9s, quinze jours au=20 moins avant le d=C3=A9but de la p=C3=A9riode de mise =C3=A0 disposition. = Cet avis mentionne, en=20 outre, les lieux, jours et heures o=C3=B9 le public peut prendre = connaissance du=20 projet et pr=C3=A9senter ses observations sur un registre ouvert =C3=A0 = cet effet.
R.=20 572-10
I. - Le plan de pr=C3=A9vention du bruit dans l'environnement = est arr=C3=AAt=C3=A9=20 :
1=C2=B0 Par le repr=C3=A9sentant de l'Etat dans le d=C3=A9partement = pour les=20 infrastructures ferroviaires et les infrastructures routi=C3=A8res et = autorouti=C3=A8res=20 d'int=C3=A9r=C3=AAt national ou europ=C3=A9en faisant partie du domaine = routier national=20 ;
2=C2=B0 Par l'organe d=C3=A9lib=C3=A9rant de la collectivit=C3=A9 = territoriale gestionnaire=20 pour les infrastructures routi=C3=A8res autres que celles = mentionn=C3=A9es =C3=A0 l'alin=C3=A9a=20 pr=C3=A9c=C3=A9dent ;
3=C2=B0 Par les conseils municipaux ou par les = organes d=C3=A9lib=C3=A9rants des=20 =C3=A9tablissements publics de coop=C3=A9ration intercommunale = comp=C3=A9tents en mati=C3=A8re de=20 lutte contre les nuisances sonores, s'il en existe, pour les = agglom=C3=A9rations de=20 plus de 100 000 habitants.
R. 572-11
Le plan de pr=C3=A9vention du = bruit dans=20 l'environnement et une note exposant les r=C3=A9sultats de la = consultation pr=C3=A9vue =C3=A0=20 l'article R. 572-9 et la suite qui leur a =C3=A9t=C3=A9 donn=C3=A9e sont = tenus =C3=A0 la disposition=20 du public au si=C3=A8ge de l'autorit=C3=A9 comp=C3=A9tente pour = arr=C3=AAter le plan. Le plan et la=20 note sont publi=C3=A9s par voie =C3=A9lectronique.

ANNEXE II DE L'ARTICLE R. 572-3
LISTE DES = COMMUNES=20 INCLUSES
DANS LES AGGLOM=C3=89RATIONS DE PLUS DE 100 000 = HABITANTS

Vous pouvez consulter le tableau dans le = JO
n=C2=B0 240 du=20 16/10/2007 page 38283 =C3=A0 38452

TITRE VIII
PROTECTION DU CADRE DE = VIE
Chapitre=20 Ier
Publicit=C3=A9, enseignes et pr=C3=A9enseignes
Section = 1
Dispositions=20 g=C3=A9n=C3=A9rales
Sous-section 1
D=C3=A9finitions

R. 581-1
Par voies ouvertes =C3=A0 la circulation = publique au=20 sens de l'article L. 581-2, il faut entendre les voies publiques ou = priv=C3=A9es qui=20 peuvent =C3=AAtre librement emprunt=C3=A9es, =C3=A0 titre gratuit ou = non, par toute personne=20 circulant =C3=A0 pied ou par un moyen de transport individuel ou = collectif.

Sous-section 2
Affichage d'opinion

R. 581-2
La surface minimale que chaque commune = doit, en=20 vertu des dispositions du deuxi=C3=A8me alin=C3=A9a de l'article L. = 581-13, r=C3=A9server =C3=A0=20 l'affichage d'opinion et =C3=A0 la publicit=C3=A9 relative aux = activit=C3=A9s des associations=20 sans but lucratif est la suivante :
1=C2=B0 4 m=C3=A8tres carr=C3=A9s = pour les communes de=20 moins de 2 000 habitants ;
2=C2=B0 4 m=C3=A8tres carr=C3=A9s plus 2 = m=C3=A8tres carr=C3=A9s par=20 tranche de 2 000 habitants au-del=C3=A0 de 2 000 habitants, pour les = communes de 2=20 000 =C3=A0 10 000 habitants ;
3=C2=B0 12 m=C3=A8tres carr=C3=A9s plus = 5 m=C3=A8tres carr=C3=A9s par tranche=20 de 10 000 habitants au-del=C3=A0 de 10 000 habitants, pour les autres = communes.
R.=20 581-3
Le ou les emplacements r=C3=A9serv=C3=A9s =C3=A0 l'affichage = d'opinion et =C3=A0 la=20 publicit=C3=A9 relative aux activit=C3=A9s des associations sans but = lucratif doivent =C3=AAtre=20 dispos=C3=A9s de telle sorte que tout point situ=C3=A9 en = agglom=C3=A9ration se trouve =C3=A0 moins=20 d'un kilom=C3=A8tre de l'un au moins d'entre eux.
Lorsqu'ils sont = situ=C3=A9s dans une=20 zone de publicit=C3=A9 restreinte, ces emplacements doivent =C3=AAtre = conformes aux=20 prescriptions d=C3=A9finies par l'acte instituant cette zone et = applicables =C3=A0 la=20 publicit=C3=A9. Leur surface totale ne peut toutefois pas =C3=AAtre = inf=C3=A9rieure =C3=A0 2 m=C3=A8tres=20 carr=C3=A9s.
R. 581-4
Dans le cas o=C3=B9 la publicit=C3=A9 est = interdite, en application=20 des I et II de l'article L. 581-8, et o=C3=B9 il n'est pas = d=C3=A9rog=C3=A9 =C3=A0 cette=20 interdiction, la surface de chaque emplacement autoris=C3=A9 par le = maire sur les=20 palissades de chantier pour l'affichage d'opinion et la publicit=C3=A9 = relative aux=20 activit=C3=A9s des associations sans but lucratif ne peut d=C3=A9passer = 2 m=C3=A8tres=20 carr=C3=A9s.

Section 2
Publicit=C3=A9
Sous-section = 1
Dispositions=20 g=C3=A9n=C3=A9rales

R. 581-5
Sous r=C3=A9serve de l'application des = dispositions du=20 premier alin=C3=A9a de l'article R. 581-32, l'installation, le = remplacement ou la=20 modification d'un dispositif ou d'un mat=C3=A9riel qui supporte de la = publicit=C3=A9 fait=20 l'objet d'une d=C3=A9claration pr=C3=A9alable qui est adress=C3=A9e au = pr=C3=A9fet et au maire par=20 la personne ou l'entreprise de publicit=C3=A9 qui exploite le dispositif = ou le=20 mat=C3=A9riel.
R. 581-6
La d=C3=A9claration pr=C3=A9alable = comporte :
1=C2=B0 Lorsque le=20 dispositif ou le mat=C3=A9riel est implant=C3=A9 sur une = propri=C3=A9t=C3=A9 priv=C3=A9e :
a)=20 L'identit=C3=A9 et l'adresse du d=C3=A9clarant ;
b) La localisation = et la superficie du=20 terrain ;
c) La nature du dispositif ou du mat=C3=A9riel ;
d) = L'indication de=20 la distance de l'installation projet=C3=A9e par rapport aux limites = s=C3=A9paratives et=20 aux baies des immeubles situ=C3=A9s sur les fonds voisins ;
e) = L'indication du=20 nombre et de la nature des dispositifs d=C3=A9j=C3=A0 install=C3=A9s sur = le terrain ;
f) Un=20 plan de situation du terrain, un plan de masse cot=C3=A9 et la = repr=C3=A9sentation=20 graphique du dispositif ou du mat=C3=A9riel cot=C3=A9e en trois = dimensions.
2=C2=B0 Lorsque=20 le dispositif ou le mat=C3=A9riel est implant=C3=A9 sur le domaine = public :
a)=20 L'identit=C3=A9 et l'adresse du d=C3=A9clarant ;
b) L'emplacement du = dispositif ou du=20 mat=C3=A9riel ;
c) La nature du dispositif ou du mat=C3=A9riel ainsi = que sa=20 repr=C3=A9sentation graphique cot=C3=A9e en trois dimensions ;
d) = L'indication de la=20 distance de l'installation projet=C3=A9e par rapport aux baies des = immeubles situ=C3=A9s=20 sur les fonds voisins.
R. 581-7
La d=C3=A9claration pr=C3=A9alable = est adress=C3=A9e par=20 pli recommand=C3=A9 avec demande d'avis de r=C3=A9ception postal au = maire de la commune et=20 au pr=C3=A9fet, ou d=C3=A9pos=C3=A9e contre d=C3=A9charge =C3=A0 la = mairie et =C3=A0 la pr=C3=A9fecture.
A=20 compter de la date de r=C3=A9ception la plus tardive de la = d=C3=A9claration, le d=C3=A9clarant=20 peut proc=C3=A9der, sous sa responsabilit=C3=A9, =C3=A0 la = r=C3=A9alisation du projet d=C3=A9clar=C3=A9.

Sous-section 2
Publicit=C3=A9 =C3=A0 = l'int=C3=A9rieur des=20 agglom=C3=A9rations
Paragraphe 1
Dispositions applicables =C3=A0 = la publicit=C3=A9 non=20 lumineuse

R. 581-8
I. - Sans pr=C3=A9judice de = l'application des=20 dispositions de l'article L. 581-4, la publicit=C3=A9 non lumineuse est = interdite en=20 agglom=C3=A9ration :
1=C2=B0 Sur les monuments naturels, les = plantations, les poteaux=20 de transport et de distribution =C3=A9lectrique, les poteaux de = t=C3=A9l=C3=A9communication,=20 les installations d'=C3=A9clairage public ainsi que sur les = =C3=A9quipements publics=20 concernant la circulation routi=C3=A8re, ferroviaire, fluviale, maritime = ou a=C3=A9rienne=20 ;
2=C2=B0 Sur les murs des b=C3=A2timents d'habitation sauf quand ces = murs sont=20 aveugles ou qu'ils ne comportent que des ouvertures de surface = r=C3=A9duite ;
3=C2=B0=20 Sur les cl=C3=B4tures qui ne sont pas aveugles ;
4=C2=B0 Sur les murs = de cimeti=C3=A8re et=20 de jardin public.
II. - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux = b=C3=A2timents ou=20 parties de b=C3=A2timents dont la d=C3=A9molition est entreprise ou dans = les zones=20 mentionn=C3=A9es =C3=A0 l'article L. 430-1 du code de l'urbanisme, = faisant l'objet d'un=20 permis de d=C3=A9molir.
R. 581-9
La publicit=C3=A9 non lumineuse = ne peut =C3=AAtre=20 appos=C3=A9e sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, ni = d=C3=A9passer les limites=20 du mur du b=C3=A2timent qui la supporte. Le d=C3=A9passement du bord = sup=C3=A9rieur des=20 cl=C3=B4tures aveugles autres que les murs ne peut exc=C3=A9der le tiers = de la hauteur du=20 dispositif publicitaire.
R. 581-10
La publicit=C3=A9 non lumineuse = ne peut =C3=AAtre=20 appos=C3=A9e =C3=A0 moins de 0,50 m=C3=A8tre du niveau du sol.
R. = 581-11
I. - Dans les=20 agglom=C3=A9rations dont la population est =C3=A9gale ou sup=C3=A9rieure = =C3=A0 10 000 habitants, la=20 publicit=C3=A9 non lumineuse appos=C3=A9e sur un mur ou une cl=C3=B4ture = ne peut avoir une=20 surface unitaire exc=C3=A9dant 16 m=C3=A8tres carr=C3=A9s, ni = s'=C3=A9lever =C3=A0 plus de 7,50 m=C3=A8tres=20 au-dessus du niveau du sol.
II. - Dans les agglom=C3=A9rations de = moins de 10 000=20 habitants, la surface unitaire de la publicit=C3=A9 non lumineuse et la = hauteur =C3=A0=20 laquelle celle-ci peut s'=C3=A9lever au-dessus du niveau du sol sont = limit=C3=A9es dans=20 les conditions d=C3=A9finies ci-apr=C3=A8s :
1=C2=B0 Dans les = agglom=C3=A9rations dont la=20 population est sup=C3=A9rieure =C3=A0 2 000 habitants et inf=C3=A9rieure = =C3=A0 10 000 habitants, la=20 surface unitaire ne peut exc=C3=A9der 12 m=C3=A8tres carr=C3=A9s, ni la = hauteur au-dessus du=20 niveau du sol exc=C3=A9der 6 m=C3=A8tres ;
2=C2=B0 Dans les = agglom=C3=A9rations dont la=20 population est =C3=A9gale ou inf=C3=A9rieure =C3=A0 2 000 habitants, la = surface unitaire ne=20 peut exc=C3=A9der 4 m=C3=A8tres carr=C3=A9s, ni la hauteur au-dessus du = niveau du sol exc=C3=A9der 4=20 m=C3=A8tres.
III. - Toutefois, les prescriptions du I sont = applicables :
1=C2=B0=20 Dans la travers=C3=A9e des agglom=C3=A9rations de moins de 10 000 = habitants, lorsque la=20 publicit=C3=A9 est en bordure de routes =C3=A0 grande circulation = d=C3=A9finies dans les=20 conditions pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article L. 110-3 du code de la route et = =C3=A0 l'exception des=20 parties de ces voies qui sont d=C3=A9sign=C3=A9es comme restant soumises = aux dispositions=20 du II du pr=C3=A9sent article, aux termes d'un arr=C3=AAt=C3=A9 = pr=C3=A9fectoral pris apr=C3=A8s avis de=20 la commission d=C3=A9partementale de la nature, des paysages et des = sites, dans sa=20 formation dite =C2=AB de la publicit=C3=A9 =C2=BB et des maires des = communes ;
2=C2=B0 Dans les=20 agglom=C3=A9rations de moins de 10 000 habitants qui font partie d'un = ensemble=20 multicommunal de plus de 100 000 habitants.
R. 581-12
Une = publicit=C3=A9 non=20 lumineuse doit =C3=AAtre situ=C3=A9e sur le mur qui la supporte ou sur = un plan parall=C3=A8le =C3=A0=20 ce mur. Elle ne peut constituer par rapport =C3=A0 ce mur une saillie = sup=C3=A9rieure =C3=A0=20 0,25 m=C3=A8tre.
R. 581-13
Aucune publicit=C3=A9 non lumineuse ne = peut =C3=AAtre appos=C3=A9e=20 sur un mur sans que les publicit=C3=A9s anciennes existant au m=C3=AAme = endroit aient =C3=A9t=C3=A9=20 supprim=C3=A9es.
Il est toutefois d=C3=A9rog=C3=A9 =C3=A0 cette = disposition lorsqu'il s'agit de=20 publicit=C3=A9s peintes d'int=C3=A9r=C3=AAt artistique, historique ou = pittoresque.

Paragraphe 2
Dispositions applicables =C3=A0 la = publicit=C3=A9=20 lumineuse

R. 581-14
La publicit=C3=A9 lumineuse est la = publicit=C3=A9 =C3=A0 la=20 r=C3=A9alisation de laquelle participe une source lumineuse = sp=C3=A9cialement pr=C3=A9vue =C3=A0 cet=20 effet.
Les dispositions du pr=C3=A9sent paragraphe ne sont pas = applicables aux=20 dispositifs de publicit=C3=A9 lumineuse ne supportant que des affiches = =C3=A9clair=C3=A9es par=20 projection ou par transparence, lesquels sont soumis aux dispositions = des=20 articles R. 581-8 =C3=A0 R. 581-25.
R. 581-15
La publicit=C3=A9 = lumineuse ne peut=20 =C3=AAtre autoris=C3=A9e dans les agglom=C3=A9rations de moins de 2 000 = habitants sauf=20 lorsqu'elles font partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000=20 habitants.
R. 581-16
La publicit=C3=A9 lumineuse ne peut =C3=AAtre = autoris=C3=A9e :
1=C2=B0=20 Sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux de transport et = de=20 distribution =C3=A9lectrique, les poteaux de = t=C3=A9l=C3=A9communication, les installations=20 d'=C3=A9clairage public ainsi que sur les =C3=A9quipements publics = concernant la=20 circulation routi=C3=A8re, ferroviaire, fluviale, maritime ou = a=C3=A9rienne ;
2=C2=B0 Sur=20 les murs de cl=C3=B4ture et autres =C3=A9l=C3=A9ments de = cl=C3=B4ture.
R. 581-17
La publicit=C3=A9=20 lumineuse ne peut :
1=C2=B0 Recouvrir tout ou partie d'une baie = ;
2=C2=B0 D=C3=A9passer=20 les limites du mur ou du garde-corps du balcon ou balconnet qui la = supporte=20 ;
3=C2=B0 R=C3=A9unir plusieurs balcons ou balconnets.
R. = 581-18
La publicit=C3=A9=20 lumineuse doit =C3=AAtre situ=C3=A9e dans un plan parall=C3=A8le =C3=A0 = celui du mur ou du=20 garde-corps du balcon ou du balconnet qui la supporte.
R. = 581-19
Lorsqu'un=20 dispositif supportant une publicit=C3=A9 lumineuse est situ=C3=A9 sur = une toiture ou une=20 terrasse en tenant lieu, sa hauteur ne peut exc=C3=A9der :
1=C2=B0 Un = sixi=C3=A8me de la=20 hauteur de la fa=C3=A7ade de l'immeuble et au maximum 2 m=C3=A8tres = lorsque cette hauteur=20 est inf=C3=A9rieure =C3=A0 20 m=C3=A8tres ;
2=C2=B0 Un dixi=C3=A8me = de la hauteur de la fa=C3=A7ade et au=20 maximum =C3=A0 6 m=C3=A8tres lorsque cette hauteur est sup=C3=A9rieure = =C3=A0 20 m=C3=A8tres.
R.=20 581-20
Lorsqu'une publicit=C3=A9 lumineuse est situ=C3=A9e sur le = garde-corps de=20 balcons ou balconnets ou bien sur une toiture ou une terrasse en tenant = lieu,=20 elle ne peut =C3=AAtre r=C3=A9alis=C3=A9e qu'au moyen de lettres ou = signes d=C3=A9coup=C3=A9s dissimulant=20 leur fixation sur le support et sans panneaux de fond autres que ceux = qui sont=20 strictement n=C3=A9cessaires =C3=A0 la dissimulation des supports de = base, sur une toiture=20 ou une terrasse. Dans tous les cas, la hauteur de ces panneaux ne peut = exc=C3=A9der=20 0,50 m=C3=A8tre.

Paragraphe 3
Dispositions relatives aux = dispositifs=20 publicitaires
scell=C3=A9s au sol ou install=C3=A9s directement sur = le sol

R. 581-21
Les publicit=C3=A9s et les dispositifs = publicitaires=20 mentionn=C3=A9s aux articles R. 581-8 =C3=A0 R. 581-12 et R. 581-22 = =C3=A0 R. 581-31, ainsi que=20 leur emplacement doivent =C3=AAtre maintenus en bon =C3=A9tat = d'entretien et, le cas=20 =C3=A9ch=C3=A9ant, de fonctionnement par les personnes ou les = entreprises qui les=20 exploitent.
R. 581-22
Sans pr=C3=A9judice de l'application des = dispositions de=20 l'article L. 581-4, les dispositifs publicitaires non lumineux = scell=C3=A9s au sol ou=20 install=C3=A9s directement sur le sol sont interdits en = agglom=C3=A9ration :
1=C2=B0 Dans=20 les espaces bois=C3=A9s class=C3=A9s en application de l'article L. = 130-1 du code de=20 l'urbanisme ;
2=C2=B0 Dans les zones =C3=A0 prot=C3=A9ger en raison = de la qualit=C3=A9 des sites,=20 des milieux naturels, des paysages et de leur int=C3=A9r=C3=AAt = notamment au point de vue=20 esth=C3=A9tique ou =C3=A9cologique, et figurant sur un plan local = d'urbanisme ou sur un=20 plan d'occupation des sols.
R. 581-23
Les dispositifs = publicitaires non=20 lumineux, scell=C3=A9s au sol ou install=C3=A9s directement sur le sol = sont interdits dans=20 les agglom=C3=A9rations de moins de 10 000 habitants qui ne font pas = partie d'un=20 ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants.
Dans les autres=20 agglom=C3=A9rations, ces dispositifs sont interdits si les affiches = qu'ils supportent=20 sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement =C3=A0 = une autoroute=20 ainsi que d'une route express, d=C3=A9viation ou voie publique = situ=C3=A9es hors=20 agglom=C3=A9ration.
R. 581-24
Les dispositifs publicitaires non = lumineux=20 scell=C3=A9s au sol ou install=C3=A9s directement sur le sol ne peuvent = ni s'=C3=A9lever =C3=A0 plus=20 de 6 m=C3=A8tres au-dessus du niveau du sol, ni avoir une surface = sup=C3=A9rieure =C3=A0 16=20 m=C3=A8tres carr=C3=A9s.
R. 581-25
Un dispositif publicitaire non = lumineux, scell=C3=A9=20 au sol ou install=C3=A9 directement sur le sol, ne peut =C3=AAtre = plac=C3=A9 =C3=A0 moins de dix=20 m=C3=A8tres d'une baie d'un immeuble d'habitation situ=C3=A9 sur un = fonds voisin lorsqu'il=20 se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie.
En outre,=20 l'implantation d'un dispositif de cette nature ne peut =C3=AAtre faite = =C3=A0 une distance=20 inf=C3=A9rieure =C3=A0 la moiti=C3=A9 de sa hauteur d'une limite = s=C3=A9parative de propri=C3=A9t=C3=A9.

Paragraphe 4
Conditions d'utilisation du = mobilier=20 urbain
comme support publicitaire

R. 581-26
Le mobilier urbain install=C3=A9 sur le = domaine public=20 peut, =C3=A0 titre accessoire eu =C3=A9gard =C3=A0 sa fonction et dans = les conditions d=C3=A9finies=20 au pr=C3=A9sent paragraphe, supporter de la publicit=C3=A9 non lumineuse = ou de la=20 publicit=C3=A9 =C3=A9clair=C3=A9e par projection ou par = transparence.
La publicit=C3=A9 appos=C3=A9e=20 sur ce mobilier est soumise aux dispositions des articles R. 581-11 et = R. 581-27=20 =C3=A0 R. 581-31.
R. 581-27
Les abris destin=C3=A9s au public = peuvent supporter des=20 publicit=C3=A9s d'une surface unitaire maximale de 2 m=C3=A8tres = carr=C3=A9s, sans que la=20 surface totale de ces publicit=C3=A9s puisse exc=C3=A9der 2 m=C3=A8tres = carr=C3=A9s, plus 2 m=C3=A8tres=20 carr=C3=A9s par tranche enti=C3=A8re de 4,50 m=C3=A8tres carr=C3=A9s de = surface abrit=C3=A9e au sol.=20 L'installation de dispositifs publicitaires surajout=C3=A9s sur le toit = de ces abris=20 est interdite.
R. 581-28
Les kiosques =C3=A0 journaux et autres = kiosques =C3=A0=20 usage commercial =C3=A9difi=C3=A9s sur le domaine public peuvent = supporter des publicit=C3=A9s=20 d'une surface unitaire maximale de 2 m=C3=A8tres carr=C3=A9s, sans que = la surface totale=20 de la publicit=C3=A9 puisse exc=C3=A9der 6 m=C3=A8tres carr=C3=A9s. = L'installation de dispositifs=20 publicitaires surajout=C3=A9s sur le toit de ces kiosques est = interdite.
R.=20 581-29
Les colonnes porte-affiches ne peuvent supporter que l'annonce = de=20 spectacles ou de manifestations culturelles.
R. 581-30
Les = m=C3=A2ts=20 porte-affiches ne peuvent comporter plus de deux panneaux situ=C3=A9s = dos =C3=A0 dos et=20 pr=C3=A9sentant une surface maximale unitaire de 2 m=C3=A8tres = carr=C3=A9s utilisable=20 exclusivement pour l'annonce de manifestations =C3=A9conomiques, = sociales,=20 culturelles ou sportives.
R. 581-31
Le mobilier urbain = destin=C3=A9 =C3=A0 recevoir=20 des informations non publicitaires =C3=A0 caract=C3=A8re = g=C3=A9n=C3=A9ral ou local, ou des oeuvres=20 artistiques, ne peut supporter une publicit=C3=A9 commerciale = exc=C3=A9dant la surface=20 totale r=C3=A9serv=C3=A9e =C3=A0 ces informations et oeuvres. Lorsque ce = mobilier urbain=20 supporte une publicit=C3=A9 d'une surface unitaire sup=C3=A9rieure = =C3=A0 2 m=C3=A8tres carr=C3=A9s et=20 qu'il s'=C3=A9l=C3=A8ve =C3=A0 plus de 3 m=C3=A8tres au-dessus du sol, = il doit =C3=AAtre conforme aux=20 dispositions des articles R. 581-23 et R. 581-24 et du premier = alin=C3=A9a de=20 l'article R. 581-25.

Paragraphe 5
Instruction des demandes = d'autorisation

R. 581-32
Quand l'installation d'un dispositif = publicitaire=20 est soumise =C3=A0 autorisation pr=C3=A9alable en vertu du deuxi=C3=A8me = alin=C3=A9a de l'article L.=20 581-9 ou de l'article L. 581-44, la demande d'autorisation est = pr=C3=A9sent=C3=A9e par la=20 personne ou l'entreprise de publicit=C3=A9 qui exploite le = dispositif.
La demande=20 d'autorisation et le dossier qui l'accompagne sont =C3=A9tablis en deux = exemplaires.=20 L'un est adress=C3=A9 par pli recommand=C3=A9, avec demande d'avis de = r=C3=A9ception, au maire=20 ou d=C3=A9pos=C3=A9 contre d=C3=A9charge =C3=A0 la mairie. L'autre est = adress=C3=A9 simultan=C3=A9ment au=20 directeur d=C3=A9partemental de l'=C3=A9quipement dans les m=C3=AAmes = conditions.
Lorsque le=20 dispositif de publicit=C3=A9 lumineuse doit =C3=AAtre install=C3=A9 sur = une toiture ou une=20 terrasse en tenant lieu ou qu'il est soumis =C3=A0 autorisation en = application de=20 l'article L. 581-44, un troisi=C3=A8me exemplaire du dossier est = adress=C3=A9=20 simultan=C3=A9ment au chef du service d=C3=A9partemental de = l'architecture dans les m=C3=AAmes=20 conditions.
Copies des avis de r=C3=A9ception postale des demandes = envoy=C3=A9es au=20 directeur d=C3=A9partemental de l'=C3=A9quipement et, le cas = =C3=A9ch=C3=A9ant, au chef du service=20 d=C3=A9partemental de l'architecture sont jointes =C3=A0 la demande = d'autorisation=20 adress=C3=A9e au maire.
R. 581-33
Si le dossier est incomplet, le = maire, dans=20 les quinze jours suivant la r=C3=A9ception de ce dossier, invite, par = lettre=20 recommand=C3=A9e avec demande d'avis de r=C3=A9ception postale, le = demandeur =C3=A0 fournir=20 toutes les pi=C3=A8ces compl=C3=A9mentaires aux destinataires du = dossier.
La date de=20 r=C3=A9ception par le maire de ces =C3=A9l=C3=A9ments et pi=C3=A8ces = compl=C3=A9mentaires se substitue =C3=A0=20 celle de la demande initiale pour le calcul du d=C3=A9lai =C3=A0 = l'expiration duquel le=20 d=C3=A9faut de notification vaut autorisation.
R. 581-34
L'avis du = directeur=20 d=C3=A9partemental de l'=C3=A9quipement et, le cas =C3=A9ch=C3=A9ant, = celui du chef du service=20 d=C3=A9partemental de l'architecture sont r=C3=A9put=C3=A9s favorables = s'ils n'ont pas =C3=A9t=C3=A9=20 communiqu=C3=A9s au maire quinze jours avant l'expiration du d=C3=A9lai = pr=C3=A9vu =C3=A0 l'article=20 R. 581-35.
R. 581-35
La d=C3=A9cision du maire est notifi=C3=A9e = au demandeur par=20 pli recommand=C3=A9 avec demande d'avis de r=C3=A9ception postale au = plus tard deux mois=20 apr=C3=A8s la r=C3=A9ception de la demande par le maire.
A = d=C3=A9faut de notification dans=20 le d=C3=A9lai imparti, l'autorisation est r=C3=A9put=C3=A9e = accord=C3=A9e dans les termes o=C3=B9 elle a=20 =C3=A9t=C3=A9 demand=C3=A9e.

Sous-section 3
Proc=C3=A9dure d'institution de = zones de=20 publicit=C3=A9 autoris=C3=A9e,
de publicit=C3=A9 restreinte ou de = publicit=C3=A9 =C3=A9largie

R. 581-36
La d=C3=A9lib=C3=A9ration par laquelle = un conseil municipal=20 demande la cr=C3=A9ation ou la modification, sur le territoire de la = commune, d'une=20 zone de publicit=C3=A9 autoris=C3=A9e, d'une zone de publicit=C3=A9 = restreinte ou d'une zone de=20 publicit=C3=A9 =C3=A9largie, fait l'objet d'une publication par extrait = au recueil des=20 actes administratifs de la pr=C3=A9fecture et d'une mention = ins=C3=A9r=C3=A9e en caract=C3=A8res=20 apparents dans deux journaux r=C3=A9gionaux ou locaux diffus=C3=A9s dans = tout le=20 d=C3=A9partement.
Lorsque la proc=C3=A9dure de cr=C3=A9ation d'une = zone de publicit=C3=A9=20 autoris=C3=A9e, d'une zone de publicit=C3=A9 restreinte ou d'une zone de = publicit=C3=A9 =C3=A9largie=20 est engag=C3=A9e par le pr=C3=A9fet, apr=C3=A8s consultation du maire, = dans les conditions=20 pr=C3=A9vues au dernier alin=C3=A9a du I de l'article L. 581-14, = l'arr=C3=AAt=C3=A9 du pr=C3=A9fet=20 ouvrant l'instruction fait l'objet des mesures de publicit=C3=A9 = pr=C3=A9vues au premier=20 alin=C3=A9a du pr=C3=A9sent article.
R. 581-37
L'arr=C3=AAt=C3=A9 = pr=C3=A9fectoral constituant le=20 groupe de travail mentionn=C3=A9 au I de l'article L. 581-14 ne peut pas = =C3=AAtre pris=20 avant l'expiration d'un d=C3=A9lai de quinze jours =C3=A0 compter de = l'accomplissement de=20 la derni=C3=A8re des mesures de publicit=C3=A9 pr=C3=A9vues =C3=A0 = l'article R. 581-36.
R.=20 581-38
Les demandes de participation avec voix consultative au groupe = de=20 travail doivent obligatoirement parvenir au pr=C3=A9fet dans le = d=C3=A9lai fix=C3=A9 =C3=A0=20 l'article R. 581-37. Elles sont adress=C3=A9es par pli recommand=C3=A9 = avec demande d'avis=20 de r=C3=A9ception postale ou d=C3=A9pos=C3=A9es contre d=C3=A9charge = =C3=A0 la pr=C3=A9fecture.
R.=20 581-39
Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie ou une chambre = des=20 m=C3=A9tiers et de l'artisanat ou une chambre d'agriculture demande = =C3=A0 =C3=AAtre associ=C3=A9e=20 avec voix consultative au groupe de travail, il ne peut =C3=AAtre = d=C3=A9sign=C3=A9 plus de=20 deux repr=C3=A9sentants par =C3=A9tablissement public.
R. = 581-40
Lorsqu'une=20 association locale d'usagers agr=C3=A9=C3=A9e mentionn=C3=A9e =C3=A0 = l'article L. 121-5 du code de=20 l'urbanisme demande =C3=A0 =C3=AAtre associ=C3=A9e avec voix = consultative au groupe de travail,=20 elle est repr=C3=A9sent=C3=A9e par son pr=C3=A9sident ou un de ses = membres.
R. 581-41
Les=20 repr=C3=A9sentants des entreprises de publicit=C3=A9 ext=C3=A9rieure, = des fabricants=20 d'enseignes et des artisans peintres en lettres, qui demandent =C3=A0 = =C3=AAtre associ=C3=A9s=20 avec voix consultative au groupe de travail, sont d=C3=A9sign=C3=A9s, = apr=C3=A8s consultation=20 des organisations professionnelles repr=C3=A9sentatives, dans la limite = de cinq=20 repr=C3=A9sentants au total.
R. 581-42
Lorsqu'un maire souhaite, = en application=20 du sixi=C3=A8me alin=C3=A9a du I de l'article L. 581-14, que la zone de = r=C3=A9glementation=20 sp=C3=A9ciale de la publicit=C3=A9 soit institu=C3=A9e par = arr=C3=AAt=C3=A9 minist=C3=A9riel, sa demande doit=20 accompagner la transmission au pr=C3=A9fet de la d=C3=A9lib=C3=A9ration = du conseil=20 municipal.
R. 581-43
I. - L'acte =C3=A9tablissant ou modifiant une = zone de=20 publicit=C3=A9 autoris=C3=A9e, une zone de publicit=C3=A9 restreinte ou = une zone de publicit=C3=A9=20 =C3=A9largie fait l'objet :
1=C2=B0 D'une mention au Journal officiel = de la R=C3=A9publique=20 fran=C3=A7aise et d'un affichage en mairie, s'il s'agit d'un = arr=C3=AAt=C3=A9 minist=C3=A9riel=20 ;
2=C2=B0 D'un affichage en mairie et d'une publication au recueil = des actes=20 administratifs de la pr=C3=A9fecture s'il s'agit d'un arr=C3=AAt=C3=A9 = du maire ou d'un arr=C3=AAt=C3=A9=20 pr=C3=A9fectoral.
II. - Dans les deux cas, l'arr=C3=AAt=C3=A9 fait, = en outre, l'objet d'une=20 mention en caract=C3=A8res apparents dans deux journaux r=C3=A9gionaux = ou locaux diffus=C3=A9s=20 dans tout le d=C3=A9partement.
R. 581-44
Lorsqu'un accord = intervient entre=20 plusieurs communes limitrophes d'un m=C3=AAme d=C3=A9partement pour = constituer un seul=20 groupe de travail en vue de pr=C3=A9senter un projet commun = d'institution d'une ou=20 plusieurs zones de r=C3=A9glementation sp=C3=A9ciale, un = arr=C3=AAt=C3=A9 pr=C3=A9fectoral engage la=20 proc=C3=A9dure d'instruction commune. Cet arr=C3=AAt=C3=A9 fait l'objet = des mesures de=20 publicit=C3=A9 pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article R. 581-36.
Les = dispositions des articles R.=20 581-38 =C3=A0 R. 581-41 sont applicables.
La pr=C3=A9sidence du = groupe de travail=20 intercommunal est assur=C3=A9e par un maire d=C3=A9sign=C3=A9 au scrutin = secret par les=20 repr=C3=A9sentants =C3=A9lus des communes et, =C3=A9ventuellement, par = les repr=C3=A9sentants des=20 organismes intercommunaux comp=C3=A9tents en mati=C3=A8re = d'urbanisme.
Pour=20 l'application des dispositions des alin=C3=A9as 4, 5 et 6 du I de = l'article L.=20 581-14, chaque conseil municipal concern=C3=A9 est appel=C3=A9 =C3=A0 = d=C3=A9lib=C3=A9rer. Les zones de=20 r=C3=A9glementation sp=C3=A9ciale =C3=A9labor=C3=A9es par un groupe de = travail intercommunal sont=20 institu=C3=A9es par arr=C3=AAt=C3=A9 pr=C3=A9fectoral faisant l'objet = des mesures de publicit=C3=A9=20 pr=C3=A9vues au 2=C2=B0 du I de l'article R. 581-43.
R. 581-45
I. = - Lorsqu'un accord=20 intervient entre plusieurs communes limitrophes d=C3=A9pendant de = plusieurs=20 d=C3=A9partements d'une m=C3=AAme r=C3=A9gion pour constituer un seul = groupe de travail en vue=20 de pr=C3=A9senter un projet commun d'institution d'une ou plusieurs = zones de=20 r=C3=A9glementation sp=C3=A9ciale, les dispositions de l'article R. = 581-44 sont=20 applicables.
II. - Le pr=C3=A9fet de r=C3=A9gion d=C3=A9signe l'un = des pr=C3=A9fets int=C3=A9ress=C3=A9s=20 pour intervenir dans la proc=C3=A9dure.
III. - Les mesures de = publicit=C3=A9 sont=20 prises dans chacun des d=C3=A9partements concern=C3=A9s.
IV. - = Chacune des commissions=20 d=C3=A9partementales de la nature, des paysages et des sites est = consult=C3=A9e, dans sa=20 formation dite =C2=AB de la publicit=C3=A9 =C2=BB. L'avis = d=C3=A9favorable d'une commission=20 d=C3=A9partementale provoque une nouvelle d=C3=A9lib=C3=A9ration du = groupe de travail.
R.=20 581-46
Lorsqu'un accord intervient entre plusieurs communes = limitrophes=20 d=C3=A9pendant de plusieurs r=C3=A9gions pour constituer un seul groupe = de travail en vue=20 de pr=C3=A9senter un projet commun d'institution d'une ou plusieurs = zones de=20 r=C3=A9glementation sp=C3=A9ciale, les dispositions de l'article R. = 581-45 sont=20 applicables sous r=C3=A9serve que le pr=C3=A9fet appel=C3=A9 =C3=A0 = intervenir dans la proc=C3=A9dure=20 soit d=C3=A9sign=C3=A9 par le ministre charg=C3=A9 de l'environnement, = en accord avec le=20 ministre de l'int=C3=A9rieur.
R. 581-47
Lorsqu'une zone de = publicit=C3=A9 =C3=A9largie=20 est institu=C3=A9e en application du sixi=C3=A8me alin=C3=A9a du II de = l'article L. 581-8, les=20 dispositions des alin=C3=A9as 4, 5 et 6 du I de l'article L. 581-14 ne = sont pas=20 applicables.
L'acte instituant la zone de publicit=C3=A9 =C3=A9largie = est, dans ce cas,=20 un arr=C3=AAt=C3=A9 minist=C3=A9riel pris apr=C3=A8s avis de la = commission sup=C3=A9rieure des=20 sites.
R. 581-48
Lorsqu'un plan de sauvegarde et de mise en valeur = d'un=20 secteur sauvegard=C3=A9 a =C3=A9t=C3=A9 rendu public ou approuv=C3=A9 = avant le 1er juillet 1983 et=20 que le r=C3=A8glement annex=C3=A9 =C3=A0 ce plan comporte des = prescriptions en mati=C3=A8re de=20 publicit=C3=A9, ces derni=C3=A8res demeurent applicables tant qu'elles = n'ont pas =C3=A9t=C3=A9=20 modifi=C3=A9es dans le cadre de l'institution d'une zone de = publicit=C3=A9 restreinte.

Sous-section 4
Dispositions particuli=C3=A8res=20 applicables
=C3=A0 certains modes d'exercice de la = publicit=C3=A9
Paragraphe=20 1
V=C3=A9hicules terrestres

R. 581-49
Les v=C3=A9hicules terrestres = utilis=C3=A9s ou =C3=A9quip=C3=A9s aux=20 fins essentiellement de servir de support =C3=A0 de la publicit=C3=A9 ou = =C3=A0 des=20 pr=C3=A9enseignes ne peuvent stationner ou s=C3=A9journer en des lieux = o=C3=B9 celles-ci sont=20 visibles d'une voie ouverte =C3=A0 la circulation publique.
Ils ne = peuvent ni=20 circuler en convoi de deux ou plusieurs v=C3=A9hicules, ni =C3=A0 = vitesse anormalement=20 r=C3=A9duite.
En outre, ils ne peuvent pas circuler dans les lieux = interdits =C3=A0 la=20 publicit=C3=A9 en application des articles L. 581-4 et L. 581-8. La = surface totale=20 des publicit=C3=A9s appos=C3=A9es sur chaque v=C3=A9hicule ne peut = exc=C3=A9der 16 m=C3=A8tres=20 carr=C3=A9s.
Des d=C3=A9rogations =C3=A0 ces interdictions peuvent = =C3=AAtre accord=C3=A9es, =C3=A0 titre=20 exceptionnel, par l'autorit=C3=A9 de police =C3=A0 l'occasion de = manifestations=20 particuli=C3=A8res.

Paragraphe 2
Publicit=C3=A9 sur les eaux = int=C3=A9rieures

R. 581-50
La publicit=C3=A9 sur les eaux = int=C3=A9rieures, telles=20 qu'elles sont d=C3=A9finies par la loi n=C2=B0 72-1202 du 23 = d=C3=A9cembre 1972 relative aux=20 infractions concernant les bateaux, engins et =C3=A9tablissements = flottants circulant=20 ou stationnant sur les eaux int=C3=A9rieures, est, sauf dans le cas = pr=C3=A9vu au deuxi=C3=A8me=20 alin=C3=A9a de l'article L. 581-15, soumise aux dispositions du = pr=C3=A9sent=20 paragraphe.
R. 581-51
La publicit=C3=A9 n'est admise que sur les = b=C3=A2timents=20 motoris=C3=A9s au sens du b de l'article 1.01 du r=C3=A8glement = g=C3=A9n=C3=A9ral de police de la=20 navigation int=C3=A9rieure et =C3=A0 condition que ces b=C3=A2timents ne = soient ni =C3=A9quip=C3=A9s, ni=20 utilis=C3=A9s =C3=A0 des fins essentiellement publicitaires.
R. = 581-52
I. - Les=20 seuls dispositifs publicitaires admis sont constitu=C3=A9s de panneaux = plats.
II.=20 - Chaque dispositif ne peut exc=C3=A9der :
1=C2=B0 5 m=C3=A8tres dans = le sens horizontal,=20 sans pouvoir d=C3=A9passer un dixi=C3=A8me de la longueur hors tout du = b=C3=A2timent ;
2=C2=B0=20 0,75 m=C3=A8tre dans le sens vertical, sans pouvoir s'=C3=A9lever =C3=A0 = plus d'un m=C3=A8tre=20 au-dessus du niveau du point le plus bas du plat-bord ou, =C3=A0 = d=C3=A9faut de plat-bord,=20 du point le plus bas du bord=C3=A9 fixe.
III. - En outre, la surface = totale des=20 publicit=C3=A9s appos=C3=A9es ou install=C3=A9es sur un b=C3=A2timent ne = peut exc=C3=A9der 8 m=C3=A8tres=20 carr=C3=A9s.
IV. - Les dispositifs publicitaires ne doivent =C3=AAtre = ni lumineux, ni=20 luminescents, ni r=C3=A9fl=C3=A9chissants, ni =C3=A9clair=C3=A9s par = projection ou par=20 transparence.
R. 581-53
Les b=C3=A2timents supportant de la = publicit=C3=A9 ne=20 peuvent stationner ou s=C3=A9journer dans des lieux mentionn=C3=A9s aux = 2=C2=B0 et 3=C2=B0 de=20 l'article L. 581-4 et =C3=A0 l'article L. 581-8 ou sur les plans d'eau = ou parties de=20 plans d'eau situ=C3=A9s =C3=A0 moins de 100 m=C3=A8tres de ces = lieux.
De m=C3=AAme, ces b=C3=A2timents=20 ne peuvent stationner ou s=C3=A9journer =C3=A0 moins de 40 m=C3=A8tres = du bord ext=C3=A9rieur de la=20 chauss=C3=A9e d'une voie routi=C3=A8re ouverte =C3=A0 la circulation = publique s'ils sont=20 visibles de cette voie.
Ils ne peuvent circuler =C3=A0 moins de trois = cents m=C3=A8tres=20 les uns des autres, ni circuler =C3=A0 vitesse anormalement = r=C3=A9duite.

Paragraphe 3
Dispositions diverses

R. 581-54
Les publicit=C3=A9s mentionn=C3=A9es = =C3=A0 l'article L. 581-17=20 sont autoris=C3=A9es, par d=C3=A9rogation aux interdictions = =C3=A9dict=C3=A9es par le pr=C3=A9sent=20 chapitre, =C3=A0 condition qu'elles n'exc=C3=A8dent pas une surface = unitaire de 1,50 m=C3=A8tre=20 carr=C3=A9.

Section 3
Enseignes et = pr=C3=A9enseignes
Sous-section=20 1
Dispositions g=C3=A9n=C3=A9rales relatives aux enseignes

R. 581-55
Une enseigne doit =C3=AAtre = constitu=C3=A9e par des=20 mat=C3=A9riaux durables.
Elle doit =C3=AAtre maintenue en bon = =C3=A9tat de propret=C3=A9,=20 d'entretien et, le cas =C3=A9ch=C3=A9ant, de fonctionnement, par la = personne exer=C3=A7ant=20 l'activit=C3=A9 qu'elle signale.
Elle est supprim=C3=A9e par la = personne qui exer=C3=A7ait=20 l'activit=C3=A9 signal=C3=A9e et les lieux sont remis en =C3=A9tat dans = les trois mois de la=20 cessation de cette activit=C3=A9, sauf lorsqu'elle pr=C3=A9sente un = int=C3=A9r=C3=AAt historique,=20 artistique ou pittoresque.
R. 581-56
Les enseignes appos=C3=A9es = =C3=A0 plat sur un=20 mur ou parall=C3=A8lement =C3=A0 un mur ne doivent pas d=C3=A9passer les = limites de ce mur ni=20 constituer par rapport =C3=A0 lui une saillie de plus de 0,25 = m=C3=A8tre.
Des enseignes=20 peuvent =C3=AAtre install=C3=A9es sur un auvent ou une marquise si leur = hauteur ne d=C3=A9passe=20 pas un m=C3=A8tre, devant un balconnet ou une baie si elles ne = s'=C3=A9l=C3=A8vent pas=20 au-dessus du garde-corps ou de la barre d'appui du balconnet ou de la = baie,=20 enfin, sur le garde-corps d'un balcon si elles ne d=C3=A9passent pas les = limites de=20 ce garde-corps et si elles ne constituent pas une saillie de plus de = 0,25 m=C3=A8tre=20 par rapport =C3=A0 lui.
R. 581-57
Les enseignes perpendiculaires = au mur qui les=20 supporte ne doivent pas d=C3=A9passer la limite sup=C3=A9rieure de ce = mur.
Elles ne=20 doivent pas constituer, par rapport au mur, une saillie sup=C3=A9rieure = au dixi=C3=A8me de=20 la distance s=C3=A9parant les deux alignements de la voie publique, sauf = si des=20 r=C3=A8glements de voirie plus restrictifs en disposent autrement. Dans = tous les cas,=20 cette saillie ne peut exc=C3=A9der deux m=C3=A8tres.
Ces enseignes ne = peuvent pas =C3=AAtre=20 appos=C3=A9es devant une fen=C3=AAtre ou un balcon.
R. 581-58
Des = enseignes peuvent=20 =C3=AAtre install=C3=A9es sur des toitures ou sur des terrasses en = tenant lieu dans les=20 conditions fix=C3=A9es par le pr=C3=A9sent article.
Lorsque les = activit=C3=A9s qu'elles=20 signalent sont exerc=C3=A9es dans moins de la moiti=C3=A9 du = b=C3=A2timent qui les supporte,=20 leur installation est r=C3=A9gie par les prescriptions applicables, dans = les lieux=20 consid=C3=A9r=C3=A9s, aux dispositifs publicitaires sur toiture ou sur = terrasse en tenant=20 lieu.
Lorsque les activit=C3=A9s qu'elles signalent sont = exerc=C3=A9es dans plus de la=20 moiti=C3=A9 du b=C3=A2timent qui les supporte, ces enseignes doivent = =C3=AAtre r=C3=A9alis=C3=A9es au=20 moyen de lettres ou de signes d=C3=A9coup=C3=A9s dissimulant leur = fixation et sans=20 panneaux de fond autres que ceux n=C3=A9cessaires =C3=A0 la = dissimulation des supports de=20 base. Ces panneaux ne peuvent pas d=C3=A9passer 0,50 m=C3=A8tre de = haut.
Dans le cas=20 pr=C3=A9vu =C3=A0 l'alin=C3=A9a pr=C3=A9c=C3=A9dent, la hauteur des = enseignes ne peut exc=C3=A9der 3 m=C3=A8tres=20 lorsque la hauteur de la fa=C3=A7ade qui les supporte est = inf=C3=A9rieure =C3=A0 15 m=C3=A8tres ni=20 le cinqui=C3=A8me de la hauteur de la fa=C3=A7ade, dans la limite de 6 = m=C3=A8tres, lorsque=20 cette hauteur est sup=C3=A9rieure =C3=A0 15 m=C3=A8tres.
R. = 581-59
Les enseignes de plus=20 de 1 m=C3=A8tre carr=C3=A9, scell=C3=A9es au sol ou install=C3=A9es = directement sur le sol, ne=20 peuvent =C3=AAtre plac=C3=A9es =C3=A0 moins de 10 m=C3=A8tres d'une baie = d'un immeuble situ=C3=A9 sur un=20 fonds voisin lorsqu'elles se trouvent en avant du plan du mur contenant = cette=20 baie.
Ces enseignes ne doivent pas =C3=AAtre implant=C3=A9es =C3=A0 = une distance inf=C3=A9rieure=20 =C3=A0 la moiti=C3=A9 de leur hauteur au-dessus du niveau du sol d'une = limite s=C3=A9parative=20 de propri=C3=A9t=C3=A9. Elles peuvent cependant =C3=AAtre accol=C3=A9es = dos =C3=A0 dos si elles signalent=20 des activit=C3=A9s s'exer=C3=A7ant sur deux fonds voisins et si elles = sont de m=C3=AAmes=20 dimensions.
Hors agglom=C3=A9ration et dans les agglom=C3=A9rations = de moins de 10 000=20 habitants ne faisant pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de = 100 000=20 habitants, les enseignes de plus de 1 m=C3=A8tre carr=C3=A9 = scell=C3=A9es au sol ou install=C3=A9es=20 directement sur le sol sont limit=C3=A9es en nombre =C3=A0 un dispositif = =C3=A0 double face ou=20 deux dispositifs simples plac=C3=A9s le long de chaque voie ouverte = =C3=A0 la circulation=20 publique bordant l'immeuble o=C3=B9 est exerc=C3=A9e l'activit=C3=A9 = signal=C3=A9e.
R.=20 581-60
I. - La surface unitaire maximale des enseignes = mentionn=C3=A9es =C3=A0=20 l'article R. 581-59 est de 6 m=C3=A8tres carr=C3=A9s.
Elle est = port=C3=A9e =C3=A0 16 m=C3=A8tres=20 carr=C3=A9s dans les agglom=C3=A9rations de plus de 10 000 habitants ou = qui font partie=20 d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants ainsi que pour = les=20 activit=C3=A9s situ=C3=A9es dans l'emprise d'une voie rapide et = particuli=C3=A8rement utiles=20 aux personnes en d=C3=A9placement.
II. - Ces enseignes ne peuvent = d=C3=A9passer :
1=C2=B0=20 6,50 m=C3=A8tres de haut lorsqu'elles ont plus de 1 m=C3=A8tre de large = ;
2=C2=B0 8 m=C3=A8tres=20 de haut lorsqu'elles ont moins de 1 m=C3=A8tre de large.
R. = 581-61
Le maire=20 peut, sauf dans les lieux et sur les immeubles mentionn=C3=A9s aux = articles L. 581-4=20 et L. 581-8 et dans les zones mentionn=C3=A9es au deuxi=C3=A8me = alin=C3=A9a de l'article L.=20 581-18 dans lesquelles il existe des prescriptions relatives aux = enseignes,=20 adapter aux circonstances locales, par arr=C3=AAt=C3=A9, les = dispositions de l'article R.=20 581-56, du dernier alin=C3=A9a de l'article R. 581-57, des = troisi=C3=A8me et quatri=C3=A8me=20 alin=C3=A9as de l'article R. 581-58, enfin de l'article R. 581-60 = lorsque les=20 enseignes contribuent de fa=C3=A7on d=C3=A9terminante =C3=A0 la mise en = valeur des lieux=20 consid=C3=A9r=C3=A9s ou aux activit=C3=A9s qui y sont = exerc=C3=A9es.
Cet arr=C3=AAt=C3=A9 intervient apr=C3=A8s=20 avis de la commission d=C3=A9partementale de la nature, des paysages et = des sites=20 dans sa formation dite =C2=AB de la publicit=C3=A9 =C2=BB. Cet avis est = r=C3=A9put=C3=A9 acquis s'il n'a=20 pas =C3=A9t=C3=A9 =C3=A9mis dans les deux mois de la demande = adress=C3=A9e par le maire au=20 pr=C3=A9fet.

Sous-section 2
Dispositions particuli=C3=A8res=20 relatives
aux enseignes soumises =C3=A0 autorisation

R. 581-62
I. - L'autorisation d'installer une = enseigne=20 pr=C3=A9vue =C3=A0 l'avant-dernier alin=C3=A9a de l'article L. 581-18 = est d=C3=A9livr=C3=A9e par le=20 maire.
II. - Cette autorisation est accord=C3=A9e :
1=C2=B0 = Apr=C3=A8s avis conforme de=20 l'architecte des B=C3=A2timents de France lorsqu'elle concerne = l'installation d'une=20 enseigne sur un immeuble ou dans un lieu mentionn=C3=A9 =C3=A0 l'article = L. 581-4 ainsi=20 que dans un secteur sauvegard=C3=A9 ;
2=C2=B0 Apr=C3=A8s avis de = l'architecte des B=C3=A2timents=20 de France lorsqu'elle concerne l'installation d'une enseigne sur un = immeuble ou=20 dans un lieu mentionn=C3=A9 =C3=A0 l'article L. 581-8, =C3=A0 = l'exception des secteurs=20 sauvegard=C3=A9s.
R. 581-63
Le dossier comprend la demande = d'autorisation et=20 les pi=C3=A8ces qui l'accompagnent.
Il est adress=C3=A9 au maire en = deux exemplaires=20 par pli recommand=C3=A9 avec demande d'avis de r=C3=A9ception. Il peut = =C3=AAtre d=C3=A9pos=C3=A9 aupr=C3=A8s=20 des services municipaux, qui en d=C3=A9livrent = r=C3=A9c=C3=A9piss=C3=A9.
R. 581-64
Si le=20 dossier est incomplet, le maire, dans les quinze jours de sa = r=C3=A9ception, invite,=20 par lettre recommand=C3=A9e avec demande d'avis de r=C3=A9ception = postal, le demandeur =C3=A0=20 fournir les pi=C3=A8ces manquantes dans les conditions fix=C3=A9es = =C3=A0 l'article R.=20 581-63.
La date de r=C3=A9ception de ces pi=C3=A8ces par le maire se = substitue =C3=A0 celle=20 de la demande initiale pour le calcul du d=C3=A9lai =C3=A0 l'expiration = duquel le d=C3=A9faut=20 de notification vaut autorisation.
R. 581-65
Le maire fait = conna=C3=AEtre, par=20 lettre, au demandeur, dans les quinze jours de la r=C3=A9ception du = dossier complet,=20 le num=C3=A9ro d'enregistrement du dossier et la date avant laquelle la = d=C3=A9cision=20 devra lui =C3=AAtre notifi=C3=A9e.
Il lui fait conna=C3=AEtre, par la = m=C3=AAme lettre, que, si=20 aucune d=C3=A9cision ne lui a =C3=A9t=C3=A9 notifi=C3=A9e avant cette = date, cette lettre vaudra=20 autorisation, sous r=C3=A9serve du respect des dispositions de la = pr=C3=A9sente=20 section.
R. 581-66
Le maire transmet sans d=C3=A9lai l'un des = exemplaires du=20 dossier =C3=A0 l'architecte des B=C3=A2timents de France lorsque l'avis = de celui-ci est=20 requis.
R. 581-67
Cet avis est r=C3=A9put=C3=A9 favorable s'il n'a = pas =C3=A9t=C3=A9=20 communiqu=C3=A9 au maire quinze jours avant l'expiration des d=C3=A9lais = pr=C3=A9vus =C3=A0=20 l'article R. 581-68.
R. 581-68
Le d=C3=A9lai =C3=A0 l'expiration = duquel le d=C3=A9faut de=20 notification de la d=C3=A9cision vaut octroi d'autorisation est de deux=20 mois.
Toutefois, il est r=C3=A9duit =C3=A0 un mois lorsque aucun avis = n'est requis et=20 il est port=C3=A9 =C3=A0 quatre mois lorsque l'installation de = l'enseigne est envisag=C3=A9e=20 sur un immeuble class=C3=A9 monument historique ou inscrit sur = l'inventaire=20 suppl=C3=A9mentaire ainsi que dans un site class=C3=A9 ou dans un = secteur=20 sauvegard=C3=A9.
R. 581-69
L'autorisation d'installer une enseigne = =C3=A0 faisceau=20 de rayonnement laser pr=C3=A9vue par l'article L. 581-18 est = d=C3=A9livr=C3=A9e par le pr=C3=A9fet=20 dans les formes et conditions pr=C3=A9vues par les articles R. 581-62 et = R. 581-64 =C3=A0=20 R. 581-68. Le pr=C3=A9fet exerce les comp=C3=A9tences attribu=C3=A9es au = maire par ces=20 articles.
R. 581-70
I. - La demande d'autorisation est = =C3=A9tablie en deux=20 exemplaires et adress=C3=A9e par la personne ou l'entreprise qui = exploite l'enseigne,=20 par pli recommand=C3=A9 avec demande d'avis de r=C3=A9ception postal, au = pr=C3=A9fet, ou=20 d=C3=A9pos=C3=A9e contre d=C3=A9charge =C3=A0 la pr=C3=A9fecture.
II. = - La demande comporte :
1=C2=B0=20 L'identit=C3=A9 et l'adresse du demandeur ;
2=C2=B0 Un plan de = situation, avec=20 l'indication des immeubles b=C3=A2tis les plus proches ;
3=C2=B0 Une = notice descriptive=20 mentionnant, notamment, la puissance de la source laser, les = caract=C3=A9ristiques du=20 ou des faisceaux et la description des effets produits.

Sous-section 3
Dispositions relatives aux=20 pr=C3=A9enseignes

R. 581-71
Les pr=C3=A9enseignes mentionn=C3=A9es = au dernier alin=C3=A9a de=20 l'article L. 581-19 et au III de l'article L. 581-20 peuvent =C3=AAtre, = en dehors des=20 agglom=C3=A9rations et dans les agglom=C3=A9rations de moins de 10 000 = habitants ne=20 faisant pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 = habitants,=20 scell=C3=A9es au sol ou install=C3=A9es directement sur le sol.
Leurs = dimensions ne=20 doivent pas exc=C3=A9der 1 m=C3=A8tre en hauteur et 1,50 m=C3=A8tre en = largeur.
Elles ne=20 peuvent pas =C3=AAtre implant=C3=A9es =C3=A0 plus de 5 kilom=C3=A8tres = de l'entr=C3=A9e de=20 l'agglom=C3=A9ration ou du lieu o=C3=B9 est exerc=C3=A9e l'activit=C3=A9 = qu'elles signalent.=20 Toutefois, cette distance est port=C3=A9e =C3=A0 10 kilom=C3=A8tres pour = les monuments=20 historiques, class=C3=A9s ou inscrits, ouverts =C3=A0 la visite.
R. = 581-72
Il ne=20 peut y avoir plus de quatre pr=C3=A9enseignes par monument, lorsque ces = pr=C3=A9enseignes=20 signalent des monuments historiques, class=C3=A9s ou inscrits, ouverts = =C3=A0 la visite.=20 Deux de ces pr=C3=A9enseignes lorsqu'elles indiquent la proximit=C3=A9 = d'un monument=20 historique, class=C3=A9 ou inscrit, ouvert =C3=A0 la visite, peuvent = =C3=AAtre install=C3=A9es =C3=A0=20 moins de cent m=C3=A8tres ou dans la zone de protection de ce = monument.
Il ne peut=20 y avoir plus de quatre pr=C3=A9enseignes par =C3=A9tablissement lorsque = ces pr=C3=A9enseignes=20 signalent des activit=C3=A9s particuli=C3=A8rement utiles pour les = personnes en=20 d=C3=A9placement.
Il ne peut y avoir plus de deux pr=C3=A9enseignes = par =C3=A9tablissement=20 lorsque ces pr=C3=A9enseignes signalent des activit=C3=A9s soit = li=C3=A9es =C3=A0 des services=20 publics ou d'urgence, soit s'exer=C3=A7ant en retrait de la voie = publique, soit en=20 relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des=20 entreprises locales.
Une de ces pr=C3=A9enseignes, lorsqu'elles = signalent des=20 activit=C3=A9s li=C3=A9es =C3=A0 des services d'urgence ou = s'exer=C3=A7ant en retrait de la voie=20 publique, peut =C3=AAtre install=C3=A9e, en agglom=C3=A9ration, dans les = lieux mentionn=C3=A9s aux=20 articles L. 581-4 et L. 581-8 lorsque ces activit=C3=A9s y sont = situ=C3=A9es.
R.=20 581-73
Les pr=C3=A9enseignes dont les dimensions exc=C3=A8dent 1 = m=C3=A8tre en hauteur ou=20 1,50 m=C3=A8tre en largeur sont soumises =C3=A0 la d=C3=A9claration = pr=C3=A9alable institu=C3=A9e par=20 l'article L. 581-6, dans les conditions pr=C3=A9cis=C3=A9es par les = articles R. 581-5 =C3=A0 R.=20 581-7.

Sous-section 4
Dispositions particuli=C3=A8res = relatives aux=20 enseignes
ou pr=C3=A9enseignes temporaires

R. 581-74
Sont consid=C3=A9r=C3=A9es comme = enseignes ou pr=C3=A9enseignes=20 temporaires :
1=C2=B0 Les enseignes ou pr=C3=A9enseignes qui = signalent des=20 manifestations exceptionnelles =C3=A0 caract=C3=A8re culturel ou = touristique ou des=20 op=C3=A9rations exceptionnelles de moins de trois mois ;
2=C2=B0 Les = enseignes ou=20 pr=C3=A9enseignes install=C3=A9es pour plus de trois mois lorsqu'elles = signalent des=20 travaux publics ou des op=C3=A9rations immobili=C3=A8res de lotissement, = construction,=20 r=C3=A9habilitation, location et vente ainsi que les enseignes = install=C3=A9es pour plus=20 de trois mois lorsqu'elles signalent la location ou la vente de fonds de = commerce.
R. 581-75
Ces enseignes ou pr=C3=A9enseignes temporaires = peuvent =C3=AAtre=20 install=C3=A9es trois semaines avant le d=C3=A9but de la manifestation = ou de l'op=C3=A9ration=20 qu'elles signalent et doivent =C3=AAtre retir=C3=A9es une semaine au = plus tard apr=C3=A8s la=20 fin de la manifestation ou de l'op=C3=A9ration.
R. 581-76
Les = enseignes=20 temporaires sont r=C3=A9gies par les dispositions du deuxi=C3=A8me = alin=C3=A9a de l'article R.=20 581-55, du premier alin=C3=A9a de l'article R. 581-56, des premier et = deuxi=C3=A8me=20 alin=C3=A9as de l'article R. 581-57, du dernier alin=C3=A9a de l'article = R. 581-58 et de=20 l'article R. 581-59.
Lorsqu'il s'agit d'enseignes mentionn=C3=A9es au = 2=C2=B0 de=20 l'article R. 581-74, leur surface unitaire maximale est de 16 = m=C3=A8tres carr=C3=A9s=20 lorsqu'elles sont scell=C3=A9es au sol ou install=C3=A9es directement = sur le sol, =C3=A0 moins=20 que le maire en d=C3=A9cide autrement dans les conditions pr=C3=A9vues = =C3=A0 l'article R.=20 581-61.
R. 581-77
Les enseignes temporaires sont soumises =C3=A0 = autorisation=20 du maire lorsqu'elles sont install=C3=A9es sur un immeuble ou dans un = lieu mentionn=C3=A9=20 =C3=A0 l'article L. 581-4 ou lorsqu'elles sont scell=C3=A9es au sol ou = install=C3=A9es sur le=20 sol dans un lieu mentionn=C3=A9 =C3=A0 l'article L. 581-8.
Cette = autorisation est=20 d=C3=A9livr=C3=A9e apr=C3=A8s avis de l'architecte des B=C3=A2timents de = France lorsqu'il s'agit des=20 enseignes temporaires d=C3=A9finies au 2=C2=B0 de l'article R. 581-74 et = situ=C3=A9es sur un=20 immeuble ou dans un lieu mentionn=C3=A9 =C3=A0 l'article L. 581-4.
R. = 581-78
Les=20 autorisations pr=C3=A9vues par l'article R. 581-77 sont = d=C3=A9livr=C3=A9es selon la proc=C3=A9dure=20 d=C3=A9finie aux articles R. 581-63 =C3=A0 R. 581-66.
Le d=C3=A9lai = =C3=A0 l'expiration duquel le=20 d=C3=A9faut de notification de la d=C3=A9cision vaut octroi = d'autorisation est d'un=20 mois.
Toutefois, il est port=C3=A9 =C3=A0 deux mois lorsqu'un avis = est requis. Cet avis=20 est r=C3=A9put=C3=A9 favorable s'il n'a pas =C3=A9t=C3=A9 = communiqu=C3=A9 au maire quinze jours avant=20 l'expiration de ce d=C3=A9lai.
R. 581-79
Les pr=C3=A9enseignes = temporaires peuvent=20 =C3=AAtre scell=C3=A9es au sol ou install=C3=A9es directement sur le sol = hors agglom=C3=A9ration et=20 dans les agglom=C3=A9rations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas = partie d'un=20 ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants si leurs dimensions=20 n'exc=C3=A8dent pas 1 m=C3=A8tre en hauteur et 1,50 m=C3=A8tre en = largeur et si leur nombre est=20 limit=C3=A9 =C3=A0 quatre par op=C3=A9ration ou manifestation.

Section 4
Dispositions communes

R. 581-80
Lorsqu'elle est consult=C3=A9e en = mati=C3=A8re de=20 publicit=C3=A9, d'enseignes et de pr=C3=A9enseignes, la commission = d=C3=A9partementale de la=20 nature, des paysages et des sites se r=C3=A9unit dans sa formation dite = =C2=AB de la=20 publicit=C3=A9 =C2=BB dans les conditions =C3=A9nonc=C3=A9es aux = articles R. 341-16 =C3=A0 R. 341-25.

Section 5
Contrats de louage d'emplacement

R. 581-81
Tout litige aff=C3=A9rent =C3=A0 un = contrat de louage=20 d'emplacement priv=C3=A9 aux fins d'apposer de la publicit=C3=A9 ou = d'installer une=20 pr=C3=A9enseigne est port=C3=A9, nonobstant toute disposition contraire, = devant le=20 tribunal d'instance ou de grande instance dans le ressort duquel se = trouve le=20 dispositif concern=C3=A9.

Section 6
Sanctions
Sous-section = 1
Proc=C3=A9dure=20 administrative

R. 581-82
Dans tous les cas o=C3=B9 le = pr=C3=A9fet prend l'arr=C3=AAt=C3=A9 de=20 mise en demeure pr=C3=A9vu =C3=A0 l'article L. 581-27, il en informe = aussit=C3=B4t le maire de=20 la commune dans laquelle est situ=C3=A9 le dispositif publicitaire = irr=C3=A9gulier.
Le=20 pr=C3=A9fet prend cet arr=C3=AAt=C3=A9 lorsque le maire ne l'a pas pris = dans le mois de la=20 constatation de l'infraction.
L'arr=C3=AAt=C3=A9 de mise en demeure = pris par le maire=20 ou par le pr=C3=A9fet est notifi=C3=A9 par lettre recommand=C3=A9e avec = demande d'avis de=20 r=C3=A9ception postal.
R. 581-83
Le montant de l'astreinte = administrative=20 pr=C3=A9vue =C3=A0 l'article L. 581-30 est r=C3=A9=C3=A9valu=C3=A9 = chaque ann=C3=A9e dans la proportion de la=20 variation, par rapport =C3=A0 l'indice du mois de janvier 1999, de = l'indice des prix=20 =C3=A0 la consommation, hors tabac, de l'ensemble des m=C3=A9nages = (s=C3=A9rie France enti=C3=A8re),=20 calcul=C3=A9 par l'Institut national de la statistique et des = =C3=A9tudes =C3=A9conomiques pour=20 le mois de janvier de l'ann=C3=A9e consid=C3=A9r=C3=A9e.
R. = 581-84
L'=C3=A9tat n=C3=A9cessaire au=20 recouvrement des astreintes prononc=C3=A9es en application de l'article = L. 581-30 ou=20 de l'article L. 581-36 est, =C3=A0 d=C3=A9faut de diligence du maire, = =C3=A9tabli et recouvr=C3=A9=20 au profit de l'Etat dans les conditions pr=C3=A9vues aux articles 80 = =C3=A0 92 du d=C3=A9cret=20 n=C2=B0 62-1587 du 29 d=C3=A9cembre 1962 modifi=C3=A9 portant = r=C3=A8glement g=C3=A9n=C3=A9ral sur la=20 comptabilit=C3=A9 publique.

Sous-section 2
Sanctions p=C3=A9nales

R. 581-85
Est puni de l'amende pr=C3=A9vue pour = les=20 contraventions de la 2e classe le fait de ne pas observer les = prescriptions du=20 deuxi=C3=A8me alin=C3=A9a de l'article R. 581-55.
R. 581-86
Est = puni l'amende pr=C3=A9vue=20 pour les contraventions de la 3e classe :
1=C2=B0 Le fait d'apposer = ou faire=20 apposer une publicit=C3=A9 sans avoir obtenu l'autorisation pr=C3=A9vue = =C3=A0 l'article L.=20 581-24 ;
2=C2=B0 Le fait de ne pas observer les prescriptions du = premier alin=C3=A9a de=20 l'article R. 581-13 et de l'article R. 581-21.
R. 581-87
Est puni = de=20 l'amende pr=C3=A9vue pour les contraventions de la 4e classe le fait = d'apposer, de=20 faire apposer ou de maintenir apr=C3=A8s mise en demeure, une = publicit=C3=A9 :
1=C2=B0 Dans=20 les lieux, sur des supports, =C3=A0 des emplacements ou selon des = proc=C3=A9d=C3=A9s interdits=20 en application des dispositions des articles R. 581-1 et R. 581-5 =C3=A0 = R. 581-36=20 ;
2=C2=B0 Sans avoir observ=C3=A9 les dimensions maximales ou = minimales et les=20 conditions d'emplacement sur le support, d=C3=A9finies par les articles = R. 581-1 et=20 R. 581-5 =C3=A0 R. 581-36 ;
3=C2=B0 Sans avoir obtenu l'autorisation = exig=C3=A9e en=20 application des articles L. 581-9 et L. 581-44 ou sans avoir = observ=C3=A9 les=20 conditions pos=C3=A9es par cette autorisation ;
4=C2=B0 Sans avoir = observ=C3=A9 les=20 prescriptions de l'article L. 581-5.
R. 581-88
Est puni de = l'amende pr=C3=A9vue=20 pour les contraventions de la 4e classe le fait de laisser subsister une = publicit=C3=A9 au-del=C3=A0 des d=C3=A9lais impos=C3=A9s par l'article = L. 581-43 pour la mise en=20 conformit=C3=A9 avec les dispositions des articles R. 581-1 et R. 581-5 = =C3=A0 R.=20 581-36.

Chapitre II
Pr=C3=A9vention des nuisances = visuelles

Pas de dispositions r=C3=A9glementaires = codifi=C3=A9es.

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Décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007

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Sommaire

article Annexe

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JORF n°240 du 16 octobre 2007 page 38283
texte n° 38282

DECRET
Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code

NOR: DEVG0750611D

Article Annexe En savoir plus sur cet article...

A N N E X E
LIVRE V
PRÉVENTION DES POLLUTIONS, DES RISQUES
ET DES NUISANCES
TITRE Ier
INSTALLATIONS CLASSÉES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section 1
Conseil supérieur des installations classées

D. 511-1
Le Conseil supérieur des installations classées assiste le ministre chargé des installations classées. Il donne son avis dans tous les cas où la loi et les règlements l'exigent et étudie les projets de réforme de la législation et toute autre question concernant les installations classées que le ministre juge utile de lui soumettre.
D. 511-2
I. - Le Conseil supérieur des installations classées est composé comme suit :
1° Membres de droit :
a) Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
b) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
c) Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
d) Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
e) Le chef du service de l'environnement industriel à la direction de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant ;
f) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail ou son représentant ;
g) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant.
2° Membres nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé des installations classées :
a) Sept personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de prévention des pollutions et des risques ;
b) Sept représentants des intérêts des exploitants des installations classées, dont notamment deux proposés par le Mouvement des entreprises de France, deux par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, un par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et un par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
c) Sept inspecteurs (ou anciens inspecteurs) des installations classées ;
d) Deux membres du Haut Conseil de la santé publique sur proposition de son président ;
e) Trois membres d'associations ayant pour objet la défense de l'environnement ;
f) Trois maires nommés par le ministre chargé des installations classées sur proposition de l'Association des maires de France.
II. - Le Conseil supérieur des installations classées ne doit pas compter de membres nommés ayant dépassé, au moment de leur nomination ou du renouvellement de leur mandat, l'âge de soixante-cinq ans.
D. 511-3
Le conseil comprend, en outre, un représentant de chaque administration publique directement intéressée par l'une des affaires portées à l'ordre du jour de la séance.
D. 511-4
Le président et le vice-président sont choisis parmi les membres du conseil par le ministre chargé des installations classées. Ils sont nommés par arrêté ministériel, ainsi que le secrétaire général. Ce dernier est l'un des fonctionnaires du service de l'environnement industriel. Il a voix consultative.
D. 511-5
Le président peut, en fonction de l'ordre du jour, appeler toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière à participer à la délibération du conseil, avec voix consultative.
D. 511-6
Les rapporteurs sont désignés par le président.
D. 511-7
Le conseil se réunit sur convocation de son président.
D. 511-8
Pour l'examen de certaines questions, le conseil peut créer des groupes de travail dont il fixe la composition et le mandat.

Section 2
Nomenclature des installations classées

R. 511-9
La colonne « A » de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
R. 511-10
I. - La liste prévue au IV de l'article L. 515-8, incorporée à l'annexe de l'article R. 511-9, comporte également l'ensemble des installations d'un même établissement relevant d'un même exploitant sur un même site au sens de l'article R. 512-13, dès lors que l'addition des substances ou préparations susceptibles d'être présentes dans cet établissement satisfait la condition énoncée ci-après :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 240 du 16/10/2007 page 38283 à 38452

1° Pour les substances ou préparations visées par les rubriques 11.. de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 à l'exclusion des rubriques 1171, 1172, 1173 et 1177 ;
2° Pour les substances ou préparations visées par les rubriques 1171, 1172 et 1173 ;
3° Pour les substances ou préparations visées par les rubriques 12.., 13.. et 14.. et 2255, à l'exclusion des rubriques 1450 et 1455.
II. - Dans la formule mentionnée au I :
« qx » désigne la quantité de la substance ou de la préparation x susceptible d'être présente dans l'établissement ;
« Qx » désigne la quantité seuil AS dans la rubrique visant le stockage de la substance ou de la préparation x.

Chapitre II
Installations soumises à autorisation ou à déclaration

R. 512-1
Le présent chapitre s'applique aux installations soumises aux dispositions législatives du présent titre, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles L. 517-1 et L. 517-2.

Section 1
Installations soumises à autorisation
Sous-section 1
Demande d'autorisation

R. 512-2
Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à autorisation adresse, dans les conditions prévues par la présente sous-section, une demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée.
R. 512-3
La demande prévue à l'article R. 512-2, remise en sept exemplaires, mentionne :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2° L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ;
3° La nature et le volume des activités que le demandeur se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée.
Lorsque le demandeur de l'autorisation requiert l'institution de servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 515-8 pour une installation classée à implanter sur un site nouveau, il fait connaître le périmètre et les règles souhaités ;
4° Les procédés de fabrication que le demandeur mettra en oeuvre, les matières qu'il utilisera, les produits qu'il fabriquera, de manière à apprécier les dangers ou les inconvénients de l'installation. Le cas échéant, le demandeur pourra adresser, en exemplaire unique et sous pli séparé, les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets de fabrication ;
5° Les capacités techniques et financières de l'exploitant ;
6° Lorsqu'elle porte sur une installation destinée à l'élimination des déchets, l'origine géographique prévue des déchets ainsi que la manière dont le projet est compatible avec la réalisation du ou des plans prévus aux articles L. 541-11, L. 541-13 et L. 541-14.
R. 512-4
La demande d'autorisation est complétée dans les conditions suivantes :
1° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'autorisation doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande de permis de construire. L'octroi du permis de construire ne vaut pas autorisation au sens des dispositions du présent titre ;
2° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'une autorisation de défrichement, la demande d'autorisation doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande d'autorisation de défrichement. L'octroi de l'autorisation de défrichement ne vaut pas autorisation au sens de l'article L. 512-1 ;
3° Lorsque les installations relèvent des dispositions des articles L. 229-5 et L. 229-6, la demande contient une description :
a) Des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre du dioxyde de carbone ;
b) Des différentes sources d'émissions de dioxyde de carbone de l'installation ;
c) Des mesures prévues pour quantifier et déclarer les émissions.
La demande comprend également un résumé non technique des informations mentionnées aux a à c du 3°.
R. 512-5
Lorsque la demande d'autorisation porte sur une installation mentionnée à l'article R. 516-1, elle précise, en outre, les modalités des garanties financières exigées à l'article L. 516-1, notamment leur nature, leur montant et les délais de leur constitution.
R. 512-6
I. - A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes :
1° Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée ;
2° Un plan à l'échelle de 1/2 500 au minimum des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale au dixième du rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dans laquelle l'installation doit être rangée, sans pouvoir être inférieure à 100 mètres. Sur ce plan sont indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau ;
3° Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé des égouts existants. Une échelle réduite peut, à la requête du demandeur, être admise par l'administration ;
4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu, par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-3, est défini par les dispositions de l'article R. 512-8 ;
5° L'étude de dangers prévue à l'article L. 512-1 et définie à l'article R. 512-9 ;
6° Une notice portant sur la conformité de l'installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel ;
7° Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation ;
8° Pour les carrières et les installations de stockage de déchets, un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l'exploiter ou de l'utiliser.
II. - Les études et documents prévus au présent article portent sur l'ensemble des installations ou équipements exploités ou projetés par le demandeur qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à autorisation, sont de nature à en modifier les dangers ou inconvénients.
R. 512-7
Lorsque l'importance particulière des dangers ou inconvénients de l'installation le justifie, le préfet peut exiger la production, aux frais du demandeur, d'une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert choisi en accord avec l'administration.
La décision du préfet d'imposer une analyse critique peut intervenir à tout moment de la procédure. Elle n'interrompt pas le délai de deux mois prévu à l'article R. 512-14. Lorsque l'analyse critique est produite avant la clôture de l'enquête publique, elle est jointe au dossier.
R. 512-8
I. - Le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 512-6 doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1.
II. - Elle présente successivement :
1° Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que sur les biens matériels et le patrimoine culturel susceptibles d'être affectés par le projet ;
2° Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation sur l'environnement et, en particulier, sur les sites et paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses) ou sur l'agriculture, l'hygiène, la santé, la salubrité et la sécurité publiques, sur la protection des biens matériels et du patrimoine culturel. Cette analyse précise notamment, en tant que de besoin, l'origine, la nature et la gravité des pollutions de l'air, de l'eau et des sols, le volume et le caractère polluant des déchets, le niveau acoustique des appareils qui seront employés ainsi que les vibrations qu'ils peuvent provoquer, le mode et les conditions d'approvisionnement en eau et d'utilisation de l'eau ;
3° Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d'environnement, parmi les solutions envisagées, le projet présenté a été retenu ;
4° Les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et, si possible, compenser les inconvénients de l'installation ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes. Ces mesures font l'objet de descriptifs précisant les dispositions d'aménagement et d'exploitation prévues et leurs caractéristiques détaillées. Ces documents indiquent les performances attendues, notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines, l'épuration et l'évacuation des eaux résiduelles et des émanations gazeuses, ainsi que leur surveillance, l'élimination des déchets et résidus de l'exploitation, les conditions d'apport à l'installation des matières destinées à y être traitées, du transport des produits fabriqués et de l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
5° Les conditions de remise en état du site après exploitation ;
6° Pour les installations appartenant aux catégories fixées par décret, une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets de l'installation sur l'environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées pour établir cette évaluation.
III. - Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l'étude, celle-ci fait l'objet d'un résumé non technique.
R. 512-9
I. - L'étude de dangers mentionnée à l'article R. 512-6 justifie que le projet permet d'atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation.
Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation, compte tenu de son environnement et de la vulnérabilité des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1.
II. - Cette étude précise, notamment, la nature et l'organisation des moyens de secours dont le demandeur dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de combattre les effets d'un éventuel sinistre. Dans le cas des installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8, le demandeur doit fournir les éléments indispensables pour l'élaboration par les autorités publiques d'un plan particulier d'intervention.
L'étude comporte, notamment, un résumé non technique explicitant la probabilité, la cinétique et les zones d'effets des accidents potentiels, ainsi qu'une cartographie des zones de risques significatifs.
Le ministre chargé des installations classées peut préciser les critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour l'établissement des études de dangers, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article L. 512-5.
Pour certaines catégories d'installations impliquant l'utilisation, la fabrication ou le stockage de substances dangereuses, le ministre chargé des installations classées peut préciser, par arrêté pris sur le fondement de l'article L. 512-5, le contenu de l'étude de dangers portant, notamment, sur les mesures d'organisation et de gestion propres à réduire la probabilité et les effets d'un accident majeur.
III. - Dans le cas des installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8, l'étude de dangers est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour au moins tous les cinq ans, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 512-31. Cette étude, mise à jour, est transmise au préfet.
R. 512-10
Toute personne qui se propose de mettre en service une installation classée soumise à autorisation peut demander au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée de lui préciser les informations à fournir dans l'étude d'impact. Les précisions apportées par le préfet n'empêchent pas celui-ci de faire compléter le dossier et ne préjugent pas la décision qui sera prise à l'issue de la procédure d'instruction.

Sous-section 2
Instruction de la demande

R. 512-11
Un exemplaire du dossier fourni par le demandeur, y compris les informations communiquées sous pli séparé, est adressé par le préfet à l'inspection des installations classées.
Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la nomenclature des installations classées, il en avise l'intéressé. Lorsqu'il estime soit que la demande ou les pièces jointes sont irrégulières ou incomplètes, soit que l'installation est soumise à déclaration, le préfet invite le demandeur soit à régulariser ce dossier, soit à substituer une déclaration à la demande.
Le préfet saisit le préfet de région en application du 4° de l'article 8 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
R. 512-12
Lorsqu'il constate qu'une installation classée, dont la demande d'autorisation lui est présentée, relève de la liste prévue à l'article L. 515-8, le préfet en informe le maire de la ou des communes d'implantation, ainsi que le demandeur. Le maire est avisé qu'il lui appartient, s'il le juge utile, de demander l'institution des servitudes mentionnées à l'article L. 515-8.
R. 512-13
Si plusieurs installations classées doivent être exploitées par le même exploitant sur le même site, une seule demande d'autorisation peut être présentée pour l'ensemble de ces installations.
Il est procédé à une seule enquête et un seul arrêté peut statuer sur l'ensemble et fixer les prescriptions prévues à l'article R. 512-28.

