QUALICLIMAFROID ADC Fluides, organisme agréé par arrêté du 29 Août 2008 est à même de délivrer aux opérateurs, l’attestation de capacité à la manipulation des fluides frigorigènes qui sera obligatoire pour acheter ces produits à compter du 5 Juillet 2009.
Si l’échéance de votre inscription en préfecture se situe entre le 7 mai 2007 et le 4 janvier 2009, elle est prolongée jusqu’au 4 janvier 2009 et vous devez obtenir votre attestation de capacité au plus tard à cette date. Si l’échéance de votre inscription se situe entre le 5 janvier 2009 et le 4 juillet 2009, vous devez obtenir votre attestation au plus tard à la date d’arrivée à échéance. A la date du 4 juillet 2009, les inscriptions en préfecture ne seront plus valables.
Sont considérés comme « opérateurs » les entreprises et les organismes qui procèdent à titre professionnel à tout ou partie des opérations suivantes :
- la mise en service d’équipements ;
- l’entretien et la réparation d’équipements, dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes ;
- le contrôle de l’étanchéité des équipements ;
- le démantèlement des équipements ;
- la récupération et la charge des fluides frigorigènes dans les équipements ;
- toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes.
Sont considérés comme « équipements » les systèmes et installations de réfrigération, de climatisation, y compris les pompes à chaleur et de climatisation des véhicules, contenant des fluides frigorigènes, seuls ou en mélange.
la capacité professionnelle des techniciens manipulant des fluides frigorigènes sera vérifiée (titre, diplôme, attestation d’évaluation par organisme évaluateur…) ;
l'opérateur devra justifier qu'il détient en qualité suffisante l'outillage approprié aux opérations réalisées et aux équipements sur lesquels il intervient.
Recensez le personnel concerné par la manipulation des Fluides Frigorigènes et regardez s’il est titulaire d'un titre, diplôme ou autre . Recensez l'outillage utilisé. Vérifiez que vous possédez l'ensemble de l'outillage nécessaire et qu'il est en quantité suffisante, c'est-à-dire disponible pour chacune de vos interventions sur les équipements contenant des Fluides Frigorigènes.
Chaque année avant le 31 janvier, vous devrez communiquer votre déclaration annuelle de mouvement de Fluides Frigorigènes (achats, charges dans les équipements, récupérations) et les stocks sur l'année civile précédente.
Vous devez déterminer la catégorie pour laquelle votre Attestation de Capacité va être délivrée.
Catégorie I : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ;
Catégorie II : Maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène et contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ;
Catégorie III : Récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène ;
Catégorie IV : Contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ;
Catégorie V : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l'article R.311-1 du code de la route.
Vous pouvez facilement obtenir un devis et une fois le dossier complet approuvé, nous vous délivrons l'Attestation de Capacité. Sa validité est de 5 ans. Pendant cette période, nous viendrons vérifier une fois sur le site de chaque établissement les informations transmises.