Paragraphe 1
Enquête publique

R. 512-14
I. - Lorsque le dossier est complet, le préfet communique dans les deux mois la demande au président du tribunal administratif en lui indiquant les dates qu'il se propose de retenir pour l'ouverture et la clôture de l'enquête publique. Il en informe simultanément le demandeur.
II. - Le président du tribunal administratif désigne sous quinzaine un commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il choisit un président. Un ou plusieurs suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions. Ils remplacent les titulaires en cas d'empêchement de ces derniers et exercent alors leurs fonctions jusqu'au terme de la procédure. Lorsque le lieu d'implantation de l'installation relève du ressort de plusieurs tribunaux administratifs, la désignation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est faite par décision conjointe des présidents des tribunaux concernés et l'enquête est organisée par arrêté conjoint des préfets des départements concernés conformément aux dispositions de l'article R. 512-67.
III. - Dès réception de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet décide, par arrêté, de l'ouverture de l'enquête publique. Le même arrêté précise :
1° L'objet et la date de l'enquête, dont la durée est d'un mois, sauf prorogation d'une durée maximum de quinze jours décidée par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête ;
2° Les jours, ouvrables ou non, les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance ;
3° Le nom du ou des commissaires enquêteurs, les jours ouvrables ou non, et les heures où un commissaire enquêteur devra être présent au lieu où le dossier peut être consulté. Ces périodes seront au minimum de trois heures par semaine pendant la durée de l'enquête ;
4° Le périmètre dans lequel il sera procédé à l'affichage de l'avis au public prévu à l'article R. 512-15. Ce périmètre comprend l'ensemble des communes concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source. Il correspond au minimum au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dans laquelle l'installation doit être rangée ;
5° La présence d'une étude d'impact dans le dossier d'enquête ;
6° La transmission, le cas échéant, du dossier d'enquête publique à un autre Etat ;
7° L'identité de l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation et la nature de celle-ci ;
8° L'identité de la personne responsable du projet ou l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées.
IV. - Lorsque des communes dont le territoire est touché par le périmètre défini ci-dessus sont situées dans un autre département, le préfet prend l'accord du préfet de ce département pour que ce dernier y fasse assurer la publication de l'avis.
V. - A la requête du demandeur, ou de sa propre initiative, le préfet peut disjoindre du dossier soumis à l'enquête et aux consultations prévues ci-après les éléments de nature à entraîner, notamment, la divulgation de secrets de fabrication ou à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques.
R. 512-15
Un avis au public est affiché aux frais du demandeur et par les soins du maire de chaque commune dont une partie du territoire est touchée par le périmètre prévu à l'article R. 512-14. L'affichage a lieu à la mairie ainsi que dans le voisinage de l'installation projetée, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, de manière à assurer une bonne information du public. L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de chaque commune où il a lieu.
Cet avis, qui doit être publié en caractères apparents, précise la nature de l'installation projetée, l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée, les dates de l'ouverture et de clôture de l'enquête publique. Il indique le nom du ou des commissaires enquêteurs et fait connaître les jours et heures où ce dernier recevra les observations des intéressés ainsi que le lieu où il pourra être pris connaissance du dossier.
Lorsque l'installation doit faire l'objet d'un plan particulier d'intervention en application du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, l'avis le mentionne.
L'enquête est également annoncée, quinze jours au moins avant son ouverture, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département ou les départements intéressés. Le préfet peut prescrire tous autres procédés de publicité si la nature et l'importance des risques ou inconvénients que le projet est susceptible de présenter le justifient.
Si le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête décide la prolongation de l'enquête, cette prolongation doit être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la date de clôture de l'enquête. Elle est portée à la connaissance du public au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête par un affichage réalisé dans les conditions de lieu prévues ci-dessus ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié.
R. 512-16
I. - Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, et à défaut d'avoir pu y procéder de son propre chef en liaison avec le demandeur, le commissaire enquêteur en informe le préfet en lui précisant la date et l'heure de la visite projetée, afin de permettre à celui-ci d'en avertir au moins quarante-huit heures à l'avance les propriétaires et les occupants.
Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le préfet ou la commission d'enquête en fait mention dans son rapport.
II. - S'il entend faire compléter le dossier par un document existant, le commissaire enquêteur en avise le demandeur.
Le document ainsi obtenu, ou le refus du demandeur, est versé au dossier tenu au siège de l'enquête.
III. - Lorsqu'il estime que la nature de l'opération ou les conditions du déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion publique, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en avise l'exploitant en lui indiquant les modalités qu'il propose pour la tenue de cette réunion et en l'invitant à lui donner son avis sur ces modalités. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête arrête alors les modalités de déroulement de la réunion publique et en informe l'exploitant ainsi que l'inspecteur des installations classées.
IV. - Une copie du rapport établi à l'issue de la réunion publique par le commissaire enquêteur est adressée à l'exploitant dans les trois jours. L'exploitant dispose alors d'un délai de douze jours pour produire ses observations, s'il le juge utile.
R. 512-17
Le registre d'enquête, à feuillets non mobiles, est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.
Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête convoque, dans la huitaine, le demandeur et lui communique sur place les observations écrites et orales, qui sont consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire, dans un délai de douze jours, un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rédige, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui doivent figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables ou non à la demande d'autorisation.
Il envoie le dossier au préfet dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse.
Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au président du tribunal administratif, au demandeur et aux maires des communes comprises dans le périmètre de l'enquête publique.
Toute personne peut prendre connaissance à la préfecture et à la mairie de la commune d'implantation du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur.
R. 512-18
Un arrêté conjoint du ministre chargé des installations classées, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances fixe les conditions d'indemnisation du commissaire enquêteur.

Paragraphe 2
Consultations

R. 512-19
Pour les installations de stockage de déchets, l'étude d'impact est soumise, pour avis, avant l'octroi de l'autorisation d'exploiter, à la commission locale d'information et de surveillance intéressée, lorsqu'elle existe, ainsi qu'au conseil municipal de la commune d'implantation.
R. 512-20
Le conseil municipal de la commune où l'installation projetée doit être implantée et celui de chacune des communes dont le territoire est atteint par le rayon d'affichage mentionné au 4° du III de l'article R. 512-14 sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
R. 512-21
Dès l'ouverture de l'enquête, le préfet communique, pour avis, un exemplaire de la demande d'autorisation aux services départementaux de l'équipement, de l'agriculture, de l'action sanitaire et sociale, de la sécurité civile, de la direction régionale de l'environnement et, s'il y a lieu, aux services de l'inspection du travail, aux services chargés de la police des eaux, à l'architecte des Bâtiments de France, à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'établissement public du parc national concerné dans les conditions prévues par l'article L. 512-6 et à tous les autres services intéressés. A cette fin des exemplaires supplémentaires du dossier peuvent être réclamés au demandeur. Les services consultés doivent se prononcer dans le délai de quarante-cinq jours, faute de quoi il est passé outre.
R. 512-22
Le préfet met en oeuvre les dispositions de l'article R. 122-11 :
1° Lorsque le périmètre défini au 4° du III de l'article R. 512-14 comprend une commune transfrontalière ;
2° Lorsque le projet est susceptible d'avoir des incidences notables dans un autre Etat ou lorsque les autorités de cet Etat en font la demande.
R. 512-23
Pour les établissements pétroliers dont la nature et l'importance sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé des installations classées, l'autorisation prévue au titre de la législation des installations classées ne peut être délivrée qu'après avis du ministre chargé des hydrocarbures en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement pétrolier.
A cet effet, le préfet transmet au ministère chargé des hydrocarbures, dès l'ouverture de l'enquête, les pièces du dossier lui permettant d'arrêter sa position. Le ministre chargé des hydrocarbures dispose d'un délai de trois mois pour exprimer son avis.
R. 512-24
Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement où est située l'installation, ce comité est consulté dans les conditions fixées par les articles L. 236-2 et R. 236-10-1 du code du travail.
R. 512-25
Au vu du dossier de l'enquête et des avis prévus par les articles précédents, qui lui sont adressés par le préfet, l'inspection des installations classées établit un rapport sur la demande d'autorisation et sur les résultats de l'enquête. Ce rapport est présenté au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques saisi par le préfet.
L'inspection des installations classées soumet également à ce conseil ses propositions concernant soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées.
Le demandeur a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner, à cet effet, un mandataire. Il est informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions de l'inspection des installations classées.

Paragraphe 3
Fin de l'instruction

R. 512-26
Le projet d'arrêté statuant sur la demande est porté par le préfet à la connaissance du demandeur, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet, directement ou par mandataire.
Le préfet statue dans les trois mois à compter du jour de réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai.
R. 512-27
L'exploitation de l'installation avant l'intervention de l'arrêté préfectoral entraîne obligatoirement le rejet de la demande d'autorisation en cas d'avis défavorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.

Sous-section 3
Autorisation et prescriptions

R. 512-28
L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires fixent les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, L. 220-1 et L. 511-1.
Ces prescriptions tiennent compte notamment, d'une part, de l'efficacité des meilleures techniques disponibles et de leur économie, d'autre part, de la qualité, de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Pour les installations soumises à des règles techniques fixées par un arrêté ministériel pris en application de l'article L. 512-5, l'arrêté d'autorisation peut créer des modalités d'application particulières de ces règles.
L'arrêté d'autorisation fixe, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à réduire ou à prévenir les pollutions à longue distance ainsi que les pollutions transfrontalières.
Sans préjudice des articles R. 512-69 et R. 512-70, l'arrêté d'autorisation fixe les conditions d'exploitation de l'installation en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané.
L'arrêté d'autorisation fixe les moyens d'analyses et de mesures nécessaires au contrôle de l'installation et à la surveillance de ses effets sur l'environnement, ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats de ces analyses et mesures sont portés à la connaissance de l'inspection des installations classées et du service chargé de la police des eaux. Lorsque les installations relèvent des dispositions de l'article L. 229-5, l'arrêté fixe les prescriptions en matière de déclaration et de quantification des émissions de gaz à effet de serre.
R. 512-29
L'arrêté peut prévoir, après consultation des services départementaux d'incendie et de secours, l'obligation d'établir un plan d'opération interne en cas de sinistre. Le plan d'opération interne définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en oeuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement. Dans le cas des installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8, le plan d'opération interne est obligatoire et est établi avant la mise en service. Il est mis à jour et testé à des intervalles n'excédant pas trois ans.
L'arrêté fixe également les mesures d'urgence qui incombent à l'exploitant sous le contrôle de l'autorité de police et les obligations de celui-ci en matière d'information et d'alerte des personnes susceptibles d'être affectées par un accident, quant aux dangers encourus, aux mesures de sécurité et au comportement à adopter.
L'arrêté d'autorisation mentionne en outre que, dans le cas où des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de région en application du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, la réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable de ces prescriptions.
R. 512-30
Dans le cas d'une installation implantée sur un site nouveau, l'arrêté d'autorisation détermine également l'état dans lequel doit être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation.
R. 512-31
Des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ils peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié. L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 512-25 et au premier alinéa de l'article R. 512-26.
Ces arrêtés prévus peuvent prescrire, en particulier, la fourniture des informations prévues aux articles R. 512-3 et R. 512-6 ou leur mise à jour.
R. 512-32
Les prescriptions prévues aux articles R. 512-28 à R. 512-31 s'appliquent aux autres installations ou équipements exploités par le demandeur qui, mentionnés ou non à la nomenclature, sont de nature, par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
R. 512-33
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 512-31.
S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients, mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre emplacement nécessite une nouvelle demande d'autorisation.
Les demandes mentionnées aux deux alinéas précédents sont soumises aux mêmes formalités que les demandes d'autorisation primitives.
R. 512-34
Dans les installations d'élimination de déchets, pour une même catégorie de déchets, toute modification notable de leur origine géographique indiquée dans la demande d'autorisation ou, en l'absence d'indications dans celle-ci, constatée jusqu'alors, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 512-31.
R. 512-35
Les autorisations relatives aux installations de stockage de déchets et aux carrières sont données pour une durée limitée et fixent le volume maximal de produits stockés ou extraits, ainsi que les conditions de remise en état du site.
Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
R. 512-36
I. - Le préfet peut, par arrêté pris dans les formes et soumis aux modalités de publication fixées à la présente section, accorder, sur la demande de l'exploitant, une autorisation pour une durée limitée :
1° Lorsque des procédés nouveaux doivent être mis en oeuvre dans l'installation ;
2° Ou lorsque sont à prévoir, au voisinage du terrain sur lequel l'installation doit être réalisée, des transformations touchant aux conditions d'habitation ou au mode d'utilisation des sols.
II. - Le bénéficiaire d'une autorisation de durée limitée qui désire obtenir son renouvellement est tenu de déposer une nouvelle demande, qui est soumise aux mêmes formalités que la demande primitive.
R. 512-37
Dans le cas où l'installation n'est appelée à fonctionner que pendant une durée de moins d'un an, dans des délais incompatibles avec le déroulement de la procédure normale d'instruction, le préfet peut accorder, à la demande de l'exploitant et sur le rapport de l'inspection des installations classées, une autorisation pour une durée de six mois renouvelable une fois, sans enquête publique et sans avoir procédé aux consultations prévues aux articles R. 512-20, R. 512-21, R. 512-23, R. 512-40 et R. 512-41.
L'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire fixe les prescriptions prévues à l'article R. 512-28. Il est soumis aux modalités de publication fixées à l'article R. 512-39.
R. 512-38
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf le cas de force majeure.

Sous-section 4
Mesures de publicité

R. 512-39
I. - En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation ou de l'arrêté de refus et, le cas échéant, des arrêtés complémentaires, est déposée à la mairie ou, à Paris, au commissariat de police, et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la mairie et, à Paris, au commissariat de police dans le ressort duquel est implantée l'installation pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire et, à Paris, par ceux du commissaire de police ;
3° Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation ;
4° Une ampliation de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal, général, ou régional ayant été consulté ainsi qu'aux autorités visées à l'article R. 512-22 ;
5° Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés.
II. - A la demande de l'exploitant, certaines dispositions de l'arrêté peuvent être exclues de la publicité prévue par le présent article lorsqu'il pourrait en résulter la divulgation de secrets de fabrication.

Sous-section 5
Dispositions propres à certaines catégories d'installations

R. 512-40
La liste des installations qui, en application de l'article L. 512-2, sont autorisées par le ministre chargé des installations classées est fixée dans la nomenclature des installations classées.
L'autorisation d'exploiter ces installations est délivrée après avis du conseil général.
Lorsque, pour l'une d'elles, en raison de sa localisation, le rayon d'affichage mentionné au 4° du III de l'article R. 512-14 s'étend à un département voisin ou à une région voisine, le conseil général de ce département, le conseil régional de la région dans laquelle l'installation doit être implantée ainsi que, le cas échéant, le conseil régional de la région voisine sont également consultés.
R. 512-41
Les dispositions des articles R. 512-11, R. 512-12, R. 512-14 à R. 512-17, R. 512-19 à R. 512-22, R. 512-24, R. 512-25 et du premier alinéa de l'article R. 512-26 sont applicables aux demandes concernant les installations mentionnées à l'article R. 512-40.
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 512-40, le préfet du département dans lequel l'installation doit être implantée saisit, avant l'ouverture de l'enquête, le ministre chargé des installations classées. Dans un délai de deux mois à compter de l'ouverture de l'enquête publique, le ministre avise le ou les préfets de région ou le ou les préfets des départements autres que ceux où l'installation doit être implantée d'avoir à saisir, dans un délai d'un mois, respectivement, le ou les conseils régionaux et le ou les conseils généraux intéressés.
Ne peuvent être pris en compte que les avis émis dans un délai de quatre mois.
Les résultats de l'enquête et des consultations sont transmis dans les huit jours au ministre chargé des installations classées par les préfets intéressés.
R. 512-42
Dans un délai de trois mois à compter de la réception des avis mentionnés à l'article R. 512-41, le ministre chargé des installations classées, après consultation du Conseil supérieur des installations classées, statue par arrêté et fixe les prescriptions prévues à l'article R. 512-28. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le ministre fixe, par arrêté motivé, un nouveau délai.
R. 512-43
Les arrêtés complémentaires postérieurs à l'autorisation mentionnée à l'article R. 512-42 sont pris par le préfet du département où est implantée l'installation dans les conditions prévues aux articles R. 512-31 et R. 512-33.
R. 512-44
Le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter une installation mentionnée au II de l'article L. 514-6 adresse au préfet une déclaration de début d'exploitation, en trois exemplaires, dès qu'ont été mis en place les aménagements et équipements permettant la mise en service effective de l'installation, tels qu'ils ont été précisés par l'arrêté d'autorisation.
Dès réception de la déclaration de début d'exploitation, le préfet en transmet un exemplaire à l'inspection des installations classées et un autre au maire de la commune d'implantation de l'installation.
Dans les quinze jours qui suivent la réception de la déclaration, le préfet fait publier aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le ou les départements intéressés, un avis annonçant le dépôt de la déclaration de début d'exploitation.
Dès réception, un exemplaire de la déclaration de début d'exploitation est affiché à la mairie pendant un mois au moins. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le maire.
R. 512-45
En vue de permettre au préfet de réexaminer et, si nécessaire, d'actualiser les conditions de l'autorisation, l'exploitant lui présente un bilan du fonctionnement de l'installation dont le contenu et la fréquence sont fixés par catégorie d'installations par arrêté du ministre chargé des installations classées.
R. 512-46
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 512-28 et de l'article R. 229-20, l'exploitant déclare, chaque année, les émissions polluantes de son installation et les déchets qu'elle produit. Les émissions, polluants et déchets à prendre en compte, les critères d'assujettissement des installations et les modalités de cette déclaration sont fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, pris dans les formes prévues à l'article L. 512-5.

Section 2
Installations soumises à déclaration
Sous-section 1
Dispositions générales

R. 512-47
I. - La déclaration relative à une installation doit être adressée, avant la mise en service de l'installation, au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée.
II. - La déclaration mentionne :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
2° L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ;
3° La nature et le volume des activités que le déclarant se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée.
III. - Le déclarant doit produire un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres et un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l'installation et indiquant l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et égouts.
Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que d'élimination des déchets et résidus de l'exploitation sont précisés. La déclaration mentionne, en outre, les dispositions prévues en cas de sinistre. L'échelle peut, avec l'accord du préfet, être réduite au 1/1 000.
IV. - La déclaration et les documents ci-dessus énumérés sont remis en triple exemplaire.
R. 512-48
Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la nomenclature des installations classées ou relève du régime de l'autorisation, il en avise l'intéressé.
Lorsqu'il estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration.
R. 512-49
Le préfet donne récépissé de la déclaration et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l'installation.
Le maire de la commune où l'installation doit être exploitée et, à Paris, le commissaire de police reçoit une copie de cette déclaration et le texte des prescriptions générales. Une copie du récépissé est affichée pendant une durée minimum d'un mois à la mairie et à Paris, au commissariat de police, avec mention de la possibilité pour les tiers de consulter sur place le texte des prescriptions générales. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et, à Paris, par ceux du commissaire de police.
A la demande de l'exploitant, certaines dispositions peuvent être exclues de cette publicité lorsqu'il pourrait en résulter la divulgation de secrets de fabrication.
R. 512-50
Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux prescriptions générales prévues aux articles L. 512-1, L. 512-8 et L. 512-10 ainsi, le cas échéant, qu'aux dispositions particulières fixées en application de l'article R. 512-52.
R. 512-51
Les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration font l'objet d'arrêtés préfectoraux pris en application de l'article L. 512-9 après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Une ampliation des arrêtés prévus à l'alinéa précédent est adressée à chacun des maires du département et un extrait en est publié dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
R. 512-52
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il adresse une demande au préfet, qui statue par arrêté.
Les arrêtés pris en application de l'alinéa précédent ainsi que ceux qui sont prévus au troisième alinéa de l'article L. 512-9 et à l'article L. 512-12 sont pris sur le rapport de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ils font l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 512-49.
Le déclarant a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner, à cet effet, un mandataire. Il est informé au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions de l'inspection des installations classées.
Le projet d'arrêté est porté par le préfet à la connaissance du déclarant, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet, directement ou par mandataire.
R. 512-53
La déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives, sauf le cas de force majeure.
R. 512-54
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Tout transfert d'une installation soumise à déclaration sur un autre emplacement nécessite une nouvelle déclaration.
Les déclarations prévues aux alinéas précédents sont soumises aux mêmes formalités que les déclarations primitives.

Sous-section 2
Contrôle périodique de certaines installations
Paragraphe 1
Dispositions générales

R. 512-55
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de contrôle périodique prévu à l'article L. 512-11 sont fixées à l'annexe de l'article R. 511-9.
Toutefois, les installations classées figurant à cette annexe ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation.
R. 512-56
Le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, prévu à l'article L. 512-11, est effectué à la demande de l'exploitant de l'installation classée par un organisme agréé dans les conditions fixées par les articles R. 512-61 à R. 512-66.
R. 512-57
La périodicité du contrôle est de cinq ans maximum. Toutefois, cette périodicité est portée à dix ans maximum pour les installations ayant fait l'objet d'un enregistrement en application du règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit ou dont le système de « management environnemental » a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme de certification accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou « EA »).
R. 512-58
Pour chaque catégorie d'installations, des arrêtés pris en application de l'article L. 512-10 fixent les modalités du contrôle périodique.
Le contrôle porte sur le respect des prescriptions édictées par les arrêtés mentionnés au premier alinéa, complétées par celles édictées par les arrêtés préfectoraux mentionnés aux articles L. 512-9 et L. 512-12, ainsi qu'à l'article R. 512-52.
Le premier contrôle d'une installation a lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service.
Lorsqu'une installation autorisée vient à être soumise au régime de la déclaration, le premier contrôle a lieu avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la publication du décret modifiant la nomenclature.
R. 512-59
L'organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l'exploitant de l'installation classée en deux exemplaires dans un délai de soixante jours après la visite. Le rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise les points de non-conformité.
L'exploitant tient les deux derniers rapports à la disposition de l'inspection des installations classées dont il relève en application des articles R. 514-1 à R. 514-3.
L'organisme de contrôle périodique conserve, pour chaque installation contrôlée, les résultats de ses deux dernières visites.
R. 512-60
L'organisme de contrôle périodique adresse, chaque trimestre, à l'autorité compétente concernée par les installations classées contrôlées la liste des contrôles effectués.
Il adresse au ministre chargé des installations classées ainsi qu'au ministre chargé de la défense pour les installations mentionnées aux articles R. 517-1 à R. 517-8, au cours du premier trimestre de chaque année, un rapport sur son activité de l'année écoulée. Ce rapport précise, notamment, à l'échelle nationale et départementale, le nombre de contrôles périodiques effectués par rubrique de la nomenclature ainsi que la fréquence des cas de non-conformité par rubrique pour chacune des prescriptions fixées par la réglementation.

Paragraphe 2
Agrément des organismes de contrôle

R. 512-61
Les organismes de contrôle périodique sont agréés par arrêté du ministre chargé des installations classées. L'arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté d'agrément mentionne les rubriques de la nomenclature des installations classées pour lesquelles l'organisme de contrôle périodique est compétent.
Pour le contrôle des installations visées aux articles R. 517-1 à R. 517-8, les organismes de contrôle périodique doivent en outre, s'il y a lieu, être habilités en application des articles 7 et 8 du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
R. 512-62
L'organisme qui souhaite obtenir l'agrément adresse au ministre chargé des installations classées une demande dont le contenu est défini par arrêté de ce ministre.
R. 512-63
L'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé des installations classées, si l'organisme de contrôle périodique ne remplit pas ses obligations, s'il cesse de remplir l'une des conditions qui ont présidé à la délivrance de l'agrément ou s'il a fait l'objet d'une sanction au titre de l'article R. 514-5, après que le représentant de l'organisme de contrôle périodique a été invité à présenter ses observations.
R. 512-64
Ne peuvent être agréés que les organismes qui sont accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou « EA ») sur la base de la norme NF EN ISO CEI 17020 (Critères généraux pour le fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection) appliquée aux activités définies aux articles R. 512-56 à R. 512-66.
R. 512-65
L'organisme agréé porte à la connaissance du ministre chargé des installations classées toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré.
R. 512-66
La qualité des prestations des organismes de contrôle périodique peut être évaluée à la demande du ministre chargé des installations classées.
Les agents de l'inspection des installations classées peuvent assister aux visites de contrôle périodique.

Section 3
Dispositions communes à l'autorisation et à la déclaration
Sous-section 1
Dispositions générales
Paragraphe 1
Implantation sur plusieurs départements

R. 512-67
Lorsqu'une installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs départements, la demande ou la déclaration prévue au présent titre est adressée aux préfets de ces départements, qui procèdent à l'instruction dans les conditions prévues au présent titre.
Les décisions sont prises par arrêté conjoint de ces préfets, sauf dans le cas prévu aux articles R. 512-41 à R. 512-43.

Paragraphe 2
Changement d'exploitant

R. 512-68
Sauf dans le cas prévu à l'article R. 516-1, lorsqu'une installation classée change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.

Paragraphe 3
Rapport d'incident ou d'accident

R. 512-69
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à déclaration est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.

Paragraphe 4
Remise en service

R. 512-70
Le préfet peut décider que la remise en service d'une installation momentanément hors d'usage par suite d'un incendie, d'une explosion ou de tout autre accident résultant de l'exploitation sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration.

Paragraphe 5
Agrément des organismes de contrôle

R. 512-71
Le ministre chargé des installations classées peut procéder, par arrêté, à l'agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses et contrôles qui peuvent être prescrits en application du présent titre et mis à la charge des exploitants.
R. 512-72
Des arrêtés du ministre chargé des installations classées pris après avis du Conseil supérieur des installations classées fixent les conditions de délivrance de ces agréments.

Paragraphe 6
Surveillance de l'installation

R. 512-73
Lorsqu'une installation a fait l'objet d'une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension, l'exploitant est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour la surveillance de l'installation, la conservation des stocks, l'enlèvement des matières dangereuses, périssables ou gênantes ainsi que des animaux se trouvant dans l'installation.
A défaut pour l'exploitant de prendre les dispositions nécessaires, il pourra être fait application des procédures prévues à l'article L. 514-1.
En cas d'application de l'article L. 514-7 à une installation publique ou privée travaillant pour les armées, le projet de décret prévu à cet article est soumis pour avis au ministre de la défense, avant son examen par le Conseil supérieur des installations classées.

Sous-section 2
Mise à l'arrêt définitif et remise en état

R. 512-74
I. - Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
III. - En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-75 et R. 512-76.
R. 512-75
I. - Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, que des terrains susceptibles d'être affectés à nouvel usage sont libérés et que l'état dans lequel doit être remis le site n'est pas déterminé par l'arrêté d'autorisation, le ou les types d'usage à considérer sont déterminés conformément aux dispositions du présent article.
II. - Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-74, l'exploitant transmet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain d'assiette de l'installation les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses propositions sur le type d'usage futur du site qu'il envisage de considérer. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions.
En l'absence d'observations des personnes consultées dans un délai de trois mois à compter de la réception des propositions de l'exploitant, leur avis est réputé favorable.
L'exploitant informe le préfet et les personnes consultées d'un accord ou d'un désaccord sur le ou les types d'usage futur du site.
III. - A défaut d'accord entre les personnes mentionnées au II et après expiration des délais prévus au IV et au V, l'usage retenu est un usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt.
IV. - Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 512-17, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent transmettre au préfet, à l'exploitant et au propriétaire du terrain, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du désaccord mentionnée au troisième alinéa du II, un mémoire sur une éventuelle incompatibilité manifeste de l'usage prévu au III avec l'usage futur de la zone tel qu'il résulte des documents d'urbanisme. Le mémoire comprend également une ou plusieurs propositions de types d'usage pour le site.
V. - Dans un délai de deux mois après réception du mémoire, ou de sa propre initiative dans un délai de deux mois à compter de la notification du désaccord prévue au troisième alinéa du II, et après avoir sollicité l'avis de l'exploitant et du propriétaire des terrains, le préfet se prononce sur l'éventuelle incompatibilité manifeste appréciée selon les critères mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 512-17. Il fixe le ou les types d'usage qui devront être pris en compte par l'exploitant pour déterminer les mesures de remise en état.
R. 512-76
I. - Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, que l'arrêt libère des terrains susceptibles d'être affectés à nouvel usage et que le ou les types d'usage futur sont déterminés, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 512-75, l'exploitant transmet au préfet dans un délai fixé par ce dernier un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 compte tenu du ou des types d'usage prévus pour le site de l'installation. Les mesures comportent notamment :
1° Les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires ;
2° Les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur ;
3° En cas de besoin, la surveillance à exercer ;
4° Les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en oeuvre des servitudes ou des restrictions d'usage.
II. - Au vu notamment du mémoire de réhabilitation, le préfet détermine, s'il y a lieu, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-31, les travaux et les mesures de surveillance nécessaires. Ces prescriptions sont fixées compte tenu de l'usage retenu en tenant compte de l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.
III. - Lorsque les travaux prévus dans le mémoire ou prescrits par le préfet sont réalisés, l'exploitant en informe le préfet.
L'inspecteur des installations classées constate par procès-verbal la réalisation des travaux. Il transmet le procès-verbal au préfet qui en adresse un exemplaire à l'exploitant ainsi qu'au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain.
R. 512-77
Un arrêté du ministre chargé des installations classées, pris dans les formes prévues à l'article L. 512-10, fixe les conditions d'application de l'article R. 512-76 aux installations soumises à déclaration.
R. 512-78
A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-31, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.
R. 512-79
Pour les installations ayant cessé leur activité avant le 1er octobre 2005, le préfet peut imposer à tout moment à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-31, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, en prenant en compte un usage du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation.
R. 512-80
Pour la cessation d'activité d'installations inscrites sur la liste prévue à l'article L. 517-1 et qui relèvent du ministre de la défense, ce ministre, en cas de désaccord entre les personnes mentionnées au II de l'article R. 512-75, sollicite pour l'application des dispositions du V de l'article R. 512-75, l'avis du préfet sur le ou les usages futurs du terrain à considérer.

Chapitre III
Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis

R. 513-1
Pour les installations existantes relevant des dispositions de l'article L. 513-1, l'exploitant doit fournir au préfet les indications suivantes :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile. S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique et l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
2° L'emplacement de l'installation ;
3° La nature et le volume des activités exercées ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée.
R. 513-2
Dans le cas prévu à l'article R. 513-1, le préfet peut exiger la production des pièces mentionnées aux articles R. 512-6 et R. 512-47.
Le préfet peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 512-31 et R. 512-52, les mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Ces mesures ne peuvent entraîner de modifications importantes touchant le gros-oeuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode d'exploitation.
Les dispositions des deux alinéas précédents cessent d'être applicables si l'exploitation a été interrompue pendant deux années consécutives, sauf le cas de force majeure, ou si l'installation se trouve dans les cas prévus aux articles R. 512-33, R. 512-54 et R. 512-70.

Chapitre IV
Contrôle et contentieux des installations classées
Section 1
Contrôle et sanctions administratifs

R. 514-1
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement est chargé, sous l'autorité du préfet du département, de l'organisation de l'inspection des installations classées.
R. 514-2
I. - Les inspecteurs des installations classées sont des cadres techniques désignés par le préfet sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et relevant :
1° De la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
2° Des directions départementales des services vétérinaires ;
3° De la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
II. - Le préfet peut également désigner comme inspecteurs des installations classées, sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, des cadres techniques appartenant à d'autres services de l'Etat, à la condition qu'au sein de ces services ces agents ne soient pas affectés dans des structures où peuvent être effectuées des missions rémunérées directement ou indirectement par les propriétaires ou les exploitants d'installations classées.
III. - A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les inspecteurs des installations classées peuvent être désignés parmi les cadres techniques du service des installations classées de la préfecture de police.
R. 514-3
Le ministre chargé des installations classées peut désigner des inspecteurs des installations classées appelés à exercer leurs fonctions sur tout ou partie du territoire national. Ils sont choisis parmi les cadres techniques définis à l'article R. 514-2 et les cadres techniques du ministère chargé des installations classées. Ils rendent compte de leur mission aux préfets de départements concernés.

Section 2
Dispositions pénales

R. 514-4
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1° Le fait d'exploiter une installation soumise à déclaration sans avoir fait la déclaration prévue à l'article L. 512-8 ;
2° Le fait de ne pas prendre les mesures imposées en vertu de l'article L. 514-4 sans qu'ait été pris, en raison de l'urgence, l'avis du maire ou de la commission consultative départementale compétente ;
3° Le fait d'exploiter une installation soumise à autorisation sans satisfaire aux règles générales et prescriptions techniques prévues à l'article L. 512-5 et aux articles R. 512-28 à R. 512-31, R. 512-45 et R. 512-46 ;
4° Le fait d'exploiter une installation soumise à déclaration sans satisfaire aux prescriptions générales ou particulières prévues aux articles R. 512-50 à R. 512-52 ;
5° Le fait d'omettre de procéder aux notifications prévues aux premiers alinéas des articles R. 512-33 et R. 512-54 ;
6° Le fait d'omettre de faire la déclaration ou la notification prévue aux articles R. 512-68 et R. 512-74 ;
7° Le fait de ne pas respecter, après cessation de l'exploitation d'une installation classée, les prescriptions de l'arrêté préfectoral pris en application des articles R. 512-76 à R. 512-79 ;
8° Le fait d'omettre de fournir les informations prévues à l'article R. 513-1 ;
9° Le fait d'omettre d'adresser la déclaration prévue à l'article R. 512-69 ;
10° Le fait de mettre en oeuvre des substances, des produits, des organismes ou des procédés de fabrication soumis à agrément en vertu de l'article R. 515-14 sans avoir obtenu l'agrément ou sans avoir respecté les conditions prévues par cet agrément.
R. 514-5
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de réaliser un contrôle périodique sans disposer de l'agrément prévu à l'article R. 512-61.
Est puni de la même peine le fait de ne pas faire réaliser le contrôle périodique prévu par les articles R. 512-56 à R. 512-60.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Chapitre V
Dispositions particulières à certaines installations
Section 1
Carrières

R. 515-1
Dans le cas des carrières et de leurs installations annexes, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est consultée, pour l'application du présent titre, en lieu et place de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques.
R. 515-2
I. - Le schéma départemental des carrières est constitué d'une notice présentant et résumant le schéma, d'un rapport et de documents graphiques.
II. - Le rapport présente :
1° Une analyse de la situation existante concernant, d'une part, les besoins du département et ses approvisionnements en matériaux de carrières et, d'autre part, l'impact des carrières existantes sur l'environnement ;
2° Un inventaire des ressources connues en matériaux de carrières qui souligne éventuellement l'intérêt particulier de certains gisements ;
3° Une évaluation des besoins locaux en matériaux de carrières dans les années à venir, qui prend en compte éventuellement des besoins particuliers au niveau national ;
4° Les orientations prioritaires et les objectifs à atteindre dans les modes d'approvisionnement de matériaux, afin de réduire l'impact des extractions sur l'environnement et de favoriser une utilisation économe des matières premières ;
5° Un examen des modalités de transport des matériaux de carrières et les orientations à privilégier dans ce domaine ;
6° Les zones dont la protection, compte tenu de la qualité et de la fragilité de l'environnement, doit être privilégiée ;
7° Les orientations à privilégier dans le domaine du réaménagement des carrières.
III. - Les documents graphiques présentent de façon simplifiée, mais explicite :
1° Les principaux gisements connus en matériaux de carrières ;
2° Les zones définies au 6° du II ;
3° L'implantation des carrières autorisées.
R. 515-3
Le projet de schéma élaboré par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et accompagné d'une notice explicative est mis à la disposition du public à la préfecture et dans les sous-préfectures du département pour être consulté pendant un délai de deux mois. Un avis faisant connaître la date de l'ouverture de cette consultation est, par les soins du préfet, publié quinze jours au moins avant le début de la consultation dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Les observations sur le projet de schéma peuvent être consignées par les intéressés sur des registres ouverts à cet effet à la préfecture et dans les sous-préfectures.
R. 515-4
Le projet de schéma est éventuellement modifié par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites au vu des observations recueillies en application de l'article R. 515-3.
Il est adressé au conseil général et aux commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements voisins, qui disposent d'un délai de deux mois pour donner leur avis. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites établit alors le schéma départemental des carrières, conformément aux prescriptions de l'article L. 515-3.
R. 515-5
Le schéma départemental des carrières est approuvé par arrêté préfectoral.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fait l'objet d'une insertion dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Il indique que le schéma départemental des carrières peut être consulté à la préfecture et dans les sous-préfectures.
Le schéma départemental des carrières est adressé au conseil général.
Il est également adressé aux commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements voisins.
R. 515-6
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites établit, périodiquement et au moins tous les trois ans, un rapport sur l'application du schéma départemental des carrières.
Ce rapport peut être consulté en préfecture et en sous-préfectures.
R. 515-7
Le schéma départemental des carrières est révisé dans un délai maximal de dix ans à compter de son approbation et selon une procédure identique à son adoption.
Toutefois, à l'intérieur du délai précité, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites peut proposer la mise à jour du schéma départemental des carrières sans procéder aux consultations et formalités prévues aux articles R. 515-3 et R. 515-4, à condition que cette mise à jour ne porte pas atteinte à l'économie générale du schéma.
R. 515-8
Les dispositions relatives à la police des carrières sont énoncées au décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier.

Section 2
Stockage souterrain de produits dangereux

R. 515-9
L'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 515-7 pour le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux non radioactifs est délivrée par le préfet dans les mêmes conditions que celles prévues par le chapitre II du présent titre pour l'autorisation d'installation classée pour la protection de l'environnement.
R. 515-10
La prolongation pour une durée illimitée d'une autorisation de stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux non radioactifs lorsque tout apport de déchets a cessé définitivement depuis au moins un an, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 515-7, est délivrée par le préfet dans les conditions prévues par la présente section.
R. 515-11
I. - Toute personne qui souhaite obtenir la prolongation d'autorisation mentionnée à l'article R. 515-10 adresse une demande au préfet du département qui a délivré l'autorisation.
II. - La demande, remise en neuf exemplaires :
1° Mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2° Mentionne la localisation, la nature et le volume des produits dangereux pour lesquels le pétitionnaire demande une prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage ;
3° Décrit l'organisation du stockage, de manière à permettre d'apprécier les dangers ou les inconvénients de l'installation. Le demandeur peut adresser en un exemplaire unique et sous pli séparé les informations dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ;
4° Indique le périmètre et les règles souhaitées, lorsque le demandeur requiert l'institution de servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 515-12 ;
5° Décrit les capacités techniques et financières du pétitionnaire.
III. - Chaque exemplaire de la demande comprend en annexe les pièces suivantes :
1° Une carte au 1/25 000 sur laquelle est indiqué l'emplacement du stockage souterrain ;
2° Un plan représentant les installations de surface à l'échelle de 1/2 500 au minimum et couvrant une zone s'étendant jusqu'à une distance de 200 mètres des abords de ces installations. Sur ce plan sont indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau ;
3° Un plan à l'échelle du 1/200 au minimum indiquant la localisation du stockage de produits dangereux ;
4° Un bilan écologique comprenant une étude d'impact.
L'étude d'impact comporte, outre les éléments exigés par l'article R. 512-8, une analyse comparative des données du stockage et des mesures envisagées par rapport à l'étude d'impact réalisée en vue de la délivrance de l'autorisation initiale ;
5° Un exposé des solutions alternatives au maintien du stockage avec leurs conséquences respectives et indiquant les motifs pour lesquels le projet présenté a été retenu ;
6° Une étude de sûreté du confinement à long terme de la matrice réceptrice compte tenu de ses caractéristiques géotechniques ;
7° Le cas échéant, une notice relative à la conformité de l'installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel.
R. 515-12
Le silence gardé par le préfet pendant plus de vingt-quatre mois sur une demande de prolongation d'une autorisation de stockage vaut décision de rejet.
R. 515-13
Le préfet fait procéder, aux frais du demandeur et par un organisme tiers expert, à une analyse critique de ceux des éléments du dossier, et en particulier de l'étude de sûreté, qui justifient des vérifications particulières. Cette analyse critique est jointe au dossier soumis à l'enquête publique.
R. 515-14
Une enquête publique est organisée dans les formes prévues à l'article R. 512-14.
Son déroulement suit les prescriptions des articles R. 512-15 à R. 512-17.
Toutefois, le délai de quarante-huit heures prévu au I de l'article R. 512-16 est porté à huit jours.
R. 515-15
Le bilan écologique et l'exposé des solutions alternatives au maintien du stockage mentionnés aux 4° et 5° du III de l'article R. 515-11 sont soumis pour avis à la commission locale d'information et de surveillance mentionnée à l'article L. 125-1, lorsqu'elle existe.
R. 515-16
Le conseil municipal de chacune des communes où le stockage est implanté et celui de chacune de celles dont le territoire se situe dans le rayon d'affichage sont appelés à donner leur avis sur la demande de prolongation de l'autorisation de stockage au vu du dossier mis à l'enquête. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de deux mois.
R. 515-17
Le préfet communique un exemplaire de la demande de prolongation de l'autorisation aux services départementaux de l'équipement, de l'agriculture, de l'action sanitaire et sociale, de la sécurité civile, à la direction régionale de l'environnement, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, aux services de l'inspection du travail et aux services chargés de la police des eaux.
R. 515-18
Au vu du dossier d'enquête et des avis prévus aux articles R. 515-14 à R. 515-17, l'inspection des installations classées établit un rapport sur les résultats de l'enquête et sur la demande de prolongation d'autorisation. Ce rapport peut recommander des prescriptions. Il est présenté au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Le pétitionnaire ou le mandataire qu'il désigne est entendu à sa demande par le conseil. Il est informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire du rapport de l'inspection des installations classées.
R. 515-19
Le projet d'arrêté statuant sur la demande est porté par le préfet à la connaissance du demandeur. Ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations par écrit.
Le projet d'arrêté est ensuite transmis par le préfet au ministre chargé de l'environnement, afin que celui-ci le soumette, pour avis, au Conseil supérieur des installations classées.
R. 515-20
L'arrêté préfectoral de prolongation d'autorisation fixe des prescriptions de nature à prévenir ou, s'il y a lieu, à réduire les pollutions, notamment, à longue distance ainsi que les pollutions transfrontalières.
L'arrêté d'autorisation fixe les moyens d'analyses et de mesures nécessaires au contrôle du stockage et à la surveillance de ses effets sur l'environnement et la durée pendant laquelle un suivi est réalisé, ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats de ces analyses et mesures sont portés à la connaissance de l'inspection des installations classées et du service chargé de la police des eaux.
L'arrêté fixe également les mesures d'urgence qui incombent au pétitionnaire sous le contrôle de l'autorité de police et les obligations de celui-ci en matière d'information et d'alerte des personnes susceptibles d'être affectées par un accident, quant aux risques encourus, aux mesures de sécurité à prendre et au comportement à adopter.
R. 515-21
Des arrêtés complémentaires peuvent être pris par le préfet sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ils peuvent fixer toute prescription additionnelle que la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 rend nécessaire ou atténuer celles des prescriptions initiales dont le maintien n'est plus justifié. L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 515-19.
Les arrêtés prévus au précédent alinéa peuvent prescrire en particulier la mise à jour des informations prévues à l'article R. 515-11.
R. 515-22
Toute modification des conditions de stockage de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande de prolongation de l'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions additionnelles dans les formes prévues à l'article R. 515-21.
S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L. 511-1, il invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande soumise aux mêmes formalités que la demande de prolongation d'autorisation initiale.
R. 515-23
L'institution, en application des dispositions de l'article L. 515-12, de servitudes d'utilité publique à l'intérieur d'un périmètre délimité autour du stockage peut être demandée en même temps que la demande de prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de celui-ci.
Elle peut être également demandée par le maire de la commune d'implantation ou à l'initiative du préfet.
Le préfet arrête le projet de servitudes sur le rapport de l'inspection des installations classées et après consultation de la direction départementale de l'équipement et du service chargé de la sécurité civile.
La mise en place de servitudes d'utilité publique est effectuée selon les formes prévues aux articles R. 515-24 à R. 515-31.

Section 3
Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes
d'utilité publique

R. 515-24
Les dispositions de la présente section sont applicables dans le cas où l'installation donne lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique prévues par les articles L. 515-8 à L. 515-12.
R. 515-25
L'institution de ces servitudes à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation peut être demandée, conjointement avec l'autorisation d'installation, par le demandeur de celle-ci.
Elle peut l'être également, au vu d'une demande d'autorisation d'installation, par le maire de la commune d'implantation ou à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département.
Lorsqu'il est saisi par le demandeur de l'autorisation ou par le maire d'une demande tendant à l'institution de servitudes ou lorsqu'il en prend l'initiative lui-même, le préfet arrête le projet correspondant sur le rapport de l'inspection des installations classées et après consultation de la direction départementale de l'équipement et du service chargé de la sécurité civile.
R. 515-26
I. - Ce projet indique quelles servitudes, parmi celles définies à l'article L. 515-8, sont susceptibles, dans un périmètre délimité autour de l'établissement et éventuellement de façon modulée suivant les zones concernées, de parer aux risques créés par l'installation. Il doit être établi de manière, notamment, à prévenir les effets des événements suivants :
1° Surpression, projection ou rayonnement thermique dus à une explosion, un incendie, ou à toute autre cause accidentelle, ou rayonnement radioactif consécutif à un tel événement ;
2° Présence de gaz, fumées ou aérosols toxiques ou nocifs dus à une émanation, une explosion, un incendie ou à toute autre cause accidentelle ;
3° Retombées de substances toxiques ou radioactives ou risques de nuisances susceptibles de contaminer le milieu environnant, dus à une émanation, une explosion, un incendie ou à toute autre cause accidentelle.
II. - L'appréciation de la nature et de l'intensité des dangers encourus tient compte des équipements et dispositifs de prévention et d'intervention, des installations de confinement, des mesures d'aménagement envisagées, au titre desquelles les servitudes d'utilité publique.
III. - Le périmètre est étudié en considération des caractéristiques du site, notamment de la topographie, de l'hydrographie, du couvert végétal, des constructions et des voies existantes.
IV. - Le demandeur de l'autorisation et le maire ont, avant mise à l'enquête, communication du projet.
R. 515-27
I. - L'enquête publique est régie par les dispositions des articles R. 512-14 à R. 512-17 et les précisions apportées par le présent article. Elle est, sauf exception justifiée par des circonstances particulières, confondue avec l'enquête ouverte sur la demande d'autorisation de l'installation classée.
II. - Le dossier établi en vue de l'enquête publique, mentionné aux articles R. 512-3 à R. 512-9, est complété par :
1° Une notice de présentation ;
2° Un plan faisant ressortir le périmètre établi en application de l'article R. 515-25 ainsi que les aires correspondant à chaque catégorie de servitudes ;
3° Un plan parcellaire des terrains et bâtiments indiquant leur affectation ;
4° L'énoncé des règles envisagées dans la totalité du périmètre ou dans certaines de ses parties.
III. - Les frais de dossier sont à la charge de l'exploitant.
L'avis au public, prévu au deuxième alinéa de l'article R. 512-15, mentionne le périmètre ainsi que les servitudes envisagées.
Les conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre établi en application de l'article R. 515-25 sont appelés à donner leur avis dès l'ouverture de l'enquête.
Le maire de la commune d'implantation et le demandeur sont consultés dans les conditions précisées par le dernier alinéa de l'article R. 512-16 et par le deuxième alinéa de l'article R. 512-17.
Il peut être pris connaissance du mémoire en réponse du maire dans les conditions du sixième alinéa de l'article R. 512-17.
R. 515-28
Au vu du dossier de l'enquête et de l'avis du ou des conseils municipaux, l'inspection des installations classées, après consultation de la direction départementale de l'équipement, du service chargé de la sécurité civile et, le cas échéant, des autres services intéressés, établit un rapport sur les résultats de l'enquête et ses conclusions sur le projet.
Le rapport et ces conclusions sont soumis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le demandeur et le maire de la ou des communes d'implantation ont la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Ils sont informés par le préfet, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoivent simultanément un exemplaire du rapport et des conclusions de l'inspection des installations classées.
R. 515-29
La décision autorisant l'installation ne peut intervenir qu'après qu'il a été statué sur le projet d'institution des servitudes.
R. 515-30
L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet aux maires concernés et au demandeur de l'autorisation.
Il est notifié, par le préfet, à chacun des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit, au fur et à mesure qu'ils sont connus.
Cet acte fait l'objet, en vue de l'information des tiers, des mesures de publicité prévues à l'article R. 512-39.
Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l'exploitant de l'installation classée.
R. 515-31
Dans les cas prévus à l'article L. 515-12, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées par le préfet à la demande de l'exploitant ou du maire de la commune où sont situés les terrains, ou de sa propre initiative.
Le dossier est instruit conformément aux dispositions des articles R. 515-25 à R. 515-30. Toutefois pour l'application de ces articles, les mots : « demandeur de l'autorisation » sont remplacés par le mot : « exploitant ».

Section 4
Installations où s'effectuent des opérations soumises à agrément

R. 515-32
La mise en oeuvre d'organismes génétiquement modifiés dans une installation figurant à la nomenclature des installations classées est soumise à agrément.
L'agrément est délivré par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ou donner récépissé.
Il ne peut être accordé que de manière expresse. Le délai maximum de délivrance de l'agrément, qui court à partir de la date de notification de l'accusé de réception que l'autorité compétente adresse à l'exploitant lorsque le dossier est complet, est de trois mois. Ce délai peut être prolongé par une décision motivée lorsque des consultations sont nécessaires.
Les délais prévus ci-dessus courent à partir de l'accusé de réception que le préfet adresse à l'exploitant lorsque le dossier est complet.
R. 515-33
Un arrêté du ministre chargé des établissements classés fixe la composition du dossier à fournir à l'appui de la demande.
L'exploitant peut indiquer celles des informations fournies dans le dossier de demande d'agrément dont il estime qu'elles devraient rester confidentielles, quelle que soit l'issue de la demande, parce que leur communication ou leur divulgation porterait atteinte aux intérêts et éléments énumérés par le I de l'article L. 124-4. Il fournit une justification vérifiable de ces indications.
L'autorité compétente pour délivrer l'agrément, après consultation de l'exploitant, décide quelles informations seront tenues confidentielles et en informe l'exploitant.
Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations suivantes :
1° Le nom et l'adresse de l'exploitant ;
2° Le lieu de l'utilisation et le but de celle-ci ;
3° Les caractéristiques générales des organismes génétiquement modifiés ;
4° La classe de confinement de l'utilisation et les mesures de confinement ;
5° L'évaluation des effets prévisibles, notamment, des effets nocifs pour la santé et l'environnement.
R. 515-34
La demande d'agrément pour la mise en oeuvre d'organismes génétiquement modifiés dans une installation classée est transmise à la commission de génie génétique, notamment pour déterminer le classement des organismes mis en oeuvre. Cet avis peut ne pas être demandé dans le cas des opérations relevant du ministre de la défense. L'autorité compétente dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de l'accusé de réception du dossier complet pour transmettre la demande d'avis à la commission de génie génétique.
La commission dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour formuler son avis. Si elle ne s'est pas prononcée dans ce délai, son avis est réputé favorable.
R. 515-35
Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'agrément, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ou donner récépissé évalue les risques présentés par l'installation et, s'il apparaît qu'une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, qu'il soit immédiat ou différé, pour les personnes ou pour l'environnement, subordonne la mise en oeuvre des organismes génétiquement modifiés à l'établissement d'un plan d'urgence par l'exploitant.
Le plan d'urgence définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens, notamment en matière d'alerte et d'information, mis en oeuvre pour assurer la protection du personnel, de la population et de l'environnement. Il est modifié chaque fois que les conditions de mise en oeuvre des organismes génétiquement modifiés rendent sa mise à jour nécessaire.
Le plan d'opération interne en cas de sinistre qui peut être établi par application de l'article R. 512-29 pour les installations soumises à autorisation constitue le plan d'urgence lorsqu'il contient les éléments énumérés à l'alinéa précédent.
Une copie du plan d'urgence est :
1° Disponible en permanence dans l'installation ;
2° Déposée à la mairie de la commune dans laquelle l'utilisation doit être mise en oeuvre, et, à Paris, au commissariat de police dans le ressort duquel se trouve le lieu de cette mise en oeuvre ;
3° Transmise à chacun des organismes et autorités susceptibles d'être appelés à prendre des mesures en cas d'accident.
Il en va de même des modifications apportées à ce plan.
La mention du dépôt d'un plan d'urgence et des modifications qui lui sont ultérieurement apportées est affichée à la mairie de la commune dans laquelle l'utilisation doit être mise en oeuvre, et, à Paris, au commissariat de police dans le ressort duquel se trouve le lieu de cette mise en oeuvre, pendant une durée minimum d'un mois. Elle indique aux tiers la possibilité de consulter le plan d'urgence sur place. Lorsqu'un arrêté d'autorisation ou un récépissé de déclaration ont été déposés simultanément, cette mention figure sur l'extrait de l'arrêté d'autorisation ou sur le récépissé de déclaration affiché en application de l'article R. 512-39 ou de l'article R. 512-49.
R. 515-36
La commission de génie génétique est consultée par le ministre chargé des installations classées sur les règles générales applicables aux installations classées figurant à la rubrique 2680 de la nomenclature, fixées en application des articles L. 512-5 et L. 512-10. Elle dispose d'un délai de deux mois pour formuler son avis. Si elle ne s'est pas prononcée dans ce délai, son avis est réputé favorable.

Section 5
Installations d'élimination de déchets

R. 515-37
Lorsque l'installation est soumise à agrément en application de l'article L. 541-22, cet agrément est délivré dans les conditions suivantes :
L'agrément de l'exploitant d'une installation soumise à autorisation est délivré en même temps que celle-ci. L'arrêté précise la nature et l'origine des déchets qui peuvent être traités, les quantités maximales admises et les conditions de leur élimination. Il fixe, le cas échéant, des prescriptions particulières spécifiques à certaines catégories de déchets.
L'exploitant d'une installation déjà autorisée est considéré comme agréé si l'arrêté d'autorisation comporte les indications mentionnées à l'alinéa précédent. Dans le cas contraire, l'agrément est accordé par arrêté complémentaire, pris en application de l'article R. 512-31.
En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant en informe le préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. L'agrément est délivré dans les formes prévues par l'article R. 512-31.
L'exploitant d'une installation soumise à déclaration est réputé agréé si la déclaration faite conformément aux dispositions de l'article R. 512-47 précise la nature des déchets à traiter, les quantités maximales et les conditions d'élimination. Dans le cas contraire, l'exploitant adresse au préfet une déclaration complémentaire.
Le préfet peut notifier à l'exploitant, dans les deux mois à compter de la réception de la déclaration, une décision motivée refusant l'agrément ou imposant des prescriptions spéciales, s'il constate que l'installation n'est pas à même de respecter les obligations du chapitre Ier du titre IV du présent livre.
R. 515-38
L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet en cas de manquement de l'exploitant à ses obligations. L'intéressé doit recevoir une mise en demeure et avoir la possibilité d'être entendu.
Toutefois le retrait ou la suspension est prononcé par le ministre chargé des installations classées lorsque celui-ci est compétent en application du premier alinéa de l'article L. 512-2.

Section 6
Installations soumises à un plan de prévention
des risques technologiques
Sous-section 1
Plan de prévention des risques technologiques

R. 515-39
Dans chaque département, le préfet recense les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier, dans lesquels sont susceptibles de survenir des accidents pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu.
Un plan de prévention des risques technologiques est établi pour chaque installation ou stockage mentionné au premier alinéa, ou pour chaque site comportant plusieurs de ces installations ou stockages.
R. 515-40
I. - L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques est prescrite par un arrêté du préfet qui détermine :
1° Le périmètre d'étude du plan ;
2° La nature des risques pris en compte ;
3° Les services instructeurs ;
4° La liste des personnes et organismes associés définie conformément aux dispositions de l'article L. 515-22, ainsi que les modalités de leur association à l'élaboration du projet.
II. - L'arrêté fixe également les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées. Les dispositions correspondantes de l'arrêté préfectoral doivent être soumises préalablement au conseil municipal de chaque commune dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre du plan. L'avis du conseil municipal est réputé émis à défaut de réponse dans le mois qui suit la saisine. Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées et rendu public dans des conditions que l'arrêté détermine.
III. - Lorsque le périmètre d'étude du plan de prévention des risques technologiques s'étend sur plusieurs départements, les arrêtés prévus à la présente sous-section sont pris conjointement par les préfets de ces départements. Le préfet du département le plus exposé est chargé de conduire la procédure.
IV. - Le plan de prévention des risques technologiques doit être approuvé dans les dix-huit mois qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration. Si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations, le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.
R. 515-41
I. - Le plan de prévention des risques technologiques comprend :
1° Une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques. Il peut être tenu compte, pour la délimitation des périmètres, zones et secteurs et pour la définition des mesures qui y sont applicables, des travaux et mesures déjà prescrits aux exploitants en application des articles L. 512-3 et L. 512-5, ou des articles 79 et 83 du code minier, dont le délai de réalisation est inférieur à cinq ans ;
2° Des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L. 515-15 et L. 515-16 du présent code ;
3° Un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur :
a) Les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au I de l'article L. 515-16 ;
b) Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-8 et les servitudes instaurées par les articles L. 5111-1 à L. 5111-7 du code de la défense ;
c) L'instauration du droit de délaissement ou du droit de préemption, de la mise en oeuvre de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
d) Les mesures de protection des populations prévues au IV de l'article L. 515-16 du présent code ;
e) L'échéancier de mise en oeuvre des mesures prévues par le plan, conformément aux dispositions de l'article L. 515-18 ;
4° Les recommandations tendant à renforcer la protection des populations formulées en application du V de l'article L. 515-16.
II. - Au plan de prévention des risques technologiques sont jointes, le cas échéant, des informations portant sur :
1° Les mesures supplémentaires de prévention des risques susceptibles d'être mises en oeuvre par les exploitants en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 515-19, avec l'estimation de leur coût ;
2° L'estimation du coût des mesures susceptibles d'être prises en application du II et du III de l'article L. 515-16 ;
3° L'ordre de priorité retenu pour la mise en oeuvre des différentes mesures prévues par le plan.
R. 515-42
Les travaux de protection prescrits en application du IV de l'article L. 515-16 ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède pas 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien avant l'intervention de l'arrêté prévu à l'article R. 515-40.
R. 515-43
I. - Si les éléments contenus dans les études de dangers se révèlent insuffisants, le préfet peut, pour l'élaboration du projet de plan, prescrire aux exploitants la communication des informations nécessaires en leur possession, dans les conditions prévues à l'article R. 512-31.
II. - Le projet de plan, élaboré selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article R. 515-40, est soumis aux personnes et organismes associés. A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable.
R. 515-44
I. - Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la concertation et des avis émis par les personnes et organismes associés, est soumis à une enquête publique organisée dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-33.
Le dossier de l'enquête comprend les documents et informations mentionnés à l'article R. 515-41, les documents établis à l'issue de la concertation et les avis émis en application du II de l'article R. 515-43.
La durée de l'enquête publique est d'un mois. Elle peut éventuellement être prorogée une fois pour la même durée.
II. - A l'issue de l'enquête publique, le plan éventuellement modifié est approuvé par arrêté préfectoral dans un délai de trois mois à compter de la réception en préfecture du rapport du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête. Si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte l'importance des remarques formulées, le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.
R. 515-45
Le cas échéant, le préfet prescrit à l'exploitant, par arrêté pris sur le fondement de l'article L. 512-3, la mise en oeuvre des mesures supplémentaires de prévention des risques mentionnées au 1° du II de l'article R. 515-41, lorsqu'elles figurent dans le plan approuvé et ont fait l'objet d'une convention de financement en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 515-19.
R. 515-46
Un exemplaire des arrêtés prévus aux articles R. 515-40 et R. 515-44 est adressé aux personnes et organismes associés. Chaque arrêté est affiché pendant un mois dans les mairies des communes et au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le plan de prévention des risques technologiques. Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans un journal diffusé dans le département ou les départements intéressés.
Ces arrêtés sont, en outre, publiés au recueil des actes administratifs de l'Etat de chaque département.
Le plan approuvé est tenu à la disposition du public à la préfecture, en mairie, au siège des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plans locaux d'urbanisme concernés en tout ou partie par le plan de prévention des risques technologiques, ainsi que par voie électronique.
R. 515-47
I. - Le plan de prévention des risques technologiques est révisé dans les formes prévues par la présente sous-section pour son élaboration.
II. - L'approbation du nouveau plan emporte abrogation des dispositions correspondantes de l'ancien plan.
III. - Lorsque la révision est partielle et n'est pas motivée par une aggravation du risque, la concertation et l'enquête publique ne sont organisées que dans les communes sur le territoire desquelles les modifications proposées seront applicables. Le dossier de l'enquête publique comprend alors, outre l'avis des personnes et organismes associés :
1° Une note synthétique présentant l'objet des modifications envisagées ;
2° Les documents graphiques et le règlement mentionnés au I de l'article R. 515-41 tels qu'ils se présenteraient après modification avec l'indication des dispositions faisant l'objet d'une modification et le rappel, le cas échéant, de la disposition précédemment en vigueur.
R. 515-48
Dans le cas où les installations classées à l'origine du risque ne figureraient plus sur la liste établie en application du IV de l'article L. 515-8, ou en cas de disparition totale et définitive du risque, le préfet, après consultation de la commission départementale mentionnée à l'article L. 512-2, abroge le plan de prévention des risques technologiques.
L'arrêté d'abrogation est notifié aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire est couvert en tout ou partie par ce plan.
L'arrêté d'abrogation fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 515-46 pour l'arrêté d'approbation du plan de prévention des risques technologiques.
R. 515-49
En application de l'article L. 515-25, le projet de plan de prévention des risques technologiques pour un dépôt de munitions anciennes n'est pas soumis à enquête publique.
R. 515-50
I. - L'élaboration du plan de prévention des risques technologiques concernant une installation mentionnée à l'article L. 517-1 et relevant du ministre de la défense est prescrite par arrêté de ce ministre.
Cet arrêté fixe les modalités particulières de la concertation.
Les autres procédures prévues par la présente sous-section sont accomplies à la diligence du préfet.
II. - A la demande du ministre de la défense, le préfet disjoint du dossier soumis à l'enquête publique et aux consultations les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de défense nationale dans le domaine militaire ou industriel. Les résultats de l'enquête publique ainsi que les avis recueillis sont transmis par le préfet au ministre de la défense.
Lorsque le périmètre du plan de prévention des risques technologiques ne s'étend pas au-delà des limites de l'emprise relevant du ministre de la défense, un arrêté de ce ministre approuve le plan. Cet arrêté est communiqué au préfet pour l'information des tiers en application de la présente sous-section.
Dans le cas contraire, un arrêté conjoint du préfet et du ministre de la défense approuve le plan de prévention des risques technologiques.
III. - Pour les installations relevant du ministre de la défense ayant fait l'objet d'une décision ministérielle en matière de protection du secret de la défense nationale, le projet de plan de prévention des risques technologiques n'est pas soumis à enquête publique et les mesures d'information et de consultation mentionnées à la présente sous-section ne sont pas effectuées.

Sous-section 2
Rapport d'évaluation

R. 515-51
Le rapport prévu à l'article L. 515-26 estime la probabilité d'occurrence et le coût des dommages matériels potentiels aux tiers, pour chacun des accidents identifiés dans l'étude de dangers comme pouvant présenter des effets graves sur les biens situés à l'extérieur de l'établissement. Cette estimation tient compte des mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents. Le cas échéant et dans la limite des données disponibles, le rapport distingue les biens des particuliers, les biens professionnels privés, les biens des collectivités territoriales, de l'Etat et des établissements publics.
Sont exclues de l'estimation les atteintes aux personnes, les atteintes aux biens situés dans le périmètre de l'établissement et les atteintes aux biens vacants et sans maître. Le rapport explicite et justifie les paramètres retenus pour l'estimation et présente les résultats sous une forme agrégée.
Le rapport est transmis au préfet ainsi qu'au président du comité local d'information et de concertation sur les risques, si ce dernier est constitué.
Il est révisé et transmis dans les mêmes conditions, au plus tard six mois après chaque révision de l'étude de dangers.

Chapitre VI
Dispositions financières

R. 516-1
Les installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières et dont le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale sont :
1° Les installations de stockage des déchets ;
2° Les carrières ;
3° Les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8.
La demande d'autorisation de changement d'exploitant, à laquelle sont annexés les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières est adressée au préfet.
Cette demande est instruite dans les formes prévues à l'article R. 512-31. La décision du préfet doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
R. 516-2
I. - Les garanties financières exigées à l'article L. 516-1 résultent de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance, ou également, en ce qui concerne les installations de stockage de déchets, d'un fonds de garantie géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
II. - L'arrêté d'autorisation fixe le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.
III. - Dès la mise en activité de l'installation, l'exploitant transmet au préfet un document attestant la constitution des garanties financières. Ce document est établi selon un modèle défini par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des installations classées.
IV. - Le montant des garanties financières est établi d'après les indications de l'exploitant et compte tenu du coût des opérations suivantes, telles qu'elles sont indiquées dans l'arrêté d'autorisation :
1° Pour les installations de stockage de déchets :
a) Surveillance du site ;
b) Interventions en cas d'accident ou de pollution ;
c) Remise en état du site après exploitation ;
2° Pour les carrières :
Remise en état du site après exploitation ;
3° Pour les installations mentionnées au 3° du I de l'article R. 516-1 :
a) Surveillance et maintien en sécurité de l'installation en cas d'événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;
b) Interventions en cas d'accident ou de pollution.
V. - Les garanties financières doivent être renouvelées au moins trois mois avant leur échéance.
R. 516-3
Le préfet met en oeuvre les garanties financières soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article R. 516-2, après intervention des mesures prévues à l'article L. 514-1, soit en cas de disparition juridique de l'exploitant.
R. 516-4
Le manquement à l'obligation de garantie est constaté par un procès-verbal établi par un inspecteur des installations classées ou un expert nommé par le ministre chargé des installations classées en application de l'article L. 514-1. Copie du procès-verbal est remise à l'exploitant de l'installation.
Ce dernier a accès au dossier et est mis à même de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois sur la sanction envisagée par le ministre. Il peut demander à être entendu. La décision du ministre, qui est motivée, est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
R. 516-5
I. - Le montant des garanties financières peut être modifié par un arrêté complémentaire pris dans les formes prévues à l'article R. 512-31. L'arrêté complémentaire ne crée d'obligations qu'à la charge de l'exploitant, à qui il appartient de réviser contractuellement le montant des garanties financières dans un délai fixé par le préfet.
II. - Lorsque le site a été remis en état totalement ou partiellement ou lorsque l'activité a été totalement ou partiellement arrêtée, le préfet détermine, dans les formes prévues à l'article R. 512-31, la date à laquelle peut être levée, en tout ou partie, l'obligation de garanties financières, en tenant compte des dangers ou inconvénients résiduels de l'installation. La décision du préfet ne peut intervenir qu'après consultation des maires des communes intéressées. Le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garantie.
R. 516-6
Les sanctions administratives prévues à l'article L. 514-1 qui sont infligées à l'exploitant sont portées à la connaissance du garant par le préfet. Il en est de même de la décision du préfet constatant qu'il n'y a plus lieu de maintenir les garanties financières.

Chapitre VII
Dispositions diverses
Section 1
Procédure pour les installations relevant de la défense

R. 517-1
Les dispositions du présent titre s'appliquent, sous réserve des dispositions de la présente section, aux installations classées relevant du ministère de la défense appartenant aux organismes, unités ou établissements suivants :
1° Etats-majors, directions et services de l'administration centrale du ministère de la défense ;
2° Postes de commandement opérationnel, fortifications et points sensibles militaires ;
3° Corps de troupe, unités, formations et états-majors des armées de terre, de mer, de l'air et de la gendarmerie ainsi que les organismes inter-armées ou à vocation inter-armées ;
4° Organismes et établissements du service de santé des armées, de la délégation générale pour l'armement, du service des essences des armées et du secrétariat général pour l'administration ;
5° Bases de fusées, bases aériennes, navales et aéronavales, camps militaires d'entraînement ;
6° Ecoles militaires et centres de formation, d'instruction et d'application des officiers, sous-officiers, engagés, ingénieurs et techniciens des armées ;
7° Centres mobilisateurs et entrepôts militaires de réserve générale ;
8° Stations des réseaux de transmission des armées, installations opérationnelles de surveillance et de défense, stations radiogoniométriques ;
9° Arsenaux et établissements de recherche, de fabrication, de réparation et d'entretien de matériels de guerre, armes, munitions et équipements militaires relevant du ministre de la défense ;
10° Centres d'essais et d'expérimentation de matériels militaires relevant du ministre de la défense ;
11° Centres d'études, de recherche, de préparation, de montage et de vérification de matériels sensibles relevant du ministre de la défense ;
12° Dépôts militaires d'hydrocarbures et de liquides inflammables, dépôts de munitions et de matériels d'armement, pyrotechnies militaires, oléoducs relevant du ministre de la défense ;
13° Organismes relevant d'un autre ministère ou entreprises installées dans des locaux ou des terrains clos du domaine militaire compris dans des zones protégées au sens de l'article 413-7 du code pénal.
R. 517-2
Le ministre de la défense exerce pour les installations mentionnées à l'article R. 517-1 les pouvoirs et attributions dévolus :
1° Au ministre chargé des installations classées par l'article L. 512-2 ;
2° Au préfet par les dispositions du présent titre.
R. 517-3
La procédure prévue aux articles R. 512-14 à R. 512-17, R. 512-19 à R. 512-22 et R. 512-25 est dirigée par le préfet à l'initiative du ministre de la défense.
A la demande du ministre, le préfet disjoint du dossier soumis à l'enquête et aux consultations les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de défense nationale dans le domaine militaire ou industriel.
Les résultats de l'enquête publique ainsi que les avis recueillis sont transmis par le préfet au ministre de la défense.
L'arrêté du ministre de la défense autorisant une installation classée est communiqué au préfet en vue de l'information des tiers en application du 1° du I de l'article R. 512-39.
R. 517-4
Pour les installations classées constituant un élément de l'infrastructure militaire et réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale, les dispositions des articles R. 512-14 à R. 512-17, R. 512-19 à R. 512-22 et R. 512-25 ne sont pas applicables. L'instruction du dossier est poursuivie par l'autorité militaire compétente et l'autorisation est délivrée par décret pris sur proposition du ministre de la défense.
R. 517-5
La décision, prise par le ministre de la défense, de création d'une installation mentionnée à l'article R. 517-1 et soumise à déclaration en vertu des articles L. 512-8 à L. 512-13, vaut déclaration. Cette décision est prise au vu d'un dossier comprenant les pièces prévues à l'article R. 512-47. Elle est communiquée au préfet en vue de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 512-49.
Les prescriptions générales prévues à l'article R. 512-50 sont applicables, sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-52.
R. 517-6
L'inspection des installations définies à l'article R. 517-1 est assurée par des inspecteurs désignés par le ministre de la défense et soumise aux dispositions de l'article L. 514-5.
R. 517-7
Les inspecteurs prévus à l'article R. 517-6 font rapport au ministre de la défense, au moins une fois par an, sur les conditions d'application du présent titre et de ses textes d'application. Ce rapport annuel est communiqué au ministre chargé des installations classées.
Les rapports particuliers établis par ces inspecteurs sont, lorsque l'importance des installations au regard de l'environnement et de la sécurité le justifie, adressés aux préfets concernés.
R. 517-8
Les exploitants des installations classées publiques ou privées, travaillant pour les armées, et couvertes par le secret de défense nationale, qui n'entrent pas dans la définition de l'article R. 517-1, doivent porter à la connaissance du préfet les informations, définies par les autorités militaires, qui sont couvertes par le secret de défense nationale et qu'il y a lieu de protéger au cours des procédures prévues par le présent titre.
Les inspecteurs de ces installations classées doivent être habilités au secret de défense nationale. Il en est de même des personnels des laboratoires ou organismes appelés à procéder aux analyses et contrôles des prélèvements effectués dans ces installations.

Section 2
Installations de produits explosifs

R. 517-9
Les disposions particulières relatives aux installations de produits explosifs, aux dépôts de produits explosifs, aux débits de produits explosifs et aux installations mobiles de produits explosifs sont énoncées au décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs.

Section 3
Autres dispositions

R. 517-10
Les attributions conférées au préfet par le présent titre sont exercées à Paris par le préfet de police.

A N N E X E

ANNEXE À L'ARTICLE R. 511-9 : NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES

Nota. - Lorsqu'une substance non explicitement visée est susceptible d'être classée dans plusieurs rubriques, elle doit être classée dans la rubrique présentant les seuils les plus bas.

(1) A : autorisation ; D : déclaration ; S : servitude d'utilité publique ; C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement.
(2) Rayon d'affichage exprimé en kilomètres.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 240 du 16/10/2007 page 38283 à 38452

TITRE II
PRODUITS CHIMIQUES ET BIOCIDES
Chapitre Ier
Contrôle des produits chimiques
Section 1
Dispositions générales
Sous-section 1
Dispositions communes aux substances et préparations

R. 521-1
Les informations prévues par les articles 3 à 7, 9 et 12 du règlement n° 793/93/CEE du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes sont exigibles pour les substances chimiques dangereuses mentionnées à l'article L. 521-8.

Sous-section 2
Sanctions pénales

R. 521-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° De ne pas fournir au ministre chargé de l'environnement les informations concernant une substance qui n'est pas dangereuse au sens de l'article R. 231-51 du code du travail, dans les conditions prévues par les articles 3 à 7, 9 et 12 du règlement (CEE) n° 793/93 du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes ;
2° De ne pas respecter les limites de production ou de mise sur le marché du bromure de méthyle lorsqu'il est destiné à être utilisé comme un produit antiparasitaire à usage agricole, dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 du règlement n° 2093/2000/CE du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
3° De ne pas communiquer au ministre chargé de l'environnement les informations énumérées à l'article 19 du règlement n° 2093/2000/CE du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, dans les conditions prévues à cet article.

Section 2
Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances
Sous-section 1
Produits phytopharmaceutiques

R. 521-3
Les dispositions relatives à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sont énoncées aux articles R. 253-1 à R. 253-85 du code rural.

Sous-section 2
Substances et préparations dangereuses
Paragraphe 1
Dispositions propres aux substances
et préparations dangereuses pour la santé

R. 521-4
Les dispositions propres aux substances et préparations dangereuses définies à l'article L. 1342-2 du code de la santé publique sont énoncées aux articles R. 1342-1 à R. 1342-12 et R. 1343-1 et R. 1343-2 du même code.

Paragraphe 2
Composés organostanniques dans les peintures et les produits antisalissures

R. 521-5
Les composés organostanniques ne peuvent pas être mis sur le marché comme substances et composants de préparations destinées à être utilisées en tant que biocides dans des peintures à composants non liés chimiquement.
Les composés organostanniques ne peuvent pas être mis sur le marché ou utilisés comme substances et composants de préparations faisant fonction de biocides dans des produits antisalissures au sens de l'article R. 521-6. Il est seulement fait exception à cette interdiction lorsque ces composés sont destinés à être incorporés dans des produits antisalissures utilisés sur des navires de guerre ou des navires auxiliaires de la marine nationale.
R. 521-6
Sont considérés comme produits antisalissures, au sens de la présente sous-section, les substances et préparations empêchant la salissure par micro-organismes, plantes ou animaux sur :
1° Les navires ou bateaux ;
2° Les cages, flotteurs, filets, ainsi que tout autre appareillage, équipement ou ouvrage, utilisés en pisciculture, aquaculture et conchyliculture ;
3° Tout appareillage ou équipement totalement ou partiellement immergé.
R. 521-7
Les produits antisalissures contenant des composés organostanniques ne peuvent être mis sur le marché pour être cédés aux entreprises de construction, de réparation et d'entretien de navires de guerre ou de navires auxiliaires de la marine nationale mentionnées à l'article R. 521-9 que dans des emballages de capacité égale ou supérieure à vingt litres.
R. 521-8
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les mentions qui doivent être portées sur l'emballage des produits antisalissures, notamment les prescriptions concernant l'interdiction ou la limitation de leur emploi ou toute information appropriée en fonction des réglementations en vigueur.
R. 521-9
Les entreprises qui fabriquent, importent, cèdent à titre onéreux ou gratuit ou utilisent des produits antisalissures contenant des composés organostanniques tiennent à la disposition de l'administration, pour être présentées sur toute réquisition de l'autorité compétente, les statistiques des quantités fabriquées, importées, commercialisées ou utilisées. Ces données sont conservées pendant cinq ans.

Paragraphe 3
Produits antisalissures contenant d'autres composés

R. 521-10
Il est interdit de mettre sur le marché, détenir en vue de la vente, céder à titre onéreux ou gratuit, acquérir ou utiliser des produits antisalissures contenant des composés du mercure, de l'arsenic, du pentachlorophénol et ses dérivés, de l'heptachlore, de l'hexachlorobenzène, du camphechlore, du DDT et de l'hexachlorocyclohexane.

Paragraphe 4
Chlordane, heptachlore, hexachlorocyclohexane,
aldrine, dieldrine et endrine

R. 521-11
Il est interdit de mettre sur le marché, de détenir en vue de la vente, de céder à titre onéreux ou gratuit ou d'utiliser en l'état ou dans des préparations, du chlordane, de l'heptachlore, de l'hexachlorocyclohexane contenant moins de 99 % d'isomère gamma, du HHDN ou aldrine, de l'HEOD ou dieldrine et de l'endrine.
R. 521-12
Constituent des déchets et sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV du présent livre :
1° L'aldrine et les préparations contenant cette substance, détenues en stock à la date du 4 avril 1994, lorsque ces produits étaient destinés à être utilisés pour la protection du bois dans des installations déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 2415 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
2° Les spécialités commerciales à base d'aldrine ou de dieldrine, détenues en stock à la date du 4 octobre 1994, lorsqu'elles étaient destinées au traitement termiticide des maçonneries et des sols autour des constructions.

Paragraphe 5
Autres produits contenant des composés du mercure, des composés d'arsenic ou des composés organostanniques

R. 521-13
Il est interdit de mettre sur le marché, détenir en vue de la vente, céder à titre onéreux ou gratuit, acquérir ou utiliser des produits de protection du bois contenant des composés du mercure et des composés de l'arsenic.
Il est interdit de mettre sur le marché le bois traité avec des composés de l'arsenic.
R. 521-14
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 521-13, les substances et préparations de protection du bois constituées de solutions de composés inorganiques du type CCA (cuivre-chrome-arsenic) de type C peuvent être mises en oeuvre au moyen de procédés utilisant le vide ou la pression pour l'imprégnation du bois dans des installations déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 2415 de la nomenclature des installations classées figurant à l'annexe de l'article R. 511-9.
Les entreprises qui utilisent aux fins décrites à l'alinéa précédent des composés de l'arsenic tiennent à la disposition de l'administration, pour être présentés sur toute réquisition de l'autorité compétente, les renseignements relatifs aux quantités de produits utilisés et aux zones d'utilisation.
R. 521-15
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 521-13, le bois traité avec des solutions de type CCA dans les conditions décrites à l'article R. 521-14 peut être mis sur le marché pour un usage professionnel et industriel lorsque le traitement est mis en oeuvre pour préserver l'intégrité structurelle du bois à des fins de sécurité.
II. - Le bois ainsi traité est destiné aux usages suivants :
1° Charpente de bâtiments publics, agricoles, administratifs et industriels ;
2° Ponts et ouvrages d'art ;
3° Bois d'oeuvre dans les eaux douces et saumâtres ;
4° Ecrans acoustiques ;
5° Paravalanches ;
6° Glissières et barrières de sécurité du réseau autoroutier ;
7° Pieux de clôture servant au parcage des animaux ;
8° Ouvrages de retenue des terres ;
9° Poteaux de transmission électrique et de télécommunications ;
10° Traverses de chemin de fer souterrain.
III. - En aucun cas le bois ainsi traité ne peut être utilisé :
1° Dans les constructions à usage d'habitation ;
2° Dans toute application comportant un risque de contact répété avec la peau ;
3° Dans les eaux marines ;
4° A des fins agricoles autres que celles liées aux pieux de clôture pour animaux et aux usages de charpente ou autres structures mentionnés au I du présent article ;
5° Dans toute application dans laquelle le bois traité risque d'entrer en contact avec des produits intermédiaires ou finis destinés à l'alimentation humaine ou animale.
IV. - Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les mentions qui doivent être portées sur le bois ainsi traité mis sur le marché.
R. 521-16
Il est interdit d'utiliser des composés organostanniques, des composés du mercure et des composés de l'arsenic pour le traitement des eaux industrielles, indépendamment de leur usage.
R. 521-17
Il est interdit d'utiliser des composés du mercure pour l'imprégnation des textiles lourds industriels et des fils destinés à leur fabrication.

Paragraphe 6
Di-u-oxo-di-n-butylstanniohydroxyborane (DBB)

R. 521-18
Il est interdit de mettre sur le marché et d'utiliser des préparations contenant du di-u-oxo-di-n-butylstanniohydroxyborane (DBB) (CAS n° 75113-37-0) à une concentration égale ou supérieure à 0,1 %.
Par dérogation, cette interdiction ne s'applique pas à l'usage du DBB comme intermédiaire de fabrication, lorsque la concentration du DBB dans les produits finis est inférieure ou égale à 0,1 %.

Paragraphe 7
Paraffines chlorées à chaîne courte

R. 521-19
Les paraffines chlorées à chaîne courte (alcanes contenant 10 à 13 atomes de carbone) ne peuvent être mises sur le marché en tant que substances ou constituants d'autres substances ou préparations à des concentrations supérieures à 1 % pour l'usinage des métaux ou le graissage du cuir.

Paragraphe 8
Colorant azoïque dit « colorant bleu »

R. 521-20
Il est interdit de mettre sur le marché ou d'utiliser pour teindre des articles en tissu ou en cuir le colorant azoïque nommé « colorant bleu », tel que caractérisé dans le tableau ci-après, en tant que substance ou composant de préparations à des concentrations supérieures à 0,1 % en masse.

Tableau de l'article R. 521-20

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 240 du 16/10/2007 page 38283 à 38452

Paragraphe 9
Pentabromodiphényléther (pentaBDE)
et octabromodiphényléther (octaBDE)

R. 521-21
Le diphényléther, dérivé pentabromé, et le diphényléther, dérivé octabromé, ne peuvent pas être mis sur le marché ou utilisés en tant que substances ou composants de substances ou de préparations à des concentrations supérieures à 0,1 % en masse.
Il est également interdit de mettre sur le marché des produits manufacturés ou éléments de produits manufacturés agissant comme retardateurs de flammes contenant ces substances à des concentrations supérieures à 0,1 % en masse.

Paragraphe 10
Nonylphénol C6H4(OH)C9H19
et éthoxylate de nonylphénol (C9H40)nC15H24O

R. 521-22
Le nonylphénol C6H4(OH)C9H19 et l'éthoxylate de nonylphénol (C9H40)nC15H24O ne peuvent être ni mis sur le marché, ni utilisés en tant que substances ou comme constituants de préparations à des concentrations supérieures à 0,1 % en masse dans les cas suivants :
1° Pour toutes les formes de nettoyage ;
2° Pour le traitement des textiles et du cuir ;
3° En tant qu'émulsifiant dans les produits agricoles de traitement par immersion des trayons ;
4° Pour l'usinage des métaux ;
5° Pour la fabrication de pâte à papier et de papier ;
6° En tant que formulant et adjuvant de produits phytopharmaceutiques ou de biocides.
R. 521-23
Ne sont pas soumis à l'interdiction posée par l'article R. 521-22 les substances ou les constituants de préparations utilisés dans les cas suivants :
1° Pour le nettoyage autre que domestique :
a) Dans les systèmes fermés et contrôlés de nettoyage à sec dans lesquels le liquide de nettoyage est recyclé ou incinéré ;
b) Dans les systèmes de nettoyage avec traitement spécial dans lesquels le liquide de nettoyage est recyclé ou incinéré.
2° Pour le traitement des textiles et du cuir :
a) Lorsque le traitement est sans rejet dans les eaux usées ;
b) Dans les systèmes comportant un traitement spécial dans lequel l'eau utilisée est prétraitée afin de supprimer totalement la fraction organique avant le traitement biologique des eaux usées.
3° Pour l'usinage des métaux si l'utilisation est réalisée dans le cadre de systèmes fermés et contrôlés dans lesquels les liquides d'usinage et de nettoyage sont recyclés ou incinérés.
R. 521-24
Les autorisations de produits phytopharmaceutiques et de produits biocides contenant de l'éthoxylate de nonylphénol délivrées avant le 17 juillet 2003 sont valides jusqu'à expiration de l'autorisation.

Paragraphe 11
Ciment contenant du chrome hexavalent (chrome VI)

R. 521-25
Le ciment et les préparations contenant du ciment ne peuvent être mis sur le marché ou utilisés s'ils contiennent, lorsqu'ils sont hydratés, plus de 0,000 2 % de chrome hexavalent (chrome VI) soluble du poids sec total du ciment.
R. 521-26
Si des agents réducteurs sont utilisés, l'emballage du ciment ou des préparations contenant du ciment, sans préjudice de l'application d'autres dispositions réglementaires concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage de substances et préparations dangereuses, doit comporter les informations prévues par un arrêté des ministres chargés, respectivement, de la santé, du travail, de l'agriculture, de l'environnement, de l'industrie et de la consommation.
En l'absence d'emballage du ciment ou des préparations contenant du ciment, ces informations figurent sur un document accompagnant le produit.
R. 521-27
Les modalités d'échantillonnage ainsi que les méthodes et moyens à mettre en oeuvre pour mesurer la concentration en chrome hexavalent dans le ciment sont fixés par arrêté des ministres chargés, respectivement, de la santé, du travail, de l'agriculture et de la consommation.

Paragraphe 12
Pentachlorophénol et ses composés

R. 521-28
La mise sur le marché des substances et préparations dans lesquelles les concentrations de pentachlorophénol, dont le numéro CAS est 87-86-5, de ses sels et de ses esters sont égales ou supérieures à 0,1 % en masse est interdite.
R. 521-29
Par dérogation à l'article R. 521-28, la mise sur le marché et l'emploi des substances et préparations mentionnées à cet article sont autorisés à des fins de recherche, de développement ou d'analyse.
R. 521-30
I. - Par dérogation à l'article R. 521-28, la mise sur le marché est autorisée lorsque les substances et préparations mentionnées à cet article sont destinées aux installations déclarées ou autorisées en application du titre Ier du présent livre.
II. - Ces substances et préparations ne peuvent, en ce cas, y être utilisées que :
1° Pour la préservation des bois ;
2° Pour l'imprégnation des fibres et textiles lourds.
R. 521-31
Les bois traités dans les conditions prévues à l'article R. 521-30 ne peuvent servir ni à la construction, ni à l'aménagement de l'intérieur d'immeubles. Ils peuvent toutefois être employés comme bois de charpente ou d'ossature, à la condition qu'ils soient recouverts d'une couche type vernis s'ils sont devenus apparents dans les locaux habités ou recevant du public.
Ils ne peuvent pas non plus être utilisés pour la fabrication de meubles destinés à être installés à l'intérieur des immeubles.
Ils ne peuvent pas davantage être utilisés pour la confection de conteneurs destinés à l'agriculture et d'emballages pouvant entrer en contact avec des produits bruts, intermédiaires ou finis destinés à l'alimentation humaine ou animale, ni pour la fabrication de matériels susceptibles de contaminer lesdits produits. Le traitement au pentachlorophénol de ces conteneurs, emballages ou matériels une fois confectionnés ou fabriqués est interdit.
En outre, les documents commerciaux du bois traité portent la mention « bois traité au pentachlorophénol ou ses composés ».
R. 521-32
Les fibres et textiles lourds traités dans les conditions prévues par l'article R. 521-30 ne peuvent être utilisés pour l'habillement ou pour l'ameublement.
R. 521-33
Par dérogation à l'article R. 521-28, la mise sur le marché est autorisée lorsque les substances et préparations mentionnées par cet article sont vendues à des professionnels du bâtiment pour les besoins de leur activité.
Ces substances et préparations ne peuvent, en ce cas, être utilisées que dans le cadre de cet usage professionnel, in situ, pour le traitement curatif des charpentes et des maçonneries attaquées par les champignons responsables de la pourriture cubique, notamment Serpula lacrymans, dans les bâtiments appartenant au patrimoine historique, culturel ou artistique, et, en cas d'urgence, dans d'autres bâtiments.
R. 521-34
L'opération de traitement mentionnée à l'article R. 521-33 est autorisée par décision du ministre chargé de l'environnement.
R. 521-35
Les dérogations prévues aux articles R. 521-30 à R. 521-34 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.
R. 521-36
Pour les utilisations autorisées par les articles R. 521-30, R. 521-33 et R. 521-34, le pentachlorophénol, ses sels et ses esters, en tant que tels ou comme constituants de préparations, ont une teneur totale en hexachlorodibenzoparadioxine (H6CDD) inférieure à 2 parties par million. Ils ne sont mis sur le marché que dans des contenants d'une capacité d'au moins vingt litres, portant, d'une manière lisible et indélébile et sans préjudice des autres dispositions applicables en matière d'étiquetage, la mention « réservé aux utilisateurs industriels et professionnels ».
Ils ne sont pas vendus aux utilisateurs non professionnels.

Paragraphe 13
Toluène

R. 521-37
Le toluène, CAS n° 108-88-3, ne peut être ni mis sur le marché, ni utilisé en tant que substance ou comme constituant de préparations à des concentrations égales ou supérieures à 0,1 % en masse, dans les adhésifs et dans les peintures par pulvérisation destinés à la vente au public.

Paragraphe 14
Trichlorobenzène

R. 521-38
Le trichlorobenzène, CAS n° 120-82-1, ne peut être ni mis sur le marché, ni utilisé en tant que substance ou comme constituant de préparations à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en masse.
Ne sont pas soumis aux dispositions de l'alinéa ci-dessus les substances ou les constituants de préparations utilisés comme :
1° Intermédiaire de synthèse ;
2° Ou solvant réactionnel utilisé en système fermé pour les réactions de chloration ;
3° Ou pour la fabrication de 1,3,5-trinitro-2,4,6-triaminobenzène (TATB).

Paragraphe 15
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)
dans les huiles de dilution et les pneumatiques

R. 521-39
I. - Les huiles de dilution ne peuvent être mises sur le marché et utilisées pour la production de pneumatiques ou parties de pneumatiques, si elles contiennent :
1° Plus de 1 mg/kg de benzo(a)pyrène (BaP), CAS n° 50-32-8, ou
2° Plus de 10 mg/kg de la somme de tous les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) énumérés ci-dessous :
a) Benzo(a)pyrène (BaP), CAS n° 50-32-8 ;
b) Benzo(e)pyrène (BeP), CAS n° 192-97-2 ;
c) Benzo(a)anthracène (BaA), CAS n° 56-55-3 ;
d) Chrysène (CHR), CAS n° 218-01-9 ;
e) Benzo(b)fluoranthène (BbFA), CAS n° 205-99-2 ;
f) Benzo(j)fluorantène (BjFA), CAS n° 205-82-3 ;
g) Benzo(k)fluoranthène (BkFA), CAS n° 207-08-9 ;
h) Dibenzo(a, h)anthracène (DBAhA), CAS n° 53-70-3.
II. - Les méthodes et critères de mesure du respect de ces limites sont définis par arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, du travail, de la santé et de la consommation.
R. 521-40
Les pneumatiques et les chapes de rechapage produits après le 1er janvier 2010 ne peuvent être mis sur le marché s'ils contiennent des huiles de dilution contenant une proportion d'hydrocarbures aromatiques polycycliques dépassant les limites indiquées à l'article R. 521-39.
Les méthodes et critères de mesure du respect de ces limites dans les chapes et pneumatiques sont définis par arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, du travail, de la santé et de la consommation.
R. 521-41
L'article R. 521-40 ne s'applique pas aux pneumatiques rechapés si leur chape ne contient pas d'huiles de dilution contenant une proportion d'hydrocarbures aromatiques polycycliques excédant les limites indiquées à l'article R. 521-39.
R. 521-42
Les dispositions du présent paragraphe entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010.

Sous-section 3
Substances dites « PCB »

D. 521-43
Les dispositions relatives aux polychlorobiphényles, aux polychloroterphényles, au monométhyl-tétrachloro-diphényl méthane, au monométhyl-dichloro-diphényl méthane, au monométhyl-dibromo-diphényl méthane ainsi qu'à tout mélange dont la teneur cumulée en ces substances est supérieure à 50 ppm en masse sont énoncées au chapitre III du titre IV du présent livre.

Sous-section 4
Cadmium et ses composés

R. 521-44
Les substances, préparations et produits mentionnés dans la présente sous-section sont, le cas échéant, précisés par les catégories de la nomenclature tarifaire et statistique et du tarif douanier commun indiquées dans le tableau ci-après.

Tableau de l'article R. 521-44
LISTE DES SUBSTANCES MENTIONNÉES À LA PRÉSENTE SECTION ET FIGURANT DANS LA NOMENCLATURE
TARIFAIRE ET STATISTIQUE ET DU TARIF DOUANIER COMMUN

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 240 du 16/10/2007 page 38283 à 38452

R. 521-45
I. - Il est interdit d'utiliser le cadmium, dont le numéro CAS est 7440-43-9, et ses composés pour colorer les produits finis fabriqués à partir des substances et préparations suivantes :
1° Chlorure de polyvinyle ;
2° Polyuréthane ;
3° Polyéthylène basse densité, à l'exception de celui utilisé pour la production de mélanges-maîtres colorés ;
4° Acétate et acétobutyrate de cellulose ;
5° Résine époxyde.
II. - La mise sur le marché des produits finis ou des composants des produits fabriqués à partir des substances et préparations énumérées au I, colorés avec du cadmium, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite si leur teneur en cadmium, exprimée en cadmium métal, est supérieure à 0,01 % en masse de matière plastique.
R. 521-46
I. - Il est interdit d'utiliser le cadmium et ses composés pour colorer les produits finis fabriqués à partir des substances et préparations suivantes :
1° Résine mélamine-formaldehyde ;
2° Résine urée-formaldehyde ;
3° Polyester insaturé ;
4° Téréphtalate de polyéthylène ;
5° Téréphtalate de polybutylène ;
6° Polystyrène cristal/standard ;
7° Méthacrylate de méthyle acrylonitrile ;
8° Polyéthylène réticulé ;
9° Polystyrène choc, impact ;
10° Polypropylène.
II. - La mise sur le marché des produits finis ou des composants des produits fabriqués à partir des substances et préparations énumérées au I, colorés avec du cadmium, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite si leur teneur en cadmium, exprimée en cadmium métal, est supérieure à 0,01 % en masse de matière plastique.
R. 521-47
Il est interdit d'utiliser le cadmium et ses composés pour colorer les peintures.
La mise sur le marché des peintures ou de leurs composants, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite si leur teneur en cadmium, exprimée en cadmium métal, est supérieure à 0,01 % en masse. Toutefois, si ces peintures ont une haute teneur en zinc, leurs concentrations résiduelles en cadmium métal ne doivent pas dépasser 0,1 % en masse.
R. 521-48
Les dispositions des articles R. 521-45 à R. 521-47 ne sont pas applicables aux produits destinés à être colorés pour des raisons de sécurité, ni aux utilisations à des fins de recherche ou de développement.
R. 521-49
I. - Il est interdit d'utiliser le cadmium et ses composés pour stabiliser les produits finis ci-après, fabriqués à partir de polymères et de copolymères de chlorure de vinyle :
1° Matériaux d'emballage tels que sacs, conteneurs, bouteilles, couvercles ;
2° Articles de bureau et articles scolaires ;
3° Garnitures pour meubles, carrosseries ou similaires ;
4° Vêtements et accessoires du vêtement, y compris gants ;
5° Revêtements de sols et de murs ;
6° Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés ;
7° Cuirs synthétiques ;
8° Disques de musique ;
9° Tuyauteries et accessoires de raccordement ;
10° Portes pivotantes du type saloon ;
11° Véhicules pour le transport routier, à l'intérieur, à l'extérieur et dans les bas de caisse ;
12° Recouvrement des tôles d'acier utilisées en construction ou dans l'industrie ;
13° Isolation des câbles électriques.
II. - La mise sur le marché des produits finis énumérés au I ou des composants de ces produits, fabriqués à partir de polymères et copolymères du chlorure de vinyle, stabilisés par des substances contenant du cadmium, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite si leur teneur en cadmium, exprimée en cadmium métal, est supérieure à 0,01 % en masse de polymère ou de copolymère.
R. 521-50
Les dispositions de l'article R. 521-49 ne sont pas applicables aux produits finis utilisant des stabilisants à base de cadmium pour des raisons de sécurité, ni aux utilisations à des fins de recherche ou de développement.
R. 521-51
I. - Le « cadmiage » est défini comme le dépôt sur une surface métallique de cadmium métal ou le recouvrement d'une surface métallique par du cadmium métal.
II. - Il est interdit de procéder au cadmiage des produits métalliques ou des composants de ces produits utilisés dans les :
1° Equipements et machines destinés à :
a) La production alimentaire ;
b) L'agriculture ;
c) La réfrigération et la congélation ;
d) L'imprimerie et la presse.
2° Equipements et machines pour la fabrication :
a) Des accessoires ménagers ;
b) De l'ameublement ;
c) Des installations sanitaires ;
d) Des installations de chauffage central et de conditionnement d'air.
III. - La mise sur le marché des produits finis « cadmiés » ou des composants de ces produits utilisés dans les secteurs et applications des 1° et 2° du II et dans les produits manufacturés du 2° du II, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite.
R. 521-52
I. - Il est interdit de procéder au « cadmiage » des produits ou des composants des produits utilisés dans les :
1° Equipements et machines pour la production :
a) Du papier et du carton ;
b) Des textiles et de l'habillement.
2° Equipements et machines pour la production :
a) Des appareils de manutention industrielle ;
b) Des véhicules routiers et agricoles ;
c) Des trains ;
d) Des bateaux.
II. - La mise sur le marché de produits « cadmiés » ou composants de ces produits lorsqu'ils sont utilisés dans les secteurs et applications des 1° et 2° du I et dans les produits manufacturés du 2° du I, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite.
R. 521-53
Les dispositions des articles R. 521-51 et R. 521-52 ne sont pas applicables :
1° Aux utilisations à des fins de recherche ou de développement ;
2° Aux produits et composants des produits utilisés dans l'aéronautique, l'aérospatiale, l'exploitation minière, off shore et nucléaire, dont les applications requièrent un haut degré de sécurité, ainsi qu'aux organes de sécurité des véhicules routiers et agricoles, des trains et des bateaux ;
3° Aux contacts électriques, quels que soient leurs secteurs d'utilisation, pour contribuer à la fiabilité de l'appareillage dans lequel ils sont installés.

Sous-section 5
Fluides frigorigènes

R. 521-54
Les dispositions relatives aux équipements qui utilisent comme fluides frigorigènes les substances mentionnées au tableau suivant ou leur mélange ainsi qu'aux emballages qui contiennent ces fluides, sont énoncées au chapitre III du titre IV du présent livre.

Tableau de l'article R. 521-54

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 240 du 16/10/2007 page 38283 à 38452

Chapitre II

Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides
R. 522-1
La mise sur le marché des substances actives biocides et des produits biocides définis à l'article L. 522-1 est soumise aux dispositions du présent chapitre.

Section 1
Contrôle des substances actives

R. 522-2
I. - Sans préjudice des dispositions du I de l'article L. 522-2, seules peuvent être mises sur le marché et utilisées dans des produits biocides les substances actives biocides inscrites, selon la procédure définie aux articles R. 522-3 à R. 522-8, sur trois listes communautaires figurant aux annexes I, IA et IB de la directive 98/8/CE du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.
Ces listes, dénommées listes « I », « IA » et « IB », sont publiées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement qui fixe la date limite de validité de l'inscription de chaque substance.
II. - La liste « IA » contient des substances actives biocides qui peuvent être incluses dans des produits biocides à faible risque pour les êtres humains, les animaux et l'environnement, dans les conditions prévues pour leur utilisation.
Aucune substance ne peut être inscrite sur cette liste si elle est classée, en application des articles R. 231-51 du code du travail, L. 5132-3 et R. 1342-2 du code de la santé publique dans la catégorie des substances cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, sensibilisantes ou susceptibles de bio-accumulation et non facilement dégradables.
Le cas échéant, les niveaux de concentration entre lesquels la substance peut être utilisée sont indiqués sur la liste.
III. - La liste « IB » contient les substances de base qui sont principalement utilisées dans les produits autres que les pesticides, soit directement, soit dans un produit formé par la substance et un simple diluant, et qui ne sont pas directement commercialisées pour une utilisation biocide.
IV. - La liste « I » contient des substances ne figurant pas sur la liste IA ou sur la liste IB pour des types de produits les contenant.
R. 522-3
Si elle n'est pas adressée aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, la demande d'autorisation provisoire de mise sur le marché prévue à l'article L. 522-2 pour une substance active biocide qui n'est pas en tant que telle un produit biocide, d'inscription d'une substance active biocide sur les listes communautaires mentionnées à l'article R. 522-2, de renouvellement ou de modification de cette inscription, est adressée au ministre chargé de l'environnement. Le ministre peut procéder lui-même à son instruction ou demander à un autre Etat membre de la Communauté européenne d'y procéder.
Cette demande, rédigée en français, est accompagnée d'un dossier relatif à la substance active biocide et d'un dossier relatif à au moins un produit biocide la contenant.
La composition des dossiers est définie par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du travail, de l'agriculture, de l'environnement, de la santé, de la consommation et de l'industrie. Ils doivent, notamment, comporter une description détaillée et complète des études effectuées et des méthodes utilisées, ou une référence bibliographique à ces méthodes.
En cas de demande d'autorisation provisoire de mise sur le marché d'une substance active biocide, les dossiers sont accompagnés d'une déclaration selon laquelle la substance active est destinée à être incorporée dans un produit biocide.
R. 522-4
I. - Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, le ministre chargé de l'environnement, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, fait connaître au demandeur si les informations figurant dans les dossiers sont suffisantes pour permettre l'évaluation des effets, des risques et des propriétés de la substance.
Ce délai peut être prolongé, sans pouvoir dépasser six mois, si des consultations ont été engagées sur cette question avec un ou plusieurs autres Etats membres de la Communauté européenne.
Dans des circonstances exceptionnelles, le ministre chargé de l'environnement peut fixer un nouveau délai pour la présentation des informations que, pour des motifs dûment justifiés, le demandeur n'a pas pu fournir à temps.
Dans les trois mois suivant la communication du nouveau délai, le demandeur apporte au ministre chargé de l'environnement la preuve que des travaux visant à fournir les informations manquantes ont été commandés. S'il juge cette preuve suffisante, le ministre chargé de l'environnement procède à l'évaluation du dossier conformément aux dispositions du II du présent article.
II. - Si le dossier est jugé suffisant, le ministre chargé de l'environnement invite l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail à procéder à son évaluation et autorise le demandeur à en transmettre un résumé à la Commission européenne et aux autres Etats membres de la Communauté européenne.
Cette autorisation, ou une autorisation semblable délivrée par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, entraîne l'autorisation provisoire de mise sur le marché prévue à l'article L. 522-2.
R. 522-5
L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail élabore un rapport d'évaluation sur la base des éléments fournis, dans leurs domaines respectifs de compétence, notamment par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, un organisme agréé par arrêté des ministres chargés, respectivement, de la santé, du travail, de l'agriculture et de l'environnement, par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, ou l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article R. 522-3 fixe les conditions dans lesquelles cette évaluation est réalisée.
R. 522-6
Le ministre chargé de l'environnement peut solliciter des compléments d'information au cours de la procédure d'évaluation, ou sur demande de la commission des produits chimiques et biocides.
Dans ce cas, la période de douze mois prévue à l'article R. 522-8 est suspendue à compter de la date de réception par le demandeur de la demande d'informations complémentaires jusqu'à la date à laquelle un accusé de réception de ces informations lui est délivré par le ministre chargé de l'environnement lorsque ces informations ont été jugées suffisantes après avis, le cas échéant, de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et, au plus tard, au terme d'un délai de trois mois après la réception des informations demandées.
R. 522-7
Le ministre chargé de l'environnement saisit pour avis la commission des produits chimiques et biocides de la demande et du rapport d'évaluation du dossier.
R. 522-8
Le ministre chargé de l'environnement transmet à la Commission européenne, aux autres Etats membres et au demandeur, dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle il a informé ce dernier du caractère suffisant du dossier, une proposition d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de refus d'inscription de la substance active sur l'une des listes communautaires prévues à l'article R. 522-2, accompagnée de l'avis de la commission des produits chimiques et biocides et du rapport d'évaluation des dossiers.
Le ministre peut proposer que le renouvellement d'une inscription ne soit prononcé qu'à titre provisoire, pour permettre de recueillir les informations supplémentaires prévues à l'article R. 522-6 et de procéder à un réexamen.
R. 522-9
I. - L'inscription d'une substance active biocide sur l'une des listes communautaires mentionnées à l'article R. 522-2 n'autorise sa mise sur le marché qu'en vue de son utilisation dans une ou plusieurs des catégories de produits énumérés au tableau du présent article et dont l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article R. 522-3 précise, le cas échéant, la description, pour lesquels des données pertinentes ont été fournies conformément aux articles R. 522-15 à R. 522-21.
II. - Cette inscription est, si nécessaire, subordonnée :
1° A des exigences relatives :
a) Au degré de pureté minimal de la substance active biocide ;
b) A la teneur maximale en certaines impuretés et à la nature de celles-ci ;
c) Au type de produit dans lequel elle peut être utilisée ;
d) Au mode et au domaine d'utilisation ;
e) A la désignation des catégories d'utilisateurs ;
f) A d'autres conditions particulières résultant de l'évaluation des informations disponibles ;
2° A l'établissement des éléments suivants :
a) Un niveau acceptable d'exposition pour l'homme ;
b) Le cas échéant, une dose journalière admissible ou tolérable pour l'homme et une ou plusieurs limites maximales en résidus. Au sens des présentes dispositions, on entend par « résidus » une ou plusieurs des substances contenues dans un produit biocide, ainsi que les métabolites et les produits issus de la dégradation ou de la réaction de ces mêmes substances dont la présence résulte de l'utilisation de ce produit biocide ;
c) L'évolution et le comportement de la substance ou du produit dans l'environnement, ainsi que son incidence sur les organismes qu'ils n'ont pas pour objet de détruire, repousser ou rendre inoffensifs.

Tableau de l'article R. 522-9

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 240 du 16/10/2007 page 38283 à 38452

R. 522-10
Le ministre chargé de l'environnement peut, dans les conditions prévues aux articles R. 522-5, R. 522-6, R. 522-7 et R. 522-8, proposer à la Commission européenne de réviser les conditions de l'inscription d'une substance active biocide prévues à l'article R. 522-9 s'il juge que les conditions prévues à l'article L. 522-4 et au II de l'article R. 522-2 ne sont plus remplies.
R. 522-11
I. - Si, à l'issue de l'évaluation prévue aux articles R. 522-4 à R. 522-8, il apparaît qu'une substance active biocide peut faire l'objet d'une proposition d'inscription sur les listes communautaires mentionnées à l'article R. 522-2, ou si cette substance est déjà inscrite sur ces listes, une proposition de refus ou de retrait d'inscription peut néanmoins être formulée en application de la procédure communautaire d'évaluation comparative prévue à l'article L. 522-3, si les conditions suivantes sont réunies :
1° Si l'évaluation de la substance active biocide montre que, dans les conditions prévues de son utilisation dans les produits biocides autorisés, il persiste des doutes sérieux sur les risques présentés par cette substance pour la santé ou l'environnement ;
2° S'il existe une autre substance active biocide inscrite sur les listes communautaires pour le même type de produit qui, compte tenu de l'état des connaissances scientifiques ou techniques et de l'expérience acquise, et dans les conditions prévues de son utilisation dans des produits biocides autorisés, présente moins de risques pour la santé ou pour l'environnement et peut être utilisée avec les mêmes effets sur les organismes visés, sans inconvénients économiques ou pratiques significatifs pour l'utilisateur.
II. - La décision de proposer le refus ou le retrait d'inscription d'une substance active biocide pour les motifs énoncés ci-dessus est prise en tenant compte de la nécessité de maintenir une diversité chimique suffisante des substances actives biocides disponibles pour réduire le risque d'apparition d'une résistance des organismes visés.
R. 522-12
Lorsque le ministre chargé de l'environnement envisage de proposer un refus ou un retrait d'inscription d'une substance active biocide sur les listes communautaires pour les motifs prévus à l'article R. 522-11, il met en oeuvre, après avis de la commission des produits chimiques et biocides, le cas échéant sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, et conformément aux dispositions des articles R. 522-5, R. 522-6 et R. 522-7, une évaluation comparative d'une ou plusieurs substances actives biocides de substitution, afin d'établir si cette substance remplit les conditions fixées à l'article R. 522-11.
Le ministre chargé de l'environnement transmet cette évaluation à la Commission européenne, aux autres Etats membres de la Communauté européenne et au demandeur de l'inscription de la substance active dont le refus ou le retrait d'inscription est envisagé.
R. 522-13
L'évaluation, en vue de l'inscription sur les listes mentionnées à l'article R. 522-2, de substances actives figurant sur la liste communautaire des substances présentes sur le marché au 14 mai 2000, publiée à l'annexe I du règlement CE n° 2032/2003 du 4 novembre 2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides et modifiant le règlement (CE) n° 1896/2000, se déroule conformément à la procédure prévue aux articles R. 522-4 à R. 522-8.

Section 2
Contrôle de la mise sur le marché des produits biocides

R. 522-14
L'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide prévue par l'article L. 522-4 est délivrée par le ministre chargé de l'environnement, après évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et avis de la commission des produits chimiques et biocides.
Cette autorisation est délivrée de plein droit lorsque le produit est constitué uniquement d'une substance inscrite sur la liste IB mentionnée à l'article R. 522-2, associée, le cas échéant, à un diluant.
R. 522-15
La demande d'autorisation, rédigée en français, est adressée au ministre chargé de l'environnement par le responsable de la première mise sur le marché, ou par un mandataire. Tout demandeur doit posséder un bureau permanent dans un Etat membre de la Communauté européenne.
La demande comprend :
1° Un dossier concernant le produit biocide ou un document dénommé « lettre d'accès », par lequel le ou les propriétaires de données pertinentes protégées conformément à l'article R. 522-33 autorisent l'utilisation de ces données par le ministre chargé de l'environnement dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide ;
2° Pour chaque substance active biocide contenue dans le produit biocide, une lettre d'accès ou un dossier.
Le contenu des dossiers mentionnés ci-dessus est défini par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article R. 522-3. Ils doivent notamment comporter une description détaillée et complète des études effectuées et des méthodes utilisées, ou une référence bibliographique à ces méthodes.
R. 522-16
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, le ministre chargé de l'environnement, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, fait connaître au demandeur si les informations figurant dans les dossiers sont suffisantes pour permettre une évaluation des effets, des risques et des propriétés du produit.
R. 522-17
S'il juge le dossier suffisant, le ministre chargé de l'environnement demande à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail de procéder à son évaluation dans les conditions prévues à l'article R. 522-5. Sur demande de la Commission ou des autorités compétentes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, il invite le demandeur à leur communiquer les dossiers prévus à l'article R. 522-15.
R. 522-18
Le ministre chargé de l'environnement se prononce sur la demande dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle il a informé le demandeur du caractère suffisant du dossier.
Toutefois, le ministre peut, s'il le juge utile, demander des compléments d'information. Dans ce cas, le délai prévu à l'alinéa précédent est suspendu à compter de la date de réception par le demandeur de la demande d'informations complémentaires jusqu'à la date à laquelle un accusé de réception de ces informations lui est délivré par le ministre chargé de l'environnement lorsque celles-ci ont été jugées suffisantes et, au plus tard, au terme d'un délai de trois mois après la réception des informations demandées.
R. 522-19
Pour les produits biocides à usage exclusivement professionnel, la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché est subordonnée à l'accord préalable du ministre chargé du travail.
Cet accord est réputé acquis si le ministre chargé du travail n'a pas fait connaître au ministre chargé de l'environnement son opposition motivée à l'octroi de l'autorisation dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de la commission des produits chimiques et biocides et, en tout état de cause, avant l'expiration du délai imparti au ministre chargé de l'environnement pour prendre cette décision.
R. 522-20
L'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide peut être soumise à des limitations d'emploi s'il existe d'autres méthodes physiques ou biologiques de neutralisation ou d'élimination des organismes visés.
Elle peut être limitée à certaines parties du territoire.
L'autorisation est accordée pour une période maximale de dix ans à compter de la date d'inscription ou de réinscription de la substance active contenue dans le produit biocide, pour la catégorie de produits à laquelle il appartient, sur les listes I ou IA mentionnées à l'article R. 522-2 et, en tout état de cause, sans dépasser la date limite fixée par ces listes.
R. 522-21
A la demande du détenteur de l'autorisation, ou lorsqu'il l'estime nécessaire, compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques et pour protéger la santé et l'environnement, le ministre chargé de l'environnement peut, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, modifier les conditions d'utilisation définies dans l'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide.
R. 522-22
Les produits biocides à faible risque mentionnés à l'article L. 522-6 ne doivent contenir que des substances actives biocides inscrites sur la liste IA et aucune substance préoccupante. Au sens des dispositions du présent chapitre, on entend par « substance préoccupante » toute substance, autre que la substance active biocide, intrinsèquement capable de provoquer un effet néfaste pour l'homme, les animaux ou l'environnement, qui est contenue ou produite dans un produit biocide à une concentration suffisante pour provoquer un tel effet, et qui, soit fait entrer le produit biocide dans lequel elle est contenue dans le champ d'application des articles R. 231-51 du code du travail, L. 5132-4 et R. 1342-2 du code de la santé publique, soit présente d'autres motifs de préoccupation.
Les produits mentionnés au premier alinéa font l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché adressée au ministre chargé de l'environnement et accompagnée d'un dossier simplifié dont le contenu est fixé par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article R. 522-3.
R. 522-23
Le ministre chargé de l'environnement notifie sa décision dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle il a informé le demandeur du caractère suffisant du dossier dans les conditions prévues à l'article R. 522-16.
Ce délai est suspendu si le ministre chargé de l'environnement demande des compléments d'information dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 522-18.
R. 522-24
Lorsqu'il délivre l'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide, le ministre chargé de l'environnement peut établir une « formulation-cadre » qui définit les caractéristiques du groupe auquel appartient ce produit, pour le même type d'utilisations et d'utilisateurs. Il communique cette « formulation-cadre » au demandeur, en vue de son utilisation ultérieure, par lui-même ou par toute personne à laquelle il aura délivré une lettre d'accès, pour la demande d'autorisation de mise sur le marché de nouveaux produits biocides correspondant à cette « formulation-cadre ».
Les produits biocides de ce groupe doivent contenir les mêmes substances actives biocides et les variations que peut présenter leur composition ne doivent affecter ni le niveau de risque ni l'efficacité qui caractérise ce groupe de produits.
Sont tolérées les variations consistant en une diminution du pourcentage de la substance active biocide, en une modification de la composition en pourcentage d'une ou de plusieurs substances non actives, ou dans le remplacement d'un ou plusieurs pigments, colorants ou parfums par d'autres présentant le même niveau de risque ou un risque plus faible, et n'en diminuant pas l'efficacité.
R. 522-25
L'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide correspondant à une « formulation-cadre » est accordée par le ministre chargé de l'environnement, au vu d'un dossier simplifié dont la composition est fixée par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article R. 522-3, au détenteur de cette « formulation-cadre » ou à tout autre demandeur détenteur d'une lettre d'accès à cette « formulation-cadre », dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle le ministre a informé le demandeur du caractère suffisant du dossier dans les conditions prévues à l'article R. 522-16.
Ce délai est suspendu si le ministre demande des compléments d'information dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 522-18.
R. 522-26
Lorsque la mise sur le marché d'un produit biocide a déjà été autorisée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne conformément à la directive 98/8/CE du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides et lorsque la ou les substances actives biocides qui entrent dans sa composition figurent sur les listes I ou IA mentionnées à l'article R. 522-2, la demande d'autorisation de mise sur le marché est accompagnée d'une copie, certifiée conforme par le demandeur, de la première autorisation délivrée et d'un dossier simplifié dont le contenu est défini par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article R. 522-3.
R. 522-27
I. - Pour les produits biocides contenant une ou plusieurs substances inscrites sur la liste I, le ministre chargé de l'environnement notifie sa décision au demandeur dans un délai de cent vingt jours à compter de la réception de la demande.
Ce délai est suspendu si le ministre demande des compléments d'information dans les conditions prévues à l'article R. 522-18.
L'autorisation ne peut être accordée que si la substance contenue dans le produit est conforme aux exigences dont est assortie son inscription sur la liste I.
II. - Pour les produits biocides à faible risque mentionnés à l'article L. 522-3 et déjà autorisés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne conformément à la directive 98/8/CE du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides, le délai mentionné au I est de soixante jours.
L'autorisation ne peut être accordée que si la substance active biocide contenue dans le produit est conforme aux exigences dont est assortie son inscription sur la liste IA.
R. 522-28
L'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide déjà autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne peut être subordonnée à la modification de certaines des indications prévues par l'arrêté interministériel pris en application de l'article R. 522-37 dans l'un ou l'autre des cas suivants :
1° Si l'espèce visée n'est pas présente en quantités nocives sur le territoire national ;
2° Si l'organisme visé présente une tolérance ou une résistance inacceptable au produit biocide ;
3° Si les circonstances pertinentes d'utilisation, telles que le climat ou la période de reproduction des espèces visées, diffèrent d'une manière significative de celles qui prévalent dans l'Etat membre dans lequel le produit biocide a été autorisé pour la première fois et si, de ce fait, une autorisation inchangée peut présenter des risques inacceptables pour l'homme ou l'environnement.
R. 522-29
Le ministre chargé de l'environnement peut refuser, par décision motivée, la reconnaissance mutuelle des autorisations accordées pour les types de produits 15, 17 et 23 mentionnés au tableau de l'article R. 522-9.
R. 522-30
I. - Les autorisations provisoires de mise sur le marché prévues au 1° de l'article L. 522-7 sont délivrées par le ministre chargé de l'environnement pour une durée maximale de trois ans.
Elles peuvent être prolongées pour une période d'un an si l'évaluation des dossiers présentés en vue de l'inscription sur les listes I ou IA mentionnées à l'article R. 522-2 d'une substance active biocide contenue dans le produit n'est pas achevée.
II. - Ces autorisations ne sont délivrées que si les conditions suivantes sont réunies :
1° Si le ministre chargé de l'environnement estime, après évaluation des dossiers dans les conditions fixées aux articles R. 522-3 à R. 522-8, que la substance active biocide contenue dans le produit satisfait aux exigences d'inscription sur la liste I mentionnée à l'article R. 522-2 et que le produit satisfait aux exigences de l'article L. 522-4 ;
2° Si aucun Etat membre de la Communauté européenne ne conteste le caractère suffisant des dossiers, sur la base du résumé transmis en application du II de l'article R. 522-4.
III. - Les autorisations provisoires de mise sur le marché prévues au 2° du I de l'article L. 522-7 sont délivrées, aux conditions d'utilisation qu'elles déterminent, pour une durée maximale de 120 jours par le ministre chargé de l'environnement, lequel, sauf en cas d'urgence, sollicite préalablement l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et de la commission des produits chimiques et biocides.

Section 3
Dispositions diverses

R. 522-31
Il est interdit de vendre au public non professionnel un produit biocide classé dans les catégories de produits toxiques, très toxiques, cancérogènes avérés, mutagènes avérés ou toxiques pour la reproduction avérés, en application des articles R. 231-51 du code du travail et L. 5132-4 du code de la santé publique.
R. 522-32
Les mesures de limitation ou d'interdiction prévues au III de l'article L. 522-9 et au II de l'article L. 522-18 sont prises par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
R. 522-33
Le ministre chargé de l'environnement ne peut utiliser au profit d'un autre demandeur, sauf si celui-ci détient une lettre d'accès, les informations qui lui ont été fournies à l'occasion d'une précédente demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'inscription sur les listes prévues à l'article R. 522-2 :
1° Pour une substance active biocide ne se trouvant pas sur le marché au 14 mai 2000, pendant quinze ans à compter de la date de la première inscription à l'annexe I ou IA de la directive 98/8/CE du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
2° Pour un produit biocide contenant une substance active biocide ne se trouvant pas sur le marché au 14 mai 2000, pendant une période de dix ans à compter de la date de la première autorisation dans un Etat membre de la Communauté européenne ;
3° Pour une substance active biocide se trouvant déjà sur le marché au 14 mai 2000 ou pour un produit biocide contenant une telle substance :
a) Pendant dix ans à compter du 14 mai 2000 en ce qui concerne toutes les informations transmises en application du présent chapitre ;
b) Pendant dix ans à compter de la date de la décision d'inscription d'une substance active biocide ou d'un type de produit additionnel sur l'annexe I ou IA de la directive n° 98/8/CEE précitée, pour les informations transmises pour la première fois à l'appui de la demande de première inscription à l'annexe I ou IA soit de la substance active, soit d'un type de produit additionnel pour cette substance active ;
4° Pendant cinq ans à compter :
a) De la date de la décision en ce qui concerne les informations transmises pour la première fois en vue de la modification des conditions d'inscription d'une substance active biocide ou du maintien d'inscription aux annexes I ou IA de la directive du 16 février 1998 précitée ;
b) De la date de réception des informations transmises pour la première fois en vue de la modification des conditions d'autorisation d'un produit biocide ou du maintien de l'inscription de la substance active aux annexes I ou IA de la directive.
Si cette période de cinq ans expire avant la fin de la période prévue aux 1°, 2° et 3°, elle est prolongée jusqu'au terme de cette dernière période.
R. 522-34
Le demandeur de l'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide peut se référer aux informations déjà fournies par un demandeur précédent, s'il démontre que le produit faisant l'objet de sa demande est similaire à un produit déjà autorisé en application des articles R. 522-14 et R. 522-22 à R. 522-25 et que ses substances actives, y compris leur degré de pureté et la nature de leurs impuretés, sont identiques à celles du produit déjà autorisé.
R. 522-35
Toute personne qui envisage de procéder à un essai sur vertébré en vue d'une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide doit préalablement demander au ministre de l'environnement si le produit biocide pour lequel la demande d'autorisation est envisagée est similaire à un produit biocide déjà autorisé.
Le demandeur produit les pièces démontrant qu'il envisage d'introduire la demande d'autorisation pour son propre compte et qu'il est en mesure de fournir les autres informations requises en application des articles R. 522-15 à R. 522-20.
Si des autorisations de mise sur le marché pour des produits similaires ont déjà été délivrées, le ministre chargé de l'environnement communique au demandeur le nom et l'adresse des détenteurs de ces autorisations et communique à ces derniers le nom et l'adresse du demandeur.
Les détenteurs d'autorisations de mise sur le marché et le demandeur recherchent un accord sur une utilisation partagée des informations permettant d'éviter une répétition des essais utilisant des vertébrés. Si cet accord ne peut être trouvé, le demandeur en informe le ministre chargé de l'environnement avant de répéter les essais.
R. 522-36
Les informations prévues à l'article L. 522-10 concernent :
1° Les nouvelles connaissances disponibles sur les effets de la substance active biocide ou du produit biocide sur l'homme ou l'environnement ;
2° Les modifications relatives à l'origine ou à la composition de la substance active biocide ;
3° Les modifications relatives à la composition du produit biocide ;
4° Le développement d'une résistance ;
5° La nature du conditionnement ;
6° Tout autre changement concernant notamment l'identité, l'adresse et le statut juridique du détenteur de l'autorisation.
R. 522-37
Sans préjudice des dispositions des articles R. 231-51 du code du travail, L. 5132-4 et R. 1342-2 du code de la santé publique ou, le cas échéant, d'autres dispositions réglementaires relatives à l'étiquetage, l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article R. 522-3 détermine les indications qui doivent figurer sur l'étiquette d'un produit biocide.
R. 522-38
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 231-53 du code du travail, le responsable de la mise sur le marché d'un produit biocide tient à la disposition des utilisateurs non professionnels un document d'information dont le contenu est défini par un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du travail, de l'agriculture, de l'environnement, de la santé, de la consommation et de l'industrie.
R. 522-39
Toute publicité pour un produit biocide est accompagnée des avertissements suivants : « Utilisez les biocides avec précaution. Avant toute utilisation, lisez l'étiquette et les informations concernant le produit. » Ces avertissements se distinguent clairement de l'ensemble de la publicité.
Les annonceurs peuvent remplacer, dans les avertissements mentionnés à l'alinéa précédent, le mot : « biocides » par une description précise du type de produit qui fait l'objet de la publicité.
La publicité pour un produit biocide ne peut en aucun cas porter les mentions : « Produit biocide à faible risque », « non toxique », « ne nuit pas à la santé » ou toute autre indication similaire. La référence à un produit biocide ne doit pas être de nature à induire en erreur quant aux risques du produit pour l'homme ou l'environnement.
R. 522-40
La mise sur le marché d'un produit biocide ou d'une substance active biocide bénéficiant d'une dérogation au titre du II de l'article L. 522-7 n'est autorisée que dans les cas suivants :
1° Dans le cadre d'une action de recherche et de développement scientifique définie au III de l'article R. 231-52-4 du code du travail, si les personnes responsables de cette action tiennent à jour des relevés écrits détaillant l'identité du produit biocide ou de la substance active biocide, les mentions d'étiquetage, les quantités fournies ainsi que les noms et adresses des personnes qui ont reçu le produit ou la substance et établissent un dossier contenant toutes les données disponibles sur les effets éventuels sur la santé humaine ou animale ou sur l'incidence sur l'environnement. Sur sa demande, ces informations sont communiquées au ministre chargé de l'environnement ;
2° Dans le cadre d'une action de recherche et de développement de production définie au 2° du V de l'article R. 231-52-4 du code du travail, si l'information requise au 1° est communiquée, avant la mise sur le marché du produit biocide ou de la substance active biocide, au ministre chargé de l'environnement et à l'autorité compétente d'un autre Etat membre si l'expérience ou l'essai doit être effectué sur le territoire de ce dernier.
R. 522-41
Toutefois, la mise sur le marché en vue d'un essai pouvant entraîner un rejet dans l'environnement d'un produit biocide non autorisé ou d'une substance active biocide exclusivement destinée à être utilisée dans un produit biocide n'est autorisée que si le ministre chargé de l'environnement a préalablement autorisé la réalisation de cet essai, en limitant les quantités à utiliser et les zones à traiter, ou sous réserve d'autres conditions justifiées par la protection de l'environnement et de la santé humaine et animale.
R. 522-42
Toute expérience ou essai portant sur une substance active biocide ou un produit biocide, y compris lorsque cette substance ou ce produit biocide a déjà été mis sur le marché dans un autre Etat membre, est subordonné à une autorisation du ministre chargé de l'environnement, qui détermine les conditions dans lesquelles ces expériences ou essais peuvent être effectués.
R. 522-43
L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article R. 522-3 détermine la nature des informations à fournir par le demandeur ainsi que les modalités du déroulement de l'expérimentation.
R. 522-44
L'organisme agréé, prévu à l'article L. 522-13 pour recevoir les informations relatives aux produits biocides mis sur le marché, est désigné par un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du travail, de l'agriculture, de l'environnement et de la santé.
R. 522-45
Les informations mentionnées aux articles R. 522-43 et R. 522-44 sont, pour l'ensemble des produits biocides, et quelle que soit leur dangerosité, celles que prévoient les articles R. 1342-13 et R. 1342-15 à R. 1342-19 du code de la santé publique et les articles R. 231-52-7 et R. 231-52-16 du code du travail.
Elles ne peuvent être utilisées que pour répondre à des demandes d'ordre médical en vue de mesures préventives ou curatives, notamment en cas d'urgence.
R. 522-46
Le responsable de la mise sur le marché d'une substance active biocide, le demandeur de l'inscription d'une substance active biocide sur les listes communautaires mentionnées à l'article R. 522-2 et le demandeur d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide versent à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail une rémunération destinée à couvrir les dépenses engagées pour la conservation, l'examen, l'exploitation et l'expertise des informations fournies.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de la santé et du budget fixe le tarif et les modalités de perception de cette rémunération.

Chapitre III
Dispositions communes
aux produits chimiques et biocides
Section 1
Autorités compétentes pour la mise en oeuvre
des règlements communautaires
Sous-section 1
Evaluation et contrôle des risques présentés par les substances existantes

R. 523-1
Le ministre chargé de l'environnement prend les décisions relatives à l'évaluation et au contrôle des risques présentés par les substances existantes conformément aux articles 9, 10, 12, 13 et 16 du règlement n° 793/93/CEE du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes.

Sous-section 2
Exportations et importations de certains produits chimiques dangereux

R. 523-2
Le ministre chargé de l'environnement prend les décisions relatives à l'exportation et à l'importation de certains produits chimiques dangereux conformément aux articles 3, 4 et 5 du règlement n° 304/2003/CE du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux.

Sous-section 3
Substances qui appauvrissent la couche d'ozone

R. 523-3
Le ministre chargé de l'environnement prend les décisions relatives à la production, l'importation, l'exportation, l'offre, l'utilisation et la récupération de substances qui appauvrissent la couche d'ozone conformément aux articles 3, 4 et 6 du règlement n° 2037/2000/CEE du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

Section 2
Commission des produits chimiques et biocides

R. 523-4
La commission des produits chimiques et biocides, placée auprès du ministre chargé de l'environnement, peut être consultée sur tout projet de texte relatif au contrôle des produits chimiques et biocides ainsi que sur toute question relative à ces produits que le ministre chargé de l'environnement lui soumet.
La commission émet un avis sur les demandes d'inscription des substances actives biocides sur les listes communautaires mentionnées à l'article R. 522-2 ainsi que sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits biocides. A cet effet, elle reçoit communication des rapports d'évaluation prévus aux articles R. 522-5 et R. 522-17.
Elle peut se saisir de toute question et de tout dossier relatif aux produits chimiques et biocides sur lesquels elle juge utile de donner un avis.
Ses avis peuvent être rendus publics.
R. 523-5
I. - La commission comprend :
1° Un président et un vice-président nommés par le ministre chargé de l'environnement ;
2° Deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
a) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
b) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
c) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
d) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
e) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
f) Un représentant du ministre chargé des transports ;
g) Un représentant du ministre chargé du travail ;
h) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
3° Deux représentants de l'Union des industries chimiques ;
a) Un producteur de substances chimiques ou substances actives biocides ;
b) Un formulateur de produits biocides ;
c) Un utilisateur industriel ou professionnel de produits biocides ;
d) Un distributeur de produits biocides ;
e) Trois représentants d'associations de défense de la santé, des consommateurs ou de l'environnement ;
f) Trois représentants des salariés, nommés par les syndicats les plus représentatifs du secteur ;
4° Un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ;
a) Un représentant de l'organisme agréé par le ministre chargé du travail au titre du quatrième alinéa de l'article L. 231-7 du code du travail ;
b) Un représentant de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
c) Un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
d) Un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
e) Un représentant des centres antipoison.
II. - Les membres énumérés au 2° du I sont nommés par le ministre chargé de l'environnement sur proposition de chacun des ministres intéressés.
Les membres énumérés aux 3° et 4° du I sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Les représentants des organismes énumérés au 4° du I sont nommés par le ministre chargé de l'environnement sur proposition de chacun des directeurs de ces organismes. Le représentant des centres antipoison est nommé par le ministre chargé de l'environnement sur proposition du directeur général de la santé.
Le président, le vice-président et les membres de la commission énumérés aux 3° et 4° du I sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Un suppléant est nommé en même temps que chaque membre titulaire et dans les mêmes conditions.
Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment du fait de la perte de la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à courir. Un nouveau suppléant est nommé pour cette durée.
Les membres de la commission ne peuvent avoir dépassé l'âge de soixante-cinq ans au moment de leur nomination ou du renouvellement de leur mandat.
R. 523-6
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la prévention des pollutions et des risques du ministère chargé de l'environnement. Les membres du secrétariat assistent aux réunions de la commission.
La commission se réunit sur convocation de son président.
Pour l'examen des dossiers, le président désigne un ou plusieurs rapporteurs parmi les membres de la commission. La commission peut décider d'entendre toute personne de son choix. Elle peut créer des groupes de travail spécialisés dont elle fixe la composition et le mandat.
Les membres de la commission, ainsi que toute personne qu'elle consulte, sont tenus de respecter la confidentialité des informations qu'ils sont amenés à connaître.
Les avis de la commission sont émis à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
La commission élabore son règlement intérieur.
R. 523-7
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Il peut toutefois leur être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, dans les conditions fixées pour le règlement des frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat.

Section 3
Groupe interministériel des produits chimiques

D. 523-8
Le groupe interministériel des produits chimiques est chargé de contrôler la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire, figurant aux annexes I et II du présent article, de tout laboratoire d'essais situé sur le territoire français et déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire pour la réalisation d'essais non cliniques destinés à l'évaluation des effets sur l'homme, les animaux et l'environnement effectués à des fins réglementaires sur tous les produits chimiques autres que les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique et les médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du code de la santé publique.
Annexes I et II à l'article D. 523-8 figurent en fin de titre.
D. 523-9
I. - Le président du groupe interministériel des produits chimiques est désigné par arrêté du Premier ministre.
II. - Le groupe est composé de sept membres respectivement désignés par :
1° Le ministre chargé de la santé ;
2° Le ministre chargé du travail ;
3° Le ministre chargé de l'environnement ;
4° Le ministre chargé de l'économie ;
5° Le ministre chargé de l'agriculture ;
6° Le ministre chargé de l'industrie ;
7° Le ministre chargé de la recherche.
III. - Les ministères concernés peuvent désigner, afin de les représenter de manière ponctuelle ou permanente, un expert appartenant à l'une des agences françaises de sécurité sanitaire.
IV. - Le président peut faire appel aux personnalités compétentes dont il juge utile la participation aux travaux du groupe.
V. - Le secrétariat général est assuré par la direction générale des entreprises du ministère chargé de l'industrie.
D. 523-10
Chaque année, le groupe interministériel des produits chimiques établit un rapport relatif aux applications des bonnes pratiques de laboratoire en France pour les essais mentionnés à l'article D. 523-8. Ce rapport contient une liste des laboratoires inspectés, la date à laquelle ces inspections ont été faites et un bref résumé des conclusions des inspections. Il est transmis aux services compétents de la Commission européenne et de l'Organisation de coopération et développement économique (OCDE).
D. 523-11
Tout laboratoire déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire pour les essais mentionnés à l'article D. 523-8 adresse une demande de contrôle de conformité au groupe interministériel des produits chimiques, avec copie au Comité français d'accréditation (COFRAC) ou à un autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance réciproque.
Au vu des résultats des inspections et des vérifications exécutées par l'organisme d'accréditation, le groupe interministériel des produits chimiques constate si les bonnes pratiques de laboratoire décrites en annexes de l'article D. 523-8 ont été bien appliquées.
A l'issue de cet examen, et s'il est satisfaisant, le groupe interministériel des produits chimiques peut se porter garant de la déclaration d'un laboratoire qui affirme que lui-même et les essais effectués par lui sont en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire selon les dispositions contenues dans les annexes à l'article D. 523-8.

ANNEXE I À L'ARTICLE D. 523-8

Les dispositions pour l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) qui figurent aux parties A et B sont celles qui figurent respectivement aux annexes I (Guides pour les systèmes de vérification du respect des bonnes pratiques de laboratoire) et II (Directives pour la conduite d'inspections d'installation d'essais et de vérifications d'études) de la décision-recommandation du Conseil de l'OCDE sur la conformité aux principes de bonnes pratiques de laboratoire (C[89] 87 [final]) du 2 octobre 1989, telles que révisées par la décision du Conseil de l'OCDE modifiant les annexes de la décision-recommandation du Conseil sur le respect des principes de bonnes pratiques de laboratoire (C[95] 8 [final]) du 9 mars 1995.

PARTIE A
Guides révisés pour les systèmes de vérification
du respect des bonnes pratiques de laboratoire
Définitions de termes

A la terminologie de l'annexe II de l'article D. 523-8 s'ajoutent les définitions suivantes :
- « principes de BPL » : principes de bonnes pratiques de laboratoire compatibles avec les principes de l'OCDE de bonnes pratiques de laboratoire, tels que visées à l'annexe II de l'article D. 523-8 ;
- « vérification du respect des BPL » : inspection périodique d'installations d'essais et/ou vérification d'études réalisées afin de s'assurer du respect des principes de BPL ;
- « programme (national) de respect des BPL » : dispositif particulier établi par le groupe interministériel des produits chimiques (GIPC) pour vérifier le respect des BPL par les installations d'essais situées sur son territoire, au moyen d'inspections et de vérifications d'études ;
- « autorité de vérification en matière de BPL » : le GIPC est l'autorité de surveillance chargée de contrôler la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire de toute installation d'essais située sur le territoire français et déclarant appliquer les BPL pour la réalisation d'essais non cliniques destinés à l'évaluation des effets sur l'homme, les animaux et l'environnement effectués à des fins réglementaires sur tous les produits chimiques autres que les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique et les médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du code de la santé publique. Le COFRAC est le soutien logistique du GIPC en ce qui concerne le programme de surveillance des BPL ;
- « inspection d'installation d'essais » : examen sur place des procédures et des méthodes appliquées dans l'installation d'essais afin d'évaluer le degré de conformité aux principes de BPL. Au cours des inspections, la structure administrative et les modes opératoires normalisés de l'installation d'essais sont examinés, le personnel technique d'encadrement est interviewé, la qualité ainsi que l'intégrité des données obtenues par l'installation sont évaluées et il en est rendu compte dans un rapport ;
- « vérification d'étude » : comparaison des données brutes et des rapports qui y sont associés avec le rapport provisoire ou final, en vue de déterminer si les données brutes ont été notifiées avec exactitude, de vérifier si les essais ont été menés conformément au plan d'étude et aux modes opératoires normalisés, d'obtenir des informations complémentaires ne figurant pas dans le rapport et d'établir si les méthodes utilisées pour obtenir les données ne risquaient pas d'entacher leur validité ;
- « inspecteur » : personne qui réalise l'inspection de l'installation d'essais et la vérification d'étude pour le compte du GIPC ;
- « degré de conformité aux BPL » : degré d'adhésion aux principes de BPL d'une installation d'essais, qui est évalué par le GIPC ;
- « autorité réglementaire » : organisme national ayant juridiquement compétence pour les questions touchant au contrôle des produits chimiques.

Programme national de respect des BPL

La vérification du respect des BPL vise à établir si les installations d'essais ont appliqué, pour la conduite de leurs études, les principes de bonnes pratiques de laboratoire et si elles sont en mesure de garantir une qualité suffisante pour les données obtenues.
Le GIPC publie des informations détaillées sur l'activité relative aux BPL sous forme d'un programme de respect des bonnes pratiques de laboratoire.
Le programme de respect des bonnes pratiques de laboratoire du GIPC s'applique aux produits chimiques à l'exception des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique et des médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du code de la santé publique qui relèvent de la compétence des agences de sécurité sanitaire (respectivement AFSSAPS et AFSSA) ; il comprend :
- le rappel des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière d'inspection, quant à l'accès aux installations d'essai et aux données détenues par celles-ci (y compris aux spécimens, aux modes opératoires normalisés, à toute autre documentation...) ;
- la description de la procédure que suivent les installations d'essais pour figurer dans le programme annuel de contrôle ;
- des indications relatives aux inspections d'installations d'essais mises en oeuvre par le COFRAC qui peuvent être :
- soit des inspections générales de l'installation d'essai, soit des inspections de site et/ou des vérifications d'une ou de plusieurs études en cours ou déjà achevées ;
- soit des inspections d'installations d'essais et de vérifications d'études spéciales faites à la demande d'une autre autorité réglementaire ;
- des indications relatives à la périodicité des inspections et au bilan des inspections de l'année précédente ;
- les mesures susceptibles d'être prises dans le cadre du suivi des inspections d'installations d'essai et vérifications d'études.

Suivi des inspections d'installations
d'essais et des vérifications d'études

Lorsqu'une inspection d'installation d'essais ou de vérification d'étude a été achevée, l'inspecteur doit établir un rapport écrit sur ses conclusions.
Le GIPC examine ces rapports à l'occasion de ses réunions périodiques en vue d'établir la décision de conformité aux principes des BPL ou de prendre les mesures nécessaires à la mise en conformité de l'installation :
Si aucun écart n'est constaté, ou seulement un écart mineur, le GIPC peut :
- publier une déclaration indiquant que l'installation d'essais a été inspectée et que son fonctionnement a été estimé conforme aux principes de BPL. La date de l'inspection doit y figurer, et, le cas échéant, les catégories d'essais inspectés dans l'installation d'essais à ce moment-là devront être incluses ; ces déclarations peuvent être utilisées pour fournir des informations aux autorités (nationales) de vérification en matière de BPL dans d'autres pays membres de l'OCDE,
et/ou
- communiquer à l'autorité réglementaire qui a demandé la vérification d'étude un rapport détaillé sur les conclusions.
Dans tous les cas, si des écarts mineurs sont constatés, l'installation d'essai est tenue de les rectifier.
Quand de graves écarts sont constatés, le président du GIPC peut :
- refuser ou suspendre la reconnaissance de conformité aux principes des BPL, la décision étant motivée par les défaillances ou anomalies constatées et susceptibles d'altérer la validité des études conduites dans l'installation d'essai ;
- exclure l'installation d'essai du programme annuel de respect des BPL et informer la Commission et les autorités compétentes des Etats membres des écarts constatés ;
- introduire une action devant les tribunaux, dès lors que la situation le justifie et que les procédures légales ou administratives le permettent.

Procédures d'appel

Les problèmes ou les divergences de vues surgissant entre les inspecteurs et la direction des installations d'essais sont normalement résolus pendant l'inspection de l'installation d'essais ou la vérification d'étude. Toutefois, il n'est pas toujours possible de parvenir à un accord. En cas de contestation de l'avis émis sur le rapport d'inspection, l'installation d'essais est invitée à exposer son point de vue concernant les conclusions de l'inspection d'installation d'essais ou de la vérification d'étude en vue de contrôler la conformité aux BPL auprès du président du GIPC. La demande est examinée au cours d'une réunion périodique du GIPC.

PARTIE B
Directives révisées pour la conduite d'inspections
d'installations d'essais et de vérifications d'études
Introduction

L'objet de cette partie de la présente annexe est d'énoncer des directives mutuellement acceptables par les pays membres de l'OCDE, pour la conduite d'inspections d'installations d'essais et de vérifications d'études. Elle traite principalement des inspections d'installations d'essais, auxquelles se consacrent en grande partie les inspecteurs chargés de vérifier la conformité aux BPL. Les inspections d'installations d'essais comportent le plus souvent une vérification d'étude ou « examen » ; ces vérifications d'études devront aussi être menées de temps à autre, à la demande, par exemple, d'une autorité réglementaire. On trouvera à la fin de la présente annexe des indications d'ordre général sur la conduite de vérifications d'études.
Les inspections d'installations d'essais visent à déterminer le degré de conformité des installations d'essais et des études aux principes de BPL et à vérifier l'intégrité des données pour s'assurer que les résultats obtenus sont d'une qualité suffisante pour que les autorités nationales réglementaires puissent procéder à une évaluation et prendre des décisions. Les inspections donnent lieu à l'établissement de rapports qui décrivent le degré de conformité des installations d'essais aux principes de BPL. Les installations d'essais doivent être inspectées de façon régulière sur une base routinière de 15 mois afin que l'on puisse constituer et tenir à jour des dossiers sur le respect des BPL par des installations d'essais.
De plus amples précisions sur la plupart des points soulevés dans la présente partie de l'annexe peuvent être obtenues en se référant aux documents consensus sur les BPL de l'OCDE (par exemple sur le rôle et les responsabilités du directeur d'étude).

Définitions de termes
Inspections d'installations d'essais

Des inspections visant à vérifier le respect des principes de BPL peuvent être effectuées dans toute installation d'essais où sont obtenues, à des fins de réglementation, des données sur l'innocuité des produits pour la santé et l'environnement. Les inspecteurs peuvent être tenus de vérifier les données relatives aux propriétés physiques, chimiques, toxicologiques ou écotoxicologiques d'une substance ou d'une préparation. Dans certains cas, les inspecteurs peuvent avoir besoin de l'aide de spécialistes de disciplines particulières.
Compte tenu de la grande diversité des installations (s'agissant tant de l'agencement des locaux que de la structure administrative) et des différents types d'études rencontrés lors des inspections, le jugement des inspecteurs chargés d'évaluer le degré et l'ampleur de la conformité aux principes de BPL est essentiel. Il n'en reste pas moins que les inspecteurs doivent s'efforcer d'adopter une démarche uniforme pour évaluer si dans le cas d'une installation d'essais précise ou d'une étude particulière un degré de conformité adéquat est atteint pour chaque principe de BPL.
Dans les sections suivantes, des directives sont données sur les divers aspects de l'installation d'essais, y compris à son personnel et aux procédures qui sont susceptibles d'être examinées par les inspecteurs. Dans chacune des sections, l'objet visé est indiqué et les points précis qui pourraient faire l'objet d'un examen lors d'une inspection d'installation d'essais sont énumérés à titre d'exemple. Ces listes ne se veulent pas exhaustives et ne doivent pas être considérées comme telles.
Les inspecteurs ne doivent pas se préoccuper du plan scientifique de l'étude, ni de l'interprétation des résultats obtenus dans les études portant sur les risques pour la santé humaine et l'environnement. Ces questions sont du ressort des autorités réglementaires auxquelles les données sont soumises à des fins de réglementation.
Les inspections d'installations d'essais et les vérifications d'études perturbent inévitablement les activités normales des installations d'essais. Les inspecteurs doivent donc effectuer leur travail de façon méthodique et selon un plan soigneusement établi et, dans la mesure du possible, tenir compte des souhaits de la direction de l'installation d'essais quant aux heures auxquelles ils peuvent se rendre dans certaines parties de l'installation.
Lors des inspections d'installations d'essais et vérifications d'études, les inspecteurs ont accès à des données confidentielles ayant une valeur commerciale. Il est indispensable qu'ils veillent à ce que ces informations ne soient vues que par le personnel autorisé.

Procédures d'inspection
Préinspection

Objet : faire connaître à l'inspecteur l'installation soumise à inspection, notamment sa structure administrative, l'agencement de ses locaux et l'éventail des études qui y sont effectuées.
Avant d'effectuer une inspection d'installation d'essais ou une vérification d'étude, les inspecteurs doivent se familiariser avec l'installation qu'ils vont visiter. Ils doivent passer en revue toutes les informations existantes sur l'installation. Ces informations peuvent comprendre des rapports d'inspection antérieurs, un plan des locaux, des organigrammes, des rapports d'étude, des protocoles d'essai, ainsi qu'un curriculum vitae (CV) du personnel. Ces documents apporteront des renseignements sur :
- la nature, les dimensions et l'agencement de l'installation ;
- l'éventail des études susceptibles d'être rencontrées au cours de l'inspection, et
- la structure administrative de l'installation.
Les inspecteurs doivent noter en particulier les carences éventuelles des inspections d'installations d'essais précédentes.
Les installations d'essais peuvent être informées de la date et de l'heure d'arrivée des inspecteurs, de l'objectif et de la durée prévue de la visite d'inspection. Les installations d'essais pourront ainsi veiller à ce que le personnel concerné soit présent et que la documentation appropriée soit disponible. Dans les cas où des documents ou dossiers particuliers doivent être examinés, il peut être utile d'en informer l'installation d'essais à l'avance afin que celle-ci puisse les communiquer immédiatement à l'inspecteur au cours de sa visite.

Réunion préliminaire

Objet : informer la direction et le personnel de l'installation des raisons de l'inspection d'installation d'essais ou de la vérification d'étude qui va avoir lieu et identifier les secteurs de l'installation, les études choisies pour vérification, les documents et les membres du personnel susceptibles d'être concernés.
Les détails administratifs et pratiques d'une inspection d'installation d'essais ou d'une vérification d'étude doivent être examinés avec la direction de l'installation au début de la visite. A la réunion préliminaire, les inspecteurs doivent :
- présenter dans leurs grandes lignes l'objet et la portée de leur visite ;
- indiquer la documentation dont ils ont besoin pour procéder à l'inspection de l'installation d'essais, telle que listes des études en cours et terminées, plans des études, modes opératoires normalisés, rapports d'étude, etc. C'est à ce stade qu'il convient de décider de l'accès aux documents pertinents et, le cas échéant, de prendre des dispositions permettant leur reproduction ;
- demander des précisions ou des informations sur la structure administrative (organisation) et le personnel de l'installation ;
- demander des informations sur la conduite d'études qui ne sont pas soumises aux BPL dans les secteurs de l'installation d'essais où sont menées des études de BPL ;
- procéder à une première détermination des parties de l'installation d'essais concernées par l'inspection d'installation d'essais ;
- décrire les documents et spécimens qui seront nécessaires pour l'étude (les études) en cours ou terminée(s) sélectionnée(s) en vue d'une vérification d'étude ;
- indiquer qu'une réunion de clôture aura lieu à la fin de l'inspection.
Avant de mener plus loin une inspection d'installation d'essais, il est souhaitable que l'inspecteur prenne contact avec le service de l'installation chargé de l'assurance qualité (AQ).
En règle générale, les inspecteurs trouvent utile d'être accompagnés par un membre du service interne chargé de l'assurance qualité lors de la visite d'une installation.
Les inspecteurs peuvent éventuellement demander qu'une pièce leur soit réservée pour examiner les documents, et pour d'autres activités.

Organisation et personnel

Objet : déterminer si l'installation d'essais dispose d'un personnel qualifié, de ressources en personnel et de services de soutien suffisants pour la diversité et le nombre des études entreprises ; vérifier que la structure administrative est appropriée et que la direction a mis en place pour son personnel une politique de formation et de surveillance sanitaire, adaptée aux études entreprises dans l'installation.
La direction doit être invitée à fournir certains documents, tels que :
- un plan des locaux ;
- les organigrammes de la gestion de l'installation et de son organisation au plan scientifique ;
- les CV du personnel impliqué dans la (les) catégorie(s) d'études choisies pour vérification ;
- la (les) liste(s) des études en cours et terminées ainsi que les informations sur la nature de l'étude, les dates de début et d'achèvement, les systèmes d'essai, les méthodes d'application de l'élément d'essai et le nom du directeur d'étude ;
- la politique suivie en matière de surveillance sanitaire du personnel ;
- des descriptions de tâches, ainsi que des dossiers sur les programmes de formation du personnel ;
- un index des modes opératoires normalisés de l'installation ;
- les modes opératoires normalisés spécifiques en rapport avec les études ou les procédures inspectées ou vérifiées ;
- la (les) liste(s) des directeurs d'études et des donneurs d'ordre impliqués dans les études vérifiées.
L'inspecteur doit vérifier, en particulier :
- les listes des études en cours et terminées pour évaluer le volume des travaux entrepris par l'installation d'essais ;
- l'identité et les qualifications des directeurs d'étude, du responsable du service d'assurance qualité, ainsi que celles d'autres membres du personnel ;
- l'existence de modes opératoires normalisés pour tous les domaines d'essai pertinents.

Programme d'assurance qualité

Objet : déterminer si la direction dispose de systèmes appropriés pour s'assurer que les études sont conduites en accord avec les principes de BPL.
Le responsable du service « assurance qualité » doit être invité à faire la démonstration des systèmes et des méthodes prévues pour l'inspection et la vérification de la qualité des études, ainsi que du système utilisé pour enregistrer les observations effectuées lors de la vérification de la qualité. Les inspecteurs doivent vérifier :
- les qualifications du responsable AQ et de tout le personnel du service placé sous sa direction ;
- l'indépendance du service AQ par rapport au personnel participant aux études ;
- la façon dont le service AQ programme et effectue les inspections, et dont il vérifie les phases critiques relevées dans une étude, ainsi que les ressources disponibles pour les activités d'inspection et de vérification de la qualité ;
- les dispositions prévues pour assurer la vérification sur la base d'échantillons dans le cas où la durée des études est si brève qu'il est impossible de vérifier chacune d'entre elles ;
- l'ampleur et la précision des vérifications d'assurance qualité lors de la réalisation pratique de l'étude ;
- l'ampleur et la précision des vérifications d'assurance qualité appliquées aux tâches courantes de l'installation d'essais ;
- les procédures d'assurance qualité applicables à la vérification du rapport final, afin de veiller à ce que celui-ci soit conforme aux données brutes ;
- la notification à la direction, par le service AQ, des problèmes de nature à altérer la qualité ou l'intégrité d'une étude ;
- les mesures prises par le service AQ lorsque des écarts sont constatés ;
- le rôle de l'AQ (le cas échéant) dans le cas où des études sont effectuées en partie ou en totalité dans des laboratoires sous-traitants ;
- la contribution (le cas échéant) du service AQ à l'examen, la révision et la mise à jour des modes opératoires normalisés.

Installations

Objet : déterminer si les dimensions, l'agencement et la localisation de l'installation d'essais, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, lui permettent de répondre aux exigences des études entreprises.
L'inspecteur doit vérifier :
- que l'agencement de l'installation permet une séparation suffisante des différentes activités de manière que, par exemple, les éléments d'essai, les animaux, les régimes alimentaires, les spécimens pathologiques, etc., d'une étude ne puissent être confondus avec ceux d'une autre ;
- qu'il existe des procédures de contrôle et de surveillance des conditions d'environnement et qu'elles opèrent convenablement dans les zones les plus importantes, comme l'animalerie et les autres salles réservées aux systèmes d'essai biologiques, les aires de stockage des substances d'essai et les secteurs de laboratoires ;
- que l'entretien général des diverses installations est suffisant et qu'il existe des procédures de lutte contre les parasites, en cas de besoin.

Soin, logement et confinement
des systèmes d'essai biologiques

Objet : déterminer si, dans le cas d'études sur les animaux ou d'autres systèmes d'essai biologiques, l'installation d'essais dispose d'un équipement approprié et des conditions suffisantes pour assurer leur soin, leur logement et leur confinement, de manière à prévenir le stress et autres problèmes qui pourraient affecter les systèmes d'essai et donc la qualité des données.
Une installation d'essais peut réaliser des études nécessitant diverses espèces animales ou végétales ainsi que des systèmes microbiologiques ou d'autres systèmes cellulaires ou infra-cellulaires. Le type de systèmes d'essai utilisé détermine les aspects relatifs aux soins, au logement et au confinement que l'inspecteur doit vérifier. En se fiant à son jugement, l'inspecteur vérifie selon les systèmes d'essai :
- que les installations sont adaptées aux systèmes d'essai biologiques utilisés et aux exigences de l'essai à effectuer ;
- que des dispositions sont prévues pour mettre en quarantaine les animaux et les végétaux introduits dans l'installation, et qu'elles fonctionnent de manière satisfaisante ;
- que des dispositions sont prévues pour isoler les animaux (ou les autres éléments d'un système d'essai, le cas échéant) dont on sait ou dont on soupçonne qu'ils sont malades ou porteurs de maladies ;
- qu'un contrôle et des registres appropriés sur la santé, le comportement ou d'autres aspects, en fonction des caractéristiques du système d'essai soient prévus ;
- que l'équipement destiné à assurer les conditions d'environnement requises pour chaque système d'essai biologique est adéquat, bien entretenu et efficace ;
- que les cages pour animaux, râteliers, réservoirs et autres récipients, ainsi que les autres équipements accessoires sont maintenus dans un état de propreté suffisant ;
- que les analyses visant à vérifier les conditions d'environnement et les systèmes de soutien sont effectuées de la façon requise ;
- qu'il existe des dispositifs pour l'enlèvement et l'évacuation des déchets animaux et des résidus des systèmes d'essai et que ces dispositifs sont utilisés de façon à réduire au minimum l'infestation par les parasites, les odeurs, les risques de maladies et la contamination de l'environnement ;
- que des aires de stockage sont prévues pour les aliments pour animaux ou des produits équivalents, pour tous les systèmes d'essai ; que ces aires ne sont pas utilisées pour stocker d'autres matériaux tels que substances d'essai, produits chimiques de lutte contre les parasites ou désinfectants, et qu'elles sont séparées des zones abritant les animaux ou les autres systèmes d'essai biologiques ;
- que les aliments et les litières stockés doivent être à l'abri de conditions néfastes d'environnement, d'infestation et de contamination.

Appareils, matériaux, réactifs et spécimens

Objet : déterminer si l'installation d'essais dispose d'appareils en bon état de marche, convenablement situés, en quantité suffisante et de capacité adéquate pour répondre aux exigences des essais qui y sont effectués et s'assurer que : les matériaux, les réactifs et les spécimens sont correctement étiquetés, utilisés et stockés.
L'inspecteur doit vérifier :
- que les appareils sont propres et en bon état de marche ;
- que des registres ont été tenus sur le fonctionnement, l'entretien, la vérification, l'étalonnage et la validation des équipements et des appareils de mesure (y compris des systèmes informatiques) ;
- que les matériaux et les réactifs chimiques sont correctement étiquetés et stockés à la bonne température et que les dates d'expiration sont respectées. Les étiquettes des réactifs devraient en indiquer l'origine, la nature et la concentration et/ou d'autres informations pertinentes ;
- que l'identification des spécimens précise bien le système d'essai, l'étude effectuée, la nature et la date de prélèvement du spécimen ;
- que les appareils et les matériaux utilisés n'altèrent pas de façon appréciable le système d'essai.

Systèmes d'essai

Objet : déterminer s'il existe des procédures appropriées pour la manipulation et le contrôle des divers systèmes d'essai requis par les études entreprises dans l'installation, par exemple des systèmes chimiques, physiques, cellulaires, microbiologiques, végétaux ou animaux.

Systèmes d'essai physiques et chimiques

L'inspecteur doit vérifier :
- que la stabilité des éléments d'essai et de référence a été déterminée conformément aux prescriptions éventuelles du plan d'étude, et que les éléments de référence visés dans les plans d'essai ont été utilisés ;
- que, dans les systèmes automatisés, les données obtenues sous forme de graphiques, de courbes d'enregistrement ou de sorties d'imprimante ont été classées comme données brutes et archivées.

Systèmes d'essai biologiques

Prenant en compte les points pertinents ci-dessus relatifs au soin, au logement et au confinement des systèmes d'essai biologiques, l'inspecteur doit vérifier :
- que les systèmes d'essai correspondent à ce qui est défini dans les plans d'étude ;
- que les systèmes d'essai sont identifiés correctement, et si cela est nécessaire et approprié, de manière univoque tout au long de l'étude ; qu'il existe des registres sur la réception et sur le nombre de systèmes d'essai reçus utilisés, remplacés ou rejetés, largement étayés de pièces justificatives ;
- que les logements ou les récipients des systèmes d'essai sont correctement identifiés avec toutes les informations nécessaires ;
- qu'il existe une séparation suffisante entre les études conduites sur les mêmes espèces animales (ou les mêmes systèmes d'essai biologiques) mais avec des substances différentes ;
- que la séparation des espèces animales (et des autres systèmes d'essai biologiques) est assurée de manière satisfaisante, dans l'espace et dans le temps ;
- que l'environnement des systèmes d'essai biologiques est tel qu'il est défini dans le plan d'étude ou dans les modes opératoires normalisés, notamment en ce qui concerne la température ou les cycles lumière/obscurité ;
- que les registres sur la réception, la manutention, le logement ou le confinement, le soin et l'évaluation de l'état de santé sont adaptés aux caractéristiques des systèmes d'essai ;
- qu'il existe des registres sur l'examen, la quarantaine, la morbidité, la mortalité, le comportement, ainsi que sur le diagnostic et le traitement des affections des systèmes d'essai animaux et végétaux ou sur d'autres aspects analogues adaptés à chaque système d'essai biologique ;
- que des dispositions sont prévues pour l'élimination satisfaisante des systèmes d'essai à l'issue des essais.

Eléments d'essai et de référence

Objet : déterminer si l'installation d'essais dispose de procédures destinées : i) à s'assurer que la nature, la puissance, la quantité et la composition des éléments d'essai et de référence sont conformes aux prescriptions et ii) à réceptionner et à stocker correctement les éléments d'essai et de référence.
L'inspecteur doit vérifier :
- qu'il existe des registres sur la réception (y compris sur l'identité de la personne qui en est responsable), la manutention, l'échantillonnage, l'utilisation et le stockage des éléments d'essai et de référence ;
- que les récipients des éléments d'essai et de référence sont correctement étiquetés ;
- que les conditions de stockage sont à même de préserver la concentration, la pureté et la stabilité des éléments d'essai et de référence ;
- lorsqu'il y a lieu, que des registres sont tenus pour déterminer l'identité, la pureté, la composition et la stabilité des éléments d'essai et de référence et pour en prévenir la contamination ;
- lorsqu'il y a lieu, qu'il existe des procédures (modes opératoires normalisés) pour la détermination de l'homogénéité et de la stabilité des mélanges contenant des éléments d'essai et de référence ;
- lorsqu'il y a lieu, que les récipients contenant des mélanges (ou des dilutions) des éléments d'essai ou de référence sont étiquetés et des registres sont tenus sur l'homogénéité et la stabilité de leur contenu ;
- si la durée de l'essai est supérieure à quatre semaines, que des échantillons de chaque lot des éléments d'essai et de référence ont été prélevés à des fins d'analyse et qu'ils ont été conservés pendant une durée appropriée ;
- que des procédures sont prévues pour le mélange des éléments de façon à éviter les erreurs d'identification et la contamination réciproque.

Modes opératoires normalisés

Objet : déterminer si l'installation d'essais dispose de modes opératoires normalisés écrits pour tous les aspects importants de ses activités, compte tenu du fait qu'il s'agit là d'un des principaux moyens pour la direction de contrôler les activités de l'installation. Ces modes opératoires ont un rapport direct avec les aspects les plus courants des essais menés par l'installation d'essais.
L'inspecteur doit vérifier :
- que chaque secteur de l'installation d'essais a un accès immédiat à des exemplaires agréés des modes opératoires normalisés appropriés ;
- qu'il y a des procédures pour la révision et la mise à jour des modes opératoires normalisés ;
- que tout amendement ou changement dans les modes opératoires normalisés a été agréé et daté ;
- que des dossiers chronologiques des modes opératoires normalisés sont tenus à jour ;
- que des modes opératoires normalisés sont disponibles pour les activités suivantes, et éventuellement pour d'autres activités :
I. - Réception, détermination de l'identité, de la pureté, de la composition et de la stabilité, étiquetage, manutention, échantillonnage, utilisation et stockage des éléments d'essai et de référence ;
II. - Utilisation, entretien, nettoyage, étalonnage et validation des appareils de mesure, des systèmes informatiques et des équipements de régulation des conditions ambiantes ;
III. - Préparation des réactifs et dosage des préparations ;
IV. - Tenue de registres, établissement de rapports, stockage et consultation des registres et rapports ;
V. - Préparation et régulation des conditions ambiantes des zones contenant le système d'essai ;
VI. - Réception, transfert, localisation, caractérisation, identification et entretien des systèmes d'essai ;
VII. - Manipulation des systèmes d'essai avant, pendant et à la fin de l'étude ;
VIII. - Elimination des systèmes d'essai ;
IX. - Utilisation d'agents de lutte contre les parasites et d'agents nettoyants ;
X. - Opérations liées au programme d'assurance qualité.

Réalisation de l'étude

Objet : vérifier qu'il existe des plans d'étude écrits et que les plans et le déroulement des études sont en accord avec les principes de BPL.
L'inspecteur doit vérifier :
- que le plan d'étude a été signé par le directeur d'étude ;
- que toutes les modifications apportées au plan d'étude ont été signées et datées par le directeur d'étude ;
- lorsqu'il y a lieu, que la date d'agrément du plan de l'étude par le donneur d'ordre a été enregistrée ;
- que les mesures, les observations et les examens sont réalisés conformément au plan d'étude et aux modes opératoires normalisés appropriées ;
- que les résultats de ces mesures, observations et examens ont été enregistrés de manière directe, rapide, précise et lisible et qu'ils ont été signés (ou paraphés) et datés ;
- que toutes les modifications apportées aux données brutes, y compris à celles mises en mémoire sur ordinateur, ne se superposent pas aux mentions précédentes, indiquent la raison, la date de la modification et l'identité de la personne qui y a procédé ;
- que les données obtenues par ordinateur ou mises en mémoire sont identifiées et que les procédures de sauvegarde ou de protection contre les amendements non autorisés sont appropriées ;
- que les systèmes informatiques utilisés dans le cadre de l'étude sont fiables, exacts et ont été validés ;
- que tous les événements imprévus consignés dans les données brutes ont été étudiés et évalués ;
- que les résultats présentés dans les rapports (provisoires ou finals) de l'étude sont concordants et complets et qu'ils reflètent correctement les données brutes.

Compte rendu des résultats de l'étude

Objet : vérifier que les rapports finals sont établis en accord avec les principes de BPL.
Lorsqu'il examine un rapport final, l'inspecteur doit vérifier :
- qu'il est signé et daté par le directeur d'étude pour indiquer qu'il prend la responsabilité de la validité de l'étude et confirme que l'étude a été conduite conformément aux principes de BPL ;
- qu'il est signé et daté par les autres principaux chercheurs, si des rapports émanant des principaux chercheurs dans les disciplines auxquelles l'étude fait appel y sont inclus ;
- qu'une déclaration sur l'assurance qualité figure dans le rapport, qu'elle est signée et datée ;
- que les amendements éventuels ont été apportés par le personnel compétent ;
- que le rapport donne la liste des emplacements dans les « archives » de tous les échantillons, spécimens et données brutes.

Stockage et conservation des documents

Objet : déterminer si l'installation a établi des registres et des rapports adéquats et si des dispositions appropriées ont été prises pour assurer le stockage et la conservation en toute sécurité des documents et des matériels.
L'inspecteur doit vérifier :
- qu'une personne a été désignée comme responsable des archives ;
- les salles « d'archives » servant au stockage des plans d'étude, des données brutes (y compris celles obtenues dans le cadre d'études sur les BPL ayant été interrompues), des rapports finaux, des échantillons et des spécimens, ainsi que des registres sur les qualifications et la formation du personnel ;
- la procédure de consultation du matériel archivé ;
- les procédures qui limitent l'accès aux archives au personnel autorisé et les registres où figure le nom des personnes ayant accès aux données brutes, diapositives, etc. ;
- qu'un inventaire des matériels retirés des archives, ou à l'inverse rentrés est tenu ;
- que les documents et les matériaux sont conservés pendant le temps nécessaire ou approprié et que des mesures sont prises pour éviter qu'ils ne soient perdus ou endommagés par le feu, des conditions ambiantes nocives, etc.

Vérifications d'études

En général, les inspections d'installations d'essais comportent, entre autres, des vérifications d'études qui consistent en des examens d'études en cours ou complétées. Des vérifications d'études particulières sont également souvent requises par les autorités réglementaires ; celles-ci peuvent être effectuées indépendamment d'inspections d'installations d'essais. En raison de la grande diversité des études qui peuvent être ainsi vérifiées, il ne convient de donner que des indications d'ordre général, et les inspecteurs et autres personnes prenant part à la vérification devront toujours exercer leur jugement sur la nature et la portée des examens qu'ils effectueront. Leur but doit être de reconstruire l'étude en comparant le rapport final au plan d'étude, aux modes opératoires normalisés, aux données brutes et autres documents archivés. Dans certains cas, les inspecteurs peuvent avoir besoin de l'aide d'experts pour mener efficacement une vérification d'étude - par exemple, lorsqu'ils doivent examiner au microscope des coupes de tissus.
Lorsqu'il effectue une vérification d'étude, l'inspecteur doit :
- obtenir le nom, la description des tâches et le résumé de la formation et de l'expérience de certains membres du personnel engagés dans l'étude ou les études, tels que le directeur d'étude et les principaux chercheurs ;
- s'assurer qu'il existe un nombre suffisant de personnes formées dans les domaines se rapportant à l'étude ou aux études entreprises ;
- déterminer les différents appareils ou équipements spéciaux utilisés dans l'étude et examiner les registres relatifs à la calibration, à l'entretien et au service de ces équipements ;
- examiner les registres relatifs à la stabilité des éléments d'essai, aux analyses de ces éléments et des préparations, aux analyses d'aliments ;
- essayer de déterminer, dans la mesure du possible à travers un entretien, les tâches dévolues à des personnes choisies participant à l'étude, pour savoir si ces personnes ont disposé de suffisamment de temps pour accomplir les tâches qui leur étaient assignées dans le plan d'étude ;
- se procurer des exemplaires de tous les documents décrivant les procédures de contrôle ou faisant partie intégrante de l'étude, notamment :
I. - Le plan de l'étude ;
II. - Les modes opératoires normalisés en vigueur à l'époque où l'étude a été faite ;
III. - Les registres, carnets de laboratoire, dossiers, fiches de travail, sorties d'imprimante, etc. ; la vérification des calculs, le cas échéant ;
IV. - Le rapport final.
Dans les études pour lesquelles des animaux (par exemple des rongeurs et d'autres mammifères) sont utilisés, l'inspecteur doit examiner ce qu'il advient d'un certain pourcentage d'animaux depuis leur arrivée à l'installation d'essais jusqu'à leur autopsie. Il doit accorder une attention particulière aux dossiers concernant :
- le poids corporel des animaux, les quantités d'eau et d'aliments ingérées, la préparation et l'administration des doses, etc. ;
- les observations cliniques et les résultats d'autopsie ;
- les examens biologiques ;
- la pathologie.

Fin de l'inspection ou de la vérification d'étude

A la fin de l'inspection, l'équipe d'inspection discute ses observations et ses conclusions avec les représentants de l'installation d'essai, au cours d'une réunion de clôture.
A l'issue de cette inspection un rapport est établi et transmis à l'installation d'essai et au GIPC. Ce rapport d'inspection se compose de fiches de non-conformité et de conclusions générales et techniques quant au respect des principes de BPL par l'installation. Les fiches de non-conformité présentent les écarts au référentiel des principes de BPL et les propositions d'actions correctives formulées par l'installation pour remédier à ces écarts.
Si une inspection fait apparaître un écart majeur par rapport aux principes des BPL, susceptible de compromettre l'intégrité ou l'authenticité de l'étude vérifiée, ou d'autres études réalisées dans l'installation, il est clairement notifié dans le rapport d'inspection remis à l'installation d'essai et au GIPC.
Les mesures prises par le GIPC dépendront de la nature et de l'ampleur du manquement au respect des principes des BPL.
Après l'inspection de l'installation d'essai, un certificat d'évaluation de conformité aux principes BPL est établi, il indique notamment la date d'inspection et le statut de conformité de l'installation.
Lorsqu'une vérification d'étude a été réalisée à la demande d'une autorité de contrôle compétente, un compte rendu complet est établi et adressé à cette autorité concernée par le GIPC.

ANNEXE II À L'ARTICLE D. 523-8
PRINCIPES DE L'OCDE DE BONNES PRATIQUES
DE LABORATOIRE (BPL)
Section I
Introduction

Les principes de bonnes pratiques de laboratoire (BPL) adoptés par le Conseil de l'OCDE en 1981, en annexe à la décision du Conseil relative à l'acceptation mutuelle des données pour l'évaluation des produits chimiques (C[81] 30 final), ont été révisés et mis à jour par le présent document.
Les présents principes relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire ont pour objet de promouvoir l'obtention de données d'essai de qualité. Une qualité comparable des données d'essai est la base même de l'acceptation mutuelle de ces données par les pays. Si chaque pays peut se fier sans réserve aux données d'essais obtenues dans d'autres pays, il sera possible d'éviter une répétition des essais et donc d'économiser du temps et des ressources. L'application de ces principes devrait contribuer à empêcher la création d'obstacles techniques aux échanges et améliorer encore la protection de la santé humaine et de l'environnement.

1. Champ d'application

Les présents principes relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire devront s'appliquer aux essais de sécurité non cliniques pratiqués sur des éléments contenus dans des pesticides, des additifs pour l'alimentation humaine et animale et des produits chimiques industriels. Ces éléments soumis à des essais sont souvent des produits chimiques de synthèse, mais peuvent avoir une origine naturelle ou biologique et être des organismes vivants dans certaines circonstances. Les essais effectués sur ces éléments visent à fournir des données sur leurs propriétés et/ou leur innocuité du point de vue de la santé humaine et/ou de l'environnement.
Les études de sécurité non cliniques ayant trait à la santé et à l'environnement couvertes par les principes de bonnes pratiques de laboratoire comprennent les recherches effectuées au laboratoire, en serre et sur le terrain.
Sauf dérogation prévue par des dispositions particulières, les présents principes de bonnes pratiques de laboratoire s'appliquent à toutes les études de sécurité non cliniques ayant trait à la santé et à l'environnement requises par la réglementation à des fins d'homologation ou d'autorisation de pesticides, d'additifs pour l'alimentation humaine et animale, ainsi qu'aux fins de la réglementation de produits chimiques industriels.

2. Terminologie
2.1. Bonnes pratiques de laboratoire

Les bonnes pratiques de laboratoire forment un système de garantie de qualité portant sur le mode d'organisation des études de sécurité non cliniques ayant trait à la santé et à l'environnement et sur les conditions dans lesquelles ces études sont planifiées, réalisées, contrôlées, enregistrées, archivées et diffusées.

2.2. Termes relatifs à l'organisation
d'une installation d'essai

1. L'installation d'essai comprend les personnes, les locaux et les équipements qui sont nécessaires à la réalisation de l'étude de sécurité non clinique ayant trait à la santé et à l'environnement. Pour les études multisites, réalisées sur plusieurs sites, l'installation d'essai comprend le site où se trouve le directeur de l'étude et tous les autres sites d'essai, qui peuvent être considérés individuellement ou collectivement comme des installations d'essai.
2. Le site d'essai comprend le ou les emplacements sur lesquels une ou des phases d'une étude donnée sont réalisées.
3. La direction de l'installation d'essai comprend la ou les personnes investies de l'autorité et de la responsabilité officielle de l'organisation et du fonctionnement de l'installation d'essai, conformément aux présents principes de bonnes pratiques de laboratoire.
4. La direction du site d'essai comprend la ou les personnes (si on en a désigné) chargées d'assurer que la ou les phases de l'étude, dont elles sont responsables, se déroulent conformément aux présents principes de bonnes pratiques de laboratoire.
5. Le donneur d'ordre est la personne morale qui commande, parraine ou soumet une étude de sécurité non clinique ayant trait à la santé et à l'environnement.
6. Le directeur de l'étude est la personne responsable de la conduite générale de l'étude de sécurité non clinique ayant trait à la santé et à l'environnement.
7. Le responsable principal des essais est la personne qui, dans le cas d'une étude multisites, exerce, au nom du directeur de l'étude, des responsabilités bien définies pour les phases de l'étude qui lui sont déléguées. Le directeur de l'étude ne peut déléguer au ou aux responsables principaux des essais sa responsabilité de la conduite générale de l'étude, s'agissant notamment d'approuver le plan de l'étude, avec ses amendements, et le rapport final, et de veiller au respect de tous les principes pertinents de bonnes pratiques de laboratoire.
8. Le programme d'assurance qualité est un système précis, englobant le personnel correspondant, qui est indépendant de la conduite de l'étude et vise à donner à la direction de l'installation d'essai l'assurance que les présents principes de bonnes pratiques de laboratoire sont bien respectés.
9. Les modes opératoires normalisés sont des modes opératoires étayés par des documents qui décrivent la façon de réaliser des essais ou travaux dont le détail ne figure pas normalement dans le plan de l'étude ou dans les lignes directrices pour les essais.
10. Le schéma directeur (plan chronologique des études) est une compilation des informations devant aider à l'évaluation de la charge de travail et au suivi des études réalisées dans une installation d'essai.

2.3. Termes relatifs à l'étude de sécurité non clinique
ayant trait à la santé et à l'environnement

1. Une étude de sécurité non clinique ayant trait à la santé et à l'environnement, appelée simplement « étude » ci-après, consiste en une expérience ou un ensemble d'expériences au cours desquelles on examine un élément d'essai, au laboratoire ou dans l'environnement, en vue d'obtenir sur ses propriétés et/ou sur sa sécurité des données destinées à être soumises aux autorités réglementaires compétentes.
2. Une étude à court terme est une étude de courte durée réalisée avec des techniques courantes, largement utilisées.
3. Le plan de l'étude est un document qui définit les objectifs de l'étude et les dispositifs expérimentaux nécessaires à son déroulement, avec tout amendement éventuel.
4. Un amendement au plan de l'étude est une modification apportée délibérément à ce plan après la date du début de l'étude.
5. Une déviation du plan de l'étude est un écart non délibéré à ce plan, survenant après la date du début de l'étude.
6. Le système d'essai désigne tout système biologique, chimique ou physique, ou toute combinaison de ceux-ci, qui est utilisé dans une étude.
7. Les données brutes représentent l'ensemble des comptes rendus et des documents originaux de l'installation d'essai ou des copies conformes de ceux-ci, qui résultent des observations et des travaux originaux réalisés dans le cadre d'une étude. Les données brutes peuvent aussi comporter, par exemple, des photographies, des copies sur microfilm ou sur microfiche, des données sur support informatique, des relevés d'observations sur cassette, des enregistrements automatiques de données ou tout autre moyen de conservation de données réputé capable d'assurer un stockage des informations en toute sécurité pour une certaine durée, comme indiqué à la section 10 ci-dessous.
8. Un spécimen désigne tout matériau prélevé dans un système d'essai pour examen, analyse ou conservation.
9. La date du commencement des expériences est la date à laquelle les premières données particulières à l'étude sont obtenues.
10. La date de la fin des expériences est la dernière date à laquelle des données provenant de l'étude sont obtenues.
11. La date du début de l'étude est la date à laquelle le directeur de l'étude signe le plan de l'étude.
12. La date de la fin de l'étude est la date à laquelle le directeur de l'étude signe le rapport final.

2.4. Termes relatifs à l'élément d'essai

1. Un élément d'essai est un article qui fait l'objet d'une étude.
2. Un élément de référence (« élément de contrôle ») représente tout article utilisé en vue de fournir une base de comparaison avec l'élément d'essai.
3. Un lot représente une quantité déterminée d'un élément d'essai ou de référence qui est produite au cours d'un cycle de fabrication bien défini de façon qu'elle présente normalement un caractère uniforme et qui doit être désignée comme telle.
4. Un véhicule représente tout agent dont on se sert comme milieu porteur pour mélanger, disperser ou solubiliser l'élément d'essai ou de référence en vue de faciliter son administration ou son application au système d'essai.

Section II
Principes de bonnes pratiques de laboratoire
1. Organisation et personnel de l'installation d'essai
1.1. Responsabilités de la direction de l'installation d'essai

1. La direction de toute installation d'essai doit veiller au respect des présents principes relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire dans l'installation et s'assurer de la bonne exécution, chez tout sous-traitant dont l'activité concerne une partie de l'étude, des tâches nécessaires à ce respect.
2. Elle doit, à tout le moins :
a) S'assurer de l'existence d'une déclaration qui désigne la ou les personnes exerçant, dans une installation d'essai, les responsabilités de gestion telles qu'elles sont définies par les présents principes de bonnes pratiques de laboratoire ;
b) S'assurer qu'un nombre suffisant de personnes qualifiées, ainsi que d'installations, équipements et matériaux appropriés, sont disponibles pour que l'étude se déroule en temps voulu et de façon adéquate ;
c) Veiller à la tenue d'un dossier contenant les qualifications, la formation, l'expérience et la description des tâches de toutes les personnes de niveau professionnel et technique ;
d) Veiller à ce que le personnel comprenne clairement les tâches qu'il doit remplir et, lorsqu'il y a lieu, le former à ces tâches ;
e) Veiller à ce que des modes opératoires normalisés pertinents et techniquement valides soient définis et suivis, et approuver tout mode opératoire normalisé nouveau ou révisé ;
f) Veiller à l'existence d'un programme d'assurance qualité doté d'un personnel spécifiquement affecté et vérifier que la responsabilité de l'assurance qualité est assumée conformément aux présents principes de bonnes pratiques de laboratoire ;
g) Vérifier que, pour chaque étude, une personne possédant les qualifications, la formation et l'expérience requises soit nommée directeur de l'étude par la direction, avant le début de l'étude. Le remplacement du directeur de l'étude doit se faire conformément à des procédures établies et doit être étayé par des documents ;
h) Vérifier, dans le cas d'une étude multisites, qu'un responsable principal des essais possédant la formation, les qualifications et l'expérience requises est désigné, s'il y a lieu, pour superviser la ou les phases de l'étude qui lui sont déléguées. Le remplacement d'un responsable principal des essais doit se faire conformément à des procédures établies et doit être étayé par des documents ;
i) Veiller à ce que le directeur de l'étude approuve le plan de l'étude en toute connaissance de cause ;
j) Vérifier que le directeur de l'étude a mis le plan de l'étude approuvé à la disposition du personnel chargé de l'assurance qualité ;
k) Veiller au maintien d'un fichier chronologique de tous les modes opératoires normalisés ;
l) S'assurer qu'une personne est désignée comme responsable de la gestion des archives ;
m) Veiller au maintien d'un schéma directeur ;
n) Veiller à ce que les fournitures reçues par l'installation d'essai remplissent les conditions nécessaires à leur utilisation dans une étude ;
o) Vérifier, dans le cas d'une étude multisites, qu'il existe un système transparent de communication entre le directeur de l'étude, le ou les responsables principaux des essais, les responsables du ou des programmes d'assurance qualité et le personnel de l'étude ;
p) Vérifier que les éléments d'essai et les éléments de référence sont correctement caractérisés ;
q) Instaurer des procédures garantissant que les systèmes informatiques conviennent à l'objectif recherché et qu'ils sont validés, utilisés et entretenus conformément aux présents principes de bonnes pratiques de laboratoire.
3. Lorsqu'une ou plusieurs phases d'une étude se déroulent sur un site d'essai, la direction du site (si on en a désigné une) assumera les responsabilités décrites précédemment, à l'exception de celles qui figurent aux points 1.1.2 (g, i, j et o).
4. Responsabilités du directeur de l'étude :
1. Le directeur de l'étude est seul en charge du contrôle de l'étude et assume la responsabilité de la conduite générale de l'étude et de l'établissement du rapport final.
2. Le directeur de l'étude est notamment investi des responsabilités suivantes, dont la liste n'est pas limitative. Il doit :
a) Approuver, par une signature datée, le plan de l'étude et tout amendement qui lui serait apporté ;
b) Veiller à ce que le personnel chargé de l'assurance qualité dispose en temps utile d'une copie du plan de l'étude et de tout amendement éventuel et communiquer de façon efficace avec le personnel chargé de l'assurance qualité en fonction des besoins du déroulement de l'étude ;
c) S'assurer que le personnel qui réalise l'étude dispose bien des plans de l'étude, avec leurs amendements et les modes opératoires normalisés ;
d) Vérifier que le plan de l'étude et le rapport final dans le cas d'une étude multisites décrivent et définissent le rôle de chaque responsable principal des essais et de chaque site ou installation d'essai intervenant dans le déroulement de l'étude ;
e) Veiller au respect des procédures décrites dans le plan de l'étude, évaluer et répertorier l'incidence de toute déviation du plan sur la qualité et l'intégrité de l'étude, et prendre des mesures correctives appropriées, le cas échéant ; constater les déviations par rapport aux modes opératoires normalisés au cours de la réalisation de l'étude ;
f) Veiller à ce que toutes les données brutes obtenues soient pleinement étayées par des documents et enregistrées ;
g) Vérifier que les systèmes informatiques utilisés dans l'étude ont été validés ;
h) Signer et dater le rapport final afin d'indiquer qu'il accepte la responsabilité de la validité des données et préciser dans quelle mesure l'étude respecte les présents principes de bonnes pratiques de laboratoire ;
i) Veiller à ce que le plan de l'étude, le rapport final, les données brutes et les pièces justificatives soient transférés aux archives après achèvement (conclusion comprise) de l'étude.

1.2. Responsabilités du responsable principal des essais

Le responsable principal des essais s'assurera que les phases de l'étude qui lui sont déléguées se déroulent conformément aux principes applicables de bonnes pratiques de laboratoire.

1.3. Responsabilités du personnel de l'étude

1. Tout le personnel participant à la réalisation de l'étude doit être bien informé des parties des principes de bonnes pratiques de laboratoire applicables à sa participation à l'étude.
2. Le personnel de l'étude aura accès au plan de l'étude et aux modes opératoires normalisés qui s'appliquent à sa participation à l'étude. Il lui incombe de respecter les instructions données dans ces documents. Toute déviation par rapport à ces instructions doit être étayée par des documents et signalée directement au directeur de l'étude ou, le cas échéant, au ou aux responsables principaux des essais.
3. Il incombe à tout le personnel de l'étude d'enregistrer les données brutes de manière rapide et précise, conformément aux présents principes de bonnes pratiques de laboratoire, et d'assumer la responsabilité de la qualité de ces données.
4. Le personnel de l'étude doit prendre les précautions d'hygiène nécessaires pour réduire au minimum le risque auquel il est exposé et pour assurer l'intégrité de l'étude. Il doit avertir les personnes compétentes de tout état de santé ou affection dont il a connaissance et qui peut influer sur l'étude, de façon que les membres du personnel concernés puissent être exclus des opérations où leur intervention pourrait nuire à l'étude.

2. Programme d'assurance qualité
2.1. Généralités

1. L'installation d'essai doit avoir un programme d'assurance qualité faisant appel à tout document utile, qui permette de vérifier que les études sont réalisées conformément aux présents principes de bonnes pratiques de laboratoire.
2. Le programme d'assurance qualité doit être confié à une ou à des personnes, désignées par la direction et directement responsables devant celle-ci, qui ont l'expérience des méthodes d'essai.
3. Ces personnes ne doivent pas participer à la réalisation de l'étude visée par le programme.

2.2. Responsabilités du personnel
chargé de l'assurance qualité

Le personnel chargé de l'assurance qualité est responsable des tâches suivantes, dont la liste n'est pas limitative :
a) Conserver des copies de tous les plans d'étude et modes opératoires normalisés approuvés qui sont utilisés dans l'installation d'essai et avoir accès à un exemplaire à jour du schéma directeur ;
b) Vérifier que le plan de l'étude contient les informations nécessaires au respect des présents principes de bonnes pratiques de laboratoire. Cette vérification devra être étayée par des documents ;
c) Procéder à des inspections pour établir si toutes les études se déroulent conformément aux présents principes de bonnes pratiques de laboratoire. Des inspections doivent également établir si des plans d'étude et des modes opératoires normalisés ont été mis à la disposition du personnel d'étude et sont respectés.
Ces inspections peuvent être de trois types, comme le précisent les modes opératoires normalisés du programme d'assurance qualité :
- inspections portant sur l'étude ;
- inspections portant sur l'installation ;
- inspections portant sur le procédé.
Les comptes rendus de ces inspections doivent être conservés ;
d) Examiner les rapports finals afin de confirmer que les méthodes, les modes opératoires et les observations sont fidèlement et entièrement décrits et que les résultats consignés reflètent de façon exacte et complète les données brutes des études ;
e) Rendre compte promptement par écrit de tout résultat d'inspection à la direction et au directeur de l'étude, ainsi qu'au ou aux responsables principaux des essais et aux directions respectives, le cas échéant ;
f) Rédiger et signer une déclaration, qui sera insérée dans le rapport final et précisera la nature des inspections et les dates auxquelles elles ont eu lieu, y compris la ou les phases de l'étude inspectées, ainsi que les dates auxquelles les résultats des inspections ont été communiqués à la direction et au directeur de l'étude, ainsi qu'au ou aux responsables principaux des essais, le cas échéant. Cette déclaration servira, en outre, à confirmer que le rapport final reflète les données brutes.

3. Installations
3.1. Généralités

1. Par ses dimensions, sa construction et sa localisation, l'installation d'essai doit répondre aux exigences de l'étude et permettre de réduire au minimum les perturbations qui pourraient altérer la validité de l'étude.
2. L'agencement de l'installation d'essai doit permettre une séparation suffisante des différentes activités, de manière à assurer une exécution correcte de chaque étude.

3.2. Installations relatives au système d'essai

1. L'installation d'essai doit comporter un nombre suffisant de salles ou de locaux pour assurer la séparation des systèmes d'essai et le confinement des projets utilisant des substances ou des organismes connus pour être ou suspectés d'être biologiquement dangereux.
2. L'installation d'essai doit disposer de salles ou de locaux appropriés pour le diagnostic, le traitement et le contrôle des maladies, de sorte que les systèmes d'essai ne subissent pas un degré inacceptable de détérioration.
3. L'installation d'essai doit disposer de salles ou d'aires de stockage en suffisance pour les fournitures et pour les équipements. Les salles ou aires de stockage doivent être séparées des salles ou locaux accueillant les systèmes d'essai et suffisamment protégées contre l'infestation, la contamination et/ou la détérioration.

3.3. Installations de manutention
des éléments d'essai et de référence

1. Pour éviter une contamination ou des mélanges, il doit exister des salles ou des locaux distincts pour la réception et le stockage des éléments d'essai et de référence ainsi que pour le mélange des éléments d'essai avec un véhicule.
2. Les salles ou aires de stockage des éléments d'essai doivent être séparées des salles ou locaux abritant les systèmes d'essai. Elles doivent permettre le maintien de l'identité, de la concentration, de la pureté et de la stabilité et assurer un stockage sûr des substances dangereuses.

3.4. Salles d'archives

Il faut prévoir des salles d'archives pour le stockage et la consultation en toute sécurité des plans d'étude, des données brutes, des rapports finals, des échantillons, des éléments d'essai et de référence et des spécimens. La conception technique et les conditions de l'archivage doivent protéger le contenu contre toute détérioration indue.

3.5. Evacuation des déchets

La manutention et l'évacuation des déchets doivent s'effectuer de manière à ne pas mettre en péril l'intégrité des études. Il faut pour cela disposer d'installations permettant de collecter, de stocker et d'évacuer les déchets de façon appropriée, et définir des procédures de décontamination et de transport.

4. Appareils, matériaux et réactifs

1. Les appareils, notamment les systèmes informatiques validés, utilisés pour l'obtention, le stockage et la consultation des données et pour la régulation des facteurs d'environnement qui interviennent dans l'étude doivent occuper un emplacement correct, être de conception appropriée et avoir une capacité suffisante.
2. Les appareils utilisés dans une étude doivent être périodiquement inspectés, nettoyés, entretenus et étalonnés conformément aux modes opératoires normalisés. Il faut tenir un relevé de ces activités. L'étalonnage doit être traçable aux étalons nationaux ou au système international d'unités (SI), s'il y a lieu, c'est-à-dire lorsque l'étalon existe et que le paramètre mesuré, tel que par exemple la masse, la température ou l'hygrométrie, peut être un facteur d'influence sur la qualité du résultat, s'il y a lieu, être rapporté à des normes de métrologie nationales ou internationales.
3. Les appareils et matériaux utilisés dans une étude ne doivent pas interférer de façon préjudiciable avec les systèmes d'essai.
4. Il faut étiqueter les produits chimiques, réactifs et solutions et en mentionner la nature (avec la concentration, le cas échéant), la date d'expiration et les instructions particulières pour le stockage. Il faut disposer d'informations sur l'origine, la date de préparation et la stabilité. La date d'expiration peut être prorogée sur la base d'une évaluation ou d'une analyse étayée par des documents.

5. Systèmes d'essai
5.1. Physiques et chimiques

1. Les appareils utilisés pour l'obtention de données chimiques et physiques doivent occuper un emplacement correct, être de conception appropriée et avoir une capacité suffisante.
2. L'intégrité des systèmes d'essai physiques et chimiques doit être vérifiée.

5.2. Biologiques

1. Il faut créer et maintenir des conditions convenables pour le stockage, le logement, la manipulation et l'entretien des systèmes d'essai biologiques, afin de s'assurer de la qualité des données.
2. Les systèmes d'essai animaux et végétaux récemment reçus doivent être isolés jusqu'à ce que leur état sanitaire ait été évalué. Si l'on observe une mortalité ou une morbidité anormale, le lot considéré ne doit pas être utilisé dans les études et être, s'il y a lieu, détruit dans le respect des règles d'humanité. Au commencement de la phase expérimentale d'une étude, les systèmes d'essai doivent être exempts de toute maladie ou symptôme qui pourrait interférer avec l'objectif ou le déroulement de l'étude. Des sujets d'essai qui tombent malades ou sont blessés au cours d'une étude doivent être isolés et soignés, si besoin est, pour préserver l'intégrité de l'étude. Tout diagnostic et traitement de toute maladie, avant ou pendant une étude, doit être consigné.
3. Il faut tenir des registres mentionnant l'origine, la date d'arrivée et l'état à l'arrivée des systèmes d'essai.
4. Les systèmes d'essai biologiques doivent être acclimatés à l'environnement d'essai pendant une période suffisante avant la première administration ou application de l'élément d'essai ou de référence.
5. Tous les renseignements nécessaires à une identification correcte des systèmes d'essai doivent figurer sur leur logement ou leur récipient. Chaque système d'essai susceptible d'être extrait de son logement ou de son récipient pendant le déroulement de l'étude doit porter dans la mesure du possible des marques d'identification appropriées.
6. Pendant leur utilisation, les logements ou récipients des systèmes d'essai doivent être nettoyés et désinfectés à intervalles appropriés. Toute matière venant au contact d'un système d'essai ne doit pas contenir de contaminants à des concentrations qui interféreraient avec l'étude. La litière des animaux doit être changée selon les impératifs de bonnes pratiques d'élevage. L'utilisation d'agents antiparasitaires doit être explicitée.
7. Les systèmes d'essai utilisés dans des études sur le terrain doivent être disposés de façon à éviter que la dispersion de produits épandus et l'utilisation antérieure de pesticides ne viennent interférer avec l'étude.

6. Eléments d'essai et de référence
6.1. Réception, manutention, échantillonnage et stockage

1. Il faut tenir des registres mentionnant la caractérisation des éléments d'essai et de référence, la date de réception, la date d'expiration et les quantités reçues et utilisées dans les études.
2. Il faut définir des méthodes de manipulation, d'échantillonnage et de stockage qui assurent le maintien de l'homogénéité et de la stabilité dans toute la mesure du possible et évitent une contamination ou un mélange.
3. Les récipients de stockage doivent porter des renseignements d'identification, la date d'expiration et les instructions particulières de stockage.

6.2. Caractérisation

1. Tout élément d'essai et de référence doit être identifié de façon appropriée (code, numéro d'immatriculation du Chemical Abstracts Service [numéro du CAS], nom, paramètres biologiques, par exemple).
2. Pour chaque étude, il faut connaître la nature exacte des éléments d'essai ou de référence, notamment le numéro du lot, la pureté, la composition, les concentrations ou d'autres caractéristiques qui permettent de définir chaque lot de façon appropriée.
3. Lorsque l'élément d'essai est fourni par le donneur d'ordre, il doit exister un mécanisme, défini en coopération par le donneur d'ordre et l'installation d'essai, qui permet de vérifier l'identité de l'élément d'essai soumis à l'étude.
4. Pour toutes les études, il faut connaître la stabilité des éléments d'essai et de référence dans les conditions de stockage et d'essai.
5. Si l'élément d'essai est administré ou appliqué dans un véhicule, il faut déterminer l'homogénéité, la concentration et la stabilité de l'élément d'essai dans ce véhicule. Pour les éléments d'essai utilisés dans les études sur le terrain (mélanges en réservoir, par exemple) ces informations peuvent être obtenues grâce à des expériences distinctes en laboratoire.
6. Un échantillon de chaque lot de l'élément d'essai sera conservé à des fins d'analyse pour toutes les études, à l'exception des études à court terme.

7. Modes opératoires normalisés

1. Une installation d'essai doit posséder des modes opératoires normalisés écrits, approuvés par la direction de l'installation, qui doivent assurer la qualité et l'intégrité des données obtenues par cette installation. Les révisions des modes opératoires normalisés doivent être approuvées par la direction de l'installation d'essai.
2. Chaque section ou zone distincte de l'installation d'essai doit avoir un accès immédiat aux modes opératoires normalisés correspondant aux travaux qui s'y effectuent. Des ouvrages, méthodes d'analyse, articles et manuels publiés peuvent servir de compléments à des modes opératoires normalisés.
3. Les déviations par rapport aux modes opératoires normalisés relatifs à l'étude doivent être étayées par des documents et reconnues comme applicables par le directeur de l'étude, ainsi que par le ou les responsables principaux des essais, le cas échéant.
4. On doit disposer de modes opératoires normalisés pour les catégories suivantes d'activités de l'installation d'essai, dont la liste n'est pas limitative. Les tâches précises mentionnées sous chaque rubrique visée ci-après doivent être considérées comme des exemples :
1. Eléments d'essai et de référence :
Réception, identification, étiquetage, manutention, échantillonnage et stockage.
2. Appareils, matériaux et réactifs :
a) Appareils ;
Utilisation, entretien, nettoyage et étalonnage.
b) Systèmes informatiques :
Validation, exploitation, entretien, sécurité, maîtrise des modifications et sauvegarde.
c) Matériaux, réactifs et solutions :
Préparation et étiquetage.
3. Enregistrement des données, établissement des rapports, stockage et consultation des données, codage des études, collecte des données, établissement des rapports, systèmes d'indexation, exploitation des données, y compris l'emploi de systèmes informatisés.
4. Système d'essai (lorsqu'il y a lieu) :
a) Préparation du local et conditions d'ambiance pour le système d'essai ;
b) Méthodes de réception, de transfert, de mise en place correcte, de caractérisation, d'identification et d'entretien du système d'essai ;
c) Préparation du système d'essai, observations et examens avant, pendant et à la conclusion de l'étude ;
d) Manipulation des individus appartenant au système d'essai qui sont trouvés mourants ou morts au cours de l'étude.
e) Collecte, identification et manipulation de spécimens, y compris l'autopsie et l'histopathologie ;
f) Installation et disposition de systèmes d'essai sur des parcelles expérimentales ;
g) Méthodes d'élimination des déchets.
5. Mécanismes d'assurance qualité.
6. Affectation du personnel chargé de l'assurance qualité à la planification, l'établissement du calendrier, la réalisation, l'explication et la notification des inspections.

8. Réalisation de l'étude
8.1. Plan de l'étude

1. Pour chaque étude, il convient d'établir un plan écrit avant le début des travaux. Le plan de l'étude doit être approuvé par le directeur de l'étude, qui le date et le signe, et sa conformité aux BPL doit être vérifiée par le personnel d'assurance qualité comme indiqué au point 2.2 b ci-dessus. Ce plan doit également être approuvé par la direction de l'installation d'essai et le donneur d'ordre si la réglementation ou la législation du pays où l'étude est réalisée l'impose.
2. a) Les amendements apportés au plan de l'étude doivent être justifiés et approuvés par le directeur de l'étude, qui les date et les signe, puis conservés avec le plan de l'étude ;
b) Les déviations du plan de l'étude doivent être décrites, expliquées, déclarées et datées en temps utile par le directeur de l'étude et par le ou les responsables principaux des essais, puis conservées avec les données brutes de l'étude.
3. Pour les études à court terme, on peut utiliser un plan général d'étude accompagné d'un complément spécifique de l'étude considérée.

8.2. Contenu du plan de l'étude

Le plan de l'étude doit comporter les renseignements suivants, dont la liste n'est pas limitative :
1. Identification de l'étude, de l'élément d'essai et de l'élément de référence :
a) Un titre descriptif ;
b) Un exposé précisant la nature et l'objet de l'étude ;
c) L'identification de l'élément d'essai par un code ou par un nom (IUPAC, numéro du CAS, paramètres biologiques, etc.) ;
d) L'élément de référence à utiliser.
2. Renseignements relatifs au donneur d'ordre et à l'installation d'essai :
a) Le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;
b) Le nom et l'adresse de toute installation d'essai et de tout site d'essai concernés ;
c) Le nom et l'adresse du directeur de l'étude ;
d) Le nom et l'adresse du ou des responsables principaux des essais, et la ou les phases de l'étude déléguées par le directeur de l'étude au ou aux responsables principaux des essais.
3. Dates :
a) La date de l'approbation du plan de l'étude par apposition de la signature du directeur de l'étude. La date de l'approbation du plan de l'étude par apposition de la signature de la direction de l'installation d'essai et du donneur d'ordre si la réglementation ou la législation du pays où l'étude est effectuée l'impose ;
b) Les dates proposées pour le début et la fin de l'expérimentation.
4. Méthodes d'essai :
L'indication de la ligne directrice de l'OCDE pour les essais ou d'une autre ligne directrice ou méthode à utiliser.
5. Points particuliers (lorsqu'il y a lieu) :
a) La justification du choix du système d'essai ;
b) La caractérisation du système d'essai, c'est-à-dire l'espèce, la race, la variété, l'origine, le nombre d'individus, la gamme de poids, le sexe, l'âge et autres informations pertinentes ;
c) La méthode d'administration et les raisons de son choix ;
d) Les taux de dose et/ou les concentrations, ainsi que la fréquence et la durée de l'administration ou de l'application ;
e) Des renseignements détaillés sur la conception de l'expérience, qui comprennent une description du déroulement chronologique de l'étude, de tous les matériaux, méthodes et conditions, de la nature et de la fréquence des analyses, des mesures, des observations et des examens à réaliser, ainsi que des méthodes statistiques à utiliser (le cas échéant).
6. Enregistrements et comptes rendus :
La liste des enregistrements et des comptes rendus qu'il faut conserver.

8.3. Réalisation de l'étude

1. Il faut donner à chaque étude une identification qui lui soit propre. Tous les éléments relatifs à une étude donnée doivent porter cette identification. Les spécimens de l'étude doivent être identifiés de façon à confirmer leur origine. Cette identification doit permettre la traçabilité, en tant que de besoin, du spécimen et de l'étude.
2. L'étude doit se dérouler conformément au plan arrêté.
3. Toutes les données obtenues au cours de la réalisation de l'étude doivent être enregistrées de manière directe, rapide, précise et lisible par la personne qui les relève. Les relevés de données doivent être signés ou paraphés et datés.
4. Toute modification des données brutes doit être consignée de façon à ne pas cacher la mention précédente ; il faut indiquer la raison du changement avec la date, la signature ou le paraphe de la personne qui y procède.
5. Les données obtenues directement sous forme d'entrée informatique doivent être identifiées comme telles lors de l'introduction des données par la ou les personnes responsables de la saisie directe. La conception du système informatique doit toujours permettre la rétention de l'intégralité des vérifications à rebours de façon à montrer toutes les modifications apportées aux données sans cacher la mention initiale. Il doit être possible d'associer toutes les modifications apportées aux données avec les personnes y ayant procédé grâce, par exemple, à des signatures électroniques mentionnant la date et l'heure. Les raisons des modifications seront mentionnées.

9. Etablissement du rapport sur les résultats de l'étude
9.1. Généralités

1. Il faut établir un rapport final pour chaque étude. Pour les études à court terme, un rapport final normalisé pourra être préparé et s'accompagner d'un complément particulier à l'étude.
2. Les responsables principaux des essais ou les scientifiques participant à l'étude doivent signer et dater leurs rapports.
3. Le directeur de l'étude doit signer et dater le rapport final afin d'indiquer qu'il assume la responsabilité de la validité des données. Le degré de conformité avec les présents principes de bonnes pratiques de laboratoire doit être indiqué.
4. Les corrections et additions apportées à un rapport final doivent se présenter sous forme d'amendements. Ces amendements doivent préciser clairement la raison des corrections ou des additions et être signés et datés par le directeur de l'étude.
5. La remise en forme du rapport final pour se conformer aux conditions de soumission imposées par une autorité nationale réglementaire ou chargée de l'homologation ne constitue pas une correction, une addition ou un amendement à ce rapport final.

9.2. Contenu du rapport final

Le rapport final doit donner les renseignements suivants, sans se limiter à ceux-ci :
1. Identification de l'étude et des éléments d'essai et de référence :
a) Un titre descriptif ;
b) L'identification de l'élément d'essai par un code ou par un nom (IUPAC, numéro du CAS, paramètres biologiques, etc.) ;
c) L'identification de l'élément de référence par un nom ;
d) La caractérisation de l'élément d'essai, notamment sa pureté, sa stabilité et son homogénéité.
2. Renseignements relatifs au donneur d'ordre et à l'installation d'essai :
a) Le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;
b) Le nom et l'adresse de chaque installation et site d'essai concernés ;
c) Le nom et l'adresse du directeur de l'étude ;
d) Le nom et l'adresse du ou des responsables principaux des essais et les phases de l'étude qui leur sont déléguées, le cas échéant ;
e) Le nom et l'adresse des scientifiques ayant fourni des comptes rendus pour le rapport final.
3. Dates :
Les dates de début et d'achèvement de l'expérimentation.
4. Déclaration :
Une déclaration sur le programme d'assurance qualité énumérant les types d'inspections réalisées et leurs dates, y compris la ou les phases inspectées, ainsi que les dates auxquelles chacun des résultats des inspections a été communiqué à la direction et au directeur de l'étude, ainsi qu'au ou aux responsables principaux des essais, le cas échéant. Cette déclaration servira, en outre, à confirmer que le rapport final reflète les données brutes.
5. Description des matériaux et des méthodes d'essai :
a) Une description des méthodes et des matériaux utilisés ;
b) L'indication de la ligne directrice de l'OCDE pour les essais, ou d'une autre ligne directrice ou méthode.
6. Résultats :
a) Un résumé des résultats ;
b) Toutes les informations et les données demandées par le plan de l'étude ;
c) Un exposé des résultats, comprenant les calculs et les déterminations d'intérêt statistique ;
d) Une évaluation et un examen des résultats et, s'il y a lieu, des conclusions.
7. Stockage :
Le lieu où le plan de l'étude, les échantillons des éléments d'essai et de référence, les spécimens, les données brutes, ainsi que le rapport final doivent être conservés.

10. Stockage et conservation des archives et des matériaux

10.1. Seront conservés dans les archives pendant la période de dix ans :
a) Le plan de l'étude, les données brutes, les échantillons des éléments d'essai et de référence, les spécimens et le rapport final de chaque étude ;
b) Des rapports sur toutes les inspections réalisées conformément au programme d'assurance qualité, ainsi que les schémas directeurs ;
c) Les relevés des qualifications, de la formation, de l'expérience et des descriptions des tâches du personnel ;
d) Des comptes rendus et des rapports relatifs à l'entretien et à l'étalonnage de l'équipement ;
e) Les documents relatifs à la validation des systèmes informatiques ;
f) Le dossier chronologique de tous les modes opératoires normalisés ;
g) Des comptes rendus de surveillance de l'environnement.
Lorsque des échantillons des éléments d'essai et de référence et des spécimens sont éliminés avant l'expiration de la période de conservation requise pour quelque raison que ce soit, cette élimination doit être justifiée et étayée par des documents. Des échantillons des éléments d'essai et de référence et des spécimens ne doivent être conservés qu'aussi longtemps que la qualité de la préparation en permet l'évaluation.
10.2. Le matériel conservé dans des archives sera indexé de façon à en faciliter le stockage et la consultation méthodiques.
10.3. Seul le personnel autorisé par la direction aura accès aux archives. Toute entrée et sortie de matériel archivé doit être correctement consignée.
10.4. Si une installation d'essai ou un dépôt d'archives cesse ses activités et n'a pas de successeur légal, les archives doivent être remises au ou aux donneurs d'ordre de la ou des études.

TITRE III
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section 1
Définitions des techniques

D. 531-1
Les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés mentionnés à l'article L. 531-1 sont obtenus notamment par les techniques définies ci-après :
1° Les techniques de recombinaison de l'acide nucléique impliquant la formation de nouvelles combinaisons de matériel génétique par l'insertion de molécules d'acide nucléique produites par quelque moyen que ce soit, en dehors d'un organisme, dans un virus, dans un plasmide bactérien ou dans tout autre système vecteur, et leur incorporation dans un organisme hôte dans lequel elles ne sont pas présentes à l'état naturel mais dans lequel elles peuvent se multiplier de façon continue ;
2° Les techniques impliquant l'incorporation directe dans un micro-organisme ou dans un organisme de matériaux héréditaires préparés à l'extérieur du micro-organisme, ou de l'organisme, la macro-injection, la micro-injection, la micro-encapsulation et la macro-encapsulation, l'électroporation et l'utilisation de microprojectiles ;
3° Les techniques de fusion cellulaire (y compris la fusion de protoplastes) ou d'hybridation dans lesquelles des cellules vivantes présentant de nouvelles combinaisons de matériaux génétiques héréditaires sont constituées par la fusion de deux cellules ou davantage, au moyen de méthodes ne survenant pas de façon naturelle.
D. 531-2
Les techniques mentionnées à l'article L. 531-2, qui ne sont pas considérées comme donnant lieu à une modification génétique, sont les suivantes :
1° A condition qu'elles ne fassent pas appel aux techniques de recombinaison de l'acide nucléique recombinant ou à des organismes génétiquement modifiés :
a) La fécondation in vitro ;
b) Les processus naturels tels que la conjugaison, la transduction, la transformation ou l'infection virale ;
c) L'induction polyploïde ;
2° A condition qu'elles n'impliquent pas l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en tant qu'organismes récepteurs ou parentaux :
a) La mutagenèse ;
b) La fusion cellulaire, y compris la fusion de protoplastes, de cellules de n'importe quelle espèce eucaryote, y compris d'hybridomes, et les fusions de cellules végétales d'organismes qui peuvent échanger du matériel génétique par des méthodes de sélection traditionnelles ;
c) L'infection de cellules vivantes par les virus, viroïdes ou prions ;
d) L'autoclonage, qui consiste en la suppression de séquences de l'acide nucléique dans une cellule d'un organisme, suivie ou non de la réinsertion de tout ou partie de cet acide nucléique ou d'un équivalent synthétique, avec ou sans étapes mécaniques ou enzymatiques préalables, dans des cellules de la même espèce ou dans des cellules d'espèces étroitement liées du point de vue phylogénétique qui peuvent échanger du matériel génétique par le biais de processus physiologiques naturels, si le micro-organisme qui en résulte ne risque pas de causer des maladies pouvant affecter l'homme, les animaux ou les végétaux et s'il est utilisé en milieu confiné.
L'autoclonage peut comporter l'utilisation des vecteurs recombinants dont une longue expérience a montré que leur utilisation dans les micro-organismes concernés était sans danger.
D. 531-3
Les micro-organismes génétiquement modifiés impliqués uniquement en utilisation confinée satisfaisant aux critères énumérés dans la partie B de l'annexe II de la directive 90/219/CEE du Conseil du 23 avril 1990 modifiée relative à l'utilisation confinée de mcro-organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, et qui établissent leur innocuité pour la santé publique ou l'environnement ne relèvent pas des dispositions des chapitres Ier et II du présent titre.
D. 531-4
En application de l'article L. 532-1, les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés font l'objet d'un classement en groupes, en fonction des classes de risque et des critères définis ci-après :
1° Le groupe I est constitué par des systèmes expérimentaux mettant en oeuvre des organismes non pathogènes de classe 1 de risque pour lesquels la nature du vecteur ou de la séquence donnée ne justifie pas une modification de classe de risque.
Sont classés dans ce groupe les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés répondant à tous les critères suivants :
a) L'organisme, en particulier le micro-organisme, récepteur ou parental, n'est pas susceptible de causer une pathologie chez l'homme, les animaux ou les végétaux ;
b) Le vecteur et l'insert sont de telle nature qu'ils ne puissent pas doter l'organisme, et notamment le micro-organisme, génétiquement modifié d'un phénotype susceptible de causer une pathologie chez l'homme, les animaux ou les végétaux ou causer des effets négatifs sur l'environnement ;
c) L'organisme, en particulier le micro-organisme, génétiquement modifié n'est pas susceptible de causer une pathologie chez l'homme, les animaux ou les végétaux ou causer des effets négatifs sur l'environnement.
2° Le groupe II est constitué par des systèmes expérimentaux mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés autres que ceux mentionnés au I ci-dessus et comprend notamment les micro-organismes des classes de risque 2, 3 et 4. Ces classes de risque correspondent, respectivement, aux groupes 2, 3 et 4 tels que définis à l'article R. 231-61-1 du code du travail.
D. 531-5
En ce qui concerne les utilisations au sens des dispositions législatives du présent titre pratiquées à des fins d'enseignement, de recherche ou de développement, lorsque certains critères mentionnés à l'article D. 531-4 peuvent ne pas être applicables, la commission de génie génétique propose un classement selon des critères permettant autant que possible d'assurer une équivalence avec ceux fixés au même article.
D. 531-6
Les techniques et les définitions mentionnées aux articles D. 531-1 à D. 531-4 sont interprétées et mises en oeuvre en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques dans le domaine du génie génétique, de la génétique moléculaire et de la biologie cellulaire.

Section 2
Commission de génie génétique

D. 531-7
La commission de génie génétique est placée auprès des ministres chargés de la recherche et de l'environnement.
Elle évalue les risques que présentent les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés et les procédés utilisés pour leur obtention ainsi que les dangers potentiels liés à l'utilisation des techniques de génie génétique.
Elle propose les mesures de confinement souhaitables pour prévenir les risques pour la santé publique ou l'environnement liés à l'utilisation de ces organismes, procédés et techniques.
Elle est consultée sur l'utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés dans les conditions prévues par les articles R. 532-5 et R. 515-32 à R. 515-36.
D. 531-8
La commission de génie génétique peut être consultée sur toute question qui se rapporte au transfert d'éléments génétiques, dans des hôtes naturels ou non à ces éléments, permettant d'obtenir des organismes biologiques génétiquement modifiés.
D. 531-9
Pour l'élaboration de ses avis, la commission de génie génétique définit :
1° Des classes d'organismes biologiques, au regard de leurs dangers potentiels ;
2° Les critères d'assimilation à une classe déterminée pour les organismes biologiques génétiquement modifiés dans les conditions mentionnées à l'article D. 531-8.
D. 531-10
La commission de génie génétique émet des recommandations relatives aux précautions à prendre dans les laboratoires et les activités de recherche.
Elle établit, en outre, un rapport annuel qui est adressé au ministre chargé de la recherche ainsi qu'aux autres ministres intéressés. Ce rapport retrace l'activité de la commission et comprend notamment une synthèse des observations recueillies dans le cadre de la procédure d'information prévue à l'article L. 532-4 ainsi que des suites réservées à ces observations.
Ce rapport peut comprendre des contributions personnelles de membres de la commission.
Il est transmis par le Gouvernement au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat.
D. 531-11
La commission de génie génétique peut être saisie par le ministre chargé de la recherche ou par tout ministre souhaitant la consulter.
Ses avis de portée générale peuvent être rendus publics.
D. 531-12
La commission de génie génétique peut être également saisie par toute personne publique ou privée concernée, en vue du classement d'un organisme biologique, d'une expérience, ainsi que pour la révision d'un classement antérieur.
D. 531-13
I. - La commission de génie génétique comprend :
1° Un membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ;
2° Dix-neuf membres désignés en raison de leur compétence scientifique reconnue dans les domaines se rapportant au génie génétique, à la protection de la santé publique ou à la protection de l'environnement, dont six membres choisis parmi les scientifiques ayant une compétence en matière de protection de la santé publique et de l'environnement :
a) Quatre membres désignés sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
b) Quatre membres désignés sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
c) Quatre membres désignés sur proposition du ministre chargé de la santé ;
d) Sept membres désignés, respectivement, sur proposition des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de la défense, de l'enseignement supérieur, de l'industrie, de l'intérieur et du travail.
II. - Les membres de la commission de génie génétique sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'environnement, pour un mandat d'une durée de trois ans renouvelable.
III. - Le président est désigné sur proposition des membres de la commission de génie génétique selon les mêmes modalités que celles prévues au II. En cas de partage égal des voix, sa voix est prépondérante.
IV. - Les membres démissionnaires ou décédés sont immédiatement remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
D. 531-14
Le secrétariat de la commission de génie génétique est assuré par le ministère chargé de la recherche assisté du ministère chargé de l'environnement pour toute question relative à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, à des fins d'enseignement, de recherche ou de développement.
Le secrétariat de la commission de génie génétique est assuré par le ministère chargé de l'environnement assisté du ministère chargé de la recherche pour toute question relative à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent.
Les agents chargés du secrétariat participent aux séances de la commission.
En tant que de besoin, la commission peut faire appel à un ou plusieurs experts de son choix.
La commission veille à préserver la confidentialité des informations dont elle a à connaître, notamment au regard des règles relatives à la protection de la propriété intellectuelle et industrielle.
Ses membres, ceux du secrétariat ainsi que les experts ou toute autre personne consultée par la commission, sont tenus au secret professionnel.
La commission se réunit sur convocation de son président. Elle peut créer des groupes de travail dont elle fixe la composition.
Entre deux réunions, le président, dans les conditions fixées par la commission, peut être habilité à donner un avis, au nom de la commission, sur des dossiers ne présentant pas une spécificité particulière.
Le président peut déléguer en tant que de besoin sa signature à un ou plusieurs membres de la commission nommément désignés.
Les dossiers ne peuvent faire l'objet d'aucun commentaire écrit ou oral sans l'accord du président de la commission de génie génétique.
La commission définit les autres modalités de son fonctionnement.

Section 3
Commission d'étude de la dissémination
des produits issus du génie biomoléculaire

D. 531-15
La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire mentionnée à l'article L. 531-4 est placée auprès du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.
D. 531-16
La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire peut être consultée par tout ministre intéressé sur les questions relevant de ses compétences. Elle peut également être consultée par toute personne intéressée, publique ou privée.
Ses avis de portée générale peuvent être rendus publics.
D. 531-17
I. - Cette commission comprend dix-huit membres :
1° Un représentant des industries mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés ;
2° Un représentant de la production agricole ;
3° Un représentant d'une association de défense des consommateurs ;
4° Un représentant d'une association de défense de l'environnement ;
5° Un représentant des salariés des industries mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés ;
6° Un membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques désigné par son président ;
7° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences juridiques ;
8° Onze experts scientifiques désignés en raison de leurs compétences dans les domaines se rapportant au génie biomoléculaire.
II. - Ses membres sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, pour une durée de trois ans renouvelable. Les ministres chargés de la santé, de la consommation et de la défense sont consultés sur ces nominations, leur avis étant réputé favorable en l'absence de réponse dans le délai d'un mois.
III. - Un représentant du ministre chargé de la santé assiste aux réunions de la commission.
D. 531-18
Les membres démissionnaires ou décédés sont remplacés dans les mêmes conditions. Toutefois, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
D. 531-19
Le président de la commission est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'agriculture et de l'environnement, pour une durée de trois ans renouvelable.
D. 531-20
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé de l'agriculture assisté du ministère chargé de l'environnement. Les agents chargés du secrétariat assistent aux réunions de la commission.
D. 531-21
La commission peut faire appel à toute compétence extérieure de son choix pour l'examen d'une question particulière.
D. 531-22
Les membres de la commission, ainsi que les experts ou toutes autres personnes consultées par la commission, veillent à assurer la confidentialité des données qu'ils sont amenés à connaître, notamment celles protégées par le droit de la propriété industrielle.
D. 531-23
La commission élabore son règlement intérieur.

Chapitre II
Utilisation confinée des organismes
génétiquement modifiés
Section 1

Dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement
R. 532-1
L'agrément prévu par l'article L. 532-3 est délivré par le ministre chargé de la recherche après accord du ministre chargé de l'environnement.
R. 532-2
La demande d'agrément, accompagnée du versement mentionné à l'article L. 532-6, est adressée au ministre chargé de la recherche, qui procède à son instruction.
Elle est établie par l'exploitant du laboratoire dans lequel l'utilisation doit être mise en oeuvre. Elle est accompagnée d'un dossier technique, dont le contenu est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la recherche et de l'environnement. Elle indique la personne qui dirige les travaux de recherche et la durée de l'agrément demandée.
R. 532-3
Dans sa demande, l'exploitant peut indiquer les informations qu'il souhaite ne pas voir divulguées à des tiers. A cette fin, il apporte au ministre chargé de la recherche les éléments de nature à justifier le caractère confidentiel de ces informations. En cas de divergence, l'autorité administrative consulte l'exploitant et décide de celles qui seront tenues confidentielles. L'agrément porte mention de cette décision.
Ne peuvent être considérées comme confidentielles :
1° Le nom et l'adresse de l'exploitant ;
2° Le lieu de l'utilisation ;
3° Les caractéristiques générales des organismes génétiquement modifiés ;
4° La classe de confinement de l'utilisation et les mesures de confinement ;
5° L'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la santé et l'environnement.
R. 532-4
Dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé pour la santé publique ou l'environnement, la demande est complétée par un plan d'urgence. Le plan d'urgence définit les modalités d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires, y compris en matière d'alerte et d'information, que l'exploitant doit mettre en oeuvre pour protéger le personnel du laboratoire, les populations et l'environnement. Ce plan est mis à jour régulièrement et au moins tous les cinq ans. Il est déposé à la mairie de la commune ou de l'arrondissement où est implanté le laboratoire.
R. 532-5
Lorsque le ministre chargé de la recherche estime que l'un des éléments du dossier de demande d'agrément est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou régulariser celui-ci.
Dès que le dossier de demande d'agrément est complet, le ministre chargé de la recherche délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la commission de génie génétique.
Le ministre chargé de la recherche peut, à tout moment, inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires. La période comprise entre la demande de ces informations et la réponse n'est pas prise en compte dans le calcul du délai imparti pour se prononcer sur la demande d'agrément.
Au cours de l'examen de la demande d'agrément, la commission de génie génétique peut entendre le demandeur ou recueillir auprès de lui toute information scientifique qu'elle juge nécessaire. Elle peut également déléguer, en tant que de besoin, un ou plusieurs de ses membres pour visiter le laboratoire.
R. 532-6
Lorsque la demande porte sur une utilisation dans un laboratoire où aucune utilisation d'organismes génétiquement modifiés du même groupe, au sens des articles D. 531-1 à D. 531-6, n'a encore été agréée, la commission de génie génétique envoie un exemplaire du dossier de la demande d'agrément accompagné de son avis au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de l'environnement dans un délai maximum de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de ce dossier.
L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de la recherche son opposition à l'agrément, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de l'avis de la commission de génie génétique.
R. 532-7
Le ministre chargé de la recherche notifie sa décision dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement du dossier complet. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, il peut, par arrêté motivé, le proroger une fois d'un mois.
R. 532-8
Lorsque la demande porte sur une utilisation dans un laboratoire où une utilisation d'organismes génétiquement modifiés du même groupe, au sens des articles D. 531-1 à D. 531-6, a déjà été agréée, la commission de génie génétique envoie un exemplaire du dossier de la demande d'agrément accompagné de son avis au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de l'environnement dans un délai maximum de quarante-cinq jours à compter de la date de réception de ce dossier.
L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de la recherche son opposition à l'agrément, dans un délai de huit jours à compter de la réception de l'avis de la commission de génie génétique.
R. 532-9
Le ministre chargé de la recherche notifie sa décision dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement du dossier complet. En l'absence de décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.
R. 532-10
L'agrément peut être assorti de prescriptions spéciales relatives, notamment, aux mesures de confinement.
Des prescriptions techniques générales, applicables aux laboratoires et utilisations faisant l'objet d'un agrément, peuvent être fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement et de la recherche, après avis de la commission de génie génétique.
Le refus d'agrément doit être motivé.
Si le ministre chargé de la recherche estime, après avis de la commission de génie génétique, que l'utilisation projetée n'est pas soumise aux dispositions législatives du présent titre ou du présent chapitre, il en avise le demandeur.
R. 532-11
I. - Lorsque la demande porte sur la première utilisation dans un laboratoire d'organismes génétiquement modifiés du groupe II, classes 3 et 4, tel que défini par les articles D. 531-1 à D. 531-6, l'agrément le mentionne et indique que le demandeur doit mettre à la disposition du public un dossier d'information.
L'utilisateur soumet ce dossier au visa du ministre chargé de la recherche dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'agrément. Le ministre chargé de la recherche lui demande, le cas échéant, les compléments qu'il estime indispensables.
II. - Ce dossier comprend, à l'exclusion de toute information couverte par le secret industriel et commercial, ou protégée par la loi, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts de l'exploitant du laboratoire ou des personnes qui mettent en oeuvre l'utilisation :
1° Des informations générales sur l'activité de l'installation et sur la finalité des recherches qui font l'objet de la demande d'agrément ;
2° Toutes informations utiles sur le classement des organismes génétiquement modifiés qui pourront être mis en oeuvre dans l'installation, ainsi que sur les mesures de confinement, les moyens d'intervention en cas de sinistre et les prescriptions techniques au respect desquels l'agrément est subordonné ;
3° Le cas échéant, le résumé de l'avis donné sur la demande d'agrément par la commission de génie génétique ;
4° L'adresse de la commission de génie génétique, auprès de laquelle le public peut faire connaître ses éventuelles observations.
III. - Quinze jours au plus tard après réception du visa du ministre chargé de la recherche, l'exploitant du laboratoire dépose ce dossier à la mairie de la commune ou de l'arrondissement où est implanté le laboratoire. Il est tenu à la disposition du public. Ce dépôt donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception.
IV. - Un avis au public annonçant le dépôt du dossier en mairie est affiché en mairie aux frais de l'exploitant du laboratoire et par les soins du maire, dans les huit jours qui suivent la réception du dossier à la mairie.
R. 532-12
En cas de changement d'exploitant du laboratoire ou du directeur des travaux de recherche au cours de l'instruction de la demande d'agrément ou après la délivrance de l'agrément, le nouvel utilisateur informe le ministre chargé de la recherche dans le mois qui suit.
R. 532-13
Si l'exploitant du laboratoire souhaite obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'utilisation, ou modifier les conditions d'utilisation agréées, il adresse une demande au ministre chargé de la recherche, qui statue conformément à la procédure prévue aux articles R. 532-8 et R. 532-9.
R. 532-14
Dans le cas où, après la délivrance de l'agrément, l'utilisateur a connaissance d'éléments d'information nouveaux susceptibles de modifier l'évaluation des dangers ou des inconvénients pour la santé publique ou l'environnement, il en informe le ministre chargé de la recherche.
R. 532-15
Lorsque le ministre chargé de la recherche a connaissance d'éléments d'information nouveaux susceptibles de modifier l'évaluation des dangers ou des inconvénients pour la santé publique ou l'environnement, il peut, aux frais de l'exploitant du laboratoire, et selon la procédure définie aux articles R. 532-8 et R. 532-9 :
1° Modifier les prescriptions techniques ;
2° Suspendre l'agrément pendant le délai nécessaire à la mise en oeuvre des mesures propres à faire disparaître ces dangers ou inconvénients ;
3° Retirer l'agrément si ces dangers ou inconvénients sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître.
Sauf en cas d'urgence, ces décisions ne peuvent intervenir que si l'exploitant du laboratoire a été mis à même de présenter ces observations.
R. 532-16
L'exploitant du laboratoire informe les ministres chargés, respectivement, de la santé, de la recherche et de l'environnement, ainsi que le préfet du département, de tout accident survenu au cours de l'utilisation et de nature à porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Cette information porte sur :
1° Les circonstances de l'accident ;
2° La désignation des organismes génétiquement modifiés qui ont été libérés ;
3° Les quantités d'organismes génétiquement modifiés libérées ;
4° Toute information nécessaire à l'évaluation des effets de l'accident sur la santé publique ou l'environnement ;
5° Les mesures d'urgence qui ont été prises.
R. 532-17
Un exploitant de laboratoire qui a bénéficié d'un agrément pour une utilisation d'organismes génétiquement modifiés doit établir une demande pour un nouvel agrément :
1° A l'expiration du délai prévu par l'agrément délivré dans les conditions prévues aux articles R. 532-6 à R. 532-9 ;
2° En cas de modification notable des conditions de l'utilisation, notamment en cas de changement de groupe au sens des articles D. 531-1 à D. 531-6 ou d'aggravation significative du risque présenté par l'utilisation ;
3° Quand l'utilisation agréée n'a pas été entreprise dans un délai de trois ans ou lorsqu'elle a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.

Section 2
Dispositions relatives à l'utilisation confinée des organismes
génétiquement modifiés à des fins industrielles

R. 532-18
Les dispositions relatives à l'utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés à des fins industrielles sont énoncées aux articles R. 515-32 à R. 515-36.

Section 3
Dispositions particulières relatives à la défense nationale

R. 532-19
La présente section fixe les conditions d'application de la section précédente et des articles R. 536-1 à R. 536-4 et R. 536-11 à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés mise en oeuvre :
1° Soit dans des établissements dépendant du ministère de la défense ;
2° Soit, à la demande de ce ministère, par des établissements publics ou organismes privés, dès lors que ces utilisations sont couvertes en tout ou partie par le secret de la défense nationale, ou qu'elles nécessitent l'emploi d'informations couvertes par ce même secret.
R. 532-20
L'agrément prévu à l'article L. 532-3 auquel est soumise l'utilisation confinée mentionnée à l'article R. 532-19 est délivré par le ministre de la défense après avis des ministres chargés de l'environnement et de la recherche.
R. 532-21
I. - Le dossier de demande d'agrément est établi par l'exploitant du laboratoire dans lequel l'utilisation doit être mise en oeuvre, conformément aux dispositions de l'article R. 532-2.
Les informations couvertes en tout ou partie par le secret de la défense nationale figurant dans le dossier sont signalées conformément aux articles 3 et 4 du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 modifié relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
Ce dossier est adressé au ministre de la défense qui procède à son instruction dans les conditions prévues aux articles R. 532-2 à R. 532-10 et au I de l'article R. 532-11, dans le respect du décret du 17 juillet 1998 précité.
Les procédures de consultation en vue de recueillir les avis sont menées en conformité avec les dispositions du décret du 17 juillet 1998 précité.
II. - Le dossier de demande d'agrément est transmis par le ministre de la défense au président de la commission de génie génétique.
La commission de génie génétique se prononce, à compter de la date de réception du dossier complet :
1° Dans un délai maximum de soixante jours, lorsque la demande porte sur une autorisation dans un laboratoire où aucune utilisation d'organismes génétiquement modifiés n'a encore été agréée ;
2° Dans un délai maximum de trente jours, lorsque la demande porte sur une autorisation dans un laboratoire où une utilisation d'organismes génétiquement modifiés a déjà été agréée.
Dès réception de l'avis de la commission, le ministre de la défense consulte les ministres chargés de l'environnement et de la recherche.
III. - Les avis du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la recherche sont réputés favorables en l'absence de réponse dans un délai de quatorze jours dans le cas mentionné au 1° du II et dans un délai de huit jours dans le cas mentionné au 2° du II.
IV. - Le ministre de la défense notifie sa décision dans un délai de quatre-vingt-dix jours dans le cas mentionné au 1° du II et dans un délai de quarante-cinq jours dans le cas mentionné au 2° du II, à compter de la date de réception du dossier mentionnée au troisième alinéa du I.
A l'expiration de l'un ou l'autre des délais mentionnés au IV, le silence gardé par le ministre de la défense vaut décision de rejet.
Toutefois, s'agissant d'une utilisation de classe 1 au sens de l'article D. 531-4, le silence gardé par le ministre vaut agrément. Il en est de même, s'agissant d'une utilisation de classe 2 au sens du même article dans le cas mentionné au b du 1°.
R. 532-22
Les membres de la commission de génie génétique exercent leur droit de visite sur place dans les établissements mentionnés à l'article R. 532-19 dans la limite des compétences reconnues à cette commission par le présent titre.
Seuls les membres de la commission de génie génétique habilités à connaître des informations ou supports protégés par le secret de la défense nationale peuvent siéger ou exercer un droit de visite en application du dernier alinéa de l'article R. 532-5 lorsque le dossier contient de telles informations ou de tels supports.
R. 532-23
Pour l'exercice des contrôles prévus par l'article R. 536-1 dans les établissements mentionnés à l'article R. 532-19, le ministre de la défense habilite par arrêté, outre le personnel mentionné aux articles R. 536-1 et R. 536-2, des fonctionnaires, agents et officiers placés sous son autorité. Ces personnes sont désignées dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R. 536-1 à R. 536-4.
Le personnel mentionné à l'alinéa précédent doit être habilité pour connaître des informations ou supports protégés par le secret de la défense nationale.
R. 532-24
L'exploitant du laboratoire ayant obtenu un agrément en application de l'article R. 532-20 informe le ministre de la défense ainsi que le préfet du département concerné de tout accident survenu au cours de l'utilisation et de nature à porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Le ministre de la défense en informe les ministres chargés de la santé, de la recherche et de l'environnement.
Cette information porte sur les données énumérées à l'article R. 532-16.

Chapitre III
Dissémination volontaire et mise sur le marché
d'organismes génétiquement modifiés
Section 1
Dissémination volontaire à toute autre fin
que la mise sur le marché
Sous-section 1
Dispositions communes
Paragraphe 1
Procédure d'autorisation

R. 533-1
L'autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, prévue par l'article L. 533-3, est délivrée par le ministre chargé de l'environnement, sauf lorsqu'il en est disposé autrement par des dispositions particulières à certains produits.
Dans ce cas, l'autorité chargée de statuer sur la demande d'autorisation recueille l'accord du ministre chargé de l'environnement.
L'autorisation est délivrée par écrit.
R. 533-2
La demande d'autorisation, accompagnée du versement mentionné à l'article L. 535-4, est adressée à l'autorité administrative compétente qui procède à son instruction.
Elle est établie par le responsable de la dissémination. Elle est accompagnée d'un dossier technique, d'un résumé du dossier destiné à être transmis à la Commission européenne pour information et d'une fiche d'information destinée au public.
Les disséminations, au cours d'une période déterminée, d'un même organisme génétiquement modifié ou d'une même combinaison d'organismes génétiquement modifiés, sur un même site ou sur des sites différents, peuvent faire l'objet d'une seule demande d'autorisation dès lors qu'elles sont effectuées dans le même but.
R. 533-3
I. - Le dossier technique comprend les éléments mentionnés aux annexes II et III de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, notamment :
1° Tous les éléments d'information permettant d'évaluer l'impact des essais sur la santé publique et sur l'environnement ;
2° Un plan de surveillance destiné à déceler les effets du ou des organismes génétiquement modifiés sur la santé publique et sur l'environnement ;
3° Des informations sur la surveillance, les méthodes correctives, le traitement des déchets et les plans de suivi des opérations et d'interventions en cas d'urgence ;
4° Une évaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour l'environnement établie dans les conditions prévues à l'annexe II de la directive du 12 mars 2001 précitée complétée par la décision de la Commission 2002/623/CE du 24 juillet 2002 arrêtant les notes explicatives destinées à compléter l'annexe II de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, les conclusions prévues au D de cette annexe, ainsi que les références bibliographiques et l'indication des méthodes utilisées.
II. - La composition du dossier technique et le contenu du plan de surveillance peuvent être précisés par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation.
III. - Le demandeur peut se référer à des données ou à des résultats fournis lors de précédentes demandes d'autorisation par d'autres demandeurs, ou présenter toute information complémentaire pertinente, à condition que ces informations, données ou résultats ne soient pas confidentiels ou que ces demandeurs aient donné leur accord par écrit.
R. 533-4
Le résumé du dossier mentionné à l'article R. 533-2 est établi conformément à la décision du Conseil 2002/812/CE du 3 octobre 2002 instituant le formulaire de synthèse de la notification concernant la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits.
R. 533-5
La fiche d'information destinée au public, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation, indique notamment :
1. Le but et les utilisations prévues de la dissémination ;
2. Le nom et l'adresse du demandeur ;
3. La description synthétique et la localisation de la dissémination ;
4. La description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ;
5. Les méthodes et plans de surveillance des opérations et d'interventions en cas d'urgence ;
6. Le résumé de l'évaluation des effets et des risques pour l'environnement.
R. 533-6
Lorsque le demandeur de l'autorisation signale, en application de l'article L. 535-3, les informations qu'il souhaite voir rester confidentielles parce que leur divulgation serait susceptible de nuire à sa position concurrentielle, il doit motiver sa demande.
L'autorité administrative chargée de statuer sur la demande décide quelles sont les informations qui restent confidentielles et en informe le demandeur. Avant de refuser de reconnaître la confidentialité de certaines informations, elle met celui-ci en mesure de présenter ses observations.
L'autorité administrative compétente, le ministre chargé de l'environnement et les organismes consultés respectent les droits de propriété intellectuelle afférents aux données reçues.
Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation, l'autorité administrative compétente, le ministre chargé de l'environnement et les organismes consultés doivent respecter le caractère confidentiel des informations relatives à la demande de dissémination.
R. 533-7
L'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande peut proposer à la Commission européenne, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, la mise en oeuvre d'une procédure différenciée pour les organismes génétiquement modifiés répondant aux critères définis par l'annexe V de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, si les disséminations de ces organismes génétiquement modifiés dans certains écosystèmes ont permis d'acquérir une expérience suffisante.
Dans les cas où une décision communautaire autorise la mise en oeuvre d'une procédure différenciée d'autorisation de dissémination pour certains organismes génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande d'autorisation informe la Commission européenne de sa décision de recourir ou non à cette procédure.
R. 533-8
Dès réception de la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 533-2, l'autorité administrative compétente délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et précisant les conditions dans lesquelles, à l'expiration du délai d'instruction, à défaut d'une décision expresse, la demande sera réputée rejetée.
Elle examine sans délai si le dossier est complet. Lorsqu'elle estime qu'un des éléments du dossier est incomplet ou irrégulier, elle invite le demandeur à le compléter ou à régulariser celui-ci. La période comprise entre cette demande et la régularisation du dossier n'est pas prise en compte dans le calcul des délais prévus à l'article R. 533-11.
Dès que le dossier est complet, l'autorité administrative compétente transmet sans délai, pour avis, le dossier technique mentionné à l'article R. 533-3 à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire. Cette commission évalue les risques pour la santé publique et pour l'environnement. Elle transmet son avis à l'autorité administrative compétente et au ministre chargé de l'environnement dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
L'autorité administrative compétente peut, à tout moment, par une demande motivée, inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires. La période comprise entre la demande d'information et la réponse n'est pas prise en compte dans le calcul des délais prévus au présent article et à l'article R. 533-11.
R. 533-9
L'autorité administrative compétente transmet le résumé du dossier technique à la Commission européenne dans un délai de trente jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
R. 533-10
L'autorité administrative compétente consulte le public par voie électronique sur la demande d'autorisation, à l'exclusion des informations reconnues confidentielles, afin de recueillir ses observations. Un avis publié au Journal officiel de la République française annonce les modalités et la durée de cette consultation.
La période pendant laquelle se déroule cette consultation n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de quatre-vingt-dix jours prévu à l'article R. 533-11, sous réserve que ce délai ne soit pas prolongé de plus de trente jours de ce fait.
R. 533-11
Lorsque l'autorité administrative compétente n'est pas le ministre chargé de l'environnement, l'accord de ce dernier est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître à cette autorité son opposition dans un délai de quatorze jours à compter de la fin de la consultation du public.
L'autorité administrative compétente notifie au demandeur sa décision dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de sa demande et la transmet à la Commission européenne. Ce délai peut être suspendu ou prorogé en application des dispositions des articles R. 533-8 et R. 533-10. Le refus d'autorisation doit être motivé.
En l'absence de réponse dans ce délai, la demande d'autorisation est réputée rejetée. L'autorité administrative compétente est tenue de fournir d'office au demandeur les motifs de ce rejet.
L'autorisation mentionne que les organismes génétiquement modifiés utilisés pour la dissémination doivent être étiquetés dans les conditions prévues au 8 du A de l'annexe IV de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et précise s'il y a lieu de compléter cet étiquetage dans les conditions prévues au 7 du B de la même annexe.
Elle est rendue publique sous forme électronique.
R. 533-12
Toute personne ayant accès au dossier mentionné à l'article R. 533-3 est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
R. 533-13
L'autorité administrative compétente transmet la fiche d'information destinée au public aux préfets des départements et aux maires des communes dans lesquels se déroulera la dissémination.
Cette fiche est affichée en mairie aux frais du responsable de la dissémination et, par les soins du maire, dans les huit jours qui suivent la réception de cette fiche.
Les fiches d'information destinées au public et le registre des localisations des disséminations sont mis à la disposition du public par voie électronique.
R. 533-14
En cas de changement de responsable de la dissémination au cours de l'instruction de la demande d'autorisation ou après la délivrance de l'autorisation, le nouveau responsable informe l'autorité administrative compétente dans le délai d'un mois.
R. 533-15
Le responsable de la dissémination veille au respect des prescriptions imposées par l'autorisation.
Si une modification, intentionnelle ou non, de la dissémination volontaire d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés peut avoir des conséquences du point de vue des risques pour la santé publique et l'environnement après que l'autorité administrative compétente a donné son autorisation écrite, ou si de nouveaux éléments d'information sur ces risques deviennent disponibles, soit pendant que l'autorité compétente procède à l'instruction de la demande, soit après qu'elle a donné son autorisation écrite, le responsable de la dissémination doit immédiatement :
1° Prendre toute mesure de sa compétence pour protéger la santé publique et l'environnement ;
2° Informer l'autorité administrative compétente avant toute modification intentionnelle ou dès que la modification non intentionnelle est connue ou que les nouveaux éléments d'information sont disponibles ;
3° Réviser les mesures spécifiées dans sa demande d'autorisation.
R. 533-16
Si l'autorité administrative compétente dispose d'informations sur des éléments nouveaux susceptibles d'avoir des conséquences significatives du point de vue des risques pour la santé publique et l'environnement, elle fait procéder à une nouvelle évaluation des risques et rend ces éléments accessibles au public.
Conformément à l'article L. 535-2, elle peut exiger du responsable de la dissémination qu'il modifie les conditions de celle-ci, qu'il la suspende ou qu'il y mette fin, et elle en informe le public.
R. 533-17
Le responsable de la dissémination autorisée communique à l'autorité administrative compétente les résultats de cette dissémination en ce qui concerne les risques éventuels pour la santé publique et l'environnement, dans les conditions définies par l'autorisation.
Ces résultats sont présentés sous la forme d'un rapport dont le modèle est fixé par l'autorité communautaire compétente.
S'il y a lieu, le responsable de la dissémination informe l'autorité administrative compétente des types de produits pour lesquels il a l'intention de demander par la suite l'une des autorisations mentionnées aux articles L. 533-3 et L. 533-5.

Sous-section 2
Dispositions particulières à certains produits

R. 533-18
Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section sont applicables aux produits mentionnés dans la présente sous-section, sous réserve des dispositions des articles R. 533-19 à R. 533-24.

Paragraphe 1
Dispositions relatives aux plantes, semences, plants et animaux

R. 533-19
Les dispositions particulières applicables aux plantes, semences et plants génétiquement modifiés sont énoncées au décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 modifié pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
R. 533-20
Les dispositions particulières applicables aux organismes animaux génétiquement modifiés sont énoncées au décret n° 95-487 du 28 avril 1995 modifié pris pour l'application, s'agissant d'organismes animaux génétiquement modifiés, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Paragraphe 2
Dispositions relatives aux recherches biomédicales

R. 533-21
Les dispositions particulières applicables aux recherches biomédicales sont énoncées aux articles 29 et 30 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés et aux articles R. 1125-1 à R. 1125-6 du code de la santé publique.

Paragraphe 3
Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires

R. 533-22
Les dispositions particulières applicables aux médicaments vétérinaires composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles 33 à 38 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés et à l'article R. 5141-7 du code de la santé publique.

Paragraphe 4

Dispositions relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées
R. 533-23
Les dispositions particulières applicables aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles 23, 25 et 27 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

Paragraphe 5
Dispositions relatives aux matières fertilisantes
et produits phytopharmaceutiques

R. 533-24
Les dispositions particulières applicables aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles R. 253-24 et R. 255-8 du code rural.

Section 2
Mise sur le marché
Sous-section 1
Dispositions communes
Paragraphe 1
Procédure d'autorisation

R. 533-25
Lorsque la première mise sur le marché communautaire d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits a lieu sur le territoire français, l'autorisation prévue à l'article L. 533-5 est délivrée par le ministre chargé de l'environnement, sauf lorsqu'il en est disposé autrement par les dispositions particulières à certains produits.
Dans ce cas, l'autorité chargée de statuer sur la demande d'autorisation recueille l'accord du ministre chargé de l'environnement.
R. 533-26
I. - La demande d'autorisation, accompagnée du versement mentionné à l'article L. 535-4, est adressée à l'autorité administrative compétente, qui procède à son instruction.
II. - Elle est établie par le responsable de la mise sur le marché. Elle est accompagnée d'un dossier technique.
Sauf dispositions particulières arrêtées par la Commission européenne, ce dossier technique comporte notamment :
1° Les informations techniques prévues aux annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement. Ces informations doivent tenir compte, notamment, de la diversité des sites d'utilisation des organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits et des résultats obtenus lors de disséminations effectuées au titre de la recherche et du développement ;
2° Une évaluation des risques pour la santé publique et l'environnement et les conclusions relatives aux incidences potentielles sur l'environnement de la mise sur le marché mentionnées à la section D de l'annexe II de la directive du 12 mars 2001 précitée ;
3° Les conditions pour la mise sur le marché du produit, y compris les conditions spécifiques d'utilisation et de manipulation ;
4° La durée proposée pour l'autorisation, dans la limite de dix ans ;
5° Un plan de surveillance conforme aux dispositions de l'annexe VII de la directive du 12 mars 2001 précitée et de la décision du Conseil n° 2002/811/CE du 3 octobre 2002 établissant les notes explicatives complétant l'annexe VII de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, y compris une proposition relative à la durée de ce plan qui peut être différente de la durée de l'autorisation ;
6° Un projet d'étiquetage conforme aux dispositions de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 précitée et du règlement n° 1830/2003 du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés ;
7° Un projet d'emballage ou de conditionnement extérieur conforme aux dispositions de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 précitée ;
8° Une synthèse du dossier, dont le modèle est fixé par la décision du Conseil n° 2002/812/CE du 3 octobre 2002 instituant le formulaire de synthèse de la notification concernant la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits, destinée à être transmise à la Commission européenne et aux Etats membres pour information ;
9° Des informations sur le ou les organismes génétiquement modifiés pour lesquels une expérience suffisante a déjà été acquise par le demandeur de l'autorisation ou un tiers, sous réserve que ces résultats ne soient pas confidentiels ou que le tiers ait donné son accord par écrit.
III. - La composition du dossier technique, le contenu du plan de surveillance et les règles auxquelles doivent satisfaire l'étiquetage et l'emballage peuvent être précisés par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation.
R. 533-27
Le demandeur peut proposer à l'autorité administrative compétente de ne pas fournir tout ou partie des informations requises par la section B de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 précitée lorsque la mise sur le marché de l'organisme génétiquement modifié ne présente pas de risques pour la santé publique ou l'environnement au vu des résultats des précédentes disséminations effectuées en application de la section 1 du présent chapitre ou d'autres données scientifiques.
Si de nouvelles informations concernant les risques que l'organisme génétiquement modifié présente pour la santé publique ou l'environnement sont devenues disponibles avant que l'autorisation écrite soit accordée, le demandeur de l'autorisation doit prendre immédiatement toute mesure de sa compétence pour protéger la santé publique et l'environnement. Il en informe l'autorité administrative compétente. Il révise en outre les informations et conditions spécifiées dans sa demande.
R. 533-28
Pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché de certains types d'organismes génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande peut proposer de retenir des critères et exigences d'information différents de ceux prévus aux articles R. 533-26 et R. 533-27.
Lorsque ces règles d'information, ou celles proposées par un autre Etat membre ou par la Commission européenne, ont été arrêtées dans les conditions prévues à l'article 30 de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, elles se substituent à celles mentionnées à cet article.
R. 533-29
Dès réception de la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 533-26, l'autorité administrative compétente délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet la synthèse du dossier à la Commission européenne et aux Etats membres.
Elle examine sans délai si le dossier est complet et lorsqu'elle estime qu'un des éléments du dossier est incomplet ou irrégulier, elle invite le demandeur à le compléter ou à régulariser celui-ci.
Dès que le dossier est complet, elle transmet la demande à la Commission européenne et, pour avis, à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire évalue les risques pour la santé publique et l'environnement. Elle transmet son avis à l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
Dans le cas où le ministre chargé de l'environnement n'est pas chargé de l'instruction de la demande, la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire lui transmet également son avis dans les mêmes délais. L'accord de ce ministre est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître à l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande, son opposition à l'autorisation dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ou de l'expiration du délai de soixante jours mentionné à l'alinéa précédent.
R. 533-30
Dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, l'autorité administrative compétente établit un rapport d'évaluation et le transmet au demandeur.
Lorsque le rapport d'évaluation indique que le ou les organismes génétiquement modifiés peuvent être mis sur le marché, l'autorité administrative compétente le transmet à la Commission européenne, assorti de tous les éléments d'information sur lesquels elle a fondé son rapport et, le cas échéant, des informations complémentaires mentionnées à l'article R. 533-35 ainsi que des conditions particulières relatives à la mise sur le marché qu'elle propose.
Lorsque le rapport d'évaluation indique que le ou les organismes génétiquement modifiés ne doivent pas être mis sur le marché, l'autorité administrative compétente le transmet à la Commission européenne, accompagné de tous les éléments d'information sur lesquels elle a fondé son rapport et, le cas échéant, des informations complémentaires mentionnées à l'article R. 533-35, au plus tôt quinze jours après l'envoi de ce rapport au demandeur et au plus tard cent cinq jours après la date d'enregistrement de la demande. Le cas échéant, elle informe la Commission européenne du retrait de la demande.
Le contenu des rapports d'évaluation est fixé par les dispositions de l'annexe VI de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et est précisé, en tant que besoin, par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande.
R. 533-31
En l'absence d'objection motivée d'un Etat membre ou de la Commission européenne dans un délai de soixante jours à compter de la date de diffusion du rapport d'évaluation par la Commission, ou lorsque d'éventuelles objections ont été levées dans un délai de cent cinq jours à compter de la même date, l'autorité administrative compétente délivre l'autorisation de mise sur le marché de l'organisme génétiquement modifié ou de la combinaison d'organismes génétiquement modifiés.
Elle notifie cette autorisation au demandeur et en informe les Etats membres et la Commission européenne dans un délai de trente jours à compter de cette notification.
Lorsqu'une objection formulée par un Etat membre ou la Commission européenne n'a pas été levée dans les délais ci-dessus mentionnés, l'autorisation ne peut être accordée qu'après décision de l'autorité communautaire compétente.
Dans le cas où l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande d'autorisation estime que le ou les organismes génétiquement modifiés ne doivent pas être mis sur le marché, le rejet de la demande ne peut être prononcé que par une décision écrite et motivée.
R. 533-32
L'autorisation est écrite. Elle est délivrée pour une période maximale de dix ans. Dans tous les cas, elle indique :
1° Sa portée, notamment l'identité du ou des organismes génétiquement modifiés devant être mis sur le marché en tant que produits ou éléments de produits et leur identificateur unique ;
2° Sa période de validité ;
3° Les conditions de mise sur le marché du produit, y compris les éventuelles conditions spécifiques d'utilisation, de manipulation et d'emballage du ou des organismes génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits, et les conditions de protection des écosystèmes, environnements ou zones géographiques particuliers ;
4° L'obligation pour le demandeur, sans préjudice des informations confidentielles mentionnées à l'article R. 533-36, de tenir des échantillons de contrôle à la disposition de l'autorité administrative compétente ;
5° Les obligations en matière d'étiquetage, satisfaisant aux exigences prévues par l'annexe IV de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ;
6° Les obligations en matière de surveillance, mentionnées à l'annexe VII de la directive du 12 mars 2001 précitée complétée par la décision du Conseil 2002/811/CE du 3 octobre 2002 établissant les notes explicatives complétant l'annexe VII de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, notamment en ce qui concerne le plan de surveillance et la transmission des rapports, le calendrier correspondant, ainsi que, le cas échéant, toute obligation qui pourrait incomber à la personne qui vend le produit ou à tout utilisateur.
R. 533-33
Une nouvelle autorisation est nécessaire pour que l'organisme génétiquement modifié ou la combinaison d'organismes génétiquement modifiés puissent être utilisés à d'autres fins que celles qui sont spécifiées dans la demande d'autorisation.
R. 533-34
I. - Les demandes de renouvellement d'une autorisation sont instruites dans les mêmes conditions que les demandes d'autorisation, sous réserve des dispositions ci-après.
II. - La demande de renouvellement, accompagnée du versement mentionné à l'article L. 535-4, est adressée, neuf mois avant la date de l'échéance de l'autorisation initiale, à l'autorité administrative qui l'a délivrée.
Elle est établie par le responsable de la mise sur le marché. Elle est accompagnée notamment :
1° D'une copie de l'autorisation de mise sur le marché ;
2° D'un rapport sur les résultats de la surveillance mentionnée au 6° de l'article R. 533-32 ;
3° De toute information nouvelle devenue disponible sur les risques du produit pour la santé publique ou pour l'environnement ;
4° Le cas échéant, d'une proposition tendant à modifier les conditions relatives à la surveillance et à la durée de validité de l'autorisation.
Le contenu de la demande de renouvellement peut être précisé par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande de renouvellement.
La décision d'autorisation de mise sur le marché reste valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur son renouvellement.
III. - En l'absence d'objection motivée d'un Etat membre ou de la Commission européenne dans un délai de soixante jours à compter de la date de diffusion du rapport d'évaluation par la Commission, ou lorsque d'éventuelles objections ont été levées dans un délai de soixante-quinze jours à compter de la même date, l'autorité administrative compétente accorde le renouvellement de l'autorisation.
Elle notifie cette autorisation au demandeur et en informe les Etats membres et la Commission européenne dans un délai de trente jours à compter de cette notification.
IV. - Lorsqu'une objection formulée par un Etat membre ou la Commission européenne n'a pas été levée dans les délais ci-dessus mentionnés, le renouvellement de l'autorisation ne peut être accordé qu'après décision de l'autorité communautaire compétente.
Dans le cas où l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande estime que l'autorisation initiale ne peut pas être renouvelée, le rejet de la demande ne peut être prononcé que par une décision écrite et motivée.
V. - L'autorisation est renouvelée pour une durée de dix ans, sauf si une raison particulière justifie une durée différente.
R. 533-35
L'autorité administrative compétente peut, à tout moment, par une demande motivée, inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires. La période comprise entre la demande d'information et la réponse n'est pas prise en compte pour calculer les délais prévus aux articles R. 533-29 à R. 533-34 afin de se prononcer sur la demande d'autorisation ou de renouvellement.
R. 533-36
L'autorité administrative compétente communique à la Commission européenne et aux Etats membres tout élément nouveau d'information relatif aux risques présentés par le ou les organismes génétiquement modifiés pour la santé publique ou pour l'environnement qui viendrait à être connu avant la délivrance de l'autorisation. Elle peut alors formuler des observations ou des objections motivées à la mise sur le marché.
R. 533-37
I. - Lorsque le demandeur de l'autorisation signale, en application de l'article L. 535-3, les informations qu'il souhaite voir rester confidentielles parce que leur divulgation serait susceptible de nuire à sa position concurrentielle, il doit motiver sa demande.
L'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande décide quelles sont les informations qui restent confidentielles et en informe le demandeur. Avant de refuser de reconnaître la confidentialité de certaines informations, elle met celui-ci en mesure de présenter ses observations.
En aucun cas, les informations présentées à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation et portant sur la description générale du ou des organismes génétiquement modifiés, le nom et l'adresse du demandeur, le but et le lieu de la dissémination, les utilisations prévues, ainsi que les informations exigées aux 2° et 5° du II de l'article R. 533-26, ne peuvent rester confidentielles.
II. - L'autorité administrative compétente, le ministre chargé de l'environnement et les organismes consultés respectent les droits de propriété intellectuelle afférents aux données reçues.
III. - Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation ou de renouvellement, l'autorité administrative compétente, le ministre chargé de l'environnement et les organismes consultés doivent respecter le caractère confidentiel des informations relatives à la demande de mise sur le marché.
R. 533-38
En cas de changement de responsable de la mise sur le marché au cours de l'instruction de la demande d'autorisation ou après la délivrance de l'autorisation, le nouveau responsable informe l'autorité administrative compétente dans le délai d'un mois.

Paragraphe 2
Surveillance

R. 533-39
Le titulaire d'une autorisation mentionnée aux articles L. 533-5 ou L. 533-6 veille au respect des conditions de mise sur le marché prévues dans cette autorisation, notamment des obligations en matière de surveillance. Compte tenu des rapports qu'il lui transmet, l'autorité administrative compétente peut adapter le plan de surveillance après la première période de surveillance ou, lorsque l'autorisation a été délivrée dans un autre Etat membre, demander son adaptation.
R. 533-40
L'autorité administrative compétente communique sans délai à la Commission européenne et aux Etats membres les éléments d'information qui lui ont été transmis par le titulaire de l'autorisation en application de l'article L. 535-1.
En outre, le titulaire de l'autorisation révise les informations qu'il a fournies dans sa demande initiale.
R. 533-41
Dans les soixante jours à compter de la réception d'éléments nouveaux d'information susceptibles d'avoir des conséquences sur l'appréciation des risques pour la santé publique ou pour l'environnement présentés par des organismes génétiquement modifiés dont la mise sur le marché a été autorisée, l'autorité administrative compétente pour les produits en cause transmet à la Commission européenne un nouveau rapport d'évaluation indiquant si et en quoi il convient de modifier ou retirer l'autorisation de mise sur le marché.
En l'absence d'objection motivée d'un Etat membre ou de la Commission européenne dans le délai de soixante jours à compter de la date de diffusion du nouveau rapport d'évaluation ou lorsque d'éventuelles objections ont été levées dans un délai de soixante-quinze jours à compter de la même date, l'autorité administrative compétente modifie l'autorisation dans le sens proposé ou la retire. Elle notifie au demandeur l'autorisation modifiée ou le retrait d'autorisation et en informe les Etats membres et la Commission européenne dans un délai de trente jours à compter de cette notification.
R. 533-42
Lorsque l'autorité administrative compétente met en oeuvre des mesures mentionnées au I de l'article L. 535-2, elle le fait à titre provisoire. En cas de risque grave, ces mesures sont prises en urgence et le public est informé de façon appropriée.
L'autorité administrative compétente informe la Commission européenne et les Etats membres des mesures prises et indique les motifs de sa décision, en fournissant sa réévaluation des risques pour l'environnement, et en précisant si les conditions de l'autorisation doivent être modifiées ou s'il convient de mettre fin à l'autorisation, et, le cas échéant, les informations nouvelles ou complémentaires sur lesquelles elle fonde sa décision.

Paragraphe 3
Dispositions diverses

R. 533-43
Sous réserve des informations reconnues confidentielles en application de l'article R. 533-37, les rapports d'évaluation, les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation, les avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ainsi que les décisions de l'autorité communautaire mentionnées au IV de l'article R. 533-34 sont rendus publics à l'issue de la procédure d'autorisation. Les résultats de la surveillance sont également rendus publics.
Les informations rendues publiques sont regroupées dans un registre accessible par la voie électronique et auprès de l'autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations.
R. 533-44
Toute personne ayant accès au dossier technique mentionné à l'article R. 533-26 ou à la demande de renouvellement mentionnée à l'article R. 533-34 est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
R. 533-45
Les organismes génétiquement modifiés mis sur le marché en vertu de l'une des autorisations mentionnées aux articles L. 533-5 ou L. 533-6 ou délivrées en application du règlement n° 1829/2003 du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, doivent être étiquetés dans les conditions prévues au 8 du A de l'annexe IV de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et, le cas échéant, dans les conditions prévues au 7 du B de la même annexe et à l'alinéa a de l'article 4.6 du règlement n° 1830/2003 du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables, en ce qui concerne les produits destinés à être directement transformés, aux traces d'organismes génétiquement modifiés présents dans une proportion qui n'excède pas 0,9 % à condition que ces traces soient fortuites ou techniquement inévitables.

Sous-section 2
Dispositions particulières à la mise sur le marché
de certains produits

R. 533-46
Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section sont applicables aux produits mentionnés dans la présente sous-section, sous réserve des dispositions des articles R. 533-47 à R. 533-51.

Paragraphe 1
Dispositions relatives aux semences, plants et animaux

R. 533-47
Les dispositions particulières applicables aux semences et plants génétiquement modifiés sont énoncées au décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants.
R. 533-48
Les dispositions particulières applicables aux organismes animaux génétiquement modifiés sont énoncées au décret n° 95-487 du 28 avril 1995 modifié pris pour l'application, s'agissant d'organismes animaux génétiquement modifiés, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Paragraphe 2
Dispositions relatives aux médicaments à usage humain et vétérinaire

R. 533-49
Les dispositions particulières applicables aux médicaments à usage humain et vétérinaires composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées à l'article 21 du décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

Paragraphe 3

Dispositions relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées
R. 533-50
Les dispositions particulières applicables aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées composés en tout ou partie d'organismes modifiés sont énoncés au décret n° 73-138 du 12 février 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux.

Paragraphe 4
Dispositions relatives aux matières fertilisantes
et produits phytopharmaceutiques

R. 533-51
Les dispositions particulières applicables aux produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles R. 253-56 à R. 253-59 et R. 255-23 à R. 255-26 du code rural.

Chapitre IV
Surveillance biologique du territoire

Pas de dispositions réglementaires codifiées.

Chapitre V
Contrôle et sanctions administratifs

Pas de dispositions réglementaires codifiées.

Chapitre VI
Dispositions pénales
Section 1
Constatation des infractions
Sous-section 1
Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés
Paragraphe 1
Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés
à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement

R. 536-1
Un arrêté du ministre chargé de la recherche habilite, parmi les fonctionnaires placés sous son autorité et les agents d'organismes publics de recherche, après avis de la commission de génie génétique et du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes qui peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions des articles L. 532-3 à L. 532-6 et R. 532-1 à R. 532-24.
Pour le contrôle du laboratoire, ces personnes doivent soit justifier d'un niveau de qualification dans une discipline scientifique au moins égal à celui d'un diplôme universitaire de deuxième cycle, soit être fonctionnaire de catégorie A dans un corps technique de l'Etat et posséder les connaissances scientifiques, techniques et juridiques nécessaires à leur mission.
Pour le contrôle des utilisations, ces personnes doivent justifier d'un niveau de qualification dans une discipline des sciences de la vie au moins égal à celui d'un diplôme universitaire de troisième cycle et d'une expérience confirmée en matière de génie génétique.
L'arrêté du ministre chargé de la recherche précise l'objet de l'habilitation, sa durée et la circonscription géographique dans laquelle la personne habilitée peut rechercher et constater les infractions.
R. 536-2
Le ministre chargé de la recherche habilite, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R. 536-1, des fonctionnaires des administrations de l'Etat, après accord du ministre sous l'autorité duquel ils sont placés.
R. 536-3
Les personnes habilitées par arrêté du ministre chargé de la recherche au titre des articles R. 536-1 et R. 536-2 prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
La formule du serment est la suivante :
« Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »
R. 536-4
Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa durée et de son ressort géographique est délivrée par le ministère chargé de la recherche aux personnes habilitées. Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal de grande instance.

Paragraphe 2
Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés
à des fins de production industrielle

R. 536-5
Le contrôle des installations mentionnées à l'article R. 515-32 est réalisé dans les conditions définies par les articles R. 514-1 à R. 514-3.

Paragraphe 3
Dispositions particulières à la défense nationale

R. 536-6
Pour les installations mentionnées à l'article R. 532-19, le ministre de la défense habilite les agents dans les conditions définies par l'article R. 532-23.

Sous-section 2
Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché

R. 536-7
Un arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation habilite, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes placées sous son autorité qui peuvent rechercher et constater les infractions mentionnées à l'article L. 536-1.
Ces personnes doivent soit justifier d'un niveau de qualification dans une discipline scientifique au moins égal à celui d'un diplôme universitaire de deuxième cycle, soit être fonctionnaires de catégorie A ou de catégorie B et posséder les connaissances scientifiques, techniques et juridiques nécessaires à leur mission.
L'arrêté mentionné au premier alinéa précise l'objet de l'habilitation, sa durée et la circonscription géographique dans laquelle la personne habilitée peut rechercher et constater les infractions.
R. 536-8
Les personnes habilitées par l'arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation, au titre de l'article R. 536-7, prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
La formule du serment est la suivante :
« Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »
R. 536-9
Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa durée et de son ressort géographique est délivrée par le ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation aux personnes habilitées. Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal de grande instance.
R. 536-10
Dans le cas de fonctionnaires ou agents assermentés pour des fonctions d'inspection, l'avis du procureur de la République et la prestation de serment ne sont pas requis.
Dans ce cas, les mentions prévues à l'article R. 536-9 peuvent être portées sur une carte professionnelle unique, justifiant de l'ensemble de leurs habilitations.

Section 2
Sanctions
Sous-section 1
Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés
à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement

R. 536-11
I. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe tout exploitant d'un laboratoire dans lequel est mise en oeuvre une utilisation d'organismes génétiquement modifiés du groupe II, tel que défini par les articles D. 531-1 à D. 531-6, qui n'a pas procédé au dépôt d'un dossier d'information à la mairie de la commune ou de l'arrondissement d'implantation du laboratoire, dans les conditions prévues à l'article R. 532-11.
II. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout exploitant de laboratoire qui n'informerait pas le ministre chargé de la recherche de tout accident, survenu au cours de l'utilisation, de nature à porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement conformément à l'article R. 532-16.

Sous-section 2
Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés
à des fins de production industrielle

R. 536-12
Les installations mentionnées à l'article R. 515-32 sont soumises aux sanctions définies à l'article R. 514-4.

Chapitre VII
Dispositions diverses

Pas de dispositions réglementaires codifiées.

TITRE IV
DÉCHETS
Chapitre Ier
Dispositions générales relatives
à l'élimination des déchets
Section 1
Dispositions générales
Sous-section 1
Conseil national des déchets

D. 541-1
Le Conseil national des déchets est placé auprès du ministre chargé de l'environnement.
Le ministre peut le saisir pour avis de toutes les questions relatives aux déchets, à l'exclusion des déchets radioactifs.
Le Conseil national des déchets peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.
Il peut, à son initiative, examiner toute question relative aux déchets.
D. 541-2
I. - Le Conseil national des déchets comprend 33 membres, soit :
1° Au titre de l'Etat :
- huit représentants, désignés sur proposition des ministres chargés respectivement de l'environnement, du budget, de la justice, de l'intérieur, de l'agriculture, de la santé, de la consommation et de l'industrie ;
- un représentant de l'Institut français de l'environnement (IFEN), au titre du service compétent pour le recueil, l'élaboration et la diffusion de l'information environnementale ;
2° Au titre des établissements publics :
- un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
3° Au titre des élus locaux :
- deux représentants, désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;
- un représentant, désigné par l'Association des grandes villes de France (AGVF) ;
- un représentant, désigné par l'Association des petites villes de France (APVF) ;
- un représentant, désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux (APCR) ;
- un représentant, désigné par l'Association des départements de France (ADF) ;
4° Au titre des professionnels :
- trois représentants des professionnels du traitement des déchets ;
- trois représentants des producteurs de déchets ;
5° Au titre des associations de consommateurs :
- trois représentants d'associations nationales de consommateurs et d'usagers sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national de la consommation ;
6° Au titre des associations de protection de l'environnement :
- trois représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ;
7° Au titre des experts permanents :
- deux représentants des sociétés agréées en matière de déchets d'emballages ;
- trois personnalités désignées en raison de leur compétence.
II. - Les membres du conseil et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
D. 541-3
La durée des mandats des membres du Conseil national des déchets est de trois ans.
Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir.
Les fonctions des membres du Conseil national des déchets sont exercées à titre gratuit.
D. 541-4
Le président du Conseil national des déchets est désigné parmi les membres titulaires par le ministre chargé de l'environnement.
Le secrétariat du Conseil national des déchets est assuré par la direction de la prévention des pollutions et des risques du ministère chargé de l'environnement.
D. 541-5
Le Conseil national des déchets arrête son règlement intérieur. Il peut constituer des groupes de travail auxquels peuvent être associées des personnalités autres que celles figurant à l'article D. 541-2. Les présidents des groupes de travail sont désignés au sein de ce conseil par le président du Conseil national des déchets.
D. 541-6
Le Conseil national des déchets se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins deux fois par an.
Il publie périodiquement un rapport d'activité.

Sous-section 2
Classification des déchets

R. 541-7
Il est établi une liste unique des déchets qui figure à l'annexe II de l'article R. 541-8. Toutes les informations relatives aux déchets prévues par le présent titre et ses textes d'application doivent être fournies en utilisant les codes indiqués dans cette liste.
R. 541-8
Sont considérés comme dangereux les déchets qui présentent une ou plusieurs des propriétés énumérées à l'annexe I au présent article. Ils sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets de l'annexe II au présent article.
Pour l'application de l'article L. 541-24, les déchets industriels spéciaux sont les déchets dangereux autres que les déchets d'emballages municipaux mentionnés à la section 15 01 de l'annexe II au présent article et les déchets municipaux mentionnés au chapitre 20 de la même annexe.

ANNEXE I À L'ARTICLE R. 541-8
ANNEXE I RELATIVE AUX PROPRIÉTÉS
QUI RENDENT LES DÉCHETS DANGEREUX

H1 « Explosif » : substances et préparations pouvant exploser sous l'effet de la flamme ou qui sont plus sensibles aux chocs ou aux frottements que le dinitrobenzène.
H2 « Comburant » : substances et préparations qui, au contact d'autres substances, notamment de substances inflammables, présentent une réaction fortement exothermique.
H3-A « Facilement inflammable » : substances et préparations :
- à l'état liquide (y compris les liquides extrêmement inflammables), dont le point d'éclair est inférieur à 21 °C,
ou
- pouvant s'échauffer au point de s'enflammer à l'air à température ambiante sans apport d'énergie ;
ou
- à l'état solide, qui peuvent s'enflammer facilement par une brève action d'une source d'inflammation et qui continuent à brûler ou à se consumer après l'éloignement de la source d'inflammation ;
ou
- à l'état gazeux, qui sont inflammables à l'air à une pression normale ;
ou
- qui, au contact de l'eau ou de l'air humide, produisent des gaz facilement inflammables en quantités dangereuses.
H3-B « Inflammable » : substances et préparations liquides, dont le point d'éclair est égal ou supérieur à 21 °C et inférieur ou égal à 55 °C.
H4 « Irritant » : substances et préparations non corrosives qui, par contact immédiat, prolongé ou répété avec la peau et les muqueuses, peuvent provoquer une réaction inflammatoire.
H5 « Nocif » : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques de gravité limitée.
H6 « Toxique » : substances et préparations (y compris les substances et préparations très toxiques) qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques graves, aigus ou chroniques, voire la mort.
H7 « Cancérogène » : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire le cancer ou en augmenter la fréquence.
H8 « Corrosif » : substances et préparations qui, en contact avec des tissus vivants, peuvent exercer une action destructrice sur ces derniers.
H9 « Infectieux » : matières contenant des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou on a de bonnes raisons de croire qu'ils causent la maladie chez l'homme ou chez d'autres organismes vivants.
H10 « Toxique pour la reproduction » : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire ou augmenter la fréquence d'effets indésirables non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou capacités reproductives.
H11 « Mutagène » : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence.
H12 Substances et préparations qui, au contact de l'eau, de l'air ou d'un acide, dégagent un gaz toxique ou très toxique.
H13 Substances et préparations susceptibles, après élimination, de donner naissance, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par exemple un produit de lixiviation, qui possède l'une des caractéristiques énumérées ci-avant.
H14 « Ecotoxique » : substances et préparations qui présentent ou peuvent présenter des risques immédiats ou différés pour une ou plusieurs composantes de l'environnement.

ANNEXE II À L'ARTICLE R. 541-8
(Figure en fin de titre p. 160)

R. 541-9
Les critères et méthodes d'évaluation des propriétés énumérées à l'annexe I à l'article R. 541-8 sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées.
R. 541-10
I. - En ce qui concerne les propriétés H 3 à H 8, H 10 et H 11, sont, en tout état de cause, considérés comme dangereux les déchets présentant une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
1° Leur point d'éclair est inférieur ou égal à 55 °C ;
2° Ils contiennent une ou plusieurs substances classées comme très toxiques à une concentration totale égale ou supérieure à 0,1 % ;
3° Ils contiennent une ou plusieurs substances classées comme toxiques à une concentration totale égale ou supérieure à 3 % ;
4° Ils contiennent une ou plusieurs substances classées comme nocives à une concentration totale égale ou supérieure à 25 % ;
5° Ils contiennent une ou plusieurs substances corrosives de la classe R 35 à une concentration totale égale ou supérieure à 1 % ;
6° Ils contiennent une ou plusieurs substances corrosives de la classe R 34 à une concentration totale égale ou supérieure à 5 % ;
7° Ils contiennent une ou plusieurs substances irritantes de la classe R 41 à une concentration totale égale ou supérieure à 10 % ;
8° Ils contiennent une ou plusieurs substances irritantes des classes R 36, R 37, R 38 à une concentration totale égale ou supérieure à 20 % ;
9° Ils contiennent une substance reconnue comme étant cancérogène, des catégories 1 ou 2, à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % ;
10° Ils contiennent une substance reconnue comme étant cancérogène, de la catégorie 3, à une concentration égale ou supérieure à 1 % ;
11° Ils contiennent une substance toxique pour la reproduction, des catégories 1 ou 2, des classes R 60, R 61 à une concentration égale ou supérieure à 0,5 % ;
12° Ils contiennent une substance toxique pour la reproduction, de la catégorie 3, des classes R 62, R 63 à une concentration égale ou supérieure à 5 % ;
13° Ils contiennent une substance mutagène, des catégories 1 ou 2, de la classe R 46 à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % ;
14° Ils contiennent une substance mutagène de la catégorie 3 de la classe R 40 à une concentration égale ou supérieure à 1 %.
II. - Le classement et le calcul des concentrations mentionnés dans les dispositions du I s'effectuent dans les conditions fixées par des arrêtés pris en application de l'article R. 231-51 du code du travail.
R. 541-11
Le préfet peut décider, dans des cas exceptionnels, sur la base de preuves techniques et scientifiques fournies par le détenteur à partir d'expertises extérieures, qu'un déchet classé sur la liste de l'annexe II à l'article R. 541-8 comme dangereux ne possède aucune des propriétés de l'annexe I à ce même article.
Le préfet peut également, dans des cas exceptionnels, par une décision motivée, prise après que le détenteur a été mis à même de présenter ses observations, décider qu'un déchet qui n'est pas classé comme dangereux sur la liste de l'annexe II à l'article R. 541-8 présente cependant une ou plusieurs des propriétés énumérées à l'annexe I à ce même article.
Le préfet compétent est celui du lieu de détention des déchets.
Les décisions prises en application du présent article sont communiquées annuellement à la Commission des Communautés européennes.

Sous-section 3
Dispositions particulières aux groupements
d'intérêt public

R. 541-12
Le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable aux groupements d'intérêt public institués par l'article L. 541-43, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les arrêtés d'approbation du contrat constitutif du groupement d'intérêt public et de ses modifications éventuelles sont signés par le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'industrie, le ministre chargé des collectivités locales et, le cas échéant, le ministre chargé de l'outre-mer ;
2° Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de l'environnement.

Section 2
Elimination des déchets
Sous-section 1
Déchets ménagers et assimilés
Paragraphe 1
Plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés

R. 541-13
Les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés prévus à l'article L. 541-14 ont pour objet de coordonner l'ensemble des actions à mener tant par les pouvoirs publics que par des organismes privés en vue d'assurer la réalisation des objectifs définis à l'article L. 541-1, notamment l'élimination des déchets ménagers ainsi que de tous les déchets, quel qu'en soit le mode de collecte, qui, par leur nature, peuvent être traités dans les mêmes installations que les déchets ménagers.
R. 541-14
Les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés comprennent :
1° Les mesures qu'il est recommandé de prendre pour prévenir l'augmentation de la production de déchets ménagers et assimilés, y compris pour prévenir la production de déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages et pour promouvoir, le cas échéant, la réutilisation de ces déchets ;
2° Un inventaire prospectif, établi sur cinq et dix ans, des quantités de déchets à éliminer selon leur nature et leur origine ;
3° La fixation, pour les diverses catégories de déchets qu'ils définissent, des proportions de déchets qui doivent être à terme de cinq ans, d'une part, et à terme de dix ans, d'autre part, soit valorisés par réemploi, recyclage, obtention de matières réutilisables ou d'énergie, soit incinérés sans récupération d'énergie ou détruits par tout autre moyen ne conduisant pas à une valorisation, soit stockés ;
4° L'énumération, dans un chapitre spécifique, des solutions retenues pour l'élimination de déchets d'emballages et l'indication des diverses mesures à prendre afin que les objectifs nationaux concernant la valorisation des déchets d'emballages et le recyclage des matériaux d'emballages soient respectés à compter du 31 décembre 2008 :
a) La valorisation ou l'incinération dans des installations d'incinération des déchets avec valorisation énergétique de 60 % au minimum en poids des déchets d'emballages et le recyclage de 55 % au minimum en poids des déchets d'emballages ;
b) Le recyclage de :
60 % en poids pour le verre, le papier et le carton ;
50 % en poids pour les métaux ;
22,5 % en poids pour les plastiques, en prenant en compte exclusivement les matériaux qui sont recyclés sous forme de plastiques ;
15 % en poids pour le bois ;
5° Le recensement des installations d'élimination des déchets d'ores et déjà en service ou pour lesquelles une demande d'autorisation d'exploiter en application du titre Ier du présent livre a déjà été déposée ;
6° L'énumération, compte tenu des priorités retenues, des installations qu'il est nécessaire de créer pour atteindre les objectifs définis au 1° du II de l'article L. 541-14, la définition des critères retenus pour déterminer leur localisation, notamment en ce qui concerne les centres de stockage de déchets ultimes issus du traitement des déchets ménagers et assimilés et, le cas échéant, la localisation prévue ;
7° L'énumération des solutions retenues pour permettre d'atteindre l'objectif national de collecte sélective de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers de 4 kilogrammes par habitant et par an.
R. 541-15
L'élaboration du plan et sa révision sont soumis à une évaluation environnementale dans les conditions prévues aux articles L. 122-4 à L. 122-11 et R. 122-17 à R. 122-24, sous l'autorité du président du conseil général ou, en Ile-de-France, du président du conseil régional.
R. 541-16
Dans le cas où aucun plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés n'a été établi, le préfet, ou, en Ile-de-France, le préfet de région, peut inviter l'autorité compétente à élaborer le plan et à procéder à son évaluation environnementale. Cette demande est motivée et assortie d'un délai.
A l'issue de ce délai, le préfet, ou, en Ile-de-France, le préfet de région, peut, par demande motivée, demander à l'autorité compétente de faire approuver le plan par l'organe délibérant.
Si, à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant cette dernière demande, le projet de plan n'a pas été approuvé, le préfet, ou, en Ile-de-France, le préfet de région, se substitue, par arrêté motivé, à l'autorité compétente pour élaborer le plan dans les conditions du présent paragraphe. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département et au recueil des délibérations du conseil général ou, en Ile-de-France, au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des délibérations du conseil régional.
R. 541-17
I. - La décision d'élaborer un plan interdépartemental est prise conjointement, au stade initial ou à celui de la révision, par les autorités respectivement compétentes de deux, ou exceptionnellement plusieurs, départements limitrophes. Ce plan est élaboré ou révisé d'un commun accord par chacune de ces autorités selon les procédures applicables à chaque département en cause, telles qu'elles sont définies par le présent paragraphe.
Les mêmes autorités peuvent décider, à l'occasion de la révision, que chaque département disposera à l'avenir de son propre plan.
II. - L'autorité compétente définit la zone géographique couverte par le plan, dite ci-après « zone du plan », en tenant compte des dispositions arrêtées par les communes et par les établissements publics de coopération intercommunale du département pour satisfaire aux obligations qui leur sont assignées par les articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales.
R. 541-18
I. - Dans chaque département, hormis ceux de la région Ile-de-France, et, en Ile-de-France, dans la région, une commission consultative comprend :
1° Le président du conseil général ou son représentant ou, en Ile-de-France, le président du conseil régional ou de son représentant. Celui-ci préside la commission sauf dans le cas prévu au 2° ;
2° Le préfet ou son représentant ou, en Ile-de-France, le préfet de région ou son représentant. Celui-ci préside la commission jusqu'à l'approbation du plan ou de sa révision lorsqu'il a décidé de se substituer à l'autorité compétente dans les conditions prévues aux articles R. 541-16 et R. 541-25 ;
3° Dans la région Ile-de-France, les préfets et les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ;
4° Des représentants du conseil général désignés par lui, ou, en Ile-de-France, des représentants du conseil régional désignés par lui ;
5° Des représentants des communes désignés par les associations départementales des maires ou, à défaut, par le collège des maires de la zone du plan, dont deux au moins au titre des groupements mentionnés aux articles L. 5212-1, L. 5214-1, L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5332-1, L. 5711-1 et L. 5721-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque ces organismes exercent des compétences en matière d'élimination des déchets ;
6° Les chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou leurs représentants, désignés par le préfet, ou, en Ile-de-France, par le préfet de région ;
7° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
8° Des représentants des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat de la zone couverte par le plan ;
9° Des représentants des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets, ainsi que des représentants des organismes agréés en application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du présent code ;
10° Des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ;
11° Des représentants d'associations agréées de consommateurs.
II. - L'autorité compétente fixe la composition de la commission, nomme ceux de ses membres prévus aux 5° à 11° du I et désigne le service chargé de son secrétariat.
III. - La commission définit son programme de travail et les modalités de son fonctionnement.
IV. - Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6.
R. 541-19
L'autorité compétente présente à la commission consultative, au moins une fois par an, un rapport relatif à la mise en oeuvre du plan.
R. 541-20
I. - L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative, soumet pour avis le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 :
1° Aux conseils généraux des départements limitrophes de la zone du plan. Les projets de plans des départements limitrophes de la région Ile-de-France sont soumis à l'avis du conseil régional d'Ile-de-France.
En Ile-de-France, l'autorité compétente recueille également l'avis des conseils généraux des départements de la région.
2° A la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ou, en Ile-de-France, aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements de la région ;
3° A la commission consultative chargée de l'élaboration et de l'application du ou des plans d'élimination des déchets industriels spéciaux, créée conformément à l'article R. 541-34, territorialement compétente pour la zone couverte par le plan ;
4° Au préfet ou, en Ile-de-France, au préfet de région, lorsque le plan n'est pas élaboré ou révisé sous son autorité.
II. - A défaut de réponse dans le délai de trois mois de leur saisine, ces conseils, ces commissions et, le cas échéant, le préfet ou le préfet de la région Ile-de-France sont réputés avoir donné un avis favorable au projet de plan ainsi qu'au rapport environnemental.
III. - Le projet de plan est, en outre, porté à la connaissance des établissements publics de coopération intercommunale intéressés.
R. 541-21
Le projet de plan et le rapport environnemental sont éventuellement modifiés pour tenir compte des avis mentionnés à l'article R. 541-20.
Le projet de plan et le rapport environnemental sont alors arrêtés par l'organe délibérant.
Dans le délai de trois mois à compter de cette délibération, le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région, peut demander par lettre motivée une nouvelle délibération.
R. 541-22
I. - Le projet de plan et le rapport environnemental sont soumis à enquête publique dans les formes prévues aux articles R. 11-14-2 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le président du conseil général ou, en Ile-de-France, du conseil régional, est substitué au préfet, sauf dans le cas où le plan est élaboré ou révisé sous l'autorité du préfet conformément aux articles R. 541-16 et R. 541-25 du présent code ;
2° Le dossier d'enquête est déposé au siège du conseil général et en tout autre lieu fixé par lui. En Ile-de-France, le dossier d'enquête est déposé au siège du conseil régional et en tout autre lieu fixé par lui ;
3° Lorsque le plan est élaboré ou révisé dans un département par le préfet ou, dans la région Ile-de-France, par le préfet de région, le dossier d'enquête est déposé, suivant le cas :
a) Soit au siège de la préfecture et au siège de chacune des sous-préfectures du département ainsi qu'au siège du conseil général ;
b) Soit au siège de la préfecture de la région Ile-de-France et au siège de chacune des préfectures et conseils généraux des départements de la région Ile-de-France ainsi qu'au siège du conseil régional d'Ile-de-France.
II. - Le dossier d'enquête comprend :
1° Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête, la portée du projet de plan et les justifications des principales mesures qu'il comporte ;
2° Le rapport environnemental ainsi que les avis émis sur ces projets en application des articles R. 541-20 et R. 541-21.
R. 541-23
Le plan est approuvé, selon le cas, par délibération du conseil général ou, en Ile-de-France, du conseil régional. Cette délibération est publiée au recueil des délibérations du conseil général ou, en Ile-de-France, au recueil des délibérations du conseil régional.
Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-10 est déposé au siège du conseil général ou, en Ile-de-France, du conseil régional. Un exemplaire de ces documents est adressé au préfet ou, en Ile-de-France, au préfet de région, aux préfets des départements et aux présidents des conseils généraux de la région.
L'acte d'approbation du plan fait, en outre, l'objet d'une insertion dans deux journaux diffusés dans la zone couverte par le plan.
R. 541-24
Lorsque le plan est élaboré ou révisé par le préfet ou, en Ile-de-France, par le préfet de région, dans les conditions prévues à l'article R. 541-16 ou à l'article R. 541-25, il est approuvé par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ou, en Ile-de-France, au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-10 est déposé à la préfecture ainsi que dans chaque sous-préfecture de la zone couverte par le plan. En Ile-de-France, un exemplaire de ces mêmes documents est déposé à la préfecture de région ainsi que dans chaque préfecture de département. Un exemplaire de ces documents est adressé au président du conseil général ou, en Ile-de-France, au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux et aux préfets des départements de cette région.
L'acte d'approbation du plan fait, en outre, l'objet d'une insertion dans deux journaux diffusés dans la zone couverte par le plan.
R. 541-25
Le plan est révisé dans les formes prévues pour son élaboration.
Toutefois, si l'économie générale du plan n'est pas remise en cause à l'occasion de sa révision, il n'y a pas lieu à enquête publique. La commission prévue à l'article R. 541-18 est consultée sur le recours à cette procédure simplifiée.
Lorsqu'un plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date de publication de l'acte approuvant cette révision.
S'il considère que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs définis aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-21, le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région peut, en vue de la révision du plan, mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article R. 541-16.
R. 541-26
Les plans d'élimination des déchets ménagers faisant l'objet d'une procédure simplifiée de révision en application de l'article R. 541-25 ne donnent lieu qu'à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration.
R. 541-27
Les articles R. 541-15 à R. 541-25 ne s'appliquent pas en Corse aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés dont l'élaboration a été décidée après le 23 janvier 2002.

Paragraphe 2
Collecte des déchets

R. 541-28
Les règles relatives à la collecte et l'élimination des déchets ménagers et assimilés par les collectivités territoriales sont fixées par les articles D. 2224-1 à D. 2224-5 et D. 2224-23 à D. 2222-29 du code général des collectivités territoriales.

Sous-section 2
Déchets dangereux

R. 541-29
Les plans d'élimination des déchets industriels spéciaux ont pour objet de coordonner les actions qui sont entreprises à terme de dix ans tant par les pouvoirs publics que par des organismes privés en vue d'assurer les objectifs définis aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-24. Ils sont établis dans les conditions et selon les modalités définies à la présente sous-section.
R. 541-30
Les plans d'élimination des déchets industriels spéciaux comprennent :
1° Les mesures qu'il est recommandé de prendre pour prévenir l'augmentation de la production de déchets ;
2° Le recensement des installations existantes d'élimination de ces déchets, notamment par valorisation, incinération, co-incinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique ;
3° Des inventaires prospectifs à terme de dix ans des quantités de déchets à éliminer selon leur origine, leur nature et leur composition ;
4° L'énumération, compte tenu des priorités retenues, des installations qu'il est nécessaire de créer pour atteindre les objectifs définis au 1° du II de l'article L. 541-13, la définition des critères retenus pour déterminer leur localisation, notamment en ce qui concerne les centres de stockage des déchets industriels spéciaux et, le cas échéant, la localisation prévue ;
5° Les priorités à retenir pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article R. 541-29.
R. 541-31
L'élaboration du plan et sa révision font l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues par les articles L. 122-4 à L. 122-11 et R. 122-17 à R. 122-24.
R. 541-32
Dans le cas où, dans une région, aucun plan d'élimination des déchets industriels spéciaux n'a été établi, le préfet de région peut, par lettre motivée, inviter l'autorité compétente à élaborer le plan et à procéder à son évaluation environnementale dans un délai qu'il fixe.
A l'issue de ce délai, le préfet de région peut, par demande motivée, demander à l'autorité compétente de faire approuver le plan par le conseil régional.
Si, à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant cette demande, le projet de plan n'a pas été approuvé, le préfet de la région, par arrêté motivé, se substitue à l'autorité compétente pour élaborer et approuver le plan dans les conditions de la présente sous-section. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des délibérations du conseil régional.
R. 541-33
Il peut être établi dans une région ou entre plusieurs régions des plans d'élimination spécifiques à certaines catégories de déchets lorsque la nature et les caractéristiques des déchets produits dans cette région ou ces régions requièrent des modes de transport et de traitement spécifiques.
La zone géographique couverte par le plan, ci-après désignée « zone du plan », est soit la région si le plan est régional, soit l'ensemble des régions qu'il concerne si le plan est interrégional.
La décision d'élaborer un plan interrégional, qu'il s'applique à l'ensemble des déchets mentionnés à l'article R. 541-29 ou qu'il ne s'applique qu'à des déchets spécifiques, est prise conjointement, au stade initial ou à celui de la révision, par les autorités respectivement compétentes de chaque région considérée. Ce plan est élaboré ou révisé d'un commun accord par chacune de ces autorités selon les procédures applicables à chaque région en cause, telles qu'elles sont définies par la présente sous-section. Les autorités compétentes peuvent décider, à l'occasion de sa révision, que chaque région concernée disposera à l'avenir de son propre plan.
R. 541-34
I. - Dans chaque région une commission consultative est composée :
1° Du président du conseil régional ou de son représentant qui préside la commission, sauf dans le cas prévu au 2° ;
2° Du préfet de région ou de son représentant. Celui-ci préside la commission jusqu'à l'approbation du plan ou à sa révision lorsqu'il a décidé de se substituer à l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article R. 541-32 et à l'article R. 541-40 ;
3° De représentants du conseil régional désignés par lui ;
4° Des chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou de leurs représentants désignés par le préfet de région ;
5° De représentants des établissements publics de l'Etat, notamment de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, et des agences de l'eau territorialement compétentes ;
6° De représentants de la chambre régionale de commerce et d'industrie, de la chambre régionale d'agriculture et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ;
7° De représentants des organisations professionnelles du secteur de la production et de l'élimination des déchets ;
8° De représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.
II. - L'autorité compétente fixe la composition de la commission, désigne ceux de ses membres prévus aux 5° à 8° du I et désigne le service chargé de son secrétariat.
III. - La commission définit son programme de travail et les modalités de son fonctionnement.
IV. - Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6.
R. 541-35
L'autorité compétente présente à la commission consultative au moins une fois par an un rapport relatif à la mise en oeuvre du plan.
R. 541-36
I. - L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative, soumet pour avis le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 :
1° Au conseil régional et aux conseils régionaux des régions limitrophes de la zone du plan ;
2° A la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques de chaque département de la zone du plan ;
3° Dans chacun des départements de la zone du plan, à la commission consultative créée conformément à l'article R. 541-18 ;
4° Au préfet de région lorsque le plan n'est pas élaboré sous son autorité.
II. - A défaut de réponse dans le délai de trois mois de leur saisine, ces conseils, commissions et, le cas échéant, le préfet de région sont réputés avoir donné un avis favorable au projet de plan ainsi qu'au rapport environnemental.
III. - L'autorité compétente arrête alors le projet de plan.
R. 541-37
Dans un délai de trois mois à compter de la date de la délibération arrêtant le projet de plan, le préfet de région peut, par lettre motivée, demander au président du conseil régional une nouvelle délibération.
R. 541-38
Le projet de plan et son rapport environnemental sont mis à la disposition du public dans les conditions définies au II de l'article R. 122-21. Toutefois, la mention prévue au 2° du II de cet article doit être publiée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements intéressés.
R. 541-39
Le plan est approuvé par délibération du conseil régional publiée au recueil des délibérations du conseil régional.
Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-10 est déposé au siège du conseil régional. Un exemplaire de ces documents est adressé au préfet de région.
Lorsque le plan est élaboré par le préfet de région, celui-ci l'approuve par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-10 est déposé au siège de chacune des préfectures et sous-préfectures des départements de la région. Un exemplaire de ces documents est adressé au président du conseil régional.
L'acte d'approbation du plan fait l'objet d'une insertion dans au moins deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements couverts par le plan.
R. 541-40
Le plan est révisé dans les formes prévues pour son élaboration. Toutefois, si les modifications apportées ont un caractère mineur et ne mettent pas en cause l'économie générale du plan, il fait l'objet, après avis de la commission du plan, d'une révision simplifiée non soumise aux dispositions de l'article R. 541-38.
S'il considère que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs définis aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-24, le préfet de région peut, en vue de la révision du plan, mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article R. 541-32.
Lorsqu'un plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date de publication de l'acte approuvant cette révision.
R. 541-41
Les articles R. 541-31 à R. 541-40 ne s'appliquent pas en Corse aux plans d'élimination des déchets industriels dont l'élaboration a été décidée après le 23 janvier 2002.

Section 3
Circuits de traitement des déchets

R. 541-42
Pour l'application de la présente section, les déchets dangereux sont les déchets mentionnés à l'article R. 541-8 et les déchets radioactifs ceux qui, soit contiennent des matières radioactives telles que définies à l'article 2.2.7.1 de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route en date du 30 septembre 1957 et proviennent d'installations relevant du titre Ier du livre V du présent code, soit proviennent des zones à déchets nucléaires des installations nucléaires de base ou des installations individuelles ou des systèmes nucléaires militaires définis par les articles R. 1333-37 du code de la défense.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent aux déchets radioactifs ainsi définis que s'ils sont destinés à être traités dans des installations relevant du titre Ier du présent livre.
Lorsqu'un déchet mentionné à l'alinéa précédent relève également du régime des déchets d'activité de soins à risque infectieux ou des pièces anatomiques d'origine humaine des articles R. 1335-1 à R. 1335-12 du code de la santé publique, seules ces dernières dispositions lui sont applicables.
R. 541-43
Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42, les transporteurs, les négociants, les exploitants des installations d'entreposage, de reconditionnement, de transformation ou de traitement, les personnes se livrant à la collecte de petites quantités de ces mêmes déchets ainsi que les exploitants d'installations destinataires de déchets autres que dangereux et radioactifs, à l'exception de celles qui réalisent une opération de valorisation de déchets inertes, tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets.
Les registres tenus par les transporteurs et par les exploitants d'installations effectuant le traitement de déchets non dangereux sont conservés pendant au moins trois ans. Les autres registres sont conservés pendant au moins cinq ans.
Les ménages, les personnes qui déposent en déchetterie des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42 ou les remettent à un collecteur de petites quantités sont exonérés de l'obligation de tenir un registre. Des arrêtés pris dans les conditions fixées à l'article R. 541-48 peuvent également exonérer de cette obligation les personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus, pour certaines catégories de déchets, si leur valorisation ou leur élimination, compte tenu des quantités en cause ou des caractéristiques des déchets, ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la santé de l'homme ou à l'environnement.
R. 541-44
Les exploitants des installations nucléaires, des installations individuelles et des systèmes nucléaires militaires définis par l'article R. 1333-37 du code de la défense et les exploitants des installations classées produisant des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42 du présent code et des installations assurant le traitement de tels déchets doivent fournir à l'administration compétente une déclaration annuelle sur la nature, les quantités et la destination ou l'origine de ces déchets.
R. 541-45
Toute personne qui produit des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un bordereau qui accompagne les déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau. Toute personne qui émet, reçoit ou complète l'original ou la copie d'un bordereau en conserve une copie pendant trois ans pour les transporteurs, pendant cinq ans dans les autres cas.
Lorsqu'une transformation ou un traitement aboutit à produire des déchets dont la provenance reste identifiable, l'auteur du traitement informe l'expéditeur initial des déchets de leur destination ultérieure.
Si la personne qui reçoit des déchets en refuse la prise en charge, elle en avise sans délai, en leur adressant copie du bordereau mentionnant le motif du refus, l'expéditeur initial dans le cas mentionné au deuxième alinéa ci-dessus, l'émetteur du bordereau, ainsi que, le cas échéant, les autorités chargées de son contrôle, de celui de l'expéditeur initial et de celui de l'émetteur.
Si elle en accepte la prise en charge, elle en avise l'expéditeur initial dans le cas prévu au deuxième alinéa ci-dessus et l'émetteur en leur adressant copie du bordereau indiquant le traitement subi par les déchets, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ceux-ci. Si le traitement est réalisé après ce délai, une nouvelle copie du bordereau est adressée à son émetteur et, le cas échéant, à l'expéditeur initial, dès que le traitement a été effectué.
Si, dans le mois suivant la date prévue pour la réception des déchets, l'émetteur n'a pas reçu copie du bordereau attestant leur prise en charge, il en avise les autorités compétentes ainsi que, le cas échéant, l'expéditeur initial des déchets en cause.
Sont exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des huiles usagées à des ramasseurs agréés en application des articles R. 543-3 à R. 543-15, les personnes qui remettent un véhicule hors d'usage à une installation de traitement agréée en application des articles R. 543-154 à R. 543-171, les personnes qui ont notifié un transfert transfrontalier de déchets conformément au règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, les ménages, les personnes qui sont admises à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries ou qui les remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux.
Sont également exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des piles et accumulateurs usagés, des déchets d'équipements électriques et électroniques ou des fluides frigorigènes usagés aux personnes tenues de les reprendre en application de l'article R. 543-130, des articles R. 543-188 et R. 543-195 qui en sont issus et des articles R. 543-94 à R. 543-96 ou aux organismes auxquels ces personnes ont transféré leurs obligations. Dans ce cas, le bordereau est émis par la personne tenue de reprendre les déchets concernés ou par l'organisme auquel cette personne a transféré cette obligation.
R. 541-46
Les installations destinataires de déchets non dangereux, à l'exception de celles qui réalisent une opération de valorisation de déchets inertes, sont soumises à l'obligation de déclaration de l'article R. 541-44.
R. 541-47
Les exploitants de décharges de déchets non dangereux délivrent un accusé de réception à l'expéditeur des déchets lors de leur admission. En cas de refus de prise en charge, l'exploitant de la décharge informe l'autorité chargée du contrôle de son installation.
R. 541-48
Les modalités d'application de la présente section sont fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'environnement ou, pour les déchets radioactifs mentionnés à l'article R. 541-42 et provenant des installations nucléaires de base, des installations individuelles ou des systèmes nucléaires militaires définis par l'article R. 1333-37 du code de la défense, pris conjointement avec le ministre chargé de l'industrie, après consultation du ministre de la défense.
Ces arrêtés fixent notamment :
1° Le contenu des registres mentionnés à l'article R. 541-43 du présent code, de façon à assurer la traçabilité et l'identification des déchets ainsi que celle des producteurs, des transporteurs et des destinataires, en fonction des caractéristiques des déchets ;
2° Les modèles, le contenu et les modalités de transmission des déclarations mentionnées à l'article R. 541-44 ;
3° Les informations que doivent contenir le bordereau mentionné à l'article R. 541-45 et, le cas échéant, le modèle de ce bordereau.

Section 4
Transport, négoce et courtage
Sous-section 1
Transport par route, opérations de négoce et de courtage

R. 541-49
Les dispositions de la présente sous-section régissent l'exercice des activités de transport par route, de négoce et de courtage de déchets.
Le transport par route comprend tout ou partie des phases suivantes : la collecte, le chargement, le déplacement et le déchargement.

Paragraphe 1
Du transport par route des déchets

R. 541-50
I. - Pour exercer l'activité de transport par route de déchets, les entreprises doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant :
1° Dès lors qu'elles transportent une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 ;
2° Dès lors qu'elles transportent une quantité supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets autres que dangereux.
II. - Sont exemptés de cette obligation de déclaration :
1° Les entreprises qui transportent les déchets qu'elles produisent et qui sont soumises aux dispositions législatives du titre Ier du présent livre ;
2° Les entreprises effectuant uniquement la collecte d'ordures ménagères pour le compte de collectivités publiques ;
3° Les entreprises qui transportent par route des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres ;
4° Les ramasseurs d'huiles usagées agréés en application des articles R. 543-3 à R. 543-15.
R. 541-51
I. - La déclaration prévue au I de l'article R. 541-50 comporte :
1° Un engagement du déclarant de ne transporter les déchets que vers des installations de traitement conformes au titre Ier du présent livre ;
2° Un engagement de procéder à la reprise et à l'élimination des déchets transportés par ses soins qu'il aurait abandonnés, déversés ou orientés vers une destination non conforme à la réglementation relative au traitement des déchets ;
3° Un engagement d'informer sans délai, en cas d'accident ou de déversement accidentel de déchets, le préfet territorialement compétent.
II. - Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement précise la composition du dossier de déclaration et fixe les formes dans lesquelles il en est donné récépissé par le préfet.
R. 541-52
La déclaration est renouvelée tous les cinq ans.
R. 541-53
Une copie du récépissé mentionné à l'article R. 541-51 est conservée à bord de chaque véhicule et doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle au titre des articles L. 541-44 et L. 541-45.
R. 541-54
L'activité de transport par route de déchets classés dans la catégorie des marchandises dangereuses en application de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route est soumise à autorisation.
Les autorisations délivrées pour le transport des marchandises dangereuses valent autorisation au titre de la présente sous-section.

Paragraphe 2
Du négoce et du courtage des déchets

R. 541-55
Les négociants et les courtiers de déchets doivent être déclarés pour l'exercice de leur activité auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant.
R. 541-56
I. - La déclaration prévue à l'article R. 541-55 comporte les pièces permettant au préfet de s'assurer que le déclarant est inscrit au registre du commerce et des sociétés.
II. - Le dossier du déclarant comporte également :
1° Un engagement du déclarant d'orienter les déchets vers des entreprises de transport par route déclarées ou autorisées au titre de la présente sous-section ;
2° Un engagement de traiter ou faire traiter les déchets dans des installations conformes au titre Ier du présent livre.
III. - Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise la composition du dossier de déclaration et fixe les formes dans lesquelles il en est donné récépissé par le préfet.
R. 541-57
La déclaration est renouvelée tous les cinq ans.
R. 541-58
Dans le cas où des négociants ou des courtiers exécutent une opération de transport par route de déchets, ils sont également assujettis aux dispositions applicables à l'exercice de l'activité de transport par route de déchets.

Paragraphe 3
Dispositions diverses

R. 541-59
Dans le cas où le transporteur, le négociant ou le courtier ne respecte pas les obligations définies à la présente sous-section, le préfet peut le mettre en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trois mois. A défaut de régularisation dans ce délai, et jusqu'à ce qu'il y ait été procédé, le préfet peut suspendre l'activité de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets si la poursuite de l'activité risque d'engendrer des nuisances telles que celles mentionnées à l'article L. 541-2. Il se prononce par arrêté motivé.
R. 541-60
Toute personne titulaire d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou ayant effectué une déclaration visant le même objet en application de l'article 12 de la directive 75/442 du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets peut exercer en France les activités de transport par route, de négoce et de courtage de déchets régies par la présente sous-section.
R. 541-61
Sans préjudice de la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses, des arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement des transports, de la santé et de l'environnement fixent en tant que de besoin, pour des raisons de protection de la santé humaine et de l'environnement :
1° Des prescriptions particulières à certaines catégories de déchets lors de leur transport, concernant notamment les conditions d'emballage, de conditionnement et d'étiquetage, les obligations de signalisation des véhicules, les conditions de chargement ;
2° Des dispositions relatives au matériel de transport et au transport.

Sous-section 2
Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets

R. 541-62
Les dispositions relatives aux mouvements transfrontaliers de déchets sont énoncées par le règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets et les textes pris pour son application.
R. 541-63
Le ministre chargé de l'environnement prend les décisions relatives au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62.
R. 541-64
L'autorité compétente d'expédition au sens de l'article 2 du règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62, pour les transferts de déchets au départ du territoire national, est le préfet du département au départ duquel s'effectue le transfert.
L'autorité compétente de destination au sens de l'article 2 du même règlement pour des importations sur le territoire national est le préfet du département dans lequel le transfert prend fin ou dans lequel a lieu le chargement à bord de déchets avant élimination en mer.

Section 5
Stockage de déchets inertes

R. 541-65
La présente section s'applique aux installations de stockage de déchets inertes régies par l'article L. 541-30-1. Pour l'application de ces dispositions, sont regardés comme des déchets inertes les déchets mentionnés au e de l'article 2 de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.
R. 541-66
I. - Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes est adressé en quatre exemplaires au préfet du département dans lequel doit être implantée l'installation.
II. - Il comporte les informations et documents suivants :
1° Les nom, prénoms et domicile du demandeur s'il s'agit d'une personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2° Une carte au 1/25 000 indiquant l'emplacement de l'installation projetée et un plan à l'échelle minimale de 1/2 500 du site de l'installation projetée et de ses abords jusqu'à une distance au moins égale à deux cents mètres. Le plan indique les immeubles bâtis avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau et les zones naturelles faisant l'objet d'une protection au titre de la législation sur l'environnement. L'usage actuel du site prévu pour l'installation ainsi que celui des terrains compris dans le périmètre de deux cents mètres autour du site à la date de la demande doivent être également indiqués, éventuellement en annexe ;
3° Une notice décrivant les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du site ;
4° La description des types de déchets, notamment des déchets d'amiante liés à des matériaux inertes, et la quantité maximale annuelle qu'il est prévu de déposer dans l'installation, leur origine, ainsi que la durée d'exploitation prévue et la quantité totale de déchets déposés pendant cette période ;
5° Les dispositions qui seront prises pour prévenir les inconvénients susceptibles d'être entraînés par l'exploitation de l'installation et les mesures éventuellement nécessaires pour assurer la protection de la santé et de l'environnement, notamment les moyens mis en oeuvre pour contrôler l'accès au site et prévenir les nuisances dues au trafic de véhicules lié à l'exploitation ;
6° Les conditions de remise en état du site après la fin de l'exploitation ;
7° Si le demandeur n'est pas le propriétaire du terrain, l'accord exprès de celui-ci. Cet accord mentionne la nature des déchets mentionnés au 4° dont le stockage est prévu ;
8° Les capacités techniques du demandeur.
R. 541-67
Dès réception d'un dossier complet, le préfet informe le public par tous moyens appropriés, notamment par un affichage à la mairie du lieu d'implantation, de l'existence et des principales caractéristiques de la demande d'autorisation.
Le préfet transmet le dossier pour avis aux services de l'Etat intéressés, au maire de la commune d'implantation, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement et d'urbanisme et aux maires des communes dont une partie du territoire est située à moins de cinq cents mètres de la future installation.
Les services et autorités consultés doivent se prononcer dans le délai de trente jours, faute de quoi leur avis est réputé favorable.
R. 541-68
Le préfet statue sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la réception d'un dossier complet.
La décision est notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs du département. Une copie en est adressée au maire de la commune d'implantation qui procède à son affichage en mairie.
R. 541-69
L'autorisation mentionne :
1° Les types de déchets admissibles, les quantités maximales annuelles et totales qu'il est prévu de déposer et la durée d'exploitation prévue ;
2° Les prescriptions que doit respecter l'installation au regard des intérêts mentionnés à l'article R. 541-70, notamment l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour empêcher le libre accès au site et les conditions de sa remise en état après la fin de l'exploitation ;
3° Si l'installation est destinée à accueillir des déchets d'amiante liés à des matériaux inertes, les prescriptions de nature à garantir l'intégrité de leur stockage et de leur confinement et l'obligation d'informer tout acquéreur du terrain en cours ou en fin d'exploitation de la présence de ces déchets ; l'arrêté est, dans ce cas, publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles aux frais du demandeur ;
4° L'obligation d'adresser chaque année au préfet un rapport sur les types et les quantités de déchets admis et les éventuels effets néfastes constatés ainsi que sur les mesures prises pour y remédier.
R. 541-70
I. - L'autorisation peut être refusée, par décision motivée, si l'exploitation de l'installation est de nature à porter atteinte :
1° A la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques ;
2° Au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ;
3° Aux sites, aux paysages, à la conservation des perspectives monumentales ;
4° A l'exercice des activités agricoles et forestières ou à la conservation des milieux naturels, de la faune ou de la flore.
II. - L'autorisation peut également être refusée si l'exploitant ne dispose pas des capacités techniques nécessaires.
R. 541-71
Si le titulaire d'une autorisation souhaite recevoir dans son installation des types de déchets non prévus par l'arrêté d'autorisation, augmenter les quantités de déchets admissibles ou prolonger la durée de son exploitation, il en fait préalablement la demande au préfet. Cette demande est instruite dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale.
R. 541-72
Le préfet peut fixer, en cours d'exploitation, toutes les prescriptions complémentaires que la protection des intérêts mentionnés à l'article R. 541-70 rend nécessaires. Le projet de prescriptions complémentaires est soumis pour avis au titulaire de l'autorisation qui dispose de quinze jours pour formuler ses observations.
R. 541-73
En cas de méconnaissance des prescriptions de l'autorisation, le préfet peut, après avoir mis l'exploitant en demeure de s'y conformer et l'avoir invité à présenter ses observations, prononcer la suspension de l'autorisation par décision motivée jusqu'à l'exécution des conditions imposées pour l'exploitation de l'installation.
R. 541-74
Il est interdit de procéder au brûlage de déchets sur le site de l'installation de stockage.
R. 541-75
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des types de déchets inertes dont le dépôt peut être admis dans les installations de stockage de déchets inertes ainsi que les prescriptions minimales que doit respecter l'exploitation de ces installations.

Section 6
Dispositions pénales
Sous-section 1
Abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets

R. 541-76
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 632-1 du code pénal :
« Hors le cas prévu par l'article R. 635-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d'abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu'il soit, si ce dépôt n'est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41. »

Sous-section 2
Abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux
et autres objets transportés dans un véhicule

R. 541-77
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 635-8 du code pénal :
« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ce dépôt n'est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. »

Sous-section 3
Contrôle des circuits de traitement des déchets

R. 541-78
Sans préjudice des peines prévues au 3° et au 10° de l'article L. 541-46, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
1° Le fait, pour une personne mentionnée à l'article R. 541-43, de ne pas tenir le registre des déchets conformément à cet article ;
2° Le fait, pour les personnes mentionnées au 1°, de refuser de mettre le registre des déchets à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 541-44, à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ou aux articles R. 1411-11 et R. 1411-12 du code de la défense ;
3° Le fait, pour les personnes qui sont soumises à l'obligation de déclaration prévue aux articles R. 541-44 et R. 541-46, de ne pas transmettre cette déclaration à l'administration ;
4° Le fait, pour les personnes soumises aux obligations prévues à l'article R. 541-45, de ne pas émettre, compléter ou envoyer le bordereau de suivi des déchets ou de ne pas aviser les autorités dans les cas prévus au même article et à l'article R. 541-47 ;
5° Le fait, pour les personnes mentionnées au 4°, de refuser de mettre le bordereau de suivi des déchets à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 541-44, à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ou aux articles R. 1411-11 et R. 1411-12 du code de la défense.

Sous-section 4
Transport, opérations de courtage et de négoce

R. 541-79
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de réaliser un transport par route de déchets sans détenir à bord du véhicule une copie du récépissé mentionné au II de l'article R. 541-51.

Sous-section 5
Stockage de déchets inertes

R. 541-80
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour un exploitant d'installation de stockage de déchets inertes de ne pas prendre les mesures nécessaires pour empêcher le libre accès au site en méconnaissance du 2° de l'article R. 541-69.
R. 541-81
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour un exploitant d'installation de stockage de déchets inertes :
1° De procéder dans son installation au stockage de déchets d'un type différent de ceux mentionnés dans l'autorisation d'exploitation, ou d'admettre des quantités de déchets supérieures aux quantités autorisées annuellement, en méconnaissance des articles R. 541-69 et R. 541-71 ;
2° De ne pas respecter les conditions de remise en état du site prévues au 2° de l'article R. 541-69 ;
3° De ne pas respecter les prescriptions et l'obligation mentionnées au 3° de l'article R. 541-69 en ce qui concerne les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ;
4° De ne pas respecter ou faire respecter l'interdiction de brûlage de déchets prévue à l'article R. 541-74.
R. 541-82
La récidive des infractions définies à l'article R. 541-81 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Chapitre II
Dispositions particulières à la gestion durable
des matières et des déchets radioactifs
Section 1
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Sous-section 1
Dispositions générales

R. 542-1
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), placée sous la tutelle des ministres chargés, respectivement, de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, outre les compétences qui lui sont dévolues par l'article L. 542-12, présente, chaque année, à ses ministres de tutelle un rapport relatif aux travaux effectués ou à effectuer dans les laboratoires souterrains destinés à étudier l'aptitude des formations géologiques profondes à stocker des déchets radioactifs. Ce rapport est établi après avis du conseil scientifique prévu à l'article R. 542-14.

Sous-section 2
Organisation administrative

R. 542-2
Le conseil d'administration de l'agence comprend :
1° Un député ou un sénateur désigné par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ;
2° Six représentants de l'Etat, nommés sur proposition respective des ministres chargés de l'énergie, de la recherche, de l'environnement, du budget, de la défense et de la santé ;
3° Quatre personnalités représentant les activités économiques intéressées par l'action de l'établissement, dont une proposée par le ministre chargé de la santé ;
4° Trois personnalités qualifiées, dont un élu local et une personnalité proposée par le ministre chargé de l'environnement ;
5° Sept représentants des salariés de l'agence, élus conformément aux dispositions du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
R. 542-3
Le président est choisi, sur proposition du conseil d'administration, parmi les membres du conseil mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 542-2. Il est nommé par décret pris sur le rapport conjoint des ministres de tutelle de l'agence.
R. 542-4
A l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 5° de l'article R. 542-2, ces membres sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie.
R. 542-5
La durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'agence est de cinq ans.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 542-2 qui cessent d'exercer leurs fonctions ou qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions fixées par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public.
R. 542-6
Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des délibérations du conseil. Ils ne doivent divulguer aucun secret industriel ou commercial dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
R. 542-7
Un membre du conseil d'administration peut se faire représenter à la séance par un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus de trois mandats.
R. 542-8
Le conseil d'administration de l'agence se réunit au moins trois fois par an. Son président en fixe l'ordre du jour.
Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement, du membre du corps du contrôle général économique et financier et du directeur général.
Le commissaire du Gouvernement, le membre du corps du contrôle général économique et financier et le directeur général assistent aux séances avec voix consultative.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Toutefois, les décisions prises à la suite d'une nouvelle convocation sur le même ordre du jour dans un délai de vingt jours sont valables sans condition de quorum.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement, au membre du corps du contrôle général économique et financier et au directeur général dans les deux semaines qui suivent la séance.
R. 542-9
I. - Le conseil d'administration de l'agence règle par ses délibérations les affaires de l'établissement en ce qui concerne notamment :
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;
2° Le programme des activités de l'établissement ;
3° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et, le cas échéant, les états rectificatifs en cours d'année ;
4° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
5° Les emprunts ;
6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ;
7° Les prises, extensions et cessions de participations financières ;
8° Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle ;
9° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
10° Le rapport annuel d'activité de l'établissement prévu à l'article R. 542-1 ;
11° Les suites à donner aux résultats des travaux de l'établissement ;
12° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
13° Les conditions générales d'attribution des subventions et avances remboursables.
II. - Il arrête son règlement intérieur.
R. 542-10
Les délibérations du conseil d'administration de l'agence sont exécutoires de plein droit sauf si le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier y fait opposition dans le délai de dix jours qui suit la réception du procès-verbal de la séance.
S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier en réfère immédiatement, selon le cas, au ministre chargé de l'énergie ou au ministre chargé du budget, qui doit se prononcer dans le délai d'un mois. A défaut de décision dans ce délai, la délibération est exécutoire.
R. 542-11
Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'agence est le directeur chargé de l'énergie et des matières premières au ministère chargé de l'industrie. Il peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes évoqués.
En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration ou du comité financier par un fonctionnaire placé sous son autorité.
R. 542-12
Le directeur général de l'agence est nommé sur proposition du président du conseil d'administration, par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile.
Il prépare les réunions du conseil d'administration, met en oeuvre ses décisions et lui rend compte de leur exécution.
Il exerce la direction des services de l'agence et a, à ce titre, autorité sur le personnel.
Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a notamment qualité pour :
1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;
2° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;
3° Décider des prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée du bail n'est pas supérieure à trois ans ;
4° Passer au nom de l'établissement tous actes et contrats et tous marchés de travaux, de fournitures ou de services ;
5° Prendre toutes mesures conservatoires et exercer toutes les actions en justice ;
6° Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement.
R. 542-13
I. - L'agence est dotée d'un comité financier qui est consulté sur :
1° Les modalités et le niveau de tarification des prestations de l'ANDRA ;
2° Les programmes d'investissements préparés sur une base pluriannuelle et sur leurs modalités de financement.
II. - Le conseil d'administration peut consulter le comité sur toute autre question d'ordre financier.
III. - Le comité financier, qui est présidé par le directeur général de l'agence, comprend :
1° Cinq représentants des activités économiques intéressées par l'action de l'établissement, dont les quatre membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article R. 542-2 et une personnalité désignée par le ministre chargé de l'énergie ;
2° Un représentant du ministre chargé du budget.
IV. - Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier de l'établissement peuvent assister aux réunions de ce comité.
V. - Les membres du comité financier ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des délibérations. Ils ne doivent divulguer aucun secret industriel ou commercial dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
R. 542-14
I. - Le conseil scientifique de l'agence est composé de douze membres au plus, nommés pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'énergie, de l'environnement et de la recherche.
Son président est nommé en son sein par arrêté conjoint de ces ministres.
Le président du conseil d'administration et le directeur général de l'agence peuvent assister aux séances du conseil scientifique.
II. - Outre les cas prévus à l'article R. 542-1, ce conseil est consulté sur les programmes de recherche et développement conduits par l'agence :
1° Il émet des avis et des recommandations sur les priorités, en prenant en compte les aspects scientifiques et techniques ainsi que le coût de ces programmes ;
2° Il est tenu informé de l'exécution de ces programmes ;
3° Il en évalue les résultats.
III. - Les avis, recommandations et rapports du conseil scientifique sont communiqués au conseil d'administration.

Sous-section 3
Dispositions financières et comptables

R. 542-15
Les ressources de l'agence comprennent notamment :
1° La rémunération des services rendus ;
2° Le produit des redevances, notamment de celles qui sont applicables aux inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'établissement contribue ;
3° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tous organismes publics ou privés, nationaux, communautaires ou internationaux ;
4° L'intérêt et le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis par l'établissement ;
5° Le produit des participations ;
6° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit de leur aliénation ;
7° Le produit des publications ;
8° Le produit des dons et legs ;
9° Les produits financiers ;
10° Les produits des emprunts.
R. 542-16
L'agence se conforme, en matière de gestion financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.
A la fin de chaque année, le directeur général établit et présente à l'approbation du conseil d'administration le bilan et le compte de résultat de l'établissement.
L'agence est soumise au contrôle de deux commissaires aux comptes désignés par le président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'établissement.
R. 542-17
L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social et n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier.

Section 2
Concertation préalable à la réalisation d'un laboratoire souterrain

D. 542-18
Une mission collégiale de trois personnes, choisies en raison de leur compétence et désignées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'industrie, est chargée de mener la concertation préalable au choix d'un ou plusieurs sites granitiques sur lesquels des travaux préliminaires à la réalisation d'un laboratoire souterrain pourraient être menés.
Elle procède à toutes les consultations utiles auprès des élus, des associations et des populations concernées, à qui elle présente l'économie de l'ensemble du projet, et notamment les objectifs du programme de recherches, son intégration dans la politique de gestion des déchets radioactifs, les nuisances potentielles des travaux préalables à sa réalisation et les moyens mis en oeuvre afin de les pallier.
Elle fait part des observations recueillies dans un rapport aux ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la recherche.
La Commission nationale d'évaluation, instituée par l'article L. 542-3, est consultée sur l'ensemble des travaux scientifiques réalisés dans le cadre de cette concertation.
D. 542-19
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ne peut engager les travaux de recherche préalables mentionnés à l'article L. 542-6, qui comprennent notamment des études géologiques et géophysiques et des forages, qu'après le dépôt du rapport de la mission.

Section 3
Autorisation d'installation et d'exploitation
d'un laboratoire souterrain

R. 542-20
La demande d'autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain destiné à étudier l'aptitude des formations géologiques profondes à stocker des déchets radioactifs est adressée par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à ses ministres de tutelle. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant :
1° La justification de ses capacités techniques et financières ;
2° Un mémoire précisant l'objet de l'opération et comportant tous les renseignements d'ordre géologique et géophysique disponibles quant au caractère favorable des formations à étudier. Ce mémoire présente, en les justifiant au regard des objectifs à atteindre en matière de sûreté, la description et les moyens du programme d'études qu'il est envisagé de mener dans le laboratoire souterrain ainsi qu'en surface ;
3° Une carte au 1/25 000 sur laquelle figurent le périmètre des terrains occupés par les installations de surface, le périmètre des terrains sous lesquels sera situé le laboratoire et le puits principal d'accès au laboratoire ainsi que le périmètre de protection ;
4° Une description des installations de surface et souterraines envisagées ;
5° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 ;
6° Une étude exposant les dangers éventuels que peut présenter l'installation en cas d'accident et justifiant les mesures propres à en réduire la probabilité et les effets ;
7° Une notice relative à la conformité de l'installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel ;
8° Un projet de cahier des charges.
R. 542-21
Les ministres chargés, respectivement, de l'énergie et de la sûreté des installations nucléaires transmettent le dossier accompagnant la demande d'autorisation aux préfets des départements sur le territoire desquels se trouve tout ou partie du périmètre de protection projeté.
L'enquête publique est régie par les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-33, sous réserve des dispositions ci-après :
Le préfet compétent pour engager la procédure d'enquête est celui du département où doit se situer le puits principal d'accès au laboratoire. Ce préfet prend l'avis des services intéressés et provoque entre eux une conférence administrative.
L'avis d'enquête publique est affiché et l'enquête effectuée dans les communes incluses dans le périmètre de protection, dans les communes dont une partie du territoire est située à moins d'un kilomètre des limites du périmètre de protection précité, ainsi que dans les communes dont une partie du territoire est à moins de dix kilomètres du puits principal d'accès au laboratoire.
La transmission aux ministres chargés de l'énergie et de la sûreté des installations nucléaires du rapport et des conclusions relatives à l'enquête doit avoir lieu dans un délai d'un mois à compter du jour où le rapport de la commission d'enquête a été remis au préfet.
Cette transmission est accompagnée du compte rendu de la conférence administrative et de l'avis du préfet.
R. 542-22
Parallèlement à l'organisation et au déroulement de l'enquête publique, le préfet transmet pour avis le dossier de demande d'autorisation aux conseils régionaux, généraux et municipaux dans le ressort desquels se déroule l'enquête publique, qui disposent d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier pour délibérer et faire parvenir leur avis au préfet.
A l'issue de ce délai, le préfet transmet aux ministres chargés, respectivement, de l'énergie et de la sûreté des installations nucléaires les résultats de cette consultation.
R. 542-23
I. - Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 542-7 fixe la durée de l'autorisation et les conditions de son éventuel renouvellement. Il détermine le périmètre de protection prévu à l'article L. 542-9, ainsi que les mesures générales de police que les préfets des départements intéressés pourront prescrire ou mettre en oeuvre pour assurer l'installation et le bon fonctionnement du laboratoire.
II. - Il est assorti d'un cahier des charges qui précise notamment :
1° Les périmètres d'emprise et les caractéristiques principales des installations de surface et du laboratoire souterrain ;
2° Les prescriptions particulières auxquelles doit se conformer l'exploitant pour les travaux de construction et l'exploitation du laboratoire ;
3° Les mesures assurant la sécurité des personnes et l'intégrité des biens susceptibles d'être affectés par l'existence du laboratoire pendant sa construction, son exploitation et après la cessation de ses activités ;
4° Les conditions de remise en état du site, si celui-ci n'est pas retenu ultérieurement pour un stockage souterrain ;
5° Les programmes de recherches et d'études envisagés, ainsi qu'un calendrier indicatif de leur réalisation.
R. 542-24
En ce qui concerne la demande d'autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain mentionnée à l'article R. 542-20, l'absence de décret conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'industrie et de l'environnement au terme d'une période de plus de cinq ans vaut décision de rejet.

Section 4
Comité local d'information et de suivi

R. 542-25
I. - Le comité local d'information et de suivi prévu par l'article L. 542-13 comprend :
1° Le préfet et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou leurs représentants ;
2° Deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective ;
3° Des élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique préalable à l'autorisation d'installation et d'exploitation du laboratoire ou concernées par les travaux de recherche préliminaires à l'autorisation d'un centre de stockage prévus à l'article L. 542-6, en nombre au moins égal au total des membres désignés au titre des 1° et 2° ci-dessus et 4° à 10° ci-dessous, proposés par les assemblées auxquelles ils appartiennent ;
4° Deux à huit représentants d'associations de protection de l'environnement ;
5° Deux à quatre représentants des syndicats d'exploitants agricoles représentatifs ;
6° Deux à six représentants d'organisations professionnelles ;
7° Deux à six représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives ;
8° Un à deux représentants de professions médicales ;
9° Deux à quatre personnalités qualifiées ;
10° Le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 542-10-1 ou son représentant.
II. - Le titulaire de l'autorisation d'installation et d'exploitation du laboratoire et le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou leurs représentants peuvent assister aux séances du comité avec voix consultative.
III. - La liste des collectivités territoriales représentées au comité local d'information et de suivi en application du 3° du I est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
IV. - Les membres du comité qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés cessent de faire partie du comité. Il est procédé à leur remplacement selon les modalités prévues à l'article L. 542-13 et à la présente section.
R. 542-26
Lorsque les communes consultées à l'occasion de l'enquête publique préalable à l'autorisation d'installation et d'exploitation du laboratoire ou concernées par les travaux de recherche préliminaires à l'autorisation d'un centre de stockage prévus à l'article L. 542-6 sont situées dans plusieurs départements ou régions, siègent au titre du 1° du I de l'article R. 542-25 les préfets et directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de chacun de ces départements ou régions.
R. 542-27
Le préfet du département où se trouve le puits principal d'accès au laboratoire désigne par arrêté, après consultation du ou des présidents du conseil général des départements sur lesquels s'étend le périmètre du laboratoire, les membres du comité prévus aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° du I de l'article R. 542-25.
La désignation des membres prévus aux 5°, 6° et 7° du I de l'article R. 542-25 est faite sur proposition des syndicats ou organisations professionnelles considérées.
R. 542-28
Après la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 542-27, le ou les présidents des conseils généraux compétents nomment le président du comité, qui procède aux convocations de celui-ci.
R. 542-29
Pour accomplir sa mission, le comité local d'information et de suivi a accès à tout moment aux installations du laboratoire souterrain, sur demande de son président.
Un arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre des finances fixe la liste des entreprises concernées par l'activité de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde devant concourir, en application de l'article L. 542-13, à la couverture des frais d'établissement et de fonctionnement du comité.
R. 542-30
Le comité local d'information et de suivi établit son règlement intérieur, qui précise notamment les modalités de fonctionnement de son secrétariat.
La décision de constituer le comité en association est prise par la majorité des membres le constituant.

Section 5
Groupement d'intérêt public

D. 542-31
Le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable aux groupements d'intérêt public institués par l'article L. 542-11, sous réserve des dispositions particulières de la présente section.
D. 542-32
Les arrêtés d'approbation du contrat constitutif du groupement d'intérêt public et de ses modifications éventuelles sont signés par le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé des collectivités territoriales.
D. 542-33
Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de l'énergie.

Section 6

Importation, exportation, transit et échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté européenne avec emprunt du territoire national

Sous-section 1
Dispositions communes

R. 542-34
La présente section s'applique à l'importation et à l'exportation de déchets radioactifs sous tous régimes douaniers, au transit ainsi qu'aux échanges de ces mêmes déchets entre Etats membres de la Communauté européenne avec emprunt du territoire national.
Le respect des dispositions de la présente section ne dispense en aucun cas du respect des autres réglementations en vigueur, notamment celles concernant la protection et le contrôle des matières nucléaires, issues des articles L. 1333-1 à L. 1333-14 et R. 1333-1 et R. 1333-24 du code de la défense, le transport des matières dangereuses et la protection contre les rayonnements ionisants.
R. 542-35
On entend par :
1° « Déchets radioactifs » : toute matière pour laquelle aucune utilisation n'est prévue par son expéditeur ou son destinataire, contenant des substances radioactives dont l'activité totale et l'activité massique dépassent les valeurs indiquées au tableau A de l'annexe 13-8 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique ;
2° « Source scellée » : une source de rayonnement définie à l'annexe 13-7 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, définition ci-après reproduite :
« Source radioactive scellée » : une source dont la structure ou le conditionnement empêche, en utilisation normale, toute dispersion radioactive dans le milieu ambiant.
R. 542-36
Les opérations mentionnées à l'article R. 542-34 sont soumises à autorisation ou à approbation préalable délivrée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions définies à la présente section.
R. 542-37
Sans préjudice de tout autre document d'accompagnement exigé en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, chaque opération mentionnée à l'article R. 542-34 doit être accompagnée du document uniforme de suivi mentionné à l'article R. 542-38 comprenant notamment l'autorisation ou une copie certifiée conforme de celle-ci, y compris dans les cas d'une demande d'autorisation couvrant plus d'une opération.
Lorsque les opérations sont effectuées par chemin de fer, ces documents sont mis à disposition des autorités compétentes de tous les pays concernés.
Lorsque les opérations sont effectuées par voie maritime ou par voie fluviale, le représentant du transporteur doit, au moins quarante-huit heures avant l'accostage du navire ou du bateau, prévenir la capitainerie du port de l'arrivée des déchets.
R. 542-38
Le modèle du document uniforme de suivi utilisé pour la présentation des demandes d'autorisation, l'octroi de l'autorisation et la transmission de l'accusé de réception est défini par arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de la santé, du budget, des transports et de l'énergie selon les prescriptions de la Commission européenne.
R. 542-39
Les demandes d'autorisation nécessaires pour effectuer les opérations mentionnées à l'article R. 542-34 peuvent couvrir plus d'une opération si les conditions suivantes sont remplies :
1° Cette autorisation est valable pour une période maximale de trois ans ;
2° Les déchets radioactifs concernés présentent, pour l'essentiel, les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et radioactives ;
3° Les opérations ont lieu du même expéditeur vers le même destinataire et relèvent des mêmes autorités compétentes ;
4° Lorsque les importations et les exportations impliquent un transit par des pays tiers n'appartenant pas à la Communauté européenne, le transit est effectué par les mêmes postes frontière d'entrée et de sortie de la Communauté et les mêmes postes frontière du ou des Etats concernés n'appartenant pas à la Communauté européenne, sauf dispositions contraires convenues entre les autorités compétentes.

Sous-section 2
Importation en provenance d'un Etat membre
de la Communauté européenne

R. 542-40
Le ministre chargé de l'énergie, saisi par les autorités compétentes de l'Etat d'expédition d'une demande d'autorisation d'importation ou de transit, dispose de deux mois, à compter de la réception de cette demande, pour notifier aux autorités compétentes de l'Etat d'expédition, en utilisant le document uniforme de suivi mentionné à l'article R. 542-38, soit son approbation, assortie le cas échéant des conditions qu'il estime nécessaires, soit son refus motivé.
Un délai supplémentaire maximal d'un mois peut être demandé aux autorités compétentes de l'Etat d'expédition.
R. 542-41
Le destinataire informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas l'importation des déchets radioactifs dans les conditions prévues.
R. 542-42
Dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception des déchets radioactifs, le destinataire transmet au ministre chargé de l'énergie l'accusé de réception du document uniforme de suivi.
R. 542-43
Le ministre chargé de l'énergie transmet copie de l'accusé de réception du document uniforme de suivi aux autorités compétentes des Etats concernés par l'opération.

Sous-section 3
Exportation à destination d'un autre Etat
de la Communauté européenne

R. 542-44
La demande d'autorisation d'exporter des déchets radioactifs est adressée par l'expéditeur au ministre chargé de l'énergie en utilisant le document uniforme de suivi mentionné à l'article R. 542-38.
R. 542-45
Le ministre chargé de l'énergie transmet pour approbation la demande d'autorisation contenue dans le document uniforme de suivi aux autorités compétentes de l'Etat de destination et, le cas échéant, aux autorités compétentes des autres Etats, qu'ils appartiennent ou non à la Communauté européenne, dont le territoire serait emprunté par les déchets radioactifs.
R. 542-46
Lorsque toutes les approbations nécessaires ont été données ou sont réputées acquises, le ministre chargé de l'énergie peut autoriser le transfert en utilisant le document uniforme de suivi. Il en informe les autorités compétentes de l'Etat de destination ainsi que le détenteur et, le cas échéant, les autorités compétentes des autres Etats dont le territoire serait emprunté par les déchets radioactifs. Les conditions éventuelles posées par le ministre chargé de l'énergie ou par les autres Etats consultés sont mentionnées sur le document uniforme de suivi.
R. 542-47
Le détenteur informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas le transfert des déchets radioactifs dans les conditions prévues.
R. 542-48
Lorsque le ministre chargé de l'énergie a reçu la copie de l'accusé de réception transmise par l'autorité compétente de l'Etat de destination, il en transmet lui-même une copie au détenteur d'origine.

Sous-section 4
Importation en provenance d'un Etat n'appartenant pas
à la Communauté européenne

R. 542-49
La demande d'autorisation d'importer des déchets radioactifs est adressée par le destinataire au ministre chargé de l'énergie en utilisant le document uniforme de suivi mentionné à l'article R. 542-38.
R. 542-50
La demande doit être accompagnée d'une déclaration du destinataire certifiant que le détenteur et ses autorités compétentes ont accepté l'obligation de reprendre les déchets si l'importation ne peut être menée à bonne fin dans les conditions prévues.
R. 542-51
Si les déchets radioactifs doivent transiter par le territoire d'autres Etats, qu'ils appartiennent ou non à la Communauté européenne, le ministre chargé de l'énergie transmet pour approbation la demande d'autorisation d'importation figurant dans le document uniforme de suivi aux autorités compétentes des Etats de transit.
R. 542-52
Lorsque toutes les approbations nécessaires ont été données ou sont réputées acquises, le ministre chargé de l'énergie peut autoriser l'importation en utilisant le document uniforme de suivi. Il en informe les autorités compétentes de l'Etat d'expédition, le destinataire ainsi que, le cas échéant, les autorités compétentes des autres Etats dont le territoire serait emprunté par les déchets radioactifs.
Les conditions éventuelles posées par le ministre chargé de l'énergie ou par les Etats de transit sont mentionnées dans le document uniforme de suivi.
R. 542-53
Le destinataire informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas le transfert des déchets radioactifs dans les conditions prévues.
Dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception des déchets radioactifs, le destinataire transmet au ministre chargé de l'énergie l'accusé de réception du document uniforme de suivi.
R. 542-54
Le ministre chargé de l'énergie transmet une copie de l'accusé de réception aux autorités compétentes des Etats concernés.

Sous-section 5
Exportation à destination d'un Etat n'appartenant pas
à la Communauté européenne

R. 542-55
La demande d'autorisation d'exportation de déchets radioactifs est adressée par l'expéditeur au ministre chargé de l'énergie en utilisant le document uniforme de suivi mentionné à l'article R. 542-38.
R. 542-56
L'autorisation ne peut être délivrée pour :
1° Une destination située au sud du 60e parallèle de l'hémisphère Sud ;
2° Un Etat partie à la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, qui n'est pas membre de la Communauté européenne, sans préjudice des dispositions figurant aux articles R. 542-61 à R. 542-63 ;
3° Un pays tiers qui ne dispose pas des moyens législatifs réglementaires, techniques et administratifs qui lui permettraient de gérer en sécurité les déchets radioactifs.
R. 542-57
Le ministre chargé de l'énergie informe les autorités compétentes du pays de destination et, le cas échéant, les autorités compétentes des pays de transit et s'assure de leur approbation en utilisant le document uniforme de suivi.
R. 542-58
Si toutes les conditions sont réunies pour autoriser l'exportation de déchets radioactifs, le ministre chargé de l'énergie peut autoriser l'expéditeur à effectuer l'exportation et informe les autorités compétentes de l'Etat de destination et, le cas échéant, les autorités compétentes des Etats de transit.
R. 542-59
L'expéditeur informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas le transfert des déchets radioactifs dans les conditions prévues.
R. 542-60
L'expéditeur des déchets radioactifs informe le ministre chargé de l'énergie que les déchets ont atteint leur destination dans le pays tiers, dans un délai de quinze jours à compter de la date d'arrivée, et indique le dernier poste frontière de la Communauté européenne par lequel l'exportation a été effectuée.
A l'appui de sa déclaration, l'expéditeur doit joindre une déclaration ou un certificat du destinataire des déchets radioactifs établissant que les déchets ont atteint leur destination prévue et indiquant le poste frontière d'entrée dans le pays de destination.

Sous-section 6
Emprunt du territoire national à l'occasion d'échanges
entre Etats membres de la Communauté européenne et transit

R. 542-61
Les dispositions de l'article R. 542-40 s'appliquent :
1° A l'emprunt du territoire national à l'occasion d'échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté européenne ;
2° Au transit en France à l'occasion de transferts de déchets radioactifs d'un Etat membre vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ;
3° Au transit en France à l'occasion de transferts de déchets radioactifs d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne vers un Etat membre. Dans ce cas, les autorités compétentes de l'Etat de destination agissent à l'égard de la France en lieu et place de celles de l'Etat d'expédition ;
4° Au transit en France à l'occasion d'échanges de déchets radioactifs entre Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne lorsque la France n'est pas le premier Etat membre traversé. Dans ce cas, les autorités compétentes du premier Etat membre traversé agissent à l'égard de la France en lieu et place de celles de l'Etat d'expédition.
R. 542-62
Lorsque les déchets radioactifs en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne, et à destination d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté, doivent transiter par la France et que celle-ci est le pays d'entrée dans la Communauté, les dispositions suivantes sont applicables :
1° La demande d'autorisation de transit est adressée au ministre chargé de l'énergie par la personne responsable en France de la conduite des opérations de transfert en utilisant le document uniforme de suivi mentionné à l'article R. 542-38 ;
2° La demande doit comporter une déclaration certifiant que le détenteur et ses autorités compétentes ont accepté l'obligation de reprendre les déchets si le transit ne peut être mené à bonne fin dans les conditions prévues ;
3° Si les déchets, à la sortie du territoire national, doivent transiter par le territoire d'Etats membres de la Communauté européenne, les dispositions des articles R. 542-51 et R. 542-54 doivent être appliquées ;
4° Lorsque toutes les approbations nécessaires ont été données ou sont réputées acquises, le ministre chargé de l'énergie peut autoriser le transfert en utilisant le document uniforme de suivi. Il en informe les autorités compétentes des Etats d'expédition et de destination, la personne responsable en France de la conduite des opérations de transfert, ainsi que, le cas échéant, les autorités des autres Etats dont le territoire serait emprunté par les déchets radioactifs. Les conditions éventuelles posées par le ministre chargé de l'énergie ou par les autres Etats consultés sont mentionnées dans le document uniforme de suivi ;
5° La personne responsable de la conduite des opérations informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas le transit de déchets radioactifs dans les conditions prévues ;
6° La personne responsable de la conduite des opérations informe le ministre chargé de l'énergie que les déchets radioactifs ont atteint leur destination dans le pays tiers dans un délai de quinze jours à compter de la date d'arrivée et indique le dernier poste frontière de la Communauté par lequel l'exportation a été effectuée.
R. 542-63
A l'appui de sa déclaration, la personne responsable de la conduite des opérations doit joindre une déclaration ou un certificat du destinataire des déchets radioactifs établissant que les déchets ont atteint leur destination prévue en indiquant le poste frontière d'entrée dans les pays de destination.

Sous-section 7
Régimes particuliers

R. 542-64
Lorsqu'une source scellée est réexportée par son utilisateur au fournisseur de ladite source dans un autre pays, ou lorsqu'une source scellée est renvoyée en France par son utilisateur au fournisseur de ladite source, son transfert, régi par le décret mentionné à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique, ne relève pas du champ d'application de la présente section.
Toutefois, cette exemption ne s'applique pas aux sources scellées contenant des matières fissiles, en quantités supérieures à celles mentionnées à l'article R. 1333-8 du code de la défense.
R. 542-65
Le transit en France ainsi que l'emprunt du territoire national lorsqu'il y a échange entre Etats membres de la Communauté européenne ne peut être refusé pour les déchets radioactifs réexportés vers leur pays d'origine, dans les cas suivants :
1° Si l'autorisation a été accordée lors du transfert initial des déchets ;
2° Si la réexportation concerne les mêmes matières après retraitement, ou si la réexportation est effectuée dans les mêmes conditions, et avec les mêmes spécifications que lors du transit initial ;
3° Si l'Etat de destination enjoint à un détenteur de déchets radioactifs de les réexporter dans leur pays d'origine.

Sous-section 8
Dispositions diverses

R. 542-66
Pour l'application aux déchets radioactifs des dispositions de l'article L. 541-41, l'autorité compétente est le ministre chargé de l'énergie.

Chapitre III
Dispositions propres à certaines catégories
de produits et de déchets (R)
Section 1
Déchets d'activités de soins et assimilés

R. 543-1
Les dispositions relatives aux déchets d'activités de soins et assimilés sont énoncées aux articles R. 1335-1 à R. 1335-14 du code de la santé publique.

Section 2
Déchets d'exploitation et résidus des cargaisons des navires

R. 543-2
Les règles relatives aux déchets d'exploitation et résidus des cargaisons des navires sont fixées aux articles R. 325-1 à R. 325-3 du code des ports maritimes.

Section 3
Huiles usagées

R. 543-3
Les activités de récupération et d'élimination des huiles usagées sont soumises aux règles définies dans la présente section.
Les huiles usagées concernées par la présente section sont les huiles minérales ou synthétiques qui, inaptes après usage à l'emploi auquel elles étaient destinées comme huiles neuves, peuvent, conformément aux dispositions de l'article L. 541-38, être réutilisées soit comme matière première en vue de recyclage ou de régénération, soit comme combustible industriel et dont le rejet dans le milieu naturel est interdit en vertu des dispositions des articles R. 211-60 à R. 211-62.
Sont considérées comme détenteurs les personnes physiques et morales qui accumulent, dans leur propre établissement, des huiles usagées en raison de leurs activités professionnelles.
Sont considérées comme ramasseurs toutes les personnes physiques ou morales qui assurent la collecte auprès des détenteurs d'huiles usagées et le transport jusqu'au point d'élimination.
Sont considérées comme éliminateurs toutes les personnes physiques ou morales qui exploitent une installation de traitement d'huiles usagées.
R. 543-4
Les détenteurs doivent recueillir les huiles usagées provenant de leurs installations et les stocker dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux.
Les détenteurs doivent disposer d'installations étanches permettant la conservation des huiles jusqu'à leur ramassage ou leur élimination. Ces installations doivent être accessibles aux véhicules chargés d'assurer le ramassage.
R. 543-5
Les détenteurs doivent :
1° Soit remettre leurs huiles usagées aux ramasseurs agréés, conformément aux articles R. 543-6 et R. 543-7 ;
2° Soit assurer eux-mêmes le transport de leurs huiles usagées :
a) En vue de les remettre aux entreprises qui collectent légalement dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, conformément aux dispositions communautaires relatives à l'élimination des huiles usagées, notamment celles de l'alinéa 4 de l'article 5 de la directive 75/439 du Conseil des Communautés européennes du 16 juin 1975 concernant les huiles usagées, modifiée ;
b) Ou en vue de les mettre directement à la disposition d'un éliminateur ayant obtenu soit l'agrément prévu à l'article R. 543-13, soit une autorisation dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen en application des dispositions de l'article 6 de la même directive et répondant aux conditions mises par cette directive à l'octroi de cette autorisation ;
3° Soit assurer eux-mêmes l'élimination des huiles usagées qu'ils produisent dans les conditions conformes aux dispositions de la présente section après avoir obtenu un agrément ainsi qu'il est prévu à l'article R. 543-13.
R. 543-6
Afin d'assurer le ramassage exhaustif des huiles usagées qui ne sont ni éliminées sur place ni transportées par leur détenteur chez un éliminateur, l'ensemble du territoire métropolitain est divisé en zones géographiques.
Dans chacune de ces zones, le ramassage des huiles usagées, comprenant le regroupement, la collecte ou le transport de lots issus de plus d'un détenteur, ne peut être effectué que par les soins d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales ayant reçu un agrément pour cette zone. Cet agrément est accordé aux clauses et conditions d'un cahier des charges définissant les droits et obligations du titulaire.
Les zones sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie et de l'environnement.
R. 543-7
La personne agréée peut recourir aux services d'autres personnes liées à elle par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité.
R. 543-8
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'économie, du budget et de l'industrie fixe la procédure d'attribution des agréments, ainsi que les conditions générales auxquelles leur délivrance est subordonnée.
R. 543-9
L'agrément du ou des titulaires de l'autorisation de ramassage dans une zone est délivré par arrêté pour une durée maximale de cinq ans soit par le préfet si la zone coïncide avec le département, soit, si elle ne coïncide pas, par l'autorité administrative désignée par l'arrêté interministériel mentionné à l'article R. 543-8.
R. 543-10
En cas d'inobservation de ses obligations, l'agrément est révocable dans les formes prévues par un arrêté des ministres mentionnés à l'article R. 543-8.
R. 543-11
Le cahier des charges mentionné à l'article R. 543-6 prévoit, notamment :
1° L'obligation de ramassage dans la zone attribuée ;
2° Les conditions techniques de ramassage et de stockage des huiles usagées collectées ;
3° L'obligation de cession des huiles collectées :
a) Soit aux éliminateurs agréés conformément aux dispositions de l'article R. 543-13 ;
b) Soit aux entreprises qui collectent légalement dans un autre Etat membre, conformément aux dispositions communautaires relatives à l'élimination des huiles usagées, notamment celles de l'alinéa 4 de l'article 5 de la directive n° 75/439/CEE du 16 juin 1975 modifiée concernant les huiles usagées ;
c) Soit aux éliminateurs munis d'une autorisation obtenue dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen en application de l'article 6 de la même directive et répondant aux conditions mises par cette directive à l'octroi de cette autorisation ;
4° L'engagement de pallier toute défaillance des personnes dont le ramasseur agréé utiliserait les services dans les conditions définies aux articles R. 543-6 et R. 543-7 ;
5° L'engagement de pratiquer des prix affichés de reprise aux détenteurs et les conditions de cette publication ;
6° L'obligation de communiquer à l'administration les quantités collectées et livrées ainsi que les prix de cession aux éliminateurs ;
7° Les cas et les conditions de retrait de l'agrément.
R. 543-12
Les seuls modes d'élimination autorisés pour les huiles usagées mentionnées à l'article R. 543-3 sont le recyclage ou la régénération dans des conditions économiques acceptables ou, à défaut, l'utilisation industrielle comme combustible, conformément aux dispositions de l'article L. 541-38.
R. 543-13
Tout exploitant d'une installation d'élimination des huiles usagées doit avoir reçu un agrément. Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues aux articles R. 515-37 et R. 515-38.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, du budget, de l'industrie, de l'économie fixe les conditions générales auxquelles la délivrance de l'agrément ainsi que la suspension ou le retrait de cet agrément sont subordonnées.
R. 543-14
Un cahier des charges prévoit, notamment, les conditions juridiques, financières et techniques dans lesquelles les éliminateurs s'acquittent de l'obligation qui leur incombe d'accepter et de traiter les huiles usagées qui leur sont présentées.
R. 543-15
Les agréments mentionnés aux articles R. 543-6, R. 543-7 et R. 543-13 ne confèrent tant aux bénéficiaires qu'aux tiers dans leurs relations avec eux aucune garantie commerciale, financière ou autre.
Toute mention de son agrément par le titulaire doit se référer à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé.
Ces agréments ne se substituent pas aux autorisations administratives dont les entreprises doivent être pourvues dans le cadre des réglementations existantes.
Les titulaires de ces agréments restent pleinement responsables de leur exploitation industrielle et commerciale dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
R. 543-16
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 515-38, et sous réserve que l'installation n'ait pas fait l'objet d'un changement d'exploitant, les agréments délivrés antérieurement au 1er juillet 1997, en application de l'article 8 du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant règlement de la récupération des huiles usagées ou de l'article 11 du décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, valent agrément au titre des dispositions du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement sans limitation de durée.

Section 4
Substances dites « PCB »

R. 543-17
Sont soumis aux dispositions de la présente section les polychlorobiphényles, les polychloroterphényles, le monométhyl-tétrachloro-diphényl méthane, le monométhyl-dichloro-diphényl méthane, le monométhyl-dibromo-diphényl méthane, ainsi que tout mélange dont la teneur cumulée en ces substances est supérieure à 50 ppm en masse.
Par abréviation, les substances précitées ainsi que tout mélange dont la teneur cumulée en ces substances est supérieure à 50 ppm en masse sont appelés PCB dans la présente section.
R. 543-18
Sont considérés comme déchets contenant des PCB, les PCB et les appareils en contenant qui sont hors d'usage ou dont le détenteur n'a plus d'usage du fait des dispositions de la sous-section 1, ainsi que les autres objets et les matériaux contaminés à plus de 50 ppm en masse de substances mentionnées à l'article R. 543-17.
R. 543-19
Est réputé contenir des PCB tout appareil qui en a contenu, sauf s'il a fait l'objet d'une décontamination au terme de laquelle, lorsqu'il est envisagé de réutiliser l'appareil, le produit contenu dans l'appareil après substitution n'entre pas dans la définition de l'article R. 543-17.

Sous-section 1
Interdiction d'utilisation des PCB

R. 543-20
Il est interdit d'acquérir, détenir en vue de la vente, céder à titre onéreux ou gratuit, louer ou employer des PCB ou des appareils contenant des PCB, à l'exception et sous réserve des dispositions de l'article R. 543-21.
R. 543-21
L'interdiction énoncée à l'article R. 543-20 ne concerne pas :
1° L'emploi des appareils contenant des PCB mis en service avant le 4 février 1987 et désignés ci-après, sous réserve des dispositions contenues dans le plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB :
a) Appareils électriques en systèmes clos, tels que transformateurs, résistances et inductances ;
b) Condensateurs de poids total supérieur ou égal à un kg ;
c) Condensateurs de poids total inférieur à un kg, à condition que les PCB contenus aient une teneur moyenne en chlore inférieure à 43 % et renferment moins de 3,5 % de pentachlorobiphényles ou de biphényles plus fortement chlorés ;
d) Systèmes caloporteurs, sauf dans les installations destinées au traitement des denrées pour l'alimentation humaine ou animale ou à la préparation de produits pharmaceutiques ou vétérinaires ;
e) Systèmes hydrauliques pour l'équipement souterrain des mines ;
2° L'emploi des appareils contenant du (dichlorophényl) (dichlorotolyl) méthane, mélange d'isomères dont le numéro de registre CAS est 76253-60-6, mis en service avant le 18 juin 1994, sous réserve des dispositions contenues dans le plan national ;
3° Les PCB destinés aux installations et aux usages de la recherche scientifique et technique.
R. 543-22
Il est interdit de mettre sur le marché de l'occasion des appareils mentionnés au 1° de l'article R. 543-21.
R. 543-23
Il est interdit de séparer des PCB d'autres substances aux fins de réutilisation des PCB.
R. 543-24
Il est interdit de remplir des transformateurs avec des PCB.
R. 543-25
En cas de vente d'un immeuble dans lequel se trouve un appareil réputé contenir plus de 5 dm³ de PCB et quel qu'en soit l'usage, public ou privatif, professionnel ou d'habitation, le vendeur est tenu d'en informer l'acheteur. En cas de doute sur la présence des PCB, le vendeur est tenu de faire procéder à une analyse de la teneur en PCB de l'appareil, et d'informer l'acheteur des résultats de cette analyse.
En cas de mise à l'arrêt définitif, en application de dispositions de l'article R. 512-74, d'une installation classée dont seule l'alimentation électrique justifiait l'utilisation d'un appareil contenant des PCB, le détenteur est tenu de faire éliminer cet appareil dans les conditions fixées à l'article R. 543-33.
Préalablement à la démolition de tout ou partie d'un bâtiment, tout appareil contenant des PCB doit être éliminé dans les conditions fixées à l'article R. 543-33.

Sous-section 2
Mise à jour de l'inventaire et plan national de décontamination
et d'élimination des appareils contenant des PCB

R. 543-26
Les détenteurs d'un appareil contenant un volume supérieur à 5 dm³ de PCB sont tenus d'en faire la déclaration au préfet du département où se trouve l'appareil, ou au ministre de la défense pour les installations mentionnées à l'article R. 517-1. Dans le cas des condensateurs électriques, le seuil de 5 dm³ est relatif à la somme des volumes contenus par les différents éléments d'une unité complète.
La déclaration contient les indications suivantes :
1° Nom et adresse du détenteur ;
2° Emplacement et description de l'appareil ;
3° Quantité de PCB contenue dans l'appareil ;
4° Date et type de traitement ou de substitution effectuée ou envisagée ;
5° Date de la déclaration.
Lorsqu'un récépissé de déclaration ou une autorisation contenant des informations équivalentes doit être délivré, en application du titre Ier du présent livre, cette déclaration ou cette autorisation vaut déclaration au titre de la présente section.
R. 543-27
L'inventaire national des appareils répertoriés réalisé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) sur la base des déclarations prévues à l'article R. 543-26 transmises par les préfets et par le ministre de la défense est tenu à jour par cette agence afin que l'évolution du parc des appareils contenant des PCB puisse faire l'objet d'un suivi régulier, conformément aux dispositions du plan national prévu à l'article R. 543-30.
R. 543-28
Les appareils répertoriés à l'occasion de l'inventaire mentionné à l'article R. 543-27 sont étiquetés, par leur détenteur, conformément aux dispositions du tableau ci-après.
Un étiquetage similaire doit également figurer sur les portes des locaux où se trouve l'appareil.

Tableau de l'article R. 543-28
Etiquetage des appareils contenant des PCB

Les appareils contenant des PCB et ayant fait l'objet d'une déclaration ou d'un acte valant déclaration doivent porter un marquage indélébile reprenant les indications suivantes :

Appareil contenant des PCB

Concentration mesurée ou supposée (en ppm de la masse) :
- date de la mesure (éventuelle) ;
- date de la déclaration.
Les appareils décontaminés ayant contenu des PCB doivent porter le marquage indélébile suivant :

Appareil décontaminé ayant contenu des PCB

Le liquide contenant des PCB a été remplacé :
- par (nom du substitut) ;
- le (date) ;
- par (nom de l'entreprise).
Concentration en PCB :
- de l'ancien liquide (ppm en masse) ;
- du nouveau liquide (ppm en masse).
R. 543-29
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 543-26, les détenteurs d'appareils contenant entre 500 ppm et 50 ppm en masse de liquide de substances énumérées à l'article R. 543-17 ne sont tenus de porter sur leur déclaration que les seules mentions suivantes :
1° Nom et adresse du détenteur ;
2° Emplacement et description de l'appareil ;
3° Date de la déclaration.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 543-28, les appareils définis au présent article portent un étiquetage sur lequel figure la mention : « contamination en PCB < 500 ppm ».
R. 543-30
Le plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB fixe le calendrier des opérations de nature à garantir la décontamination ou l'élimination, selon le cas, des appareils inventoriés comme contenant des PCB, au plus tard le 31 décembre 2010, à l'exception des transformateurs dont les liquides contiennent entre 500 ppm et 50 ppm en masse de substances énumérées à l'article R. 543-17, lesquels sont éliminés au terme de leur utilisation.
Le plan national définit les moyens de contrôle du respect du calendrier.
Il prévoit également les mesures de collecte et d'élimination des autres appareils contenant des PCB, non inventoriés, arrivant en fin de vie, notamment, ceux détenus par les ménages.
R. 543-31
Le plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB est consultable au ministère chargé de l'environnement et dans les préfectures.

Sous-section 3
Décontamination et traitement des PCB
Paragraphe 1
Dispositions générales

R. 543-32
I. - Est considérée comme activité de traitement de déchets contenant des PCB toute activité de destruction des molécules des substances mentionnées à l'article R. 543-17.
II. - Est considérée comme activité de décontamination toute opération ou ensemble d'opérations qui permettent que des appareils, objets, matières, sols ou substances liquides contaminés par des PCB soient réutilisés ou recyclés ou traités de manière à abaisser leur taux de substances mentionnées à l'article R. 543-17. Ces opérations peuvent comprendre la substitution, c'est-à-dire toutes les opérations par lesquelles les PCB sont remplacés par des liquides appropriés ne contenant pas de substances mentionnées à l'article R. 543-17.
S'agissant des transformateurs, l'objectif de la décontamination est de ramener le niveau de substances mentionnées à l'article R. 543-17 à moins de 500 ppm en masse et si possible à moins de 50 ppm en masse. Le liquide de remplacement ne contenant pas de substances mentionnées à l'article R. 543-17 doit présenter sensiblement moins de risque pour l'environnement et la santé et le remplacement du liquide ne doit pas compromettre l'élimination ultérieure de ces substances.
Les appareils décontaminés, ayant contenu des PCB, sont étiquetés par leur détenteur, conformément aux dispositions du tableau de l'article R. 543-28.
R. 543-33
Tout détenteur, à quelque titre que ce soit, de déchets contenant des PCB, à l'exclusion des condensateurs définis au c du 1° de l'article R. 543-21, est tenu de les faire traiter soit par une entreprise agréée dans les conditions définies aux articles R. 543-34 et R. 543-40, soit dans une installation qui a obtenu une autorisation dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Le mélange de déchets contenant des PCB avec d'autres déchets ou toute autre substance préalablement à la remise à l'entreprise agréée est interdit.

Paragraphe 2
Conditions de délivrance des agréments

R. 543-34
Tout exploitant d'une installation fixe ou mobile de traitement ou de décontamination de déchets contenant des PCB doit avoir reçu un agrément.
L'agrément est délivré, suspendu ou retiré par arrêté du préfet selon les modalités prévues à l'article R. 515-37.
Pour les exploitants des installations mobiles, l'agrément est délivré par le préfet du département où se situe le siège de l'entreprise suivant les procédures fixées à l'article R. 543-36. Il est suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet en cas de manquement de l'exploitant à ses obligations. L'intéressé doit recevoir préalablement une mise en demeure et être mis à même de présenter ses observations.
L'agrément est assorti d'un cahier des charges qui définit les droits et obligations du titulaire et qui comporte notamment les dispositions prévues à l'article R. 543-37.
R. 543-35
Pour les installations fixes, le dossier de demande d'agrément que doit constituer le pétitionnaire comprend :
1° Les nom, prénom, domicile et qualité du pétitionnaire ou, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale, sa forme juridique et la composition de son capital. Les nom, prénom et qualité du signataire de la demande d'agrément et la justification de ses pouvoirs. Les nom, prénom et qualité du responsable de l'exploitation ;
2° Une notice technique décrivant l'installation, sa localisation et les moyens mis en oeuvre et indiquant notamment :
a) Le type d'activité de traitement ou de décontamination ;
b) Les capacités de traitement de décontamination et le cas échéant de stockage ;
c) Les procédés de traitement et leurs caractéristiques techniques ;
d) Les modalités d'élimination des résidus issus des installations de traitement et de décontamination ;
3° Un descriptif des moyens en personnel et en matériel de l'entreprise, y compris ceux disponibles pour procéder aux contrôles et aux vérifications préalablement au traitement des déchets ;
4° Une liste indiquant la nature des déchets contenant des PCB qui peuvent être reçus dans l'installation ainsi qu'une liste des autres catégories de déchets non couverts par la présente section pour lesquels un traitement est également effectué dans l'installation ;
5° Une justification des capacités financières de l'entreprise à faire face aux risques que son activité, et éventuellement la cessation de celle-ci, pourraient présenter pour l'environnement ;
6° Les coûts prévisionnels de traitement ou de décontamination des déchets pour lesquels l'agrément est demandé et un projet de tarification des services rendus ;
7° Un projet de cahier des charges.
R. 543-36
Pour les installations mobiles, le dossier de demande comprend :
1° Les nom, prénom, domicile et qualité du pétitionnaire, ou, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale, sa forme juridique et la composition de son capital. Les nom, prénom et qualité du signataire de la demande d'agrément et la justification de ses pouvoirs. Les nom, prénom et qualité du responsable d'exploitation ;
2° Un descriptif de l'installation et les modalités d'élimination des résidus issus de l'installation ;
3° L'engagement du pétitionnaire à effectuer la décontamination et à faire traiter les PCB qu'il détient dans les conditions fixées aux articles R. 543-32 et R. 543-33.

Paragraphe 3
Droits et obligations du titulaire de l'agrément

R. 543-37
Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-34 comporte ceux des éléments suivants qui ne figurent pas dans l'arrêté d'autorisation délivré au titre de l'article L. 512-1 :
1° La description de l'activité de traitement pour lequel l'agrément est délivré, en distinguant :
a) La destruction des molécules de PCB ;
b) La décontamination des appareils contenant des PCB ;
c) La substitution du fluide PCB des appareils ;
d) La décontamination des autres objets et matériaux contenant des PCB ;
e) La décontamination des fluides contenant des PCB ;
f) La régénération des fluides à base de PCB ;
2° La liste des déchets contenant des PCB admissibles dans l'installation ;
3° L'énumération des moyens en matériel et en personnel nécessaires pour procéder de façon satisfaisante au contrôle des déchets réceptionnés ;
4° L'indication de l'efficacité minimale requise du traitement effectué ;
5° La destination ultérieure des fluides, objets, matériaux ou appareils décontaminés et l'obligation de délivrer un certificat attestant la décontamination ;
6° L'engagement d'afficher la tarification des services rendus ainsi que ses modifications ;
7° L'engagement d'accepter, dans la limite des capacités de traitement et de stockage de l'entreprise, tout déchet contaminé par des PCB produit sur le territoire national, remis conformément aux prescriptions fixées pour l'acceptation des déchets aux conditions financières annoncées et sans discrimination de provenance ni de qualité dans la mesure des capacités techniques de l'installation ;
8° L'obligation d'accepter en cas d'urgence tout lot de déchets contenant des PCB désigné par le ministre chargé de l'environnement ;
9° L'interdiction de faire effectuer par une entreprise tierce un traitement pour lequel l'entreprise est elle-même agréée, sauf en cas de force majeure ;
10° L'obligation de remettre les déchets contenant des PCB issus des opérations liées au traitement pour lequel l'entreprise est agréée à une entreprise agréée pour effectuer le traitement nécessaire à leur élimination ou autorisée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
11° L'obligation d'afficher en permanence et de façon visible dans les locaux de l'installation l'arrêté d'agrément.
R. 543-38
Si le titulaire de l'agrément désire assurer une publicité commerciale en excipant de la qualité d'entreprise agréée, cette publicité doit mentionner la date de l'agrément, le type d'activité de traitement pour lequel l'agrément est délivré et, au cas où l'activité s'exerce dans une installation de traitement, la liste des déchets contenant des PCB admissibles dans cette installation.

Sous-section 4
Dispositions diverses

R. 543-39
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'environnement et des autres ministres intéressés fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.
R. 543-40
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 515-38, et sous réserve que l'installation n'ait pas fait l'objet d'un changement d'exploitant, les agréments délivrés antérieurement au 1er juillet 1997, en application de l'article 8 du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant règlement de la récupération des huiles usagées ou de l'article 11 du décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, valent agrément au titre des dispositions du titre Ier du présent livre sans limitation de durée.

Sous-section 5
Dispositions pénales

R. 543-41
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
1° Démolir tout ou partie d'un bâtiment sans éliminer préalablement les appareils contenant des PCB, en méconnaissance du troisième alinéa de l'article R. 543-23 ;
2° Ne pas procéder à la décontamination ou à l'élimination d'un appareil contenant un volume supérieur à 5 dm³ de PCB, en méconnaissance du plan mentionné à l'article R. 543-31.

Section 5
Emballages
Sous-section 1
Prise en compte des exigences liées à l'environnement
dans la conception et la fabrication des emballages

R. 543-42
Sont soumis aux dispositions de la présente sous-section tous les emballages fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit.
R. 543-43
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par « emballage » tout objet, quelle que soit la nature des matériaux dont il est constitué, destiné à contenir et à protéger des marchandises, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l'utilisateur, et à assurer leur présentation. Tous les articles « à jeter » utilisés aux mêmes fins doivent être considérés comme des emballages.
L'emballage est constitué uniquement de :
1° L'emballage de vente ou emballage primaire, c'est-à-dire l'emballage conçu de manière à constituer, au point de vente, un article destiné à l'utilisateur final ou au consommateur ;
2° L'emballage groupé ou emballage secondaire, c'est-à-dire l'emballage conçu de manière à constituer, au point de vente, un groupe d'un certain nombre d'articles, qu'il soit vendu à l'utilisateur final ou au consommateur, ou qu'il serve seulement à garnir les présentoirs aux points de vente. Il peut être séparé des marchandises qu'il contient ou protège sans en modifier les caractéristiques ;
3° L'emballage de transport ou emballage tertiaire, c'est-à-dire l'emballage conçu de manière à faciliter la manutention et le transport d'un certain nombre d'articles ou d'emballages groupés en vue d'éviter leur manipulation physique et les dommages liés au transport. L'emballage de transport ne comprend pas les conteneurs de transport routier, ferroviaire, fluvial, maritime ou aérien.
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par « déchets d'emballages » tout emballage, partie ou résidu d'emballage couvert par la définition du déchet figurant à l'article L. 541-1.
R. 543-44
Les emballages mentionnés à l'article R. 543-42 doivent satisfaire aux exigences essentielles définies ci-dessous :
1° Exigences portant sur la fabrication et la composition de l'emballage :
a) L'emballage doit être conçu et fabriqué de manière à limiter son volume et sa masse au minimum nécessaire pour assurer un niveau suffisant de sécurité, d'hygiène et d'acceptabilité.
b) L'emballage doit être conçu, fabriqué et commercialisé de manière à permettre sa réutilisation ou sa valorisation, y compris son recyclage, et à réduire au minimum son incidence sur l'environnement lors de l'élimination des déchets d'emballages ou des résidus d'opérations de traitement des déchets d'emballages.
c) L'emballage doit être conçu et fabriqué en veillant à réduire au minimum la teneur en substances et matières nuisibles et autres substances dangereuses des matériaux d'emballage et de leurs éléments, dans les émissions, les cendres ou le lixiviat qui résultent de l'incinération ou de la mise en décharge des emballages ou des résidus d'opérations de traitement des déchets d'emballages.
2° Exigences portant sur le caractère réutilisable ou valorisable d'un emballage :
a) L'emballage réutilisable doit répondre simultanément aux exigences suivantes :
- ses propriétés physiques et ses caractéristiques doivent lui permettre de supporter plusieurs trajets ou rotations dans les conditions d'utilisation normalement prévisibles ;
- il doit pouvoir être traité en vue d'une nouvelle utilisation dans le respect des règles applicables en matière de santé et de sécurité des travailleurs ;
- il doit être conçu et fabriqué de façon qu'il soit conforme aux exigences propres à l'emballage valorisable lorsqu'il cesse d'être réutilisé et devient ainsi un déchet.
b) L'emballage valorisable doit être conçu et fabriqué de façon à permettre au moins l'une des formes de valorisation suivantes :
- Recyclage de matériaux :
Un certain pourcentage en masse des matériaux utilisés doit pouvoir être recyclé pour la production de biens commercialisables, dans le respect des normes en vigueur dans la Communauté européenne. Ce pourcentage peut varier en fonction du type de matériau constituant l'emballage.
- Valorisation énergétique :
Les déchets d'emballages traités en vue de leur valorisation énergétique doivent posséder une valeur calorifique suffisante pour permettre d'optimiser la récupération d'énergie.
- Compostage :
La nature biodégradable des déchets d'emballages traités en vue du compostage ne doit pas faire obstacle à la collecte séparée ni au processus ou à l'activité de compostage dans lesquels ils sont introduits.
- Biodégradation :
Les déchets d'emballages biodégradables doivent pouvoir subir une décomposition physique, chimique, thermique ou biologique telle que la plus grande partie du compost obtenu se décompose finalement en dioxyde de carbone, en biomasse et en eau.
R. 543-45
La somme des niveaux de concentration en plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent présents dans l'emballage ou dans ses éléments ne doit pas dépasser 600 parties par million (ppm) en masse s'ils ont été fabriqués après le 30 juin 1998, 250 ppm en masse s'ils ont été fabriqués après le 30 juin 1999 et, enfin, 100 ppm en masse s'ils ont été fabriqués après le 30 juin 2001.
Ces niveaux de concentration ne s'appliquent pas aux emballages composés entièrement de verre cristal qui respectent la norme homologuée NF B 30-004.
R. 543-46
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'industrie, de l'environnement, de l'agriculture et de la consommation rend publique la liste des catégories d'emballages qui, en vertu d'une décision des autorités communautaires, ne sont pas soumis aux obligations mentionnées à l'article R. 543-45.
R. 543-47
Sont réputés satisfaire aux dispositions des articles R. 543-44 et R. 543-45 les emballages conformes aux normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française ou, à défaut, aux normes françaises ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, reconnues par la Commission des Communautés européennes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française.
R. 543-48
Le fabricant de l'emballage ou son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assure et déclare, suivant la procédure interne de contrôle de la fabrication décrite ci-dessous, que l'emballage qu'il met sur le marché satisfait aux dispositions des articles R. 543-44 et R. 543-45.
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ces obligations incombent à la personne responsable de la mise sur le marché de l'emballage.
R. 543-49
Le fabricant de l'emballage ou son mandataire ou la personne responsable de la mise sur le marché d'un emballage communique à leur demande aux agents chargés du contrôle un dossier comportant :
1° Une déclaration écrite attestant de la conformité de l'emballage aux exigences définies aux articles R. 543-44 et R. 543-45 ;
2° Une documentation technique relative à la conception et à la fabrication de l'emballage ou du type d'emballage, contenant les éléments nécessaires à l'évaluation de la conformité de cet emballage aux exigences mentionnées aux articles R. 543-44 et R. 543-45 tels que :
a) Une description générale de l'emballage et de sa composition (matériaux, en particulier, métaux lourds mentionnés à l'article R. 543-45) ;
b) Des dessins de conception et de fabrication ainsi que les descriptions et explications nécessaires à la compréhension de ces dessins ;
c) La liste des normes mentionnées à l'article R. 543-47, appliquées entièrement ou en partie, et les résultats des calculs de conception et des contrôles effectués dans le cadre de ces normes ;
d) Lorsque ces normes n'ont pas été appliquées ou en l'absence de normes, une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences mentionnées ci-dessus et les résultats des calculs de conception et des contrôles effectués ;
e) Les résultats des mesures effectuées afin de vérifier que les niveaux de concentration de métaux lourds mentionnés à l'article R. 543-45 ne sont pas dépassés.
R. 543-50
En cas de contrôle effectué au cours des deux années civiles suivant l'année de la première mise sur le marché, le fabricant de l'emballage ou son mandataire ou, à défaut, la personne responsable de la mise sur le marché doit être en mesure de présenter cette déclaration de conformité et la documentation technique qui l'accompagne, dans les quinze jours, aux agents qui en sont chargés.
R. 543-51
Le responsable de la mise sur le marché d'un emballage plein, s'il n'est pas le fabricant de l'emballage, doit être en mesure, en cas de contrôle et dans les mêmes conditions que ci-dessus, de présenter une déclaration écrite de la conformité des emballages utilisés du lieu de conditionnement au lieu de vente au consommateur final.
R. 543-52
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'industrie, de l'agriculture, de l'environnement et de la consommation précise les conditions dans lesquelles les fabricants d'emballages ou les utilisateurs d'emballages, responsables de leur mise sur le marché, doivent fournir les informations permettant d'établir les tableaux statistiques communiqués annuellement à la Commission des Communautés européennes, en application des articles 12 et 17 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

Sous-section 2
Déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages

R. 543-53
La présente sous-section s'applique à tous les emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages.
R. 543-54
Au sens de la présente sous-section, on entend :
1° Par « emballage », toute forme de contenants ou de supports destinés à contenir un produit, en faciliter le transport ou la présentation à la vente ;
2° Par « producteur », quiconque, à titre professionnel, emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché ;
3° Par « détenteur final d'un emballage », quiconque le sépare du produit qu'il accompagnait afin d'utiliser ou de consommer ledit produit.
R. 543-55
L'élimination, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 541-2, des déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages est régie par les dispositions de la présente sous-section.
R. 543-56
Tout producteur, tout importateur, dont les produits sont commercialisés dans des emballages de la nature de ceux mentionnés à l'article R. 543-55 ou, si le producteur ou l'importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits, est tenu de contribuer ou de pourvoir à l'élimination de l'ensemble de ses déchets d'emballage, dans le respect des dispositions des articles L. 2224-13 à L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales.
A cet effet, il identifie les emballages qu'il fait prendre en charge par un organisme ou une entreprise titulaire de l'agrément défini à l'article R. 543-58, selon des modalités qu'ils déterminent comme il est dit à l'article R. 543-57. Il récupère les autres emballages dans les conditions prévues à l'article R. 543-63.
R. 543-57
Les personnes mentionnées à l'article R. 543-56 qui recourent, pour l'élimination de leurs emballages usagés, aux services d'un organisme ou d'une entreprise agréé passent avec celui-ci un contrat qui précise, notamment, la nature de l'identification de ces emballages, le volume prévisionnel des déchets à reprendre annuellement ainsi que la contribution due à cet organisme ou à cette entreprise. Ces contrats sont, sur ces points, conformes aux clauses du cahier des charges prévu à l'article R. 543-59.
R. 543-58
Tout organisme ou entreprise qui a pour objet de prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles R. 543-56 et R. 543-57, les emballages usagés de ses cocontractants est agréé pour une durée maximale de six ans, renouvelable, par décision conjointe du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des collectivités territoriales.
R. 543-59
L'organisme ou l'entreprise mentionné à l'article R. 543-58 doit, à l'appui de sa demande d'agrément, justifier de ses capacités techniques et financières à mener à bonne fin les opérations requises pour l'élimination des emballages usagés et indiquer les conditions dans lesquelles il prévoit de satisfaire aux clauses du cahier des charges dont cet agrément sera assorti. Il mentionne à cet effet les objectifs qu'il entend réaliser par les accords qu'il passera avec les personnes mentionnées à l'article R. 543-56, d'une part, les fabricants d'emballage ou de matériaux d'emballage ainsi que, le cas échéant, avec les ramasseurs récupérateurs, d'autre part, et enfin avec les collectivités territoriales.
Ce cahier des charges indique les bases de la contribution financière demandée par l'organisme ou l'entreprise agréé aux personnes mentionnées à l'article R. 543-56 en vue de permettre à cet organisme ou cette entreprise de mettre à disposition à valeur nulle ou positive les emballages triés par filière de matériaux.
Il mentionne les prescriptions techniques auxquelles devront satisfaire, pour chaque filière de matériaux, les emballages usagés lorsque l'organisme ou l'entreprise agréé passera, pour l'élimination de ces déchets, des accords avec les fabricants d'emballages ou de matériaux d'emballage.
Il fixe, enfin, les bases des versements opérés par l'organisme ou l'entreprise agréé en vue d'assurer aux collectivités territoriales le remboursement du surcoût susceptible de résulter pour celles-ci du tri des déchets.
R. 543-60
Le titulaire de l'agrément peut recourir aux services d'autres personnes liées à lui par contrat.
Toute mention de son agrément par le titulaire doit se référer à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé.
R. 543-61
L'organisme ou l'entreprise titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 543-58 est tenu de communiquer annuellement au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé de l'environnement ainsi qu'à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un rapport d'activité ainsi que les résultats qu'il a obtenus en matière de récupération et de valorisation des déchets d'emballage.
R. 543-62
En cas d'inobservation par l'organisme ou l'entreprise mentionné à l'article R. 543-58 des clauses de son cahier des charges, les autorités qui l'ont agréé peuvent prononcer le retrait de cet agrément par une décision motivée après lui avoir adressé une mise en demeure et avoir recueilli ses observations.
R. 543-63
Lorsque les personnes mentionnées à l'article R. 543-56 choisissent de pourvoir elles-mêmes à l'élimination des déchets résultant de l'abandon des emballages qu'elles utilisent, elles doivent :
1° Soit établir un dispositif de consignation de leurs emballages ;
2° Soit organiser, pour le dépôt de ces emballages, des emplacements spéciaux.
R. 543-64
Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 543-63, les ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'industrie et de l'agriculture approuvent, par arrêté conjoint, les modalités de contrôle du système mis en place par chaque producteur pour mesurer la proportion des emballages éliminés par rapport aux emballages commercialisés.
R. 543-65
Les personnes mentionnées à l'article R. 543-56 sont tenues de communiquer à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données statistiques présentées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement et concernant les quantités d'emballages mises sur le marché ainsi que les quantités de déchets d'emballages effectivement récupérés et valorisés.

Sous-section 3
Déchets d'emballages dont les détenteurs finaux
ne sont pas les ménages

R. 543-66
L'élimination, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 541-2, des déchets résultant de l'abandon des emballages d'un produit à tous les stades de la fabrication ou de la commercialisation, autres que celui de la consommation ou de l'utilisation par les ménages, est fixée par les dispositions de la présente sous-section.
Aucune de ces dispositions ne dispense les personnes mentionnées aux articles R. 543-53 à R. 543-65 des obligations leur incombant lors de l'abandon des emballages au stade de la consommation ou de l'utilisation par les ménages.
R. 543-67
I. - Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage mentionnés à l'article R. 543-66 sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l'énergie.
II. - A cette fin, les détenteurs de déchets d'emballage mentionnés à l'article R. 543-66 doivent :
1° Soit procéder eux-mêmes à leur valorisation dans des installations agréées selon les modalités décrites à l'article R. 543-71 ;
2° Soit les céder par contrat à l'exploitant d'une installation agréée dans les mêmes conditions ;
3° Soit les céder par contrat à un intermédiaire assurant une activité de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets, régie par les articles R. 541-49 à R. 541-61.
III. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux détenteurs de déchets d'emballage mentionnés au II du présent article qui produisent un volume hebdomadaire de déchets inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes. Les dispositions de l'article R. 543-69 sont applicables à ces détenteurs selon l'organisation du service de collecte.
R. 543-68
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux déchets d'emballage de produits soumis aux dispositions des articles 75 à 79 du décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques.
R. 543-69
Les détenteurs de déchets d'emballage mentionnés à l'article R. 543-66 sont tenus de ne pas les mélanger à d'autres déchets de leurs activités qui ne peuvent être valorisés selon la ou les mêmes voies.
S'ils les cèdent à un tiers, ils doivent en assurer le stockage provisoire et la mise à disposition dans des conditions propres à favoriser leur valorisation ultérieure.
R. 543-70
Le contrat mentionné aux 2° et 3° du II de l'article R. 543-67 mentionne, notamment, la nature et les quantités des déchets d'emballage pris en charge.
R. 543-71
La valorisation des déchets d'emballage mentionnés à l'article R. 543-66 s'effectue, dans des installations inscrites à la nomenclature prévue à l'article L. 511-2. Celles-ci doivent, en outre, être spécialement agréées pour la valorisation des déchets d'emballage dans les conditions prévues aux articles R. 515-37 et R. 515-38.
Une autorisation accordée ou une déclaration effectuée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, en application de la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets, pour des activités de valorisation des déchets d'emballage, vaut agrément au titre du présent article.
R. 543-72
Les détenteurs des déchets d'emballage mentionnés à l'article R. 543-66, notamment les exploitants d'installations agréées et les personnes qui exercent des activités de transport, négoce, courtage, tiennent à la disposition des agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 541-44 toutes informations sur l'élimination des déchets d'emballage qu'ils produisent ou détiennent.
Ces informations précisent, notamment, la nature et les quantités des déchets d'emballage éliminés, les modalités de cette élimination et, pour les déchets qui ont été remis à des tiers, les dates correspondantes, l'identité de ces derniers ainsi que les termes du contrat passé conformément à l'article R. 543-70.

Sous-section 4
Dispositions pénales

R. 543-73
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :
1° De mettre sur le marché un emballage non conforme aux exigences mentionnées aux articles R. 543-44 et R. 543-45 ;
2° De ne pas présenter la déclaration de conformité ou la documentation technique mentionnées à l'article R. 543-49 dans les délais et conditions prévus aux articles R. 543-50 et R. 543-51 ;
3° De mettre sur le marché un emballage sans présenter la déclaration écrite de conformité dans les conditions prévus aux articles R. 543-50 et R. 543-51.
R. 543-74
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1° Le fait de mélanger des déchets d'emballage avec d'autres déchets de son activité, qui ne puissent être valorisés selon la ou les mêmes voies, et de les rendre ainsi impropres à toute valorisation ;
2° Le fait de céder ou de prendre en charge des déchets d'emballage sans passer le contrat prévu à l'article R. 543-67.

Section 6
Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements
frigorifiques et climatiques

R. 543-75
La présente section réglemente les conditions de mise sur le marché, d'utilisation, de récupération et de destruction des substances suivantes, qu'elles se présentent isolément ou dans un mélange, qu'elles soient vierges, récupérées, recyclées ou régénérées, et lorsqu'elles sont utilisées ou destinées à être utilisées en tant que fluide frigorigène dans des équipements frigorifiques ou climatiques :
1. Catégorie des chlorofluorocarbures (CFC) :
(exemple : CFCl3 = CFC-11, CF2Cl2 = CFC-12, C2F3Cl3 = CFC-113, C2F4Cl2 = CFC-114, C2F5Cl = CFC-115...)
2. Catégorie des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) :
(exemple : CHF2Cl = HCFC-22, C2HF3Cl2 = HCFC-123, C2HF4Cl = HCFC-124...)
3. Catégorie des hydrofluorocarbures (HFC) :
(exemple : CH2FCF3 = HFC-134a, CH2F2 = HFC-32, CHF2CF3 = HFC-125, CHF3 = HFC-23, CH3CHF2 = HFC-152a...)

Sous-section 1
Dispositions générales

R. 543-76
Pour l'application de la présente section, sont considérés comme :
1° « Equipements » les systèmes et installations de réfrigération, de climatisation, y compris les pompes à chaleur et de climatisation des véhicules, contenant des fluides frigorigènes, seuls ou en mélange ;
2° « Détenteurs des équipements » les personnes exerçant un pouvoir réel sur le fonctionnement technique des équipements mentionnés à l'alinéa précédent, qu'elles en soient ou non propriétaires ;
3° « Producteurs de fluides frigorigènes » non seulement les personnes qui produisent des fluides frigorigènes mais également celles qui importent ou introduisent sur le territoire national ces fluides à titre professionnel ;
4° « Producteurs d'équipements » non seulement les personnes qui produisent des équipements préchargés contenant des fluides frigorigènes mais également celles qui importent ou introduisent sur le territoire national ces équipements préchargés à titre professionnel ;
5° « Distributeurs de fluides frigorigènes » les personnes qui cèdent à titre onéreux ou gratuit, dans le cadre d'une activité professionnelle, des fluides frigorigènes. Ne sont pas considérés comme distributeurs les opérateurs qui procèdent à la récupération des fluides et les cèdent à des distributeurs pour qu'ils les mettent en conformité avec leurs spécifications d'origine ou pour qu'ils les détruisent ;
6° « Opérateurs » les entreprises et les organismes qui procèdent à titre professionnel à tout ou partie des opérations suivantes :
a) La mise en service d'équipements ;
b) L'entretien et la réparation d'équipements, dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes ;
c) Le contrôle de l'étanchéité des équipements ;
d) Le démantèlement des équipements ;
e) La récupération et la charge des fluides frigorigènes dans les équipements ;
f) Toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes.
Les organismes de formation et les concepteurs d'équipements sont aussi considérés comme des opérateurs dès lors que leur personnel manipule des fluides frigorigènes.
Les producteurs d'équipements ne sont pas considérés comme des opérateurs dès lors qu'ils ne réalisent pas d'autres opérations nécessitant la manipulation des fluides frigorigènes que la charge initiale de leurs équipements dans des installations relevant des dispositions du titre Ier du présent livre.
R. 543-77
Les équipements mis sur le marché comportent, de façon lisible et indélébile, l'indication de la nature et de la quantité de fluide frigorigène qu'ils contiennent.
Pour les équipements à circuit hermétique, préchargés en fluide frigorigène, dont la mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux électrique, hydraulique, ou aéraulique, les mentions prévues à l'alinéa 1er sont apposées par les producteurs de ces équipements. Pour tous les autres équipements, l'indication doit être apposée par les opérateurs réalisant la mise en service des équipements.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements de climatisation des voitures particulières au sens de l'article R. 311-1 du code de la route.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux équipements mis sur le marché après le 8 décembre 1992 et contenant une charge en fluide frigorigène supérieure à deux kilogrammes.

Sous-section 2
Prévention des fuites de fluides frigorigènes

R. 543-78
Tout détenteur d'équipement est tenu de faire procéder à sa charge en fluide frigorigène, à sa mise en service ou à toute autre opération réalisée sur cet équipement qui nécessite une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes, par un opérateur remplissant les conditions prévues aux articles R. 543-99 à R. 543-107. Toutefois, le recours à un opérateur n'est pas obligatoire pour la mise en service des équipements à circuit hermétique, préchargés en fluide frigorigène, contenant moins de deux kilogrammes de fluide dès lors que leur mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux électrique, hydraulique ou aéraulique.
R. 543-79
Le détenteur d'un équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à deux kilogrammes fait procéder, lors de sa mise en service, à un contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène par un opérateur remplissant les conditions aux articles R. 543-99 à R. 543-107. Ce contrôle est ensuite périodiquement renouvelé. Il est également renouvelé à chaque fois que des modifications ayant une incidence sur le circuit contenant les fluides frigorigènes sont apportées à l'équipement.
Si des fuites de fluides frigorigènes sont constatées lors de ce contrôle, l'opérateur responsable du contrôle en dresse le constat par un document qu'il remet au détenteur de l'équipement, lequel prend toutes mesures pour remédier à la fuite qui a été constatée. Pour les équipements contenant plus de trois cents kilogrammes de fluides frigorigènes, l'opérateur adresse une copie de ce constat au représentant de l'Etat dans le département.
R. 543-80
Le détenteur d'un équipement contenant plus de trois kilogrammes de fluide frigorigène conserve pendant au moins cinq ans les documents attestant que les contrôles d'étanchéité ont été réalisés, constatant éventuellement l'existence de fuites et faisant état de ce que les réparations nécessaires ont été réalisées, et les tient à disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l'équipement et de l'administration.
R. 543-81
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie, de l'équipement et des transports fixe la périodicité et les conditions des contrôles d'étanchéité des équipements.
R. 543-82
L'opérateur établit une fiche d'intervention pour chaque opération nécessitant une manipulation des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement.
Cette fiche mentionne les coordonnées de l'opérateur, son numéro d'attestation de capacité prévue aux articles R. 543-99 à R. 543-107, ainsi que la date et la nature de l'intervention effectuée. Elle indique la nature, la quantité et la destination du fluide récupéré ainsi que la quantité de fluide éventuellement réintroduite dans cet équipement.
Pour tout équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à trois kilogrammes, cette fiche est signée conjointement par l'opérateur et par le détenteur de l'équipement qui conserve l'original. L'opérateur et le détenteur de l'équipement conservent alors une copie de cette fiche pendant une durée d'au moins cinq ans et la tiennent à disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l'équipement et de l'administration. Le détenteur tient un registre contenant, par équipement, les fiches d'intervention classées par ordre chronologique.
R. 543-83
Les documents, fiches et registres prévus aux articles R. 543-78 à R. 543-82 peuvent être établis sous forme électronique.

Sous-section 3
Cession, acquisition et récupération des fluides frigorigènes
et de leurs emballages

R. 543-84
A partir du 4 juillet 2009, les distributeurs ne peuvent céder à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes qu'aux opérateurs disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ainsi qu'aux personnes produisant, dans des installations relevant des dispositions du titre Ier du présent livre, des équipements préchargés contenant de tels fluides.
R. 543-85
Les distributeurs tiennent, en outre, un registre mentionnant, pour chaque cession d'un fluide frigorigène, le nom de l'acquéreur, éventuellement le numéro de son attestation de capacité, la nature du fluide et les quantités cédées.
R. 543-86
Sont interdites l'importation, la mise sur le marché, la cession à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes conditionnés dans des emballages destinés à un usage unique.
R. 543-87
Toute opération de dégazage dans l'atmosphère d'un fluide frigorigène est interdite, sauf si elle est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes. Le détenteur de l'équipement prend toute disposition de nature à éviter le renouvellement de cette opération. Les opérations de dégazage ayant entraîné ponctuellement une émission de plus de 20 kilogrammes de fluides frigorigènes ou ayant entraîné au cours de l'année civile des émissions cumulées supérieures à 100 kilogrammes sont portées à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département par le détenteur de l'équipement.
R. 543-88
Lors de la charge, de la mise en service, de l'entretien ou du contrôle d'étanchéité d'un équipement, s'il est nécessaire de retirer tout ou partie du fluide frigorigène qu'il contient, l'intégralité du fluide ainsi retiré doit être récupérée. Lors du démantèlement d'un équipement, le retrait et la récupération de l'intégralité du fluide frigorigène sont obligatoires.
R. 543-89
Sous réserve des dispositions de l'article R. 543-90, toute opération de recharge en fluide frigorigène d'équipements présentant des défauts d'étanchéité identifiés est interdite.
R. 543-90
Afin de détecter les fuites des climatisations automobiles dont la charge en fluide est inférieure à deux kilogrammes et lorsque la configuration de l'équipement rend difficile cette détection, une unique opération de recharge en fluide frigorigène contenant un traceur fluorescent est tolérée. Dans ce cas, la recharge doit être limitée à la moitié de la charge nominale de l'équipement et la totalité du fluide doit être récupérée dès la détection de la fuite.
R. 543-91
A partir du 8 mai 2008, les distributeurs de fluides frigorigènes sont tenus de mettre à disposition de leurs clients des contenants pour assurer la reprise des fluides usagés et de reprendre sans frais supplémentaires chaque année les fluides frigorigènes qui leur sont rapportés dans ces contenants, dans la limite du tonnage global de fluides frigorigènes qu'ils ont eux-mêmes distribués l'année précédente. Ils sont en outre tenus de reprendre sans frais supplémentaires les emballages ayant contenu des fluides frigorigènes dans la limite des quantités d'emballages qu'ils ont distribuées l'année précédente.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux fluides frigorigènes usagés récupérés soit à l'occasion du démantèlement des véhicules opéré dans les conditions prévues par les articles R. 543-153 à R. 543-171, soit dans le cadre de l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques préchargés effectuée dans les conditions prévues par les articles R. 543-172 à R. 543-206.
R. 543-92
Les opérateurs doivent :
1° Soit remettre aux distributeurs les fluides frigorigènes récupérés qui ne peuvent être réintroduits dans les équipements dont ils proviennent ou dont la réutilisation est interdite, ainsi que les emballages ayant contenu des fluides frigorigènes ;
2° Soit faire traiter sous leur responsabilité ces fluides et emballages.
R. 543-93
Les opérateurs ne peuvent réintroduire ou réutiliser les fluides récupérés que s'ils sont conformes à leurs spécifications d'origine.
R. 543-94
A partir du 8 mai 2008, les producteurs de fluides frigorigènes et les producteurs d'équipements préchargés, autres que les véhicules soumis aux dispositions des articles R. 543-153 à R. 543-171 et les équipements électriques et électroniques soumis aux dispositions des articles R. 543-153 à R. 543-171, sont tenus de récupérer sans frais supplémentaires chaque année les fluides frigorigènes repris par les distributeurs dans les conditions fixées à l'article R. 543-91. Cette obligation de récupération pèse, pour chaque catégorie de fluide, sur les producteurs au prorata des quantités globales qu'ils ont déclaré avoir mises sur le marché l'année précédente en application de l'article R. 543-98.
R. 543-95
A partir du 8 mai 2008, les producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements préchargés sont tenus de traiter ou de faire traiter les fluides frigorigènes qu'ils ont récupérés afin de les mettre en conformité avec leurs spécifications d'origine permettant leur réutilisation lorsqu'elle est autorisée. Si une telle mise en conformité est impossible à réaliser ou si la réutilisation du fluide est interdite, les fluides récupérés doivent être détruits.
R. 543-96
A partir du 8 mai 2008, la mise en conformité des fluides frigorigènes avec leurs spécifications d'origine ou leur destruction sont effectuées dans des installations relevant des dispositions du titre Ier du présent livre, ou dans toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat de la Communauté européenne ou dans un pays tiers à la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des fluides frigorigènes usagés est conforme aux dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
R. 543-97
Les producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant de tels fluides peuvent créer des organismes afin de remplir collectivement les obligations qui leur incombent en matière de reprise et de traitement de ces fluides.
R. 543-98
Les distributeurs, les producteurs d'équipements préchargés autres que les véhicules soumis aux dispositions des articles R. 543-154 à R. 543-171 et les équipements électriques et électroniques soumis aux dispositions des articles R. 543-172 à R. 543-206 et les producteurs de fluides frigorigènes sont tenus de transmettre chaque année à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données relatives aux quantités de fluides frigorigènes mises sur le marché, stockées, reprises ou retraitées.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie fixe la nature et les modalités de transmission de ces informations.

Sous-section 4
Dispositions relatives aux opérateurs

R. 543-99
Les opérateurs mentionnés à l'article R. 543-76 doivent obtenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé à cette fin dans les conditions prévues aux articles R. 543-108 à R. 543-112. Dans le cas où un opérateur possède plusieurs établissements, une attestation de capacité doit être obtenue pour chaque établissement.
L'attestation de capacité est délivrée pour une durée maximale de cinq ans après vérification par l'organisme agréé que l'opérateur remplit les conditions de capacité professionnelle prévue à l'article R. 543-106 et possède les outillages appropriés. Elle précise les types d'équipements sur lesquels l'opérateur peut intervenir ainsi que les types d'activités qu'il peut exercer.
R. 543-100
Les opérateurs adressent chaque année, avant le 31 janvier, à l'organisme qui leur a délivré l'attestation de capacité, une déclaration se rapportant à l'année civile précédente et mentionnant, pour chaque fluide frigorigène, les quantités :
1° Achetées ;
2° Chargées dans des équipements ;
3° Récupérées, en distinguant les quantités conservées pour une réutilisation des quantités remises à un tiers pour être traitées.
Cette déclaration mentionne également l'état des stocks au 1er janvier et au 31 décembre de l'année civile précédente.
R. 543-101
Si ces informations ne sont pas transmises à l'échéance prescrite ci-dessus, l'organisme agréé peut, après que l'opérateur a été amené à présenter ses observations, suspendre l'attestation de capacité jusqu'à la transmission de la déclaration.
R. 543-102
Après obtention de l'attestation de capacité et pendant toute la durée de sa validité, l'opérateur informe, dans le délai d'un mois, l'organisme qui a émis cette attestation de tout changement susceptible de modifier le respect des conditions de capacité professionnelle et des conditions de détention des outillages appropriés.
R. 543-103
L'organisme agréé peut vérifier à tout moment la présence et le bon état de fonctionnement des outillages dont l'opérateur doit disposer.
R. 543-104
L'organisme agréé peut retirer à l'opérateur l'attestation de capacité soit lorsqu'il ne remplit plus les conditions au vu desquelles l'attestation a été délivrée, soit lorsqu'il est intervenu sur des équipements ou a réalisé des opérations en dehors des cas prévus par ladite attestation. Le retrait de l'attestation ne peut intervenir qu'après que l'opérateur a été mis à même de présenter ses observations.
R. 543-105
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'industrie, de l'équipement et des transports établit la liste des types d'activités que les opérateurs peuvent effectuer. Il définit également le modèle de l'attestation de capacité, le contenu de la demande d'attestation, les modalités de sa délivrance ainsi que les modalités selon lesquelles elle peut être suspendue ou retirée. Il fixe enfin les conditions relatives à la détention et aux caractéristiques des outillages nécessaires en fonction des types d'activités et des types d'équipements sur lesquels sont réalisées les opérations.
R. 543-106
L'opérateur satisfait aux conditions de capacité professionnelle lorsque les personnes qui procèdent sous sa responsabilité aux opérations décrites à l'article R. 543-76 sont titulaires :
1° Soit d'une attestation d'aptitude, correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés, délivrée par un organisme certifié ;
2° Soit d'un diplôme, d'un titre professionnel, d'un certificat de qualification professionnelle ou d'une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés ;
3° Soit d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de compétence ou d'une attestation de niveau équivalent aux attestations, titres, diplômes ou certificats mentionnés au 1° ou au 2°, délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés.
R. 543-107
Les compétences professionnelles correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés sont décrites dans des référentiels faisant l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'industrie, de l'équipement, de l'environnement, de l'artisanat et de l'éducation. Cet arrêté précise également les conditions de délivrance de l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article R. 543-106.

Sous-section 5
Dispositions relatives aux organismes agréés

R. 543-108
L'agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité est accordé pour une durée maximale de cinq ans par les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.
R. 543-109
La décision d'agrément définit les missions pour lesquelles l'organisme est agréé et la durée de l'agrément. A cet agrément est joint un cahier des charges qui mentionne :
1° Les attestations de capacité pouvant être délivrées en fonction du type d'équipements sur lesquels interviennent les opérateurs et du type d'activités de ces opérateurs ;
2° Les procédures de délivrance, de suspension ou de retrait des attestations de capacité ;
3° Les moyens à mettre en oeuvre pour procéder à la vérification des opérateurs prévue à l'article R. 543-104
R. 543-110
La délivrance de l'agrément peut être subordonnée au respect de certaines obligations à la charge de ces organismes telles qu'une couverture minimale du territoire national.
R. 543-111
Le renouvellement de l'agrément peut être subordonné à la réalisation d'un volume minimal d'activités pendant la période d'agrément précédente.
R. 543-112
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie précise les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré, et notamment les critères que doit respecter l'organisme agréé ainsi que les conditions du retrait de cet agrément.
R. 543-113
A la demande d'un opérateur, l'organisme qui lui a délivré une attestation de capacité communique à tout autre organisme agréé les informations qu'il détient se rapportant à cet opérateur.
R. 543-114
Les organismes agréés tiennent à la disposition du public et des distributeurs une liste à jour des opérateurs titulaires d'une attestation de capacité.
R. 543-115
Les organismes agréés adressent chaque année à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données relatives aux quantités de fluides frigorigènes acquises, cédées et stockées par l'ensemble des opérateurs auxquels ils ont délivré une attestation de capacité. Ils y joignent une liste des opérateurs auxquels ils ont suspendu ou retiré l'attestation de capacité ainsi que les motifs de la suspension et du retrait.
R. 543-116
L'arrêté mentionné à l'article R. 543-98 fixe également la nature et les modalités de transmission des informations mentionnées aux articles R. 543-113 à R. 543-115.

Sous-section 5
Dispositions diverses

R. 543-117
Les entreprises enregistrées conformément aux articles 4, 5 et 6 du décret n° 92-1271 du 7 décembre 1992 abrogé dans les conditions prévues à l'article 20 du décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques sont réputées répondre aux dispositions des articles R. 543-99 à R. 543-105 pour la durée de validité du certificat d'inscription qui leur a été délivré et au plus tard jusqu'au 4 juillet 2009.
Dans l'hypothèse où la durée du certificat d'inscription expire avant le 4 juillet 2008, ce certificat est automatiquement prorogé jusqu'à cette date.
R. 543-118
Les opérateurs qui, au 8 mai 2007, interviennent exclusivement sur des équipements dont la charge en fluide est inférieure ou égale à deux kilogrammes disposent d'un délai expirant le 4 juillet 2009 pour obtenir l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99.
R. 543-119
Un enregistrement auprès d'un organisme agréé conformément aux articles R. 543-108 à R. 543-112, assorti d'un engagement sur l'honneur de respecter les obligations des articles R. 543-84 à R. 543-90 et R. 543-92 à R. 543-93 et de continuer à n'intervenir que sur des équipements dont la charge en fluide est inférieure ou égale à deux kilogrammes, vaut attestation de capacité jusqu'à expiration de ce délai.
R. 543-120
Les opérateurs enregistrés devront, en outre, tant qu'ils n'ont pas obtenu l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99, transmettre chaque année avant le 31 janvier aux organismes qui les ont enregistrés une déclaration précisant, pour chaque fluide frigorigène, les quantités achetées, les quantités chargées dans des équipements, les quantités récupérées au cours de l'année civile, en distinguant celles destinées respectivement à être traitées ou être réutilisées, et l'état des stocks au ler janvier et au 31 décembre de l'année civile en cours.
R. 543-121
Les modalités d'application de la présente section aux activités relevant du secret de la défense nationale font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de l'industrie et de l'environnement.

Sous-section 6
Dispositions pénales

R. 543-122
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :
1° Pour un détenteur, lorsque les opérations d'entretien ou de réparation nécessitent une intervention quelconque sur le circuit contenant des fluides frigorigènes, de faire charger, mettre en service, entretenir, ou réparer un équipement sans recourir à un opérateur titulaire d'une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé, contrairement aux dispositions de l'article R. 543-78 ;
2° Pour un distributeur, de céder à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes à un opérateur ne disposant pas de l'attestation de capacité, contrairement aux dispositions de l'article R. 543-84 ;
3° Pour un opérateur :
a) De ne pas établir de fiche d'intervention, contrairement aux dispositions des articles R. 543-82 et R. 543-83 ;
b) D'acquérir à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes sans remplir les conditions prévues aux articles R. 543-99 à R. 543-105, en méconnaissance de l'article R. 543-84 ;
c) De ne pas adresser à l'organisme agréé les informations prévues à l'article R. 543-100 ;
d) De ne pas informer l'organisme agréé de tout changement susceptible de modifier le respect des conditions de capacité professionnelle ou les conditions de détention de l'outillage approprié, contrairement aux dispositions de l'article R. 543-102 ;
e) De ne pas transmettre à l'organisme agréé auprès duquel il a été enregistré les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 543-120.
4° Pour un producteur de fluides frigorigènes ou d'équipement, un distributeur ou un organisme agréé, de ne pas respecter leurs obligations d'information, contrairement aux dispositions des articles R. 543-98 et R. 543-113 à R. 543-116.
R. 543-123
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° Pour les détenteurs d'équipements, de ne pas faire contrôler l'étanchéité des équipements pour lesquels ce contrôle est obligatoire et de ne pas prendre toutes mesures pour mettre fin aux fuites constatées, en méconnaissance de l'article R. 543-79 ;
2° Pour tout producteur ou distributeur, d'importer, de mettre sur le marché ou de céder à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes conditionnés dans des emballages destinés à un usage unique, en méconnaissance de l'article R. 543-86 ;
3° Pour un opérateur ou un détenteur, de procéder à toute opération de dégazage dans l'atmosphère de fluides frigorigènes, sauf cas de nécessité pour assurer la sécurité des personnes, en méconnaissance de l'article R. 543-87 ;
4° Pour un opérateur, de ne pas procéder à la récupération intégrale des fluides frigorigènes lors de l'installation, de l'entretien, de la réparation ou du démantèlement d'un équipement, en méconnaissance de l'article R. 543-88 ;
5° Pour un opérateur, de procéder à toute opération de recharge en fluide frigorigène d'équipements présentant des défauts d'étanchéité, en méconnaissance de l'article R. 543-89, sauf dans le cas des exceptions prévues à l'article R. 543-90 ;
6° Pour un opérateur, de ne pas remettre aux distributeurs les fluides frigorigènes ou leurs emballages non traités sous sa responsabilité, en méconnaissance des dispositions des articles R. 543-92 et R. 543-93 ;
7° Pour un opérateur, de ne pas faire traiter sous sa responsabilité les fluides et emballages non remis aux distributeurs, contrairement aux dispositions des articles R. 543-92 et R. 543-93 ;
8° Pour les producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements et les distributeurs, de ne pas procéder aux opérations de reprise sans frais supplémentaires, de collecte, de retraitement pour mise en conformité avec leurs spécifications d'origine permettant leur réutilisation ou de destruction intégrale des fluides frigorigènes ou de leurs emballages, contrairement aux dispositions des articles R. 543-94 à R. 543-96 ;
9° Pour un opérateur de procéder à la mise en service, à l'entretien, la réparation ou la maintenance, lorsque ces opérations nécessitent une intervention quelconque sur le circuit contenant des fluides frigorigènes, au contrôle d'étanchéité ou au démantèlement des équipements, à la récupération et à la charge des fluides frigorigènes ou à toute autre opération nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes, sans être titulaire de l'attestation de capacité prévue aux articles R. 543-99 à R. 543-105.

Section 7
Piles et accumulateurs
Sous-section 1
Conditions de mise sur le marché
des piles et accumulateurs

R. 543-124
Est interdite la mise sur le marché des piles et accumulateurs contenant plus de 5 ppm en masse de mercure, à l'exception des piles de type bouton ou des piles composées d'éléments de type bouton ne contenant pas plus de 2 % en masse de mercure, ainsi que la mise sur le marché des appareils dans lesquels ces piles et accumulateurs sont incorporés.
R. 543-125
I. - Ne peuvent être incorporés à des appareils qu'à la condition de pouvoir être enlevés aisément par l'utilisateur après usage les piles ou accumulateurs contenant :
1° Soit plus de 5 ppm en masse de mercure, s'ils ont été mis en circulation à partir du 1er janvier 1999 ;
2° Soit plus de 25 milligrammes de mercure par élément ;
3° Soit plus de 0,025 % en masse de mercure, s'il s'agit de piles alcalines au manganèse ;
4° Soit plus de 0,025 % en masse de cadmium ;
5° Soit plus de 0,4 % en masse de plomb.
II. - Ne sont toutefois pas soumises à cette prescription les catégories d'appareils suivantes :
1° Les appareils auxquels des piles ou des accumulateurs répondant aux caractéristiques définies au présent article sont soudés ou fixés à demeure par un autre moyen à des points de contact en vue d'assurer une alimentation électrique continue à des fins industrielles intensives ou pour préserver la mémoire et les données d'équipements informatiques et bureautiques, lorsque l'utilisation de ces piles ou de ces accumulateurs est techniquement nécessaire ;
2° Les appareils scientifiques et professionnels équipés de piles de référence, les appareils médicaux équipés de piles ou d'accumulateurs destinés à maintenir les fonctions vitales ainsi que les stimulateurs cardiaques, lorsque leur fonctionnement en continu est indispensable et que ces piles et ces accumulateurs ne peuvent être enlevés que par un personnel qualifié ;
3° Les appareils portatifs, dans le cas où le remplacement des piles ou des accumulateurs par du personnel non qualifié pourrait constituer un danger pour l'utilisateur ou pourrait affecter le fonctionnement de l'appareil, et les appareils professionnels destinés à être utilisés dans des environnements hautement sensibles, par exemple en présence de substances volatiles.
III. - Les appareils relevant des trois catégories mentionnées au II doivent être accompagnés d'un mode d'emploi informant l'utilisateur que des piles ou des accumulateurs y sont incorporés et, le cas échéant, précisant la manière de les enlever en toute sécurité.
R. 543-126
Les piles et accumulateurs, quel qu'en soit le type, qu'ils soient ou non incorporés à des appareils, doivent porter de manière apparente le nom ou la marque de la personne physique ou morale responsable de leur élimination au sens de la présente section, fabricant, importateur, introducteur ou incorporateur, ou du distributeur si celui-ci les commercialise sous sa propre marque.
Les piles et accumulateurs mentionnés à l'article R. 543-125 doivent également être munis d'un marquage conforme aux modèles figurant au tableau ci-après.

Tableau de l'article R. 543-126

I. - Le système de marquage des piles et accumulateurs soumis aux prescriptions de la présente section comporte les symboles suivants :
1° Le premier, constitué d'un bac roulant barré d'une croix, selon l'un des deux graphismes ci-dessous, indique qu'il s'agit de produits devant faire l'objet d'une collecte séparée ;

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 240 du 16/10/2007 page 38283 à 38452

2° Le second a pour objet de faire connaître le système chimique de la pile ou de l'accumulateur :
a) Pour les piles, la présence de mercure est indiquée par l'apposition du symbole chimique du mercure : Hg ;
b) Pour les accumulateurs au cadmium, la présence de cadmium est indiquée par l'apposition du symbole chimique du cadmium : Cd ;
c) Pour les accumulateurs au plomb, la présence de plomb est indiquée par l'apposition du symbole chimique du plomb : Pb.
II. - Le symbole constitué d'un bac roulant barré d'une croix couvre 3 % de la surface du côté le plus grand de la pile ou de l'accumulateur avec des dimensions maximales de 5 cm x 5 cm. Pour les piles cylindriques, le symbole doit couvrir 3 % de la moitié de la surface du cylindre, avec des dimensions maximales de 5 cm x 5 cm.
III. - Si les dimensions de la pile ou de l'accumulateur sont telles que la surface du symbole est inférieure à 0,5 cm x 0,5 cm, le marquage de la pile ou de l'accumulateur n'est pas exigé, mais un symbole de 1 cm x 1 cm est imprimé sur l'emballage.
IV. - Le système chimique est imprimé sous le symbole constitué du bac roulant barré d'une croix. Ses dimensions sont égales au moins au quart de la surface du symbole constitué du bac roulant barré d'une croix.
V. - Les symboles doivent être imprimés de façon visible, lisible et indélébile.

Sous-section 2
Elimination des piles et accumulateurs usagés
Paragraphe 1
Dispositions générales

R. 543-127
Il est interdit d'abandonner des piles ou des accumulateurs usagés ainsi que, le cas échéant, les appareils auxquels ils sont incorporés ou de rejeter dans le milieu naturel les composants liquides ou solides de ces piles ou de ces accumulateurs.
R. 543-128
L'élimination des piles et accumulateurs ou de leurs composants, y compris ceux qui ont été retirés des appareils auxquels ils sont incorporés, doit être effectuée dans des installations autorisées à cet effet en application des dispositions législatives du titre Ier du présent livre, ou dans toute autre installation bénéficiant d'une autorisation équivalente dans un autre Etat de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des piles et accumulateurs usagés est conforme aux dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
La valorisation des piles et accumulateurs usagés est préférée aux autres modes d'élimination chaque fois que les conditions techniques et économiques du moment le permettent.

Paragraphe 2
Elimination des piles et accumulateurs usagés
détenus par les ménages

R. 543-129
Tout distributeur, détaillant ou grossiste, de piles et d'accumulateurs est tenu, que ces piles ou accumulateurs soient ou non incorporés à des appareils, de reprendre gratuitement les piles ou accumulateurs usagés du type de ceux qu'il commercialise qui lui sont rapportés. Il les rassemble en lots de caractéristiques identiques, de manière à en faciliter la reprise dans les conditions prévues à l'article R. 543-130 par les personnes mentionnées à ce même article.
R. 543-130
Toute personne physique ou morale qui fabrique, importe, introduit, distribue sous sa propre marque des piles ou des accumulateurs est tenue de reprendre ou de faire reprendre, dans la limite des tonnages qu'elle a elle-même fabriqués, importés, introduits ou distribués sous sa marque, les piles ou accumulateurs usagés collectés par les distributeurs, d'une part, et par les communes ou leurs groupements, d'autre part, lorsque lesdites communes ou lesdits groupements ont procédé à la collecte séparée des piles et accumulateurs usagés et les ont assemblés en lots de caractéristiques identiques. Ces mêmes personnes sont, en outre, tenues de valoriser ou de faire valoriser, d'éliminer ou de faire éliminer les piles et accumulateurs qu'elles ont repris.
Les prescriptions édictées à l'alinéa précédent s'appliquent également à toute personne physique ou morale qui incorpore dans des appareils des piles ou accumulateurs, ou qui importe ou introduit des appareils contenant des piles ou des accumulateurs.

Paragraphe 3
Elimination des piles ou accumulateurs usagés
par des détenteurs autres que les ménages

R. 543-131
Les utilisateurs de piles et d'accumulateurs autres que les ménages sont tenus de collecter ou de faire collecter, de valoriser ou de faire valoriser, d'éliminer ou de faire éliminer leurs piles ou accumulateurs usagés, qu'ils soient ou non incorporés à des appareils.

Paragraphe 4
Les filières d'élimination

R. 543-132
Les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles R. 543-129, R. 543-130 et R. 543-131 sont regardées comme satisfaisant aux obligations d'élimination des piles et accumulateurs usagés prescrites par ces mêmes articles lorsqu'elles passent avec des récupérateurs ou des affineurs, soit directement, soit par l'intermédiaire des groupements dont elles sont adhérentes, des conventions, approuvées dans les conditions fixées à l'article R. 543-134, qui ont pour objet de mettre en oeuvre, par catégorie de piles ou d'accumulateurs, des filières de collecte et d'élimination et de définir les modalités de leur fonctionnement.
Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article R. 543-130 peuvent créer des organismes appropriés destinés à mettre en oeuvre l'élimination des piles et accumulateurs telle que prévue à cet article. Ces organismes peuvent passer des conventions du type de celles mentionnées à l'alinéa précédent et approuvées dans les mêmes conditions. Ces personnes physiques ou morales sont alors également regardées comme satisfaisant aux obligations d'élimination des piles et accumulateurs usagés.
Dans le cas d'un organisme tiers, le système d'élimination pourra être financé par une contribution de ses adhérents. Ceux-ci ont la faculté de faire figurer sur une ligne séparée de leurs factures la contribution qu'ils versent à un organisme tiers, à la condition que leur initiative résulte d'une décision prise par chacun, librement et individuellement.
R. 543-133
Les conventions mentionnées à l'article R. 543-132 précisent à cet effet, pour les catégories de piles ou d'accumulateurs auxquelles elles s'appliquent :
1° Les objectifs que se fixent les cocontractants en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des piles et accumulateurs usagés ;
2° Les responsabilités respectives des cocontractants en ce qui concerne tant les conditions dans lesquelles sont réalisées les opérations de collecte, de valorisation ou d'élimination de ces piles et de ces accumulateurs que les modalités de financement de ces opérations ;
3° Les moyens mis en oeuvre en vue d'informer les ménages des dangers résultant du mélange des piles et accumulateurs usagés avec d'autres déchets ménagers et d'obtenir leur concours.
R. 543-134
Les conventions mentionnées aux articles R. 543-132 et R. 543-133 sont, avant d'être mises en application, soumises pour approbation aux ministres chargés, respectivement, de l'économie, du commerce, de l'industrie et de l'environnement. A défaut pour l'administration d'avoir fait connaître son refus de les approuver dans le délai de deux mois à compter de leur notification aux autorités compétentes, ces conventions sont réputées approuvées.
R. 543-135
Les personnes physiques ou morales responsables de l'élimination des piles et accumulateurs usagés au sens de la présente section sont tenues de communiquer au ministre chargé de l'environnement les informations relatives à la mise sur le marché, la collecte, la valorisation et l'élimination de l'ensemble des piles et accumulateurs usagés.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat fixe la nature et les modalités de communication de ces informations.

Sous-section 3
Dispositions pénales

R. 543-136
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :
1° De mettre sur le marché des piles ou des accumulateurs définis à l'article R. 543-124 et des piles et accumulateurs définis à l'article R. 543-125, sans se conformer aux obligations de marquage prévues à l'article R. 543-126 ;
2° Pour les personnes mentionnées aux articles R. 543-129, R. 543-130 et R. 543-131 d'abandonner, de rejeter dans le milieu naturel ou d'éliminer les piles et accumulateurs usagés ou leurs composants, en infraction avec les dispositions des articles R. 543-127 et R. 543-128 ;
3° Pour les personnes mentionnées aux articles R. 543-129, R. 543-130 et R. 543-131, de ne pas procéder ou faire procéder aux opérations de reprise, de collecte, de valorisation ou d'élimination des piles et accumulateurs dans les conditions définies à ces articles ;
4° De ne pas communiquer les informations prévues à l'article R. 543-135.
II. - Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au 1° du I du présent article encourent également la peine complémentaire de la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Section 8
Pneumatiques usagés

R. 543-137
Les opérations d'élimination des pneumatiques usagés sont fixées par les dispositions de la présente section, à l'exception de celles concernant les pneumatiques équipant ou ayant équipé les cycles et cyclomoteurs définis à l'article R. 311-1 du code de la route.
R. 543-138
Pour l'application des dispositions de la présente section :
1° Sont considérées comme producteurs les personnes qui fabriquent, importent ou introduisent en France des pneumatiques, mettent sur le marché des pneumatiques à leur marque, importent ou introduisent des engins équipés de pneumatiques. Ne sont pas considérées comme producteurs les personnes effectuant du réemploi, du rechapage ou du recyclage ;
2° Sont considérées comme distributeurs les personnes qui vendent des pneumatiques ou des engins équipés de pneumatiques ;
3° Sont considérées comme détenteurs les personnes qui ont dans leur propre entreprise des pneumatiques usagés en raison de leurs activités professionnelles ainsi que les communes ou leurs groupements, lorsque ces communes ou ces groupements ont procédé à la collecte sélective des pneumatiques usagés ;
4° Sont considérées comme collecteurs les personnes qui assurent le ramassage, auprès des distributeurs et détenteurs, des pneumatiques usagés, leur regroupement, leur tri ou leur transport jusqu'aux installations d'élimination.

Sous-section 1
Elimination des pneumatiques usagés

R. 543-139
Il est interdit d'abandonner, de déposer dans le milieu naturel ou de brûler à l'air libre les pneumatiques.
R. 543-140
La valorisation des pneumatiques usagés est préférée à leur destruction chaque fois que les conditions techniques, économiques et géographiques le permettent.
Pour l'application des dispositions de la présente section, sont considérés comme des opérations de valorisation des pneumatiques usagés leur réemploi, leur rechapage, leur utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de génie civil, leur recyclage, leur utilisation comme combustible, leur incinération avec récupération d'énergie, leur utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage ainsi que leur broyage ou leur découpage en vue d'un traitement conforme aux opérations mentionnées au présent alinéa.
R. 543-141
Après collecte, les opérations d'élimination des pneumatiques usagés, à l'exception de leur réemploi, de leur utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil et l'ensilage, doivent être effectuées dans des installations exploitées conformément aux dispositions du titre Ier du présent livre ou dans toute autre installation de valorisation ou d'élimination autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des pneumatiques usagés s'est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
R. 543-142
Tout distributeur est tenu de reprendre gratuitement les pneumatiques usagés dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques qu'il a lui-même vendus l'année précédente.
R. 543-143
Les distributeurs et détenteurs doivent :
1° Soit remettre les pneumatiques usagés à des collecteurs agréés conformément à l'article R. 543-145 ;
2° Soit remettre les pneumatiques usagés à des personnes qui exploitent des installations agréées, conformément à l'article R. 543-147, ou qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou l'ensilage.
R. 543-144
Les producteurs sont tenus de collecter ou de faire collecter, chaque année, à leurs frais, dans la limite des tonnages qu'ils ont eux-mêmes mis sur le marché national l'année précédente, les pneumatiques usagés que les distributeurs ou détenteurs tiennent à leur disposition. Cette obligation ne s'impose pas lorsque les pneumatiques usagés étaient impropres à leur réemploi ou au rechapage lors de leur importation ou de leur introduction sur le territoire national.
Ces producteurs sont, en outre, tenus de valoriser ou détruire les pneumatiques usagés ainsi collectés ou ceux utilisés pour leur propre compte.
En cas de réemploi, de rechapage ou de recyclage effectués par un opérateur agréé en application de l'article R. 543-147, les obligations figurant aux premier et second alinéas demeurent à la charge du producteur initial.
R. 543-145
I. - La collecte des pneumatiques usagés est subordonnée à la délivrance d'un agrément, qui est accordé, pour une durée maximale de cinq ans, par arrêté du préfet du département où est située l'installation du demandeur.
Les personnes qui sollicitent un agrément doivent justifier de leurs capacités techniques et financières à mener à bonne fin les opérations requises pour la collecte des pneumatiques usagés.
Est annexé à l'agrément le cahier des charges défini à l'article R. 543-146.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'économie et de l'industrie fixe la procédure d'agrément et le contenu du dossier de demande d'agrément.
II. - En cas de manquement aux obligations prévues par le cahier des charges, l'agrément peut être retiré, par décision motivée, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
III. - Le bénéficiaire de l'agrément peut recourir aux services d'autres personnes liées à lui par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité.
R. 543-146
Le cahier des charges mentionné à l'article R. 543-145 prévoit notamment :
1° L'obligation de collecte dans la zone concernée ;
2° Les conditions techniques de ramassage, de regroupement, de tri et de transport des pneumatiques usagés collectés ;
3° L'obligation de ne remettre les pneumatiques usagés qu'aux personnes qui exploitent des installations agréées en application de l'article R. 543-147, ou à celles qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage ou aux personnes qui exploitent toute autre installation d'élimination autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
4° L'obligation de communiquer au ministère chargé de l'environnement des informations sur les quantités de pneumatiques usagés collectés ;
5° L'obligation de constituer, le cas échéant, une garantie financière, conformément à l'article L. 516-1.
R. 543-147
Tout exploitant d'une installation d'élimination des pneumatiques usagés, à l'exception des installations de collecte, doit être agréé à cet effet. Ne sont pas soumis à cette obligation d'agrément les exploitants qui utilisent les pneumatiques usagés pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article R. 515-37.
Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire et prévoit notamment les conditions juridiques, financières et techniques dans lesquelles les exploitants de ces installations exercent cette activité, et l'obligation de communiquer au ministère chargé de l'environnement des informations relatives à l'élimination des pneumatiques usagés.
R. 543-148
Les agréments mentionnés aux articles R. 543-145 et R. 543-147 ne confèrent, tant aux bénéficiaires qu'aux tiers dans leurs relations avec eux, aucune garantie commerciale, financière ou autre.
Toute mention de son agrément par le titulaire doit se référer à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé.
Ces agréments ne se substituent pas aux autorisations administratives dont les entreprises doivent être pourvues dans le cadre des réglementations existantes.
Les titulaires de ces agréments restent pleinement responsables de leur exploitation industrielle et commerciale dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
R. 543-149
Les producteurs peuvent créer des organismes appropriés afin de remplir collectivement les obligations qui leur incombent en matière d'élimination des pneumatiques usagés.
R. 543-150
Les producteurs sont tenus de communiquer au ministère chargé de l'environnement les informations relatives à la mise sur le marché et à l'élimination des pneumatiques.
Les détenteurs mentionnés à l'article R. 543-151 sont tenus de communiquer au ministère chargé de l'environnement les informations relatives à l'élimination des pneumatiques usagés.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie et de l'industrie fixe la nature et les modalités de communication de ces informations.
R. 543-151
Les détenteurs sont tenus d'éliminer ou de faire éliminer les stocks de pneumatiques usagés dont ils disposent au 1er juillet 2004 dans un délai de cinq ans à compter de cette date.

Sous-section 2
Dispositions pénales

R. 543-152
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour les distributeurs de ne pas procéder aux opérations de reprise des pneumatiques usagés dans les conditions définies à l'article R. 543-142.

Section 9
Véhicules

R. 543-153
Les règles régissant la construction des voitures particulières et des camionnettes et tendant à limiter l'utilisation de substances dangereuses et à faciliter le démontage et la dépollution de ces véhicules, notamment en vue de favoriser la valorisation de leurs composants et matériaux, sont énoncées à l'article R. 318-10 du code de la route.
R. 543-154
La présente section est applicable aux voitures particulières et aux camionnettes.
L'article R. 543-156, le premier alinéa de l'article R. 543-160 et les articles R. 543-161 et R. 543-162 sont également applicables aux cyclomoteurs à trois roues mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 543-157, la présente section s'applique indépendamment de la manière dont le véhicule a été entretenu ou réparé pendant son utilisation et que le véhicule soit équipé de composants fournis par le producteur ou d'autres composants ou équipements supplémentaires, quel qu'en soit le fournisseur.
Pour l'application de la présente section, est regardé comme hors d'usage un véhicule que son détenteur remet à un tiers pour qu'il le détruise.
R. 543-155
Pour l'application de la présente section :
1° Sont considérées comme détenteurs les personnes propriétaires de véhicules, les personnes agissant pour le compte des propriétaires ou les autorités dont relèvent les fourrières, définies aux articles R. 325-20 et R. 325-21 du code de la route ;
2° Sont considérées comme producteurs les personnes qui construisent des véhicules en France et celles qui, titulaires d'un contrat avec un constructeur étranger, importent ou introduisent en France à titre professionnel des véhicules neufs ;
3° Sont considérées comme démolisseurs les personnes qui assurent la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules ;
4° Sont considérées comme broyeurs les personnes qui assurent la prise en charge, le stockage, le découpage ou le broyage des véhicules, ces deux dernières opérations étant précédées si nécessaire par la dépollution et le démontage des véhicules ;
5° Sont considérés comme opérateurs économiques les producteurs, les fabricants de composants, substances et matériaux utilisés dans les véhicules, les entreprises d'assurance automobile, les démolisseurs et broyeurs agréés conformément aux articles R. 543-161 et R. 543-162 du présent code ainsi que les autres intervenants dans le traitement des véhicules hors d'usage, de leurs composants et matériaux ;
6° Est considérée comme mesure de prévention toute mesure visant à la réduction de la quantité et de la nocivité pour l'environnement des composants provenant des véhicules hors d'usage ;
7° Est considérée comme une opération de dépollution toute opération consistant à extraire des véhicules hors d'usage les déchets dangereux, au sens des articles R. 541-7 à R. 541-11, et à extraire ou à neutraliser les composants susceptibles d'exploser ;
8° Est considérée comme une opération de réemploi toute opération par laquelle les composants des véhicules hors d'usage servent au même usage que celui pour lequel ils ont été conçus ;
9° Est considérée comme une opération de traitement toute opération intervenant après la remise d'un véhicule destiné à la destruction à un démolisseur agréé ou à un broyeur agréé, telle que dépollution, démontage, découpage, broyage ou toute autre opération effectuée en vue du réemploi, de la valorisation ou de la destruction des composants et matériaux de ces véhicules.

Sous-section 1
Dispositions relatives à l'élimination
des véhicules hors d'usage

R. 543-156
Les véhicules hors d'usage ne peuvent être remis par leurs détenteurs qu'à des démolisseurs ou à des broyeurs titulaires de l'agrément prévu à l'article R. 543-162 ou à des centres de regroupement créés par les producteurs.
R. 543-157
Les broyeurs et les centres de regroupement, ainsi que les démolisseurs lorsqu'ils ont accepté la prise en charge des véhicules, ne peuvent facturer aucuns frais aux détenteurs qui leur remettent un véhicule hors d'usage à l'entrée de leurs installations à moins que le véhicule soit dépourvu de ses composants essentiels, notamment du groupe motopropulseur, du pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou de la carrosserie, ou qu'il renferme des déchets ou des équipements non homologués qui lui ont été ajoutés et qui, par leur nature ou leur quantité, augmentent le coût de traitement des véhicules hors d'usage.
Les dispositions du présent article sont applicables :
1° A compter du 6 août 2003 pour les véhicules mis pour la première fois en circulation après le 1er juillet 2002 ;
2° A compter du 1er janvier 2007 pour les véhicules mis pour la première fois en circulation avant le 1er juillet 2002.
R. 543-158
Chaque producteur est tenu de compenser, pour les véhicules de sa marque, le déficit que l'application de l'article R. 543-157 peut entraîner pour un broyeur agréé ou de reprendre lui-même ses véhicules, selon les modalités qu'il jugera appropriées.
Le constat du déficit est établi par un organisme tiers indépendant désigné conjointement par le producteur et le broyeur agréé.
Les éléments du constat de déficit sont soumis sans délai à la commission mentionnée à l'article R. 543-170 avec les propositions de compensation du producteur.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports, de l'environnement, de l'économie et de l'industrie fixe les modalités d'application des deux premiers alinéas du présent article, notamment, les règles de séparation comptable des diverses activités qui peuvent être exercées par les broyeurs.
R. 543-159
Le réemploi des composants des véhicules hors d'usage, lorsqu'il est possible, se fait dans le respect des exigences en matière de sécurité des véhicules et de protection de l'environnement, notamment, de lutte contre la pollution de l'air et le bruit.
La traçabilité des composants réemployés auxquels s'appliquent ces exigences doit être assurée par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible, conformément aux dispositions des articles R. 543-164 et R. 543-165.
Les composants et matériaux des véhicules hors d'usage sont de préférence, sous réserve de l'alinéa précédent, réemployés, valorisés et, en particulier, recyclés plutôt que détruits, chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.
R. 543-160
Les producteurs mettent en place, avec les autres opérateurs économiques, des filières de traitement des véhicules hors d'usage et des composants et matériaux qui en proviennent, y compris de ceux qui sont issus des activités de réparation.
Pour l'ensemble des véhicules hors d'usage, les filières permettent d'atteindre les objectifs suivants :
1° Le taux de réemploi et de valorisation, calculé sur une base annuelle, doit atteindre un minimum de 85 % de la masse totale des véhicules traités ;
2° Le taux de réemploi et de recyclage, calculé sur une base annuelle, doit atteindre un minimum de 80 % de la masse totale des véhicules traités.
Au plus tard le 1er janvier 2015, pour l'ensemble des véhicules hors d'usage, les filières doivent atteindre les objectifs suivants : le taux de réemploi et de valorisation, calculé sur une base annuelle, doit atteindre un minimum de 95 % de la masse totale des véhicules traités. Dans le même délai, le taux de réemploi et de recyclage, calculé sur une base annuelle, doit atteindre un minimum de 85 % de la masse totale des véhicules traités.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'économie, de l'industrie et des transports fixe les modalités de calcul du taux de réemploi et de valorisation et du taux de réemploi et de recyclage.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-dessus ne s'appliquent pas aux véhicules à usages spéciaux mentionnés à l'article 4, paragraphe 1, du point a, deuxième tiret, de la directive 70/156 du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.
R. 543-161
Les opérations d'élimination des véhicules hors d'usage, de leurs composants et matériaux doivent être effectuées dans des installations exploitées conformément aux dispositions du titre Ier du présent livre ou dans toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules, de leurs composants et matériaux s'est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
R. 543-162
Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet.
Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article R. 515-37.
Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire.
Ce cahier des charges est défini à l'article R. 543-164 pour les démolisseurs et à l'article R. 543-165 pour les broyeurs.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'intérieur, de l'économie et de l'industrie en précise le contenu.
R. 543-163
Les agréments mentionnés à l'article R. 543-162 ne confèrent aux bénéficiaires et aux tiers dans leurs relations avec eux aucune garantie commerciale, financière ou autre.
Toute mention de son agrément par le titulaire doit se référer à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé.
Ces agréments ne se substituent pas aux autorisations administratives dont les entreprises doivent être pourvues dans le cadre des réglementations existantes.
Les titulaires de ces agréments restent responsables de leur exploitation industrielle et commerciale dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
R. 543-164
Le cahier des charges mentionné à l'article R. 543-162 impose aux démolisseurs, notamment :
1° De procéder au traitement des véhicules pris en charge dans un ordre déterminé, en commençant par la dépollution ;
2° D'extraire certains matériaux et composants ;
3° De contrôler l'état des composants démontés en vue de leur réemploi et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible ;
4° De ne remettre :
a) Les véhicules hors d'usage traités qu'aux broyeurs agréés ;
b) Les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 ;
5° De communiquer au ministre chargé de l'environnement :
a) Des informations sur les modalités juridiques et financières de prise en charge des véhicules hors d'usage ainsi que sur les conditions techniques, juridiques, économiques et financières dans lesquelles les démolisseurs exercent leurs activités ;
b) Le nombre et le tonnage de véhicules pris en charge ;
c) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage remis aux broyeurs agréés ;
d) Le tonnage de produits ou déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;
6° De se conformer, lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, aux prescriptions de l'article R. 322-9 du code de la route ;
7° De délivrer au broyeur qui prend en charge le véhicule après traitement le récépissé de prise en charge pour destruction correspondant ;
8° De constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du présent code ;
9° De se conformer aux dispositions relatives au stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules.
R. 543-165
Le cahier des charges mentionné à l'article R. 543-162 impose aux broyeurs, notamment :
1° De prendre en charge les véhicules hors d'usage qui leur sont remis en application de l'article R. 543-156 ou qui ont été préalablement traités par un démolisseur agréé ;
2° De procéder au traitement des véhicules pris en charge dans un ordre déterminé, en commençant par la dépollution lorsque celle-ci n'a pas été effectuée par un démolisseur agréé ;
3° D'extraire certains matériaux et composants ;
4° De contrôler l'état des composants démontés en vue de leur réemploi et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible ;
5° De découper ou de broyer les véhicules hors d'usage ;
6° De ne remettre les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 ;
7° De communiquer au ministre chargé de l'environnement :
a) Des informations sur les modalités juridiques et financières de prise en charge des véhicules hors d'usage ainsi que les conditions techniques, juridiques, économiques et financières dans lesquelles les broyeurs exercent leurs activités ;
b) Le nombre et le tonnage de véhicules pris en charge ;
c) Le tonnage de produits ou déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;
d) Pour chaque véhicule traité, le contenu du certificat de destruction correspondant, dans un délai de quinze jours à compter de la date de découpage ou broyage du véhicule ;
8° De se conformer, lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, aux prescriptions de l'article R. 322-9 du code de la route ;
9° De constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du présent code ;
10° De se conformer aux dispositions relatives au stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules.

Sous-section 2
Dispositions relatives à la communication d'informations

R. 543-166
Chaque producteur, en liaison avec les entreprises d'assurance automobile, les démolisseurs agréés et les broyeurs agréés, communique annuellement au ministre chargé de l'environnement les données techniques et économiques relatives à la mise sur le marché des véhicules, à la reprise et à l'élimination des véhicules hors d'usage, au réemploi, au recyclage et aux autres formes de valorisation de leurs composants et matériaux.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'intérieur, de l'économie et de l'industrie fixe la nature et les modalités de communication de ces informations.
R. 543-167
Sans préjudice du secret en matière commerciale et industrielle, en liaison avec les fabricants de matériaux et composants utilisés dans les véhicules, chaque producteur fournit aux démolisseurs et broyeurs agréés, pour chaque type de véhicule neuf réceptionné au niveau national ou communautaire, dans un délai de six mois après sa réception, des informations sur :
1° Les conditions de démontage et de dépollution du véhicule ;
2° Les conditions de démontage, de stockage et de contrôle des composants qui peuvent être réemployés ;
3° Les différents composants et matériaux des véhicules ;
4° L'emplacement des substances dangereuses présentes dans les véhicules.
R. 543-168
Les démolisseurs et broyeurs agréés tiennent à la disposition du public des informations sur :
1° Le traitement des véhicules hors d'usage, notamment en ce qui concerne leur dépollution et leur démontage ;
2° Le développement et l'optimisation des méthodes de réemploi, de recyclage et de valorisation des composants et matériaux des véhicules hors d'usage ;
3° Les progrès réalisés dans la réduction des quantités de déchets à éliminer et l'augmentation du taux de réemploi et de valorisation ;
4° Les méthodes de traçabilité des composants réemployés.
R. 543-169
Chaque producteur, en liaison notamment avec les fabricants de composants, substances et matériaux utilisés dans les véhicules, indique dans son bilan annuel d'activité, dans la documentation promotionnelle publiée lors de la mise sur le marché des nouveaux véhicules et dans tout autre document approprié destiné au public :
1° Les actions entreprises en matière de construction des véhicules afin de limiter l'utilisation de substances dangereuses, au sens de la directive 67/548 du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, de faciliter le démontage et la dépollution des véhicules hors d'usage, le réemploi et la valorisation, en particulier le recyclage, de leurs composants et matériaux et de limiter la quantité et la nocivité pour l'environnement des déchets provenant des véhicules ;
2° Le pourcentage de matériaux recyclés intégrés aux véhicules et les actions engagées pour accroître la part de ces matériaux dans les véhicules ;
3° Les informations relatives à l'application de l'article R. 543-160.
R. 543-170
Une commission composée de représentants de l'administration et des opérateurs économiques veille au bon fonctionnement des filières de traitement des véhicules hors d'usage.
Elle établit un bilan annuel sur le fonctionnement des filières et peut, en tant que de besoin, proposer aux pouvoirs publics toute modification utile de leur organisation.
Elle élabore chaque année un rapport, destiné à être rendu public, sur la mise en oeuvre des dispositions prévues par la présente section.
En cas de différend portant sur l'application de l'article R. 543-158, la commission est saisie par l'un ou l'autre des opérateurs économiques concernés avant toute action contentieuse. Elle élabore une proposition de règlement.
La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, des transports, de l'intérieur, de l'économie, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.

Sous-section 3
Dispositions pénales

R. 543-171
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour un démolisseur, ou broyeur, agréé de ne pas procéder sans frais à la reprise d'un véhicule hors d'usage conformément aux dispositions de l'article R. 543-157.
II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour les personnes mentionnées aux articles R. 543-167, R. 543-168 et R. 543-169 de ne pas communiquer les informations prévues auxdits articles.
III. - Les dispositions du I du présent article sont applicables :
1° A compter du 6 août 2003 pour les véhicules mis pour la première fois en circulation après le 1er juillet 2002 ;
2° A compter du 1er janvier 2007 pour les véhicules mis pour la première fois en circulation avant le 1er juillet 2002.

Section 10
Equipements électriques et électroniques
Sous-section 1
Dispositions générales

R. 543-172
I. - La présente section s'applique aux équipements électriques et électroniques et aux déchets qui en sont issus, y compris tous les composants, sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut.
On entend par « équipements électriques et électroniques » les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu et qui relèvent des catégories d'appareils suivantes :
1° Gros appareils ménagers ;
2° Petits appareils ménagers ;
3° Equipements informatiques et de télécommunications ;
4° Matériel grand public ;
5° Matériel d'éclairage, à l'exception des appareils d'éclairage domestique et des ampoules à filament auxquels s'appliquent néanmoins les articles R. 543-175 et R. 543-176 ;
6° Outils électriques et électroniques (à l'exception des gros outils industriels fixes) ;
7° Jouets, équipements de loisir et de sport ;
8° Dispositifs médicaux (à l'exception de tous les produits implantés ou infectés) ;
9° Instruments de surveillance et de contrôle ;
10° Distributeurs automatiques.
II. - Sont exclus du champ d'application de la présente section :
1° Les équipements électriques et électroniques faisant partie d'un autre type d'équipement qui n'est pas lui-même un équipement électrique ou électronique au sens de la présente section ;
2° Les équipements électriques et électroniques liés à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et autres matériels de guerre, s'ils sont liés à des fins exclusivement militaires.
R. 543-173
Pour l'application de la présente section :
1° Sont considérés comme déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers les déchets issus d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages ainsi que d'équipements qui, bien qu'utilisés à des fins professionnelles ou pour les besoins d'associations, sont similaires à ceux des ménages en raison de leur nature et des circuits par lesquels ils sont distribués ;
2° Sont considérés comme déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels les autres déchets d'équipements électriques et électroniques.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
R. 543-174
Au sens de la présente section :
1° Est considérée comme producteur toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques, sauf si ces équipements sont vendus sous la seule marque d'un revendeur. Dans ce cas, le revendeur est considéré comme producteur.
2° Est considérée comme distributeur toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à titre commercial des équipements électriques et électroniques à celui qui va les utiliser.

Sous-section 2
Dispositions relatives à la composition des équipements
électriques et électroniques

R. 543-175
Les équipements électriques et électroniques relevant du I de l'article R. 543-172, à l'exception de ceux mentionnés aux catégories 8 et 9, mis sur le marché ne doivent pas contenir de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles (PBB) ou de polybromodiphényléthers (PBDE). Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la consommation fixe les cas et conditions dans lesquelles l'utilisation de ces substances peut néanmoins être autorisée, compte tenu des faibles quantités en cause ou du caractère spécifique des usages envisagés.
R. 543-176
Les équipements relevant du I de l'article R. 543-172 doivent être conçus et fabriqués de façon à faciliter leur démantèlement et leur valorisation.
R. 543-177
Chaque équipement électrique et électronique mis sur le marché après le 13 août 2005 doit être revêtu d'un marquage permettant d'identifier son producteur et de déterminer qu'il a été mis sur le marché après cette date.
Les producteurs doivent, en outre, apposer sur chacun des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché après le 13 août 2005 le pictogramme figurant à l'annexe au présent article. Si les dimensions de l'équipement ne le permettent pas, ce pictogramme figure sur l'emballage et sur les documents de garantie et notices d'utilisation qui l'accompagnent.

ANNEXE À L'ARTICLE R. 543-177
SYMBOLE POUR LE MARQUAGE DES ÉQUIPEMENTS
ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES

Le symbole indiquant que les équipements électriques et électroniques font l'objet d'une collecte sélective représente une poubelle sur roues barrée d'une croix, comme ci-dessous. Ce symbole doit être apposé d'une manière visible, lisible et indélébile.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 240 du 16/10/2007 page 38283 à 38452

R. 543-178
Pour chaque type de nouvel équipement électrique et électronique mis sur le marché après le 13 août 2005, les producteurs tiennent à la disposition des exploitants d'installations chargées du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques les informations nécessaires à ce traitement.
Les producteurs s'acquittent de cette obligation, le cas échéant par voie électronique, un an au plus tard après la commercialisation de l'équipement.

Sous-section 3
Dispositions relatives à la collecte des déchets d'équipements électriques
et électroniques ménagers

R. 543-179
Les producteurs, les distributeurs, les communes ou leurs groupements prennent les mesures définies aux articles R. 543-180 et R. 543-181 pour réduire les quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques éliminés avec les déchets ménagers non triés.
R. 543-180
Lors de la vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés que lui cède le consommateur, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.
R. 543-181
Pour chaque catégorie d'équipements qu'ils mettent sur le marché, les producteurs doivent :
1° Soit pourvoir à la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en mettant en place un système individuel de collecte sélective des déchets dans les conditions définies aux articles R. 543-184 et R. 543-185 ;
2° Soit contribuer à cette collecte en versant une contribution financière à un organisme coordonnateur agréé dans les conditions définies aux articles R. 543-182 et R. 543-183. Cet organisme prend en charge, par convention passée avec les communes, les coûts supplémentaires liés à la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.
R. 543-182
Les organismes coordonnateurs mentionnés à l'article R. 543-181 sont agréés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales.
R. 543-183
L'agrément est subordonné à un engagement de l'organisme relatif :
1° Au montant des contributions dont bénéficieront les communes ou leurs groupements en application du deuxième alinéa de l'article R. 543-181 ;
2° A la couverture territoriale envisagée et aux moyens mis en oeuvre pour l'atteindre ;
3° Aux moyens qui seront mis en oeuvre pour satisfaire aux obligations d'information définies à l'article R. 543-187 ;
4° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan annuel d'activité destiné à être rendu public précisant notamment la couverture territoriale et les résultats obtenus en matière de collecte sélective.
Lorsque plusieurs organismes sollicitent l'agrément, les ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales s'assurent de la cohérence des engagements pris.
L'agrément est délivré pour une durée maximale de six ans renouvelable.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'industrie, de l'économie et des collectivités territoriales précise les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré et celles dans lesquelles il peut y être mis fin en cas de manquement du titulaire à ses engagements.
R. 543-184
Les systèmes individuels de collecte des déchets électriques et électroniques ménagers que les producteurs mettent en place pour remplir les obligations prévues à l'article R. 543-181 sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis des ministres chargés de l'industrie et des collectivités territoriales.
R. 543-185
L'arrêté mentionné à l'article R. 543-183 fixe les conditions dans lesquelles l'approbation est délivrée ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin.
R. 543-186
Les déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sont entreposés dans des conditions permettant d'assurer leur tri, leur traitement sélectif et leur valorisation.
R. 543-187
Les communes ou leurs groupements, les producteurs, les distributeurs et les organismes coordonnateurs mettent en oeuvre les actions qu'ils jugent appropriées pour informer les utilisateurs d'équipements électriques et électroniques ménagers :
1° De l'obligation de ne pas se débarrasser des déchets d'équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés ;
2° Des systèmes de collecte mis à leur disposition ;
3° Des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

Sous-section 4
Dispositions relatives à l'enlèvement et au traitement
des déchets d'équipements électriques et électroniques
Paragraphe 1
Enlèvement et traitement des déchets d'équipements
électriques et électroniques ménagers

R. 543-188
Les producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers sont tenus d'enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés sélectivement dans les conditions fixées aux articles R. 543-179 à R. 543-181, quelle que soit la date à laquelle ces équipements ont été mis sur le marché. Ces obligations sont réparties entre les producteurs selon les catégories d'équipements figurant au I de l'article R. 543-172, au prorata des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché.
Les producteurs s'acquittent des obligations qui leur incombent au titre de l'alinéa précédent soit en adhérant à un organisme agréé dans les conditions définies aux articles R. 543-189 et R. 543-190, soit en mettant en place un système individuel approuvé dans les conditions définies aux articles R. 543-191 et R. 543-192.
R. 543-189
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales agrée les organismes auxquels adhèrent les producteurs pour remplir les obligations prévues à l'article R. 543-188.
R. 543-190
L'agrément est subordonné à un engagement de l'organisme relatif :
1° Aux conditions d'enlèvement des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sélectivement dans les conditions définies aux articles R. 543-179 à R. 543-181 ;
2° Aux dispositions envisagées en matière de réemploi des équipements électriques et électroniques ;
3° Aux objectifs de valorisation des déchets et de recyclage et de réutilisation des composants, des matières et des substances ;
4° Aux moyens qui seront mis en oeuvre pour satisfaire aux obligations d'information prévues aux articles R. 543-178 et R. 543-187 ;
5° A sa capacité financière ;
6° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus en matière de réutilisation, de valorisation ou de destruction des déchets d'équipements électriques et électroniques.
L'agrément est délivré pour une durée maximale de six ans renouvelable.
L'arrêté prévu à l'article R. 543-183 précise les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin en cas de manquement du titulaire à ses engagements.
R. 543-191
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales approuve les systèmes individuels que les producteurs mettent en place pour remplir les obligations prévues à l'article R. 543-188.
R. 543-192
L'approbation est subordonnée à un engagement du producteur relatif :
1° Aux conditions d'enlèvement des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sélectivement dans les conditions définies aux articles R. 543-179 à R. 543-181 ;
2° Aux dispositions prévues en matière de réemploi des équipements électriques et électroniques ;
3° Aux objectifs de valorisation des déchets et de recyclage et de réutilisation des composants, des matières et des substances ;
4° Aux moyens qui seront mis en oeuvre afin de satisfaire aux obligations d'information prévues aux articles R. 543-178 et R. 543-187 ;
5° A sa capacité financière à assurer ses obligations pour l'année en cours ;
6° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus en matière de réutilisation, de valorisation ou de destruction des déchets d'équipements électriques et électroniques.
Les approbations sont délivrées pour une durée maximale de six ans renouvelable.
L'arrêté prévu à l'article R. 543-183 fixe les conditions dans lesquelles l'approbation est délivrée et celles dans lesquelles il peut y être mis fin en cas de manquement du titulaire à ses engagements.
R. 543-193
Les producteurs mentionnés à l'article R. 543-188 doivent s'acquitter de leurs obligations au plus tard avant la fin de l'année au cours de laquelle ils ont mis sur le marché des équipements électriques et électroniques ménagers.
Ils peuvent s'en acquitter par avance sous la forme de versements trimestriels à un organisme agréé dans les conditions prévues aux articles R. 543-189 et R. 543-190.
A défaut, ils doivent fournir une garantie établissant que le financement des obligations qui leur incombent pour l'année en cours au titre de l'article R. 543-188 est assuré. Cette garantie peut prendre la forme d'un contrat d'assurance, d'un compte bloqué ou d'une caution apportée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance.
R. 543-194
Pendant une période transitoire, jusqu'au 13 février 2011 et, pour certains équipements appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du I de l'article R. 543-172, figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'économie, de l'industrie et de la consommation, jusqu'au 13 février 2013, les producteurs informent les acheteurs, par une mention particulière figurant au bas de la facture de vente, du coût correspondant à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques mis sur le marché avant le 13 août 2005.
Les distributeurs informent également du coût de cette élimination leurs propres acheteurs dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsqu'une facture est établie, par tout moyen approprié dans les autres cas.
Le coût indiqué ne doit pas excéder les coûts réellement supportés.

Paragraphe 2
Enlèvement et traitement des déchets d'équipements
électriques et électroniques professionnels

R. 543-195
Les producteurs assurent l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement des déchets issus d'équipements électriques et électroniques professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005, sauf s'ils en ont convenu autrement avec les utilisateurs dans le contrat de vente de l'équipement. Dans ce dernier cas, le contrat de vente de l'équipement électrique et électronique professionnel doit prévoir les conditions dans lesquelles l'utilisateur assure pour tout ou partie l'élimination du déchet issu de cet équipement dans les conditions prévues aux articles R. 543-200 et R. 543-201.
R. 543-196
Les producteurs peuvent s'acquitter des obligations qui leur incombent au titre de l'article R. 543-195 en adhérant à un organisme agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.
R. 543-197
L'agrément est subordonné à un engagement de l'organisme relatif :
1° Aux conditions juridiques et techniques dans lesquelles seront opérés l'enlèvement sur le territoire national et le traitement de ces déchets en France ou à l'étranger ;
2° Aux objectifs de valorisation des déchets et de recyclage et de réutilisation des composants, des matières et des substances ;
3° Aux moyens mis en oeuvre afin de satisfaire aux obligations d'information prévues à l'article R. 543-178 ;
4° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus en matière d'enlèvement, de valorisation ou de destruction des déchets d'équipements électriques et électroniques.
L'agrément est délivré pour une durée maximale de six ans renouvelable.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'économie et de l'industrie fixe les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré et dans lesquelles il peut y être mis fin en cas de manquement du titulaire à ses engagements.
R. 543-198
L'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels issus de produits mis sur le marché avant le 13 août 2005 incombent aux utilisateurs sauf s'ils en ont convenu autrement avec les producteurs.
R. 543-199
L'arrêté prévu à l'article R. 543-194 peut étendre l'application de l'article R. 543-194 à certaines catégories de déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels issus de produits mis sur le marché avant le 13 août 2005.

Paragraphe 3
Modalités de traitement des déchets d'équipement
électriques et électroniques

R. 543-200
Le traitement sélectif, la valorisation et la destruction des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sélectivement doivent être réalisés dans des installations répondant aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie et respectant les dispositions du titre Ier du présent livre.
Ces opérations peuvent également être effectuées dans toute autre installation autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat dès lors que le transfert de ces déchets hors de France est réalisé conformément aux dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Sont considérées comme des opérations de valorisation des composants, matières et substances issus de déchets d'équipements électriques et électroniques, leur réutilisation, leur recyclage ou leur utilisation comme source d'énergie primaire dans une installation.
A l'occasion de toute opération de valorisation ou de destruction, les producteurs sont tenus d'effectuer ou de faire effectuer un traitement sélectif des matières et composants des déchets d'équipements électriques et électroniques et de faire extraire tous les fluides, conformément aux prescriptions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.
R. 543-201
La valorisation et, en particulier, la réutilisation des déchets d'équipements électriques et électroniques est préférée à leur destruction.

Sous-section 5
Dispositions relatives au suivi et au contrôle

R. 543-202
Un registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques recueille, notamment, les informations que transmettent les producteurs en ce qui concerne les quantités d'équipements électriques et électroniques qu'ils ont mis sur le marché et les modalités d'élimination des déchets de ces équipements qu'ils ont mises en oeuvre.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est chargée de la mise en place, de la tenue et de l'exploitation de ce registre.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie fixe la procédure d'inscription à ce registre et la nature des informations qui doivent y figurer.
R. 543-203
Les distributeurs d'équipements électriques et électroniques ménagers et les acquéreurs d'équipements électriques et électroniques professionnels peuvent demander à leurs fournisseurs de leur communiquer les documents établissant que les producteurs remplissent pour ces équipements l'ensemble des obligations qui leur incombent.
R. 543-204
Les dispositions de l'article R. 543-175 ne sont pas applicables aux pièces détachées destinées à la réparation des équipements mis sur le marché avant le 1er juillet 2006 ni à la réutilisation de ces équipements.

Sous-section 6
Dispositions pénales

R. 543-205
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait :
1° Pour un producteur :
a) De mettre sur le marché des équipements électriques et électroniques sans respecter les dispositions prévues à l'article R. 543-177 ;
b) De ne pas informer les acheteurs par une mention sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager du coût unitaire correspondant à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005, conformément à l'article R. 543-194 ;
c) De ne pas communiquer les informations prévues aux articles R. 543-178 et R. 543-202 ;
2° Pour un distributeur :
a) De ne pas assurer la reprise d'un équipement électrique et électronique usagé dans les conditions définies à l'article R. 543-180 ;
b) De ne pas informer les acheteurs, dans les conditions prévues à R. 543-194, du coût correspondant à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques mis sur le marché avant le 13 août 2005.
R. 543-206
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour un producteur :
1° De mettre sur le marché des équipements électriques et électroniques sans respecter les dispositions prévues à l'article R. 543-175 ainsi qu'à l'arrêté prévu au même article ;
2° De mettre sur le marché un équipement électrique et électronique sans avoir contribué à la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers dans les conditions prévues à l'article R. 543-181 ;
3° De ne pas enlever ou faire enlever, traiter ou faire traiter, un déchet d'équipement électrique et électronique ménager conformément à l'article R. 543-188 ;
4° De ne pas effectuer ou faire effectuer le traitement sélectif des composants mentionné à l'article R. 543-200 ;
5° De ne pas fournir une garantie, à défaut d'avoir versé par avance sa contribution à un organisme agréé conformément à l'article R. 543-193 ;
6° De ne pas assurer l'enlèvement et le traitement d'un déchet d'équipement électrique et électronique professionnel conformément à l'article R. 543-195.

Section 11
Déchets d'imprimés
Sous-section 1
Contribution à la collecte, à la valorisation
et à l'élimination des déchets d'imprimés

D. 543-207
La contribution financière ou en nature à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1 est gérée, dans les conditions fixées par la présente sous-section, par un organisme privé créé par des personnes soumises à cette contribution et leurs associations professionnelles, agréé par arrêté des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie.
Les statuts de l'organisme fixent notamment les conditions dans lesquelles ses frais de fonctionnement sont couverts par un prélèvement sur le produit de la collecte de la contribution.
Le barème de la contribution est fixé aux articles D. 543-212 et D. 543-213.
D. 543-208
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 541-10-1 déclarent auprès de l'organisme mentionné à l'article D. 543-207 le tonnage d'imprimés distribués par elles ou pour leur compte dans chaque commune au cours d'une année, avant le 31 janvier de l'année suivante. L'organisme leur notifie avant le 28 février le montant de la contribution dont elles sont redevables.
Les personnes assujetties à la contribution doivent s'en acquitter auprès de l'organisme agréé avant le 10 avril ou produire dans le même délai la justification de la réalité et du montant de la contribution en nature venant en déduction de leur contribution financière.
A défaut de déclaration permettant d'établir le montant dû, de versement de la contribution ou de justification de l'acquittement de celle-ci en tout ou en partie en nature, l'organisme agréé transmet le dossier de la personne intéressée au service chargé du recouvrement de la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes.
D. 543-209
L'accord d'un établissement public de coopération intercommunale pour recevoir la contribution en nature d'une personne assujettie donne lieu à l'établissement d'une convention qui fixe les modalités et le montant de la contribution. Celui-ci est égal au coût hors taxe effectivement facturé à la personne assujettie. Si cette personne met à la disposition de l'établissement un espace de communication dont elle dispose, le montant de la contribution correspondante est évalué par référence au prix moyen hors taxe facturé aux tiers. Ce montant ne peut dépasser celui de la contribution financière qui serait due à raison de la distribution du même tonnage d'imprimés sur le territoire des communes membres de l'établissement.
La mise à disposition d'un espace de communication entérinée par une convention est exonératoire de la contribution financière même en cas d'inutilisation de l'espace par l'établissement public de coopération intercommunale.
D. 543-210
Les contributions reçues par l'organisme agréé sont reversées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes compétents qui supportent la charge de la collecte, de la valorisation ou de l'élimination des déchets, en fonction du tonnage total d'imprimés distribués sur leur territoire durant l'année, déduction faite des contributions en nature versées aux établissements.
Le montant du reversement peut être modulé pour tenir compte du mode de traitement des déchets issus de ces imprimés. Les modalités de calcul et de modulation du versement sont fixées aux articles D. 543-212 et D. 543-213.
D. 543-211
Des arrêtés conjoints des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section.

Sous-section 2
Barème et modalités de calcul de la contribution

D. 543-212
La contribution financière prévue à l'article L. 541-10-1 est fixée, pour chaque personne tenue de s'en acquitter, proportionnellement au poids des imprimés que cette personne a mis ou a fait mettre à disposition, a distribué ou a fait distribuer, dans les conditions décrites audit article L. 541-10-1. Son taux, exprimé en euros par kilogramme, est le même pour l'ensemble des contributeurs quelle que soit la quantité d'imprimés diffusée et est inférieur à 0,15 euro par kilogramme.
Le produit de cette contribution couvre les soutiens versés aux collectivités selon le barème fixé à l'article D. 543-213, le coût des actions d'information nationale et les autres frais de fonctionnement de l'organisme mentionné à l'article D. 543-207.
D. 543-213
Le soutien versé aux collectivités mentionnées à l'article D. 543-210 est égal à :
1° 65 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet de recyclage ;
2° 30 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet de traitement thermique avec valorisation de l'énergie produite, de compostage à des fins agricoles ou de végétalisation ou de méthanisation ;
3° 2 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet d'un autre traitement.

ANNEXE II DE L'ARTICLE R. 541-8
LISTE DE DÉCHETS
Dispositions générales

1. La présente liste est non exhaustive et sera réexaminée périodiquement.
2. L'inscription sur la liste ne signifie pas que la matière ou l'objet en question soit un déchet dans tous les cas. L'inscription ne vaut que si la matière ou l'objet répond à la définition du terme « déchet » figurant à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
3. Les différents types de déchets figurant sur la liste sont définis de manière complète par le code à six chiffres pour les rubriques de déchets et par les codes à deux ou quatre chiffres pour les titres des chapitres et sections. Pour trouver la rubrique de classement d'un déchet dans la liste, il faut dès lors procéder par étapes de la manière suivante :
a) Repérer la source produisant le déchet dans les chapitres 01 à 12 ou 17 à 20 et repérer ensuite le code à six chiffres approprié (à l'exception des codes de ces chapitres se terminant par 99). Une installation spécifique peut devoir classer ses activités dans plusieurs chapitres. Par exemple, une usine de voitures peut produire des déchets relevant des chapitres 12 (Déchets provenant de la mise en forme et du traitement de surface des métaux), 11 (Déchets inorganiques contenant des métaux, provenant du traitement et du revêtement des métaux) et 08 (Déchets provenant de l'utilisation de produits de revêtement), car les différents chapitres correspondent aux différentes étapes du processus de production.
Remarque : les déchets d'emballages collectés séparément (y compris les mélanges de différents matériaux d'emballage) sont classés à la section 15 01 et non 20 01.
b) Si aucun code approprié de déchets ne peut être trouvé dans les chapitres 01 à 12 ou 17 à 20, on examine ensuite si un des chapitres 13, 14 ou 15 convient pour classer le déchet.
c) Si aucun de ces codes de déchets ne s'applique, le classement du déchet doit se faire dans le chapitre 16.
d) Si le déchet ne relève pas non plus du chapitre 16, on le classe sous la rubrique dont le code se termine par 99 (déchets non spécifiés ailleurs) dans le chapitre de la liste correspondant à l'activité repérée à la première étape.
4. Aux fins des articles R. 541-7 à R. 541-10, on entend par « substance dangereuse » une substance classée comme telle par arrêté pris en application de l'article R. 231-51 du code du travail ; par « métal lourd », on entend tout composé d'antimoine, d'arsenic, de cadmium, de chrome (VI), de cuivre, de plomb, de mercure, de nickel, de sélénium, de tellure, de thallium et d'étain ainsi que ces matériaux sous forme métallique, pour autant qu'ils soient classés comme substances dangereuses.
5. Si des déchets sont indiqués comme dangereux par une mention spécifique ou générale de substances dangereuses, ces déchets ne sont dangereux que si ces substances sont présentes dans des concentrations (pourcentage en poids) suffisantes pour que les déchets présentent une ou plusieurs des propriétés énumérées à l'annexe I de l'article R. 541-8.
6. Les déchets classés comme dangereux sont indiqués avec un astérisque.

INDEX
CHAPITRES DE LA LISTE

01. Déchets provenant de l'exploration et de l'exploitation des mines et des carrières ainsi que du traitement physique et chimique des minéraux.
02. Déchets provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche ainsi que de la préparation et de la transformation des aliments.
03. Déchets provenant de la transformation du bois et de la production de panneaux et de meubles, de pâte à papier, de papier et de carton.
04. Déchets provenant des industries du cuir, de la fourrure et du textile.
05. Déchets provenant du raffinage du pétrole, de la purification du gaz naturel et du traitement pyrolytique du charbon.
06. Déchets des procédés de la chimie minérale.
07. Déchets des procédés de la chimie organique.
08. Déchets provenant de la fabrication, de la formulation, de la distribution et de l'utilisation (FFDU) de produits de revêtement (peintures, vernis et émaux vitrifiés), mastics et encres d'impression.
09. Déchets provenant de l'industrie photographique.
10. Déchets provenant de procédés thermiques.
11. Déchets provenant du traitement chimique de surface et du revêtement des métaux et autres matériaux, et de l'hydrométallurgie des métaux non ferreux.
12. Déchets provenant de la mise en forme et du traitement physique et mécanique de surface des métaux et matières plastiques.
13. Huiles et combustibles liquides usagés (sauf huiles alimentaires et huiles figurant aux chapitres 05, 12 et 19).
14. Déchets de solvants organiques, d'agents réfrigérants et propulseurs (sauf chapitres 07 et 08).
15. Emballages et déchets d'emballages, absorbants, chiffons d'essuyage, matériaux filtrants et vêtements de protection non spécifiés ailleurs.
16. Déchets non décrits ailleurs dans la liste.
17. Déchets de construction et de démolition (y compris déblais provenant de sites contaminés).
18. Déchets provenant des soins médicaux ou vétérinaires et/ou de la recherche associée (sauf déchets de cuisine et de restauration ne provenant pas directement des soins médicaux).
19. Déchets provenant des installations de gestion des déchets, des stations d'épuration des eaux usées hors site et de la préparation d'eau destinée à la consommation humaine et d'eau à usage industriel.
20. Déchets municipaux (déchets ménagers et déchets assimilés provenant des commerces, des industries et des administrations) y compris les fractions collectées séparément.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 240 du 16/10/2007 page 38283 à 38452

TITRE V
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
À CERTAINS OUVRAGES OU CERTAINES INSTALLATIONS
Chapitre Ier
Etude de dangers
Section 1
Ouvrages d'infrastructures de stationnement,
chargement ou déchargement de matières dangereuses
Sous-section 1
Dispositions relatives à tous les ouvrages

R. 551-1
Le contenu de l'étude de dangers, à laquelle sont soumis les ouvrages d'infractructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et les installations multimodales en application de la présente section, doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation. En tant que de besoin, cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels, que leur cause soit interne ou externe, selon une méthodologie qu'elle explicite. Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents.
L'étude prend en compte les matières dangereuses potentiellement présentes dans l'ouvrage considéré, sous réserve des dispositions de l'article R. 551-6. Cependant, dans le cas où l'ouvrage est susceptible d'accueillir des matières dangereuses dont les quantités et la nature sont variables, l'étude de dangers peut se limiter à des scénarios types, représentatifs des accidents les plus significatifs.
L'étude de dangers prend en compte les installations et équipements exploités ou projetés qui, par leur proximité ou leur connexité, sont de nature à modifier les risques liés à l'ouvrage.
Un arrêté des ministres chargés des transports de matières dangereuses, pris après consultation de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, peut préciser les critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour les études de dangers, en les adaptant, le cas échéant, à chaque catégorie d'ouvrages concernée.
R. 551-2
N'entrent pas dans le champ d'application de la présente section les ouvrages d'infrastructures de transport dont l'exploitation est réglementée en tant qu'installation ou équipement connexe, par le biais de l'arrêté d'autorisation et d'arrêtés complémentaires le cas échéant, soit d'une installation classée pour la protection de l'environnement au sens de l'article L. 511-1, soit d'une installation nucléaire de base au sens de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, soit d'un stockage souterrain de gaz ou d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés au sens des articles 104 à 104-8 du code minier.
R. 551-3
Le maître d'ouvrage d'un ouvrage d'infra- structure de transport nouveau ou substantiellement modifié soumis aux dispositions de la présente section doit adresser l'étude de dangers au préfet du département où est situé l'ouvrage, six mois au plus tard avant le démarrage des travaux.
Le gestionnaire de l'infrastructure met à jour l'étude de dangers au moins tous les cinq ans.
R. 551-4
Le gestionnaire d'une infrastructure de transport existante ou ayant fait l'objet d'une autorisation au 5 mai 2007 et qui entre dans le champ d'application de la présente section doit adresser l'étude de dangers au préfet du département où est situé l'ouvrage, avant le 5 mai 2010.
Le gestionnaire de l'infrastructure met à jour l'étude de dangers au moins tous les cinq ans.
R. 551-5
Le préfet du département où est situé un ouvrage d'infrastructure de transport peut, après consultation de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, soumettre cet ouvrage à une étude de dangers, même s'il n'atteint pas les seuils définis à la sous-section 2, si la dangerosité particulière de certaines matières régulièrement présentes dans l'ouvrage et si une vulnérabilité importante des personnes et des biens situés à proximité le justifient.
R. 551-6
Les matières dangereuses transportées dans des engins de transport non soumis à placardage ne sont pas prises en compte dans les études de dangers.
Par « engins de transport », il faut entendre les véhicules routiers, wagons, conteneurs, conteneurs-citernes, citernes mobiles et conteneurs à gaz à éléments multiples.

Sous-section 2
Dispositions relatives à chaque catégorie d'ouvrages

R. 551-7
Les aires routières de stationnement ouvertes à la circulation publique et au stationnement de véhicules de transport de matières dangereuses dont la capacité totale de stationnement de poids lourds est supérieure à 150 poids lourds sont soumises à la présente section.
Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte sont celles qui sont définies par l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit « arrêté ADR ».
R. 551-8
Les sites de séjour temporaire ferroviaires, tels que gares de triage ou faisceaux de relais, dans lesquels sont présents simultanément un nombre moyen de wagons de matières dangereuses supérieur à 50 sont soumis à la présente section.
Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte sont celles qui sont définies par l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, dit « arrêté RID ».
R. 551-9
Les ouvrages des ports intérieurs d'un trafic annuel total de marchandises, dangereuses ou non, supérieur à 1 million de tonnes par an, et ceux dans lesquels stationnent, sont transportés ou manutentionnés des matières et objets explosibles de la classe 1 (autres que de la classe 1.4 S) sont soumis à la présente section.
Pour l'application du présent article, les matières dangereuses et les matières et objets explosibles pris en compte sont ceux qui sont définis par l'arrêté du 12 mars 1998 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure, dit « arrêté ADNR ».
R. 551-10
Les ouvrages des ports maritimes d'un trafic annuel total de marchandises, dangereuses ou non, supérieur à 4 millions de tonnes par an, et ceux dans lesquels stationnent, sont transportés ou manutentionnés des matières et objets explosibles de la classe 1 (autres que de la classe 1.4 S) sont soumis à la présente section.
Pour l'application du présent article, les matières dangereuses et les matières et objets explosibles pris en compte sont ceux qui sont définis par l'arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes, dit « arrêté RPM ».
R. 551-11
Les plates-formes multimodales qui comportent au moins un ouvrage d'infrastructures routières, ferroviaires ou portuaires dépassant les seuils fixés aux articles R. 551-7 à R. 551-10 sont soumises à la présente section.
Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte sont celles qui sont définies par les réglementations des différents modes de transport utilisés sur la plate-forme mentionnées aux articles R. 551-7 à R. 551-10.
R. 551-12
Un arrêté des ministres chargés des transports de matières dangereuses peut, le cas échéant, préciser les modalités de calcul des seuils prévus aux articles R. 551-7 à R. 551-11.
R. 551-13
Pour chacune des catégories d'ouvrages faisant l'objet de la présente sous-section, les ministres chargés des transports de matières dangereuses publient par arrêté la liste nominative des ouvrages concernés, autres que ceux visés à l'article R. 551-5.

Section 2
Autres dispositions

R. 551-14
Outre celle prévue au 5° de l'article R. 512-6, des études de danger, au sens de l'article L. 551-1, sont prévues aux dispositions suivantes :
1° A l'article R. 542-20 ;
2° Au 3 du II de l'article 6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, au stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
3° A l'article 8 du même décret ;
4° A l'article 3 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires.

Chapitre II
Garanties financières

Pas de dispositions réglementaires codifiées.

Chapitre III
Eoliennes

Pas de dispositions réglementaires codifiées.

TITRE VI
PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS
Chapitre Ier
Mesures de sauvegarde des populations menacées
par certains risques naturels majeurs
Section 1
Procédure d'expropriation des biens exposés
à un risque naturel majeur

R. 561-1
Les dispositions réglementaires du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à l'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur décidée en application de l'article L. 561-1, sous les réserves et avec les compléments définis à la présente section.
R. 561-2
I. - Le préfet engage la procédure d'expropriation à la demande des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs, de la sécurité civile et de l'économie.
II. - Le dossier soumis à l'enquête publique en application du II de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par une analyse des risques décrivant les phénomènes naturels auxquels les biens sont exposés, et permettant d'apprécier l'importance et la gravité de la menace qu'ils présentent pour les vies humaines au regard notamment des critères suivants :
1° Les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles le phénomène naturel est susceptible de se produire ;
2° L'évaluation des délais nécessaires à, d'une part, l'alerte des populations exposées et, d'autre part, leur complète évacuation.
III. - Cette analyse doit également permettre de vérifier que les autres moyens envisageables de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation.
R. 561-3
L'enquête est menée dans les formes prévues par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le dossier mentionné à l'article R. 561-2 du présent code est adressé également par le préfet, pour avis, à chaque commune dont une partie du territoire est comprise dans le périmètre délimitant les immeubles à exproprier.
L'avis du conseil municipal doit être transmis au préfet dans un délai de deux mois. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
R. 561-4
L'utilité publique est déclarée par arrêté préfectoral.
Le préfet adresse copie de l'arrêté déclarant l'utilité publique au ministre chargé de la prévention des risques majeurs et, le cas échéant, à la commune ou au groupement de communes expropriants, ainsi qu'à l'organisme gestionnaire mentionné à l'article R. 561-6.
R. 561-5
Le préfet transmet au ministre chargé de la prévention des risques majeurs l'indication des montants des indemnités fixés par accord amiable ou par le juge de l'expropriation. Le ministre informe l'organisme gestionnaire du montant de ces indemnités. Celles-ci sont payées ou consignées selon les modalités définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque le transfert prévu à l'article R. 561-13 du présent code a été effectué.
Le préfet adresse également au ministre chargé de la prévention des risques majeurs, en vue de l'application des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 561-3, l'évaluation des crédits nécessaires à l'exécution des travaux de démolition ou de limitation d'accès concernant les biens expropriés.

Section 2
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Sous-section 1
Dispositions générales

R. 561-6
La gestion comptable et financière du fonds de prévention des risques naturels majeurs est assurée par la caisse centrale de réassurance selon les règles qui lui sont applicables sous réserve des dispositions de la présente section.
Elle fait l'objet d'une comptabilité distincte de celle des autres opérations pratiquées par la caisse.
Le président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance arrête les comptes du fonds pour l'exercice écoulé, après consultation du conseil de gestion mentionné à l'article R. 561-10 selon les modalités prévues à l'article R. 561-12.
R. 561-7
Les ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs comprennent :
1° Le produit du prélèvement institué par le premier alinéa du II de l'article L. 561-3, dont le taux est fixé, en application du deuxième alinéa du II du même article, par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs et de l'économie ;
2° Les intérêts des fonds placés ;
3° Les bénéfices sur réalisations de valeurs ;
4° Les sommes reversées en application de l'article R. 561-14 ;
5° Les avances de l'Etat mentionnées au troisième alinéa du II de l'article L. 561-3.
R. 561-8
Ces ressources sont destinées à couvrir :
1° Les indemnités versées aux expropriés et les dépenses liées à la limitation de l'accès ainsi qu'à la démolition éventuelle des biens exposés mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 561-3 ;
2° Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds ;
3° Les pertes sur réalisations de valeurs ;
4° Les indemnités et remboursements de frais, le cas échéant, dus aux membres du conseil de gestion du fonds énumérés aux 2°, 3° et 4° du II de l'article R. 561-10 ;
5° Le remboursement des avances de l'Etat ;
6° Les dépenses de prévention liées aux évacuations temporaires et au relogement des personnes exposées lorsque la décision d'évacuation a été prise par l'autorité publique compétente dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, en vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales, pour répondre à la manifestation d'un risque mentionné à l'article L. 561-1 ;
7° Pour la période et dans les limites fixées par le I de l'article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les dépenses afférentes à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles et aux actions d'information préventive sur les risques majeurs. Ces dépenses sont prises en charge pour les trois quarts, chaque année, par le fonds ;
8° Les dépenses contribuant au financement des mesures de prévention mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 561-3 ;
9° Pour la période et dans les limites fixées par l'article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, les dépenses contribuant au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé ;
10° Pour la période et dans les limites fixées par le III de l'article 136 de la loi de finances pour 2006 précitée, les dépenses contribuant au financement des études et travaux visant à prévenir les conséquences dommageables qui résulteraient du glissement de terrain du site des Ruines de Séchilienne dans la vallée de la Romanche (Isère).
R. 561-9
Les avoirs disponibles du fonds sont placés par la caisse centrale de réassurance en actifs énumérés à l'article R. 332-2 du code des assurances.
Ces actifs sont soumis aux limitations prévues aux articles R. 332-3 et R. 332-3-1 du même code. Pour le calcul de ces limitations, le montant de chacune des catégories d'actifs est rapporté au montant des avoirs disponibles du fonds.
R. 561-10
I. - Le conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs est présidé par un magistrat de la Cour des comptes désigné pour trois ans renouvelables, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la prévention des risques majeurs.
II. - Il comprend, en outre :
1° Un représentant de chacun des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs, de l'économie, du budget et de la sécurité civile ;
2° Un maire désigné sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales ;
3° Un représentant des entreprises d'assurance désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
4° Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs ;
5° Le président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance ou son représentant.
III. - Les membres du conseil mentionnés aux 2°, 3° et 4° du II sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques majeurs. Leur mandat est renouvelable. Toutefois, celui-ci prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé. Il est alors procédé à une nouvelle nomination pour la durée du mandat restant à courir. Il en va de même en cas de décès ou de démission.
R. 561-11
Le conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs est réuni au moins une fois par an, sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou bien à la demande soit du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé de la prévention des risques majeurs, soit du président de la caisse centrale de réassurance.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat du conseil est assuré par la caisse centrale de réassurance.
R. 561-12
I. - Le conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs est consulté :
1° Sur les projets de comptes annuels du fonds auxquels doivent être joints les justificatifs des frais de gestion de ce dernier exposés par la caisse ;
2° Sur le projet de rapport annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 561-5 ;
3° Sur les demandes de remboursement mentionnées à l'article R. 561-14 et sur les dépenses mentionnées à l'article R. 561-8.
II. - Il peut être consulté par les ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs, de la sécurité civile et de l'économie sur toute question se rapportant à l'objet du fonds.
III. - Il est informé des opérations menées par le fonds.
R. 561-13
Les ministres chargés de la prévention des risques majeurs et de l'économie fixent par arrêté conjoint, compte tenu des disponibilités du fonds, le montant des sommes à affecter au paiement ou à la consignation d'indemnités d'expropriation et au paiement de travaux.
La caisse centrale de réassurance transfère les sommes ainsi fixées au trésorier-payeur général de chaque département concerné.
S'agissant des dépenses mentionnées aux 6° à 10° de l'article R. 561-8, les sommes sont fixées et transférées dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Le préfet du département concerné engage et ordonnance ces sommes.
R. 561-14
Lorsque le préfet estime que la délivrance d'un permis de construire ou d'une autorisation administrative susceptible d'augmenter la valeur des biens à exproprier doit donner lieu à un remboursement du coût de l'expropriation dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 561-4, il en informe l'autorité qui a délivré le permis ou l'autorisation en lui laissant un délai de trois mois pour faire connaître ses observations. A l'expiration de ce délai, le préfet indique, après avis du conseil de gestion du fonds, le montant des sommes dues par la personne morale de droit public au nom de laquelle a été délivré le permis de construire ou l'autorisation administrative.
Il notifie ce montant à la personne morale de droit public concernée et à la caisse centrale de réassurance. Lorsqu'il s'agit d'une collectivité territoriale, il lui rappelle que la dépense revêt le caractère d'une dépense obligatoire.
Le président du conseil de gestion du fonds peut saisir le ministre chargé de la prévention des risques majeurs de tout cas où les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 561-4 lui paraîtraient applicables.
Les dispositions du présent article sont également applicables lorsqu'une collectivité publique autre que l'Etat est tenue au remboursement prévu par le huitième alinéa du I de l'article L. 561-3.

Sous-section 2

Dispositions relatives à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention
R. 561-15
La contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement des mesures de prévention mentionnées du 1° au 5° du I de l'article L. 561-3 s'effectue dans les conditions suivantes :
1° A raison de 100 % des dépenses éligibles pour les acquisitions amiables et les mesures mentionnées au 1° ;
2° Dans la limite, pour chaque unité foncière, d'un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs et de l'économie pour les acquisitions amiables et les mesures mentionnées au 2° ;
3° A raison de 30 % des dépenses éligibles pour les opérations de reconnaissance et les travaux de traitement ou de comblement mentionnés au 3° ;
4° A raison de 20 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles et de 40 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d'habitation ou à usage mixte pour les études et travaux de prévention mentionnées au 4° ;
5° A raison de 100 % des dépenses éligibles pour les campagnes d'information mentionnées au 5°.
R. 561-16
Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de mesures de prévention prises à l'initiative d'une personne autre que l'Etat prend la forme de subventions régies par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
R. 561-17
La demande de subvention est adressée au préfet du département dans le ressort duquel est situé le bien faisant l'objet de la mesure de prévention. Elle est présentée, selon les cas, par la commune ou le groupement de communes compétent ou par le propriétaire, le gestionnaire ou l'exploitant intéressé ou par son mandataire.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs, de l'équipement et de l'économie précise les renseignements et documents qui doivent être fournis à l'appui des demandes d'attribution et de paiement de la subvention.

Chapitre II
Plans de prévention
des risques naturels prévisibles
Section 1
Elaboration des plans de prévention
des risques naturels prévisibles

R. 562-1
L'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux articles L. 562-1 à L. 562-7 est prescrit par arrêté du préfet.
Lorsque le périmètre mis à l'étude s'étend sur plusieurs départements, l'arrêté est pris conjointement par les préfets de ces départements et précise celui des préfets qui est chargé de conduire la procédure.
R. 562-2
L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques pris en compte. Il désigne le service déconcentré de l'Etat qui sera chargé d'instruire le projet.
Cet arrêté définit également les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet.
Il est notifié aux maires des communes ainsi qu'aux présidents des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet de plan.
Il est, en outre, affiché pendant un mois dans les mairies de ces communes et aux sièges de ces établissements publics et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département.
R. 562-3
Le dossier de projet de plan comprend :
1° Une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles, compte tenu de l'état des connaissances ;
2° Un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 ;
3° Un règlement précisant, en tant que de besoin :
a) Les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables dans chacune de ces zones en vertu des 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 ;
b) Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mentionnées au 3° du II de l'article L. 562-1 et les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existant à la date de l'approbation du plan, mentionnées au 4° de ce même II. Le règlement mentionne, le cas échéant, celles de ces mesures dont la mise en oeuvre est obligatoire et le délai fixé pour celle-ci.
R. 562-4
I. - En application du 3° du II de l'article L. 562-1, le plan peut notamment :
1° Définir des règles relatives aux réseaux et infrastructures publics desservant son secteur d'application et visant à faciliter les éventuelles mesures d'évacuation ou l'intervention des secours ;
2° Prescrire aux particuliers ou à leurs groupements la réalisation de travaux contribuant à la prévention des risques et leur confier la gestion de dispositifs de prévention des risques ou d'intervention en cas de survenance des phénomènes considérés ;
3° Subordonner la réalisation de constructions ou d'aménagements nouveaux à la constitution d'associations syndicales chargées de certains travaux nécessaires à la prévention des risques, notamment l'entretien des espaces et, le cas échéant, la réalisation ou l'acquisition, la gestion et le maintien en condition d'ouvrages ou de matériels.
II. - Le plan indique si la réalisation de ces mesures est rendue obligatoire et, si elle l'est, dans quel délai.
R. 562-5
I. - En application du 4° du II de l'article L. 562-1, pour les constructions, les ouvrages ou les espaces mis en culture ou plantés, existant à sa date d'approbation, le plan peut définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde.
Toutefois, le plan ne peut pas interdire les travaux d'entretien et de gestion courants des bâtiments implantés antérieurement à l'approbation du plan ou, le cas échéant, à la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 562-6, notamment les aménagements internes, les traitements de façade et la réfection des toitures, sauf s'ils augmentent les risques ou en créent de nouveaux, ou conduisent à une augmentation de la population exposée.
II. - Les mesures prévues au I peuvent être rendues obligatoires dans un délai de cinq ans pouvant être réduit en cas d'urgence.
III. - En outre, les travaux de prévention imposés à des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l'urbanisme avant l'approbation du plan et mis à la charge des propriétaires, exploitants ou utilisateurs ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du plan.
R. 562-6
I. - Lorsque, en application de l'article L. 562-2, le préfet a l'intention de rendre immédiatement opposables certaines des prescriptions d'un projet de plan relatives aux constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations nouveaux, il en informe le maire de la ou des communes sur le territoire desquelles ces prescriptions seront applicables. Ces maires disposent d'un délai d'un mois pour faire part de leurs observations.
II. - A l'issue de ce délai, ou plus tôt s'il dispose de l'avis des maires, le préfet rend opposables ces prescriptions, éventuellement modifiées, par un arrêté qui fait l'objet d'une mention au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et dont une copie est affichée dans chaque mairie concernée pendant au moins un mois.
Les documents relatifs aux prescriptions rendues ainsi opposables dans une commune sont tenus à la disposition du public en préfecture et en mairie. Mention de cette mesure de publicité est faite avec l'insertion au Recueil des actes administratifs et avec l'affichage prévus à l'alinéa précédent.
III. - L'arrêté mentionné au II rappelle les conditions dans lesquelles les prescriptions cesseraient d'être opposables conformément aux dispositions de l'article L. 562-2.
R. 562-7
Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles est soumis à l'avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est couvert, en tout ou partie, par le plan.
Si le projet de plan contient des mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets ou des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde relevant de la compétence des départements et des régions, ces dispositions sont soumises à l'avis des organes délibérants de ces collectivités territoriales. Les services départementaux d'incendie et de secours intéressés sont consultés sur les mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets.
Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et du centre régional de la propriété forestière.
Tout avis demandé en application des trois alinéas ci-dessus qui n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable.
R. 562-8
Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-6 à R. 123-23, sous réserve des dispositions des deux alinéas qui suivent.
Les avis recueillis en application des trois premiers alinéas de l'article R. 562-7 sont consignés ou annexés aux registres d'enquête dans les conditions prévues par l'article R. 123-17.
Les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer sont entendus par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête une fois consigné ou annexé aux registres d'enquête l'avis des conseils municipaux.
R. 562-9
A l'issue des consultations prévues aux articles R. 562-7 et R. 562-8, le plan, éventuellement modifié, est approuvé par arrêté préfectoral. Cet arrêté fait l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ainsi que dans un journal diffusé dans le département. Une copie de l'arrêté est affichée pendant un mois au moins dans chaque mairie et au siège de chaque établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable.
Le plan approuvé est tenu à la disposition du public dans ces mairies et aux sièges de ces établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'en préfecture. Cette mesure de publicité fait l'objet d'une mention avec les publications et l'affichage prévus à l'alinéa précédent.
R. 562-10
I. - Un plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié selon la procédure décrite aux articles R. 562-1 à R. 562-9.
Toutefois, lorsque la modification n'est que partielle, les consultations et l'enquête publique mentionnées aux articles R. 562-7 et R. 562-8 ne sont effectuées que dans les communes sur le territoire desquelles les modifications proposées seront applicables.
Dans le cas énoncé à l'alinéa précédent, les documents soumis à consultation ou enquête publique comprennent :
1° Une note synthétique présentant l'objet des modifications envisagées ;
2° Un exemplaire du plan tel qu'il serait après modification avec l'indication, dans le document graphique et le règlement, des dispositions faisant l'objet d'une modification et le rappel, le cas échéant, de la disposition précédemment en vigueur.
II. - L'approbation du nouveau plan emporte abrogation des dispositions correspondantes de l'ancien plan.

Section 2
Dispositions pénales

R. 562-11
Les agents mentionnés au 1° du II de l'article L. 562-5 sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées par les articles R. 216-1 à R. 216-6.

Section 3
Dispositions diverses

R. 562-12
Le décret du 20 octobre 1937 relatif aux plans de surfaces submersibles, le décret n° 92-273 du 23 mars 1992 relatif aux plans de zones sensibles aux incendies de forêt et le décret n° 93-351 du 15 mars 1993 relatif aux plans d'exposition aux risques naturels prévisibles, abrogés par le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, demeurent en vigueur en tant qu'ils sont nécessaires à la mise en oeuvre des plans de surfaces submersibles, des plans de zones sensibles aux incendies de forêt et des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application de l'article L. 562-6.

Chapitre III
Autres mesures de prévention
Section 1
Prévention du risque sismique

R. 563-1
La présente section définit les modalités d'application de l'article L. 563-1, en ce qui concerne les règles particulières de construction parasismique pouvant être imposées aux équipements, bâtiments et installations dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique.
R. 563-2
Pour la prise en compte du risque sismique, les bâtiments, les équipements et les installations sont répartis en deux catégories, respectivement dites « à risque normal » et « à risque spécial ».
R. 563-3
I. - La catégorie dite « à risque normal » comprend les bâtiments, équipements et installations pour lesquels les conséquences d'un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat.
II. - Ces bâtiments, équipements et installations sont répartis en quatre classes :
1° Classe A : ceux dont la défaillance ne présente qu'un risque minime pour les personnes ou l'activité économique ;
2° Classe B : ceux dont la défaillance présente un risque moyen pour les personnes ;
3° Classe C : ceux dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes et ceux présentant le même risque en raison de leur importance socio-économique ;
4° Classe D : ceux dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public.
R. 563-4
I. - Pour l'application des mesures de prévention du risque sismique aux bâtiments, équipements et installations de la catégorie dite « à risque normal », le territoire national est divisé en cinq zones de sismicité croissante :
1° Zone 0 ;
2° Zone I a ;
3° Zone I b ;
4° Zone II ;
5° Zone III.
II. - La répartition des départements, des arrondissements et des cantons entre ces zones est définie à l'annexe du présent article.

ANNEXE DE L'ARTICLE R. 563-4
(Cette annexe volumineuse figure en fin de titre.)

R. 563-5
I. - Des mesures préventives, notamment des règles de construction, d'aménagement et d'exploitation parasismiques, sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la catégorie dite « à risque normal », appartenant aux classes B, C et D et situés dans les zones de sismicité I a, I b, II et III, respectivement définies aux articles R. 563-3 et R. 563-4.
II. - Pour l'application de ces mesures, des arrêtés pris, conjointement, par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs et les ministres concernés définissent la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations, les mesures techniques préventives ainsi que les valeurs caractérisant les actions des séismes à prendre en compte.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent :
1° Aux équipements, installations et bâtiments nouveaux ;
2° Aux additions aux bâtiments existants par juxtaposition, surélévation ou création de surfaces nouvelles ;
3° Aux modifications importantes des structures des bâtiments existants.
R. 563-6
La catégorie dite « à risque spécial » comprend les bâtiments, les équipements et les installations pour lesquels les effets sur les personnes, les biens et l'environnement de dommages même mineurs résultant d'un séisme peuvent ne pas être circonscrits au voisinage immédiat desdits bâtiments, équipements et installations.
R. 563-7
Des mesures préventives, notamment des règles de construction, d'aménagement et d'exploitation parasismiques, sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la catégorie dite « à risque spécial ».
Pour l'application de ces mesures, des arrêtés pris, conjointement, par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs et les ministres concernés définissent la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations, les mesures techniques préventives ainsi que les valeurs caractérisant les actions des séismes à prendre en compte.
R. 563-8
Lorsqu'il prend en compte un risque sismique, un plan de prévention des risques naturels prévisibles, établi en application des articles L. 562-1 à L. 562-7, peut, compte tenu des valeurs caractérisant les actions de séismes qu'il retient, fixer des règles de construction mieux adaptées à la nature et à la gravité du risque que les règles définies par les articles R. 563-5 et R. 563-7, sous réserve qu'elles garantissent une protection au moins égale à celle qui résulterait de l'application de ces dernières règles.
Ces règles de construction concernent notamment la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations ainsi que les mesures techniques préventives spécifiques.

Section 2
Prévention du risque volcanique

D. 563-9
Les communes particulièrement exposées à un risque d'éruption volcanique où sont applicables les dispositions des articles R. 125-9 à R. 125-14 sont celles qui figurent au tableau ci-après.

Tableau de l'article D. 563-9
LISTES DES COMMUNES PARTICULIÈREMENT EXPOSÉES
À UN RISQUE D'ÉRUPTION VOLCANIQUE
Outre-mer

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 240 du 16/10/2007 page 38283 à 38452

Section 3
Prévention du risque d'effondrement
de cavités souterraines ou de marnières

R. 563-10
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour toute personne possédant des documents ayant trait à l'existence d'une cavité souterraine ou d'une marnière dont l'effondrement est susceptible de porter atteinte aux personnes ou aux biens, de refuser d'en transmettre copie au maire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 563-6.

Section 4
Prévention du risque d'inondation

R. 563-11
Les zones exposées au risque d'inondation doivent comporter un nombre de repères de crues qui tient compte de la configuration des lieux, de la fréquence et de l'ampleur des inondations et de l'importance de la population fréquentant la zone.
R. 563-12
Les repères de crues sont répartis sur l'ensemble du territoire de la commune exposé aux crues et sont visibles depuis la voie publique. Leur implantation s'effectue prioritairement dans les espaces publics, notamment aux principaux points d'accès des édifices publics fréquentés par la population.
R. 563-13
Sans préjudice des dispositions de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, un arrêté conjoint du ministre chargé de la prévention des risques majeurs et du ministre chargé des collectivités locales fixe les modalités d'information des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles concernés par la matérialisation, l'entretien ou la protection des repères de crues.
R. 563-14
Les repères des crues indiquent le niveau atteint par les plus hautes eaux connues. Les repères établis postérieurement au 16 mars 2005 sont conformes au modèle défini par un arrêté conjoint du ministre chargé de la prévention des risques majeurs et du ministre chargé de la sécurité civile.
R. 563-15
La liste des repères de crues existant sur le territoire de la commune et l'indication de leur implantation ou la carte correspondante sont incluses dans le document d'information communal sur les risques majeurs prévu à l'article R. 125-11.

Chapitre IV
Prévision des crues

R. 564-1
La mission de surveillance et de prévision des crues et de transmission de l'information sur les crues incombant à l'Etat est assurée par des services déconcentrés ou des établissements publics.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'équipement et des transports désigne, dans chacun des bassins délimités en application de l'article L. 212-1, le ou les services déconcentrés ou établissements publics auxquels cette mission est confiée, définit leur zone de compétence et détermine leurs attributions.
R. 564-2
Le schéma directeur de prévision des crues prévu à l'article L. 564-2 fixe les principes selon lesquels s'effectuent la surveillance et la prévision des crues et la transmission de l'information sur les crues. Pour déterminer les objectifs à atteindre, ce schéma, notamment :
1° Identifie les cours d'eau ou sections de cours d'eau pour lesquels l'Etat assure la transmission de l'information sur les crues et leur prévision, ainsi que ceux pour lesquels il prévoit de le faire, eu égard à leur fonctionnement hydrologique, au nombre des communes susceptibles d'être inondées et à la gravité des dommages que les inondations peuvent provoquer, lorsqu'une telle prévision est techniquement possible à un coût proportionné à l'importance des enjeux ;
2° Délimite, lorsque la superficie du bassin le justifie, des sous-bassins pour chacun desquels la mission confiée à l'Etat est assurée par un service déconcentré ou un établissement public ;
3° Décrit l'organisation des dispositifs de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues mis en place par l'Etat et ses établissements publics ou par les collectivités territoriales et indique les évolutions propres à en améliorer l'efficacité ;
4° Définit les conditions de la cohérence des dispositifs que mettent en place les collectivités territoriales ou leurs groupements, sous leur responsabilité et pour leurs besoins propres, afin de surveiller les crues de certains cours d'eau ou zones estuariennes, avec les dispositifs de l'Etat et de ses établissements publics ;
5° Etablit le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre des principaux objectifs à atteindre.
R. 564-3
Le préfet coordonnateur de bassin soumet pour avis le projet de schéma directeur de prévision des crues aux autres préfets intéressés, aux personnes morales de droit public ayant en charge des dispositifs de surveillance et, le cas échéant, de prévision des crues, ainsi qu'aux autorités intéressées par ces dispositifs en raison des missions de sécurité publique qui leur incombent, ou à leurs représentants.
Le projet, accompagné de l'ensemble des avis recueillis et éventuellement modifié pour les prendre en compte, est ensuite transmis pour avis au comité de bassin.
Les avis des personnes, autorités et instances consultées sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet de schéma.
R. 564-4
A l'issue des consultations prévues à l'article R. 564-3, le préfet coordonnateur de bassin arrête le schéma directeur de prévision des crues et définit les modalités de sa mise à disposition.
Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
R. 564-5
La révision du schéma directeur de prévision des crues suit les formes prévues pour son élaboration. Elle peut être limitée à un sous-bassin.
Une révision d'ensemble du schéma directeur de prévision des crues doit intervenir dans un délai de dix ans à compter de la publication du premier schéma ou de sa dernière révision.
R. 564-6
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de la sécurité civile et de l'équipement précise le contenu de la notice de présentation et les documents graphiques que comporte le schéma directeur de prévision des crues et fixe la liste des personnes qui doivent être consultées lors de son élaboration et de sa révision.
R. 564-7
Un règlement relatif à la surveillance et à la prévision des crues et à la transmission de l'information sur les crues est élaboré pour chacun des bassins ou, le cas échéant, des sous-bassins, par le préfet sous l'autorité duquel est placé le service de prévision des crues compétent dans le bassin ou sous-bassin, en association avec les autres préfets intéressés.
R. 564-8
Le règlement prévu à l'article R. 564-7 met en oeuvre le schéma directeur de prévision des crues du bassin. A ce titre, ce règlement, notamment :
1° Dresse la liste des communes et des groupements de communes qui bénéficient du dispositif de surveillance et de prévision des crues mis en place par l'Etat ;
2° Fixe les valeurs des précipitations, des hauteurs des cours d'eau, nappes et estuaires ainsi que des débits des cours d'eau à partir desquelles les autorités de police sont informées du risque d'inondation ;
3° Détermine les informations recueillies et les prévisions élaborées grâce aux dispositifs de surveillance de l'Etat et de ses établissements publics qui doivent être transmises par le service de prévision des crues aux autorités investies d'un pouvoir de police et aux responsables des équipements et exploitations dont l'importance et la vulnérabilité le justifient, ainsi que la fréquence d'actualisation de ces informations ;
4° Détermine les informations recueillies et les prévisions élaborées grâce aux dispositifs de surveillance mis en place par l'Etat, ses établissements publics et les exploitants d'ouvrages hydrauliques auxquelles les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accéder gratuitement pour les besoins du fonctionnement de leurs systèmes de surveillance, ainsi que les modalités techniques de mise à disposition et la fréquence d'actualisation de ces informations ;
5° Détermine également les informations recueillies et les prévisions élaborées grâce aux dispositifs de surveillance mis en place par les collectivités territoriales qui doivent être transmises par elles aux autorités et responsables définis au 3° ;
6° Définit les règles techniques que doivent respecter les collectivités territoriales ou leurs groupements disposant ou installant des dispositifs de surveillance des crues de certains cours d'eau ou zones estuariennes, pour garantir la cohérence des dispositifs qu'ils mettent en place avec ceux de l'Etat.
R. 564-9
Le préfet chargé de l'élaboration du projet de règlement le soumet pour avis aux personnes morales de droit public ayant en charge des dispositifs de surveillance et, le cas échéant, de prévision des crues et aux autorités intéressées par ces dispositifs en raison des missions de sécurité publique qui leur incombent ou à leurs représentants.
Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet de règlement.
R. 564-10
Le préfet arrête le règlement relatif à la surveillance et à la prévision des crues et à la transmission de l'information sur les crues, et définit les modalités de sa mise à disposition.
Cet arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.
R. 564-11
La révision du règlement relatif à la surveillance et à la prévision des crues et à la transmission de l'information sur les crues suit les formes prévues pour son élaboration.
Elle doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la publication du premier règlement ou de sa dernière révision.
R. 564-12
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de la sécurité civile, de l'équipement et des transports précise le contenu des règlements relatifs à la surveillance et à la prévision des crues et la transmission de l'information sur les crues, ainsi que les modalités de leur élaboration.

Chapitre V
Schémas de prévention des risques naturels majeurs
et organismes consultatifs
Section 1
Schémas de prévention des risques naturels majeurs

R. 565-1
Les schémas de prévention des risques naturels prévus à l'article L. 565-2 sont des documents d'orientation quinquennaux fixant des objectifs généraux à partir d'un bilan et définissant un programme d'actions.
R. 565-2
Chaque projet de schéma de prévention des risques naturels est soumis à l'avis de la commission départementale des risques naturels majeurs.
Le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et observations recueillis, est approuvé par arrêté préfectoral.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et fait l'objet d'une publication dans un journal diffusé dans le département. Une copie de l'arrêté est affichée dans les mairies du département pendant un mois.
Le schéma approuvé est tenu à la disposition du public à la préfecture et dans les sous-préfectures.
R. 565-3
L'exécution des schémas de prévention des risques naturels fait l'objet d'un rapport annuel présenté à la commission départementale des risques naturels majeurs.
R. 565-4
Les schémas de prévention des risques naturels peuvent être modifiés selon la procédure décrite à l'article R. 565-2.

Section 2
Commission départementale des risques naturels majeurs

R. 565-5
I. - La commission départementale des risques naturels majeurs concourt à l'élaboration et la mise en oeuvre, dans le département, des politiques de prévention des risques naturels majeurs.
Elle peut notamment être consultée par le préfet sur tout rapport, programme ou projet ayant trait à la prévention ou à la gestion de ces risques, sur la nature et le montant prévisionnel des aides aux travaux permettant de réduire le risque et sur l'impact des servitudes, instituées en application de l'article L. 211-12, sur le développement durable de l'espace rural.
II. - Elle émet un avis sur :
1° Les projets de schémas de prévention des risques naturels et leur exécution ;
2° La délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement et des zones de mobilité d'un cours d'eau mentionnées à l'article L. 211-12, ainsi que les obligations faites aux propriétaires et exploitants des terrains ;
3° La délimitation des zones d'érosion, les programmes d'action correspondants et leur application dans les conditions prévues par les articles R. 114-1, R. 114-3 et R. 114-4 du code rural.
III. - Elle est informée, chaque année, des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et de l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
R. 565-6
I. - La commission départementale des risques naturels majeurs est présidée par le préfet et, à Paris, par le préfet de police lorsque les affaires examinées relèvent de ses attributions.
II. - Elle comprend en nombre égal :
1° Des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin situés en tout ou partie dans le département ;
2° Des représentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires et des associations intéressés, ainsi que des représentants des assurances, des notaires, de la propriété foncière et forestière et des personnalités qualifiées ;
3° Des représentants des administrations et des établissements publics de l'Etat intéressés.
III. - Les membres de la commission sont nommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable.
R. 565-7
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Section 3
Conseil d'orientation pour la prévention
des risques naturels majeurs

D. 565-8
I. - Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, placé auprès du ministre chargé de l'environnement, donne des avis et fait des propositions en matière de prévention des risques naturels, en particulier dans les domaines suivants :
1° L'amélioration de la connaissance des risques, le renforcement de leur surveillance et de leur prévision, ainsi que le développement de l'information préventive sur les risques ;
2° Le renforcement de la prise en compte des risques dans l'utilisation des sols et dans la construction ainsi que la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens face aux aléas, notamment par le développement des plans et des travaux de prévention des risques naturels ;
3° Le développement des méthodes d'analyse et d'expertise dans le domaine du risque naturel, notamment par des méthodes de retour d'expérience, pour tirer les leçons des catastrophes occasionnées par la survenance des aléas et le renforcement des recherches dans le domaine de la prévention des risques naturels majeurs.
II. - Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs peut proposer à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de s'associer à ses travaux.
D. 565-9
Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs comprend :
1° Un représentant de l'Etat proposé par chacun des ministres membres du comité interministériel pour le développement durable mentionné à l'article D. 134-8 ;
2° Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant ;
3° Dix personnalités qualifiées, dont deux représentants des compagnies d'assurance désignés par le ministre chargé des finances, une personnalité désignée par le ministre chargé de l'équipement, une personnalité désignée par le ministre chargé du logement, deux experts scientifiques désignés par le ministre chargé de la recherche et quatre personnalités désignées par le ministre chargé de l'environnement ;
4° Trois députés désignés par l'Assemblée nationale ;
5° Trois sénateurs désignés par le Sénat ;
6° Six titulaires de mandats locaux désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales.
D. 565-10
Le président du conseil d'orientation et les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article D. 565-9 sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
La durée du mandat des membres du conseil mentionnés au 3° de cet article est de trois années.
La qualité de membre se perd avec la cessation de la fonction au titre de laquelle l'intéressé a été désigné ainsi que, s'agissant des députés, lors du renouvellement de l'Assemblée nationale. Un nouveau titulaire est alors désigné dans les mêmes conditions, pour la période de mandat restant à courir.
D. 565-11
Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par le délégué aux risques majeurs.
Le conseil d'orientation se réunit sur convocation de son président en tant que de besoin et au moins une fois par an.
D. 565-12
Le rapport sur la prévention des risques naturels majeurs, élaboré chaque année par le délégué aux risques majeurs, est soumis pour avis au conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs et présenté au comité interministériel pour le développement durable.

ANNEXE DE L'ARTICLE R. 563-4
RÉPARTITION DES DÉPARTEMENTS, DES ARRONDISSEMENTS
ET DES CANTONS ENTRE LES CINQ ZONES DE SISMICITÉ

Cette liste est conforme au code officiel géographique édité par l'Institut national de la statistique et des études économiques et mis à jour au 1er janvier 1989.
L'appartenance d'un site donné à une zone sismique est déterminée par l'appartenance de ce site à un département, à un arrondissement ou à un canton, par référence au découpage administratif valable le 1er janvier 1989, quelles que puissent être les modifications ultérieures de ce découpage.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 240 du 16/10/2007 page 38283 à 38452

TITRE VII
PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
Chapitre Ier
Lutte contre le bruit
Section 1
Emissions sonores des objets
Sous-section 1
Dispositions générales

R. 571-1
Il est interdit de fabriquer pour le marché, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de détenir ou d'exposer en vue de la vente, de mettre à disposition, de céder à quelque titre que ce soit ou d'utiliser tout objet susceptible de provoquer des nuisances sonores élevées ou tout dispositif d'insonorisation qui ne répond pas aux dispositions de la présente section.
R. 571-2
I. - Les dispositions de l'article R. 571-1 s'appliquent aux « objets bruyants » suivants :
1° Engins, matériels, machines et appareils utilisés ou susceptibles d'être utilisés dans les activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, de services, de loisirs, tels que les engins utilisés ou destinés à être utilisés sur les chantiers de travaux, publics ou non, les engins et matériels destinés à l'entretien des voiries, des espaces publics et des espaces verts, les appareils d'entretien et de nettoyage, les appareils de préparation et de conservation des denrées alimentaires ou agricoles, les appareils de production ou de diffusion de calories et de frigories, les appareils de conditionnement d'air, les matériels et équipements de bureau ;
2° Matériels et engins de jardinage, de bricolage et appareils domestiques ;
3° Dispositifs sonores de protection des biens et des personnes, en particulier les dispositifs d'alarme.
II. - Elles s'appliquent également aux silencieux et dispositifs d'échappement des engins et véhicules et aux capotages et dispositifs d'insonorisation des machines et matériels.
R. 571-3
I. - A chaque type ou famille d'objets ou de dispositifs relevant des catégories mentionnées à l'article R. 571-2 sont associées des caractéristiques acoustiques et des valeurs limites admissibles correspondant aux critères suivants :
1° Intensité sonore mesurée en niveau de pression acoustique quand la distance est un paramètre de l'appréciation de la nuisance ou en niveau de puissance acoustique dans les autres cas. Pour les dispositifs d'insonorisation, l'intensité sonore caractérise la valeur d'atténuation. Ces valeurs sont exprimées en décibels pondérés A ;
2° Importance des dangers et des conséquences négatives des nuisances sonores sur les personnes ou sur l'environnement appréciée en tenant compte de leur mode de fonctionnement, d'utilisation, de l'ampleur de leur diffusion et, le cas échéant, du meilleur état de la technique.
II. - Les valeurs limites retenues tiennent compte des caractéristiques de l'objet, notamment de sa puissance et de la source d'énergie employée, ainsi que de la durée et de la fréquence de son utilisation dans des conditions normales.
III. - La méthode de mesure de l'intensité sonore prend en compte les paramètres cités en I et II.
R. 571-4
En vue d'attester le respect des caractéristiques acoustiques et des valeurs limites admissibles correspondant aux critères mentionnés à l'article R. 571-3, le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché d'objets ou de dispositifs soumet ceux-ci à l'une des trois procédures suivantes : l'homologation, l'attestation ou la déclaration.

Sous-section 2
Procédures applicables

R. 571-5
L'homologation est la procédure correspondant à un danger ou à un risque très élevé par laquelle le ministre compétent, après recours à un organisme agréé, constate le respect des valeurs limites admissibles.
R. 571-6
L'attestation est la procédure correspondant à un risque élevé par laquelle un organisme agréé constate le respect des valeurs limites admissibles.
R. 571-7
La déclaration est la procédure correspondant à un risque important ou à un trouble excessif par laquelle le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché déclare, sous sa responsabilité et après mesures, que les valeurs limites admissibles sont respectées.
La réalisation des mesures par un organisme agréé peut être exigée pour certains objets ou dispositifs.
R. 571-8
Un arrêté interministériel précise, pour chaque type ou famille d'objets ou de dispositifs, les caractéristiques acoustiques et les valeurs limites admissibles ainsi que la procédure applicable.
Les silencieux et les dispositifs d'échappement destinés aux véhicules réceptionnés au titre du code de la route sont soumis à homologation. La procédure applicable à ces produits est celle prévue par les articles R. 321-6 à R. 321-24 du code de la route.
R. 571-9
La demande d'homologation ou d'attestation est adressée par le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché à un organisme agréé de son choix. Elle ne peut être introduite qu'auprès d'un seul organisme agréé.
La demande comporte les nom et adresse du demandeur, les références et caractéristiques de l'objet ou du dispositif et son lieu de fabrication. Elle est accompagnée d'un dossier technique descriptif de la construction de l'objet ou du dispositif et des moyens mis en oeuvre pour assurer sa conformité aux règles applicables.
Le demandeur met à la disposition de l'organisme agréé un exemplaire du modèle, soit sur le site d'essais de ce dernier, soit sur son propre site. L'organisme effectue les essais conformément à la méthode de mesure applicable à l'objet ou au dispositif concerné et établit un rapport d'essais.
R. 571-10
Dans le cas de la procédure d'homologation, l'organisme agréé adresse au ministre chargé de l'environnement le rapport d'essais accompagné du dossier technique de construction.
Si les essais sont satisfaisants, l'homologation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, du ou des ministres compétents.
Dans le cas contraire, le ministre fait connaître au demandeur son refus motivé de délivrer l'homologation.
R. 571-11
Dans le cas de la procédure d'attestation, l'organisme agréé adresse au demandeur le rapport d'essais. Si les essais sont satisfaisants, il délivre l'attestation correspondante. Dans le cas contraire, il lui notifie son refus motivé.
R. 571-12
Dans le cas de la procédure de déclaration, le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché établit la déclaration de conformité sur la base d'un dossier technique descriptif de la construction et des moyens mis en oeuvre pour assurer la conformité aux règles applicables. Le dossier et le rapport d'essais établi à la suite des mesures doivent pouvoir être présentés aux agents chargés des contrôles, mentionnés aux articles L. 571-18 à L. 571-20.
R. 571-13
En cas de non-respect par son bénéficiaire des spécifications relatives à l'homologation mentionnée à l'article R. 571-10 ou à l'attestation mentionnée à l'article R. 571-11, ces dernières sont retirées dans les mêmes formes que celles ayant présidé à leur attribution, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
Une déclaration de conformité qui ne correspond pas aux règles applicables est nulle.
R. 571-14
Pour chaque exemplaire construit en conformité avec le modèle qui a fait l'objet de l'une des procédures énoncées aux articles R. 571-5 à R. 571-8, le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché appose sur celui-ci un marquage de la caractéristique acoustique qu'il garantit.
Il établit le document garantissant cette conformité et le remet au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition de l'objet ou du dispositif. Tout utilisateur ultérieur doit être en mesure de présenter ce document.
Pour les objets ou dispositifs importés de pays tiers, ce document doit être joint à la déclaration en douane.

Sous-section 3
Contrôles

R. 571-15
Des contrôles destinés à vérifier que les objets ou dispositifs neufs construits, importés ou mis sur le marché sont conformes au modèle ayant fait l'objet de l'homologation, de l'attestation ou de la déclaration de conformité peuvent être organisés à l'initiative du ou des ministres compétents. Ils sont effectués par un organisme agréé.
Le nombre d'exemplaires prélevés doit être limité aux objectifs du contrôle. La périodicité maximale des contrôles et les conditions de prélèvement doivent être proportionnées aux risques découlant de la non-conformité des objets ou dispositifs aux spécifications prévues par les procédures d'homologation, d'attestation ou de déclaration. Les frais relatifs aux contrôles sont à la charge du détenteur du ou des objets ou dispositifs prélevés.
R. 571-16
La demande de contrôle précise les références du modèle et le nombre d'exemplaires à prélever. Le constructeur, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché permet à l'organisme agréé de prélever, dans un délai déterminé, sur la chaîne de fabrication ou dans les lieux de stockage le ou les objets ou dispositifs en vue des essais.
Ces contrôles comprennent l'un seulement ou l'ensemble des essais non destructifs suivants :
1° Un examen de la construction de l'objet ou du dispositif en vue de vérifier sa conformité aux spécifications du dossier technique de construction ;
2° Une mesure des caractéristiques acoustiques, effectuée selon la méthode de mesure retenue pour la délivrance de l'homologation, de l'attestation ou de la déclaration.
Les résultats des contrôles sont adressés à l'autorité administrative à l'origine de la demande.
R. 571-17
En vue de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de la présente section, les agents chargés des contrôles peuvent, dans les conditions prévues par les articles L. 571-18 à L. 571-21, prélever un ou plusieurs objets ou dispositifs dans les lieux où ils se trouvent, afin de faire vérifier leur conformité par un organisme agréé.
Cet organisme effectue les essais prévus à l'article R. 571-16 et établit, pour l'objet ou le dispositif concerné et identifié avec précision, un rapport d'essais qu'il adresse à l'agent à l'origine du contrôle.
S'il ressort de ce rapport que l'objet ou le dispositif n'est pas conforme au modèle ayant fait l'objet de l'homologation, de l'attestation ou de la déclaration de conformité, les coûts des essais et de transport éventuel sont à la charge du contrevenant. L'objet ou le dispositif ne peut être de nouveau utilisé qu'après avoir été remis en conformité au modèle. Cette remise en conformité doit être attestée par un organisme agréé.
Dans le cas où l'objet ou le dispositif s'avère conforme, les frais sont à la charge de l'Etat.

Sous-section 4
Agrément des organismes chargés
des vérifications de conformité

R. 571-18
L'agrément des organismes chargés d'effectuer les mesures des caractéristiques acoustiques prévues à l'article R. 571-3 est accordé par arrêté interministériel. Il est fondé sur les garanties de compétences et d'indépendance présentées par ces organismes.
R. 571-19
Pour être agréé, un organisme doit disposer de personnels qualifiés en nombre suffisant et être doté de l'appareillage de mesure approprié et des moyens nécessaires pour accomplir dans de bonnes conditions les tâches techniques et administratives qui lui sont confiées.
L'organisme ne peut être ni le concepteur, ni le constructeur, ni le fournisseur, ni l'installateur de l'objet ou du dispositif, ni le mandataire de l'un d'eux. Il ne peut pas intervenir dans la construction, la commercialisation ou l'entretien de l'objet ou du dispositif.
Les agents des organismes agréés sont tenus au secret professionnel. Ils ne doivent pas révéler les procédés de fabrication dont ils pourraient avoir connaissance lors des mesures ou des contrôles qu'ils sont amenés à exécuter. Leur rémunération ne doit être liée ni au nombre de contrôles ni au résultat de ces contrôles.
Les organismes doivent avoir souscrit une assurance couvrant leur responsabilité civile.
R. 571-20
L'habilitation d'un organisme d'un pays membre de la Communauté européenne, résultant de réglementations communautaires, vaut agrément. Il en est de même pour un pays tiers dans le cadre de conventions internationales.
R. 571-21
L'organisme sollicitant un agrément adresse sa demande au ministre chargé de l'environnement. Cette demande comporte une description de ses activités, de sa structure, de ses moyens techniques et financiers ainsi que la liste des objets ou dispositifs pour lesquels l'organisme sollicite l'agrément.
L'organisme agréé doit s'engager à autoriser les personnes désignées par le ou les ministres compétents à procéder aux investigations permettant de vérifier qu'il présente les garanties exigées pour l'exercice de sa mission.
R. 571-22
L'agrément peut être retiré sans préavis ni indemnité par un arrêté motivé du ou des ministres compétents, le responsable de l'organisme ayant été préalablement entendu. Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les dossiers détenus par l'organisme doivent être mis à la disposition du ou des ministres compétents. Le retrait de l'agrément ne met pas fin à l'obligation de secret professionnel.
R. 571-23
La fabrication pour le marché intérieur, l'importation ou l'utilisation d'un objet ou dispositif ne répondant pas aux dispositions de la présente section peut être autorisée par décision du ministre chargé de l'environnement lorsque cette opération est effectuée à des fins d'expérimentation ou d'essais, de compétition, d'exposition ou lorsque l'objet ou le dispositif constitue un prototype ou un objet, dispositif ou véhicule de collection.

Sous-section 5
Dispositions diverses

R. 571-24
Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, des ministres concernés fixent les dispositions relatives aux méthodes de mesure, à la composition du dossier technique, aux documents de conformité, à la nature et à la forme du marquage ainsi qu'aux conditions d'organisation des contrôles de conformité.

Section 2
Activités bruyantes
Sous-section 1
Etablissements ou locaux recevant du public
et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée

R. 571-25
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse.
Les exploitants de ces établissements et les organisateurs des manifestations se déroulant dans ces locaux sont tenus de respecter les prescriptions générales de fonctionnement définies par la présente sous-section.
R. 571-26
En aucun endroit, accessible au public, de ces établissements ou locaux, le niveau de pression acoustique ne doit dépasser 105 dB (A) en niveau moyen et 120 dB en niveau de crête, dans les conditions de mesurage prévues par arrêté.
R. 571-27
Lorsque ces établissements ou locaux sont soit contigus de bâtiments comportant des locaux à usage d'habitation ou destinés à un usage impliquant la présence prolongée de personnes, soit situés à l'intérieur de tels bâtiments, l'isolement entre le local d'émission et le local ou le bâtiment de réception doit être conforme à une valeur minimale, fixée par arrêté, qui permette de respecter les valeurs maximales d'émergence mentionnées à l'article R. 1334-33 du code de la santé publique.
Dans les octaves normalisées de 125 Hz à 4 000 Hz, ces valeurs maximales d'émergence ne peuvent être supérieures à 3 dB.
Dans le cas où l'isolement du local où s'exerce l'activité est insuffisant pour respecter ces valeurs maximales d'émergence, l'activité de diffusion de musique amplifiée ne peut s'exercer qu'après la mise en place d'un limiteur de pression acoustique réglé et scellé par son installateur.
R. 571-28
Les arrêtés prévus aux articles R. 571-26 et R. 571-27 sont pris conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'environnement. Ils précisent les conditions et les méthodes de mesurage des niveaux sonores, les indicateurs complémentaires à prendre en compte conformément aux normes en vigueur ainsi que les mesures techniques destinées à préserver le public et l'environnement.
R. 571-29
I. - L'exploitant d'un établissement mentionné à l'article R. 571-25 est tenu d'établir une étude de l'impact des nuisances sonores comportant les documents suivants :
1° L'étude acoustique ayant permis d'estimer les niveaux de pression acoustique, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des locaux, et sur le fondement de laquelle ont été effectués, par l'exploitant, les travaux d'isolation acoustique nécessaires ;
2° La description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore et les émergences aux valeurs fixées par la présente sous-section, notamment par des travaux d'isolation phonique et l'installation d'un limiteur de pression acoustique.
II. - Ces documents doivent être mis à jour en cas de modification de l'installation.
III. - En cas de contrôle, l'exploitant doit être en mesure de présenter le dossier d'étude d'impact aux agents mentionnés aux articles L. 571-18 à L. 571-20.
R. 571-30
Le préfet, et à Paris le préfet de police, est l'autorité compétente visée à l'article L. 571-17 pour prendre les mesures administratives qui y sont prévues.

Sous-section 2
Bruits de voisinages

R. 571-31
Les dispositions relatives à la lutte contre les bruits de voisinage figurent aux articles R. 1334-30 à R. 1334-37 du code de la santé publique.

Section 3
Aménagements et infrastructures
de transports terrestres
Sous-section 1
Classement des infrastructures de transports terrestres

R. 571-32
I. - Font l'objet d'un recensement et d'un classement, en application de l'article L. 571-10, les infrastructures de transports terrestres définies à l'article R. 571-33 qui existent à la date de leur recensement ou qui, à cette date, ont fait l'objet de l'une des mesures suivantes :
1° Publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet d'infrastructure, en application de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des articles R. 123-1 à R. 123-33 du présent code ;
2° Mise à disposition du public de la décision ou de la délibération arrêtant le principe et les conditions de réalisation d'un projet d'infrastructure, au sens du a du 2° de l'article R. 121-3 du code de l'urbanisme, dès lors que cette décision, ou cette délibération, prévoit les emplacements qui doivent être réservés dans les documents d'urbanisme opposables ;
3° Inscription de l'infrastructure en emplacement réservé dans un plan local d'urbanisme, un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement de zone, ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur opposable.
II. - Les mêmes dispositions s'appliquent aux modifications ou transformations significatives d'une infrastructure, au sens des articles R. 571-44 à R. 571-52 du présent code.
R. 571-33
Le recensement et le classement des infrastructures de transports terrestres portent sur les voies routières dont le trafic journalier moyen annuel existant, ou prévu dans l'étude ou la notice d'impact du projet d'infrastructure, est supérieur à cinq mille véhicules par jour, les lignes ferroviaires interurbaines assurant un trafic journalier moyen supérieur à cinquante trains ainsi que les lignes en site propre de transports en commun et les lignes ferroviaires urbaines, dont le trafic journalier moyen est supérieur à cent autobus ou trains.
R. 571-34
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des routes, des transports, de l'environnement et de la construction détermine, en fonction de niveaux sonores de référence diurnes et nocturnes, cinq catégories dans lesquelles sont classées les infrastructures de transports terrestres ainsi que la largeur maximale correspondante des secteurs affectés par le bruit, situés au voisinage de l'infrastructure, sans que cette largeur puisse excéder trois cent mètres de part et d'autre de celle-ci.
Les niveaux sonores mentionnés à l'alinéa précédent sont les niveaux sonores équivalents pondérés A engendrés par l'infrastructure de transports terrestres.
R. 571-35
I. - Quand l'infrastructure de transports terrestres est en service, le niveau sonore évalué à partir du trafic peut servir de base pour le classement de l'infrastructure si la croissance prévisible ou possible du trafic ne peut conduire à modifier ce niveau de plus de 3 dB (A).
Dans le cas contraire, ainsi que pour les infrastructures nouvelles, le niveau sonore est calculé.
II. - La méthode de calcul des niveaux sonores prévisionnels tient compte des paramètres qui peuvent influer sur ces niveaux sonores et, au moins :
1° Pour les infrastructures routières, du rôle de la voie, du nombre de files, du trafic prévu et, le cas échéant, de l'existence de rampe, du pourcentage de poids lourds et de la vitesse maximale autorisée ;
2° Pour les infrastructures ferroviaires, du nombre de trains, de la vitesse commerciale et du type de matériel.
R. 571-36
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des routes, des transports, de l'environnement et de la construction fixe, en tant que de besoin, les modalités de mesure des niveaux sonores, les modalités d'agrément des méthodes de mesure in situ ainsi que les prescriptions que doivent respecter les méthodes de calcul prévisionnelles et les logiciels de calcul utilisés pour évaluer les niveaux sonores.
R. 571-37
Le préfet procède au recensement des infrastructures terrestres mentionnées aux articles R. 571-32 et R. 571-33, situées dans son département et prend un arrêté les classant dans les catégories prévues par l'arrêté interministériel mentionné à l'article R. 571-34.
R. 571-38
Sur la base de ce classement, le préfet détermine, par arrêté :
1° Les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage des infrastructures recensées ;
2° Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction des bâtiments inclus dans ces secteurs ;
3° Les isolements acoustiques de façade requis en application de l'arrêté prévu à l'article R. 571-43.
R. 571-39
L'arrêté du préfet mentionné à l'article R. 571-38 est préalablement transmis, pour avis, aux communes concernées par les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage de l'infrastructure, dans leur largeur maximale prévue par l'arrêté interministériel mentionné à l'article R. 571-34.
Faute de réponse dans le délai de trois mois suivant la transmission du préfet, leur avis est réputé favorable.
R. 571-40
Toute modification du classement d'une infrastructure intervient suivant la procédure définie aux articles R. 571-37 à R. 571-39.
R. 571-41
Les arrêtés préfectoraux mentionnés aux articles R. 571-37 à R. 571-39 font l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs du département et d'un affichage, durant un mois, à la mairie des communes concernées.
R. 571-42
Une commune peut, à son initiative, proposer au préfet un projet de classement des infrastructures de transports terrestres portant sur tout ou partie de son territoire. Le préfet examine cette proposition avant de procéder au classement des infrastructures concernées.
R. 571-43
En vue d'assurer la protection des occupants des bâtiments à construire dans le secteur de nuisance d'une infrastructure de transports terrestres classée en application de la présente sous-section, les façades des pièces et locaux exposés aux bruits des transports terrestres doivent présenter un isolement acoustique contre les bruits extérieurs conforme aux limites déterminées par l'arrêté prévu à l'article R. 571-34.
L'isolement acoustique requis dépend notamment du classement de l'infrastructure de transports terrestres, de la nature et de la hauteur du bâtiment, de la distance du bâtiment par rapport à l'infrastructure et, le cas échéant, de l'occupation du sol entre le bâtiment et l'infrastructure.

Sous-section 2
Limitation du bruit des aménagements
et infrastructures de transport terrestre

R. 571-44
La conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle ainsi que la modification ou la transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres existante sont accompagnées de mesures destinées à éviter que le fonctionnement de l'infrastructure ne crée des nuisances sonores excessives.
Le maître d'ouvrage de travaux de construction, de modification ou de transformation significative d'une infrastructure est tenu, sous réserve des situations prévues à l'article R. 571-51, de prendre les dispositions nécessaires pour que les nuisances sonores affectant les populations voisines de cette infrastructure soient limitées, dans les conditions fixées par la présente sous-section, à des niveaux compatibles avec le mode d'occupation ou d'utilisation normal des bâtiments riverains ou des espaces traversés.
Ces dispositions s'appliquent aux transports guidés, notamment aux infrastructures ferroviaires.
R. 571-45
Est considérée comme significative, au sens de l'article R. 571-44, la modification ou la transformation d'une infrastructure existante, résultant d'une intervention ou de travaux successifs autres que ceux mentionnés à l'article R. 571-46, et telle que la contribution sonore qui en résulterait à terme, pour au moins une des périodes représentatives de la gêne des riverains mentionnées à l'article R. 571-47, serait supérieure de plus de 2 dB (A) à la contribution sonore à terme de l'infrastructure avant cette modification ou cette transformation.
R. 571-46
Ne constituent pas une modification ou une transformation significative, au sens de l'article R. 571-44 :
1° Les travaux d'entretien, de réparation, d'électrification ou de renouvellement des infrastructures ferroviaires ;
2° Les travaux de renforcement des chaussées, d'entretien ou de réparation des voies routières ;
3° Les aménagements ponctuels des voies routières ou des carrefours non dénivelés.
R. 571-47
La gêne due au bruit d'une infrastructure de transports terrestres est caractérisée par des indicateurs qui prennent en compte les nuisances sonores sur des périodes représentatives de la gêne des riverains du jour et de la nuit.
Pour chacune de ces périodes, des niveaux maximaux admissibles pour la contribution sonore de l'infrastructure sont définis en fonction de la nature des locaux et du type de travaux réalisés.
Ils tiennent compte de la spécificité des modes de transports et peuvent être modulés en fonction de l'usage des locaux et du niveau sonore ambiant préexistant.
Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des routes, des transports, de l'environnement et de la construction. Les prescriptions relatives à la contribution sonore maximale admissible peuvent être différentes pour les infrastructures nouvelles et pour les transformations ou modifications significatives d'infrastructures existantes.
R. 571-48
Le respect des niveaux sonores maximaux autorisés est obtenu par un traitement direct de l'infrastructure ou de ses abords immédiats. Toutefois, si cette action à la source ne permet pas d'atteindre les objectifs de la réglementation dans des conditions satisfaisantes d'insertion dans l'environnement ou à des coûts de travaux raisonnables, tout ou partie des obligations est assuré par un traitement sur le bâti qui tient compte de l'usage effectif des pièces exposées au bruit.
R. 571-49
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des routes, des transports, de l'environnement et de la construction fixe, en tant que de besoin, les modalités d'agrément des méthodes de contrôle de niveaux sonores in situ ainsi que les prescriptions que doivent respecter les méthodes de calcul prévisionnelles et les logiciels de calcul utilisés pour évaluer les niveaux sonores.
R. 571-50
Préalablement au démarrage d'un chantier de construction, de modification ou de transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres, le maître d'ouvrage fournit au préfet de chacun des départements concernés et aux maires des communes sur le territoire desquelles sont prévus les travaux et les installations de chantier les éléments d'information utiles sur la nature du chantier, sa durée prévisible, les nuisances sonores attendues ainsi que les mesures prises pour limiter ces nuisances. Ces éléments doivent parvenir aux autorités concernées un mois au moins avant le démarrage du chantier.
Au vu de ces éléments, le préfet peut, lorsqu'il estime que les nuisances sonores attendues sont de nature à causer un trouble excessif aux personnes, prescrire, par un arrêté motivé, pris après avis des maires des communes concernées et du maître d'ouvrage, des mesures particulières de fonctionnement du chantier, notamment en ce qui concerne ses accès et ses horaires.
Faute de réponse dans le délai de quinze jours suivant la demande du préfet, cet avis est réputé favorable.
Lorsque les travaux concernent plusieurs départements, l'arrêté est pris conjointement par les préfets de ces départements.
Le maître d'ouvrage informe le public de ces éléments par tout moyen approprié.
R. 571-51
Le maître d'ouvrage de travaux de construction, de modification ou de transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres n'est pas tenu de prendre les mesures prévues à l'article R. 571-44 à l'égard des bâtiments voisins de cette infrastructure dont la construction a été autorisée après l'intervention de l'une des mesures suivantes :
1° Publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet d'infrastructure, en application de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des articles R. 123-1 à R. 123-33 du présent code ;
2° Mise à disposition du public de la décision, ou de la délibération, arrêtant le principe et les conditions de réalisation d'un projet d'infrastructure, au sens du a du 2° de l'article R. 121-3 du code de l'urbanisme, dès lors que cette décision ou cette délibération, prévoit les emplacements qui doivent être réservés dans les documents d'urbanisme opposables ;
3° Inscription du projet d'infrastructure en emplacement réservé dans un plan local d'urbanisme, un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement de zone ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur, opposable ;
4° Mise en service de l'infrastructure ;
5° Publication des arrêtés préfectoraux portant classement de l'infrastructure et définition des secteurs affectés par le bruit situés à son voisinage, pris en application de l'article L. 571-10 du présent code.
R. 571-52
La présente sous-section s'applique :
1° Aux infrastructures nouvelles et aux modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante soumises à une enquête publique en application de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des articles R. 123-1 à R. 123-33 du présent code ;
2° Lorsqu'elles ne font pas l'objet d'une enquête publique, aux modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante.

Sous-section 3
Subventions accordées par l'Etat pour l'isolation acoustique
des locaux situés en bordure des infrastructures de transports terrestres

D. 571-53
Les propriétaires de locaux d'habitation du parc privé ainsi que de locaux d'enseignement, de soins, de santé ou d'action sociale, recensés par le préfet comme points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux, peuvent bénéficier, en complément des aides publiques directes existantes, d'une subvention financée par le ministère chargé de l'environnement.
D. 571-54
Sont considérés comme points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux les bâtiments d'habitation et les établissements d'enseignement, de soins, de santé et d'action sociale répondant à des critères acoustiques et d'antériorité fixés par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du budget, des transports, du logement et de l'environnement.
D. 571-55
La subvention est accordée par le préfet pour les travaux nécessaires à l'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux.
Elle inclut les prestations de maîtrise d'oeuvre et de contrôle acoustique réalisé à l'issue des travaux.
Lorsqu'une opération programmée d'amélioration de l'habitat au sens de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation est engagée ou projetée dans les secteurs éligibles à cette subvention, la convention de cette opération définit les conditions d'attribution de cette subvention.
Dans le cas contraire, le préfet définit, par arrêté, les secteurs éligibles, les actions prévues pour l'information et l'assistance des propriétaires concernés ainsi que les conditions d'attribution de cette subvention.
D. 571-56
Pour les opérations d'isolation acoustique des locaux d'habitation du parc privé, le montant maximum prévisionnel de la subvention est déterminé de manière à ce que le montant de l'ensemble des aides publiques directes porte le taux global d'aide à 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable, selon un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports, du logement et de l'environnement.
Toutefois, ce taux global d'aide est porté à 90 % quand les bénéficiaires sont des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année précédant celle de la date de dépôt de leur demande, défini au IV de l'article 1417 du code général des impôts, n'excède pas les limites prévues au I de cet article.
Il est porté à 100 % pour les personnes bénéficiaires de l'allocation de solidarité mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou des formes d'aide sociale définies au titre III du code de la famille et de l'aide sociale.
Pour les opérations d'isolation acoustique des locaux d'enseignement, de soins, de santé et d'action sociale, le montant maximum prévisionnel de la subvention est égal au montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Dans tous les cas, le montant de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques directes à plus de 100 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
D. 571-57
La décision d'attribuer la subvention doit mentionner, outre les indications exigées par l'article 9 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, les exigences minimales à respecter en matière d'isolement acoustique après achèvement des travaux d'isolation ainsi que, lorsque le contrôle de l'isolation acoustique est possible, les documents justificatifs à produire par le bénéficiaire à l'appui de sa demande de subvention.
Les exigences d'isolement acoustique à respecter, les méthodes de contrôle à utiliser ainsi que les documents justificatifs mentionnés à l'alinéa précédent sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports, du logement et de l'environnement.

Section 4
Bruit des transports aériens
Sous-section 1
Plan d'exposition au bruit

R. 571-58
Les dispositions relatives aux plans d'exposition au bruit des aérodromes sont énoncées aux articles R. 147-1 à R. 147-11 du code de l'urbanisme.
R. 571-59
L'enquête publique à laquelle, en application de l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme, doivent être soumis les plans d'exposition au bruit des aérodromes est organisée conformément aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du présent code et aux dispositions des articles R. 123-6 à R. 123-23, sous réserve de celles des articles R. 571-60 à R. 571-65.
R. 571-60
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes :
1° Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête et la portée des plans d'exposition au bruit ;
2° Le projet de plan d'exposition au bruit ;
3° L'avis des communes intéressées et, s'il y a lieu, celui des établissements publics de coopération intercommunale compétents ;
4° L'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quater vicies A du code général des impôts ;
5° L'avis de la commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe ;
6° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative d'établissement du plan d'exposition au bruit considéré.
R. 571-61
Lorsque le plan d'exposition au bruit intéresse le territoire de plusieurs départements, l'enquête est ouverte et organisée par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés. Le préfet du département où est situé l'aérodrome est alors chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats. Lorsque l'emprise d'un aérodrome s'étend sur deux ou plusieurs départements, le préfet du département sur le territoire duquel est située la plus grande partie de l'aérodrome est chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.
R. 571-62
L'enquête publique à laquelle sont soumis les plans d'exposition au bruit des aérodromes Charles-de-Gaulle, d'Orly et du Bourget est ouverte et organisée par arrêté du préfet de la région Ile-de-France.
R. 571-63
Le président du tribunal administratif compétent pour désigner le commissaire enquêteur ou les membres d'une commission d'enquête est celui du tribunal dans le ressort duquel est situé l'aérodrome ou la plus grande partie de l'aérodrome dont le plan d'exposition au bruit est soumis à enquête.
R. 571-64
Pour l'application aux enquêtes publiques prévues à la présente sous-section des dispositions de l'article R. 123-14 :
1° Il n'y a pas lieu à publication de l'avis d'enquête dans des journaux à diffusion nationale ;
2° L'avis d'enquête est affiché à la mairie de chacune des communes concernées par le plan d'exposition au bruit et, en outre, dans la zone publique de l'aérodrome.
R. 571-65
Pour l'application à la présente sous-section des dispositions des articles R. 123-18, R. 123-20, R. 123-22 et R. 123-23, la référence au maître de l'ouvrage est sans objet.
Pour l'application à la présente sous-section des dispositions de l'article R. 123-19, le rôle dévolu au maître de l'ouvrage est assuré par le préfet.

Sous-section 2
Environnement des aérodromes

R. 571-66
I. - Le plan de gêne sonore comporte trois zones de bruit délimitées par des courbes correspondant à des valeurs de l'indice de bruit Lden calculées comme indiqué à l'article R. 147-1 du code de l'urbanisme :
1° Une zone I comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70 ;
2° Une zone II comprise entre la courbe d'indice Lden 70 et la courbe d'indice Lden 65. Toutefois, dans le cas où la courbe extérieure de la zone B du plan d'exposition au bruit approuvé de l'aérodrome est fixée à une valeur d'indice Lden inférieure à 65, cette valeur est retenue pour le plan de gêne sonore ;
3° Une zone III comprise entre la limite extérieure de la zone II et la courbe d'indice Lden 55.
II. - Ces zones sont établies sur la base du trafic estimé, des procédures de circulation aérienne applicables et des infrastructures qui seront en service dans l'année suivant la date de publication de l'arrêté approuvant le plan de gêne sonore.
D. 571-67
Le préfet coordonnateur pour l'élaboration du plan de gêne pour chaque aérodrome est le suivant :
1° Le préfet du Val-d'Oise pour Paris - Charles-de-Gaulle ;
2° Le préfet du Val-de-Marne pour Paris-Orly ;
3° Le préfet du Rhône pour Lyon-Satolas ;
4° Le préfet des Alpes-Maritimes pour Nice-Côte d'Azur ;
5° Le préfet des Bouches-du-Rhône pour Marseille-Provence ;
6° Le préfet de la Haute-Garonne pour Toulouse-Blagnac ;
7° Le préfet du Haut-Rhin pour Mulhouse-Bâle ;
8° Le préfet de la Gironde pour Bordeaux-Mérignac ;
9° Le préfet du Bas-Rhin pour Strasbourg-Entzheim.
R. 571-68
Le plan de gêne sonore est élaboré sous l'autorité du préfet coordonnateur.
Le projet de plan ainsi que ses hypothèses d'établissement sont transmis aux conseils municipaux des communes concernées par ce projet, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leurs observations éventuelles.
Le projet éventuellement modifié est ensuite soumis à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, qui émet son avis après avoir recueilli celui de la commission mentionnée à l'article L. 571-16. A l'issue de ces consultations, le plan est arrêté par le préfet, ou les préfets lorsque les communes concernées par le plan de gêne sonore s'étendent sur plusieurs départements.
Le plan est révisé à l'initiative du préfet coordonnateur selon les mêmes modalités.
R. 571-69
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du plan de gêne approuvé par arrêté préfectoral ou interpréfectoral est déposée à la mairie de chaque commune concernée, où il peut être consulté ;
2° L'arrêté d'approbation est affiché pendant un mois dans chaque mairie concernée ainsi qu'en permanence dans les locaux de l'aérodrome ;
3° Un avis faisant mention de l'arrêté d'approbation préfectoral ou interpréfectoral et indiquant les lieux où le plan de gêne peut être consulté est inséré par le préfet coordonnateur dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés.

Sous-section 3
Commission consultative de l'environnement

R. 571-70
I. - Pour un aérodrome, la commission consultative de l'environnement prévue par l'article L. 571-13 est créée par arrêté du préfet du département sur le territoire duquel l'aérodrome est situé.
Lorsque l'aérodrome ou les communes concernées par le bruit de l'aérodrome sont situés sur le territoire de plusieurs départements, la commission est créée par arrêté conjoint des préfets de ces départements.
II. - Pour plusieurs aérodromes proches, lorsque leurs trajectoires de circulation aérienne sont interdépendantes, une seule commission consultative de l'environnement peut être créée.
III. - Par dérogation aux dispositions du I, la commission consultative de l'environnement est créée par le préfet de la région d'Ile-de-France pour les aérodromes de Paris-Orly, Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Le Bourget.
IV. - L'arrêté créant la commission consultative de l'environnement est publié au Recueil des actes administratifs du ou des départements et fait l'objet d'un affichage pendant une période d'au moins un mois dans chacune des mairies des communes concernées. Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux à diffusion régionale ou locale dans le ou les départements.
R. 571-71
Lorsqu'une commune, se prévalant des dispositions du I de l'article L. 571-13, demande la création d'une commission consultative de l'environnement, le maire adresse au préfet, qui lui en accuse réception, une copie de la délibération du conseil municipal formulant cette demande. Le cas échéant, le préfet informe sans délai de cette demande les préfets des autres départements intéressés par le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome.
R. 571-72
La commission est présidée par le préfet ou son représentant. Si la commission intéresse plusieurs départements, l'arrêté conjoint qui la crée désigne le préfet qui la préside.
R. 571-73
I. - Les membres de la commission consultative de l'environnement mentionnés à l'article L. 571-13 sont répartis en trois catégories égales en nombre. La commission comprend :
1° Au titre des professions aéronautiques :
a) Des représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome, désignés par le préfet présidant la commission, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, les modalités de représentation des personnels relevant du ministre chargé de la défense étant toutefois définies par arrêté de ce ministre ;
b) Des représentants des usagers de l'aérodrome désignés par le même préfet ;
c) Un ou des représentants de l'exploitant de l'aérodrome désignés par le même préfet, sur proposition de l'exploitant ;
2° Au titre des représentants des collectivités locales :
a) Des représentants des établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une commune membre est concernée par le bruit de l'aérodrome et qui ont compétence en matière de lutte contre les nuisances sonores, élus par les organes délibérants de ces établissements ;
b) Des représentants des communes concernées par le bruit de l'aérodrome n'appartenant pas à l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés ci-dessus, désignés par le collège des maires de ces communes ;
c) Des représentants des conseils régionaux et généraux, élus par leurs assemblées respectives ;
3° Au titre des associations :
a) Des représentants des associations de riverains de l'aérodrome désignés, sur proposition des associations de riverains déclarées, par le préfet présidant la commission ;
b) Des représentants des associations de protection de l'environnement concernées par l'environnement aéroportuaire, désignés par le même préfet.
II. - L'élection par le collège des maires des communes concernées, prévue au b du 2° du I, a lieu au scrutin majoritaire à un tour. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué par le préfet du département concerné.
III. - Pour l'application des dispositions du 2° du I, est considérée comme commune concernée toute commune touchée par le plan de gêne sonore tel qu'il est défini par les articles R. 571-66 à R. 571-69 du présent code ou par le plan d'exposition au bruit mentionné à l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme.
R. 571-74
Le nombre des représentants siégeant à la commission au titre des trois catégories mentionnées à l'article R. 571-73 du présent code est fixé par l'arrêté préfectoral ou interpréfectoral prévu à l'article R. 571-70.
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
La liste nominative des membres de la commission, arrêtée par le ou les préfets compétents en application de l'article R. 571-70, est publiée au recueil des actes administratifs du ou des départements, ainsi que la liste des représentants des administrations appelés à assister de façon permanente aux réunions.
R. 571-75
La commission consultative de l'environnement délibère à la majorité relative des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
R. 571-76
Les fonctions de membre de la commission consultative de l'environnement sont gratuites.
R. 571-77
La durée du mandat des membres de la commission consultative de l'environnement représentant les professions aéronautiques et les associations est de trois ans.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
R. 571-78
La commission peut créer en son sein un comité permanent pour exercer tout ou partie des compétences prévues au II de l'article L. 571-13. La création de ce comité permanent est de droit pour les commissions consultatives de l'environnement des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts.
Le comité permanent est présidé par le préfet ou son représentant et composé de membres de chacune des trois catégories définies à l'article R. 571-73 du présent code, dans les mêmes proportions.
Ce comité instruit les questions à soumettre à la commission consultative de l'environnement et délibère sur les affaires qui lui sont soumises par le président de la commission, notamment en raison de leur urgence. Il rend compte de son activité à la commission.
Il constitue la commission prévue par l'article L. 571-16 pour émettre un avis sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l'affectation des aides destinées à atténuer les nuisances subies par les riverains.
Lorsqu'il siège en cette qualité, les représentants de l'Etat et du gestionnaire d'aérodrome assistent avec voix délibérative à ses réunions, conformément à l'article L. 571-16. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'aviation civile et de l'environnement détermine les modalités d'application de cet alinéa.
R. 571-79
Le secrétariat de la commission consultative de l'environnement et de son comité permanent est assuré par l'exploitant de l'aérodrome.
La commission consultative de l'environnement et son comité permanent établissent leur règlement intérieur. Les règles d'adoption des décisions par le comité permanent sont celles de la commission consultative de l'environnement.
R. 571-80
La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Elle est également réunie à la demande du tiers au moins de ses membres ou à celle du comité permanent.
La commission ou son comité permanent entend, à sa demande, toute personne affectée par les nuisances sonores résultant des trajectoires de départ, d'attente et d'approche qui ne serait pas représentée au sein de la commission consultative de l'environnement.
En outre, assistent aux réunions de la commission ou du comité permanent, sans voix délibérative, les représentants des administrations intéressées ainsi que, lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres et lorsqu'une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance, les maires de ces communes ou leurs représentants.
Les avis de la commission sont motivés et rendus publics.
Pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, la commission établit un rapport annuel rendant compte de son activité. Ce rapport est rendu public.

Sous-section 4
Aide aux riverains en vue de l'atténuation
des nuisances sonores
Paragraphe 1
Commission consultative d'aide aux riverains

R. 571-81
La commission consultative d'aide aux riverains, instituée par l'article L. 571-16, est composée des membres du comité permanent de la commission consultative de l'environnement mentionnée à l'article L. 571-13.
Elle comprend, en outre, avec voix délibérative, des représentants des services de l'Etat, dont la liste est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'environnement, de l'intérieur et de l'aviation civile. Participe également avec voix délibérative un représentant du gestionnaire d'aérodrome si celui-ci n'est pas déjà membre du comité permanent.
R. 571-82
La commission consultative d'aide aux riverains établit son règlement intérieur, qui fixe, notamment, la périodicité de ses réunions et ses conditions de fonctionnement.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'exploitant de l'aérodrome.
R. 571-83
La commission se réunit sur convocation de son président. Celui-ci est tenu de la réunir à la demande du tiers au moins de ses membres. Elle peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile. En outre, assistent aux réunions de la commission, sans voix délibérative lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres, les maires ou leurs représentants dès lors qu'une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance.
R. 571-84
Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Toutefois, les membres de la commission peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions fixées pour les déplacements temporaires par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Paragraphe 2
Contribution des exploitants des aérodromes

R. 571-85
Les riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, lorsqu'ils subissent une gêne réelle constatée par le plan de gêne sonore établi en application des articles R. 571-66 à R. 571-69 du présent code, peuvent recevoir une aide financière des exploitants de ces aérodromes.
Cette aide est accordée pour l'insonorisation des locaux affectés en tout ou partie au logement, autres que les hôtels, des établissements d'enseignement et des locaux à caractère sanitaire ou social, dans les conditions précisées aux articles R. 571-86 et R. 571-87.
A titre exceptionnel, lorsque des locaux affectés en tout ou partie au logement, autres que les hôtels, ne peuvent être techniquement insonorisés, d'après les critères fixés, pour chaque aérodrome, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, à un coût acceptable au regard de leur valeur vénale, les crédits mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être utilisés pour l'acquisition de ces locaux, leur démolition, le relogement des occupants et le réaménagement des terrains, dans les conditions prévues aux articles R. 571-88 et R. 571-89.
R. 571-86
Les opérations d'insonorisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 571-85 n'ouvrent droit à cette aide financière que si elles concernent des locaux ou établissements existants ou autorisés, situés en tout ou partie dans les zones I, II ou III des plans de gêne sonore à la date de leur publication. Sont toutefois exclus de ce dispositif d'aide les locaux qui, à la date de la délivrance de l'autorisation de construire, étaient compris dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit en vigueur à cette date.
R. 571-87
Pour les locaux affectés en tout ou partie au logement, l'aide financière à l'insonorisation est de 80 % du montant des prestations réellement exécutées, comprenant les travaux et les études acoustiques préalables. Ce taux est porté à 90 % quand les bénéficiaires sont des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année précédant celle de la date du dépôt de leur demande, défini au V de l'article 1417 du code général des impôts, n'excède pas les limites prévues au I bis de cet article. Ce taux est porté à 100 % quand les bénéficiaires sont des personnes recevant l'allocation de solidarité mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou des formes d'aide sociale définies au titre III du code de la famille et de l'aide sociale.
Pour les locaux affectés en tout ou partie au logement, le montant des prestations à prendre en considération ne peut dépasser un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des transports, du logement et du budget, en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne sonore où il est situé.
Pour les établissements d'enseignement et les locaux à caractère sanitaire ou social, l'aide financière à l'insonorisation est de 100 % du montant des prestations réellement exécutées, comprenant les travaux et les études acoustiques préalables.
Les travaux doivent être exécutés dans un délai maximal de deux ans à compter de la notification de la décision d'attribution de l'aide.
R. 571-88
I. - Les opérations d'acquisition, de démolition et de réaménagement mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 571-85 ne peuvent concerner que des locaux :
1° Qui sont situés, en tout ou partie, en zone I du plan de gêne sonore ;
2° Et qui existent à la date de publication de ce plan.
II. - Le préfet détermine, après consultation de la commission consultative d'aide aux riverains instituée par l'article L. 571-16, les parties des communes qui servent de référence à l'évaluation des locaux à acquérir.
R. 571-89
L'exploitant de l'aérodrome procède aux acquisitions des locaux mentionnés à l'article R. 571-88 après avoir consulté le directeur des services fiscaux dans les conditions fixées par le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines.
L'exploitant de l'aérodrome prend toutes mesures en vue de l'aliénation des immeubles ainsi acquis ou, à défaut, de leur utilisation, qui peut être éventuellement confiée à un tiers, à condition que ces mesures soient compatibles avec l'objectif d'atténuation des nuisances sonores au voisinage des aérodromes.
R. 571-90
L'exploitant de chaque aérodrome définit un programme pluriannuel d'aide aux riverains, après avis de la commission consultative d'aide aux riverains.
Les demandes d'aides sont examinées en fonction des règles de priorité figurant dans le programme pluriannuel, en tenant compte notamment de l'importance de la nuisance et de l'utilisation du local concerné.
Les aides sont attribuées par l'exploitant de l'aérodrome sur avis conforme de la commission consultative d'aide aux riverains. Lors de l'examen des demandes d'aides concernant des locaux ou des établissements situés en limite des zones I, II ou III du plan de gêne sonore, l'avis de la commission porte notamment sur l'appartenance de ceux-ci à ces zones.

Section 5
Contrôles et sanctions administratifs

Pas de dispositions réglementaires codifiées.

Section 6
Dispositions pénales
Sous-section 1
Constatation des infractions

R. 571-91
Les agents de l'Etat mentionnés au 1° de l'article L. 571-18, chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre, sont commissionnés, selon le service de l'Etat auquel ils appartiennent, par les ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de l'équipement, des transports, de la santé et de la jeunesse et des sports et assermentés dans les conditions fixées à l'article R. 571-93.
R. 571-92
Les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage, telles que définies par les articles R. 1337-6 à R. 1337-10-1 du code de la santé publique, peuvent être recherchées et constatées, outre par les agents mentionnés à l'article R. 1312-1 du même code, par des agents des communes désignés par le maire, à la condition qu'ils soient agréés par le procureur de la République et assermentés dans les conditions fixées à l'article R. 571-93 du présent code.
R. 571-93
Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés aux articles R. 571-91 et R. 571-92 prêtent devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés le serment ci-après :
« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. »
Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par le greffier du tribunal d'instance.

Sous-section 2
Sanctions
Paragraphe 1
Emissions sonores des objets

R. 571-94
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
1° Le fait de mettre en vente ou vendre, louer, exposer en vue de la vente, mettre à disposition ou céder, à quelque titre que ce soit, un objet ou dispositif ne comportant pas le marquage prévu au premier alinéa de l'article R. 571-14 ou d'omettre de fournir au preneur le document de conformité ;
2° Le fait, pour toute personne détenant un objet ou dispositif, de ne pas être en mesure de produire sous huit jours le document de conformité.
R. 571-95
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1° Le fait d'utiliser ou de faire utiliser un objet ou dispositif qui n'a pas fait l'objet de l'une des procédures énoncées à l'article R. 571-4 ;
2° Le fait d'utiliser ou de faire utiliser, en connaissance de cause, un objet ou dispositif ayant fait l'objet de l'une des procédures énoncées à l'article R. 571-4, mais ayant subi des modifications rendant l'objet ou le dispositif non conforme.
II. - La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Paragraphe 2
Etablissements ou locaux recevant du public
et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée

R. 571-96
I. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne mentionnée à l'article R. 571-25 :
1° D'exercer une activité relevant des articles R. 571-25 à R. 571-30 sans que soit respecté le niveau de pression acoustique moyen prévu à l'article R. 571-26 ;
2° D'exercer cette activité sans que soient respectées les valeurs réglementaires d'émergence prévues à l'article R. 571-27.
II. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour tout exploitant d'un établissement mentionné à l'article R. 571-25 de ne pas être en mesure de présenter aux agents mentionnés aux articles L. 571-18 à L. 571-20 les documents mentionnés à l'article R. 571-29.
III. - Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation qui ont servi à commettre l'infraction.
IV. - Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux I et II du présent article et encourent les peines suivantes :
1° La peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal ;
2° La peine complémentaire de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation qui ont servi à commettre l'infraction.
V. - La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Paragraphe 3
Bruits de voisinage

R. 571-97
Les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage sont réprimées conformément aux articles R. 1337-6 à R. 1337-10-1 du code de la santé publique.

Section 7
Conseil national du bruit

D. 571-98
Le Conseil national du bruit est composé de représentants de l'Etat, de représentants des collectivités locales et des organisations syndicales, de personnalités compétentes et de représentants des différents groupements, associations et professions concernés par les problèmes de lutte contre le bruit et d'amélioration de l'environnement sonore.
D. 571-99
Le ministre chargé de l'environnement peut saisir, pour avis, le Conseil national du bruit de toute question relative à la lutte contre les nuisances sonores et à l'amélioration de la qualité de l'environnement sonore. Il peut le consulter sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.
Ce conseil est, en outre, saisi dans les cas prévus au second alinéa de l'article R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation.
Il peut, à son initiative et après en avoir informé le ministère chargé de l'environnement, examiner toute question relative à l'amélioration de l'environnement sonore et proposer les mesures propres à prévenir les nuisances sonores ou à en réduire les effets.
Il contribue à l'information et à la sensibilisation de l'opinion dans le domaine de la lutte contre le bruit.
Il établit, périodiquement, un rapport d'activité qui est rendu public.
D. 571-100
I. - Le Conseil national du bruit comprend soixante-douze membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, soit :
1° Dix-sept représentants de l'Etat, désignés sur proposition des ministres chargés du travail, de la santé, de la justice, de l'éducation nationale, de la recherche, de l'intérieur, du budget, de la consommation, de l'industrie, de la défense, des transports, du logement, du tourisme, de la culture, de l'environnement, de la jeunesse et des sports et de la ville ;
2° Un député et un sénateur, désignés par leurs assemblées respectives ;
3° Douze représentants des communes ou des groupements de communes, désignés par l'Association des maires de France ;
4° Deux représentants des conseils généraux, désignés par l'Assemblée des présidents des conseils généraux de France ;
5° Un représentant des conseils régionaux, désigné par l'Association des présidents des conseils régionaux ;
6° Cinq représentants d'organisations syndicales de salariés les plus représentatives sur le plan national ;
7° Deux représentants d'organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives sur le plan national ;
8° Huit représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises concourant à la lutte contre les nuisances sonores ou développant des activités bruyantes ;
9° Douze représentants d'associations concernées par la lutte contre le bruit, dont deux représentants d'associations de consommateurs ;
10° Trois représentants du personnel territorial concerné par le bruit : un technicien, un ingénieur, un médecin ;
11° Un représentant des pôles de compétences bruit ;
12° Un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR) ;
13° Un représentant de la Société française d'acoustique (SFA) ;
14° Cinq personnalités désignées en raison de leur compétence.
II. - Les membres titulaires du Conseil national du bruit, à l'exception des personnalités qualifiées, peuvent se faire représenter par un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
III. - Les fonctions de membre du Conseil national du bruit sont exercées à titre gratuit.
D. 571-101
Le président du conseil est nommé par le ministre chargé de l'environnement. Le secrétariat du conseil est assuré par le ministère chargé de l'environnement.
D. 571-102
Le conseil arrête son règlement intérieur : il peut constituer des commissions permanentes et des groupes de travail auxquels peuvent être associées des personnalités autres que celles figurant à l'article D. 571-100. Les présidents des commissions et des groupes de travail sont désignés par le président du Conseil national du bruit.
D. 571-103
Le conseil se réunit en assemblée plénière sur convocation de son président, en tant que de besoin et au moins deux fois par an.
Sur demande de la moitié des membres du conseil, une assemblée plénière peut être organisée dans le délai maximum de deux mois.
D. 571-104
La durée des mandats des membres du conseil est de trois années. Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à accomplir.

Chapitre II
Evaluation, prévention et réduction
du bruit dans l'environnement

R. 572-1
Les mesures prévues par le présent chapitre ont pour objet d'évaluer et de prévenir les nuisances sonores résultant d'activités humaines, notamment les bruits émis par les moyens de transports, le trafic routier, ferroviaire ou aérien ou provenant d'activités industrielles exercées dans les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1, à l'exception :
1° Des activités militaires localisées dans les zones affectées au ministère de la défense, y compris les espaces aériens qui leur sont associés ;
2° Des activités domestiques ;
3° Du bruit perçu sur les lieux de travail et à l'intérieur des moyens de transport, du bruit de voisinage et du bruit produit par les personnes exposées elles-mêmes.
R. 572-2
L'évaluation, la prévention et la réduction du bruit dans l'environnement aux abords des aérodromes civils sont réalisées conformément à l'article R. 147-5-1 du code de l'urbanisme.
R. 572-3
Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont établis dans les conditions prévues au présent chapitre :
1° Pour chacune des infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules ;
2° Pour chacune des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de train ;
3° Pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants dont la liste figure à l'annexe I du présent article et dont les communes sont précisées à l'annexe II du même article.

ANNEXE I À L'ARTICLE R. 572-3
LISTE DES AGGLOMÉRATIONS
Agglomérations de plus de 250 000 habitants

Avignon, Béthune, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Douai-Lens, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Rennes, Rouen, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours et Valenciennes.

Agglomérations comprises entre 100 000 et 250 000 habitants

Amiens, Angers, Angoulême, Annecy, Annemasse, Bayonne, Besançon, Brest, Caen, Calais, Chambéry, Dijon, Dunkerque, Le Havre, Limoges, Lorient, Le Mans, Maubeuge, Montbéliard, Mulhouse, Nîmes, Pau, Perpignan, Poitiers, Reims, La Rochelle, Saint-Nazaire, Thionville, Troyes, Valence, Fort-de-France (Martinique), Pointe-à-Pitre - Les Abymes (Guadeloupe), Saint-Denis (Réunion) et Saint-Pierre (Réunion).

ANNEXE II À L'ARTICLE R. 572-3
(Annexe volumineuse figurant en fin de titre)

R. 572-4
Les cartes de bruit prévues au présent chapitre sont établies au moyen, notamment, des indicateurs de niveau sonore Lden et Ln définis à l'article R. 147-1 du code de l'urbanisme.
Les méthodes d'évaluation de l'exposition au bruit et les valeurs limites mentionnées à l'article L. 572-6 du présent code dont le dépassement peut justifier l'adoption de mesures de réduction du bruit sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, des transports et de l'équipement.
R. 572-5
I. - Les cartes de bruit comprennent pour chacun des indicateurs mentionnés à l'article R. 572-4 :
1° Des documents graphiques représentant :
a) Les zones exposées au bruit à l'aide de courbes isophones indiquant la localisation des émissions de bruit énumérées à l'article R. 572-1 ;
b) Les secteurs affectés par le bruit arrêtés par le préfet en application du 1° de l'article R. 571-38 ;
c) Les zones où les valeurs limites mentionnées à l'article L. 572-6 sont dépassées ;
d) Les évolutions du niveau de bruit connues ou prévisibles au regard de la situation de référence ;
2° Une estimation du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation et du nombre d'établissements d'enseignement et de santé situés dans les zones mentionnées au 1° ;
3° Un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration.
II. - Dans les agglomérations mentionnées au 3° de l'article R. 572-3, les cartes de bruit comportent, en outre, des documents graphiques représentant de manière distincte le bruit produit par les trafics routier, ferroviaire, aérien et les installations industrielles mentionnées au premier alinéa de l'article R. 572-1 ainsi que les évolutions prévisibles de ces nuisances sonores.
R. 572-6
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, des transports et de l'équipement précise, en tant que de besoin, les dispositions techniques nécessaires à l'application du présent article.
R. 572-7
Les cartes de bruit concernant les infrastructures mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 572-3 sont arrêtées et publiées par le représentant de l'Etat dans le département.
Les cartes de bruit concernant les agglomérations mentionnées au 3° de l'article R. 572-3 sont arrêtées par les conseils municipaux des communes appartenant aux agglomérations ou par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores, s'il en existe.
Les cartes de bruit sont tenues à la disposition du public au siège de l'autorité compétente pour les arrêter. Elles sont publiées par voie électronique.
R. 572-8
I. - Le plan de prévention du bruit dans l'environnement prévu au présent chapitre comprend :
1° Un rapport de présentation présentant, d'une part, une synthèse des résultats de la cartographie du bruit faisant apparaître, notamment, le nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation et le nombre d'établissements d'enseignement et de santé exposés à un niveau de bruit excessif et, d'autre part, une description des infrastructures et des agglomérations concernées ;
2° S'il y a lieu, les critères de détermination et la localisation des zones calmes définies à l'article L. 572-6 et les objectifs de préservation les concernant ;
3° Les objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées à un bruit dépassant les valeurs limites mentionnées à l'article R. 572-4 ;
4° Les mesures visant à prévenir ou réduire le bruit dans l'environnement arrêtées au cours des dix années précédentes et prévues pour les cinq années à venir par les autorités compétentes et les gestionnaires des infrastructures, y compris les mesures prévues pour préserver les zones calmes ;
5° S'ils sont disponibles, les financements et les échéances prévus pour la mise en oeuvre des mesures recensées ainsi que les textes sur le fondement desquels ces mesures interviennent ;
6° Les motifs ayant présidé au choix des mesures retenues et, si elle a été réalisée par l'autorité compétente, l'analyse des coûts et avantages attendus des différentes mesures envisageables ;
7° Une estimation de la diminution du nombre de personnes exposées au bruit à l'issue de la mise en oeuvre des mesures prévues ;
8° Un résumé non technique du plan.
II. - Sont joints en annexe du plan les accords des autorités ou organismes compétents pour décider et mettre en oeuvre les mesures prévues.
R. 572-9
Le projet de plan comprenant les documents prévus à l'article R. 572-8 est mis à la disposition du public pendant deux mois.
Un avis faisant connaître la date à compter de laquelle le dossier est mis à la disposition du public est publié dans un journal diffusé dans le ou les départements intéressés, quinze jours au moins avant le début de la période de mise à disposition. Cet avis mentionne, en outre, les lieux, jours et heures où le public peut prendre connaissance du projet et présenter ses observations sur un registre ouvert à cet effet.
R. 572-10
I. - Le plan de prévention du bruit dans l'environnement est arrêté :
1° Par le représentant de l'Etat dans le département pour les infrastructures ferroviaires et les infrastructures routières et autoroutières d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine routier national ;
2° Par l'organe délibérant de la collectivité territoriale gestionnaire pour les infrastructures routières autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent ;
3° Par les conseils municipaux ou par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores, s'il en existe, pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
R. 572-11
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement et une note exposant les résultats de la consultation prévue à l'article R. 572-9 et la suite qui leur a été donnée sont tenus à la disposition du public au siège de l'autorité compétente pour arrêter le plan. Le plan et la note sont publiés par voie électronique.

ANNEXE II DE L'ARTICLE R. 572-3
LISTE DES COMMUNES INCLUSES
DANS LES AGGLOMÉRATIONS DE PLUS DE 100 000 HABITANTS

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 240 du 16/10/2007 page 38283 à 38452

TITRE VIII
PROTECTION DU CADRE DE VIE
Chapitre Ier
Publicité, enseignes et préenseignes
Section 1
Dispositions générales
Sous-section 1
Définitions

R. 581-1
Par voies ouvertes à la circulation publique au sens de l'article L. 581-2, il faut entendre les voies publiques ou privées qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.

Sous-section 2
Affichage d'opinion

R. 581-2
La surface minimale que chaque commune doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 581-13, réserver à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif est la suivante :
1° 4 mètres carrés pour les communes de moins de 2 000 habitants ;
2° 4 mètres carrés plus 2 mètres carrés par tranche de 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants, pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants ;
3° 12 mètres carrés plus 5 mètres carrés par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants, pour les autres communes.
R. 581-3
Le ou les emplacements réservés à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif doivent être disposés de telle sorte que tout point situé en agglomération se trouve à moins d'un kilomètre de l'un au moins d'entre eux.
Lorsqu'ils sont situés dans une zone de publicité restreinte, ces emplacements doivent être conformes aux prescriptions définies par l'acte instituant cette zone et applicables à la publicité. Leur surface totale ne peut toutefois pas être inférieure à 2 mètres carrés.
R. 581-4
Dans le cas où la publicité est interdite, en application des I et II de l'article L. 581-8, et où il n'est pas dérogé à cette interdiction, la surface de chaque emplacement autorisé par le maire sur les palissades de chantier pour l'affichage d'opinion et la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif ne peut dépasser 2 mètres carrés.

Section 2
Publicité
Sous-section 1
Dispositions générales

R. 581-5
Sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 581-32, l'installation, le remplacement ou la modification d'un dispositif ou d'un matériel qui supporte de la publicité fait l'objet d'une déclaration préalable qui est adressée au préfet et au maire par la personne ou l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif ou le matériel.
R. 581-6
La déclaration préalable comporte :
1° Lorsque le dispositif ou le matériel est implanté sur une propriété privée :
a) L'identité et l'adresse du déclarant ;
b) La localisation et la superficie du terrain ;
c) La nature du dispositif ou du matériel ;
d) L'indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins ;
e) L'indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain ;
f) Un plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions.
2° Lorsque le dispositif ou le matériel est implanté sur le domaine public :
a) L'identité et l'adresse du déclarant ;
b) L'emplacement du dispositif ou du matériel ;
c) La nature du dispositif ou du matériel ainsi que sa représentation graphique cotée en trois dimensions ;
d) L'indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.
R. 581-7
La déclaration préalable est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune et au préfet, ou déposée contre décharge à la mairie et à la préfecture.
A compter de la date de réception la plus tardive de la déclaration, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré.

Sous-section 2
Publicité à l'intérieur des agglomérations
Paragraphe 1
Dispositions applicables à la publicité non lumineuse

R. 581-8
I. - Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-4, la publicité non lumineuse est interdite en agglomération :
1° Sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ;
2° Sur les murs des bâtiments d'habitation sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne comportent que des ouvertures de surface réduite ;
3° Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles ;
4° Sur les murs de cimetière et de jardin public.
II. - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bâtiments ou parties de bâtiments dont la démolition est entreprise ou dans les zones mentionnées à l'article L. 430-1 du code de l'urbanisme, faisant l'objet d'un permis de démolir.
R. 581-9
La publicité non lumineuse ne peut être apposée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, ni dépasser les limites du mur du bâtiment qui la supporte. Le dépassement du bord supérieur des clôtures aveugles autres que les murs ne peut excéder le tiers de la hauteur du dispositif publicitaire.
R. 581-10
La publicité non lumineuse ne peut être apposée à moins de 0,50 mètre du niveau du sol.
R. 581-11
I. - Dans les agglomérations dont la population est égale ou supérieure à 10 000 habitants, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 16 mètres carrés, ni s'élever à plus de 7,50 mètres au-dessus du niveau du sol.
II. - Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, la surface unitaire de la publicité non lumineuse et la hauteur à laquelle celle-ci peut s'élever au-dessus du niveau du sol sont limitées dans les conditions définies ci-après :
1° Dans les agglomérations dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieure à 10 000 habitants, la surface unitaire ne peut excéder 12 mètres carrés, ni la hauteur au-dessus du niveau du sol excéder 6 mètres ;
2° Dans les agglomérations dont la population est égale ou inférieure à 2 000 habitants, la surface unitaire ne peut excéder 4 mètres carrés, ni la hauteur au-dessus du niveau du sol excéder 4 mètres.
III. - Toutefois, les prescriptions du I sont applicables :
1° Dans la traversée des agglomérations de moins de 10 000 habitants, lorsque la publicité est en bordure de routes à grande circulation définies dans les conditions prévues à l'article L. 110-3 du code de la route et à l'exception des parties de ces voies qui sont désignées comme restant soumises aux dispositions du II du présent article, aux termes d'un arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation dite « de la publicité » et des maires des communes ;
2° Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants qui font partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants.
R. 581-12
Une publicité non lumineuse doit être située sur le mur qui la supporte ou sur un plan parallèle à ce mur. Elle ne peut constituer par rapport à ce mur une saillie supérieure à 0,25 mètre.
R. 581-13
Aucune publicité non lumineuse ne peut être apposée sur un mur sans que les publicités anciennes existant au même endroit aient été supprimées.
Il est toutefois dérogé à cette disposition lorsqu'il s'agit de publicités peintes d'intérêt artistique, historique ou pittoresque.

Paragraphe 2
Dispositions applicables à la publicité lumineuse

R. 581-14
La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux dispositifs de publicité lumineuse ne supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence, lesquels sont soumis aux dispositions des articles R. 581-8 à R. 581-25.
R. 581-15
La publicité lumineuse ne peut être autorisée dans les agglomérations de moins de 2 000 habitants sauf lorsqu'elles font partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants.
R. 581-16
La publicité lumineuse ne peut être autorisée :
1° Sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ;
2° Sur les murs de clôture et autres éléments de clôture.
R. 581-17
La publicité lumineuse ne peut :
1° Recouvrir tout ou partie d'une baie ;
2° Dépasser les limites du mur ou du garde-corps du balcon ou balconnet qui la supporte ;
3° Réunir plusieurs balcons ou balconnets.
R. 581-18
La publicité lumineuse doit être située dans un plan parallèle à celui du mur ou du garde-corps du balcon ou du balconnet qui la supporte.
R. 581-19
Lorsqu'un dispositif supportant une publicité lumineuse est situé sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, sa hauteur ne peut excéder :
1° Un sixième de la hauteur de la façade de l'immeuble et au maximum 2 mètres lorsque cette hauteur est inférieure à 20 mètres ;
2° Un dixième de la hauteur de la façade et au maximum à 6 mètres lorsque cette hauteur est supérieure à 20 mètres.
R. 581-20
Lorsqu'une publicité lumineuse est située sur le garde-corps de balcons ou balconnets ou bien sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, elle ne peut être réalisée qu'au moyen de lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation sur le support et sans panneaux de fond autres que ceux qui sont strictement nécessaires à la dissimulation des supports de base, sur une toiture ou une terrasse. Dans tous les cas, la hauteur de ces panneaux ne peut excéder 0,50 mètre.

Paragraphe 3
Dispositions relatives aux dispositifs publicitaires
scellés au sol ou installés directement sur le sol

R. 581-21
Les publicités et les dispositifs publicitaires mentionnés aux articles R. 581-8 à R. 581-12 et R. 581-22 à R. 581-31, ainsi que leur emplacement doivent être maintenus en bon état d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement par les personnes ou les entreprises qui les exploitent.
R. 581-22
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-4, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits en agglomération :
1° Dans les espaces boisés classés en application de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ;
2° Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme ou sur un plan d'occupation des sols.
R. 581-23
Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants qui ne font pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants.
Dans les autres agglomérations, ces dispositifs sont interdits si les affiches qu'ils supportent sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération.
R. 581-24
Les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol ne peuvent ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol, ni avoir une surface supérieure à 16 mètres carrés.
R. 581-25
Un dispositif publicitaire non lumineux, scellé au sol ou installé directement sur le sol, ne peut être placé à moins de dix mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation situé sur un fonds voisin lorsqu'il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie.
En outre, l'implantation d'un dispositif de cette nature ne peut être faite à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d'une limite séparative de propriété.

Paragraphe 4
Conditions d'utilisation du mobilier urbain
comme support publicitaire

R. 581-26
Le mobilier urbain installé sur le domaine public peut, à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies au présent paragraphe, supporter de la publicité non lumineuse ou de la publicité éclairée par projection ou par transparence.
La publicité apposée sur ce mobilier est soumise aux dispositions des articles R. 581-11 et R. 581-27 à R. 581-31.
R. 581-27
Les abris destinés au public peuvent supporter des publicités d'une surface unitaire maximale de 2 mètres carrés, sans que la surface totale de ces publicités puisse excéder 2 mètres carrés, plus 2 mètres carrés par tranche entière de 4,50 mètres carrés de surface abritée au sol. L'installation de dispositifs publicitaires surajoutés sur le toit de ces abris est interdite.
R. 581-28
Les kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial édifiés sur le domaine public peuvent supporter des publicités d'une surface unitaire maximale de 2 mètres carrés, sans que la surface totale de la publicité puisse excéder 6 mètres carrés. L'installation de dispositifs publicitaires surajoutés sur le toit de ces kiosques est interdite.
R. 581-29
Les colonnes porte-affiches ne peuvent supporter que l'annonce de spectacles ou de manifestations culturelles.
R. 581-30
Les mâts porte-affiches ne peuvent comporter plus de deux panneaux situés dos à dos et présentant une surface maximale unitaire de 2 mètres carrés utilisable exclusivement pour l'annonce de manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives.
R. 581-31
Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des oeuvres artistiques, ne peut supporter une publicité commerciale excédant la surface totale réservée à ces informations et oeuvres. Lorsque ce mobilier urbain supporte une publicité d'une surface unitaire supérieure à 2 mètres carrés et qu'il s'élève à plus de 3 mètres au-dessus du sol, il doit être conforme aux dispositions des articles R. 581-23 et R. 581-24 et du premier alinéa de l'article R. 581-25.

Paragraphe 5
Instruction des demandes d'autorisation

R. 581-32
Quand l'installation d'un dispositif publicitaire est soumise à autorisation préalable en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 581-9 ou de l'article L. 581-44, la demande d'autorisation est présentée par la personne ou l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif.
La demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne sont établis en deux exemplaires. L'un est adressé par pli recommandé, avec demande d'avis de réception, au maire ou déposé contre décharge à la mairie. L'autre est adressé simultanément au directeur départemental de l'équipement dans les mêmes conditions.
Lorsque le dispositif de publicité lumineuse doit être installé sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu ou qu'il est soumis à autorisation en application de l'article L. 581-44, un troisième exemplaire du dossier est adressé simultanément au chef du service départemental de l'architecture dans les mêmes conditions.
Copies des avis de réception postale des demandes envoyées au directeur départemental de l'équipement et, le cas échéant, au chef du service départemental de l'architecture sont jointes à la demande d'autorisation adressée au maire.
R. 581-33
Si le dossier est incomplet, le maire, dans les quinze jours suivant la réception de ce dossier, invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale, le demandeur à fournir toutes les pièces complémentaires aux destinataires du dossier.
La date de réception par le maire de ces éléments et pièces complémentaires se substitue à celle de la demande initiale pour le calcul du délai à l'expiration duquel le défaut de notification vaut autorisation.
R. 581-34
L'avis du directeur départemental de l'équipement et, le cas échéant, celui du chef du service départemental de l'architecture sont réputés favorables s'ils n'ont pas été communiqués au maire quinze jours avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 581-35.
R. 581-35
La décision du maire est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale au plus tard deux mois après la réception de la demande par le maire.
A défaut de notification dans le délai imparti, l'autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée.

Sous-section 3
Procédure d'institution de zones de publicité autorisée,
de publicité restreinte ou de publicité élargie

R. 581-36
La délibération par laquelle un conseil municipal demande la création ou la modification, sur le territoire de la commune, d'une zone de publicité autorisée, d'une zone de publicité restreinte ou d'une zone de publicité élargie, fait l'objet d'une publication par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une mention insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
Lorsque la procédure de création d'une zone de publicité autorisée, d'une zone de publicité restreinte ou d'une zone de publicité élargie est engagée par le préfet, après consultation du maire, dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 581-14, l'arrêté du préfet ouvrant l'instruction fait l'objet des mesures de publicité prévues au premier alinéa du présent article.
R. 581-37
L'arrêté préfectoral constituant le groupe de travail mentionné au I de l'article L. 581-14 ne peut pas être pris avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues à l'article R. 581-36.
R. 581-38
Les demandes de participation avec voix consultative au groupe de travail doivent obligatoirement parvenir au préfet dans le délai fixé à l'article R. 581-37. Elles sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale ou déposées contre décharge à la préfecture.
R. 581-39
Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie ou une chambre des métiers et de l'artisanat ou une chambre d'agriculture demande à être associée avec voix consultative au groupe de travail, il ne peut être désigné plus de deux représentants par établissement public.
R. 581-40
Lorsqu'une association locale d'usagers agréée mentionnée à l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme demande à être associée avec voix consultative au groupe de travail, elle est représentée par son président ou un de ses membres.
R. 581-41
Les représentants des entreprises de publicité extérieure, des fabricants d'enseignes et des artisans peintres en lettres, qui demandent à être associés avec voix consultative au groupe de travail, sont désignés, après consultation des organisations professionnelles représentatives, dans la limite de cinq représentants au total.
R. 581-42
Lorsqu'un maire souhaite, en application du sixième alinéa du I de l'article L. 581-14, que la zone de réglementation spéciale de la publicité soit instituée par arrêté ministériel, sa demande doit accompagner la transmission au préfet de la délibération du conseil municipal.
R. 581-43
I. - L'acte établissant ou modifiant une zone de publicité autorisée, une zone de publicité restreinte ou une zone de publicité élargie fait l'objet :
1° D'une mention au Journal officiel de la République française et d'un affichage en mairie, s'il s'agit d'un arrêté ministériel ;
2° D'un affichage en mairie et d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture s'il s'agit d'un arrêté du maire ou d'un arrêté préfectoral.
II. - Dans les deux cas, l'arrêté fait, en outre, l'objet d'une mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
R. 581-44
Lorsqu'un accord intervient entre plusieurs communes limitrophes d'un même département pour constituer un seul groupe de travail en vue de présenter un projet commun d'institution d'une ou plusieurs zones de réglementation spéciale, un arrêté préfectoral engage la procédure d'instruction commune. Cet arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 581-36.
Les dispositions des articles R. 581-38 à R. 581-41 sont applicables.
La présidence du groupe de travail intercommunal est assurée par un maire désigné au scrutin secret par les représentants élus des communes et, éventuellement, par les représentants des organismes intercommunaux compétents en matière d'urbanisme.
Pour l'application des dispositions des alinéas 4, 5 et 6 du I de l'article L. 581-14, chaque conseil municipal concerné est appelé à délibérer. Les zones de réglementation spéciale élaborées par un groupe de travail intercommunal sont instituées par arrêté préfectoral faisant l'objet des mesures de publicité prévues au 2° du I de l'article R. 581-43.
R. 581-45
I. - Lorsqu'un accord intervient entre plusieurs communes limitrophes dépendant de plusieurs départements d'une même région pour constituer un seul groupe de travail en vue de présenter un projet commun d'institution d'une ou plusieurs zones de réglementation spéciale, les dispositions de l'article R. 581-44 sont applicables.
II. - Le préfet de région désigne l'un des préfets intéressés pour intervenir dans la procédure.
III. - Les mesures de publicité sont prises dans chacun des départements concernés.
IV. - Chacune des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites est consultée, dans sa formation dite « de la publicité ». L'avis défavorable d'une commission départementale provoque une nouvelle délibération du groupe de travail.
R. 581-46
Lorsqu'un accord intervient entre plusieurs communes limitrophes dépendant de plusieurs régions pour constituer un seul groupe de travail en vue de présenter un projet commun d'institution d'une ou plusieurs zones de réglementation spéciale, les dispositions de l'article R. 581-45 sont applicables sous réserve que le préfet appelé à intervenir dans la procédure soit désigné par le ministre chargé de l'environnement, en accord avec le ministre de l'intérieur.
R. 581-47
Lorsqu'une zone de publicité élargie est instituée en application du sixième alinéa du II de l'article L. 581-8, les dispositions des alinéas 4, 5 et 6 du I de l'article L. 581-14 ne sont pas applicables.
L'acte instituant la zone de publicité élargie est, dans ce cas, un arrêté ministériel pris après avis de la commission supérieure des sites.
R. 581-48
Lorsqu'un plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé a été rendu public ou approuvé avant le 1er juillet 1983 et que le règlement annexé à ce plan comporte des prescriptions en matière de publicité, ces dernières demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été modifiées dans le cadre de l'institution d'une zone de publicité restreinte.

Sous-section 4
Dispositions particulières applicables
à certains modes d'exercice de la publicité
Paragraphe 1
Véhicules terrestres

R. 581-49
Les véhicules terrestres utilisés ou équipés aux fins essentiellement de servir de support à de la publicité ou à des préenseignes ne peuvent stationner ou séjourner en des lieux où celles-ci sont visibles d'une voie ouverte à la circulation publique.
Ils ne peuvent ni circuler en convoi de deux ou plusieurs véhicules, ni à vitesse anormalement réduite.
En outre, ils ne peuvent pas circuler dans les lieux interdits à la publicité en application des articles L. 581-4 et L. 581-8. La surface totale des publicités apposées sur chaque véhicule ne peut excéder 16 mètres carrés.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'autorité de police à l'occasion de manifestations particulières.

Paragraphe 2
Publicité sur les eaux intérieures

R. 581-50
La publicité sur les eaux intérieures, telles qu'elles sont définies par la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, est, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 581-15, soumise aux dispositions du présent paragraphe.
R. 581-51
La publicité n'est admise que sur les bâtiments motorisés au sens du b de l'article 1.01 du règlement général de police de la navigation intérieure et à condition que ces bâtiments ne soient ni équipés, ni utilisés à des fins essentiellement publicitaires.
R. 581-52
I. - Les seuls dispositifs publicitaires admis sont constitués de panneaux plats.
II. - Chaque dispositif ne peut excéder :
1° 5 mètres dans le sens horizontal, sans pouvoir dépasser un dixième de la longueur hors tout du bâtiment ;
2° 0,75 mètre dans le sens vertical, sans pouvoir s'élever à plus d'un mètre au-dessus du niveau du point le plus bas du plat-bord ou, à défaut de plat-bord, du point le plus bas du bordé fixe.
III. - En outre, la surface totale des publicités apposées ou installées sur un bâtiment ne peut excéder 8 mètres carrés.
IV. - Les dispositifs publicitaires ne doivent être ni lumineux, ni luminescents, ni réfléchissants, ni éclairés par projection ou par transparence.
R. 581-53
Les bâtiments supportant de la publicité ne peuvent stationner ou séjourner dans des lieux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 581-4 et à l'article L. 581-8 ou sur les plans d'eau ou parties de plans d'eau situés à moins de 100 mètres de ces lieux.
De même, ces bâtiments ne peuvent stationner ou séjourner à moins de 40 mètres du bord extérieur de la chaussée d'une voie routière ouverte à la circulation publique s'ils sont visibles de cette voie.
Ils ne peuvent circuler à moins de trois cents mètres les uns des autres, ni circuler à vitesse anormalement réduite.

Paragraphe 3
Dispositions diverses

R. 581-54
Les publicités mentionnées à l'article L. 581-17 sont autorisées, par dérogation aux interdictions édictées par le présent chapitre, à condition qu'elles n'excèdent pas une surface unitaire de 1,50 mètre carré.

Section 3
Enseignes et préenseignes
Sous-section 1
Dispositions générales relatives aux enseignes

R. 581-55
Une enseigne doit être constituée par des matériaux durables.
Elle doit être maintenue en bon état de propreté, d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement, par la personne exerçant l'activité qu'elle signale.
Elle est supprimée par la personne qui exerçait l'activité signalée et les lieux sont remis en état dans les trois mois de la cessation de cette activité, sauf lorsqu'elle présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque.
R. 581-56
Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre.
Des enseignes peuvent être installées sur un auvent ou une marquise si leur hauteur ne dépasse pas un mètre, devant un balconnet ou une baie si elles ne s'élèvent pas au-dessus du garde-corps ou de la barre d'appui du balconnet ou de la baie, enfin, sur le garde-corps d'un balcon si elles ne dépassent pas les limites de ce garde-corps et si elles ne constituent pas une saillie de plus de 0,25 mètre par rapport à lui.
R. 581-57
Les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas dépasser la limite supérieure de ce mur.
Elles ne doivent pas constituer, par rapport au mur, une saillie supérieure au dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie publique, sauf si des règlements de voirie plus restrictifs en disposent autrement. Dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder deux mètres.
Ces enseignes ne peuvent pas être apposées devant une fenêtre ou un balcon.
R. 581-58
Des enseignes peuvent être installées sur des toitures ou sur des terrasses en tenant lieu dans les conditions fixées par le présent article.
Lorsque les activités qu'elles signalent sont exercées dans moins de la moitié du bâtiment qui les supporte, leur installation est régie par les prescriptions applicables, dans les lieux considérés, aux dispositifs publicitaires sur toiture ou sur terrasse en tenant lieu.
Lorsque les activités qu'elles signalent sont exercées dans plus de la moitié du bâtiment qui les supporte, ces enseignes doivent être réalisées au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant leur fixation et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de base. Ces panneaux ne peuvent pas dépasser 0,50 mètre de haut.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la hauteur des enseignes ne peut excéder 3 mètres lorsque la hauteur de la façade qui les supporte est inférieure à 15 mètres ni le cinquième de la hauteur de la façade, dans la limite de 6 mètres, lorsque cette hauteur est supérieure à 15 mètres.
R. 581-59
Les enseignes de plus de 1 mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur le sol, ne peuvent être placées à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble situé sur un fonds voisin lorsqu'elles se trouvent en avant du plan du mur contenant cette baie.
Ces enseignes ne doivent pas être implantées à une distance inférieure à la moitié de leur hauteur au-dessus du niveau du sol d'une limite séparative de propriété. Elles peuvent cependant être accolées dos à dos si elles signalent des activités s'exerçant sur deux fonds voisins et si elles sont de mêmes dimensions.
Hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants, les enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol sont limitées en nombre à un dispositif à double face ou deux dispositifs simples placés le long de chaque voie ouverte à la circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée.
R. 581-60
I. - La surface unitaire maximale des enseignes mentionnées à l'article R. 581-59 est de 6 mètres carrés.
Elle est portée à 16 mètres carrés dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants ou qui font partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants ainsi que pour les activités situées dans l'emprise d'une voie rapide et particulièrement utiles aux personnes en déplacement.
II. - Ces enseignes ne peuvent dépasser :
1° 6,50 mètres de haut lorsqu'elles ont plus de 1 mètre de large ;
2° 8 mètres de haut lorsqu'elles ont moins de 1 mètre de large.
R. 581-61
Le maire peut, sauf dans les lieux et sur les immeubles mentionnés aux articles L. 581-4 et L. 581-8 et dans les zones mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 581-18 dans lesquelles il existe des prescriptions relatives aux enseignes, adapter aux circonstances locales, par arrêté, les dispositions de l'article R. 581-56, du dernier alinéa de l'article R. 581-57, des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 581-58, enfin de l'article R. 581-60 lorsque les enseignes contribuent de façon déterminante à la mise en valeur des lieux considérés ou aux activités qui y sont exercées.
Cet arrêté intervient après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation dite « de la publicité ». Cet avis est réputé acquis s'il n'a pas été émis dans les deux mois de la demande adressée par le maire au préfet.

Sous-section 2
Dispositions particulières relatives
aux enseignes soumises à autorisation

R. 581-62
I. - L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 est délivrée par le maire.
II. - Cette autorisation est accordée :
1° Après avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle concerne l'installation d'une enseigne sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l'article L. 581-4 ainsi que dans un secteur sauvegardé ;
2° Après avis de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle concerne l'installation d'une enseigne sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l'article L. 581-8, à l'exception des secteurs sauvegardés.
R. 581-63
Le dossier comprend la demande d'autorisation et les pièces qui l'accompagnent.
Il est adressé au maire en deux exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Il peut être déposé auprès des services municipaux, qui en délivrent récépissé.
R. 581-64
Si le dossier est incomplet, le maire, dans les quinze jours de sa réception, invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, le demandeur à fournir les pièces manquantes dans les conditions fixées à l'article R. 581-63.
La date de réception de ces pièces par le maire se substitue à celle de la demande initiale pour le calcul du délai à l'expiration duquel le défaut de notification vaut autorisation.
R. 581-65
Le maire fait connaître, par lettre, au demandeur, dans les quinze jours de la réception du dossier complet, le numéro d'enregistrement du dossier et la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée.
Il lui fait connaître, par la même lettre, que, si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, cette lettre vaudra autorisation, sous réserve du respect des dispositions de la présente section.
R. 581-66
Le maire transmet sans délai l'un des exemplaires du dossier à l'architecte des Bâtiments de France lorsque l'avis de celui-ci est requis.
R. 581-67
Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été communiqué au maire quinze jours avant l'expiration des délais prévus à l'article R. 581-68.
R. 581-68
Le délai à l'expiration duquel le défaut de notification de la décision vaut octroi d'autorisation est de deux mois.
Toutefois, il est réduit à un mois lorsque aucun avis n'est requis et il est porté à quatre mois lorsque l'installation de l'enseigne est envisagée sur un immeuble classé monument historique ou inscrit sur l'inventaire supplémentaire ainsi que dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé.
R. 581-69
L'autorisation d'installer une enseigne à faisceau de rayonnement laser prévue par l'article L. 581-18 est délivrée par le préfet dans les formes et conditions prévues par les articles R. 581-62 et R. 581-64 à R. 581-68. Le préfet exerce les compétences attribuées au maire par ces articles.
R. 581-70
I. - La demande d'autorisation est établie en deux exemplaires et adressée par la personne ou l'entreprise qui exploite l'enseigne, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, au préfet, ou déposée contre décharge à la préfecture.
II. - La demande comporte :
1° L'identité et l'adresse du demandeur ;
2° Un plan de situation, avec l'indication des immeubles bâtis les plus proches ;
3° Une notice descriptive mentionnant, notamment, la puissance de la source laser, les caractéristiques du ou des faisceaux et la description des effets produits.

Sous-section 3
Dispositions relatives aux préenseignes

R. 581-71
Les préenseignes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 581-19 et au III de l'article L. 581-20 peuvent être, en dehors des agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants, scellées au sol ou installées directement sur le sol.
Leurs dimensions ne doivent pas excéder 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur.
Elles ne peuvent pas être implantées à plus de 5 kilomètres de l'entrée de l'agglomération ou du lieu où est exercée l'activité qu'elles signalent. Toutefois, cette distance est portée à 10 kilomètres pour les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite.
R. 581-72
Il ne peut y avoir plus de quatre préenseignes par monument, lorsque ces préenseignes signalent des monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite. Deux de ces préenseignes lorsqu'elles indiquent la proximité d'un monument historique, classé ou inscrit, ouvert à la visite, peuvent être installées à moins de cent mètres ou dans la zone de protection de ce monument.
Il ne peut y avoir plus de quatre préenseignes par établissement lorsque ces préenseignes signalent des activités particulièrement utiles pour les personnes en déplacement.
Il ne peut y avoir plus de deux préenseignes par établissement lorsque ces préenseignes signalent des activités soit liées à des services publics ou d'urgence, soit s'exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales.
Une de ces préenseignes, lorsqu'elles signalent des activités liées à des services d'urgence ou s'exerçant en retrait de la voie publique, peut être installée, en agglomération, dans les lieux mentionnés aux articles L. 581-4 et L. 581-8 lorsque ces activités y sont situées.
R. 581-73
Les préenseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur sont soumises à la déclaration préalable instituée par l'article L. 581-6, dans les conditions précisées par les articles R. 581-5 à R. 581-7.

Sous-section 4
Dispositions particulières relatives aux enseignes
ou préenseignes temporaires

R. 581-74
Sont considérées comme enseignes ou préenseignes temporaires :
1° Les enseignes ou préenseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois ;
2° Les enseignes ou préenseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent la location ou la vente de fonds de commerce.
R. 581-75
Ces enseignes ou préenseignes temporaires peuvent être installées trois semaines avant le début de la manifestation ou de l'opération qu'elles signalent et doivent être retirées une semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de l'opération.
R. 581-76
Les enseignes temporaires sont régies par les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 581-55, du premier alinéa de l'article R. 581-56, des premier et deuxième alinéas de l'article R. 581-57, du dernier alinéa de l'article R. 581-58 et de l'article R. 581-59.
Lorsqu'il s'agit d'enseignes mentionnées au 2° de l'article R. 581-74, leur surface unitaire maximale est de 16 mètres carrés lorsqu'elles sont scellées au sol ou installées directement sur le sol, à moins que le maire en décide autrement dans les conditions prévues à l'article R. 581-61.
R. 581-77
Les enseignes temporaires sont soumises à autorisation du maire lorsqu'elles sont installées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l'article L. 581-4 ou lorsqu'elles sont scellées au sol ou installées sur le sol dans un lieu mentionné à l'article L. 581-8.
Cette autorisation est délivrée après avis de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'il s'agit des enseignes temporaires définies au 2° de l'article R. 581-74 et situées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l'article L. 581-4.
R. 581-78
Les autorisations prévues par l'article R. 581-77 sont délivrées selon la procédure définie aux articles R. 581-63 à R. 581-66.
Le délai à l'expiration duquel le défaut de notification de la décision vaut octroi d'autorisation est d'un mois.
Toutefois, il est porté à deux mois lorsqu'un avis est requis. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été communiqué au maire quinze jours avant l'expiration de ce délai.
R. 581-79
Les préenseignes temporaires peuvent être scellées au sol ou installées directement sur le sol hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants si leurs dimensions n'excèdent pas 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur et si leur nombre est limité à quatre par opération ou manifestation.

Section 4
Dispositions communes

R. 581-80
Lorsqu'elle est consultée en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites se réunit dans sa formation dite « de la publicité » dans les conditions énoncées aux articles R. 341-16 à R. 341-25.

Section 5
Contrats de louage d'emplacement

R. 581-81
Tout litige afférent à un contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne est porté, nonobstant toute disposition contraire, devant le tribunal d'instance ou de grande instance dans le ressort duquel se trouve le dispositif concerné.

Section 6
Sanctions
Sous-section 1
Procédure administrative

R. 581-82
Dans tous les cas où le préfet prend l'arrêté de mise en demeure prévu à l'article L. 581-27, il en informe aussitôt le maire de la commune dans laquelle est situé le dispositif publicitaire irrégulier.
Le préfet prend cet arrêté lorsque le maire ne l'a pas pris dans le mois de la constatation de l'infraction.
L'arrêté de mise en demeure pris par le maire ou par le préfet est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
R. 581-83
Le montant de l'astreinte administrative prévue à l'article L. 581-30 est réévalué chaque année dans la proportion de la variation, par rapport à l'indice du mois de janvier 1999, de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (série France entière), calculé par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour le mois de janvier de l'année considérée.
R. 581-84
L'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées en application de l'article L. 581-30 ou de l'article L. 581-36 est, à défaut de diligence du maire, établi et recouvré au profit de l'Etat dans les conditions prévues aux articles 80 à 92 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.

Sous-section 2
Sanctions pénales

R. 581-85
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de ne pas observer les prescriptions du deuxième alinéa de l'article R. 581-55.
R. 581-86
Est puni l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
1° Le fait d'apposer ou faire apposer une publicité sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 581-24 ;
2° Le fait de ne pas observer les prescriptions du premier alinéa de l'article R. 581-13 et de l'article R. 581-21.
R. 581-87
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité :
1° Dans les lieux, sur des supports, à des emplacements ou selon des procédés interdits en application des dispositions des articles R. 581-1 et R. 581-5 à R. 581-36 ;
2° Sans avoir observé les dimensions maximales ou minimales et les conditions d'emplacement sur le support, définies par les articles R. 581-1 et R. 581-5 à R. 581-36 ;
3° Sans avoir obtenu l'autorisation exigée en application des articles L. 581-9 et L. 581-44 ou sans avoir observé les conditions posées par cette autorisation ;
4° Sans avoir observé les prescriptions de l'article L. 581-5.
R. 581-88
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de laisser subsister une publicité au-delà des délais imposés par l'article L. 581-43 pour la mise en conformité avec les dispositions des articles R. 581-1 et R. 581-5 à R. 581-36.

Chapitre II
Prévention des nuisances visuelles

Pas de dispositions réglementaires codifiées.

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